Haut de page

 
Flux RSS Augmenter la taille du texte Réduire la taille du texte
EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Contenu

Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables

Du 13/12/2014 au 04/01/2015
Nombre de commentaires pour la consultation : 233
Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt en manquement de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 juin 2013, la France s’est engagée à réviser les zones vulnérables adoptées en 2012 en appliquant tous les critères fixés par la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » et d’ici le début 2015.
Ce projet de décret vise à modifier la transposition de la directive pour assurer une base juridique solide à cette révision.

Le projet d’arrêté précise les critères de désignation des zones vulnérables en particulier l’utilisation du percentile 90 et le seuil de 18 mg/l pour identifier les eaux douces superficielles susceptibles d’être eutrophisées. Il indique aussi les modalités de délimitation.

La notice de présentation
Le projet de décret
Le projet d’arrêté


Télécharger :

 
Commentaires
  •  ZV=homicides, par Sylvie Lautier , le 5 janvier 2015 à 00h45
    Eleveuse en démarche depuis quelques années en Agrobiologie .Mes surfaces sont essentiellement des praieries .Mon élevage de brebis produit du fumier trés pailleux .Ce fumier est composté ou bien laissé de 6 mois à 1 an avant d’être épandu .Ce qui donne un produit excellent ,à la fois véritable éponge pour les sols et trés interessant pour la micro faune ,de + avec une réduction des nitrates . Les obligations qu’imposent d’être en zone vulnérable ne me permettront plus de composter ce fumier et aura des effets doublement négatifs .Mettre une couverture sur ce fumier imposera de faire des tas énormes ,ce qui est un non sens pour permettre des bonnes fermentations et on perdra le bénéfice des pluies qui améliore la fermentation des fumiers trés pailleux .
    Le cahier de charges de label Roquefort oblige le curage chaque mois donc pas de compostage en litière .
    En réponse aux obligations de la ZV ,il va falloir faire un bâtiment,ce qui est écologiquement un non sens ,c’est autant de surface bétonnée et qui échappe à l’absorption de l’eau .Dans nos territoires escarpés il y aura une destruction supplémentaire des sols avec terrassements obligés .
    Avoir aujourd’hui un permis de construire n’est pas si facile .La rétention des lisiers & lixiviats peut se faire par citerne souple ,que vont devenir nos paysages ?
    La réglementation impose des dates d’épandage .Notre région effectue ses semis de céréales ( pour l’alimentation des animaux ) courant octobre .Si l’épandage est interdit à ce moment là ,les agriculteurs avanceront leur enfouissement et leur labour donc plus longtemps seront les terres à nu .
    Il est fortement encouragé de participer à des compostages collectifs ,ce qui implique du transport , des routes plus malmenées ,plus de carburant consommé ect .
    Je crois d’avantage à la méthode d’association et de collaboration autour du thème de l’eau plus qu’à la répression ;de cette façon vous détournez à jamais le monde agricole pour la "cause écologique" (qui est pourtant primordiale à mes yeux ).
    Ce qui est proposé dans les ZV est une lourde charge financière et beaucoup trop de travail .
    N’y aurait il pas d’autres pistes à rechercher avant d’en arriver là
    Si le Ministère de l’Ecologie souhaite éliminer des éleveurs qu’il le dise ouvertement .
  •  avis défavorable, par carole , le 5 janvier 2015 à 00h07
    Ces projets de texte n’ont pas de validité scientifique. On ne peut pas imposer de nouvelle règle si elles n’ont pas un minimum de fondement.
    Juste un exemple : esperer une amélioration des nitrates dans l’eau en raisonnant sur un seuil d’eutrophisation est une aberation. On apprend à l’école que le facteur limitant d’eutrophisation est le phosphore et qu’en fonction des autres paramètres environnementaux, les effets sont différents. Ce seuil est grotesque. Encore des textes pour de nouvelles contraintes mais pas forcément de gains environnemantaux.
  •  zones vulnerables, par raph JA05 , le 4 janvier 2015 à 23h19

    bonjour,
    je suis jeune agriculteur et je suis concerné directement par cette problématique car des communes de mon département on été classées en zones vulnérables.je conteste l’article 4 au sujet du percentile 90 car selon moi, cette méthode de mesure et immédiate et ponctuelle voire même très aléatoires alors que les pollutions d’origines agricoles sont diffuses et cumulative.je souhaite que l’état revienne sur la façon d’ exploiter les mesures selon une moyenne pluriannuelle.
    concernant l’article 6 qui concerne l’eutrophisation, je souhaite revenir sur le fait que celle-ci n’est pas seulement due à une pollution des nitrates mais bien à un excès de phosphate (souvent d’origine non agricole).

    Dans le cas de mon département ou nous sommes en moyenne à 1100m d’altitude :
    sachant que les récoltes des moissons se termine début septembre et que le semis de la culture suivante s’effectue mi-septembre, comment mettre en place un couvert végétal?
    d’autre part, nous sommes en zone de montagne et haute-montagne.
    si l’on tient compte du pourcentage de pente au-delà duquel nous ne pourront plus épandrent les effluents et des dates limites à respecter, nous seront contraints de concentrer les effluents sur des surfaces très restreintes. Donc à mon avis l’objectif de cette loi n’est pas atteint.
    un dernier point pour parler des capacités de stockage déjà importantes et qui devront encore augmentées, ce qui engendrera des investissements importants très difficiles à supporter car les mises aux normes précédentes ne sont pas encore amorties.
    En espérant que vous tiendrez compte des avis des agriculteurs qui aiment leur métier et qui ne son pas de “simple pollueur”.

  •  arreter, par gogand , le 4 janvier 2015 à 22h01
    ces nouvelles dispositions sont avant tout un constat d’échec.
    Les mesures mises en place n’ont pas permis ni le maintien ni le retour à un état correct des cours d’eau. Les développements végétaux désordonnés, la réduction de la biodiversité aquatique et de la biomasse piscicole ne se sont pas arrêtées, encore moins améliorées. Des régions autrefois à l’abri sont atteintes.
    Les nouvelles dispositions seront elles plus efficaces ?? On peut toujours rêver... Le modèle agricole, dont sont prisonniers les agriculteurs n’est définitivement pas compatibles avec le maintien d’un équilibre naturel satisfaisant, ni même garant d’une eau potable de qualité. La production de notre nourriture nous pollue ! Même en zone comté les producteurs adoptent des comportements allant vers l’intensification de la production. Les Montbéliardes sont devenues des bêtes de courses surveillées, contrôlées avec l’aide d’une technologie de précision. Les prairies naturelles sont un souvenir nostalgique, heureusement conservé dans les publicités pour le fromage, mais là seulement.Les murgers et les haies "sautent", les zones encore vaguement humides disparaissent. Et ce ne sont pas les concours des prairies fleuries, qui feront oublier, qu’aujourd’hui si tu veux un bouquet de fleur c’est sur les bords de routes que tu pourras envoyer ton gamin. Quand à lui faire pêcher une truite ça va vite devenir un exploit. Alors certes l’agriculture n’est pas la seule pourvoyeuse de nutriments azotés, mais les autres "se soignent" depuis déjà pas mal d’années...avec des résultats. Ce ne sont pas les agriculteurs qu’il faut blâmer, ils sont les victimes du modèle agricole,qu’on leur a vendu et dont ils sont prisonniers. Les plus petits sont bien sur voués à disparaitre au profit des plus gros, et l’Europe, qui subventionne la PAC a bon dos.
    Alors oui il faut faire quelque chose, et cet arrêté établi dans l’urgence semble t’il est un pis à aller, mais avançons bon sang, avançons....ou crevons !
  •  Avis défavorable des JA 08 concernant l’extention de la ZV dans les Ardennes, par Guillaume LERICHE Président des Jeunes Agriculteurs 08 , le 4 janvier 2015 à 21h52


    Les céréales gagnent du terrain

    Le département des Ardennes (http://www.ardennes.chambagri.fr/lagriculture-ardennaise/les-chiffres-cles-de-lagriculture-ardennaise.html) compte déjà 112 communes classées en zone vulnérable représentant grossièrement la zone céréalière de champagne soit environ 1/3 du département. Après une réduction constante de tous les secteurs de productions, seuls les systèmes de grandes cultures sont en augmentation depuis 2000. Ce changement d’orientation se remarque davantage en périphérie de la zone céréalière. En effet, la suppression de l’élevage et le retournement des prairies sont malheureusement une solution face au manque de compétitivité de l’élevage. Ces zones gagnent du terrain sur la région d’élevage. Il faut savoir que le département compte les 2/3 en bois, forêts et prairies.

    La prairie et la forêt vertueuse

    Nous savons aujourd’hui qu’une prairie ou une forêt sont plus vertueuses pour la qualité des eaux de surfaces et sous-terraines que des systèmes de grandes cultures. Par conséquent, il est important de favoriser le maintient de l’élevage sur les zones où la qualité des eaux n’est pas satisfaisante. Les 2/3 des exploitations ardennaises font de l’élevage afin de valoriser les prairies présentes historiquement sur le territoire. En effet, l’élevage ardennais est plus proche de l’extensif et la recherche de surfaces pendables n’est pas un problème car le département n’a pas d’excédent structurel en azote. Certaines exploitations se trouvant parmi les 85 communes visées par l’extension sont sur des zones de prairies et de forêts avec quelques parcelles de céréales ; comment peut-on faire plus sain comme système d’exploitation ?


    Calculons mieux

    Je conteste, de ce fait, la rédaction de l’article 6 concernant l’eutrophisation est un phénomène multifactoriel (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce…). Définir l’eutrophisation par le seul facteur Nitrates ne garantit en aucun cas l’atteinte des objectifs
    Je conteste également le critère défini dans cet article à une teneur dépassant en nitrates 18mg/L en percentile 90. En effet, cette méthode mathématique est inadaptée pour rendre compte de l’état de pollution de nature diffuse et cumulative. Par ailleurs, le seuil de 18 mg/L est issu de données spécifiques à un bassin (Seine Normandie, notamment des données de contribution résiduelles d’autres déchets sur le bassin de la Seine, en lien avec l’objectif de lutte contre l’eutrophisation des zones maritimes et des zones associées). Je conteste qu’il soit ainsi extrapolé arbitrairement pour tous les autres bassins, et pour les eaux continentales, le tout sans aucun fondement scientifique.


    Pensons aux jeunes !!!

    Par ailleurs, d’éventuelles propositions de financement de mise aux normes liées à ces contraintes augmenteront systématiquement les valeurs de reprise des exploitations par les jeunes sans faire progresser les marges déjà trop basse en élevage. Trop cher, peu rémunérateur, trop de contraintes, trop de risques,...


    La crainte de la profession est de voir une accélération de la disparition des élevages conduisant à une généralisation du nombre de retournement de prairies entrainant l’effet inverse de l’effet escompté : une dégradation de la qualité des eaux et de la biodiversité.
    C’est pourquoi, les écologistes sont également contre l’extension dans notre département.
    Nous continuerons à nous battre sur le sujet

    Président des Jeunes Agriculteurs des Ardennes, Guillaume Leriche

  •   avis très défavorable , par Thierry Bertrand , le 4 janvier 2015 à 21h36
    Je conteste plus particulièrement l’article 4 de l’arrêté : retenir la méthode du percentile 90 n’a aucun sens. Elle revient à amplifier les tendances et à biaiser la réalité : malgré les efforts des agriculteurs, on change les règles en cours de jeu ! Est-ce cette image que les pouvoirs publics veulent donner ? Je constate amèrement que tous les efforts faits par la profession, plus particulièrement ces dix dernières années, ne sont pas pris en compte par les pouvoirs publics. Ces mesures viennent s’ajouter à la longue liste de contraintes franco-françaises.
    L’agriculteur travaille de mieux en mieux mais personne le dit. à vouloir soutenir les ayatholahs écologistes on se ruine sans y penser . il est illusoire de faire croire quand limitant les nitrates d origine agricole on résoudra le problème C’est en perdant le bon sens paysan que l’écologie risque de desservir sa cause et de devenir ennemie de sa planète.
  •  stop à la technocratie, par Pétunia , le 4 janvier 2015 à 21h33

    Ce projet d’arrêté est visiblement le fruit de technocrates peu connaisseurs des réalités et des contraintes de terrain aux ordres du lobby écolo. Et/ou de personnes soucieuses de saborder l’agriculture française...

    Article 4 (percentile 90) : méthode mathématique non adaptée à la problématique visée par le programme directive nitrates, adaptée à mesurer l’effet immédiat d’une pollution ponctuelle alors que la pollution par les nitrates d’origine agricole est par nature en pollution diffuse et cumulative !!! Son utilisation sur de petits échantillons étudiés revient à considérer les maxima, amplifiant exagérément les tendances.
    Il vaut mieux appliquer a méthode de la moyenne pluriannuelle.

    Article 5 : quels sont les critères de sortie de zone vulnérable sur une campagne?

    Article 6 (eutrophisation). Même remarque concernant le percentile 90. Concernant la teneur de 18mg/L : l’eutrophisation est un phénomène multifactoriel. Définir l’eutrophisation par le seul facteur Nitrates ne garantit en aucun cas l’atteinte des objectifs. Il est nécessaire de disposer de résultats d’analyses de nos cours d’eau basés sur l’ensemble des critères pertinents.

    Article 7 (délimitation du zonage) : Que les limites hydrographiques se fassent aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines. En l’absence de précision il est nécessaire que ce soit la limite communale qui soit reprise !

    Article 9 : à supprimer. Le classement en zone vulnérable de communes ou bassins versants au titre de la cohérence territoriale est idiot.

  •  Non aux zones vulnérables, par Gilles Farenc , le 4 janvier 2015 à 20h53
    Laissez nous travailler en paix. Merci
  •  je conteste, par durrieu bernard , le 4 janvier 2015 à 20h52

    Concernant le projet d’arrêté

    Article 2

    Je demande que soit précisé dans le texte que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.

    Je conteste la rédaction de l’article 4 (percentile 90) car cette méthode mathématique n’est pas adaptée à la problématique visée par le programme directive nitrates. En effet cette méthode est adaptée à mesurer l’effet immédiat d’une pollution ponctuelle alors que la pollution par les nitrates d’origine agricole est par nature en pollution diffuse et cumulative.

    Le fait de retenir un percentile 90 opère une réduction de l’échantillonnage sans tenir compte de leur répétition, de leurs variations.

    L’utilisation du percentile 90 sur les petits échantillons étudiés revient dans de nombreux cas à regarder les maxima, ce qui amplifie exagérément les tendances.

    Cela créé un biais, sur des zones on retiendra les maxima, sur d’autres la deuxième plus haute valeur

    Pourquoi aller aussi loin avec une telle méthode mathématique qui biaise les tendances en les amplifiant par construction ? Qui plus est avec une méthode inadaptée par construction à l’observation des pollutions de nature diffuse et cumulative ?

    Je souhaite que l’Etat revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle, bien plus adaptée à la problématique visée.

    Article 5

    Je demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de zone vulnérable sur une campagne. Je conteste également la rédaction de l’article 6 (eutrophisation)

    Cet article définit le critère sur lequel se baser pour définir quelles sont les masses d’eau susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles.

    Je conteste le critère défini dans cet article à une teneur dépassant en nitrates 18mg/L en percentile 90 :

    - pour le percentile, sur la base de mes arguments précédents concernant cette méthode mathématique inadaptée pour rendre compte de l’état de pollution de nature diffuse et cumulative, et amplifiant par construction les tendances réelles des situations.

    - pour le seuil de 18 mg/L parce que :

    - L’eutrophisation est un phénomène multifactoriel, dont de nombreux autres facteurs interviennent (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce…). Définir l’eutrophisation par le seul facteur Nitrates ne garantit en aucun cas l’atteinte des objectifs. Il est nécessaire de disposer de résultats d’analyses de nos cours d’eau basés sur l’ensemble des critères pertinents pour définir la susceptibilité d’être exposé à l’eutrophisation, afin de déterminer au mieux le facteur limitant et donc l’élément sur lequel une action sera efficace. Ce projet d’arrêté revient à sur-zoner des secteurs sur des bases non scientifiques, par une unique approche Nitrates, sans aucune garantie d’avoir des résultats sur l’objectif visé par la Directive nitrates dont l’arrêté doit permettre la mise en œuvre.

    - Ce seuil de 18 mg/L est issu de données spécifiques à un bassin (Seine Normandie, notamment des données de contribution résiduelles d’autres déchets sur le bassin de la Seine, en lien avec l’objectif de lutte contre l’eutrophisation des zones maritimes et des zones associées). Je conteste qu’il soit ainsi extrapolé arbitrairement pour tous les autres bassins, et pour les eaux continentales, le tout sans aucun fondement scientifique.

    Article 7

    Je demande la modification de l’article 7 afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

    Article 8

    J’exige que les cartes soient réalisées au 1/25 000 pour visualiser les limites de la zone vulnérable, ou à défaut l’établissement d’une liste d’îlots.

    Je refuse qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise.

    Article 9

    J’exige la suppression de l’article 9 : le classement en zone vulnérable de communes ou bassins versants au titre de la cohérence territoriale est incompréhensible !

    Concernant le projet de décret

    Il est écrit : « L’article R.211-76 est remplacé par les dispositions suivantes : pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme susceptibles d’être polluées par les nitrates (…)les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues ne sont pas mises en place ».

    Je conteste formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d’être « susceptible de subir une eutrophisation » et le fait d’être « susceptible d’être pollué aux nitrates », et donc de fait, par construction de l’article, d’être alors zoné par le zonage vulnérable : Impliquer directement que la menace d’eutrophisation induit une menace de pollution aux nitrates n’a aucun fondement scientifique. L’eutrophisation est un phénomène multifactoriel, dont de nombreux autres facteurs interviennent (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce…).

  •  Inéquité vis à vis des acteurs ruraux, par Yoder Denise , le 4 janvier 2015 à 20h36
    Trois points me semble être occulté dans les projets de décret :
    Le premier : Il n’est mentionné nul part comment les exploitants qui ont un siège d’exploitation hors CEE doivent se conformer à la réglementation. En effet des exploitants dont le siège est situé en Suisse n’ont aucunes obligation sachant que sur la zone délimitée dans le projet d’arrêté du Territoire de Belfort 300ha sont mis en valeur par nos voisins. la profession agricole belfortaine s’interroge, forte de l’expérience malheureuse sur les zones de captage de Saint Dizier, ou d’autres plans contractuels. Quels outils réglementaires peuvent être activés sachant que aucun dispositif permet de faire un contrôle dans une exploitation située en Suisse.
    Deuxième point : Il n’a pas échappé que dans le zonage du Territoire de BELFORT proposé par la DREAL, le caractère urbain est prédominant et les problèmes d’eutrophisation ne sont pas liés aux activités agricoles mais à la forte densité de pooulation. Exemple : le stade de Delle est situé en bord de rivière, est il normal qu’il reçoivent des amendements azotés? Non évidement alors il parait judicieux que c’est par des obligations concernant ces communes comme l’interdiction d’apports fertilisants pour du loisir ou des jardins d’agréement que nous trouverons des solutions pérennes. Ce genre de mesures ont-elle déjà été envisagées et existe-t-il des contraintes pour les activités non agricoles et des citoyens? Toutes les communes ont-elles réalisées les travaux prévus pour la mise en conformité de leur assainissement?
    Dernier points : Les terres agricoles du Territoire de Belfort sont consommées de façon abusive par les collectivités territoriales et l’urbanisation. Celles qui restent sont fortement impactées par des mesures réglementaires. Une étude socio-économique sur l’impact financier que subbiront les exploitants concernés a-t-elle été réalisée, si oui par qui et sur quels critères? L’accompagnement sera-t-il conséquent pour ces agriculteurs et aussi pour les filières dont ils constituent des maillons?
  •  Quand arreterons nous de batir des normes sans fondements scientifiques? , par Bertrand Genty , le 4 janvier 2015 à 20h02
    Je m’insurge contre le projet d’une norme à 18 mg de nitrates par litre pour les eaux de surface. En effet l’eutrophisation , mis en avant pour justifier cette norme, est un phénomène régit par de nombreux facteurs dont l’azote n’est probablement pas le plus important ( des études scientifiques ont montré que le phosphore, bien plus que l’azote, était indispensable au déclenchement de ce phénomène). Dans touts les cas le choix de 18mg/l ne repose sur aucune base scientifique.
    De plus la méthode retenue du percentile 90 n’est pas acceptable. Des secteurs risquent de se retrouver classer en zone vulnérable suite à un pic de pollution ponctuelle quelque fois même pas liée à l’agriculture. Car si c’est toujours l’agriculteur qui est montré du doigt quand est -il des autres sources de pollution? (multiplication de dépôts de déchets verts plus ou moins tolérés dans les communes, parfois à quelques mètres seulement d’un point d’eau,...)
    Enfin, en conclusion, j’aimerais rappeler que l’azote n’est pas un poison mais un élément indispensable à la vie dont certains effets bénéfiques ont été mis en avant dans de récentes publications médicales ( tonicité vasculaire, cicatrisation,...)
  •  Non à des normes encore une fois excessives et surtout inefficaces pour lutter contre les pollutions pas seulement agricoles, par Isabelle Dupouy , le 4 janvier 2015 à 19h52

    Encore une fois les agriculteurs se retrouvent pénalisés par des exigences franco-françaises beaucoup plus grandes que celles de l’Europe :

    On mélange allègrement Eutrophisation de l’eau et pollution par les nitrates sans que des bases scientifique aient évalué l’impact réel des phosphates urbain par rapport aux nitrates agricoles sur l’Eutrophisation.

