Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 6080 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs participent activement :
• aux comptages réalisés avec les partenaires scientifiques ;
• au suivi des populations ;
• à l’acquisition de données indispensables à la gestion de l’espèce.
Les systèmes de gestion mis en place conduisaient déjà à suspendre la chasse lorsque l’état de la population le justifiait.
Qui aura encore intérêt à investir du temps et des moyens dans le suivi d’une espèce qui sort totalement du champ de compétence cynégétique ?
Or il est impossible de gérer efficacement une espèce sans disposer de données scientifiques robustes et régulièrement actualisées.
Contribution à la consultation publique – Opposition au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009
Je suis opposé au projet d’arrêté visant à placer le Lagopède alpin sous protection intégrale.
Cette mesure ne tient pas suffisamment compte du rôle essentiel que jouent les chasseurs dans la connaissance, le suivi et la conservation de cette espèce. Depuis de nombreuses années, les chasseurs investissent bénévolement un temps considérable sur le terrain afin de suivre les populations de Lagopède alpin. Ils réalisent des comptages selon des protocoles reconnus, participent à la collecte de données indispensables à l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce et transmettent ces informations aux gestionnaires et aux services compétents.
Au-delà du suivi scientifique, les chasseurs sont également des acteurs de la préservation des habitats de montagne. Ils consacrent du temps, des moyens matériels et des ressources financières à des actions de gestion et de conservation qui profitent directement au Lagopède alpin ainsi qu’à de nombreuses autres espèces vivant dans ces milieux.
Il convient également de rappeler que les prélèvements restent extrêmement limités. Les attributions de chasse sont définies à partir des données de terrain et les prélèvements réalisés sont généralement très inférieurs aux quotas autorisés. Cette gestion adaptative permet de concilier la conservation de l’espèce avec une activité cynégétique raisonnée.
L’interdiction de la chasse risque de produire un effet contraire à l’objectif recherché. En supprimant toute possibilité de chasse, elle supprimera également une grande partie de la motivation et des moyens mobilisés bénévolement pour assurer le suivi de cette espèce. Les comptages, les observations de terrain et les actions de gestion risquent alors de diminuer fortement, entraînant une perte de connaissances indispensables à une gestion efficace.
Il ne faut pas sous-estimer la valeur du travail réalisé gratuitement par les chasseurs. Chaque année, des milliers d’heures de bénévolat sont consacrées au suivi de la faune sauvage. Si ces missions devaient être assurées exclusivement par des agents publics ou des prestataires rémunérés, le coût pour les finances publiques serait considérable. Dans le contexte budgétaire actuel, il paraît peu réaliste de penser que l’État pourrait mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires pour remplacer l’ensemble du travail aujourd’hui assuré bénévolement par les chasseurs.
Le maintien d’une chasse très encadrée permet au contraire de conserver un réseau d’observateurs présents sur le terrain, capables de suivre l’évolution des populations, de détecter rapidement les difficultés rencontrées par l’espèce et de contribuer activement à sa conservation.
Enfin, la protection du Lagopède alpin ne peut reposer uniquement sur une interdiction de chasse. Les principaux enjeux qui pèsent sur cette espèce concernent notamment les effets du changement climatique, la modification de son habitat et les dérangements liés aux activités humaines en montagne. Une politique de conservation efficace doit donc s’appuyer sur une gestion globale, associant l’ensemble des acteurs de terrain, dont les chasseurs, qui démontrent depuis des décennies leur engagement en faveur de cette espèce.
Pour toutes ces raisons, je demande que ce projet d’arrêté soit retiré et que soit maintenue une gestion adaptative du Lagopède alpin, fondée sur les suivis scientifiques, la connaissance du terrain et l’implication des chasseurs, dont le travail bénévole constitue un atout majeur pour la conservation de cette espèce patrimoniale.