Arrêté et décret relatifs à la filière à "responsabilité élargie du producteur" des papiers graphiques
Selon le principe de la « responsabilité élargie des producteurs », les émetteurs ou utilisateurs de papiers dits « graphiques » (imprimés papiers et papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés) doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets issus de ces produits (article L541-10-1 du code de l’environnement). Pour remplir leurs obligations, ils doivent :
soit adhérer et verser des contributions financières à un organisme agréé par l’État, qui reverse ensuite ces contributions aux collectivités territoriales pour les soutenir dans la collecte sélective et le traitement de ces déchets ;
soit contribuer à la gestion des déchets papiers sous la forme de prestations en nature (mise à disposition d’espaces de communication au profit d’établissements publics de coopération intercommunale assurant l’élimination des déchets ménagers qui le souhaitent).
Ce dispositif a pour vocation d’optimiser la gestion des déchets et d’en améliorer le traitement, en particulier le recyclage.
La grande majorité des producteurs ont choisi d’adhérer à un éco-organisme, EcoFolio, qui a reçu un premier agrément ministériel pour la période 2007-2012.
Le projet d’arrêté qui est ici soumis à l’avis du public fixe les conditions d’agrément de l’éco-organisme pour la période 2013-2016, sur la base d’un nouveau cahier des charges (annexé à l’arrêté). Ce cahier des charges fixe les conditions techniques et financières à respecter par l’organisme agréé, notamment en termes d’objectifs à atteindre pour la filière de gestion des déchets issus des papiers graphiques, mais aussi en termes de relations avec l’ensemble des acteurs de cette filière (contributeurs en amont, collectivités territoriales et prestataires d’enlèvement et de traitement des déchets en aval, ministères signataires et commission consultative de suivi de la filière).
Quant au projet de décret qui est soumis simultanément à l’avis du public, il modifie les articles D543-211 et D543-212 du code de l’environnement qui, respectivement, précise ce que doit couvrir le produit des contributions perçues par l’organisme agréé, et fixe le barème des soutiens reversés aux collectivités locales. Les modifications apportées à ce barème visent à privilégier davantage le recyclage par rapport aux autres modes de traitement, moins vertueux au plan environnemental.
Ainsi, le projet de décret qui met à jour le barème, et le projet d’arrêté qui détaille le cahier des charges à respecter par l’éco-organisme agréé qui recevra les financements suivant ce barème, forment un tout cohérent.
C’est la raison pour laquelle ils sont soumis simultanément à l’avis du public.
Annexe au projet d’arrêté(cahier des charges)