    On veut imposer une limite de 18mg/l de nitrates dans l’eau de surface des zones vulnérables, alors que le seuil maximal dans l’eau potable est de 50mg/l dans la réglementation européenne !!!!!

    On parle d’étudier le taux de nitrates des eaux avec la méthode percentile90 qui est une méthode ponctuelle alors que la pollution par les nitrates est une pollution difffuse toujours différente d’une analyse à l’autre. Il faut donc prendre une moyenne sur de nombreuses analyses et non pas décider d’une pollution sur une seule analyse

    Voilà ce que Mm Royale devrait faire avant d’handicaper inutilement l’agriculture françaises

  •  zones vulnérables, par bionnier serge , le 4 janvier 2015 à 18h08

    Les projets de décret et d’arrêté sur la délimitation des zones vulnérables bafouent le principe constitutionnel de participation du public :

    - retrait de l’élaboration des délimitations des zones vulnérables en concertation avec les acteurs locaux,

    - retrait de toute consultation des structures départementales,

    - introduction d’une procédure d’urgence permettant de limiter à 10 jours au lieu des deux mois la consultation des structures régionales

    - etc…

    Ils surtransposent significativement le droit européen : ils conduisent au classement (i) pour pollution d’origine non agricole, (ii) de zones dans lesquelles un programme d’actions sur des exploitations agricoles n’aura aucune influence, (iii) en fonction des objectifs franco-français des SDAGE et des plans d’action pour le milieu marin, ou encore pour cohérence territoriale des mesures prises ;

    Ils intègrent dans les programme de surveillance des données issues de modélisation ou de dire d’experts.

    Ils ne reconnaissent pas les efforts faits par les agriculteurs par une possibilité rapide de déclassement.

    Ils sont contraires à plusieurs fondements scientifiques, avec l’application de la règle du percentile 90, le choix d’un seuil de 18 mg/l pour eutrophisation, l’absence de délimitation par bassin versant pour les eaux souterraines.

    Enfin, ils donnent des pouvoirs discrétionnaires aux Préfets Coordonnateurs de Bassin et au Directeur de l’eau et de la Biodiversité du Ministère de l’Ecologie, alors que la classification des zones vulnérables constitue un sujet des plus sensibles pour les agriculteurs .

  •  Arrêté non fondé, avis défavorable, par Magnier Francois , le 4 janvier 2015 à 17h57
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes :
    - sur le fonds, l’utilisation du percentile 90 est un mode qui prévient l’accident (brutale hausse du taux d’azote), ce qui n’a pas de sens dans les eaux souterraines (à cinétique lente) et encore moins dans les eaux de surface, dès lors que cela génère des impactes sur les pratiques agricoles : en effet, l’agriculture n’est qu’en partie pourvoyeur des nitrates en eaux de surface (partie encore à définir), et surtout, n’est responsable d’aucune brutale hausse, qui surviennent après les épisodes orageux en aval des zones urbanisées
    - la fixation d’un seuil à 19 mg/l pour l’eutrophisation n’a pas de référence juridique (incohérente avec la référence européenne)de 25 mg/l, ni scientifique puisqu’aucun modèle ne permet correctement de mesurer l’eutrophisation naturelle sur le cours des rivières.
    - le fait de dissocier l’arrêté de fixation et l’arrêté des mesures prive le public d’une vision globale : un tel arrêté met une pression exagérée sur les producteurs et utilisateurs d’azote organique (naturel : lisier, fumiers,...) au détriment du chimique ; bref il porte une charge supplémentaire sur le domaine de la polyculture élevage. Au pire, il est la charge de trop, mais à coup sûr, il renforce l’économie agricole des pays limitrophes du Benelux... il s’agit donc d’une écologie fausse et punitive...
  •  REFUS, copie à revoir, par villenave , le 4 janvier 2015 à 16h12
    je conteste l’utilisation de la méthode "percentile 90" qui n’est pas adaptée aux nitrates d’origine agricoles qui est une pollution diffuse et cumulative alors que le percentille 90 est adapté aux pollutions ponctuelles
    je demande que dans l’article 5 il soit prévu une sortie de zone vulnérable sur une campagne
    le risque d’eutrophisation à 18 mg/l n’est pas prouvé scientifiquement, ce seuil est arbitraire et ne tient pas compte des différents facteurs pouvant intervenir dans l’eutrophisation. Une étude scientifique doit être menée pour définir les paramètres et seuils à utiliser.
    la délimitation des zonages doit être réalisée au 1/25000 et doit tenir compte des masses d’eau (superficielles et sous terraines)
    Je refuse qu’une commune ou un bassin soit classé en zone vulnérable au titre de la "cohérence territoriale", ça n’a rien de scientifique ni de logique... pourquoi ne pas tout classer par "cohérence territoriale" ou "principe de précaution"....
    REMETTONS les pieds sur terre trés rapidement, notre pays en a grandement besoin.
  •  ZONE VULNERABLE, par Goulesque Guy , le 4 janvier 2015 à 16h07

    Etant agriculteur dans le département du Tarn,département particulièrement vallonné,je suis directement concerné par le projet d’arreté modifiant l’arreté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’action national.Certaines mesures vont à l’encontre de l’objectif meme de protection de l’environnement porté par la directive nitrates
    et impactent fortement mon exploitation agricole.

    Interdiction d’épandage des fertilisants en pente?
    L’interdiction d’épandage sur les pentes entrainerait une perte économique importante due à la non fertilisation de ces terres.Elle remet en cause la production de milliers d’hectares de terres agricoles et viticoles dans le Tarn,département particulièrement vallonné.

    De plus l’apport de matière organique sur les sols en pente permet d’assurer la stabilité structurale des sols.

    Interdiction d’épandage d’azote minéral sur sol gelé?
    En période de gel, le sol a une portance permettant le passage d’engins agricoles.Si le passage a lieu après dégel,cela peut conduire à des ornières et des compactage du sol,avec un risque de ruissellement plus important et une dégradation de la structure des sols.Cette interdiction n’est donc pas pertinente.

    Calendrier d’interdiction d’épandage et stockage des effluents d’élevage?
    Les mises aux normes des batiments d’élevages et du stockage des effluents vont etre très onéreux pour les petites exploitations et va entrainer la disparitions anticipé de certaines entre elles.

    Compte rendu des difficultés traversées dans tous les secteur d’élevage, en ce temps il n’est pas judicieux d’appliquer cette nouvelle réglementation qui va nous mettre tous à genoux.

    Espérant vivement que ces remarques puissent etre prises en compte.

    Goulesque Guy Saint Paul Du Cayla agriculteur à Paulinet(81)

  •  La FRSEA Picardie dénonce des critères de désignation des ZV infondés, par Stéphanie Doligez , le 4 janvier 2015 à 15h52

    La FRSEA Picardie désapprouve cet arrêté qui vise à déterminer les critères de zonage des zones vulnérables. Les points de désaccord sont les suivants :

    1- L’origine des nitrates :
    la directive Nitrates porte uniquement sur les nitrates d’origine agricole. Or, les contributions urbaines et industrielles ne sont pas quantifiées ni exclues des mesures réalisées tant en eau superficielle que souterraine. Pourtant, l’agriculture est le seul secteur visé par les mesures correctives.

    2- Le percentile 90 :
    Il s’agit d’une méthode statistique plus dure que la notion de moyenne et qui sert à appréhender un risque maximal. En cas d’accident (rejet sauvage, débordement d’une station), les mesures qui s’en suivent sont fortement dégradées, et du coup c’est « l’exceptionnel » et non les pratiques habituelles qui commande le zonage ou non.

    3- L’eutrophisation :
    la directive Nitrates n’impose pas de seuil de nitrates dans les cours d’eau à proprement parler. Seule la directive cadre sur l’eau fait
    référence à un objectif de 25 mg/l. Le seuil de 18 mg/l proposé ne repose sur aucun fondement scientifique. Pour être acceptable, le seuil retenu devra être issu d’une étude scientifique solide.

    4- Seuil d’eutrophisation retenu et méthode du percentile 90 :
    le seuil de 18 mg/l imposé n’a qu’un fondement statistique, il est d’autant moins compatible avec la méthode du percentile 90, qui porte elle-même une exagération statistique. C’est donc une double exagération.

    5- Le pouvoir du préfet :
    il peut agir seul, c’est déjà difficile à accepter, mais de surcroît, il ne peut que durcir le cadre proposé.

    6- Eaux de rivière et eaux de nappe :
    les critères prévoient un classement à 50 mg/l en eaux souterraines (ou à partir de 40 mg/l avec tendance à la hausse), et un classement de 18 mg/l pour les rivières. Or, dans le bassin Artois Picardie, nappes et rivières communiquent, les secondes étant parfois la résurgence des
    premières, en témoignent la crue de la Somme au printemps 2001, par remontée de nappe et non pas accumulation de pluies.

  •  delimitation zone vulnerable, par alexis cantaloube , le 4 janvier 2015 à 15h33
    merci messieurs les politiciens ,
    encore un texte qui va a l’encontre de notre agriculture de montagne deja respectueuse de l’envirronnement car tout paysans le sait bien :
    sans envirronnement sein pas de paysans et sans paysans pas d’entretien d’envirronnement .
    alors reflechissez mieux que ça avant des prendre des mesures contre l’agriculteur
  •  ahurissant ! très défavorable au texte en l’état, par p vincens , le 4 janvier 2015 à 12h57
    Dans quel pays vivons-nous ? Je comprends que la décision du tribunal qui condamne l’état dans le bassin Rhin-Meuse demande une réponse. Mais, de là à faire un arrêté qui valide toutes les absurdités relevées par le juge et qui anticipe celles du prochain zonage, il y a un pas de géant...que peu de gouvernements franchiraient. C’est en passe d’être fait en France !!!
    Si je reprends le projet d’arrêté :
    Art 2 et 3 : définition de la méthode, pour aussitôt expliquer que si elle n’est pas suivie, il suffit d’un « dire d’expert » pour faire basculer une zone, un bassin, une masse d’eau en zone vulnérable. Je propose de le prendre au ministère de l’écologie, ou à l’ONEMA pour avoir toute la France punie. Inutile de s’embarrasser des autres articles !
    Art 4 : « Lorsque au moins 10 mesures ont été réalisées au total lors de la campagne, la teneur en nitrates retenue pour définir les eaux atteintes par la pollution en nitrates ou susceptibles de l’être est la valeur maximale mesurée parmi toutes les mesures réalisées au cours de la campagne »
    J’ai repris le texte pour être sûr d’avoir bien compris. Il y est écrit que lorsque le nombre de mesures est supérieur à 10, il faut prendre la valeur maximale. C’est en contradiction avec le paragraphe précédent et avec toutes les définitions des percentiles que j’ai pu trouver.
    En outre, le percentile n’est utilisé que lorsqu’un seuil donné peut avoir des incidences irréversibles sur l’objet étudié. Ce n’est pas le cas pour ces mesures de taux de nitrates dans l’eau. Y a-t-il encore un scientifique dans votre ministère ? Il n’a pas dû être consulté.
    Art 5 : la tendance significative entre deux mesures (moyenne ? percentile ? annuels) est une notion qui est floue en stats. Cela aurait pu être mieux explicité, en donnant des exemples. Il est parfois difficile de se baser à des références solides pour déterminer quand des territoires doivent sortir de la zone vulnérable. Heureusement, on a les experts parisiens pour nous guider !
    Art 6 : « Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles et contribuent à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines ». Cela est un peu trop subtil pour moi. J’en déduis qu’un cours d’eau avec un taux « élevé » en amont (parfois lié à une station d’épuration mal réglée et un débit faible) qui rentre dans un lac, ressort de ce lac avec un taux très bas lié à la dilution due aux autres arrivées, peut « menacer d’eutrophisation un estuaire » situé à …plus de 400 km et doit donc classer tout le bassin versant en ZV !
    Je ne parle pas de la valeur de « 18mg/l » qui arrive ici comme un cheveu sur une mauvaise soupe, n’étant jamais mentionnée dans la littérature sur les eutrophisations continentales. A cela s’ajoute que les biblios qui parlent d’eutrophisation mentionnent toujours la simultanéité de plusieurs facteurs. Je pense que ce ministère devrait s’intéresser à ce qui se publie ailleurs que dans ses locaux !
    Art 7 : je note que la notion de sous masse d’eau est à nouveau d’actualité, après avoir été snobée en juillet 2014. En revanche, il difficilement compréhensible que l’on reparle ici de territoire communal touchant une masse d’eau, alors que cette notion est abandonnée dans le cas des masses d’eau superficielles.
    Art 8 : le préfet de bassin devient l’ “expert” pour délimiter les zones. S’appuyer sur une carte au 25/1000ème, comme pour la conditionnalité (bcae), serait, à mon avis, une possibilité beaucoup plus crédible.
    Art 9 : pourquoi pénaliser des exploitants pour des problématiques dont ils sont étrangers ? Les auteurs de ces lignes devraient imaginer les contraintes imposées aux exploitants des ZV avant de s’occuper de la beauté/cohérence d’un dessin. Ces 5 lignes coûtent très cher au pays (surtout aux personnes concernées !) pour rien. Je propose que les auteurs aillent expliquer sur place aux agris qu’ils devront investir, parfois plusieurs milliers d’euros, uniquement pour leur faire plaisir…
  •  Ou est la science?, par Philippe Vandermeir , le 4 janvier 2015 à 12h20
    Je suis agriculteur de la Somme et je serais d’accord avec l’extension des zones vulnérables, si cela était scientifiquement prouvé. Or , on s’aperçoit que pour justifier cette décision, l’état est obligé de modifier la méthode de calcul par le , désormais fameux, "percentile 90" que seuls certains statisticiens pouvaient connaitre et de modifier les seuils, passant de 25mg/l à 18 mg/l. Cela décrédibilise encore plus le zonage et l’administration qui le propose. C’est ne pas tenir compte des progrès réalisés et des réalités des prélèvements. On sait qu’il n’y a pas plus d’azote dans les zones non classées que dans les actuelles zones vulnérables. C’est dénigrer encore et encore les agriculteurs et leur mettre sur les épaules des responsabilités qu’ils n’ont pas (rejets urbains et industriels). C’est faire croire au public que les agriculteurs travaillent comme des salopards. On voit bien que la méthode utilisée est commune à certaines organisations écologistes fondamentalistes : mensonges, dénigrement systématique des réalités et des efforts de agriculteurs, manipulation des chiffres et de l’opinion publique, présentation tronquée, noyautage des instances dirigeantes. Il n’y a rien de scientifique et donc indiscutable dans cette démarche. Tout cela est profondément honteux et scandaleux. Je suis donc opposé à l’extension des zones vulnérables.
  •  je conteste cette politique agricole absurde, par Canivenq , le 3 janvier 2015 à 20h00
    L’agriculture français ne pourra pas supporter ces normes absurdes que la france veut imposer à ces agriculteurs qui ne sont pas des pollueurs comme certain veulent le faire croire.Depuis des décennies les agriculteurs épandent les déjections de leurs animaux, la pollution des rivières,des ruisseaux, des fleuves n’est pas du à l’activité agricole il s’agit d’un ensemble de personnes et de comportements qui sont responsables de la pollution.l’Europe à mis en place des normes pourquoi imposer aux agriculteurs français des normes plus strictes qui vont faire disparaitre tous les éleveurs,et peut être même les céréaliers français. Nous n’avons pas assez de problèmes économiques ? La mort de l’agriculture française c’est des milliers d’emplois menacés.Arrêtons ce projet de zone vulnérables !
  •  Réponse à la consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables , par BADIN , le 3 janvier 2015 à 17h13
    Au motifs :
    - de la possible confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole
    - qu’il n’y a pas de procédure de déclassement explicitement prévue
    - que l’eutrophisation n’est pas dû aux seuls nitrates
    - que la méthode de mesure avec le percentile 90 revient a ne prendre en compte que les valeurs les plus hautes et non des valeurs moyennes
    - que le classement ne soit pas fait sur des limites de bassin hydrographique
    - que les précédentes directives nitrates ont démontrées leurs effets négatifs (gabegie financière, disparition de nombreux élevages et retournement de surface en herbe, ...)
    J’exprime par la présente, un avis négatif sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables.
  •  avis sur les zones vulnerables, par ROUMAGNAC ROGER , le 3 janvier 2015 à 17h05
    LES CONTRAINTES ET RESTRICTIONS AJOUTEES AU CRITAIRES DE DESIGNATION DES ZONES VULNERABLES SONT INAXCEPTABLE EN L’ETAT
  •  Avis défavorable sur les nouveaux critères de définition de la zone vulnérable, par Jeanson Arnaud , le 3 janvier 2015 à 16h07
    Je dénonce les nouveaux critères pour classer une zone en zone vulnérable . Le critère de 18mg n’a aucun fondement sientifique et représente une évolution très importante au regard de la norme des 50mg retenu jusqu’àprésent .L’eutrophisation est due a plusieurs critère(phosphore , température ...) et l’approche de créer la seule "faim" de nitrate est empirique tant par son concept que par la mesure retenue .
    La conséquense de cette extention des zv est contre productive . Pour beaucoup d’éleveur se pose le choix de se mettre aux normes ou d’arréter l’élevage ... Catastrophe économique et sociale (emplois...)et catastrophe pour les nitrates : un éleveur devenu céréalier ne garde pas ses prairies !Les filtres disparaisent . Soit il laboure les prairies , soit il les rend àson propriétaire qui plantera (des peupliers?) ou qui les laissera en friche : deux problèmes pour la biodiversitée .
    Ce sénario àdéjàété nettement identifié àl’époque du pmpoa et risque de s’emplifier dans ce contexte économique plus morose.
    En conséquense , je considère que les classements sur les anciens critères sont nettement suffisant . Arretons les approches règlementaire qui finissent par "tuer" leurs ojectif. La directive nitrate a atteint un effet de seuil qui nécessite une remise àplat européeenne . Sachons cibler sur les zones a enjeu important une réglementation acceptable et efficace (mesurer les couts-bénéfices) et "encourager " des pratiques vertueuse sur le reste du territoire.
  •  Avis défaforable, par Canfredel , le 3 janvier 2015 à 12h36
    Quand cessera-t-on de toujours chercher des Boucs émissaires ?
    L’activité agricole ne peut-être tenue pour seule responsable de la pollution de l’eau. Le classement en zones vulnérables à pour objectif de faire diminuer la consommation d’engrais azotés. Le prétexte est l’eutrophisation de l’eau, alors que ce phénomène provient d’un excès de phosphates. Cherchez l’erreur … On ne parle jamais de la pollution causée par les systèmes d’assainissements individuels et collectifs, qui représentent des volumes de rejets particulièrement conséquents de phosphates et autre polluants que l’on ne mesure pas. Si les agriculteurs déversaient des engrais en excès, ils seraient les premiers intéressés par le dispositif de classement en zone vulnérables pour les économies réalisées.
  •  sans aucun fondement, par cr 47. patrick FRANKEN , le 3 janvier 2015 à 11h55

    avis défavorable

    Cette nouvelle carte d’extension des zones vulnérables est révélatrice de l’amateurisme des gens qui nous gouvernent.
    Dans notre département et ailleur, sur les zones que couvre la nouvelle carte, aucune pollution par les nitrates n’est avérée !! ni même menaçante !!
    Ce nouveau zonage est arbitraire et ses conséquences économiques complètement occultées.
    - recul voire extinction de l’élevage qui écomiquement est déjà en grande difficulté
    - perte de potentiel de rendement en céréale liée aux restrictions sur la fertilisation en volume et en temps(calendrier irréaliste)
    - calandier des travaux trop étroit qui nécessitera des équipements matériels plus importants et plus de main d’oeuvre pour pouvoir respecter les délais.
    - calendrier des travaux inadaptés à la pédologie et climatologie locale
    - obligation de cipan qui 8/10 ne pourront se développer vue nos sècheresse estivales.
    - .....
    - diminution des vocations
    - diminution de la diversité des productions.

    Plus généralement, cette contrainte administrative pensée par de hauts fonctionnaires nie l’expertise que nous les agriculteurs avons acquise au fil des années, des générations, expertise qui ne se décrète pas.
    Confions notre territoire aux technocrates, et la ferme france sera en faillite aux bout de deux ans.

