Arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques

Une initiative volontaire a été mise en place en 2019 (ENSIVALOR) de la volonté des professionnels du pneu et du monde agricole, ce dispositif fonctionne.
Un arrêté va casser cette dynamique sans tenir compte des solutions de traitement existantes !!!!

Pierre Antoine

Bonsoir,

Il est important de favoriser la réparation des pneus, par exemple avec des "mèches" très pratiques quand on prend un clou, une vis ou autre sur la bande de roulement. ça évite de changer tout le pneu et ça prolonge la durée de vie des pneus. Il faut favoriser cette pratique en garantissant que les assurances soient ok avec ces pratiques.

Il faut communiquer sur ces réparations faciles de pneus auprès des garages et du public rouleur.

Enfin, il faut du rechapage, le soutenir pour soutenir l’industrie française sur ce point.

Les stocks de pneumatique dans les exploitations agricoles s’élèvent à environ 800 000 tonnes au niveau France.

Pour des enjeux environnementaux et sanitaires, il importerait de résorber ces stocks, issus initialement de stocks de pneus usagés chez les garagistes, en une dizaine d’années.

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public comporte plusieurs mesures qui devraient permettre d’accélérer les collectes actuelles organisées dans le cadre d’ENSIVALOR, sans toutefois mettre en difficulté les éco-organismes par rapport à leurs différents objectifs à respecter :
<span class="puce">-  La gratuité des collectes, qui a été annoncée par la ministre Mme Couillard ;
<span class="puce">-  Un tonnage supérieur aux 15 000 T actuelles de collecte, qui nécessiteraient plus de 50 ans pour résorber les stocks dans les exploitations ;
<span class="puce">-  Une structuration avec un organisme coordinateur et un comité ;
<span class="puce">-  Des quantités annuelles maximales en matière de gestion des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage ;
<span class="puce">-  La non prise en compte obligatoire des déchets de pneumatiques issus d’opération d’ensilage dans les objectifs de collecte et de recyclage.

Il importe cependant d’apporter des modifications au projet d’arrêté pour sa pleine efficacité :
<span class="puce">-  Pour permettre aux syndicats agricoles, actuellement porteurs de projets dans les territoires, de continuer à se mobiliser : ajouter au 1er alinéa du 3.8 de l’annexe I soit, après « législative » les termes « et réglementaire », soit après « maritime » les termes « et des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles définies aux articles R. 514-37, R. 514-38 et R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime » ;
<span class="puce">-  Pour permettre une réelle contribution des porteurs de projets aux opérations de gestion des pneus des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage : modifier la fin de l’avant dernier alinéa du 3.8 de l’annexe I ainsi : remplacer la fin de la phrase, après « comité chargé », par « d’assurer l’élaboration du contrat type, le suivi des opérations de collecte et de recyclage des déchets issus de pneumatiques issus d’opération d’ensilage, y compris sur les aspects financiers, et de définir des recommandations sur la réalisation d’actions nationales et locales d’information et de sensibilisation et sur des études de débouchés nouveaux de valorisation » ;
<span class="puce">-  Pour une cohérence du vocabulaire avec les termes utilisés au 1er alinéa du 3.8 de l’annexe I : remplacer au 9.2 de l’annexe I, les termes « les modalités de prise en charge des déchets » par les termes « le contrat type pour les déchets » ;
<span class="puce">-  Pour une cohérence du vocabulaire avec les termes utilisés au 1er alinéa du 3.8 de l’annexe I : remplacer au 2 de l’annexe III, les termes « les modalités de prise en charge des déchets » par les termes « le contrat type pour les déchets » ;
<span class="puce">-  Prévoir des études de débouchés complémentaires, dans les obligations des éco-organismes, pour les déchets de pneumatiques issus d’opération d’ensilage.

Concernant les quantités annuelles maximales, nous sommes conscients de l’effort supplémentaire demandé à la filière, mais précisons qu’elles restent insuffisantes au vu des besoins dans les territoires et de l’objectif d’une résorption des stocks en une dizaine d’années.

