Arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Objectifs et contexte des arrêtés :
Le présent projet d’arrêté modifie la taille minimale de capture de la coquille Saint Jacques dans les Pertuis Charentais.
Actuellement, la taille règlementaire des Coquilles Saint-Jacques des Pertuis Charentais est fixée à 10,5 cm par l’arrêté du 28 janvier 2013. Le relèvement de la taille de 10,2 cm à 10,5 cm était une demande émanant des pêcheurs charentais autour des années 2010, lorsque les stocks étaient abondants et la pêcherie florissante.
La population de Coquilles des Pertuis est encadrée par un régime de licence et des conditions d’accès aux gisements très strictes, accessible seulement aux navires dont la taille est inférieure à 12 mètres, fortement dépendants de cette pêcherie. Les populations de Coquilles et de pétoncles sont évaluées annuellement depuis les années 2000, d’abord par Ifremer (campagnes COPER) puis depuis 2013 par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins 17, en s’appuyant sur l’expertise technique du Centre pour l’aquaculture, la pêche et l’environnement de Nouvelle-Aquitaine (CAPENA).

Aujourd’hui la population de Coquille Saint-Jacques, au même titre que les autres bivalves des Pertuis Charentais, fait face à des phénomènes d’érosion des stocks, mettant en difficulté les pêcheurs qui en dépendent. Des problèmes notamment de croissance ralentie et d’appauvrissement génétique sont remontés. Cette situation continue d’être étudiée par les scientifiques d’un point de vue biologique, environnemental et génétique mais, en l’attente, et sans préjudice d’éventuelles mesures de gestion complémentaires, des mesures doivent être prises pour permettre de maintenir un minimum d’activité aux pêcheurs sans augmenter l’effort de pêche. Le retour à une taille de débarquement de 10,2 cm apparait comme une solution validée scientifiquement pour permettre aux pêcheurs de maintenir des rendements satisfaisants sans augmenter l’effort de pêche sur ce stock.

En effet, les campagnes récentes montrent une diminution de la taille moyenne des coquilles, révélant une proportion accrue de petits individus, ce qui suggère un recrutement plus conséquent que lors des saisons précédentes, ainsi qu’une baisse de la taille moyenne des coquilles commercialisables. Un lien peut d’ailleurs être observé entre la température et la croissance des coquilles Saint-Jacques, la taille maximale pouvant être atteinte étant généralement plus faible lorsque la température est plus élevée . Ce décalage observé dans la distribution des tailles des individus permet d’estimer que l’ajustement de la taille minimale de capture à 10.2 cm n’augmentera pas les prélèvements mais permettra le maintien d’un certain niveau de capture (sachant que la pêcherie est aussi encadrée par un régime de licence). De plus, cette taille de 10.2 cm correspond à des individus matures, qui sont déjà en âge de se reproduire, puisque l’âge de première maturité est estimé de 2 à 3 ans, âges auxquels les coquilles sont généralement inférieures à 10,2 cm , ainsi une taille minimale de capture à 10.2 cm permet de continuer à maintenir le potentiel reproducteur du stock.

Cette mesure est conforme à la législation européenne qui prévoit, pour la Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) une taille minimale de référence de conservation en zone VIII à 10 cm. Elle est également conforme à la taille minimale de l’arrêté ministériel de 2013 qui la prévoit 10,2 cm, sauf pour les secteurs l’ayant relevé.