[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  protection !, le 10 juillet 2026 à 14h37
    Le Lagopède souffre déjà d’une évolution climatique qui ne lui est pas favorable, épargnons lui d’autre soucis vitaux ! très favorable à se protection la plus stricte possible.
  •  Avis favorable à la protection du lagopède alpin, le 10 juillet 2026 à 14h34
    Le lagopède alpin, espèce inscrite sur la liste rouge des espèces menacées de l’UICN doit faire face à de multiple difficultés : réchauffement climatique, tourisme en montagne avec une hausse de la fréquentation (dérangement, stress et les effets physiologiques associés) et la multiplication d’infrastructures, perturbations liées au pastoralisme (ovins) et chasse. Il est nécessaire de prendre des mesures permettant sa conservation dans tous les domaines. Sa protection totale et l’arrêt de sa chasse en est une, c’est pourquoi je suis absolument favorable à cet arrêté afin d’aider à la conservation de cette espèce emblématique.
  •  Avis défavorable , le 10 juillet 2026 à 14h33
    Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction ;
  •  Défavorable au classement non gibier du Lagopède alpin, le 10 juillet 2026 à 14h33
    Je suis défavorable à ce que le Lagopède soit retiré des espèces gibiers car ce n’est pas une espèce en voie d’extinction, et la plupart des populations restantes qui sont chassés reste stable. La réduction de l’aire de répartition de l’espèce en France est dûe au réchauffement climatique. Retirer cette espèce de la liste des gibiers c’est retirer des acteurs de terrain engagés pour sa sauvegarde et notamment les suivis et protection de cette espèce face aux différentes menace.
  •  avis defavorable, le 10 juillet 2026 à 14h32
    La chasse ne constitue pas la cause de la diminution des populations de lagopède alpin selon le Conseil d’État. Les causes les plus importantes sont par exemple, le changement climatique mais aussi la réduction et la fragmentation des habitats, pour ne citer que ça…
  •  avis défavorable à cet arrêté , le 10 juillet 2026 à 14h27
    Il va falloir en France un jour, arrêter d’interdire uniquement sur des convictions ou sur une idéologie . Il faut être contient que la nature est plus forte que la main de l’homme : ce n’est pas de sa faute si les dinosaures ont disparu !! soyons vigilent, rigoureux et responsables dans nos actes .
  •  Avis favorable , le 10 juillet 2026 à 14h24
    Dans le contexte actuel, il importe de protéger les espèces qui en ont en besoin !
  •  Protection , le 10 juillet 2026 à 14h24
    Il faut protéger les lagopèdes alpines elles s’effacent peu à peu de nos paysage continuons d’agir pour sa préservation.
  •   AVIS DEFAVORABLE AU PROJET , le 10 juillet 2026 à 14h23
    Le Gouvernement va bien au-delà de ce qu’a demandé le Conseil d’État : Par sa décision du 2 mars 2026 (n° 497460), le Conseil d’État a uniquement demandé au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pendant cinq ans afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques. En revanche, le Conseil d’État n’a jamais demandé : - le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ; - son retrait définitif de la liste des espèces de gibier. Le projet d’arrêté procède donc d’un choix politique dogmatique qui dépasse très largement ce qu’impose la décision du juge. Un moratoire temporaire permet déjà d’assurer la protection de l’espèce tout en laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’issue de cette période.
  •  Avis défavorable , le 10 juillet 2026 à 14h23
    Avis défavorable, le 10 juillet 2026 à 14h22.
  •  Défavorable , le 10 juillet 2026 à 14h21
    Je pense que nos amis animalistes à qui toute la nature appartient continueront à aller piétiner le territoire de ces animaux, à les déranger sans jamais rien faire pour entretenir leur territoire. Si la chasse en est interdite, les chasseurs ne s’occuperont plus à aider cet animal à survivre en entretenant son territoire et cet oiseau disparaîtra. Donc très défavorable à cet Arrêté
  •  Lagopède alpin, le 10 juillet 2026 à 14h19
    Avis très favorable à la protection de Lagopède alpin !
  •  FAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 14h19
    Bien évidemment favorable à la protection de cette espèce emblématique de nos montagnes. Sans ça, on ira vers une banalisation de nos écosystèmes… La chasse sur le Lagopède alpin est totalement injustifiée au regard des populations de plus en plus fragiles.. Nos montagnes doivent rester de réels sanctuaires de la diversité spécifique et d’un endroit préservé de la présence humaine.
  •  Favorable à la protection du lagopède, le 10 juillet 2026 à 14h14
    Toute espèce menacée doit être protégée
  •  FAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 14h13
    Je suis montagnarde et originaire d’une famille de chasseurs. Les populations de lagopèdes alpins subissent déjà de plein fouet le dérèglement climatique. N’ajoutons pas à ce déclin, soyons intelligents et protégeons cette espèce emblématique de nos montagnes.
  •  Avis favorable, le 10 juillet 2026 à 14h11
    Je pense que Messieurs les chasseurs se passeront très bien de tuer (ou de "réguler" comme ils aiment si bien le dire, puisque apparemment la nature n’est pas capable de le faire seule) cette espèce déjà menacée par le réchauffement climatique. Il n’y a que des humains pour tirer sur tout ce qui bouge par plaisir et de s’en vanter comme si ôter la vie d’un animal était banal. Abolissons la culture du meurtre.
  •  AVIS FAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 14h10
    oui à la protection du lagopède alpin.
  •  Avis défavorable, le 10 juillet 2026 à 14h09
    Cette espèce n’est pas en voie de disparition
  •  Favorable, le 10 juillet 2026 à 14h07
    Je suis favorable au renforcement de la protection du lagopede alpin, oiseau qui vit dans un écosystème peu représenté en France et qui se raréfie du fait du changement climatique. Il ne faut pas que la chasse s’ajoute aux difficultés que rencontrent déjà ces oiseaux (surtourisme, perte d’habitat,…)
  •  Protégeons le lagopède alpin, le 10 juillet 2026 à 14h07
    C’est un de mes oiseaux préférés. Il a déjà beaucoup de mal à survivre dans son milieu naturel. Il est dérangé par les pistes de ski et s’il vient à disparaître, les insectes dont il se nourrit vont proliférer et ça va bouleverser l’écosystème naturel.
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