Robin des Bois souhaite :
<span class="puce">- que les éco-organismes agréés nomment un comité des parties prenantes compétentes tel qu’il est prévu par les articles 541-10, 541-91 et suivants du Code de l’environnement ou un système équivalent.
<span class="puce">- que dans le cas d’un organisme coordonateur des éco-organismes agréés, un comité des parties prenantes ou un système équivalent soit créé.
<span class="puce">- que le 3.5 concernant la reprise des déchets de pneumatiques après des catastrophes naturelles ou accidentelles soit maintenu en l’état et expressément étendu à tous les territoires ultra-marins dont Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Pour répondre aux interrogations des neuf signataires du commentaire en date du 29 mai à 9h26, les catastrophes naturelles sont pour l’essentiel des cyclones ou tempêtes extrêmes, des vagues de submersion, des tremblements de terre, des inondations et incendies de forêts et toute autre calamité météorologique ou géologique prévisible et les catastrophes accidentelles sont liées à des explosions, surpressions, incendies ou autres événements hors du commun survenant dans des établissements fixes ou des vecteurs de transport.
<span class="puce">- que le 3.6 du cahier des charges sur les opérations de gestion des déchets relatives à la résorption d’un dépôt illégal comportant des déchets pneumatiques soit étendu à la collecte et à la gestion des dépôts illégaux comportant exclusivement des déchets de pneumatiques. De même, la collecte des dépôts comportant des déchets de pneumatiques devrait être intégrée.
<span class="puce">- que les fréquences d’enlèvement et les conditions de stockage chez les collecteurs agréés par les éco-organismes soient renforcées.
<span class="puce">- que le 3.8 sur la gestion des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage soit maintenu nonobstant les menaces de contentieux des neuf signataires de la contribution déjà citée et que son titre soit remplacé par "Gestion des déchets de pneumatiques dans les exploitations agricoles". Les éleveurs ont souvent été abusés par des courtiers en pneus usagés profitant du manque de vigilance ou de la connivence de la filière pneu. Les pneus dont les exploitants agricoles veulent se défaire constituent des risques pour les vaches via la dispersion de débris métalliques, des risques d’incendie et des risques sanitaires pour le bétail et le genre humain à cause de la prolifération des moustiques, d’autres insectes et de rongeurs invasifs. Les objectifs fixés par le projet d’arrêté sont proportionnels aux risques encourus et au volume total qui selon des estimations imparfaites oscille entre 700.000 et 900.000 tonnes. Des discussions peuvent avoir lieu avec les Chambres d’Agriculture, les collectivités, voire les exploitants agricoles, en vue de mutualiser les coûts par des apports financiers ou en nature, mais l’échec de ces discussions ne peut pas motiver un refus de prendre en charge ces déchets de pneumatiques. Le manque d’exutoires ne peut pas être mis en avant. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé avec Recyvalor quand les collectivités pour résorber les stocks de déchets dits orphelins refusaient à tort de mettre la main à la poche. Les pneus de ferme servant éventuellement à bâcher les ensilages sont tous des ex-pneus routiers, des pneus usagés. Ils n’ont pas été produits pour d’autres motifs que de rouler. Si les capacités actuelles de traitement et de recyclage de la filière sont insuffisantes, ce n’est pas de la faute des agriculteurs. Ça fait 25 à 30 ans que Robin des Bois entend que les capacités "actuelles" de recyclage et de valorisation de la filière pneu sont insuffisantes.
<span class="puce">- que malgré la contribution de la Fédération Nationale de l’Automobile l’usage des granulats de plastique qui sont des sous-déchets polluants et dispersifs du recyclage soit interdit le plus vite possible en France et dans l’Union européenne dans les gazons synthétiques, dans les milieux ouverts, dans les milieux aquatiques et les manèges de chevaux.
<span class="puce">- que les objectifs de rechapage de véhicules légers et de camions soient réduits notamment à cause des risques pour la sécurité routière sur les réseaux français et de l’Union européenne et sur le réseau africain où les pneus rechapés et les pneus dits d’occasion sont exportés sans contrôles suffisants sur leur résilience et sur leur capacité à résister sur des routes en mauvais état et accidentogènes.
<span class="puce">- que l’obligation de publier les quantités de pneus usagés et rechapés et de leurs sous-produits comme les granulats soit inscrite dans les cahiers des charges et disponibles pour les comités des parties prenantes ou instances de concertation équivalentes, pour les douanes et l’OCLAESP ou autres services de l’Etat chargés de lutter contre le trafic international de déchets ainsi que pour toute autre personne en faisant la demande.
<span class="puce">- qu’une étude comparative à kilomètre égal et à puissance égale soit entreprise collectivement par les éco-organismes sur l’usure des pneus de voitures à moteur thermique et les pneus de voitures électriques alourdies par des packs de batteries.
<span class="puce">- que les arguments et inquiétudes développés par plusieurs parties prenantes de la filière trouvent une réponse dans les 3.1.3 et 3.1.4 qui évoquent une "révision éventuelle" ou une "modification" des objectifs. En ce sens, l’article 3.1.4 pourrait être plus précis sur le phasage des révisions éventuelles.

Jacky Bonnemains et Charlotte Nithart (Robin des Bois)

La valorisation des « déchets de pneumatiques » en ensilage, autorisée et encouragée par l’Etat (articles R.543-140 et suivants du c. env. dans leur rédaction précédente), fais sortir ces derniers du statut de « déchets de pneumatiques » et en fait des « produits » d’agrofourniture (article L.541-4-3 du code de l’environnement). A la fin de leur nouvelle vie d’agrofournitures, les pneumatiques d’ensilage deviennent – logiquement – des déchets d’agrofournitures.
Tenter de revenir sur ce postulat par voie d’arrêté est donc contraire à la loi (articles L.541-1, L.541-2 et L.541-4-3 du code de l’environnement) et s’apparente, de surcroît, à une aide d’Etat illicite au secteur agricole. Il s’agir ni plus ni moins que d’une manœuvre politique qui brise inutilement la confiance du contribuable en l’action gouvernementale, d’autant que la filière REP de pneumatiques contribue déjà – à titre volontaire – à l’élimination des stocks de pneumatiques d’ensilage.
(contribution d’Evguenia DEREVIANKINE, avocat, cabinet PARADIGMES)

Cette contribution est déposée par les acteurs suivants :
AFIP
ALIAPUR
CSIAM
GIE FRP
MOBILIANS
MOBIVIA
PFA
SYNDICAT DU PNEUMATIQUE
SYVAP

En premier lieu et compte-tenu du bon fonctionnement de la filière existante en 2023 et pour des raisons pratiques d’organisation, nous proposons de faire entrer en vigueur ces dispositions au 1/1/2024.