  •  avis fondamentalement hostile Pierre Mille 80, par mille , le 3 janvier 2015 à 11h54
    Ayant participé en 2012 à de nombreuses discussions sur la délimitation des zones vulnérables j’ai toujours considéré que l’on mettait la charrue avant les boeufs.N’aurait il pas été plus judicieux d’expliquer d’abord quel est le problème posé par les nitrates sur la santé humaine et sur l’écologie(car les avis divergent fortement),puis de faire un état des lieux des zones ou les problèmes de pollution sont effectifs.Enfin, de déterminer si les causes sont de nature agricole ou de toute autre nature,afin de faire de la pédagogie aux endroits ou un problème est effectif (en 2012,par exemple, nous avions répertorié une dizaine de stations d’épuration le long de la rivière Somme. celles ci rejetaient des eaux partiellement épurées dans la rivière...ce n’est pas de la pollution agricole !!!
    En France de nombreux travaux de recherche ont été réalisés par l’Inra ,par l’institut Arvalis et d’autres ;on n’en parle jamais.
    Les agriculteurs sont les premiers à être attentifs à la qualité de leur eau et à souhaiter la préserver.Ils sont sensibles aux conseils,mais pas aux contraintes administratives ; surtout quand elles sont partiales et théoriques.
    En 2015 le cheminement est le même qu’en 2012:pas d’état des lieux,pas de pédagogie,de nouvelles contraintes très aléatoires.
    Celles ci vont s’imposer à une période ou l’économie agricole est très fragile, ou elle a besoin de retrouver de la compétitivité,ou la plupart des marchés sont dégradés.
    Alors que nous avons vu disparaitre la moitié des exploitations agricoles depuis dix ans nous préparons une nouvelle hémoragie.
    Alors que nous devons impérativement développer la production alimentaire si nous voulons éviter les émeutes de la faim et faire face au développement de la démographie.
    Alors qu’il a toujours été nécessaire d’apporter environ 3kilos d’azote pour produire 100 kilos de blé et que les agriculteurs n’ont pas envie de gaspiller cet élément nécessaire mais couteux.
    Évitons ce passage en force,Madame Royal,si nous ne voulons pas préparer le nid des extrêmismes lors des prochaines élections.
  •  on veut des preuves , par anthonyja43 , le 3 janvier 2015 à 10h13
    les agriculteurs veulent des preuves de leurs responsabilités dans le classement de ses zones et tan qu’il n’y aura pas de preuves il n’y aura pas de zones vulnérables en haute Loire ,on n’appelle ça la présomption d’innocence.
    La pollution,si pollution il y a? n’est en aucun cas de la responsabilité des éleveurs.
  •  Contre l’arreté, par nicolas , le 3 janvier 2015 à 07h54
    Je conteste le seuil des 18 mg/L car il ne correspond pas au bassin Adour GAronne et surtout il n’est basé sur aucun élement scientifique.
  •  la réflexion n’est pas une opposition, par hENRI NARBONNE conseiller général du Tarn , le 2 janvier 2015 à 20h04
    Le projet de décret et le projet d’arrêté des zones vulnérables ont le méritent d’exister mais les applications sont bien trop complexes. Elles sont soumises a des méthodes de laboratoire que les Agriculteurs rejettent d’une façon solidaire et unanime parce que les textes relèvent pour l’essentiel d’un raisonnement intellectuel purement administratif et autoritaire. Ces projets méritent d’être revus et réfléchis. Ils méritent un calendrier moins strict et des modifications graduelles suivant les circonstances des terrains. En qualité d’Elu d’un territoire rural je refuse donc cette présentation partisane et j’adhère parfaitement à la réaction du monde agricole à qui nous devons le développement économique local et national.
  •  Avis très féfavorable, par agriculteur du maine et loire , le 2 janvier 2015 à 19h43
    En tant qu’agriculteur, je suis favorable à une réglementation intelligente qui limite les fuites d’azote dans le milieu naturel. A quoi bon épandre de l’azote organique ou minéral s’il n’est consommé par les cultures.
    La consultation qui est proposé est un déni de démocratie. Avec 90% d’avis défavorables, cela va-t-il changé une seule virgule aux textes proposés ? En France la seule démocratie qui s’applique c’est la dictature des écolos : 3% des suffrages lors des élections mais 100% du pouvoir au M.E.D.D.E. et aux Agences de l’Eau.
    Le percentile 90 n’a jamais été un bon critère pour juger du bon état d’une nappe d’eau. Dans la plupart des cas, compte tenu du faible nombre d’analyses, cela revient à prendre la valeur extrême. A moins nous sommes certains qu’il n’existe pas une méthode plus défavorable.
    La référence à 18mg pour les eaux superficielles n’a aucun fondement scientifique. L’eutrophisation est un phénomène complexe qui repose sur quatre critères : l’azote, le phosphore, la lumière et la stagnation de l’eau. Faire le choix du seul critère de l’azote, c’est faire le choix de stigmatiser les agriculteurs.
    Faire croire que la nouvelle délimitation va s’appliquer aux limites de bassins versants, c’est se moquer des agriculteurs. Il n’existe pas une seule carte qui superpose les îlots culturaux et les limites de bassins versants. Lors des contrôles c’est exposer les agriculteurs aux décisions arbitraires des agents de la police de l’eau.
    Dans le Maine et Loire, l’extension de la zone vulnérable a été basée sur trois forages, ayant certes des valeurs élevées en nitrates, situé en principe dans le cénomanien. Après vérification, ces forages sont situés dans le cognatien. La moindre des honnêtetés serait de classer la nappe du cognatien et non celle du cénomanien. Je reconnais que classer la totalité du Maine et Loire masquera cette incompétence des services de l’Etat et mettra tous les agriculteurs sur un même pied d’égalité. Quelle tristesse.
    La définition des zones vulnérables n’est qu’un des deux aspects de la problématiques nitrates. Les programmes d’action sont tellement complexes que même les agriculteurs les plus performants ne vont pas pouvoir respecter l’ensemble des points de contrôles.
  •  avis defavorable, par carme laurent , le 2 janvier 2015 à 19h39
    je suis defavorable a ce zonage imposé sans vrai soutien scientifique. On ne prend en compte que l’azote avec un seuil décidé on ne sais comment mais personne ne se préoccupe du phosphore rejeté par les industries et les particuliers. Nombre de communes n’ont toujours de réseau des eaux usées aux normes et déversent nitrates et phosphore dans des cours d’eau que l’on dit ensuite pollués par les agriculteurs. Je suis d’accord avec le fait que nous devons faire des efforts mais au lieu de nous les imposer pourquoi ne pas sensibiliser les agriculteurs dans les bassins concernés et créer des groupes de travail afin d’améliorer notre impact sur l’environement et garder un oeil sur nos marges car nous devons aussi faire vivre nos familles !
  •  Les nitrates sont un vrai faux problème, par clauclau , le 2 janvier 2015 à 19h29
    On nous bassine depuis des années sur la supposée toxicité des nitrates dans les eaux hors d’éminents scientifiques reconnus ont prouvé que les nitrates non seulement ne sont pas nocifs pour la santé mais ils sont même nécessaires pour la bonne santé humaine. De plus, la qualité des eaux Picardes pour ce que je connais est très bonne. Augmenter les zones vulnérables serait une grande aberration dans ce contexte, sans parler des graves répercussions sur notre élevage.
    Il serait par contre judicieux de se pencher sur d’éventuelles pollutions genre phosphates générées par les particuliers et dont on ne laisse pas voir l’importance.
    Tirer à boulets rouges sur une minorité a toujours été une facilité qui a toujours été employée par les administrations.
    Pour une fois, essayons d’être sérieux et objectif
  •  L’Europe a bon dos, par J;A. Martin , le 2 janvier 2015 à 19h15
    Pourquoi déplacer la ligne d’arrivée quand on est si près de l’atteindre? Il est trop facile de se retrancher derrière des décisions européennes. Le but n’est-il pas de faire disparaître davantage d’exploitations encore? Jusqu’où veut-on aller et quel minimum d’agriculteurs est encore nécessaire pour nourrir les populations? Les contraintes qu’on impose aux agriculteurs vont décourager les jeunes à s’installer. Il est temps de réfléchir sérieusement aux emplois que vont détruire de telles décisions dans des zones défavorisées sans aucun gain sur l’écologie au contraire
    J’espère que le bon sens paysan l’emportera
  •  modification du Code l’Environnement : avis défavorable, par Service PV , le 2 janvier 2015 à 17h08

    Par ce message, voici la contribution de la Chanbre d’Agriculture de Lot-et-Garonne

    Nous contestons cette modification tant sur la forme que sur le fond.

    1- Sur la forme :

    - la période de consultation est réduite au délai le plus court et pendant une période peu propice pendant les fêtes de fin d’année. C’est précipité.
    Quelles en sont les raisons ?
    - Nous sommes en pleine consultation de révision du zonage présenté cet automne. Selon quelle(s) règle(s) les Préfets de bassin prendront leur arrêté en 2015 ? La procédure étant initiée avant cette action en révision du code de l’environnement, il serait injustifié d’appliquer ces nouvelles recommandations...
    - il n’est pas prévu de consulter le CNE. Pouquoi ? A quoi sert lors ce comité ?

    2- sur le fond.

    - l’inscription dans la loi d’une valeur de 18 mg/l comme seuil pivot d’une pollution aux nitrates sur un risque d’eutrophisation continentale n’est scientifiquement pas admise. Le principe de précaution voudrait donc que l’on n’inscrive pas pas cette valeur dans le Code de l’Environnement. Il convient d’attendre les études confiées à l’INRA et l’IRSTEA en ce sens.

    - De même, l’utilisation de la méthode statistique du Percentile 90 ne peut pas s’appliquer dans les situations décrites puisque le nombre des observations concernées est bien trop faibles. Le mémoire en consultation que nous avons remis au Préfet du département ainsi qu’à la DREAL en fait la démonstration.

    En conclusion, nous estimons que procéder à une modification précipitée du Code de l’Environnement est contraire aux principes démocratiques et de nos droits.

  •  Directive erronée !, par EARL du ROMOND , le 2 janvier 2015 à 16h47

    Quelle dégradation le nitrate génère t-il dans l’eau ? Comment pouvez vous certifier que le nitrate est le principal responsable de la dégradation de la qualité de l’eau ? et dans ce nitrate, quelle est la part du nitrate d’origine agricole ?

    Combien de cas d’intoxications par les nitrates sont enregistrés chaque année en France dans les ARS ?

    Pourquoi ne parlez vous pas des travaux sur les effets bénéfiques du nitrate sur la santé ?

    Il est conseillé à l’homme de manger notamment des légumes hors, ces derniers sont des pièges à nitrates (plus de 1000 mg/kg dans les laitues, betteraves, radis, épinards...)...... pourquoi donc mettre la valeur de 18mg/l dans l’eau?.... N’y a-t-il pas là des incohérences ?

    La dose de nitrates recommandée par l’OMS est de 3.65 mg /Kg/j soit pour un adulte de 80 Kg : 290 mg. Ce qui correspond à une portion de légume de 50 à 80 g, en totale contradiction avec les recommandations des instances médicales de manger 5 fruits et légumes par jour. Chaque jour, nous sommes tous en overdose de nitrates.

    La norme de 50 mg/l est obsolète. L’OMS n’ose pas encore la remettre en cause mais ce n’est qu’une question de temps. Si cette norme a encore une existence juridique, quelle validité scientifique lui reste il ?

    N’est- il pas temps de dénoncer cette norme qui fini par paraître arbitraire et qui n’est pas sans conséquences pour l’agriculture ?

    L’article 8 de la directive nitrate mentionne qu’il est possible d’adapter la Directive au « progrès scientifique et technique ». La Directive Nitrates devrait donc être profondément modifiée.

    Comment peut on justifier la notion de percentile 90 sans définir un protocole de mesures fiable et reconnu scientifiquement ?

    Depuis quand cette méthode de "calcul" du percentile 90 est elle validée par la communauté scientifique comme pouvant partialement quantifier les problèmes de pollution aux nitrates dans l’eau ?

    Les nitrates ne sont pas la cause de l’eutrophisation, c’est le phosphore qui créé l’eutrophisation. L’expérience menée au lac d’Aix les Bains doit servir de référence.

    Ce projet d’extension des zones vulnérables semble être la continuité d’une politique brouillonne qui s’en réfère plus à l’opinion publique qu’a la réalité scientifique et pragmatique.

  •  Consultation,pour quoi en faire, par Etienne Thouret , le 2 janvier 2015 à 16h40
    Madame la Ministre. Dans le magazine de l’Agence de l’Eau Artois Picardie de Novembre 2014 en page 3, l’auteur de l’article "50 ans d’actions pour la qualité de l’eau" nous explique que les industriels, les collectivités, les agriculteurs font des efforts et que la qualité de l’eau s’améliore progressivement.Or je constate, avec amertume, que vous voulez passer tout le Département de la Somme en zone vulnérable sans fondement scientifique.L’Agence de l’Eau ne vous a t’elle pas renseigné.Je suis aussi signataire d’un contrat PEA (Programme Eau et Agriculture)avec l’agence et j’ai beaucoup de mal à comprendre cet répression plutôt que l’encouragement. D’autre part heureusement que j’ai d’autres sources que celles de la Consultation Publiques parce qu’ en cliquant sur "La notice de présentation" ainsi que sur "Les projets de décret et d’arrêté"cela nous écrit "Page Web inaccessible" Comment en démocratie pouvons nous décider sur de l’inaccessible.D’autan plus que les dates de cette consultation sont parfaites pour être inexploitable et n’en rien faire.
  •  Commentaire de la Fédération Nationale des Producteurs de Lait, par FNPL , le 2 janvier 2015 à 16h32

    La délimitation des zones vulnérables est un sujet sensible et source de crispation sur l’ensemble du territoire. Il est donc regrettable que le Ministère de l’Écologie ait décidé de mettre consultation pour une durée de seulement 21 jours, un décret et un arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables, et ceci à la veille de la période des fêtes de fin d’année. Il s’agit de conditions peu propices à une participation effective du public.

    La FNPL souligne qu’une délimitation excessive et injustifiable des zones vulnérables aura pour conséquence la remise en question des élevages laitiers et des emplois qui y sont liés.

    S’agissant du contenu des deux projets de textes, de nombreux articles doivent être revus.

    1. Lever la confusion sur l’origine de la pollution azotée induisant le classement en zone vulnérable

    Tout d’abord, les projets de textes introduisent une confusion entre « la pollution par les nitrates » et « la pollution par les nitrates de source agricole ». Il convient donc d’améliorer la rédaction de l’arrêté et du décret pour ne pas insérer une insécurité qui conduirait au classement de territoires où les nitrates ne seraient pas d’origine agricole.

    Cette confusion est notamment accentuée par l’utilisation de données externes au programme de surveillance prévu par la directive nitrates. Les projets de décret et d’arrêté prévoient en effet que le programme de surveillance devrait être complété par des données issues des programmes de surveillance des SDAGE ainsi que ceux des programmes marins. Cette disposition interpelle la FNPL. Quelle sera la procédure de validation des données (lieux/dates/fréquences de prélèvements, méthodologie d’analyse) avant qu’elles ne soient utilisées ? Rappelons que les prélèvements servant au programme de surveillance doivent être cohérents avec l’objectif, soit évaluer l’évolution de la contribution des nitrates d’origine agricole à la pollution des eaux et justifier le classement, le maintien et/ou le déclassement de territoires.


    2. Procédure pour le déclassement des zones vulnérables

    Le décret devrait prévoir une procédure permettant le déclassement des zones vulnérables, de communes de bassins versants dès lors (soit dès la campagne de surveillance suivante) qu’elles respectent les concentrations en nitrates fixées par la directive nitrates.

    3. L’eutrophisation

    La définition (projet de décret art. 1er). La FNPL note la reprise in extenso de la définition de l’eutrophisation de la directive nitrates, limitant au seul "taux de nitrates" la responsabilité de ce phénomène. Or, il serait plus approprié, compte tenu des publications scientifiques, d’y intégrer d’autres facteurs comme : la luminosité, la température, DBO5 et la disponibilité en nutriments.

    L’évaluation du risque d’eutrophisation (projet d’arrêté art. 6). La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mg/l n’a aucun fondement scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire ne prend pas en compte le fait que ce phénomène dépend de nombreux facteurs variables d’un bassin à l’autre. Aussi la FNPL conteste, dans l’attente des résultats de l’étude scientifique annoncée par le ministre de l’Agriculture le 5 novembre, ce seuil des 18 mg/l et le fait que le préfet coordinateur puisse fixer des seuils inférieurs.

    4. L’utilisation du percentile 90 (projet d’arrêté art 4)

    Tout d’abord, l’utilisation exclusive de la méthode du percentile 90, a été contestée dans le cadre de l’arrêt du tribunal de Strasbourg au motif qu’elle excluait d’autres méthodes pertinentes. Par ailleurs, dans les territoires où le nombre de prélèvements est limité à 10, elle équivaut à l’utilisation de la valeur maximale. Elle est donc également très contestée par les agriculteurs. Aussi, il conviendrait de fixer un nombre minimal de prélèvements plus important (40 à 50) et de prévoir également d’autres méthodes, comme celle de la moyenne.

    5. Élaboration et consultation du projet de zones vulnérables (projet de décret)

    La délimitation des zones vulnérables est un travail fastidieux, qui nécessite une connaissance des territoires (activité, urbanisation, …). Aussi, la FNPL demande la ré-introduction d’une phase de concertation avec l’ensemble des représentants locaux, et en particulier des organisations professionnelles agricoles, lors de l’élaboration des délimitations des zones vulnérables.

    S’agissant de la consultation du projet de zones vulnérables, le projet de décret restreint la consultation aux Chambres d’agriculture régionales. Aussi la FNPL demande la ré-introduction de la consultation des structures départementales.

    Enfin, le projet de décret prévoit la possibilité d’une procédure d’urgence, laissée à la discrétion du préfet coordinateur et ayant pour conséquence la réduction du délai de consultation à 10 jours ouvrés. De quelle urgence s’agit-il ? La FNPL demande le retrait de cette disposition.

    6. Autres

    Projet de décret art 1er : Application du programme d’action après la délimitation. Il convient de préciser ce point. En effet l’entrée en vigueur des mesures ne doit pas intervenir en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant le classement (n+1), afin de disposer d’un délai de formation et d’information des éleveurs et des réseaux de conseillers.

    Projet de décret art 1er : désignation des zones vulnérables susceptibles d’être polluées par les nitrates. Le projet de décret prévoit un classement de ces territoires si la concentration en nitrates des eaux souterraines et superficielles ne montre pas une tendance significative à la baisse. Avec l’application de la règle du percentile 90 (qui maximise les valeurs retenues) cette modification n’est pas acceptable. Nous demandons à revenir à la formulation précédente.

    Projet d’arrêté art 3 : Comment une personne est-elle qualifiée "d’expert" ? Comment sont évalués les outils/ méthodologies à la base de la modélisation ? La FNPL conteste le recours à de la modélisation ou à des dires d’experts pour compenser l’absence de données qui servirait notamment à l’ajout de nouvelles zones vulnérables.

    Projet d’arrêté art 9 : cohérence territoriale. Si aucune donnée ne justifie un classement en zone vulnérable, il n’y a pas lieu d’étendre le zonage eu égard aux conséquences pour les producteurs de ces territoires : application de programmes d’actions, mises aux normes contraignantes techniquement et économiquement...

    L’avenir de la production laitière à la française, diverse et présente sur l’ensemble du territoire, dépendra de la transcription qui sera faite de la directive nitrates européenne. Les remarques précédentes ont pour but d’y contribuer.
    La FNPL vous remercie de bien vouloir prendre en compte l’ensemble de ces commentaires.
    Sincères salutations,

  •  Test, par bhkub , le 2 janvier 2015 à 16h14
    N’arrive pas à déposer un avis
  •  JE CONTESTE, par CASPENGANT , le 2 janvier 2015 à 15h57

    Concernant le projet d’arrêté

    Article 2

    Je demande que soit précisé dans le texte que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.

    Je conteste la rédaction de l’article 4 (percentile 90) car cette méthode mathématique n’est pas adaptée à la problématique visée par le programme directive nitrates. En effet cette méthode est adaptée à mesurer l’effet immédiat d’une pollution ponctuelle alors que la pollution par les nitrates d’origine agricole est par nature en pollution diffuse et cumulative.

    Le fait de retenir un percentile 90 opère une réduction de l’échantillonnage sans tenir compte de leur répétition, de leurs variations.

    L’utilisation du percentile 90 sur les petits échantillons étudiés revient dans de nombreux cas à regarder les maxima, ce qui amplifie exagérément les tendances.

    Cela créé un biais, sur des zones on retiendra les maxima, sur d’autres la deuxième plus haute valeur

    Pourquoi aller aussi loin avec une telle méthode mathématique qui biaise les tendances en les amplifiant par construction ? Qui plus est avec une méthode inadaptée par construction à l’observation des pollutions de nature diffuse et cumulative ?

    Je souhaite que l’Etat revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle, bien plus adaptée à la problématique visée.

    Article 5

    Je demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de zone vulnérable sur une campagne. Je conteste également la rédaction de l’article 6 (eutrophisation)

    Cet article définit le critère sur lequel se baser pour définir quelles sont les masses d’eau susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles.

    Je conteste le critère défini dans cet article à une teneur dépassant en nitrates 18mg/L en percentile 90 :

    - pour le percentile, sur la base de mes arguments précédents concernant cette méthode mathématique inadaptée pour rendre compte de l’état de pollution de nature diffuse et cumulative, et amplifiant par construction les tendances réelles des situations.

    - pour le seuil de 18 mg/L parce que :

    - L’eutrophisation est un phénomène multifactoriel, dont de nombreux autres facteurs interviennent (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce…). Définir l’eutrophisation par le seul facteur Nitrates ne garantit en aucun cas l’atteinte des objectifs. Il est nécessaire de disposer de résultats d’analyses de nos cours d’eau basés sur l’ensemble des critères pertinents pour définir la susceptibilité d’être exposé à l’eutrophisation, afin de déterminer au mieux le facteur limitant et donc l’élément sur lequel une action sera efficace. Ce projet d’arrêté revient à sur-zoner des secteurs sur des bases non scientifiques, par une unique approche Nitrates, sans aucune garantie d’avoir des résultats sur l’objectif visé par la Directive nitrates dont l’arrêté doit permettre la mise en œuvre.

