[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Les fédérations de chasseurs ont des moyens financiers qu’elles utilisent pour mener des études sur des espèces gibiers afin de pouvoir définir les modalités d’une chasse dite adaptative :
plan de chasse, plan de tir, période de chasse, fermeture temporaire, fermeture anticipée etc …
Pour cela, elles font appelle à des techniciens, des scientifiques et aussi des doctorants qu’elles confortent dans leurs fins de parcours universitaires.
Ces études permettent d’avoir une meilleur compréhension de la biologie et de l’éthologie de ces espèces.
Sortir le lagopède ou perdrix blanche de la liste des espèces chassables, c’est la priver du pouvoir d’investigation et d’étude dispensé par les fédérations de chasseurs.
Le chasseur cotisant n’adhérera pas à une dépense pour un étude sur une espèce qui n’est plus de son ressort.
Ce qui n’est pas le cas sur une espèce toujours chassable même si il y a un moratoire ou un plan de tir avec aucun individu.
Cette protection règlementaire est totalement justifiée au regard de la situation de cette espèce dans les massifs français où elle est présente. Le Lagopède alpin est un petit galliforme, particulièrement adapté aux conditions froides, dont les populations se sont établies lors des glaciations du quaternaire et ont ensuite trouvé refuge en altitude lors de la période post-glaciaire. Avec le Japon, la France abrite les populations les plus méridionales du monde (Alpes, Pyrénées), soit les plus fragiles en raison de leur isolement géographique et génétique, ainsi que par leurs effectifs plus réduits, fragilisés par l’accentuation du changement climatique -la population pyrénéene est considérée comme la plus mériodionale du monde (Alamany et Canut, 1984)-. La présence de l’espèce est limitée par la température estivale (Géroudet, 1978) et elle atteint ici l’une des limites géographiques de son aire européenne. La population des Alpes françaises (classée « vulnérable ») et celle des Pyrénées (classée « en danger ») sont considérées en déclin en raison d’une faible dynamique reproductive (soit un indice de reproduction de l’ordre de 0,3 j/poule, en moyenne). Le fort taux de mortalité naturelle des poussins est en partie compensé par le bon taux de survie des adultes (qui serait d’au moins 60% d’après le suivi d’oiseaux mené dans les Alpes et les Pyrénées). Cela justifie pleinement des efforts pour économiser au maximum les effectifs et la préservation de leurs conditions de vie.
Il reste à envisager concrètement les modalités concrètes de cette protection qui doit fixer le cadre d’une coopération étroite entre les acteurs de terrain motivés par sa conservation (chasseurs, naturalistes, certains acteurs du tourisme et du pastoralisme, etc), si l’on veut conserver une chance de succès.
Une réactualisation de la cartographie de la répartition du Lagopède alpin sur le versant Nord des Pyrénées doit permettre d’évaluer l’évolution de son habitat avec le changement climatique. L’ensemble de ces suivis sont coordonnés par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), pour l’estimation des effectifs et l’estimation du succès de la reproduction. Or, ces suivis sont contraignants (du fait des conditions de l’altitude), ils nécessitent un investissement de nombreuses personnes d’horizons différents ; au cours des dernières années, ces suivis ont tendance à diminuer au cours des dernières années, notamment avec la baisse de l’investissement de membres des fédérations des chasseurs et du manque de personnel administratif. La définition d’un ou deux sites de références dans chaque département et le maintien ou le renforcement d’un réseau d’acteurs motivés par le suivi est indispensable à toute politique de conservation.