ANNEXE 1 : Cahier des charges des éco-organismes

1. Orientations générales

Nous proposons d’amender le texte comme suit :
Lorsqu’il pourvoit à la gestion des déchets de pneumatiques, l’éco-organisme s’il passe des marchés, le fait dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 541-10-6..

Nous souhaiterions que les éco-organismes agrées soient engagés conjointement sur les objectifs de collecte, recyclage, recyclage en boucle fermée, réutilisation et rechapage. Seule une mise en commun des particularités des metteurs en marché des deux organismes peut permettre d’atteindre certains de ces objectifs. L’analyse des performances se fera sous l’appréciation “filière pneumatique”, les EO étant sur ce point solidairement responsables.
De la même façon, nous proposons que les études demandées aux points 2.2, 2.3, 3.2, 7.1, 8, ainsi que les plans d’actions demandés aux points 4.1, et 8 puissent être mutualisés entre les organismes collectifs pour des raisons d’efficacité et de mise en commun des compétences.

2. Dispositions relatives à l’écoconception des pneumatiques

2.1. Elaboration des modulations
<span class="puce">-  ,
<span class="puce">-  la présence de substances dangereuses, Nous proposons que la liste de ces substances soit ici précisée en référence au règlement REACH et rédigée ainsi : "inscrites sur la liste mentionnée à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 et publiée conformément à l’article 59, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1907/2006 ".

 
<span class="puce">-  En effet, Mieux vaut éviter de sortir du cadre réglementaire européen, surtout pour des produits ayant des chaines d’approvisionnement complexes et internationales.
<span class="puce">-  la possibilité de réutilisation y compris de rechapage des pneumatiques. Nous proposons le retrait de ce critère, non pertinent techniquement puisque les pneus neuf sont tous réutilisables y compris sous forme de rechapage.
.

3. Dispositions relatives à la collecte et au recyclage des déchets de pneumatiques

3.1. Objectifs de collecte et de recyclage

3.1.1. Objectif de collecte

L’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de collecte définis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité (en masse) des déchets de pneumatiques qui ont été collectés Proposition d’ajout : « par les EO agrées de la filière » durant l’année concernée, y compris les pneumatiques ayant fait l’objet d’une réutilisation par les centres VHU visés au 7° de l’article R. 543-154 du code de l’environnement, rapportée à la quantité (en masse) des pneumatiques mis sur le marché durant l’année précédente. Proposition d’ajout : « par les metteurs en marché adhérents aux EO agrées de la filière »

3.1.2. Objectif de recyclage

Nous proposons de tenir compte de la récente décision européenne sur les microplastiques et de modifier ces objectifs en 40, 41 et 42 %

L’éco-organisme peut ne pas tenir compte des déchets de pneumatiques issus d’opération d’ensilage Nous proposons d’ajouter ici l’exclusions des pneus collectés auprès des collectivités territoriales, lors des catastrophes naturelles ou accidentelles ou encore issus des collectes de dépôts sauvages et les pneus pleins, tous ces pneus étant très majoritairement impropres au recyclage dans le calcul des quantités collectées prises en compte pour le calcul des objectifs de recyclage mentionnés au présent paragraphe.

3.1.3. Objectif de recyclage en boucle fermée (nous proposons de transformer cet objectif sous le vocable de recyclage chimique)

Cet objectif cible apparemment les produits issus d’applications de traitement chimique (type pyrolyse). Réduire les débouchés de ces produits à la seule fabrication de pneumatique pourrait fortement nuire au développement de ces nouvelles voies de valorisation.
De plus l’objectif de 10% à horizon 2028 semble trop ambitieux, 50kT de produit destiné à être incorporés dans les pneus implique de traiter 75kT (+-65-70% de produit Noir de Carbone et TDO sur 1T traitée)
Nous n’avons pas connaissance de suffisamment de projets déjà lancés qui seraient opérationnels en 2028 pour valider cet objectif que nous proposons de ramener à un volume de 40 000 tonnes de pneus.

Cet objectif est défini comme la quantité (en masse) de déchets de pneumatiques entrant l’année considérée dans une installation de traitement en vue d’y être recyclés en produits destinés à être incorporés dans des pneumatiques ou dans tout autre produit pouvant utiliser l’une des substances issues du recyclage chimique, après avoir fait l’objet des opérations nécessaires de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par les procédés de recyclage, rapportée à la quantité de déchets (en masse) de pneumatiques collectés séparément durant l’année considérée et qui n’ont pas été réutilisés.
3.2. Dispositions complémentaires relatives aux déchets de pneumatiques pleins

Afin de définir le périmètre « pneumatiques pleins » nous proposons la rédaction suivante : Les pneus pleins pris en charge par les EO sont définis comme suit : pneus pleins souples ou alvéolés équipant les chariots et engins de manutention ou de travaux publics. Les roues à bandage et les ensembles gonflables contenant par exemple de la mousse polyuréthane en sont exclus.