    - Ce seuil de 18 mg/L est issu de données spécifiques à un bassin (Seine Normandie, notamment des données de contribution résiduelles d’autres déchets sur le bassin de la Seine, en lien avec l’objectif de lutte contre l’eutrophisation des zones maritimes et des zones associées). Je conteste qu’il soit ainsi extrapolé arbitrairement pour tous les autres bassins, et pour les eaux continentales, le tout sans aucun fondement scientifique.

    Article 7

    Je demande la modification de l’article 7 afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

    Article 8

    J’exige que les cartes soient réalisées au 1/25 000 pour visualiser les limites de la zone vulnérable, ou à défaut l’établissement d’une liste d’îlots.

    Je refuse qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise.

    Article 9

    J’exige la suppression de l’article 9 : le classement en zone vulnérable de communes ou bassins versants au titre de la cohérence territoriale est incompréhensible !

    Concernant le projet de décret

    Il est écrit : « L’article R.211-76 est remplacé par les dispositions suivantes : pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme susceptibles d’être polluées par les nitrates (…)les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues ne sont pas mises en place ».

    Je conteste formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d’être « susceptible de subir une eutrophisation » et le fait d’être « susceptible d’être pollué aux nitrates », et donc de fait, par construction de l’article, d’être alors zoné par le zonage vulnérable : Impliquer directement que la menace d’eutrophisation induit une menace de pollution aux nitrates n’a aucun fondement scientifique. L’eutrophisation est un phénomène multifactoriel, dont de nombreux autres facteurs interviennent (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce…).

  •  les zones vulnérables ne résoudrons pas les problèmes d’eutrophisation mais créent toujours plus d’agriculteurs vulnérables, par sanchamca , le 2 janvier 2015 à 15h52

    Combien de temps un agriculteur peut-il résister à toute cette pression administrative (zone vulnérable, réforme de la PAC, contrôles divers et variés...) qui se rajoute à des difficultés économiques et climatiques? Un suicide tous les deux ou trois jours chez les éleveurs, ce n’est pas suffisant pour que les pouvoirs publics s’interrogent sur ce problème? Il en a fallu beaucoup moins chez Orange pour que ça réagisse.

    Il me semble tout aussi important que celui des phénomènes d’eutrophisation des eaux. Phénomène dont tout le monde s’accorde à dire qu’il n’est pas du seul fait des agriculteurs.
    C’est facile de regarder un aspect de la situation (+ ou - 18mg/L) à un instant t (percentile 90) et décider, sans se préoccuper des toutes les conséquences induites par ces décisions (vie ou mort d’agriculteurs) surtout quand quelle que soit la décision (bonne ou mauvaise) on continuera à toucher son salaire (bien plus élevé que la retraite agricole !).
    Quand il n’y aura plus d’agriculteurs qui allez-vous considérer comme responsable de ce phénomène?

    Pour l’aspect règlementaire, différentes chambres d’agriculture ont exprimé minutieusement, point par point, les raisons de leur avis défavorable. Je ne ferai que répéter la même chose.

    On donne notre avis, il est peut-être écouté mais est-il entendu?
    Qui dans les bureaux des palais dorés de la république sait que pour manger du veau, il faut que la vache le porte 9 mois (au moins) et qu’il faudra ensuite s’en occuper (faire en sorte qu’il se nourrisse, qu’il ne tombe pas malade, le soigner si besoin...) pendant au-moins autant de temps? Beaucoup de temps et de capital sont investi tous les jours pour, au bout du compte ne pas gagner grand chose. Vous pourrez rédiger tous les décrets, arrêtés ou notices que vous voulez, notre temps n’ira pas plus vite, il faudra toujours 9 mois pour qu’une vache fasse son veau... Personnellement, je crois que tant que vous n’aurez pas une approche globale de nos problèmes vous continuerez à vous égarer.

  •  opposition au projet de decret et d’arreté pour modifier les critères de délimitation des zones vulnérablessigna, par gondonneau Philippe , le 2 janvier 2015 à 15h39
    Madame La Ministre,
    le Conseil Municipal de St FELIX de VILLADEIX en Dordogne a pris à l’unanimité une délibération contre le projet d’extension de la zone vulnérable. Cette décision se basait notamment sur l’absence de critère mesurable, validé scientifiquement et donc incontestable(volet eutrophisation en particulier).
    La procédure engagée par votre Ministère n’a pour objectif que d’assurer une protection juridique de la démarche d’extension et ne répond pas sur le fond à nos critiques. Elle ne prend pas en compte l’impact catastrophique d’une extension de la zone vulnérable au niveau des agriculteurs aujourd’hui incapables d’y faire face financièrement.
    Aussi je confirme notre opposition à votre projet .
    Je vous prie de croire Madame La Ministre à l’assurance de ma considération distinguée.
    Le Maire
    Philippe GONDONNEAU
  •  Avis très défavorable, par adebonnault , le 2 janvier 2015 à 12h27

    Sur la forme :
    Ce mécanisme de consultation publique nationale est un simulacre qui ne peut éventuellement servir que d’écran de fumée à des mesures passées arbitrairement. Quelle est la représentativité des quelques avis déposés. Il y a des élus et des organisations professionnelles qui sont là pour traiter ce genre de sujets complexes.

    Sur le fond :
    C’est encore une machinerie administrative de plus sur le dos de l’agriculture.
    1) "zones susceptibles d’être polluées" : des risque existent sur une grande partie du territoire et pas seulement par les nitrates, ni par l’agriculture? A t on prévu des actions pour ce qui n’est pas nitrate agricole ?
    2) conséquences pour l’agriculture : on ne peut imputer la pollution nitrates aux seuls agriculteurs sans étude sérieuse sur l’ensemble des sources de nitrates
    3) les seuils utilisés paraissent arbitraires et plus contraignants que ce que est demandé par l’Europe, pourquoi ?

  •  Contribution de la CR Franche-Comté, par CR Franche-Comté , le 2 janvier 2015 à 11h46
    Contribution de la CR Franche-Comté sous le lien suivant : http://www.coordinationrurale.fr/media/stockage_docs/contribution-cr-consultation-decret-arrete-zones-vulnerables.pdf
  •  Modification abusive de la loi..., par MAUPAS , le 2 janvier 2015 à 09h32

    Bonjour,
    Par ce ce commentaire, la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne émet un avis défavorable à ses modifications tant sur la forme que sur le fond pour les raisons décrites ci-dessous :

    - sur la forme :
    1-la consultation publique restreinte au plus petit intervalle de temps et au moment des fêtes de fin d’année, ne permet pas de porter suffisamment à connaissance ce projet. C’est d’ailleurs certainement délibéré de votre part...
    2- le Comité National de l’Eau, n’est même pas saisi. A quoi sert donc une telle instance ?
    3- Cette procédure intervient alors que la consultation sur l’extension du zonage 2014 est en cours. Sur quels textes les Préfets de bassin s’appuieront ? Peut-on en cours de route changer une procédure pour éviter tout recours administratif ?
    4- C’est au mépris de la décision du TA de Strasbourg et de la démocratie car le procédé utilisé ne permet plus aux citoyens de saisir en bonne et due forme la justice administrative.

    - Sur le fond :

    1-Inscrire dans un code de loi des critères sur l’eutrophisation continentale non scientifiquement bien définis est fallacieux et dangereux. Aussi nous demandons d’abandonner ce projet d’inscription du 18 mg/l comme seuil pivot.

    2-Quant au critère statistique du percentile 90, tout statisticien conviendrait qu’il est fallacieux d’utiliser une telle méthode avec aussi peu de données d’observation. Notre réponse à la consultation publique sur le projet d’extension 2014 (remis au Préfet de Lot-et-Garonne et à la DREAL) en fait la démonstration.

    Conclusion :

    Votre projet consistant à modifier la Loi en catimini sans passer par le Parlement, qui plus est, pendant pendant une procédure en cours (projet d’extension 2014...) est anti-démocratique.
    Nous souhaitons qu’à l’issue de cette consultation, que le Gouvernement annule purement et simplement ce projet qui ne lui sert qu’à son propre dessein mais pas aux enjeux environnementaux poursuivis initialement.

    Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne
    271 rue de Péchabout -BP 80349
    47008 Agen cedex 08

  •  zones vulnerables somme, par boutte , le 2 janvier 2015 à 09h16
    une consultation en pleine treve des confiseurs pour legitimer un passage en force qui ne repose que sur des cosiderations politiques vis a vis de bruxelles c est la destruction rapide de l elevage a taille humaine
    toujours plus de legislation pour un resultat economique en berne
  •  les vases et les algues..., par Philippe Gagnot , le 1er janvier 2015 à 21h25
    bonjour...je veux attirer votre attention sur le fait que la politique d entretien actuelle des cours d eau, favorise le développement des algues dans les rivières et sur les cotes...en effet, les vases qui se trouvent dans ces ruisseaux et rivières contiennent des éléments nutritifs qui favorisent le développement de ces algues...et la politique actuelle affichée par l agence de l eau veut que les vases aillent à la mer , ce qui nourrit les algues sur les cotes...il serait préférable que les riverains puissent les enlever quand il le faut...je pense qu il vaut mieux nourrir les prairies et les cultures que les algues cordialement Philippe Gagnot
  •  AVIS DEFAVORABLE , par ferme du bois 80110 , le 1er janvier 2015 à 20h57
    J’émets un avis défavorable aux projets d’arrêté et de décret avec les mêmes arguments techniques, agronomiques et juridiques déjà émis dans les autres avis.
    nous sommes en plein déni de démocratie et de rejet des arguments scientifiques.
    L’utilisation du percentile 90 qui dans 99% des cas entraîne la prise en compte de l’analyse la plus élevée associée à une norme de 18mg qui n’a rien de scientifique et qui n’est ni reconnue ni souhaitée par Bruxelles va entraîner le déclassement de nombreuses zones avec des conséquences économiques fortes pour l’agriculture, en particulier pour l’élevage et les prairies.
    Nous sommes aussi dans un déni de la parole politique. Le premier ministre, le ministre de l’agriculture et la ministre de l’écologie avaient promis la remise à plat des critères de classement en se basant sur des travaux scientifiques. c’est tout le contraire ici. L’écologie punitive aura des conséquences négatives pour l’agriculture sans trouver les bonnes réponses aux défis de l’environnement.
  •  erreurs sur les nitrates, par Philippe Gagnot , le 1er janvier 2015 à 19h18
    bonjour..depuis au moins 25 ans, les chercheurs se sont rendu compte que les enfants qui sont morts il y a 60 ans,le sont, parceque les eaux utilisées pour faire les biberons étaient chargées en bactéries provenant par ex de purins...à la température du biberon, les bactéries se multiplient et pompent un atome d oxigène sur le nitrate NO3 et le transforment en nitrite NO2 , qui lui est dangereux pour le bébé de moins de 4 ou 6 mois...mais pour les personnes plus agées, les nitrates sont merveilleux pour la santé, puisque qu ils permettent la synthèse par notre organisme de nitrites puis d oxide nitrique, qui a été déclaré molécule merveilleuse pour notre santé ( un prix Nobel de médecine)...des centaines sinon des milliers de travaux de chercheurs l attestent...mais les responsables de la santé à Paris et à Bruxelles lisent ils les travaux des chercheurs??? et pour les algues,marines,il faut transformer cela en positif ....il faut les récolter et les utiliser comme engrais et peut ètre aussi (mais j en suis moins sur), pour faire de l énergie....vous pouvez lire par exemple, the nitric oxide solution,écrit par le chercheur Nathan S Bryan..( ce livre vient d ètre traduit en français)...(la solution oxide nitrique) et si vous écrivez ce nom là sur internet, vous allez trouver de nombreux liens avec les travaux d autres chercheurs du monde entier sur ce sujet....cordialement Philippe Gagnot
  •  Trop c’est trop !, par Michel DElSUC , le 31 décembre 2014 à 17h03
    Agriculteur depuis quarante ans ,j’ai connu beaucoup d’évolutions dans les techniques agricoles
    Si on prend la culture de la betterave ,dans les années 80 nous apportions 180 kg d’azote par hectare ,aujourd’hui en fonction des reliquats azotées des parcelles nous avons divisés par deux ces apports ,dans le même temps les tonnages de betteraves à l’hectare ont considérablement augmenté ,tous cela grâce à une meilleure gestion technique et une évolution génétique des variétés .
    Si on prend le cas des cultures de blé améliorant que je produis . Par soucis d’économies d’abord ,nous avons mis en place une méthode de calcul des apports azotées permettant d’évaluer les besoins de la plante en fonction du rendement potentiel ainsi que du taux de protéines recherché ,tous ceci en tenant compte des reliquats apportés par le sol et la culture précédente(analyse) ,cette méthode nous a permis d’optimiser la valeur technologique de nos productions tout en rejetant très peu d’azote dans l’environnement ,à tel point qu’une année j’ai voulu mettre en place un engrais vert ( moutarde) qui ne s’est jamais développé faute d’azote ! J’avais l’impression d’avoir bien fait mon travail et aujourd’hui on me dit non ! "tu mettras seulement 170 kilo d’azote parce que c’est comme ça !!" sans aucun fondement scientifique ceci relève de l’hérésie !! on nous prends pour des arriérés qui ne réfléchissent pas à ce qu’ils font ,c’est désolant ,nous sommes entrain de mettre des entraves à un des seuls secteurs de l’économie qui marche encore !c’est honteux, demain nous retournerons chez les américains chercher du blé riche en protéine pour faire du pain ...
  •  trop c’est trop, par didier ciresa , le 31 décembre 2014 à 15h30
    Nous déplorons le manque de concertation avec la profession agricole et nous sommes très réservés sur la légalités des critères de classement.Certaines analyses ne sont pas récentes et auraient besoins d’être faites sur la base d’un protocole partagé. On parle de tendance à la baisse non établie alors qu’il serait plus plausible de parler de tendance à la hausse, d’autant plus que la commission européenne n’avait fixé aucun critère. De plus il n’a pas été tenu compte des pollutions d’origine autre qu’agricole qui sont dans certains cas démontrés. Des investissements importants et couteux viennent d’être réalisés par les agriculteurs et il parait inconcevable de les modifier pour passer de 4 à 6 mois de stockage alors que ceux ci viennent d’être réalisés. L’élevage est dans certaines zones le seul moteur économique et il semble que tout soit fait pour le décourager alors vraiment trop c’est trop !
  •  Avis de la Chambre interdépartementale d’Agriculture Dubs Territoire de Belfort, par Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs territoire de Belfort Daniel Prieur , le 31 décembre 2014 à 15h07

    La Chambre Interdépartementale d’Agriculture Doubs-Territoire de Belfort représentée par son président Daniel PRIEUR émet un avis défavorable aux projets d’arrêté et de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables.
    Cet avis défavorable est fondé sur plusieurs points détaillés ci-après.
    Sur l’absence de concertation en amont de la rédaction des deux textes soumis à consultation publique : En effet, on ne peut que s’étonner de l’absence de toute concertation avec les partenaires impliqués dans la mise en œuvre de cette directive nitrates sur le terrain. Cette façon de procéder à toutes les chances de produire de la contestation et un rejet fort par les acteurs locaux. Et ceci, alors que la politique d’amélioration de la qualité de l’eau si elle doit bien entendu s’appuyer sur des textes règlementaires doit avant tout pour être pertinente et efficace résulter d’un consensus. Cette concertation en amont aurait également dû s’appuyer sur une approche scientifique permettant de valider les seuils retenus et le protocole d’analyses. Cette absence de réflexion scientifique laisse craindre un risque d’arbitraire et une inadéquation des seuils retenus.
    Sur l’absence de prise en compte de l’origine des nitrates et des risques d’eutrophisation : L’arrêté proposé ne tient pas compte de l’origine de la pollution par les nitrates, il n’oblige pas à mener une réflexion préalable sur cette origine et en conséquence à adapter le protocole de mesures suivant la situation (rural, périurbain,…) Il est nécessaire que la rédaction de ce texte soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricole et pour bien distinguer ce qui relève des pratiques et systèmes agricoles et ce qui relève des conditions d’assainissement, de mise en conformité des STEP ou de la large prédominance de zones urbaines.
    Sur l’utilisation du percentile 90 comme base pour retenir une zone comme vulnérable (article 4 de l’arrêté) : cette approche surtout en milieu karstique conduit à retenir des zones qui ne présentent pas de taux moyens élevés en nitrates, mais subissent à une période de l’année une augmentation de la teneur en nitrates des eaux liée à la conjonction entre présence de nitrates lessivables dans les sols et événements climatiques défavorables (fortes pluies lors des épandages de début d’hiver par exemple). Ce n’est pas ce type d’apports qui est préjudiciable en matière d’eaux superficielles ou souterraines mais bien le flux global d’azote qui ne peut être appréhendé qu’avec un protocole de mesure basé sur un nombre important d’analyses sur plusieurs périodes de l’année.
    Sur la rédaction « appréciation d’une tendance significative à la baisse de la teneur en nitrates » (article 5 de l’arrêté) : Ce type d’interprétation notamment couplé à la mauvaise utilisation du percentil 90 ne se fonde sur aucune argumentation scientifique, il serait préférable de revenir à la rédaction précédente qui était la suivante « montrant une tendance à la hausse » et d’ajouter que la démonstration de cette tendance doit s’appuyer sur un protocole scientifique de mesures permettant sa validation.
    Sur l’utilisation d’un seuil de 18 mg/l de nitrates en matière d’eutrophisation des eaux superficielles (article 6 de l’arrêté) : Les phénomènes d’eutrophisation des rivières sont des mécanismes complexes, ils mettent en œuvre des paramètres divers comme les taux en azote et phosphore mais également la température, le débit, l’ensoleillement, le ph,….Le seuil retenu pour l’extension des zones vulnérables – 18 mg/l sans distinction ni modulation paraît totalement arbitraire et réducteur d’une réalité complexe. De plus à l’heure actuelle, aucune étude scientifique ne montre la pertinence de ce critère. La circulaire du 22 décembre 2011 avait d’ailleurs écarté la prise en compte de l’eutrophisation des eaux douces comme critère de classement en zone vulnérable, rappelant que les nitrates ne sont pas le paramètre limitant pour ce type d’eutrophisation. Il conviendrait donc d’éviter de fixer un seuil tant qu’il n’est pas validé par une étude scientifique.

    Sur l’utilisation d’un critère de cohérence territoriale (article 19 de l’arrêté) : ce critère conduit à classer de nombreuses communes dont parfois plus de 80% de la surface est situé hors du bassin versant concerné. On peut dans ce cas se poser la question du fondement juridique d’une réglementation contraignante qui s’appliquerait à des agriculteurs dont les pratiques n’ont aucun impact sur la variable motivant le classement. Il semble nécessaire de supprimer cet article et de ne retenir dans les zones vulnérables que les bassins versants hydrologiques des eaux concernées qu’elles soient souterraines ou superficielles.

    Pour l’ensemble de ces raisons nous souhaitons que ces projets de textes soient retravaillés sur le fond afin de permettre la mise en œuvre d’outils adaptés, pertinents et acceptés par tous les partenaires pour améliorer la qualité de l’eau de nos sources et rivières.

  •  Extention zone vulnerable, par Charles sylvain , le 31 décembre 2014 à 14h48
    L extention des zones vulnerables par un passage a 18mg est certainement plus la mise au grand jour d une idéologie de notre administration que d une recherche de solutions constructives .Le simple fait de stigmatiser encore une fois l agriculture démontre bien les objectifs de certains décideurs qui oublient volontairement par exemple les stations d epurations des communes petites ou grosses et qui rejettent des nitrates mais aussi du phosphore second élément vecteur de l eutrophisation des eaux.Le procès en sorcellerie de l agriculture ne menera a rien, il faudrait bien au contraire reconnaitre les résultats de cette derniere en matière d environnement en l implicant dans des décisions aussi importante que celle ci .C est pourquoi je me prononce contre ce projet
  •  Avis très défavorable, par Jean-Louis Ogier, Président Coordination Rurale Rhône Alpes , le 31 décembre 2014 à 12h44
    La Coordination Rurale rejette l’ensemble des projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
    Ce décret et cet arrêté ignorent d’une manière pour le moins surprenante les avancées de la science en matière physiologique et médicale depuis une trentaine d’années, amenant à considérer les nitrates comme nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme humain et à sa bonne santé, sachant que leur caractère essentiel pour la vie des végétaux est, lui, connu et reconnu depuis bien plus longtemps.
    Ils reposent également sur une conception erronée de l’eutrophisation et des moyens à mettre en œuvre pour la réduire.
    De plus, cette conception impose le classement à tort de nombreuses zones, avec des conséquences graves sur les exploitations agricoles victimes de ce cet abus de pouvoir.
    Vous pourrez retrouver ici en détail les éléments venant corroborer ces informations. (http://www.coordinationrurale.fr/media/stockage_docs/contribution-cr-consultation-decret-arrete-zones-vulnerables.pdf)
    Avant toute extension du zonage, une expertise scientifique préalable est indispensable. Il convient de laisser l’Expertise Scientifique Collective (ESCo), lancée tout prochainement par les ministères de l’agriculture et de l’écologie, faire son travail de collecte bibliographique et rendre ses résultats. Cette condition doit être exigée par la France auprès de la Commission Européenne comme solution au contentieux portant sur le zonage.
  •  Avis Défavorable au projet des Zones Vulnérables. , par Agriculteurs du Tarn le 31/12/2014 , le 31 décembre 2014 à 11h37

    Nous, Eleveurs, sommes conscient de l’avenir de notre métier depuis toujours et pour cela nous produisons tout en respectant la nature.

