[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne indique que :
« Le lagopède alpin reste une espèce encore largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises. »
Le constat d’un déclin ne signifie donc pas que l’espèce soit devenue rare ou menacée de disparition à l’échelle nationale.
Le lagopède alpin de nos massifs montagneux, a besoin d’une protection définitive et ce projet permettra d’aller plus loin par rapport au moratoire proposé en 2026 par le Conseil d’Etat.
Ce statut d’espèce protégée fournira un cadre juridique solide permettant aussi d’agir sur l’habitat du lagopède alpin.
Il y a quelques années, j’ai eu la chance de rencontrer cet oiseau typique du milieu alpin. Ce genre d’observation est de plus en plus rare aujourd’hui, c’est pourquoi - tout comme les grands et petits Tétras - il est nécessaire de l’introduire dans la liste des espèces protégées afin qu’il ne soit plus chassé du tout dans l’ensemble des massifs montagneux où il est présent.
Afin que cette protection soit efficace, il sera nécessaire aussi de préserver ses lieux de vie et d’instaurer une signalétique dissuasive, notamment pour la pratique du ski hors piste.
Avis favorable au projet d’arrêté ci-dessus.
Le lagopède alpin - dont l’habitat dans nos massifs montagneux se réduit d’année en année, notamment à cause du réchauffement climatique - a besoin d’une protection stricte et définitive…
Ce projet positif permettra de protéger cette espèce en grand danger. Il améliorera le moratoire proposé par le Conseil d’Etat en 2026 pour cette espèce.
Le statut d’espèce protégée fournira un cadre juridique pérenne et il permettra ainsi d’agir sur l’habitat du lagopède alpin.
Nous ne pouvons pas simplement faire confiance aux FDC pour la conservation de la biodiversité, les citoyens sont également concernés par la décision importante de classer le lagopède sous statut d’espèce protégée.
Sans conteste, il serait incohérent de maintenir chassable le lagopède dont l’état de conservation est déjà inquiétant.
A l’instar des mises en défens de certaines zones de pâturages pour éviter le passage des brebis lors de la période de reproduction, il est important que des mesures soient prises pour agir sur son habitat. Ce sera une véritable avancée puisque la dégradation de l’habitat constitue une des raisons majeures du déclin de cette espèce d’oiseau emblématique de nos montagnes au delà des nombreuses sources de dérangement.
Le Conseil d’État a le 2 mars 2026 décidé la suspension de la chasse du Lagopède alpin, jugeant qu’elle n’est pas compatible avec les efforts de conservation de l’espèce, il faut maintenant aller plus loin afin de pérenniser sa protection.
Merci pour votre vaillance et votre pédagogie pour convaincre les plus récalcitrants à cette décision vertueuse !