[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Le classement comme espèce protégée va entraîner l’abandon des suivis par les fédérations départementales des chasseurs concernées par la présence de cette espèce. Ces fédérations étant les principales contributrices dans le recueil de données (comptages au chant pour l’estimation de l’abondance et des tendances d’évolutions des effectifs d’adultes. Comptages d’été au chien d’arrêt pour estimer la réussite annuelle de la reproduction)
La mise en place d’un moratoire est une solution alternative moins radicale permettant le maintien du suivi de l’espece par les acteurs cynégétiques.
Au-delà de la question cynégétique, les spécialistes et le Conseil d’Etat s’accordent sur le fait que les difficultés rencontrées par ce galliforme sont avant tout liées à des facteurs multiples et structurels : évolution climatique, modification des habitats, pression touristique, fragmentation des milieux.
Depuis des décennies, la chasse de cet oiseau était déjà très fortement encadrée, voire inexistante dans de nombreux départements, à l’initiative même des chasseurs et de leurs fédérations. Les données de l’Observatoire des Galliformes de Montagne montrent qu’au cours des dernières années les prélèvements avaient été fortement réduits. En effet, dans 9 départements sur 12 où l’espèce est présente, les Fédérations des Chasseurs avaient déjà fixé le Prélèvement Maximum Autorisé à zéro individu, comme c’est le cas dans les Alpes de Haute Provence depuis plus de 20 ans.
Dans les quelques départements restants, les quotas étaient extrêmement limités, de l’ordre de quelques oiseaux par an. Autrement dit, la gestion cynégétique avait depuis longtemps intégré l’état préoccupant des populations du Lagopède alpin, en adaptant ou en suspendant localement le prélèvement sur la base des suivis réalisés par les chasseurs et d’évaluations régulières avec d’autres acteurs du territoire.
Ce travail de gestion repose sur des dispositifs reconnus, associant scientifiques, associations naturalistes, gestionnaires d’espaces naturels, agriculteurs, forestiers et services de l’Etat. Ces démarches collectives permettent de partager, de dialoguer et d’ajuster les pratiques en fonction de l’état réel des populations et des dynamiques observées sur le terrain