Arrêté modifiant l’arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Depuis décembre 2023, le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf est conditionné à l’atteinte d’un score environnemental minimal, lié à l’empreinte carbone du véhicule sur la partie amont de son cycle de vie (fabrication et acheminement en France), que la version correspondant au véhicule doit atteindre.

La méthodologie permettant de calculer le score environnemental repose notamment, dans le circuit « nominal », sur des facteurs d’émission définis en fonction de la localisation du site d’assemblage de la version du véhicule et du site de production des cellules de sa batterie.

Le site d’assemblage est actuellement défini comme le site dans lequel sont installés le moteur électrique et la batterie sur le châssis de la version du véhicule. Cette définition ne couvre pas l’intégralité des étapes de la fabrication du véhicule. Or, si celles-ci, pour un véhicule donné, sont généralement toutes réalisées sur un seul et même site, il peut arriver que tel ne soit pas le cas. Afin d’améliorer la prise en compte de l’impact environnemental de la fabrication du véhicule, il convient donc de garantir que les facteurs d’émission utilisés sont bien associés au(x) site(s) principal(ux) de fabrication des véhicules dans tous les cas de figure.

Le projet d’arrêté soumis à consultation vise donc à remplacer, pour l’application des facteurs d’émissions, la notion de site d’assemblage par celle de site de fabrication, plus complet pour la caractérisation de l’impact environnemental. Le projet définit ce site comme celui dans lequel sont réalisées les étapes d’emboutissage et de tôlerie pour la réalisation de la caisse en blanc de la version du véhicule, la peinture de ladite caisse puis le montage du moteur électrique et de la batterie sur ladite caisse. Dans le cas où ces étapes sont réalisées à plusieurs endroits, le site de fabrication retenu est celui dans lequel est réalisée l’étape la plus déterminante, c’est-à-dire la caisse en blanc.

Le projet d’arrêté prévoit que le renseignement, dans un dossier d’éligibilité, d’un site de fabrication, devra désormais être justifié, de manière complémentaire, par une attestation signée de la direction générale du constructeur (déposant ladite demande d’éligibilité).

Le projet étend également la possibilité de réalisation, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ou toute autre entité missionnée par elle à cette fin, d’audits sur site de vérification des informations qui sont mises à sa disposition par le constructeur.

Les modifications apportées par le projet d’arrêté s’appliqueront à l’ensemble des versions de véhicules dont les dossiers ont été déposés depuis l’entrée en vigueur du score environnemental en décembre 2023.

Afin de procéder à la réinstruction des dossiers des versions de véhicules ayant déjà été déclarées éligibles au titre de la réglementation en vigueur, il sera demandé aux constructeurs de transmettre l’attestation complémentaire susmentionnée dans les meilleurs délais, étant entendu qu’une même attestation pourra concerner plusieurs versions de véhicules, dès lors que les types variantes versions (TVV) concernés y seront explicitement mentionnés.

A compter d’un mois après la publication de l’arrêté modificatif soumis à consultation, un arrêté sera pris pour fixer la nouvelle liste des versions éligibles au bonus au titre de la méthodologie révisée. Dans ce dernier arrêté seront précisées, pour les TVV qui cesseront temporairement (en cas de transmission trop tardive du justificatif nouvellement requis) ou définitivement d’être éligibles (du fait de l’évolution méthodologique réalisée), les modalités transitoires mises en place pour les véhicules commandés avant cette inéligibilité et dont la facturation ou le versement du premier loyer interviendront dans un certain délai.