    Mesdames, Messieurs les décideur :
    " Connaissez les sujets avant de les traiter "

    Zones Vulnérables = Disparitions des Eleveurs.

  •  Contribution de la Coordination Rurale Languedoc Roussillon , par Coordination Rurale Languedoc Roussillon , le 31 décembre 2014 à 11h04

    La réécriture de l’article du R.211-75 du Code de l’Environnement laisse penser que la seule présence de nitrate dans le milieu aquatique constitue en tant que telle une pollution. Or, il n’en est rien.

    « On entend par pollution par les nitrates le rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux]. ». Cette assertion pose plusieurs problèmes.

    Premièrement, l’introduction de nitrates n’est en aucune manière de nature à mettre en danger la santé humaine. Des études scientifiques menées depuis le début des années 1980 indiquent au contraire qu’ils sont bénéfiques en tant que précurseurs de l’oxyde nitrique (NO).

    Trois chercheurs américains (Louis Ignarro, Robert Furchgott et Ferid Murad), à l’origine de ce renversement d’approche, ont reçu le prix Nobel de médecine en 1998 pour leurs travaux démontrant le rôle de l’oxyde nitrique, molécule régulatrice du système cardio-vasculaire.

    Il y a deux voies métaboliques pour fournir l’oxyde nitrique indispensable au corps humain : la voie de la L-arginine (NO-synthèse endothéliale) et la voie nitrate-nitrite-NO, les nitrates provenant de l’alimentation et de l’eau de consommation. Les nitrates alimentaires sont transformés en NO qui a pour effet principal de détendre l’endothélium des vaisseaux.

    De nombreuses équipes de recherche travaillent sur l’oxyde nitrique (NO) et cette molécule offre des perspectives très prometteuses pour la santé publique. A ce jour, plus de 100 000 publications scientifiques s’intéressent à cette molécule dont on découvre encore des effets bénéfiques : amélioration de vue, des capacités cognitives, contribution au traitement du syndrome de l’obésité, au traitement du diabète, etc. Le cycle nitrates-nitrites-oxyde nitrique présente donc nombre d’effets bénéfiques sur l’organisme.

    Affirmer donc que le nitrate met en danger la santé humaine est une conception erronée et dépassée quand on sait les recommandations nutritionnelles de consommation importante de légumes dont beaucoup sont naturellement très riches en nitrates : 10 à 100 fois la norme de 50 mg pour nombre d’entre eux. Il serait donc dommage d’inscrire une telle erreur dans le Code de l’Environnement.

    Deuxièmement, cette formulation de l’article R.211-75 laisse entendre que seule l’agriculture est émettrice de composés azotés, ce qui n’est évidemment pas le cas.

    La suite pose encore davantage problème : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. »

    Cette définition de l’eutrophisation est fausse ou au minimum incomplète car elle omet le rôle du phosphore. Il est inacceptable de laisser écrire une telle définition de l’eutrophisation dans le Code de l’Environnement. Cette définition scientifiquement erronée figure dans le texte de la Directive Nitrates mais cela ne justifie pas qu’elle soit reprise dans la codification en droit interne.

    Guy Barroin, chercheur retraité de l’INRA de Thonon-les-Bains, spécialiste de l’eutrophisation, a parfaitement démontré que l’eutrophisation débutait avec un apport anthropique de phosphore.
    Ce phosphore en excès dans le milieu aquatique réduit le rapport N/P. Ce déséquilibre stimule la multiplication de microorganismes diazotrophes tels que les cyanobactéries, ayant la capacité de fixer l’azote de l’air dissous dans l’eau.

    Source : La Recherche, d’après Guy Barroin

    Au Canada, des expériences grandeur nature sont menées depuis 46 ans sur des lacs par le limnologue et écologue David Schindler. Elles ont montré que l’apport d’azote seul (sans phosphore) ne génère pas d’eutrophisation. En revanche, les bassins recevant du phosphore se retrouvent eutrophisés, quelle que soit la teneur en azote, même infime, du milieu aquatique.

    Autre expérience menée par David Schindler et son équipe : après 20 ans de fertilisation d’un bassin en azote et phosphore, une suppression totale des apports d’azote a été entreprise, afin de vérifier si l’azote constitue ou non le facteur de maitrise de l’eutrophisation. Le résultat est sans appel : la suppression de l’azote n’a fait que renforcer la pression des cyanobactéries sur le milieu et l’eutrophisation a perduré.
    Schindler en avait conclu que seule une action sur le phosphore est efficace.

    Le Gouvernement canadien a par la suite mise en œuvre les mesures nécessaires de limitation des phosphates dans les produits ménagers et les effluents des stations d’épuration.

    Ainsi, il faudrait écrire : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés phosphorés, provoquant un développement accéléré des microorganismes diazotrophes (cyanobactéries fixatrices d’azote), des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. La présence d’azote dans l’eau douce n’est pas une cause de l’eutrophisation ».

    Au point II, il est mentionné : « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être ».
    Evoquer une pollution des eaux par les nitrates est déjà abusif pour les cas avérés d’eutrophisation. Alors, s’intéresser aux masses d’eau seulement « susceptibles de l’être » a encore moins de pertinence.

    La désignation des zones vulnérables s’appuie sur les données disponibles de teneur en nitrate des eaux. Il suffit qu’une masse d’eau dépasse le seuil pour être classée, sans que celle-ci soit nécessairement eutrophisée.
    Dans ces cas, l’eutrophisation n’est pas réelle : la « pollution » est seulement « administrative », par dépassement d’une valeur seuil hypothétique et injustifiée, comme indiqué précédemment.

    La seule question pertinente devant entrainer le classement en zone vulnérable est : « cette masse d’eau est-elle eutrophisée et cette eutrophisation est-elle due aux apports d’azote d’origine agricole ? ». Le point de départ du classement ne doit pas être la teneur en nitrate mais l’existence avérée d’un phénomène d’eutrophisation.
    Ainsi, le classement de chaque masse d’eau devrait être précédé d’une expertise scientifique sur les causes de l’eutrophisation et d’un chiffrage sur le coût des mesures préconisées.

    Si la modification de l’article R.211-76 a vraiment pour objectif de mieux prendre en compte les risques d’eutrophisation, notamment des eaux douces continentales, comme cela est écrit dans la notice de présentation du décret et de l’arrêté, il faut alors changer de cible. Pour réduire l’eutrophisation, c’est sur le phosphate qu’il convient de faire porter un effort de limitation et non sur le nitrate. Les phosphates agricoles étant bien fixés dans les sols agricoles (complexe argilo-humique), il convient donc de faire porter l’effort sur les autres secteurs susceptibles de rejeter des phosphates.

    Le projet de rédaction de l’article R.211-76 révèle plusieurs faiblesses.
    Premièrement, la norme de 50 mg/l est obsolète, pour les raisons ci-avant mentionnées. L’OMS n’ose pas encore la remettre en cause mais ce n’est qu’une question de temps. Si cette norme a encore une existence juridique, elle n’a plus aucune validité scientifique.

    Deuxièmement, le lien entre apport d’azote d’origine agricole et eutrophisation marine n’est pas rigoureusement démontré.

    Troisièmement, une masse d’eau n’est pas polluée du simple fait de ne pas atteindre les objectifs de qualité définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cette justification croisée des textes, l’un par l’autre, cette logique juridique de circularité auto-justificatrice, n’a aucun sens d’un point de vue scientifique.

    Quatrièmement, au point III : « … en raison d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation, auxquels l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue » ; l’alternative est employée avec la conjonction de coordination « ou ». Est-ce ici l’aveu que la présence de nitrate ne provoque pas forcément d’eutrophisation ?

    De même, reprocher que les nitrates altèreraient la qualité des eaux de boisson s’oppose à ce que l’on s’intéresse ensuite aux teneurs en nitrate des eaux débouchant dans les estuaires et les eaux marines côtières : il n’est pas question de prélever ces eaux marines pour produire de l’eau de boisson. L’addition des considérations provoque un vaste englobement de tous les facteurs d’altérations supposées et potentielles, mais contribue à des amalgames non pertinents dans les objectifs retenus.

    Il manque à l’article R.211-77 des éléments sur le déclassement des zones lorsque les indicateurs sont revenus au-dessous des niveaux exigés par le législateur. Le Code de l’Environnement doit rendre plus visible la possibilité de sortie des communes et masses d’eau de la zone vulnérable.

    2. Le projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’Environnement.

    A l’article 4 est introduite la notion de « percentile 90 » ou 90e centile pour la teneur en nitrates des eaux.
    Le neuvième décile ou 90e centile est le résultat d’analyse au-dessous duquel se situent 90 % des résultats. Cette méthode revient soit à conserver la valeur maximale, soit à conserver une valeur proche de la maximale. Jusqu’au nombre de 10 prélèvements, c’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
    Or, on sait que la valeur maximale atteinte sur une campagne de mesures, correspond dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de la situation normale des masses d’eau.
    Avec cette méthode, des zones vont être classées à tort.

    A l’article 6 est introduit le critère de 18 mg/l. « Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles et contribuent à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. »
    Cette double conditionnalité (« susceptibles » / « menace ») confine au ridicule. Cela revient à dire « qu’il y a un risque qu’il y ait un risque ».

    Or, il est n’est pas établi scientifiquement qu’une masse d’eau dont la teneur dépasse 18 mg/l est eutrophisée ou sur le point de le devenir. Cette méthode de classement et son raisonnement sous-jacent constituent clairement une négation de l’approche scientifique et des connaissances avérées des mécanismes de proliférations algales dulçaquicoles, toujours conditionnées par le teneur en phosphore du milieu aquatique.
    Il n’existe aucune étude tendant à démontrer le lien systématique entre cette valeur seuil de 18 mg/l de nitrate et des phénomènes d’eutrophisation dans les eaux continentales.

    Il est également fallacieux de classer des zones continentales au titre de l’eutrophisation, alors qu’elles ne sont pas concernées par ce phénomène, sous prétexte d’une cohérence avec les littoraux et leurs bassins versants concernés par l’eutrophisation marine. Un tel lien de cohérence supposée ne repose sur absolument rien de scientifique.

    D’ailleurs, le rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la directive Nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’Eau, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées : phosphore total, les orthophosphates, la Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les nitrites et la chlorophylle-a.
    Ces résultats ont été obtenus à partir des analyses réalisées en 2010 pour les eaux douces continentales. Ces derniers sont donc représentatifs de la période de référence utilisée pour la présente révision des zones vulnérables allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

    De plus rappelons-le, le facteur de maitrise de l’eutrophisation est le phosphate et non le nitrate. Les zones classées sur le critère « eutrophisation » le sont donc sans justification recevable.

    3. Conclusion

    Il résulte de toutes les considérations énoncées ci-dessus que la Coordination Rurale rejette l’ensemble des projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
    Ce décret et cet arrêté ignorent d’une manière pour le moins surprenante les avancées de la science en matière physiologique et médicale depuis une trentaine d’années, amenant à considérer les nitrates comme nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme humain et à sa bonne santé, sachant que leur caractère essentiel pour la vie des végétaux est, lui, connu et reconnu depuis bien plus longtemps.
    Ils reposent également sur une conception erronée de l’eutrophisation et des moyens à mettre en œuvre pour la réduire.
    De plus, cette conception impose le classement à tort de nombreuses zones, avec des conséquences graves sur les exploitations agricoles victimes de ce cet abus de pouvoir.

    Avant toute extension du zonage, une expertise scientifique préalable est indispensable. Il convient de laisser l’Expertise Scientifique Collective (ESCo), lancée tout prochainement par les ministères de l’agriculture et de l’écologie, faire son travail de collecte bibliographique et rendre ses résultats. Cette condition doit être exigée par la France auprès de la Commission Européenne comme solution au contentieux portant sur le zonage.

    Pour de plus amples informations : http://www.coordinationrurale.fr/media/stockage_docs/contribution-cr-consultation-decret-arrete-zones-vulnerables.pdf

  •  AVIS DEFAVORABLE, par COORDINATION RURALE AQUITAINE , le 31 décembre 2014 à 10h22
    Pour lire la contribution de la Coordination Rurale Aquitaine, copiez et collez le lien suivant dans un nouvel onglet : http://www.coordinationrurale.fr/media/stockage_docs/contribution-cr-consultation-decret-arrete-zones-vulnerables.pdf
  •  Miser sur l’innovation technologique et l’évolution des pratiques plutôt que sur l’empilement de nouvelles réglementations toujours plus contraignantes, par TOURLIERE , le 31 décembre 2014 à 09h56
    Que ce soit dans le projet de décret ou d’arrêté, les composés azotés ou les nitrates sont mis comme unique facteur d’eutrophisation alors que le phosphore et les M.O en suspension sont également en cause. Les études scientifiques des 20 dernières années montrent bien que les facteurs d’eutrophisation sont complexes et multi-factorielles, de plus les causes d’eutrophisation peuvent être très différentes dans les plans d’eau, les lacs ou les estuaires. Il est donc incohérent de designer les nitrates comme seul coupable de ce phénomène et d’ainsi perpétuer l’erreur faite dans la première directive nitrates de...1991.
    Le seuil de 18 mg/l de nitrates "enfonce" le clou en n’attribuant qu’au seul nitrate la cause de l’eutrophisation. De plus ce seuil ne s’appuie sur aucune preuve scientifique montrant le bénéfice d’une telle teneur dans l’eau vis à vis de l’eutrophisation. Si en parallèle rien n’est fait sur le phosphore ou la lutte contre l’érosion il est fort probable que même avec 18 mg/l de nitrates l’eutrophisation soit augmentée. Une étude technico-économique mais également bénéfice/coût sur l’environnement et l’eutrophisation d’un tel abaissement du seuil de nitrates dans l’eau doit être menée avant de l’imposer par décret. D’autre part une étude sur l’impact réelle sur la santé humaine des nitrates dans l’eau de consommation devraient être menée par le ministère de la santé car même le seuil actuel de 50 mg/l n’a jamais fait l’objet de révision comme cela était prévu dans la directives nitrates initialement.
    Nié les efforts de l’agriculture pour la meilleure gestion de la fertilisation et la lutte contre l’érosion en renforçant les contraintes réglementaire ne se place pas dans une démarche de progrès. Accompagner les innovations technologiques sur la fertilisation de précision (localisation/RTK/outils de pilotage), sur les pratiques innovantes de lutte contre l’érosion (TCS/SD..), sur les fertilisants de nouvelle génération (engrais à libération progressive avec additifs agronomiques etc...) serait certainement plus productif et dans une vraie démarche agro-écolgogique.
  •  encore un projet avec de bonne intention mais mal fait...., par donnet , le 31 décembre 2014 à 08h54

    Les projets de décret et d’arrêté sur la délimitation des zones vulnérables bafouent le principe constitutionnel de participation du public. Le délai de réponse est tronqué (une vingtaine de jours au lieu des deux mois réglementaires) et de surplus, cette consultation intervient en pleine période des fêtes de fin d’années, période où les possibilités de mobilisation du public sont amoindries. Ce fut déjà le cas pour la consultation sur l’extension de la zone vulnérable, intervenue en plein mois de juillet dernier.
    Jusqu’à présent, le critère des 50 mg/L (seuil défini en rapport avec la santé humaine), était utilisé pour le classement des zones vulnérables. Ce projet d’arrêté veut abaisser ce seuil à 18 mg/L en raison de l’eutrophisation continentale, mais aucune étude n’a été menée. Nous dénonçons ce seuil expérimental, sans fondement scientifique, qui n’est que prétexte pour étendre les zones vulnérables.
    >
    De plus, la demande professionnelle est de s’appuyer sur la moyenne des mesures, plus représentative des réalités que le calcul du percentile 90 (valeur en dessous de laquelle se situent 90 % des mesures), pour définir la teneur en nitrates des eaux.

    Dans le projet d’arrêté, les efforts faits par les agriculteurs ne sont pas reconnus : sortir de la zone vulnérable ne sera possible qu’après 8 ans sous les seuils fixés... Nous demandons qu’une zone puisse être déclassée à partir du moment qu’elle est sous le seuil de teneur en nitrates.

    Enfin, et c’est là encore un élément qui a déjà été dénoncé par la profession agricole, ces textes introduisent la notion de cohérence territoriale pour justifier le classement d’un territoire non concerné par des teneurs en nitrates dépassant les seuils. Ainsi, un territoire pourra être classé uniquement car il se trouve entre deux zones vulnérables. Cette notion de cohérence territoriale ne repose sur aucun fondement scientifique !

  •  QUE DE CONTRADICTIONS !!!!!, par agriculteur (culture et élevage) dans la somme , le 30 décembre 2014 à 23h08

    La France doit garder une agriculture forte (exportatrice) avec pour le blé un taux de protéine supérieur à 11%. L’état a signé ce plan.
    Cela ne se fera pas sans azote.Les agriculteurs gèrent de mieux en mieux son utilisation et ont tout intérêt à ce que l’azote employée soit le plus efficient possible et donc le moins polluent possible.

    Alors
    NON à cette directive qui ne vise que les nitrates d’origine agricole
    NON au percentile 90 guidé par l’exception et le risque maxi
    NON au préfet omnipotent qui peut durcir les textes sans concertation

  •  halte aux contraintes en agriculture, par Michelle Delsuc , le 30 décembre 2014 à 19h14
    ce décret n’est pas basé sur des preuves scientifiques irréfutables.
    Il s’agit de mettre une fois de plus en accusation les pratiques des agriculteurs, je suis farouchement contre. Nos politiques ne se souviennent sûrement pas que les agriculteurs exercent un métier noble pour nourrir la population, qu’ils génèrent des emplois et de la richesse pour notre pays, qui en a bien besoin en ce moment. Le poids économique de ce métier n’est pratiquement jamais évoqué. STOP.
  •  Avis très défavorable de la FDSEA Ille et Vilaine, par FDSEA Ille et Vilaine , le 30 décembre 2014 à 17h14

    La FDSEA d’Ille et Vilaine s’oppose aux projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables soumis actuellement à consultation publique pour les raisons ci-après exposées :

    1)La FDSEA d’Ille et Vilaine dénonce la période et le délai impartis pour la consultation publique

    La consultation publique se déroule du 13 décembre 2014 au 4 janvier 2015, en pleine période de fêtes de fin d’année. Ce choix de date, ainsi que la courte durée de la période de consultation entrainera forcement une très faible participation du public sur un sujet pourtant très lourd de conséquence.
    L’administration ne s’y serait pas prise autrement si il elle avait voulu passer sous silence cette consultation.

    En conséquence, la FDSEA d’Ille et Vilaine demande un décalage et un allongement de la période de consultation publique.

    2)La FDSEA d’Ille et Vilaine dénonce le passage en force de l’administration

    ➢Sur l’utilisation du percentile 90

    Compte tenu du jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg le 1er octobre 2014 concernant l’arrêté de délimitation des zones vulnérables pour le bassin Rhin-Meuse, le choix du percentile 90 comme unique méthode d’analyse nous parait statistiquement inapproprié dans la mesure où les valeurs retenues ne correspondront qu’à des évènements extrêmes non représentatifs des situations réelles.

    ➢Sur la pertinence du seuil de contribution à l’eutrophisation choisi

    Manuel Valls a fait part le 6 septembre dernier de sa volonté de remettre à plat la directive nitrates et a annoncé le lancement d’une expertise scientifique concernant les origines de l’eutrophisation. A cet égard, on pouvait lire, le 5 novembre dernier sur le site du ministère de l’agriculture[1] : « Comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de révision de la directive nitrates, en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres Etats-membres. »

    Alors que cette expertise scientifique relative à l’eutrophisation vient tout juste d’être lancée, le projet d’arrêté vise dès maintenant à figer juridiquement un seuil arbitraire de 18 mg/l comme seuil de risque pour l’eutrophisation.
    Une fois de plus, on met la charrue avant les bœufs !

    ➢Sur cette nouvelle démarche franco-française

    Au regard de la déclaration du Premier Ministre Manuel Valls concernant la remise à plat la directive nitrates en lien, notamment, avec les autres Etats membres, il est indispensable que la France s’associe aux réflexions en cours des autres pays européens.

    L’exemple Danois est suffisamment démonstratif et explicite pour être considéré comme pertinent. En effet, le Danemark fait valoir un bilan positif qui se traduit par une baisse de la teneur en nitrates des eaux (même si environ 48% des eaux dépassent toujours les 50mg/l) et affirme que le maximum a été fait d’un point de vue réglementaire sauf à remettre en cause l’avenir de la production . C’est donc cette voie qu’il faut explorer plutôt que de continuer à imposer des contraintes iniques basées sur des dogmes passéistes.

    ➢Sur une définition restrictive de l’eutrophisation ne tenant compte que des flux de nitrates

    La FDSEA d’Ille et Vilaine s’étonne de la seule prise en compte des flux de nitrates dans cette lutte contre l’eutrophisation.
    En effet, le critère de l’eutrophisation marine fait l’objet d’une approche plurifactorielle dans la convention d’OSPAR[2], comme dans la Directive Cadre sur l’Eau. Les facteurs retenus dans la procédure commune sont les suivants :
    •La concentration hivernale d’azote (et/ou de phosphore) inorganique dissous
    •Les concentrations maximales et moyennes en chlorophylle a
    •Le niveau des espèces de phytoplancton indicatrices d’une eutrophisation
    •La teneur en oxygène
    •Le niveau de mortalité des espèces d’animaux benthiques et/ou de la présence de phytoplancton toxique.