Nous proposons de différer cette obligation au 1ier janvier 2025 car il est plus logique et simple de fonctionner en année pleine. Sachant qu’une partie significative des pneus plein est déjà prise en compte par des opérateurs de gestions des déchets intervenant pour le EO de la filière.

Nous proposons de rendre cette étude au 1ier janvier 2025 également, en lien avec la demande ci-dessus.

3.4. Prise en charge des coûts des opérations de collecte assurées par les collectivités territoriales ou leurs groupements

a) La collecte séparée des déchets de pneumatiques Proposition de précision : « issus des ménages et de catégories VL et moto » qui est assurée en déchèterie, et, le cas échéant, celle qui est réalisée par des points de reprise mobile ;

L’éco-organisme reprend sans frais auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements les déchets de pneumatiques Proposition de précision : « issus des ménages et de catégories VL et moto » qu’elles ont collectés quel que soit leur état, en vue de pourvoir à leur traitement selon des modalités précisées par le contrat type établi en application de l’article R. 541-105.

3.5. Reprise des déchets de pneumatiques issus de catastrophes naturelles ou accidentelle

Serait-il possible de bien définir catastrophes naturelles et catastrophes accidentelles ?.

Nous proposons d’ajouter : « cette disposition s’applique pour les déchets de pneumatiques non pris en charge par les assurances ni aux pneumatiques collectés sur les véhicules en fin de vie (cf demande de suppression des sections 6 du projet arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes et systèmes individuels pour la filière des VHU)..

Nous proposons d’ajouter ici :
« L’éco-organisme reprend sans frais les déchets de pneumatiques issus de véhicules brûlés, auprès des centres VHU qui en formulent la demande dès lors que ces déchets répondent au cahier des charges des conditions de reprise, établi par l’éco-organisme ».

L’éco-organisme peut ne pas tenir compte de ces déchets dans le calcul des objectifs de valorisation (Pour être en cohérence avec les terminologies utilisées au 3.1, nous proposons de remplacer valorisation par recyclage) mentionnés au paragraphe 3.1.

3.6. Prise en charge des déchets de pneumatiques abandonnés

Nous proposons, afin d’être plus rapides et efficaces dans le traitement des dépôts sauvages que les collectivités s’adressent au préalable à l’EO agréé afin que celui-ci indique la marche à suivre.

3.7. Collecte des déchets de pneumatiques issus des activités des opérateurs de la réutilisation

Cette disposition, comme cela nous a été confirmé par le ministère le 22 mai 2023, concerne les pneus issus d’opérations de rechapage (rebuts de rechapage), il convient donc :
a) De remplacer le terme « réutilisation » par « rechapage »
b) D’exclure les pneus ainsi collectés des volumes utilisés pour le calcul de l’objectif de recyclage visé au 3.1 puisque, par définition, ces pneus sont impropres au rechapage.

3.8. Gestion des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage

« Les éco-organismes et les metteurs en marché de la filière pneumatiques demandent le retrait total de cette disposition contraire au droit national, tout autant qu’au droit européen. Ils n’auront pas d’autre choix que de faire valoir leurs arguments, multiples et incontestables, si ce projet venait à être pris en l’état.

3.9. Comité technique opérationnel de gestion des déchets de pneumatiques

Nous proposons de mutualiser le CTO entre tous les EO de la filière pour une réflexion plus efficace et des décisions harmonisées. La rédaction deviendrait donc :

Les EO agréés de la filière mettent en place un comité technique opérationnel …..à ces exigences ou standards.

Nous proposons de retirer les organismes professionnels agricoles de ce comité technique puisqu’ils sont déjà membre du comité sur l’ensilage et qu’ils n’ont pas de valeur ajouté/légitimité en sein d’un comité technique de filière. Lors de la réunion de concertation du 16 mai, nous avons eu le sentiment que la FNSEA partageait ce point de vue..

4. Dispositions relatives à la réutilisation des pneumatiques usagés

4.1.Plan d’action visant à développer la réutilisation des pneumatiques usagés.

Nous proposons de repousser le délai de ce plan d’action au 1ier janvier 2025 car le planning de mise en œuvre des différentes dispositions de ce cahier des charges est trop tendu.

4.2.Objectifs de réutilisation1

4.2.1 Objectifs de réutilisation globale

Nous proposons d’ajouter : « L’éco-organisme peut ne pas tenir compte des déchets de pneumatiques issus d’opération d’ensilage, des pneus collectés auprès des collectivités territoriales, lors des catastrophes naturelles ou accidentelles ou encore issus des collectes de dépôts sauvages et les pneus pleins, tous ces pneus étant très majoritairement impropres à la réutilisation dans le calcul des quantités collectées prises en compte pour le calcul des objectifs de réutilisation mentionnés au présent paragraphe.
De plus, l’EO peut ne pas tenir compte des déchets de pneumatique des catégories moto, agraire, génie civil et avion dans le calcul des quantités réutilisées. »

4.2.2 Objectifs de rechapage de pneumatiques usagés relevant de la catégorie des véhicules
légers

Le ministère nous ayant confirmé le 22 mai 2023 qu’il n’existe en France aucun autre projet de rechapage VL identifié autre que celui porté par le Groupe MOBIVIA, nous proposons de prendre en compte des objectifs plus proches de la réalité du terrain et de raisonner en termes de nombre de pneus VL valorisés en rechapage, critère plus cohérent avec les capacités industrielle.

