[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
1. Vulnérabilité écologique avérée : espèce relique glaciaire aux populations isolées et fragmentées dans les Alpes et les Pyrénées, particulièrement menacée par le réchauffement climatique qui réduit son habitat d’altitude. Même de faibles prélèvements par la chasse s’ajoutent à ces pressions et freinent la restauration des populations.
2. Cohérence juridique et scientifique : maintenir une espèce chassable alors qu’elle est en état de conservation défavorable était intenable sur le plan du droit et injustifiable scientifiquement. Le classement met fin à cette contradiction.
3. Une décision de justice qui va dans ce sens : le Conseil d’État a déjà suspendu la chasse de l’espèce le 2 mars 2026, estimant qu’elle est incompatible avec les objectifs de conservation.
4. Passer du temporaire au pérenne : cette suspension n’est que provisoire (5 ans) et réversible. Le classement en espèce protégée offre un cadre stable et durable, et permet en plus d’agir sur la protection de l’habitat — un facteur de déclin majeur, au-delà même du changement climatique.
En somme, l’avis favorable repose sur une triple logique : écologique (espèce fragile et en déclin), juridique (mise en cohérence avec une décision de justice déjà rendue) et stratégique (un statut pérenne et protecteur de l’habitat, plutôt qu’une suspension temporaire).
Je souhaite que ces deux gallinacés soient protégés car la faune sauvage et les insectes onttendance à disparaître de nos montagnes on le constate tous les jours ;
Gérard decour
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Les lagopèdes alpins, comme tous les oiseaux, sont des animaux sentients : ils vivent leur vie subjectivement, à la première personne, avec des expériences vécues positives ou négatives, et que ce qui leur arrive leur importe. Ces faits sont désormais bien établis et font consensus au sein de la communauté scientifique (cf. déclaration de New York sur la conscience de 2024). Les lagopèdes alpins ont donc des intérêts propres, parmi lesquels ceux de ne pas être chassés et abattus par des humains qui n’en ont pas besoin pour vivre. Nous devons tenir compte de ces intérêts propres : ceux-ci devraient être une raison suffisante pour prendre cette arrêté classant cette espèce comme protégée. Il est temps de s’orienter vers des politiques publiques sentiocentrées en écologie !
Ensuite, cette espèce est en déclin en France, les populations locales sont au bord de l’extinction. Cette mesure fondamentale de protection (et donc d’arrêt définitif de la chasse) devra bien sûr s’accompagner de mesures efficaces de lutte contre les autres facteurs de déclin de cette espèce : arrêt de la dégradation de son habitat (projets d’aménagements inutiles et imposés dans nos montagnes), limitation au maximum des dérangements d’origine humaine (massification et intensification des sports d’été mais surtout d’hiver, industrialisation du pastoralisme qui n’a plus rien de paysan), évitement des collisions avec les câbles, etc.