    Le rapport de la Commission OSPAR qui détaille ces critères précise que ces cinq descripteurs sont intimement liés et ne peuvent donc être considérés de manière isolée. Il est donc très étonnant de constater que l’application française du critère de l’eutrophisation soit basée sur la seule prise en compte du flux de nitrates.

    Par ailleurs, des travaux menés au niveau européen attestent également que la relation entre les quantités de phosphore, l’eutrophisation et la dégradation des écosystèmes n’est ni linéaire, ni prévisible, rendant difficile la définition de seuils .

    Et enfin, la DREAL Bretagne précise dans ses rapport « Bilan annuel 2010 – L’eau en Bretagne » et « Bilan annuel 2011 – L’eau en Bretagne », page 14, que « En ce qui concerne l’eutrophisation des cours d’eau, dont le phosphore est le principal facteur limitant […] ».

    Conclusion

    La FDSEA d’Ille et Vilaine demande la reconnaissance des efforts fournis par les agriculteurs brétiliens en matière de qualité de l’eau.

    La France ne peut continuer à décliner une politique environnementale franco-française sans se soucier de l’impact économique des contraintes pesant sur les exploitations agricoles. Continuer dans ce sens reviendrait à remettre en cause l’avenir de l’agriculture bretonne. Il est urgent que la France ait une approche coût/bénéfice de sa politique environnementale. D’autres Etats membres, comme le Danemark, ont pris conscience de la nécessité d’avoir une approche plus pragmatique des réglementations environnementales.

    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation et des 18 mg/l mérite un débat scientifique, il est incompréhensible que le MEDDE tente de figer ces critères arbitraires dans le code de l’environnement.

    La FDSEA d’Ille et Vilaine réitère sa demande d’une expertise scientifique partagée au niveau européen, et reprenant les connaissances internationales en la matière, afin de garantir une mise en œuvre uniforme du critère de l’eutrophisation entre les Etats membres, et de ne pas exposer la France à un énième contentieux.

  •  non au seuil des 18mg/L et au percentile 90, par cance nicolas , le 30 décembre 2014 à 12h12
    Je conteste la rédaction de l’article 4 (percentile 90). Ceci est une méthode mathématique pas adaptée à la situation visée par le programme directive nitrate. Cette méthode est là pour mesurer l’effet immédiat d’une pollution et non une pollution diffuse et cumulative comme la pollution par les nitrates d’origine agricole. Donc percentile 90, c’est prendre une réduction des échantillons sans tenir compte de leurs variations et répétitions. Percentile 90 revient à montrer que les maximas cela dans le but d’amplifier les tendances et de les exagérer. Pourquoi vouloir aller aussi loin avec cette méthode mathématique qui fausse les tendances. De plus cette méthode n’est pas adaptée pour une pollution diffuse et cumulative. C’est pour cela que je souhaite que l’état revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle bien plus adaptée à la pollution par les nitrates.
    Je conteste aussi la rédaction de l’article 6 (eutrophisation). Cet article permet de savoir si il y a un risque d’eutrophisation des eaux douces superficielles en définissant le critère sur lequel se baser. Je conteste la teneur dépassant 18mg/L en percentile 90 défini dans cet article. D’abord pour le percentile 90, je vous ai déjà dit avec plusieurs arguments que cette méthode n’était pas adaptée pour une pollution diffuse et cumulative et qu’elle amplifiait les résultats obtenus. Ensuite pour le nouveau seuil de 18mg/L, pourquoi le diminuer? Je vous informe que l’eutrophisation est une phénomène complexe puisque plusieurs facteurs entre en compte comme la température, la teneur en autres éléments nutritifs ( phosphore par exemple), l’éclairement entre autre. Définir l’eutrophisation que par le seul facteur nitrate risque fort de ne pas donner les résultats escomptés. Il semble plus judicieux de disposer de résultats d’analyses de nos cours d’eau basés sur l’ensemble des critères pour définir les risques d’eutrophisation afin de connaitre le facteur limitant et donc l’élément sur lequel une action aura des répercussion pour limiter l’eutrophisation. Ce projet d’arrêté revient à agrandir le zonage sur certain secteur sur des bases non scientifique par une seule approche nitrate sans avoir la moindre garantie sur l’évolution de l’eutrophisation visé par la directive nitrate dont l’arrêté doit permettre la mise en œuvre. Ce seuil de 18 mg/L est issu de données spécifique d’un bassin (Seine Normandie). Je ne vois pas pourquoi ce seuil devrait être étendu à tout le territoire français de façon arbitraire et sans fondement scientifique.
    Concernant le projet de décret, je conteste formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d’être "susceptible de subir une eutrophisation" et le fait d’être "susceptible d’être pollué aux nitrates" et donc forcement d’être inclus dans le zonage vulnérable. Je vous rappelle qu’impliquer directement que la menace d’eutrophisation induit une menace de pollution aux nitrates n’as aucun fondement scientifique. L’eutrophisation est liée à plusieurs facteurs comme le milieu, la température, l’éclairement mais aussi la teneur en autres élément nutritif comme le phosphore en eau douce.
    L’agriculture est une chose trop importante pour la laisser aux mains des technocrates et que j’en appelle à votre sens de la raison en tant femme de terrain !!
  •  Où va t’on ?, par yhmnig , le 29 décembre 2014 à 23h30
    Encore et toujours des textes qui vont à l’encontre de l’agriculture, de l’économie et de l’emploi. Avant de fixer des limites franco françaises il faudrait déjà respecter les normes Européennes et pourquoi pas si tenir. Nous ne faisons qu’accroitre la distorsion de concurrence que subit l’agriculture française face à ces homologues Européens. STOP !!! Arrêtez d’écouter les lobby écologiste et venez prendre l’avis des vrai écolos que nous sommes, nous les agriculteurs, qui plus es en créant des richesses et de l’emploi. continuez comme ça et les Bretons seront à la rue et comme nous n’avons pas beaucoup de pont nous viendrons se réchauffer à Paris.
  •  Contribution consultation publique des JA de Lorraine, par Thomas Perin , le 29 décembre 2014 à 21h19

    Concernant le projet d’arrêté :

    La rédaction de l’article 4 (percentile 90) est contestable du fait que cette méthode mathématique n’est pas adaptée à la problématique visée par le programme directive nitrates. La pollution par les nitrate d’origine agricole est une pollution diffusive est cumulative et non pas une pollution ponctuelle. Or cette methoden’est adapté que pour mesurer l’effet immédiat d’une pollution. Elle n’est donc pas adapté pour zonage agricole.

    · Le fait de retenir un percentile 90 opère une réduction de l’échantillonnage sans tenir compte de leur répétition, de leurs variations.

    · L’utilisation du percentile 90 sur les petits échantillons étudiés revient dans de nombreux cas à regarder les maxima, ce qui amplifie exagérément les tendances.

    · Cela crée un biais, sur des zones on retiendra les maxima, sur d’autres la deuxième plus haute valeur.

    · Pourquoi aller aussi loin avec une telle méthode mathématique qui biaise les tendances en les amplifiant par construction ? Qui plus est avec une méthode inadaptée par construction à l’observation des pollutions de nature diffuse et cumulative ?

    Nous souhaitons que l’Etat revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle, bien plus adaptée à la problématique visée.

    Je conteste également la rédaction de l’article 6 (eutrophisation)

    Cet article définie le critère sur lequel se baser pour définir quelles sont les masses d’eau susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles .

    Nous contestons le critère défini dans cet article à une teneur dépassant en nitrates 18mg/L en percentile 90 :

    · Pour le percentile, sur la base de mes arguments précédents concernant cette méthode mathématique inadaptée pour rendre compte de l’état de pollution de nature diffuse et cumulative, et amplifiant par construction les tendances réelles des situations.

    · Pour le seuil de 18 mg/L, parce que :

    o L’eutrophisation est un phénomène multifactoriel (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce…). Définir l’eutrophisation par le seul facteur Nitrates ne garantit en aucun cas l’atteinte des objectifs. Il est nécessaire de disposer de résultats d’analyses de nos cours d’eau basés sur l’ensemble des critères pertinents pour définir la susceptibilité d’être exposé à l’eutrophisation, afin de déterminer au mieux le facteur limitant et donc l’élément sur lequel une action sera efficace. Ce projet d’arrêté revient à sur-zoner des secteurs sur des bases non scientifiques, par une unique approche Nitrates, sans aucune garantie d’avoir des résultats sur l’objectif visé par la Directive nitrates dont l’arrêté doit permettre la mise en œuvre.

    o Ce seuil de 18 mg/L est issu de données spécifiques à un bassin (Seine Normandie, notamment des données de contribution résiduelles d’autres déchets sur le bassin de la Seine, en lien avec l’objectif de lutte contre l’eutrophisation des zones maritimes et des zones associées). Je conteste qu’il soit ainsi extrapolé arbitrairement pour tous les autres bassins, et pour les eaux continentales, le tout sans aucun fondement scientifique. La seule réponse expliquant que le seuil est accepté par Bruxelles et qu’il est élargis aux autres bassin n’est pas acceptable.

    Concernant le projet de Décret :

    « II. sur la reformulation de l’article R211-76, II Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme susceptibles d’être polluées par les nitrates : 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues ne sont pas mises en place »

    Nous contestons formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d’être « susceptible de subir une eutrophisation » et le fait d’être « susceptible d’être pollué aux nitrates », et donc de fait, par construction de l’article, d’être inclus dans le zonage vulnérable : Impliquer directement que la menace d’eutrophisation induit une menace de pollution aux nitrates n’a aucun fondement scientifique. L’eutrophisation est un phénomène multifactoriel, dont de nombreux autres facteurs interviennent (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce…).

    Aussi nous contestons, le fait que cette consultation publique arrive à un moment (fête de fin d’année) et remetons en cause cette consultation qui (on pourrait le penser) cherche à passer inaperçue du grand publique. Cette méthode est plus qu’intolérable ;

    -  le retrait de l’élaboration des délimitations des zones vulnérables en concertation avec les acteurs locaux, dont les organisations professionnelles agricoles régionales ;
    -  le retrait de toute consultation des structures départementales ;
    -  l’introduction d’une procédure d’urgence, à la discrétion du préfet coordonnateur de bassin, permettant de limiter à 10 jours au lieu des deux mois la consultation institutionnelle des structures régionales habituellement désignées.

    Les JA de Lorraine refuse toute surtransposition du droit européen en matière d’environnement, conformément à l’engagement du Gouvernement. Nous demandons de s’en tenir au texte de la Directive « nitrates » et en conséquence :
    -  de viser explicitement et exclusivement la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
    -  de classer uniquement les zones sur lesquelles un programme d’actions nitrates mis en œuvre dans les exploitations agricoles permettra :
    . En eaux superficielles ou en eaux souterraines, de ne pas être au-delà ou de ne pas atteindre une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l ;
    . Dans les lacs naturels d’eau douce, les autres masses d’eau douce, les estuaires, les eaux côtières et marine de ne pas subir une eutrophisation ;
    -  de pouvoir déclasser une zone dès la campagne de surveillance suivante, dès lors que les valeurs de nitrates sont en-deçà des seuils européens ;
    -  de ne pas classer toutes les zones, et ce en outre sans lien avec les nitrates, qui n’atteignent pas ou sont susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualité des SDAGE et les objectifs environnementaux des plans d’action pour le milieu marin ;
    -  de s’appuyer uniquement, pour le classement, sur les données des stations de prélèvement pour l’eau potable et l’examen de l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux côtières et d’estuaires ;
    -  de retirer la possibilité de désigner des zones pour « permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises ».

  •  Avis défavorable à ce projet, par jacky39 , le 29 décembre 2014 à 18h49
    Comme tous les commentaires précédents, je condamne ce projet qui met une contrainte inutile de plus à l’agriculture locale, sans aucune justification technique.
    Je ne suis pas moi même agriculteur, mais je constate que les agriculteurs de ma zone, en tout cas la très grande majorité, ont fait, font et feront des efforts pour toujours rejeter moins dans les eaux superficielles et souterraines. Cela me paraît être du bon sens.
    Et si ces communes ne sont pas encore aujourd’hui en zone vulnérable, c’est bien parce que les méthodes de travail dans ces secteurs sont respectueuses de l’environnement. Alors imposer à ces zones des règles strictes et aberrantes, au nom de seuils complètement arbitraires, c’est dénier d’un seul coup tous les efforts qui ont déjà été faits...
  •  Je m’oppose à la dernière modification du code de l’environnement telle qu’elle est prévu et je propose des amendements, par Gaec de Bonnan , le 29 décembre 2014 à 18h36

    Au sujet de l’article 2
    Seuls les points de surveillance en lien direct avec notre activité agricole devront être pris en compte pour déterminer les zones vulnérables
    Au sujet de l’article 4
    La méthode percentile 90, analyse à l’instant T un pollution par les nitrates, elle est donc totalement inadaptée à la mesure de la pollution diffuse et cumulative crée par les nitrates agricoles.
    Elle ne prends en compte que les maxima, et elle fausse donc les tendances moyennes.
    Il faudra donc prendre la valeur moyenne du taux de nitrates sur 50 prélèvements à chaque point de surveillance plutôt que cette percentile 90 totalement inadaptée
    Au sujet de l’article 5
    Il faut absolument prévoir dans cet article des critères de sortie de la zone vulnérable.
    Au sujet de l’article 6
    Je suis entièrement opposé à déclarer pollution au-dessus d’un seuil 18mg/l de nitrate. Ce seuil arbitraire est en contradiction au seuil de potabilité recommandé par l’OMS : 100mg/l. Ce seuil a déjà été généralisé à 50mg/l en Europe. Alors encore une fois pourquoi vouloir “laver + blanc que blanc” en France??? Quand à affirmer que l’eutrophisation de l’eau viendrait des nitrates, c’est encore loin d’être prouvé, puisque les phosphates des boues urbaines sont elles aussi en accusation.
    Je demande donc qu’une réelle étude scientifique soit menée sur le phénomène d’eutrophisation des eaux, et que cette étude puisse être menée bassin par bassin.
    Je refuse que le projet d’arrêté fixe des zones sur des bases non scientifiques, alors qu’on ne sait même pas si cela résoudra le problème d’eutrophisation des eaux !!!
    Je refuse que ce seuil de 18mg/l déterminé sur le seul bassin de la Seine Normande à forte densité de population soit appliqué arbitrairement à tous les autres bassins.
    Au sujet de l’article 7
    Je demandes avec insistance que la délimitation du zonage se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines
    Au sujet de l’article 8
    Je demande que le zonage ne soit pas fait arbitrairement dans les limites communales, mais qu’il soit fait dans des îlots réellement impacté, en concertation avec les population locale
    article 9 à supprimer
    Il est abhérant de classer des communes entières, voire des bassins versants entiers soient déclaréees par “simplifcation adminsitrative” en zone vulnérable

    “Au nom du principe “pollueur/payeur”
    le projet de décret ne doit pas incorporer des zones touchées par pollutions non agricoles dans les zones vulnérables agricole.
    De plus j’exige qu’il soit prévu dans le décret
    que les communes ou les bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée, puissent sortir des zones vulnérables.

    Je m’oppose totalement que dans l’article R211-II 2°, il soit établie un lien de cause à effet entre pollution par les nitrates et eutrophisation de l’eau, et je m’oppose à la volonté du législateur de mettre dans le zonage vulnérable : des surfaces seulement susceptibles d’être pollué aux nitrates.

  •  Avis de la Coordination Rurale du Centre, par Coordination Rurale du Centre , le 29 décembre 2014 à 18h05

    Contribution de la Coordination Rurale

    1. Le projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    L’intitulé du décret pose déjà problème car la simple introduction de nitrate dans l’eau n’y génère pas nécessairement de dégradation.
    Il vaudrait mieux l’intituler ainsi : « Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables, en vue de la protection des eaux contre les conséquences éventuelles de la présence de nitrates d’origine agricole ».

    La réécriture de l’article du R.211-75 du Code de l’Environnement laisse penser que la seule présence de nitrate dans le milieu aquatique constitue en tant que telle une pollution. Or, il n’en est rien.

    « On entend par pollution par les nitrates le rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux]. ». Cette assertion pose plusieurs problèmes.

    Premièrement, l’introduction de nitrates n’est en aucune manière de nature à mettre en danger la santé humaine. Des études scientifiques menées depuis le début des années 1980 indiquent au contraire qu’ils sont bénéfiques en tant que précurseurs de l’oxyde nitrique (NO).

    Trois chercheurs américains (Louis Ignarro, Robert Furchgott et Ferid Murad), à l’origine de ce renversement d’approche, ont reçu le prix Nobel de médecine en 1998 pour leurs travaux démontrant le rôle de l’oxyde nitrique, molécule régulatrice du système cardio-vasculaire.

    Il y a deux voies métaboliques pour fournir l’oxyde nitrique indispensable au corps humain : la voie de la L-arginine (NO-synthèse endothéliale) et la voie nitrate-nitrite-NO, les nitrates provenant de l’alimentation et de l’eau de consommation. Les nitrates alimentaires sont transformés en NO qui a pour effet principal de détendre l’endothélium des vaisseaux.

    De nombreuses équipes de recherche travaillent sur l’oxyde nitrique (NO) et cette molécule offre des perspectives très prometteuses pour la santé publique. A ce jour, plus de 100 000 publications scientifiques s’intéressent à cette molécule dont on découvre encore des effets bénéfiques : amélioration de vue, des capacités cognitives, contribution au traitement du syndrome de l’obésité, au traitement du diabète, etc. Le cycle nitrates-nitrites-oxyde nitrique présente donc nombre d’effets bénéfiques sur l’organisme.

    Affirmer donc que le nitrate met en danger la santé humaine est une conception erronée et dépassée quand on sait les recommandations nutritionnelles de consommation importante de légumes dont beaucoup sont naturellement très riches en nitrates : 10 à 100 fois la norme de 50 mg pour nombre d’entre eux. Il serait donc dommage d’inscrire une telle erreur dans le Code de l’Environnement.

    Deuxièmement, cette formulation de l’article R.211-75 laisse entendre que seule l’agriculture est émettrice de composés azotés, ce qui n’est évidemment pas le cas.

    La suite pose encore davantage problème : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. »

    Cette définition de l’eutrophisation est fausse ou au minimum incomplète car elle omet le rôle du phosphore. Il est inacceptable de laisser écrire une telle définition de l’eutrophisation dans le Code de l’Environnement. Cette définition scientifiquement erronée figure dans le texte de la Directive Nitrates mais cela ne justifie pas qu’elle soit reprise dans la codification en droit interne.

    Guy Barroin, chercheur retraité de l’INRA de Thonon-les-Bains, spécialiste de l’eutrophisation, a parfaitement démontré que l’eutrophisation débutait avec un apport anthropique de phosphore.
    Ce phosphore en excès dans le milieu aquatique réduit le rapport N/P. Ce déséquilibre stimule la multiplication de microorganismes diazotrophes tels que les cyanobactéries, ayant la capacité de fixer l’azote de l’air dissous dans l’eau.

    Source : La Recherche, d’après Guy Barroin

    Au Canada, des expériences grandeur nature sont menées depuis 46 ans sur des lacs par le limnologue et écologue David Schindler. Elles ont montré que l’apport d’azote seul (sans phosphore) ne génère pas d’eutrophisation. En revanche, les bassins recevant du phosphore se retrouvent eutrophisés, quelle que soit la teneur en azote, même infime, du milieu aquatique.

    Autre expérience menée par David Schindler et son équipe : après 20 ans de fertilisation d’un bassin en azote et phosphore, une suppression totale des apports d’azote a été entreprise, afin de vérifier si l’azote constitue ou non le facteur de maitrise de l’eutrophisation. Le résultat est sans appel : la suppression de l’azote n’a fait que renforcer la pression des cyanobactéries sur le milieu et l’eutrophisation a perduré.
    Schindler en avait conclu que seule une action sur le phosphore est efficace.

    Le Gouvernement canadien a par la suite mise en œuvre les mesures nécessaires de limitation des phosphates dans les produits ménagers et les effluents des stations d’épuration.

    Ainsi, il faudrait écrire : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés phosphorés, provoquant un développement accéléré des microorganismes diazotrophes (cyanobactéries fixatrices d’azote), des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. La présence d’azote dans l’eau douce n’est pas une cause de l’eutrophisation ».

    Au point II, il est mentionné : « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être ».
    Evoquer une pollution des eaux par les nitrates est déjà abusif pour les cas avérés d’eutrophisation. Alors, s’intéresser aux masses d’eau seulement « susceptibles de l’être » a encore moins de pertinence.

    La désignation des zones vulnérables s’appuie sur les données disponibles de teneur en nitrate des eaux. Il suffit qu’une masse d’eau dépasse le seuil pour être classée, sans que celle-ci soit nécessairement eutrophisée.
    Dans ces cas, l’eutrophisation n’est pas réelle : la « pollution » est seulement « administrative », par dépassement d’une valeur seuil hypothétique et injustifiée, comme indiqué précédemment.

    La seule question pertinente devant entrainer le classement en zone vulnérable est : « cette masse d’eau est-elle eutrophisée et cette eutrophisation est-elle due aux apports d’azote d’origine agricole ? ». Le point de départ du classement ne doit pas être la teneur en nitrate mais l’existence avérée d’un phénomène d’eutrophisation.
    Ainsi, le classement de chaque masse d’eau devrait être précédé d’une expertise scientifique sur les causes de l’eutrophisation et d’un chiffrage sur le coût des mesures préconisées.

