Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 6081 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

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Commentaires

  •  FAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 22h08
    Je soutiens fermement ce projet d’arrêté visant à protéger le Lagopède alpin et à interdire sa chasse. En fort déclin depuis 20 ans et menacée par le dérèglement climatique dans les Alpes et les Pyrénées, l’espèce est aujourd’hui très vulnérable. Dans ce contexte, maintenir la pression de la chasse est écologiquement injustifiable. L’inscrire sur la liste des espèces protégées est la seule mesure responsable et immédiate pour stopper toute mortalité évitable et lui donner une chance de survie.
  •  Avis défavorable à l’arrêté en question, le 10 juillet 2026 à 22h06
    J’émets un avis défavorable concernant cet arrêté. La pratique de la chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce Lagopède : si tous les utilisateurs de la nature s’intéressaient autant au comptage, à la sauvegarde des milieux et à la quiétude des animaux sauvages durant leur période de reproduction ou de nidification comme le font les chasseurs, nous ne serions pas face à des sujets comme celui-ci. Parlez aux skieurs de randonnées, aux ramasseurs de myrtille ou de génépi de responsabilité et de conservation des milieux avant de considérer en 1er lieu que c’est la chasse le problème. Les chasseurs sont des acteurs essentiels de la connaissance scientifique, du suivi des espèces et également de la régulation locale des espèces. Une protection intégrale de l’espèce pourrait être contre-productive selon moi, d’où l’on avis défavorable. Merci pour la prise en compte de mon opinion.
  •  Favorable, le 10 juillet 2026 à 22h06
    Avis favorable au projet d’arrêté. Le lagopède est une espèce menacée, qui doit être protégé ainsi que l’ensemble de son habitat. L’état actuel des populations ne permet pas de perpétuer la chasse sur cette espèce.
  •  FAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 22h03
    C’est symbolique pour cette espèce, relique glaciaire, qui sera desormais protégée. L’état de conservation des habitats, des populations de ces espèces qui trouvent refuge devrait inciter a inscrire davantages de ces especes, comme la gelinotte des bois, la becasse des bois et encore d’autres qui se rarefient. Merci
  •  Defavorable, le 10 juillet 2026 à 21h53
    La chasse et les chasseurs sont les plus intéressés et actifs pour la préservation de l’ espèce et ses habitats.
  •  Favorable, le 10 juillet 2026 à 21h50
    En protégeant le lagopède nous protégeons aussi tout son écosystème, si fragile. Sauvegardons cette richesse que nous offre la nature, pour nous et pour les générations futures.
  •  DÉFAVORABLE , le 10 juillet 2026 à 21h42

    Contribution à la consultation publique – Opposition au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection des oiseaux

    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté concernant le Lagopède alpin.

    Dans de nombreux massifs, les chasseurs jouent un rôle essentiel dans le suivi et la conservation de cette espèce. Ils réalisent chaque année des comptages selon des protocoles établis, ce qui permet de disposer de données précieuses sur l’évolution des populations. Ces informations contribuent à une meilleure connaissance de l’état de conservation du Lagopède alpin.

    Les chasseurs participent également à la préservation et à la gestion des habitats favorables à cette espèce. Cet investissement humain et financier s’inscrit dans une démarche de gestion durable qui bénéficie directement au Lagopède alpin et, plus largement, à la biodiversité des milieux de montagne.

    Par ailleurs, les prélèvements cynégétiques restent extrêmement limités. Dans les territoires où la chasse est autorisée, le nombre d’oiseaux prélevés est très inférieur aux attributions accordées, ce qui démontre une pratique prudente et adaptée à l’état des populations.

    Une interdiction totale de la chasse pourrait avoir des conséquences contre-productives. En supprimant tout intérêt cynégétique pour cette espèce, elle risquerait d’entraîner une diminution des moyens consacrés à son suivi et à la gestion de ses habitats. Les comptages annuels, les actions de terrain et les investissements réalisés par les chasseurs pourraient alors disparaître ou être fortement réduits, avec pour conséquence une perte de connaissances scientifiques et un risque de dégradation progressive des habitats.

    La conservation d’une espèce repose sur une gestion active, un suivi régulier et l’implication des acteurs de terrain. Les chasseurs font partie de ces acteurs et contribuent depuis de nombreuses années à la connaissance et à la préservation du Lagopède alpin.

    Pour ces raisons, je considère qu’il est préférable de maintenir une gestion encadrée de cette espèce, fondée sur les données scientifiques et les suivis de terrain, plutôt que d’instaurer une protection totale qui pourrait produire des effets inverses à ceux recherchés.

