EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables

Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt en manquement de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 juin 2013, la France s’est engagée à réviser les zones vulnérables adoptées en 2012 en appliquant tous les critères fixés par la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » et d’ici le début 2015.
Ce projet de décret vise à modifier la transposition de la directive pour assurer une base juridique solide à cette révision.

Le projet d’arrêté précise les critères de désignation des zones vulnérables en particulier l’utilisation du percentile 90 et le seuil de 18 mg/l pour identifier les eaux douces superficielles susceptibles d’être eutrophisées. Il indique aussi les modalités de délimitation.

La notice de présentation
Le projet de décret
Le projet d’arrêté

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