    Si la modification de l’article R.211-76 a vraiment pour objectif de mieux prendre en compte les risques d’eutrophisation, notamment des eaux douces continentales, comme cela est écrit dans la notice de présentation du décret et de l’arrêté, il faut alors changer de cible. Pour réduire l’eutrophisation, c’est sur le phosphate qu’il convient de faire porter un effort de limitation et non sur le nitrate. Les phosphates agricoles étant bien fixés dans les sols agricoles (complexe argilo-humique), il convient donc de faire porter l’effort sur les autres secteurs susceptibles de rejeter des phosphates.

    Le projet de rédaction de l’article R.211-76 révèle plusieurs faiblesses.
    Premièrement, la norme de 50 mg/l est obsolète, pour les raisons ci-avant mentionnées. L’OMS n’ose pas encore la remettre en cause mais ce n’est qu’une question de temps. Si cette norme a encore une existence juridique, elle n’a plus aucune validité scientifique.

    Deuxièmement, le lien entre apport d’azote d’origine agricole et eutrophisation marine n’est pas rigoureusement démontré.

    Troisièmement, une masse d’eau n’est pas polluée du simple fait de ne pas atteindre les objectifs de qualité définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cette justification croisée des textes, l’un par l’autre, cette logique juridique de circularité auto-justificatrice, n’a aucun sens d’un point de vue scientifique.

    Quatrièmement, au point III : « … en raison d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation, auxquels l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue » ; l’alternative est employée avec la conjonction de coordination « ou ». Est-ce ici l’aveu que la présence de nitrate ne provoque pas forcément d’eutrophisation ?

    De même, reprocher que les nitrates altèreraient la qualité des eaux de boisson s’oppose à ce que l’on s’intéresse ensuite aux teneurs en nitrate des eaux débouchant dans les estuaires et les eaux marines côtières : il n’est pas question de prélever ces eaux marines pour produire de l’eau de boisson. L’addition des considérations provoque un vaste englobement de tous les facteurs d’altérations supposées et potentielles, mais contribue à des amalgames non pertinents dans les objectifs retenus.

    Il manque à l’article R.211-77 des éléments sur le déclassement des zones lorsque les indicateurs sont revenus au-dessous des niveaux exigés par le législateur. Le Code de l’Environnement doit rendre plus visible la possibilité de sortie des communes et masses d’eau de la zone vulnérable.

    2. Le projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’Environnement.

    A l’article 4 est introduite la notion de « percentile 90 » ou 90e centile pour la teneur en nitrates des eaux.
    Le neuvième décile ou 90e centile est le résultat d’analyse au-dessous duquel se situent 90 % des résultats. Cette méthode revient soit à conserver la valeur maximale, soit à conserver une valeur proche de la maximale. Jusqu’au nombre de 10 prélèvements, c’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
    Or, on sait que la valeur maximale atteinte sur une campagne de mesures, correspond dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de la situation normale des masses d’eau.
    Avec cette méthode, des zones vont être classées à tort.

    A l’article 6 est introduit le critère de 18 mg/l. « Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles et contribuent à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. »
    Cette double conditionnalité (« susceptibles » / « menace ») confine au ridicule. Cela revient à dire « qu’il y a un risque qu’il y ait un risque ».

    Or, il est n’est pas établi scientifiquement qu’une masse d’eau dont la teneur dépasse 18 mg/l est eutrophisée ou sur le point de le devenir. Cette méthode de classement et son raisonnement sous-jacent constituent clairement une négation de l’approche scientifique et des connaissances avérées des mécanismes de proliférations algales dulçaquicoles, toujours conditionnées par le teneur en phosphore du milieu aquatique.
    Il n’existe aucune étude tendant à démontrer le lien systématique entre cette valeur seuil de 18 mg/l de nitrate et des phénomènes d’eutrophisation dans les eaux continentales.

    Il est également fallacieux de classer des zones continentales au titre de l’eutrophisation, alors qu’elles ne sont pas concernées par ce phénomène, sous prétexte d’une cohérence avec les littoraux et leurs bassins versants concernés par l’eutrophisation marine. Un tel lien de cohérence supposée ne repose sur absolument rien de scientifique.

    D’ailleurs, le rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la directive Nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’Eau, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées : phosphore total, les orthophosphates, la Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les nitrites et la chlorophylle-a.
    Ces résultats ont été obtenus à partir des analyses réalisées en 2010 pour les eaux douces continentales. Ces derniers sont donc représentatifs de la période de référence utilisée pour la présente révision des zones vulnérables allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

    De plus rappelons-le, le facteur de maitrise de l’eutrophisation est le phosphate et non le nitrate. Les zones classées sur le critère « eutrophisation » le sont donc sans justification recevable.

    3. Conclusion

    Il résulte de toutes les considérations énoncées ci-dessus que la Coordination Rurale rejette l’ensemble des projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
    Ce décret et cet arrêté ignorent d’une manière pour le moins surprenante les avancées de la science en matière physiologique et médicale depuis une trentaine d’années, amenant à considérer les nitrates comme nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme humain et à sa bonne santé, sachant que leur caractère essentiel pour la vie des végétaux est, lui, connu et reconnu depuis bien plus longtemps.
    Ils reposent également sur une conception erronée de l’eutrophisation et des moyens à mettre en œuvre pour la réduire.
    De plus, cette conception impose le classement à tort de nombreuses zones, avec des conséquences graves sur les exploitations agricoles victimes de ce cet abus de pouvoir.

    Avant toute extension du zonage, une expertise scientifique préalable est indispensable. Il convient de laisser l’Expertise Scientifique Collective (ESCo), lancée tout prochainement par les ministères de l’agriculture et de l’écologie, faire son travail de collecte bibliographique et rendre ses résultats. Cette condition doit être exigée par la France auprès de la Commission Européenne comme solution au contentieux portant sur le zonage.

  •  zone vulnérable, par lecorcier francis , le 29 décembre 2014 à 17h32
    bonjour suite à la zone vunérable auquel je suis touché et d’autre ne plus épandre de lisier meme 50 u sur blé et orge à l’autonne meme descendre le colza de 150 u à 100u ne plus épandre à l’autonne nous oblige à faire du mais au primptemps j’ai fais une porcherie il y a 6 ans neuve avec des normes strites et maintenant je ne peux plus stockée ce lisiers jusqu’au primptemps et le maIS n’est pas rentable et il faudrait investir dans une nouvelle fosse a lisiers mais je suis surendetté et les cours du porcs sont à la baisse que faire dite moi c’est intolérable
    que de mise au norme qui n’ont rien à voir avec la nature entre lisier et engrais qui est chimique et la vous dite rien je ne comprends plus l’avenir.... cordialement
  •  Il est grand temps de prendre des dispositions sérieuses pour limiter l’utilisation des nitrates, par André Alain , le 29 décembre 2014 à 13h30
    Avis favorable.
    Il est totalement absurde de ne prendre en compte que les effluents d’élevages et de pénaliser toujours les éleveurs ce qui permet aux céréaliers, maïsiculteurs, betteraviers et autres grandes cultures (ceux qui détiennent le pouvoir à la FNSEA/CNJA)d’utiliser au maximum de l’ammonitrate et autres engrais azotés. Les captages "grenelles" sont essentiellement dans les zones de grandes cultures ! Donc il faudrait limiter l’apport azoté par hectare : limite sur l’azote TOTAL et non seulement sur l’azote organique. Limiter à 200 unités d’azote TOTAL à l’hectare( se contenter des 170 U d’azote organique est une erreur coupable !). Bien sûr on ressort toujours le passé de la Bretagne mais on oublie de dire que la ferme bretonne s’était 40 ha avec 40 vaches, 40 truies NE et 300 à 40à sacs de 50 kg d’ammonitrate sous le hangar : cher cher l’intrus ! Partout où l’élevage diminue la pollution augmente.
  •  Avis très défavorable, références scientifiques insuffisantes, conséquences sur l’activité irrémediables. , par Bernard SIMON , le 29 décembre 2014 à 12h03
    Madame, Monsieur,
    J’ai appris que des projets de décret et d’arrêté étaient soumis à la consultation du public du 13/12/14 au 04/01/15 dans la perspective de figer prématurément la méthodologie de classification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole.
    Bien forcé de constater que l’administration ne s’y serait pas prise autrement si il elle avait voulu passer sous silence cette consultation, je tiens malgré tout à dénoncer le passage en force de ces textes sur un sujet des plus sensibles pour nous, agriculteurs.
    La fixation, par ces textes réglementaires, de seuils arbitraires pour la contribution à l’eutrophisation, à savoir un maximum de 18mg/l de nitrates dans les eaux, (voire même moins !), est inacceptable. Aussi je m’oppose fermement aux projets de décret et d’arrêté proposés par le MEDDE.
    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation et des 18 mg/l de nitrates mérite un débat scientifique, il est incompréhensible que le MEDDE tente de figer ces critères arbitraires très contestés. Pire, ce projet d’arrêté prévoit également la possibilité d’utiliser un seuil de teneur en nitrates inférieur à 18mg/l ce qui est notamment le cas pour le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 où le seuil retenu est de 11.5mg/l de nitrates dans les masses d’eaux superficielles !
    Au-delà du caractère arbitraire des seuils envisagés, je constate une fois de plus l’application d’un critère de contribution à l’eutrophisation qui se focalise uniquement sur les flux de nitrates. Le phénomène d’eutrophisation est complexe, les leviers d’action sont multiples, et la bibliographie scientifique s’accorde à dire que l’azote n’est pas le levier prioritaire ! Il est inacceptable de garder une approche franco-française si simpliste du phénomène qui ne fera qu’aggraver les distorsions de concurrence. Continuer dans ce sens reviendrait à remettre en cause l’avenir même de notre agriculture !
    Manuel Valls a fait part le 6 septembre dernier de sa volonté de remettre à plat la directive nitrates et a annoncé le lancement d’une expertise scientifique concernant les origines de l’eutrophisation. A cet égard, on pouvait lire, le 5 novembre dernier sur le site du ministère de l’agriculture : « Comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de révision de la directive nitrates, en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres Etats-membres. »
    Cette consultation est donc en contradiction totale avec les prises de position récente de plusieurs ministres en faveur d’une expertise scientifique sur un sujet mal caractérisé ! Vu les enjeux, il serait plus que légitime de ne pas mettre la charrue avant les bœufs et de ne pas exposer la France à un énième contentieux en modifiant prématurément le code de l’environnement ! Je vous demande donc de faire preuve de bon sens et de ne pas promulguer ces textes !
    Cordialement,
  •  Apprenons à nous nourrire de réglements, par Boyer françoise coordination rurale 69 , le 29 décembre 2014 à 11h05

    Pourquoi empiler toujours plus de règlements les uns sur les autres?La terre est notre outil de travail nous l’aimons !nous sommes des personnes responsables et saines d’esprit,et nous savons que si nous torturons la terre elle ne nous sera plus favorable !Quel est l’objectif inavoué de toutes ces contraintes ADMINISTRATIVES,et non prouvées scientifiquement?Personnellement je ne vois là,que l’éradication de l’AGRICULTURE et l’acheminement certain vers la dépendance alimentaire....Dans un pays aussi fertile,il faut bien avoir fait de hautes études administratives pour y parvenir..

    J’ajoute à mes propos l’argumentaire de la Coordination Rurale que mes collègues ont également repris plus haut.Nulle n ’est besoin qu ’il s’affiche en plusieurs exemplaires s’il a été lu et COMPRIS...

  •  projet d’arrete et decret zone vulnerable, par Marie Thérèse Lacourt , le 28 décembre 2014 à 22h18
    Bonsoir,
    avis très très défavorable au projet, la méthode est profondément déloyale, seuil franco français à 18 mg, percentile 90,.....tout est fait pour contraindre de façon drastique et irraisonné l’agriculture française.
    aucune justification scientifique sur un dossier justement ou les scientifiques doivent donner leur avis. tenir compte des progrès réalisés depuis 20 ans et accepter le fait que les résultats de l’agriculture dépendent et dépendront de plus en plus des caprices de la météo.
    c’est pourquoi le percentile est inacceptable. le classement ne peut être fait qu’à partir de moyennes et non d’un pic toujours possible mais qui ne dure pas dans le temps. Il serait temps qu’un peu de science et de bon sens revienne dans ce dossier. Arrêtons de persécuter et montrer du doigt constamment l’agriculture conventionnelle, il va falloir au contraire encourager les jeunes à venir dans ce métier si nous voulons conserver notre pays avec ses beaux paysages et sa diversité et par la même biodiversité !!
  •  Une aberration de plus !! je conteste le projet de décret et d’arrêté relatif à la délimitation des zones vulnérables dans le jura., par VERP 39 , le 28 décembre 2014 à 18h27

    Avis défavorable - une aberration de plus de la part des dirigeants gouvernementaux qui ne connaissent que partiellement la réalité technique et économique de l’agriculture française.
    Le critère de 18 mg retenu pour l’eutrophisation des cours d’eau de surface n’a aucun fondement scientifique. Absence totale de prise en compte chiffrée et réelle des REJETS DOMESTIQUES pour établir le zonage. Des mesures récentes effectuées par le FDSEA du jura suivant le protocole montrent des teneurs de 150 mg/l à la sortie de stations d’épuration dans les cours d’eau incriminés. L’origine uniquement agricole de la teneur en nitrates dans ces cours d’eau n’est pas avérée. Pourquoi toujours vouloir PUNIR le monde agricole?
    La directive européenne ne précise pas quelle est la valeur qui montre une tendance à l’eutrophisation des cours d’eau. Les agriculteurs de la zone sont engagés dans des démarches d’agriculture raisonnée avec des moyens de contrôle ou de prévisions des besoins azotés des plantes.
    Pour ma part un tiers de l’exploitation est en soja culture zéro azote.
    Une aberration dans la désignation des communes concernées. Mon exploitation est limitrophe a une commune non concernée.
    L’éventuelle pollution azotée s’arrêterait à la limite de la commune??? c’est vrai que l’absurde ne tue pas, surtout ceux qui cogitent et veulent imposer leur point de vue au détriment du bon sens. Ce projet est un véritable boulet technique et financier dans notre zone de terre d’alluvion très argileuse (+ de 50%).

    En conclusion je soutiens tous les avis négatifs contenus dans cette consultation et je suis totalement opposé à ce projet de décret.

  •  NON au nouveau zonage, par le tarn , le 28 décembre 2014 à 17h56

    je souhaite que l’état revienne à la moyenne pluriannuelle. car la pollution soit disant au nitrate n’est pas une pollution ponctuelle mais bien une pollution diffuse et cumulative.
    Il n’y a aucun fait scientifique que seul le seuil de 18 mg/l soit le seul facteur qui provoque l’eutrophisation des eaux douce

    L’utilisation du percentile 90 et le seuil de 18 mg/l, en l’état, n’est la que pour stéréotyper les agriculteurs comme pollueur.

  •  zone vulnérable , le 28 décembre 2014 à 17h29
    madame,monsieur,agricultrice dans le Finistère,un enfant (au moins) souhaitant s’installer dans l’agriculture,je déplore une fois de plus l’acharnement à vouloir imposer des "normes" non validées scientifiquement aux conséquenses économiques incalculables.
    donc,La fixation, par ces textes réglementaires, de seuils arbitraires pour la contribution à l’eutrophisation, à savoir un maximum de 18mg/l de nitrates dans les eaux, (voire même moins !), est inacceptable. Aussi je m’oppose fermement aux projets de décret et d’arrêté proposés par le MEDDE.
  •  avenir agricole, par vaccari patrick , le 27 décembre 2014 à 15h12
    bonjour comme les agriculteurs sont des polueurs et ne savent pas travailler ils faut faire comme STALLINE ET LENINE TOUS LES PROBLEMES SERONT RESOLU ON FERRAS TOUS CE QUE VOUS VOULEZ MES AVEC VOTRE ARGENT PAS AVEC LE NOTRE FINI LA POLLUTION AUX NITRATE AUX PESTICIDES ...... VOUS SERREZ RESPONSABLE ET VOUS ASSUMEREZ LES CONCECANCES ET CELA FERRAT DE L EMPLOIS( 1 agriculteur = 3 emplois a 35h semaine ) imagine combien vous aller en cree si vous change le temp de travail?
  •  Avis défavorable, par un jeune agriculteur, par E. Forestié , le 27 décembre 2014 à 11h46

    Etant un jeune agriculteur installé depuis deux ans dans le Tarn-et-Garonne, je suis particulièrement choqué par ces nouvelles mesures, prises par arrêté ministériel en catimini.

    Je conteste plus particulièrement l’article 4 de l’arrêté : retenir la méthode du percentile 90 n’a aucun sens. Elle revient à amplifier les tendances et à biaiser la réalité : malgré les efforts des agriculteurs, on change les règles en cours de jeu ! Est-ce cette image que les pouvoirs publics veulent donner ? Il faut revenir à la méthode de la moyenne pluriannuelle.

    Je conteste aussi l’article 6 de l’arrêté, et notamment le seuil de 18 mg/l ! D’où vient ce chiffre ? Si ce chiffre est issu du bassin de Seine Normandie, sachez que tout le monde n’habite pas en Normandie (qui plus est à l’aval de Paris avec toute la pollution que j’imagine...) et que nos climats-terroirs-bassins versants ne sont pas les mêmes dans le Sud de la France ! Pourquoi extrapoler ce chiffre ? Savez-vous que chez nous, une forêt peut dégager à elle seule 18 mg/l ? Et pourquoi ne s’intéresser qu’aux nitrates ? Ne savez-vous pas que l’eutrophisation est un phénomène aux causes multiples (phosphates, réchauffement climatique) ?

    Je constate amèrement que tous les efforts faits par la profession, plus particulièrement ces dix dernières années, ne sont pas pris en compte par les pouvoirs publics. Ces mesures viennent s’ajouter à la longue liste de contraintes franco-françaises. Nous sommes prêts à "jouer le jeu" de mesures européennes dans un marché européen, mais à quoi bon imposer des distorsions de concurrence supplémentaires dans nos frontières françaises (nitrates, plan Ecophyto, arrêté "abeilles", procédures longues d’installation, etc. sans parler du droit du travail !) alors que les produits que nous mangeons viennent en grande partie des pays étrangers ? (et oui, tout le monde n’a pas la chance d’avoir des maraîchers en vente directe à côté de chez soi...)

    Au final, ces nouvelles normes permettront aux très grandes exploitations de tirer leur épingle du jeu par une plus grande spécialisation, tandis que les petites fermes ne pourront plus suivre ces excès de réglementation et ne seront pas prêtes à subir les contrôles administratifs en tous genres. Peut-être est-ce cela que veut l’administration ? Il ne faudra alors pas s’étonner de voir disparaître les petites exploitations.

