[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Favorable, le 11 juillet 2026 à 15h38
    Le nombre d’individus au sein des espèces d’oiseaux est actuellement en chute libre à cause de nombreuses pressions anthropiques (destructions des habitats, réchauffement climatique, destruction des écosystèmes par les pesticides, etc.). Pour les espèces montagnardes, ces pressions s’ajoutent à un environnement naturel déjà contraignant. Il est donc logique et de notre devoir de protéger au maximum les oiseaux des montagnes tels que le Lagopède alpin. AVIS PLUS QUE FAVORABLE.
  •  défavorable, le 11 juillet 2026 à 15h36
    je suis contre lavis d’interdiction de la chasse du lagopède des alpes définitivement
  •  Avis defavorable, le 11 juillet 2026 à 15h35
    Le conseil d’etat n’a jamais demande le classement du lagopede alpin parmi les especes protegees et son retrait definition de la liste des especes de gibier. Le lagopede alpin n’est pas une espece menacee d’extinction. Nous remercions une fois de plus les services des chasseurs pour le suivi et comptages de cet oiseau ! Qui le fera demain????
  •  défavorable, le 11 juillet 2026 à 15h35
    tout à fait d’accord pour un moratoire de 5 ans comme demandé par des personnes qui savent de quoi elles parlent et qui n’accuse pas uniquement les chasseurs de la raréfaction de cette espèce mais contre la décision d’un gouvernement incompétent en la matière et qui prend des décisions uniquement pour flatter un électorat bobo citadins écolos qui ni connait rien non plus mais à toujours raison. La raison électorale étant la plus forte, je ne suis pas étonné de cette décision intéressée de la part de nos politiques qui étalent tous les jours leurs incompétences.
  •  Lagopede Alpin, le 11 juillet 2026 à 15h33
    je suis contre l interdiction de la chasse au Lagopède
  •  Avis favorable, le 11 juillet 2026 à 15h29
    Je suis favorable à l’ajout du lagopède alpin à la liste des oiseaux protégés de notre territoire.
  •  Favorable, le 11 juillet 2026 à 15h23
    Face au déclin de l’espèce, et celui de la biodiversité en général, cette décision est nécessaire et bienvenue.
  •  Favorable au passage au statut d’espèce protégée du Lagopède, le 11 juillet 2026 à 15h23
    Je suis favorable au retrait du Lagopède de la liste des espèces chassables. Particulièrement sensible au changement climatique et en état de conservation inquiétant, son maintien comme espèce chassable serait un non sens.
  •  Favorable, le 11 juillet 2026 à 15h22
    Protégeons le lagopède alpin avec tous les moyens à notre disposition.
  •  AVIS FAVORABLE, le 11 juillet 2026 à 15h20

    J’apporte mon soutien plein et entier à ce projet de classement du Lagopède alpin parmi les espèces protégées, pour les raisons suivantes.

    Qu’une espèce dont l’état de conservation est reconnu comme défavorable puisse rester inscrite au tableau de chasse était à la fois juridiquement fragile et scientifiquement indéfendable. Ce projet d’arrêté met fin à cette contradiction et aligne enfin le droit sur les réalités biologiques.

    Le 2 mars 2026, le Conseil d’État a ordonné la suspension de la chasse au Lagopède alpin, estimant qu’elle était incompatible avec les efforts de conservation de l’espèce. Ce classement en espèce protégée s’inscrit donc dans la droite ligne de cette jurisprudence et lui donne une traduction réglementaire cohérente.

    Le Lagopède alpin survit aujourd’hui dans des populations isolées et fragmentées, cantonnées aux sommets alpins et pyrénéens. Le réchauffement climatique réduit inexorablement son habitat d’altitude, le contraignant à se replier vers des zones de plus en plus étroites. Dans ce contexte, tout prélèvement par la chasse, aussi limité soit-il, constitue une pression supplémentaire incompatible avec la nécessaire restauration de ses populations. Les données scientifiques ne laissent pas de place au doute.

