[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 11 juillet 2026 à 17h46
    Le Conseil d’État a enjoint la suspension de la chasse du Lagopède alpin, jugeant qu’elle n’est pas compatible avec les efforts de conservation de l’espèce. Le Lagopède alpin ne doit plus être chassé
  •  AVIS FAVORABLE, le 11 juillet 2026 à 17h39
    Arrêté tout à fait nécéssaire Un espace menacée ne peut etre chassée
  •  AVIS FAVORABLE POUR LA PROTECTION DES LAGOPEDES, le 11 juillet 2026 à 17h37
    Le statut d’espèce protégée offre un cadre juridique stable et, permettra aussi d’agir sur son habitat, ce qui constitue une véritable avancée quand on sait que la dégradation de l’habitat, au-delà des effets du changement climatique, constitue une des raisons majeures du déclin de cette espèce d’oiseau emblématique de nos montagnes
  •  avis favorable au projet d’arrêté ministériel visant à classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national. , le 11 juillet 2026 à 17h37
    Au vu de son état de conservation, notamment sous les effets du changement climatique et des pressions sur son habitat, le Lagopède alpin n’a plus sa place parmi les espèces chassables en France. Son avenir ne doit plus être soumis à des décisions d’interdiction de chasse localisées et temporaires. Ainsi pour protéger plus efficacement cette espèce et son habitat, j’émets un avis favorable à la la proposition de classement du Lagopède alpin (Lagopus muta) dans la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire.
  •  Avis favorable, le 11 juillet 2026 à 17h36
    Au vu de la dynamique de l’espèce, du changement climatique, de la pression exercée sur ses milieux notamment par le tourisme, il est grand temps d’aider les populations de lagopède alpin en le protégeant !
  •  Avis défavorable, le 11 juillet 2026 à 17h35
    En mars 2026 le Conseil d’État a demandé la suspension de la chasse du lagopède alpin pendant 5 ans. Il n’a jamais demandé son retrait de la liste des espèces chassables et son classement sur la liste des espèces protégées. Cette proposition de déclassement n’est donc pas justifiée, c’est une décision personnelle de la Ministre de l’Ecologie. Le même moratoire que pour le Grand Tétras peut être pris par le Ministère pour 5 ans. C’est une décision adaptée et conforme à la demande du Juge du Conseil d’Etat. Avec ou sans moratoire, les chasseurs savent s’abstenir si nécessaire. Dans les Pyrénées-Atlantiques, le quota de prélèvement annuel de Lagopède alpin est égal à 0 depuis de nombreuses années. Nul besoin pour cela de retirer l’espèce de la liste des espèces chassables. Le maintien du statut en espèce chassable permet d’intéresser les chasseurs à la connaissance de l’espèce, par la participation aux comptages notamment. Ce serait une erreur de s’en passer car ce sont des bénévoles, ça ne coûte rien à l’Etat. Oui au moratoire pour 5 ans.
  •  Avis favorable au classement du lagopède alpin comme espèce protégée, le 11 juillet 2026 à 17h34
    Au vu de l’état déclinant de l’ensemble des populations françaises de lagopèdes alpins sur l’ensemble des massifs montagneux du territoire ainsi que des pressions croissantes sur son habitat (changement climatique, activités humaines de loisir…) il me parait nécessaire de mettre en oeuvre des mesures fortes et concrètes pour contribuer à la préservation de cette espèce remarquable. Son classement en tant qu’espèce protégée est donc une nécessité.
  •  Avis favorable, le 11 juillet 2026 à 17h33
    Avis favorable à la protection du Lagopède alpin, il n’est pas envisageable d’autoriser les prélèvement de chasse sur une espèce dont la persistance est déjà fragilisée par de nombreux facteurs.
  •  Lagopède alpin, le 11 juillet 2026 à 17h30
    Favorable à tout système juridique qui participe à sa conservation
  •  Favorable à l’ajout du Lagopède alpin dans la liste des oiseaux protégés, le 11 juillet 2026 à 17h23
    Il est urgent de lever durablement la pression de la chasse sur une espèce déjà menacée par la pression du changement climatique.
  •  Projet d’arrêté pour la protection du Lagopède alpin, le 11 juillet 2026 à 17h22
    Je suis pour la modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 qui permettra de protéger le Lagopède alpin qui est en grand danger . C’est une très bonne proposition essentielle pour la biodiversité .
  •  Avis favorable à la protection du lagopède alpin, le 11 juillet 2026 à 17h20
    Protégeons cette espèce très sensible de manière durable !
  •  Avis favorable , le 11 juillet 2026 à 17h16
    Avis favorable au projet d’arrêté ministériel visant à classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national. L’espèce a besoin d’une protection stricte, pérenne et étendue à son habitat.
  •  arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 11 juillet 2026 à 17h13
    Bonjour , je suis contre ce projet car comme d’habitude on choisi la solution de facilité : l’interdiction au lieu de résoudre la cause : le tourisme hors piste, les prédateurs etc… le changement climatique n’arrange rien mais si on commencer par le début : résoudre les perturbations, on en serait pas la
  •  Avis favorable pour le Lagopède alpin , le 11 juillet 2026 à 17h13
    Laissons les espèces se réguler d’elles-mêmes. Il suffit d’observer les résultats de l’intervention de l’homme sur les lois naturelles pour se dire qu’il est temps d’arrêter de s’en mêler, juste pour le plaisir de quelques-uns, un fusil à la main. Dans quel état avons-nous mis la planète Terre !
  •  Lagopède Alpin, le 11 juillet 2026 à 17h11
    Défavorable à cette modification
  •  Avis favorable pour le Lagopède alpin , le 11 juillet 2026 à 17h11
    Laissons les espèces se réguler d’elles-mêmes. Il suffit d’observer les résultats de l’intervention de l’homme sur les lois naturelles pour se dire qu’il est temps de continuer à s’en mêler, juste pour le plaisir de quelques-uns, un fusil à la main.
  •  Suivre la décision du conseil d’état, le 11 juillet 2026 à 17h10
    Il me semble judicieux de prolonger l’arrêté de la chasse au lagopède alpin pendant 5 ans comme demandé par le conseil d’état. Il serait judicieux de poursuivre les actions menées conjointement avec les chasseurs qui désirent préserver le biotope dans lequel ils chassent. Poursuivre les comptages et informer les utilisateurs de la montagne autant en hiver qu’en été que leur randonnées parfois en trop grand nombre et hors des sentiers ne permet pas à la faune sauvage de trouver quiétude et repos. Pour la prolongation de 5 ans dans l’objectif de récolter d’avantage de données sur cette espèce.
  •  Protection indispensable , le 11 juillet 2026 à 17h09
    Totalement favorable à une protection ferme et durable du lagopède alpin.
  •  Je dis oui a l’arreté pour la protection de la lagopede alpine, le 11 juillet 2026 à 17h07
    Comme tant d’autres espèces qui l’ont précédée, la lagopède alpine est au bord de l’extinction. Déjà confrontée à de nombreux facteurs environnementaux défavorables, il est impensable d’autoriser sa chasse. Je soutiens l’arrêté pour la suspension de la chasse au lagopède alpin.
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