Sur le terrain, nous constatons l’insuffisante prise en compte du Lagopède alpin par les bureaux d’étude, dans les avis techniques et environnementaux concernant en particulier les trails et les nouvelles installations (ex. domaines skiables comme lors de l’extension du domaine skiable de Peyragudes en 2009 et 2021), l’implantation de refuges gardés, les câbles des stations (qui ne sont pas systématiquement visualisés), la création de sentiers d’altitude reliant les refuges, ainsi que les pistes de VTT (parfois non soumises à consultation, voire non transmises aux Directions Départementales des Territoires)… Cette prise en compte repose sur la bonne volonté des acteurs, ce qui n’est pas toujours garanti. La protection devrait apporter une meilleure cohérence et une prise en compte systématique du Lagopède alpin. Il faudrait envisager un plan permettant une protection efficace des habitats (d’hivernage, de reproduction et nichées) de l’espèce, qui s’échelonnent entre 1800 et 3000.m d’altitude, avec une préférence pour les versants Nords, en particulier à l’étage subalpin supérieur (landes à éricacées -Rhododendron, myrtille, airelle bleue) et à l’étage alpin (végétation rase de crête constituée de pelouses et de landes dominées par des arbrisseaux nains, les landes à Dryas et à Azalée). Sur la plupart des massifs très fréquentés en hiver, on peut envisager la mise en place de zones de quiétude, il faudra encore étudier les moyens pour minimiser le dérangement provoqué par le tir d’explosifs dans les zones d’hivernage des Lagopèdes (ce qui nécessite une bonne connaissance des zones fréquentées en hiver par l’espèce). Sur les massifs fréquentés en été, on devrait canaliser les randonneurs et exiger la maîtrise des chiens pour préserver les nids et les poussins, ainsi que la tranquillité des adultes.
Au cours des dernières décennies, compte tenu du faible taux de reproduction, la chasse du Lagopède alpin dans les cinq départements pyrénéens où il est recensé, est devenue soit inexistante (par auto-limitation de certaines fédérations des chasseurs), soit marginale (malgré la persistance de quelques prélèvements annuels qui ont fait l’objet de recours contentieux de la part d’associations naturalistes). On peut estimer que les chasseurs, dans leur immense majorité, ont pris conscience depuis longtemps qu’il n’était plus possible d’obtenir des prélèvements de Lagopèdes, comme par le passé ; il convient de faire un pas vers eux pour que les plus motivés d’entre eux continuent à œuvrer au suivi des populations. A défaut, des moyens conséquents devraient être encouragés pour continuer ce suivi, ce qui n’a rien d’évident.
Pour favoriser une meilleure dynamique de la population, la vraie urgence est d’augmenter la survie des nids, des jeunes et des adultes, cela implique de réduire les mortalités par collisions d’infrastructures (ce qui nécessite des fonds pour aider aux actions de visualisation) ; pour le reste (pertes d’œufs, des poussins et des adultes causées par la prédation), le problème n’est pas tant la prédation mais l’augmentation du niveau de prédation liée à une transformation profonde des chaînes trophiques dans les Pyrénées, depuis une quarantaine d’années : un surcroît de brouteurs domestiques, davantage de bétail, davantage de déchets organiques liés à la fréquentation touristique. On peut agir en mettant en œuvre de moyens de diversion de ces prédateurs sans tarder.
Enfin, l’exploitation pastorale (pâturage ovin ou bovin) des zones de reproduction en juillet peut occasionner l’abandon des nids, le piétinement des œufs ou des poussins et la destruction du couvert nécessaire à l’élevage des poussins. Il serait recommandé (dans le cadre de contrats pluriannuels, du type MAEC), de reporter le pâturage des zones de nidification et d’élevage des jeunes au début du mois d’août, et repenser l’implantation de cabanes temporaires (comme celles mises en place dans le cadre du Plan Ours), en dehors des habitats les plus favorables.
Pour toutes ces raisons, on ne peut que partager l’avis unanime du Conseil National de la Protection de la Nature (séance du 17 Juin 2026), lorsqu’il rappelle que l’obtention de ce statut de protection pour cette espèce menacée, permettrait d’envisager des leviers pour sa conservation. Il nous paraît important d’envisager un Plan National d’Action comme ceux dont bénéficient d’autres espèces de haute altitude (Gypaète barbu, Lézard des Pyrénées).
Guillaume Castaing (membre de Nature Comminges)