[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis Favorable, le 11 juillet 2026 à 16h25
    Le classement du lagopède alpin comme espèce protégée est indispensable pour pouvoir enrayer son déclin, et même son effondrement, dont les causes sont multiples : chasse, dérangement, exploitation forestière, changement climatique, … Or, il reste inscrit sur la liste des espèces chassables ce qui est un comble pour une espèce aussi menacée. Des recours en justice, les décisions du Conseil d’État en font suspendre la chasse. Mais, au-delà de la chasse, il est nécessaire d’agir sur l’ensemble des causes de ce rapide déclin et de protéger ses habitats. C’est urgent, il faut agir avec une approche globale de protection du lagopède.
  •  Avis très favorable , le 11 juillet 2026 à 16h22
    Toute espèce en mauvais état de conservation doit être protégée. Le lagopède alpin en fait très clairement partie et, ce du fait de nombreuses raisons. En outre, le réchauffement climatique va continuer de rendre sa survie très problématique… Enlevons lui une pression. Les ornithos et gardes réserve suffisent largement au comptage des populations.
  •  avis favorable, le 11 juillet 2026 à 16h20
    il faut protéger le lagopède alpin des chasseurs qui s’amusent à tuer tout ce qui bouge. En plus l’habitat du lagopède recule sous l’effet du réchauffement climatique et sa population s’affaiblie.
  •  AVIS TRÈS FAVORABLE , le 11 juillet 2026 à 16h19
    Je suis très favorable à cette inscription sur la liste des espèces non chassables pour les raisons suivantes : Le lagopède alpin est une espèce menacée en France, ses effectifs sont en déclin. La suspension de la chasse n’est pas suffisante pour enrayer la baisse des populations du lagopède alpin. Il est nécessaire de classer le lagopède alpin comme espèce protégée pour pouvoir protéger ses habitats et agir sur l’ensemble des facteurs de diminution des effectifs de l’espèce.
  •  favorable à la protection du lagopède alpin le 11 07 2026, le 11 juillet 2026 à 16h16
    je suis totalement favorable à la protection du lagopède alpin et je souhaite par ailleurs une protection définitive et sa classification en espèce protégée dans les années prochaines Aussi je soutien l’action du conseil d’état en faveur de sa protection même si je regrette sa durée limitée Il y a 40 ans dans le cadre d’un travail de cartographie sur 3 ans dans un massif Isérois je rencontrais encore fréquemment ce bel oiseau en limite de forêt et à chaque fois c’était une émotion et un émerveillement surtout en hiver avec sa parure blanche Aujourd’hui hélas plus de lagopèdes visibles en ce lieu Dernier témoin des lointaines glaciations réfugié aux ultimes limites le lagopède est aujourd’hui fragilisé par le réchauffement climatique mais aussi par la sur fréquentation humaine en certains endroits des massifs (ski hors piste entre autre) et le prélèvement d’individus par la chasse accélère son déclin Il est donc temps d’en interdire définitivement la chasse mais aussi de le classer en espèce protégée si on veut le sauver et permettre aux générations futures de ressentir les mêmes émotions que j’ai connues devant des lagopèdes immaculés "dansant" sur la neige scintillante symboles d’une montagne vivante et éternelle
  •  Avis favorable, le 11 juillet 2026 à 16h15
    Cette espèce est rare et emblématique de nos montagnes, préservons notre patrimoine naturel !
  •  avis défavorable sur le retrait du lagopede alpin des espèces chassables, le 11 juillet 2026 à 16h15
    le caractère définitif démontre le but non avoué, sans aucun intérêt pour la gestion. Celle ci importe en premier chef, aux chasseurs (pas de gibier=pas de chasse). il serait important de prendre en compte les comportements des utilisateurs de la nature ; avec les nouveaux moyens n’importe qui va n’importe ou sans se soucier pour certains des codes de la nature, ce qui est certainement plus préjudiciable que la chasse !!!!!!?????? en toute bonne conscience, bien sûr.
  •  Avis favorable, le 11 juillet 2026 à 16h15
    Je suis favorable à la protection durable de cette espèce. Le prélèvement lié à la chasse n’est pas compatible à sa conservation.
  •  Défavorable , le 11 juillet 2026 à 16h14
    Cette espèce est protégée par les chasseurs dans les alpes. Très peu de tirs sur cette espèce qui est encore très dynamique en therme de reproduction. Le nombre d’individus à prélever est très réglementé en fonction des comptages de population chaques été qui est réalisé par les chasseurs et leurs chiens d’arrêt.