Ceci reviendrait à proposer les objectifs suivants :
2024 : 1 500 000 pneus
2026 : 2 500 000 pneus
2028 : 4 000 000 pneus
En cas d’apparition de porteurs de projets non identifiés à ce jour, une clause de revoyure annuelle peut être ici insérée.

5 Producteurs assurant la gestion de déchets de pneumatiques

Nous proposons d’ajouter ici : « Les critères de la réfaction doivent être définis en amont de la conclusion de tout contrat, être objectifs, transparents, et clairement corrélés avec les volumes mis sur le marché Les conditions de la consolidation et de la confidentialité des données doivent également être garanties, pour éviter toute différence de traitement par rapport aux autres producteurs ».

6 Information et sensibilisation

Nous proposons de ne pas imposer ici de montant du CA fixant une obligation de moyen plus que de résultat. Les moyens modernes de communication sont souvent peu onéreux et sans rapport avec ce montant de 1 % du CA.

7.Etude et expérimentation

7.2.Procédés de recyclage

. Nous proposons d’ajouter ici la précision suivante : (en dehors des résultats couverts par des accords de confidentialité souhaités par les industriels ou autres parties prenantes au projet de recherche.

9.Coordination en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes-

Nous proposons de ne pas imposer l’existence d’un organisme coordonnateur pour la filière et donc de supprimer ce chapitre 9.

Le CTO, commun aux différents éco-organismes de la filière comme proposé au point 3.9 pouvant très facilement remplir l’ensemble des missions ci-avant listées :

<span class="puce">-  la réalisation des actions nationales et locales d’information et de sensibilisation ;
<span class="puce">-  la mise à disposition du public des informations pertinentes prévues à l’article L. 541-10-15 ;
<span class="puce">-  les études prévues aux chapitres 2, 3 et 8.
<span class="puce">-  le contrat type prévu au paragraphe 3.4 du présent cahier des charges relatif à la prise en charge des coûts des opérations de collecte de déchets de pneumatiques assurées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
<span class="puce">-  les modalités de prise en charge des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage mentionnés au chapitre 3.8. ci-dessus ;
<span class="puce">-  l’information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet de pneumatique, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 541-9-3.

ANNEXE II : cahier des charges des systèmes individuels

1. Dispositions relatives à la collecte et au recyclage des pneumatiques usagés

Nous proposons de remplacer le premier alinéa de cet article 2 par la formulation suivante :

Conformément à l’article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets au prorata des tonnages de pneumatiques qu’il a mis sur le marché national l’année précédente sont ceux fixés aux éco-organismes
Il est proposé de reprendre ici la même formule que celle prévue au 4e alinéa pour les obligations du SI en matière d’ensilage. L’ensemble des acteurs de la filière souhaite que le système individuel mis en place de longue date par MOBIVIA puisse continuer d’exercer à l’identique. Si cela constitue une exception aux principes mis en place pour l’ensemble des filières REP, cette exception nous semble totalement justifiée par l’investissement réalisé par ce SI dans l’industrie du remanufacturing du pneu VL et cela permettrait de sécuriser beaucoup plus facilement une partie importante de ses besoins en matière première, constituant ainsi un point clé du succès de ce projet ambitieux.

Ce cahier des charges clarifie le rôle des l’écoorganisme en leur figeant une feuille de route. Différentes actions en termes d’études sont proposées et ont comprend aisément l’intérêt de ces diagnostics.
Ce qui est plus surprenant, c’est l’apparition d’un objectif de collecte sur l’ensilage.
En effet, cet usage bien qu’interdit actuellement, a été considéré comme une voie de valorisation par le passé. L’obligation de collecte non financée risque de créer un appel d’air. En effet, il sera tentant d’incorporer des volumes non déclarés.
Les coûts étant intégralement supportés par l’ éco organisme, celui-ci a un risque, à minima, de ne pas pouvoir supporter d’autres actions de soutien au développement du recyclage, au pire, de ne pas pouvoir remplir ses obligations nouvelles . Pourquoi abandonne ce qui fonctionne bien ?

Nous avons aujourd’hui un système en place de collecte et de valorisation qui fonctionne bien (Ensivalor) même s’il est vrai que cela nous coute un peu d’argent aux agriculteurs (mais cela toujours moins cher que de payer tout !!).

Aujourd’hui, les plannings sont organisés et cela fonctionne, les agriculteurs en sont très satisfaits. Je crains que ce remplacement, surtout avec un EO centralisateur et très administratif, les délais de traitement soient encore retardés. Bref, une bonne intention mais malheureusement peu pragmatique.

Alain, 55 ans

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière pneus crée un risque important et imminent de dégradation de la collecte chez les professionnels de l’automobile.

Ce cahier des charges impose à la filière de collecter 50 000 tonnes de pneus d’ensilage par an en moyenne sur 5 ans chez les agriculteurs.
Or, la filière ne dispose pas des exutoires suffisants pour recycler un tel volume de pneus.
Pire, la commission européenne, avec l’accord de la France, va interdire l’usage des granulats de pneumatique dans les terrains synthétiques, conduisant à la disparition rapide des entreprises qui produisent ces granulats. Cette décision aura pour conséquence de priver de solution de recyclage 400 000 tonnes de pneus en Europe.