    La suspension prononcée par le Conseil d’État n’est que temporaire et réversible. Le statut d’espèce protégée offre quelque chose de bien plus solide : un cadre juridique stable, qui permettra non seulement de mettre fin aux prélèvements, mais aussi d’agir activement sur la préservation et la restauration de son habitat. C’est là une avancée décisive, car la dégradation des milieux d’altitude — au-delà même des effets du changement climatique — figure parmi les causes majeures du déclin de cet oiseau emblématique de nos montagnes.

  •  FAVORABLE, le 11 juillet 2026 à 15h19
    La survie des individus restant est indispensable à la survie de l’espèce. Les chasseurs ont d’autres espèces à chasser et ont intérêt également à maintenir les espaces concernés.
  •  PROTECTION du LAGOPEDE ALPEDE, le 11 juillet 2026 à 15h12
    JE suis pleinement FAVORABLE à des mesures renforcées pour protéger le LAGOPEDE ALPIN, son habitat, son environnement. IL est vital de maintenir et renforcer toutes les mesures qui permettront de protéger de manière efficace les oiseaux de nos territoires, et leurs habitats. C’est l’héritage que nous devons à nos enfants : PRESERVONS-LE !
  •  Defavorable, le 11 juillet 2026 à 15h09
    Avec tout le travail effectuer, comptages, mise en defends et dautres actions voila le remerciment pour ce travail
  •  Avis défavorable , le 11 juillet 2026 à 15h06
    Les chasseurs sont aujourd’hui les premiers acteurs à agir pour préserver les milieux et suivre les populations des espèces gibiers. Déclasser cette espèce de la catégorie gibier la privera de l’investissement volontaire et permanent de ces acteurs de la biodiversité ! J’émets donc un avis défavorable.
  •  Lagopède alpin, le 11 juillet 2026 à 15h06
    Il faut bien évidemment, avant qu’il ne soit trop tard modifier cette arrêté
  •  Avis favorable !, le 11 juillet 2026 à 15h04
    Je soutiens pleinement la protection totale du Lagopède alpin, espèce menacée dont la conservation doit primer face au déclin important de ses populations.
  •  FAVORABLE, le 11 juillet 2026 à 15h04
    Pour aider la survie du lagopède alpin, il est nécessaire de mettre en place des mesures drastiques. Cette espèce est actuellement soumise à un environnement difficile (réchauffement climatique, réduction de son habitat). Il me semble donc logique d’empêcher la chasse d’une espèce qui est déjà dans une situation de conservation compliquée. La décision de suspension de la chasse du lagopède alpin, est un bon point mais cela n’est pas durable et cette décision peut être trop rapidement modifiée pour laisser à cette espèce le temps de se réguler naturellement. Je suis donc FAVORABLE à cet arrêté qui permet de rajouter dans la liste des espèces protégées le Lagopède alpin.
  •  Favorable à la protection de cette espèce fragilisée par le réchauffement climatique, le 11 juillet 2026 à 14h57
    Favorable car c’est une espèce représentative de la biodiversité des montagnes françaises, fragilisée par le réchauffement climatique et subissant la pression supplémentaire d’un "loisir" inutile dans ce cas car ce n’est pas une espèce à réguler contrairement au sanglier et qui ne génère aucun dégât à une quelconque activité économique. Son maintien en tant qu’espèce chassable serait incompréhensible.
  •  Défavorable , le 11 juillet 2026 à 14h55
    Je suis défavorable à cet arrêté,ce n’est pas la chasse qui détruit cet animal, si cela devient protégé, encore moins d’efforts de la part des chasseurs sera fait pour sauver cette espèce.
  •  Pour la modification de l’arrêté fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire, le 11 juillet 2026 à 14h49
    Il est plus qu’impératif de protéger le lagopède alpin. Les rares comptages effectués montrent une diminution des effectifs d’année en année. Les chasseurs continuent à prélever des individus sans jamais participer à des comptages et sans se préoccuper de la diminution des effectifs. Le réchauffement climatique est néfaste à cette relique glaciaire, il est donc bien temps de protéger totalement cette espèce si nous voulons conserver quelques individus.
Haut de page