  •  Avis très favorable à cet arrêté, le 11 juillet 2026 à 16h10
    toute espèce en mauvais état de conservation doit être protégée. Le lagopède alpin en fait partie et, de plus ,le réchauffement climatique va rendre sa survie très problématique. Je suis donc très favorable à cet arrêté
  •  Protégeons le lagopède , le 11 juillet 2026 à 16h05
    Nous en sommes à la Sixième extinction majeure, comment ne pas être favorable à l’ajout du lagopède alpin à la liste des oiseaux protégés de notre territoire? Car après l’extinction des animaux, viendra l’extinction de l’Homme… gardons le a l’esprit !
  •  Avis favorable à l’ajout du lagopède alpin dans la liste des oiseaux protégés, le 11 juillet 2026 à 16h01
    Tout à fait favorable à cet arrêté protégeant enfin cette espèce. Même si beaucoup d’autres menaces pèsent sur cet oiseau, son retrait de la liste des espèces chassables épargnera des individus qui pourront participer à la reproduction. Il serait bon que tous les gallinacés de montagne le rejoignent sur cette liste.
  •  consultation sur le lagopède alpin, le 11 juillet 2026 à 15h58
    Cette espèce est peu représentée actuellement ; sa disparition semble inéluctable si rien ne change . Je suis très favorable à la protection de cette espèce et bien sûr commencer par interdire de chasser le lagopède ;
  •  AVIS FAVORABLE, le 11 juillet 2026 à 15h58
    Le lagopède alpin doit être protégé. Vu son état de conservation très menacé et son avenir déjà très compromis par les conséquences des bouleversements climatiques, cette espèce ne doit plus être chassée et doit être strictement protégée.
  •  Favorable, le 11 juillet 2026 à 15h57
    Il n’y a aucun intérêt à chasser, ce type d’oiseau.
  •  FAVORABLE au projet de classement du lagopède alpin comme espèce protégée, le 11 juillet 2026 à 15h56
    Il faut que les générations futures puissent connaître tous les espèces qui sont encore en vie sur notre planète. Il est de notre devoir de toutes les protéger. Cette loi en est un bon moyen
  •  Lagopède Alpin, le 11 juillet 2026 à 15h51
    Avis favorable pour intégrer le Lagopède Alpin dans la liste des espèces protégées. Toute action favorisant le maintien de la biodiversité ne peut que servir l’être humain qui est en bout de chaine.
  •  Avis favorable au classement du lagopède alpin dans la liste des oiseaux protégés, le 11 juillet 2026 à 15h49
    Sur l’arc alpin, les populations françaises de lagopède sont en limite ouest de l’aire de distribution spécifique. Dans les Pyrénées, les populations sont proches de la limite sud de distribution mondiale de l’espèce. Or un déclin des effectifs a été observé sur les marges de son aire de répartition, tant dans les Préalpes du Nord que dans les massifs périphériques des Pyrénées, déclin qui a entraîné un appauvrissement génétique des populations bien documenté dans la partie orientale des Pyrénées. Caractérisées par une démographie plutôt « lente », les populations de lagopède présentent un faible succès de reproduction et par conséquent des capacités de recrutement faibles. De plus les capacités de dispersion de l’espèce sont relativement limitées et, de ce fait, la recolonisation d’un massif situé en marge de l’aire de répartition où une petite population se serait éteinte est peu probable. Les populations françaises de lagopède présentent donc des caractéristiques biogéographiques, démographiques et écologiques qui les rendent très vulnérables au changement climatique et à la pression des activités humaines en haute montagne, caractéristiques qui justifient pleinement d’inscrire le lagopède dans la liste des espèces protégées.
  •  Chasse dans les Alpes , le 11 juillet 2026 à 15h44
    Je vote contre ce projet
  •  Avis favorable au projet d’arrêté intégrant le Lagopède alpin à la liste des oiseaux protégés, le 11 juillet 2026 à 15h42
    Soyons cohérents. Face à une situation alarmante de la population des Lagopèdes alpins, l’oiseau ne doit plus être chassé et des actions de protection doivent être développées. Oui au classement de cette espèce dans la liste des espèces protégées sur l’ensemble du territoire
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