Dans ces conditions, nous craignons que la collecte de pneus chez les professionnels de l’automobile se dégrade rapidement, créant ainsi des stocks de pneus usagés au sein de points de vente qui ne sont pas dimensionnés pour cela.

Il est indispensable que cette obligation de collecte chez les agriculteurs soit supprimée du texte.

Aussi, nous regrettons l’absence d’un chapitre concernant la « collecte sans frais des déchets de pneumatiques chez les détenteurs (garages) ». En effet, il nous semble important de rappeler que la collecte se fait également sans frais chez les détenteurs de déchets de pneumatiques comme les garages. Il est également utile de rappeler les conditions pour que cette collecte soit gratuite (pneumatiques stockés à l’abris, dans un endroit proche du lieu de collecte …) afin d’uniformiser les process des futurs éco-organismes agréés. La FNA, Fédération Nationale de l’Automobile demande alors que soit mis en place un comité technique opérationnel réunissant les éco-organismes ainsi que les représentants des professionnels de la réparation. Ce comité permettra de définir une méthode commune de stockage de ces déchets afin que leurs enlèvements se fasse dans les meilleures conditions.

Nous regrettons également que beaucoup de budget soit alloué à la communication envers les particuliers. Les méthodes de communication digitales disponibles aujourd’hui permettent de toucher un très large public à faible coût. Nous préfèrerions que ce budget puisse servir à financer des contenants chez les détenteurs garages tout comme ils le sont aujourd’hui pour les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Concernant l’intégration des pneus d’ensilage, pourquoi ne pas poursuivre tout simplement l’accord volontaire encore valide qui met en place la collecte des pneus d’ensilage ? Cet accord fonctionne, avec des objectifs efficaces et un financement tripartite tout a fait équilibre. pourquoi mettre à mal ce qui fonctionne au lieu de le renouveler ?

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière pneus crée un risque important et imminent de dégradation de la collecte chez les professionnels de l’automobile.

Ce cahier des charges impose à la filière de collecter 50 000 tonnes de pneus d’ensilage par an en moyenne sur 5 ans chez les agriculteurs.

Or, la filière ne dispose pas des exutoires suffisants pour recycler un tel volume de pneus.
Pire, la commission européenne, avec l’accord de la France, va interdire l’usage des granulats de pneumatique dans les terrains synthétiques, conduisant à la disparition rapide des entreprises qui produisent ces granulats. Cette décision aura pour conséquence de priver de solution de recyclage 400 000 tonnes de pneus en Europe.

Dans ces conditions, nous craignons que la collecte de pneus chez les professionnels de l’automobile se dégrade rapidement, créant ainsi des stocks de pneus usagés au sein de points de vente qui ne sont pas dimensionnés pour cela.

Il est indispensable que cette obligation de collecte chez les agriculteurs soit supprimée du texte.

Les pneus d’ensilage ont été valorisés par les agriculteurs qui ont ainsi bénéficié de l’utilisation d’un déchet (pas ou peu onéreuse) afin de maintenir les bâches plutôt que de devoir acquérir des produits destinés spécifiquement à cet effet. Si les agriculteurs souhaitent aujourd’hui se défaire de ces pneus, il semble clair qu’ils doivent le faire à leur frais et sans bénéficier d’une aide supplémentaire. Je crois qu’une association existe qui propose de traiter ces pneus avec une répartition des coûts, pourquoi ne pas la poursuivre plutôt que d’imposer une nouvelle charge à une filière dont le coût sera inévitablement payé par le consommateur qui va donc payer deux fois le recyclage des pneus. Des organisations telles que Que choisir ou CLCV devraient se saisir de ce sujet.

Pour rappel, les pneus dits « ensilage » sont issus en large majorité de la filière automobile pour qui le monde agricole a été une solution « alternative » simple et gratuite de déstockage et/ou réutilisation des pneus usagés. A ce titre, même en tant que « stockage historique », ils doivent bénéficier des mêmes solutions de destockage et de recyclage que les autres pneus usagés.

De même que la Chambre d’agriculture de Meurthe et Moselle, face à la demande d’exploitants agricoles souhaitant recourir à des solutions de couverture d’ensilage plus durable mais qui n’avaient pas de solution de valorisation à un prix abordable, nous avons organisé depuis 10 ans des collecte en partenariat avec des EPCI puis nous sommes engagés en 2020 dans l’actuel dispositif ENSIVALOR en partenariat avec les FD et JA NORD et Pas de Calais. Cette dernière opération a été de grande ampleur : 8122 tonnes chez 1191 exploitations sur une trentaine de sites mis à disposition par les distributeurs.

Malgré cela, il reste une liste d’attente et des stocks importants, alors qu’il n’y a plus, à court terme de solutions de collecte à proposer.
Nous sommes donc favorables et jugeons absolument nécessaire la mise en place de la REP qui intègre ce type de pneus même si nous sommes bien conscients que ce stock important puisse inquiéter les autres professionnels alors même que les débouchés semblent à terme voués à diminuer.
Mais les contraintes et les enjeux environnementaux (voire sanitaires pour l’élevage) sont les mêmes pour tous. Charge aux pouvoirs publics de trouver des solutions pour augmenter les exutoires.

