Arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Le présent projet d’arrêté a pour principal objet la précision des objectifs exprimés en valeur absolue pour les autres activités du tertiaire les plus courantes (commerces, hôtellerie et autres types d’hébergements touristiques assujettis, restauration et data centers). Ces valeurs absolues se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage. Elles reposent, pour chaque catégorie d’activité, sur deux sous-ensembles de valeurs :

-  Des valeurs « CVC » (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation), établies pour 8 zones climatiques et 5 catégories d’altitude, avec un climat de référence ;

-  Des valeurs « USE » (autres postes de consommation, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment), assorties d’une formule de modulation pour tenir compte de l’intensité d’usage du bâtiment.

Ces objectifs ont été établis sur la base de différentes sources d’informations, et à l’aide de nombreuses contributions d’acteurs réalisées dans le cadre de la concertation, que ce soit par écrit ou lors des réunions de concertation.

La méthodologie poursuivie dépend des sources de données disponibles :

-  Pour toutes les valeurs, une marge de sécurité de 5% est appliquée, permettant d’absorber d’éventuels postes de consommation négligés ou oubliés ;

-  Pour les consommations de chauffage, ventilation, climatisation (poste « CVC »), et d’éclairage et d’ECS (représentant une partie du poste « USE »), la principale source de données est la base de données des bâtiments soumis à la RT2012 (bâtiments construits au cours des dernières années). Le principe a été de retenir le dernier quartile des consommation (seuil de consommation dépassé par 25% des bâtiments soumis à la RT2012), en se basant sur le sous-ensemble des bâtiments à chauffage ou production d’ECS au gaz lorsqu’ils représentent une part significative (>15%) –en effet, ils ont généralement des consommations en énergie finale plus élevées que les bâtiments chauffés à l’électricité. Cela permet de s’assurer qu’une très large majorité des bâtiments récents pourra respecter les valeurs absolues fixées, sous réserve d’un usage sobre.

Ces valeurs ont été modifiées pour certains systèmes énergétiques ayant bénéficié récemment d’un saut technologique, généralisable dans les bâtiments existants à un horizon 10 ans (par exemple l’éclairage LED).

-  Pour les activités qui ne sont pas soumises à la RT2012 ou pour lesquelles les scénarios de la RT2012 ne sont pas adaptés, un calcul théorique est réalisé sur un bâtiment-type, afin de déterminer ses consommations pour le poste « CVC ».

-  Pour les autres consommations du poste « USE », la principale source de données est les fiches techniques des différents équipements employés. Celles-ci sont obtenues à partir de recherches bibliographiques ou d’éléments transmis dans le cadre de la concertation, en recherchant autant que possible les meilleurs techniques disponibles actuelles. Le nombre et la durée d’utilisation des équipements, permettant de déduire un niveau de consommation de référence, sont estimés sur la base d’un usage sobre, pour un niveau d’activité donné.

-  Dans certains sous-catégories (laboratoire de pâtisserie, cuisine de restaurant…), le nombre et le type d’équipements, ainsi que leurs modalités d’usage, sont trop variables pour permettre l’approche générique détaillée au point précédent. Dans ces configurations, un tableau excel sera mis à disposition des assujettis, listant les équipements les plus fréquents, en y associant une puissance et une durée d’utilisation. Ce tableau pourra être modifié par les assujettis concernant la quantité et/ou la durée d’utilisation des équipements, ou pour ajouter un équipement qui serait manquant, afin d’adapter la valeur seuil qui leur sera appliquée, à leurs propres équipements et spécificités d’usage. Les exigences de ces sous-catégories seront modulées à l’aide de la « densité énergétique » obtenue à partir des tableaux concernés.

Un contrôle sur la base des données actuellement renseignées dans la base OPERAT a permis de vérifier si les valeurs absolues établies sont cohérentes avec les niveaux de consommation actuels.

Une fiche par catégorie d’activité explicite la méthodologie retenue pour aboutir aux valeurs absolues retenues. La concertation s’est basée sur ces fiches, ainsi que sur des tableaux excel de densité énergétique pour les locaux les nécessitant.

Le projet d’arrêté comprend également quelques corrections et compléments de l’arrêté du 10 avril 2020 présentées ci-après.

Présentation de l’arrêté

L’article 1 indique que les articles suivants modifient l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

L’article 2 modifie la définition de propriétaire, au I. ; au II., il précise la définition des zones climatiques utilisées pour l’établissement des valeurs absolues.

Les articles 3 et 5 reformulent les articles 3 et 10 de l’arrêté du 10 avril 2020, concernant la modulation des exigences en valeur relative, afin de ne plus faire intervenir le paramètre « Créf modulé » qui génère des incompréhensions.

L’article 4 corrige une erreur dans la formule de modulation en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou de disproportion économique.

L’article 6 met en cohérence le temps de retour sur investissement, pour les systèmes permettant la gestion, la régulation, et l’optimisation en exploitation des équipements énergétiques, avec le temps de retour sur investissement défini dans le décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (« décret BACS ») du 7 avril 2023.

Les articles 7 et 10 introduisent un facteur de conversion en énergie finale, en énergie primaire non renouvelable et en gaz à effet de serre (équivalent CO2) pour le Gazole non routier.

L’article 8 complète l’introduction à l’annexe II comportant les exigences en valeur absolue :

-  Son I. précise les modalités de modulation en fonction de la densité énergétique ;

-  Son II. met à jour la liste des catégories, avec des précision dans les dénominations de certaines des catégories pour lesquelles le projet d’arrêté définit les valeurs absolues ;

-  Son III. précise comment choisir la catégorie d’usage, définit un paramètre de modulation, et précise les modalités d’utilisation de la valeur par défaut ;

-  Son IV. introduit les nouvelles valeurs absolues (renvoi à l’annexe du projet d’arrêté).

L’article 9 modifie une formulation dans le modèle d’échange de données, concernant le rôle du mandataire.

L’article 11 est l’article d’exécution.

L’annexe définit les valeurs absolues 2030 pour les commerces (14 catégories), hôtellerie et autres hébergements touristiques assujettis (3 catégories), et les catégories Restauration – débits de boissons et Salles serveurs et centres d’exploitation informatique (data centers).