  •  Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 10 juillet 2026 à 21h40
    L’espèce reste largement présente dans les massifs français Dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne indique que : « Le lagopède alpin reste une espèce encore largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises. » Le constat d’un déclin ne signifie donc pas que l’espèce soit devenue rare ou menacée de disparition à l’échelle nationale. La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin. Les principaux facteurs identifiés sont notamment :
    - le changement climatique ;
    - la réduction et la fragmentation des habitats ;
    - la fermeture des milieux ;
    - le dérangement lié aux activités de montagne. La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.
  •  Défavorable, le 10 juillet 2026 à 21h30

    La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce :

    Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin.
    Les principaux facteurs identifiés sont notamment :
    • le changement climatique ;
    • la réduction et la fragmentation des habitats ;
    • la fermeture des milieux ;
    • le dérangement lié aux activités de montagne.
    La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.

    Par ailleurs, la chasse du lagopède alpin était déjà extrêmement encadrée :
    • fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante ;
    • plans de gestion départementaux ;
    • prélèvements très faibles et strictement limités.

    Je suis défavorable à ce projet de loi.

  •  Lagopède alpin, le 10 juillet 2026 à 21h26
    Je suis contre ce projet. Non a toute interdiction définitive. Après comptages donner des quotas de chasse si possible, comme fait depuis des années par les chasseurs.
  •  chasse du lagopede alpin, le 10 juillet 2026 à 21h26
    les chasseurs participent à la gestion de la faune sauvage et sont conscients des évolutions dues aux évolutions climatiques interdire une chasse est une décision d’ordre general qui ne règle rien
  •  Défavorable , le 10 juillet 2026 à 21h22

    Par sa décision du 2 mars 2026 (n° 497460), le Conseil d’État a uniquement demandé au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pendant cinq ans afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques.
    En revanche, le Conseil d’État n’a jamais demandé :
    • le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ;
    • son retrait définitif de la liste des espèces de gibier.
    Le projet d’arrêté procède donc d’un choix politique dogmatique qui dépasse très largement ce qu’impose la décision du juge.
    Un moratoire temporaire permet déjà d’assurer la protection de l’espèce tout en laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’issue de cette période.

    Les chasseurs sont des acteurs essentiels de la connaissance scientifique :

    Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs participent activement :
    • aux comptages réalisés avec les partenaires scientifiques ;
    • au suivi des populations ;
    • à l’acquisition de données indispensables à la gestion de l’espèce.
    Les systèmes de gestion mis en place conduisaient déjà à suspendre la chasse lorsque l’état de la population le justifiait.
    Qui aura encore intérêt à investir du temps et des moyens dans le suivi d’une espèce qui sort totalement du champ de compétence cynégétique ?
    Or il est impossible de gérer efficacement une espèce sans disposer de données scientifiques robustes et régulièrement actualisées.

    Je m’oppose donc à ce projet de loi.

  •  Protection du lagopède , le 10 juillet 2026 à 21h14
    Je suis favorable à ce que le lagopède alpin soit une espèce hautement protégée
  •  Avis favorable à l’interdiction de la chasse à cette espèce menacée, le 10 juillet 2026 à 21h13
    Tout doit être fait pour sauver les espèces sauvages menacées de toute part. Laissons vivre cette magnifique espèce déjà si fragilisée
  •  Défavorable , le 10 juillet 2026 à 21h09
    Laissons gérer ces espèces par des connaisseurs plutôt que de donner encore la gestion à des incompétents en la matière.
  •  Consultation arrêté , le 10 juillet 2026 à 21h07
    Non a toute interdiction définitive Prévention comptage identification des causes de baisse de population interdiction temporaire et quota pour préserver les espèces fragiles
  •  Arrêt de la chasse aux lagopèdes alpins, le 10 juillet 2026 à 21h03
    Je vote contre l arrête qui vise l arrêt de la chasse aux lagopèdes alpins
  •  Avis favorable., le 10 juillet 2026 à 21h03
    Bonjour. Merci de protéger cette espèce très fragile. Avis favorable à sa protection.
  •  Protection du du magopede, le 10 juillet 2026 à 21h02
    Il faut absolument proteger cette espece en voie de disparition.
  •  Favorable a cette modification incluant le Lagopede parmi les oiseaux protegés en France, le 10 juillet 2026 à 20h57
    cette question se pose pour l’ensemble des galliformes "de montagne" c’est a dire le grand tetras, le tetras lyre, la bartavelle, la gelinotte en plus du Lagopede