Sur l’organisation des collectes d’une telle ampleur, après l’expérience menée dans le cadre d’ensivalor, nous nous interrogeons sur quelques points partie 3.8 pages et 8 :
1/ est ce que les couts des opérations de collecte ensilage organisées par les organismes professionnels seront prise en charge au même titre que les coûts des opérations de collecte assurées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ? (logistique, temps passé à l’organisation et la collecte…)
2/« L’éco-organisme prend en charge au cours de l’année la quantité (en masse) de déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage au prorata de la quantité (en masse) de pneumatiques que ses adhérents ont mis sur le marché national l’année précédente. » : pouvez vous apporter des précisions ? quel prorata et cela remet il en cause le volume maximal annuel cité précédemment?
3/ Comment seront gérées les demandes et avec quelles priorités pour ne pas dépasser la limite des quantités annuelles indiquées? Type collectes ENSIVALOR?
4/Si comme nous le pensons, tout est à définir dans le comité à mettre en place, y a-t-il un retroplanning prévu ?

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière pneus crée un risque important et imminent de dégradation de la collecte chez les professionnels de l’automobile.
Ce cahier des charges impose à la filière de collecter 50 000 tonnes de pneus d’ensilage par an en moyenne sur 5 ans chez les agriculteurs.
Or, la filière ne dispose pas des exutoires suffisants pour recycler un tel volume additionnel de pneus.

De surcroit, la Commission européenne, avec l’accord de la France, va interdire l’usage des granulats de pneumatique dans les terrains synthétiques, conduisant à la disparition rapide des entreprises qui produisent ces granulats. Cette décision aura pour conséquence de priver de solution de recyclage 400 000 tonnes de pneus en Europe.
Dans ce contexte, nous craignons qu’un afflux supplémentaire de 50 000 T de pneus issus de l’ensilage conduise à une saturation des exutoires, créant ainsi des stocks de pneus usagés au sein de points de vente qui ne sont pas dimensionnés pour cela.

Il est indispensable que ce taux obligatoire de collecte chez les agriculteurs soit supprimé du texte.

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière pneus crée un risque important et imminent de dégradation de la collecte chez les professionnels de l’automobile.
Ce cahier des charges impose à la filière de collecter 50 000 tonnes de pneus d’ensilage par an en moyenne sur 5 ans chez les agriculteurs.
Or, la filière ne dispose pas des exutoires suffisants pour recycler un tel volume additionnel de pneus.

De surcroit, la Commission européenne, avec l’accord de la France, va interdire l’usage des granulats de pneumatique dans les terrains synthétiques, conduisant à la disparition rapide des entreprises qui produisent ces granulats. Cette décision aura pour conséquence de priver de solution de recyclage 400 000 tonnes de pneus en Europe.

Dans ce contexte, nous craignons qu’un afflux supplémentaire de 50 000 T de pneus issus de l’ensilage conduise à une saturation des exutoires, créant ainsi des stocks de pneus usagés au sein de points de vente qui ne sont pas dimensionnés pour cela.

Il est indispensable que ce taux obligatoire de collecte chez les agriculteurs soit supprimé du texte. »

Goodyear a toujours eu comme objectif de présenter des innovations et inventions durables et soutient toute initiative à ce titre ; Si ce cahier des charges vise positivement à définir les règles relatives à la gestion des déchets de pneumatiques, la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, il en ressort une insuffisance de documentation et d’analyse qui ne permet pas une mise en œuvre réalisable des mesures proposées actuellement. Les objectifs chiffrés et des délais atteignables doivent répondre à la réalité du marché français du pneumatique, de l’industrie, de la technologie, de la disponibilité et évaluation de matériaux renouvelables ou recyclés (interaction entre eux), et à la complexité intrinsèque des pneumatiques et de leurs performances, notamment la résistance au roulement, l’adhérence sur sol mouillé et la durabilité.
La définition de normes, critères, méthodologies et contrôles pour les matériaux durables (recyclés ou renouvelables) doit être faite avant la mise en place d’exigences d’écoconception. Les pneumatiques sont, en effet, fabriqués avec plus de 200 matériaux et répondent à des dizaines de critères de performances liées à la mobilité et à la sécurité routière.
Le recyclage de pneu à pneu est aujourd’hui l’un des objectifs de l’industrie, mais le recyclage en circuit fermé du caoutchouc n’est pas encore possible pour des raisons techniques et économiques. De ce fait, l’objectif de 10% ne semble pas réalisable.
Le rechapage des pneus de camions et d’autobus est la méthode de réutilisation la plus établie dans l’industrie du pneu. Ils sont conçus, en général, pour résister à plusieurs cycles d’utilisation. A cause des conditions d’utilisation, la capacité d’une carcasse à être rechapée ne peut être évaluée qu’après son utilisation. Tout critère de rechapabilité a priori via une méthode de test dédiée n’est actuellement pas envisageable et un objectif à 50% du marché du neuf semble difficile à atteindre dans les délais.
Le rechapage de pneus de voitures et véhicules utilitaires légers (camionnettes) représente environ 2% du marché français du pneumatique, avec une offre limitée de dimensions et de types de pneumatiques. Le rechapage de pneumatiques voitures et VUL est complexe en raison des plus de 1000 dimensions de pneumatique existantes - chiffre qui ne cesse d’augmenter pour répondre aux exigences des règlements, évolutions des voitures et marchés -. C’est une grande différence par rapport aux camions et bus dont plus de 95 % du marché du rechapage peut être couvert avec 12 dimensions seulement. Les objectifs de ce cahier des charges semblent illusoires dans les délais et compte tenu du tissu industriel français (collecte des carcasses et livraison des pneus rechapés vs émission de CO2).
Il faut enfin souligner que la communauté européenne travaille sur des réglementations concernant certains points de ce cahier des charges, une harmonisation des réglementations semble donc nécessaire.

Les tonnages de pneus d’ensilage sont actuellement très conséquents sur l’ensemble des fermes du territoire français. Uniquement sur le département de Meurthe-et-Moselle, nous l’estimons à 12 000 tonnes. Ces pneumatiques sont issus en large majorité de la filière automobile et doivent être recyclés.

Souhaitant proposer une solution de valorisation pour ces pneumatiques à un prix abordable pour les agriculteurs nous nous sommes donc engagés dès 2020 dans l’actuel dispositif ENSIVALOR qui permet la prise en charge d’une partie du coût de collecte, de transport et de traitement.
A ce jour nous avons mené des opérations de collecte de pneus d’ensilage sur quatre communautés de communes (représentant 176 communes). Ces actions sont particulièrement appréciées par les agriculteurs mais aussi par les collectivités et les coopératives agricoles. Cet engouement partagé facilite la mise en place de partenariats tripartites (Chambre d’agriculture, EPCI, Coopératives). D’autre part, ces opérations, qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable d’un point de vue sanitaire et environnemental, bénéficient d’un excellent relai médiatique et politique, et valorisent nos territoires ruraux.
De nombreuses autres intercommunalités ont manifesté leur intérêt et souhaitent également s’engager dans la démarche. Cependant nous sommes dans l’incapacité de leur répondre positivement à ce jour dans la mesure où nous sommes dans l’attente du nouvel Arrêté faisant l’objet de la présente consultation.

Par conséquent il est vital que ce travail de collecte puisse être poursuivi et renforcé sur notre territoire mais également sur l’ensemble des départements français qui, tout comme nous, ont été limités dans leurs tonnages à collecter, ou n’ont pas pu s’inscrire dans le dispositif malgré leur intérêt.
La problématique des pneumatiques d’ensilages est majeure et le travail de « nettoyage » de la ferme France est considérable. Nous tenons donc à souligner l’importance de faire perdurer et renforcer le dispositif pour la collecte des pneus d’ensilage. Il est donc nécessaire de maintenir en l’état le contenu de ce texte et par conséquent, nous sommes favorables à ce projet d’Arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques.

Ce cahier des charges impose à la filière de collecter 50 000 tonnes de pneus d’ensilage par an en moyenne sur 5 ans chez les agriculteurs. Or, la filière ne dispose pas des exutoires suffisants pour recycler un tel volume de pneus. Pire, la commission européenne, avec l’accord de la France, va interdire l’usage des granulats de pneumatique dans les terrains synthétiques, conduisant à la disparition rapide des entreprises qui produisent ces granulats. Cette décision aura pour conséquence de priver de solution de recyclage 400 000 tonnes de pneus en Europe. Dans ces conditions, nous craignons que la collecte de pneus chez les professionnels de l’automobile se dégrade rapidement, créant ainsi des stocks de pneus usagés au sein de points de vente qui ne sont pas dimensionnés pour cela.
Il est indispensable que cette obligation de collecte chez les agriculteurs soit supprimée du texte.

Attention, à la vue des commentaires précédents, il semble risqué d’augmenter les objectifs en ayant connaissance que les débouchées pour la matière recyclée diminueront très prochainement. Par expérience de nombreux professionnels de l’automobile ont des soucis de place et stockage. Si les stocks de pneus en attente de collecte augmentent chez ces derniers, ils devront trouver des solutions alternatives qui pourraient être contre-productives d’un point de vue environnemental voire illégales.

En effet, ce cahier des charges impose à la filière de collecter 50 000 tonnes de pneus d’ensilage par an en moyenne sur 5 ans chez les agriculteurs.
Or, la filière ne dispose pas des exutoires suffisants pour recycler un tel volume de pneus.
Pire, la commission européenne, avec l’accord de la France, va interdire l’usage des granulats de pneumatique dans les terrains synthétiques, conduisant à la disparition rapide des entreprises qui produisent ces granulats. Cette décision aura pour conséquence de priver de solution de recyclage 400 000 tonnes de pneus en Europe.

Dans ces conditions, nous alertons sur la dégradation inéluctable et rapide de la collecte de pneus chez les professionnels de l’automobile, créant ainsi des stocks de pneus usagés au sein de points de vente qui ne sont pas dimensionnés pour cela.

Nous demandons la suppression de l’obligation de collecte chez les agriculteurs dans le projet d’arrêté.