  •  contribution a la pseudo enquete, par quevauvillers , le 27 décembre 2014 à 11h36
    bonjour je trouve les dates choisi très mâles en contradiction avec les discours de tous les élus qui veulent de l’emploi se décret si il est appliqué va fermé la plus part des élevages va agrandir les exploitants restants entreprenant du chômage alors que la même discutions a eu lieu ils y a quelque mois pourquoi des fonctionnaires s’acharne a faire disparaître l’élevage de la somme et du même coût sinistré le département
  •  Des décisions toujours prise sans aucune cohérence scientifique, par vivand , le 27 décembre 2014 à 11h26
    Encore des décisions prises à la va-vite sans aucun retour scientifiques, les décision "escrolo" pour faire "ecolo",les décisions de nos politiques, l’utilisation du percentile 90 et du seuil des 18 µg ne sont aucunement justifé, ils vont entrainer des classements de nappes en zones eutrophisiés, des zones dont l’évolutions est totalement liée à des phénomènes naturels ! L’abrutisation du discours environnementaliste deviens un non-sens en France, contraindre des limites inconcevable et inmesurable, pour continuer la descente au enfer de notre économie, voila ce que veulent les politiques ! lEs décisions, c’est nous qui les prenons et pas l’europe !
  •  modification des critères zone vulnérable, par vedovotto thierry , le 27 décembre 2014 à 10h50
    bonjour, l’administration agricole veut éliminer les agriculteurs productifs au profit des babacool et autres écolos ;quand les hommes politiques n’ auront plus que des résultats de sondages ou des articles de presse ou des projets de loi à bouffer,ils vendront l’assemblée nationale aux chinois pour payer leur campagne électorale ;je suis profondément dégouté de la façon de faire des ministres de ce gouvernement(et de leurs prédécésseurs)qui décident avec des oeuillères sans tenir compte des avis scientifiques ;pour eux l’ échéance primordiale, c’est 2017,si une révolution ne les a pas emportés avant .Quand le peuple français va-t-il se réveiller pour foutre tous ces parasites inutiles dehors?
  •  Avis défavorable au projet de décret et d’arrete concernant la délimitation des zone vulnérables, par MARTY , le 26 décembre 2014 à 21h28
    je conteste la rédaction de l’article 4 (percentile90) car la méthode utilisée ne me semble pas adaptée a l’évaluation de la pollution agricole . Il serait préférable de mettre en place une méthode permettant d’évaluer des moyennes de contaminations plutôt que des pics de pollution.
    D’autre part je conteste également la rédaction de l’article 6 (eutrophisation) car limiter le phénomène d’eutrophisation au seul facteur nitrates me parait trop restrictif il serait en effet nécessaire de mettre en place une analyse basée sur un ensemble de critères pouvant conduire a l’eutrophisation.
    L’article met en évidence un lien de cause a effet entre "risque d’eutrophisation" et pollution aux nitrates ce qui induit donc le classement en zone vulnérable et cet arbitrage est sans fondement scientifique.
  •  Arrêté...de nous dénigrer...., par Philippe DAUBIGNEY , le 26 décembre 2014 à 11h52
    Bonjour
    L’agriculteur travaille de mieux en mieux mais personne le dit. Il faut le montrer du doigt,le punir,trouver un nouveau calcul une nouvelle méthode pour communiquer à la population. Personne ne parle des rejets des stations d’épuration dans les fossés ,du taux élevés des nitrates dans les forets .Aux dernières analyses,l’eau de ma commune est de très bonne qualité. Des millions de gens sur terre voudraient bien la boire mais la communication....absente...
  •  Contestation de la rédaction de certains articles, par Beatrice Dupont , le 26 décembre 2014 à 11h49
    Article 2
    Je demande que soit précisé dans le texte que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.
    Je conteste la rédaction de l’article 4 (percentile 90) car cette méthode mathématique n’est pas adaptée à la problématique visée par le programme directive nitrates. En effet cette méthode est adaptée à mesurer l’effet immédiat d’une pollution ponctuelle alors que la pollution par les nitrates d’origine agricole est par nature en pollution diffuse et cumulative.
    Le fait de retenir un percentile 90 opère une réduction de ’échantillonnage sans tenir compte de leur répétition, de leurs variations.
    L’utilisation du percentile 90 sur les petits échantillons étudiés revient dans de nombreux cas à regarder les maxima, ce qui amplifie exagérément les tendances.
    Cela créé un biais, sur des zones on retiendra les maxima, sur d’autres la deuxième plus haute valeur
    Pourquoi aller aussi loin avec une telle méthode mathématique qui biaise les tendances en les amplifiant par construction ? Qui plus est avec une méthode inadaptée par construction à l’observation des pollutions de nature diffuse et cumulative ?
    Je souhaite que l’Etat revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle, bien plus adaptée à la problématique visée.
    Article 5
    Je demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de zone vulnérable sur une campagne. Je conteste également la rédaction de l’article 6 (eutrophisation)Cet article définit le critère sur lequel se baser pour définir quelles sont les masses d’eau susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles.
    Je conteste le critère défini dans cet article à une teneur dépassant en nitrates 18mg/L en percentile 90 :
    - pour le percentile, sur la base de mes arguments précédents concernant cette méthode mathématique inadaptée pour rendre compte de l’état de pollution de nature diffuse et cumulative, et amplifiant par construction les tendances réelles des situations.
    - pour le seuil de 18 mg/L parce que :
    - L’eutrophisation est un phénomène multifactoriel, dont de nombreux autres facteurs interviennent (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le
    phosphore en eau douce...). Définir l’eutrophisation par le seul facteur Nitrates ne garantit en aucun cas l’atteinte des objectifs. Il est nécessaire de disposer de résultats d’analyses de nos
    cours d’eau basés sur l’ensemble des critères pertinents pour définir la susceptibilité d’être exposé à l’eutrophisation, afin de déterminer au mieux le facteur limitant et donc l’élément
    sur lequel une action sera efficace. Ce projet d’arrêté revient à sur-zoner des secteurs sur des bases non scientifiques, par une unique approche Nitrates, sans aucune garantie d’avoir des
    résultats sur l’objectif visé par la Directive nitrates dont l’arrêté doit permettre la mise en œuvre.
    - Ce seuil de 18 mg/L est issu de données spécifiques à un bassin (Seine Normandie, notamment des données de contribution résiduelles d’autres déchets sur le bassin de la Seine,en lien avec l’objectif de lutte contre l’eutrophisation des zones maritimes et des zones
    associées). Je conteste qu’il soit ainsi extrapolé arbitrairement pour tous les autres bassins, et pour les eaux continentales, le tout sans aucun fondement scientifique.
    Article 7
    Je demande la modification de l’article 7 afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.
    Article 8
    J’exige que les cartes soient réalisées au 1/25 000 pour visualiser les limites de la zone vulnérable, ou à défaut l’établissement d’une liste d’îlots.
    Je refuse qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise.
    Article 9
    J’exige la suppression de l’article 9 : le classement en zone vulnérable de communes ou bassins versants au titre de la cohérence territoriale est incompréhensible !
    Concernant le projet de décret
    Il est écrit : « L’article R.211-76 est remplacé par les dispositions suivantes : pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme susceptibles d’être polluées par les
    nitrates (...)les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en
    composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues ne sont pas mises en place ».
    Je conteste formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d’être « susceptible de subir une eutrophisation » et le fait d’être « susceptible d’être pollué aux
    nitrates », et donc de fait, par construction de l’article, d’être alors zoné par le zonage vulnérable : Impliquer directement que la menace d’eutrophisation induit une menace de pollution aux nitrates n’a aucun fondement scientifique. L’eutrophisation est un phénomène
    multifactoriel, dont de nombreux autres facteurs interviennent (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce...).
  •  Avis défavorable de la FNSEA03 pour le département de l’Allier, par Ferrand Emmanuel , le 26 décembre 2014 à 11h43

    Concernant l’application du principe constitutionnel de participation du public, nous dénonçons :
    - une information très partiale lors du Groupe de Concertation Nitrates du 9 décembre 2014 ;
    - une consultation du public lancée le 13 décembre 2014 pour s’achever le 4 janvier 2015, soit à une période où les possibilités de mobilisation sont plus que limitées ;
    - le retrait de l’élaboration des délimitations des zones vulnérables en concertation avec les acteurs locaux, dont les organisations professionnelles agricoles ;
    - le retrait de toute consultation des structures départementales ;
    - l’introduction d’une procédure d’urgence, à la discrétion du préfet coordonnateur de bassin, permettant de limiter à 10 jours au lieu des deux mois la consultation des structures régionales.

    Nous refusons toute surtransposition du droit européen en matière d’environnement, conformément à l’engagement du Gouvernement. Nous demandons de s’en tenir au texte de la Directive « nitrates » et en conséquence :
    - de viser explicitement et exclusivement la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
    - de classer uniquement les zones sur lesquelles un programme d’actions nitrates mis en œuvre dans les exploitations agricoles permettra :
    . En eaux superficielles ou en eaux souterraines, de ne pas être au-delà ou de ne pas atteindre une teneur en nitrate supérieure à 50 mg/l ;
    . Dans les lacs naturels d’eau douce, les autres masses d’eau douce, les estuaires, les eaux côtières et marine de ne pas subir une eutrophisation ;
    - de pouvoir déclasser une zone dès la campagne de surveillance suivante, dès lors que les valeurs de nitrates sont en-deçà des seuils européens ;
    - de ne pas classer toutes les zones, et ce en outre sans lien avec les nitrates, qui n’atteignent pas ou sont susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualité des SDAGE et les objectifs environnementaux des plans d’action pour le milieu marin ;
    - de s’appuyer uniquement, pour le classement, sur les données des stations de prélèvement pour l’eau potable et l’examen de l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux côtières et d’estuaires ;
    - de retirer la possibilité de désigner des zones pour « permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises ».

    Nous récusons toutes réglementations contraires aux fondements scientifiques :
    -  L’application de la règle du percentile 90, alors que le nombre de données sur la qualité de l’eau disponible est généralement inférieur à 10 ;
    -  Le classement dès 18 mg/l en percentile 90 des eaux superficielles pour eutrophisation potentielle, alors que de nombreux autres facteurs interviennent et qu’une étude a été lancée sur le sujet, à la suite de la demande répétée de la FNSEA ;
    -  La non application de l’approche bassin versant pour un classement partiel des communes concernées par des masses d’eau souterraine.

    Nous nous étonnons que tant de pouvoirs discrétionnaires soient donnés aux Préfets Coordonnateurs de Bassin et au Directeur de l’eau et de la Biodiversité du Ministère de l’Ecologie, alors que la classification des zones vulnérables constitue un sujet des plus sensibles pour les agriculteurs :
    -  Choix de la procédure d’urgence pour les consultations régionales ;
    -  Extension des zones vulnérables pour cohérence territoriale ou absence de cartographie suffisante ;
    -  Fixation de seuil inférieur pour les classements ;
    -  Mise en œuvre de l’ensemble des dispositions par le seul Directeur de l’eau et de la biodiversité.

    Nous rappelons enfin que la mise en œuvre des programmes d’actions ne peut intervenir qu’au moment de la campagne culturale de l’année suivant la publication du nouvel arrêté de délimitation pour des questions d’information et d’appropriation par les agriculteurs.

    Au sujet de l’article R211-75 :
    Les définitions de la pollution par les nitrates et de l’eutrophisation (I.) correspondent au texte de la Directive « nitrates » (DN)
    Appui sur diverses sources de données pour la désignation des zones vulnérables, alors que la DN prévoit exclusivement le programme de surveillance spécifique à la DN, la qualité des eaux au niveau des stations de prélèvements pour l’eau potable et l’état de l’eutrophisation des eaux (surtransposition).
    Introduction d’une notion de cohérence territoriale pour les mesures qui n’a aucun fondement européen (surtransposition).

    Sur l’article R211-76
    Sur la qualité de l’eau et sur l’eutrophisation, surtransposition de la DN
    . par absence de lien entre le programme d’actions et le classement ;
    . par affichage de la tendance significative à la baisse ;
    . par l’ajout de nouvelles zones, et ce en outre sans lien avec les nitrates : celles qui n’atteignent pas ou sont susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualité des SDAGE et les objectifs environnementaux des plans d’action pour le milieu marin ;
    . par intégration dans le programme de surveillance des données des SDAGE et plans d’action pour le milieu marin.
    Aucun lien dans l’encadrement de l’arrêté d’application avec l’origine agricole de la pollution (V).

    Sur l’article R211-76-1
    Application seulement aux eaux superficielles de l’approche par bassins versants.
    En outre, non prise en compte de la distinction possible de sous-bassins en eau souterraine

    Sur l’article R211-77
    Suppression :
    . de la concertation préalable avec les organisations agricoles ;
    . de la consultation des structures départementales.
    Introduction d’une procédure d’urgence avec sollicitation d’avis en 10 jours.
    la mise en œuvre des programmes d’actions ne peut intervenir qu’au moment de la campagne culturale de l’année suivant la publication du nouvel arrêté de délimitation pour des questions d’information et d’appropriation par les agriculteurs.

    Sur l’Arrêté :
    article 1 :
    Aucun lien dans l’encadrement de l’arrêté d’application avec l’origine agricole de la pollution.

    Article 2 :
    Le programme de surveillance doit être conforme à la Directive Nitrates et viser exclusivement les nitrates d’origine agricole

    Article 3 :
    Seules les données du programme de surveillance conforme à la Directive « nitrates » doivent pouvoir être utilisées. Recourir à d’autres informations disponibles, à de la modélisation ou à des dires d’experts constituent une surtransposition et amènera nécessairement un doute sur le zonage

    Article 4 :
    La mise en œuvre du percentile 90 implique scientifiquement de disposer d’une quarantaine de données. Sous dix données, tout accident ou erreur de manipulation lors de l’analyse conduit de facto au classement du territoire dès lors que les seuils sont dépassés.
    La demande professionnelle est de s’appuyer sur la moyenne, plus représentative des réalités.

    Article 5 :
    Obliger à disposer d’une tendance significative à la baisse sur deux campagnes de surveillance amène à une possibilité de déclassement seulement après 8 ans de programmes minimum ! Pas de reconnaissance des efforts faits par ce biais-là.

    Article 6 :
    L’intégration dans un texte réglementaire du seuil de 18 mg/l en percentile 90 ne repose sur aucun fondement scientifique.
    En outre, la possibilité donnée au Préfet de fixer de manière discrétionnaire des seuils inférieurs constitue une autre surtransposition de la Directive « nitrates ».

    Article 7 :
    La possibilité de ne zoner que la partie de la commune concernée par le bassin versant devrait s’appliquer également aux masses d’eaux souterraines.

    Article 8 :
    Le zonage de l’ensemble de la commune pour absence de cartographie par l’administration n’est pas entendable.
    A minima, pour classer une commune entière, il faudrait se situer au-delà d’un pourcentage minimal de sa surface concerné par la masse d’eau. Sous ce seuil, la commune devrait être exclue du zonage.

    Article 9 :
    Le classement pour cohérence territoriale n’a aucun fondement scientifiquement

    Article 10 :
    Au vu de l’imprécision des textes, les pouvoirs discrétionnaires donnés au Directeur de l’eau et de la biodiversité sont énormes.

  •  Olivier Dauger. Pdt Fdsea 02, vice pdt du comité de bassin agence de l’eau Seine Normandie, par Dauger , le 25 décembre 2014 à 21h39
    J’émets un avis défavorable aux projets d’arrêté et de décret avec les mêmes arguments techniques, agronomiques et juridiques déjà émis dans les autres avis.
    nous sommes en plein déni de démocratie et de rejet des arguments scientifiques.
    L’utilisation du percentile 90 qui dans 99% des cas entraîne la prise en compte de l’analyse la plus élevée associée à une norme de 18mg qui n’a rien de scientifique et qui n’est ni reconnue ni souhaitée par Bruxelles va entraîner le déclassement de nombreuses zones avec des conséquences économiques fortes pour l’agriculture, en particulier pour l’élevage et les prairies.
    Nous sommes aussi dans un déni de la parole politique. Le premier ministre, le ministre de l’agriculture et la ministre de l’écologie avaient promis la remise à plat des critères de classement en se basant sur des travaux scientifiques. c’est tout le contraire ici. L’écologie punitive aura des conséquences négatives pour l’agriculture sans trouver les bonnes réponses aux défis de l’environnement.
  •  CONCERNANT LE PROJET D’ARRETE ET DE DECRET, par LAVIELLE Marc - EARL CASSELON , le 25 décembre 2014 à 20h02

    CONCERNANT LE PROJET D’ARRETE.

    Je demande que pour la définition des zones vulnérables les points de contrôles du réseaux de surveillance soit uniquement en relation avec l’activité agricole.
    Je conteste la méthode utilisé (percentile 90) qui mesure une pollution ponctuelle a effet immédiat alors que la pollution par les nitrates issus de l’agriculture est une pollution plutôt diffuse et cumulative.
    Je demande que beaucoup plus de mesures soit réalisées (50) pour chaque point pour que la moyenne trouvé soit plus représentative.
    Je demande que cette façon de travail permette de sortir d’une zone vulnérablesur une campagne.
    Je m’oppose à la définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18mg/L. Ce seuil n’est pas prouvé scientifiquement. Il est trop arbitraire et pas fiable.
    Je demande qu’une étude plus complète soit réalisée pour voir réellement à quel taux cela permettrai de se rapprocher de l’objectif visé par le Directive Nitrates. Le taux ne peux pas être le même pour un versant du nord de la France et un versant sud des Landes.
    Je demande que la délimitation du zonage se fasse en tenant compte aussi bien des eaux superficielles que des eaux souterraines.
    J’exige que les cartes soit plus lisibles (1/25000) pour mieux visualiser les zones vulnérables.
    Je refuse l’absence de précision pour une limite communales qui engloberai toute la commune alors que l’établissement d’îlots serait plus logique.
    J’exige que le nouveau classement de commune en zone vulnérable au titre de la cohérence territoriale soit supprimé.

    CONCERNANT LE PROJET DE DECRET.

    J’exige que la rédaction de ce décret soit corrigée. La désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine agricole ne peut être pris en compte.
    Je demande qu’une procédure de déclassement soit prévue. Le déclassement de communes ou de bassins versants dans lesquels la qualité de l’eau s’est améliorée doit être effective.
    Je conteste formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d’être « susceptible de subir une eutrophisation » et le fait d’être « susceptible d’être pollué aux nitrates », et donc de fait, par construction de l’article, d’être alors zoné par le zonage vulnérable.

  •  Désacord, par GUITARD david , le 25 décembre 2014 à 12h21
    Je ne suis pas d ’accord avec le projet de décrets et d arrêté de la nouvelle zone vulnérable.
    Notre profession dénonce le seuil des 18 mg/l et
    le percentile 90. Ce dernier est une méthode mathématique non adapté.
    les pollutions azotées et les pollutions azotées d’origines agricoles ne sont pas différenciés et cela pénalise directement l agriculture et surtout les éleveurs qui sont déja dans une situation catastrophique dans notre région.
    Aucune précision sur le déclassement des zones vulnérables n est mentionné.
    Le préfet aurai la possibilité de classer à des seuils inférieurs à 18 mg/l
    Suppression de la phase de concertation (obligatoire) amont à la consultation inadmissible.
    La consultation publique ne dure que 21 jours et se termine le 4 janvier 2015 (c est une blague ? )
    Je refuse qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise.
    le classement en zone vulnérable de communes ou bassins versants au titre de la cohérence territoriale est incompréhensible !
  •  la protection de l’environnement, c’est la vie, par alain39 , le 25 décembre 2014 à 11h03
    Bonjour,
    Tant que la profession agricole aura un tel poids en France la remise en cause les pratiques des agriculteurs se heur :tera à de grandes difficultés. Les contrôles étant quasi inexistants, on peut s’interroger sur l’efficacité de la règlementation française.
    Cela est inéluctable l’Europe ne peut encore que nous condamner.
    Agé de 69 ans, je pêche (sans prélèvement) la truite dans les rivières de Franche Comté depuis une bonne cinquantaine d’années. Depuis les années 1980, elles sont en train de dépérir (Loue, Doubs franco-suisse, Dessoubre, Ain, Bienne et leurs affluents). Cela coïncide curieusement avec la croissance (qui s’est accélérée) de la production du Comté et l’appellation Morteau qui a entrainé une forte augmentation de la production porcine.
    Les chambres d’agricultures ont des juristes performants qui contesteront jusqu’au bout ce texte. On peut aussi constater la bienveillance de l’administration et de la justice pour les agriculteurs casseurs et pollueurs.
    C’est bien nous contribuables qui payons les amendes de l’Europe, subissons les gênes occasionnées par les engins agricoles sur les routes (ces messieurs n’utilisent pas lorsqu’ils existent les chemins d’exploitations parallèles à certaines routes). Les dérogations aux bénéfices des agriculteurs sont déjà innombrables (fiscalité, code de la route…).
    Pourtant, dans d’autres pays européens, cela se passe avec moins de problème (Allemagne, Autriche, Angleterre ou l’agriculture me semble s’être modernisée et développée ces dernières décennies avec moins d’impact sur l’environnement.
    La procédure ZSCE vise à changer pratiques des agriculteurs peu scrupuleux pour préserver notre environnement pour le bien de tous. Cependant la procédure utilisée semble sujette à une contestation juridique tant sur la forme que sur le fond et son application urgente en regard de l’échéance de l’objectif de bon état des eaux risque fort d’être retardée.
    2 maximes pour conclure :
    « à vouloir trop gagner, on se ruine sans y penser »
    « au bout du bout, l’argent ne se mange pas »
  •  l emmerde de trop, par cazottes , le 25 décembre 2014 à 09h56
    la zone vulnerable n a pas lieu d etre notre eau n est pas plus pollue qu ailleur arreter de nous prendre pour des pollueur nous aimons la nature autant sinon plus que vous. Encore une contrainte inutile qui va mettre a mal bon nombre d exploitation et accentue l exode dans les campagne
  •  avis defavorable, par gricole , le 24 décembre 2014 à 15h22
    ras le bol des ayatholahs ecologistes soutenue par nos chers fonctionnnaires des ministeres de lagricultures et de l ecologie les dez sont pipper d avance .chacun doit prendre sa part de responsabiliter dans cette affaire tout le monde sais que ce sont les phosphates qui sont les 1er responsable de leutrophisation de l eau et qui en, rejette les lessives utiliser par tout le monde . il est illusoire de faire croire quand limitant les nitrates d origine agricole on resoudra le probleme deja que la france n est pas competitive dans beaucoup de domaine si en plus on saborde notre agriculture et notre agroalimentaire par des normes sortit de je ne sai ou ; je dis chapeau .a moins que les kmers vert est des solutions :decroissance? legalisation du canabis? .continuer comme ca et vous ouvrirer les portes au extremistes de tout bord et la on peut signer l avis de deces de la france et de ces agriculteurs
  •  Avis très défavorable, par François Heyraud - agriculteur , le 24 décembre 2014 à 14h29
    Les projets de décret et d’arrêté sur la délimitation des zones vulnérables bafouent le principe constitutionnel de participation du public :
    - retrait de l’élaboration des délimitations des zones vulnérables en concertation avec les acteurs locaux,
    - retrait de toute consultation des structures départementales,
    - introduction d’une procédure d’urgence permettant de limiter à 10 jours au lieu des deux mois la consultation des structures régionales
    Ils surtransposent significativement le droit européen : ils conduisent au classement pour pollution d’origine non agricole, des zones dans lesquelles un programme d’actions sur des exploitations agricoles n’aura aucune influence, en fonction des objectifs franco-français des SDAGE et des plans d’action pour le milieu marin, ou encore pour cohérence territoriale des mesures prises ;
    Ils intègrent dans les programmes de surveillance des données issues de modélisation ou de dire d’experts.
    Ils ne reconnaissent pas les efforts faits par les agriculteurs par une possibilité rapide de déclassement.
    Ils sont contraires à plusieurs fondements scientifiques, avec l’application de la règle du percentile 90, le choix d’un seuil de 18 mg/l pour eutrophisation, l’absence de délimitation par bassin versant pour les eaux souterraines.
    Enfin, ils donnent des pouvoirs discrétionnaires aux Préfets Coordonnateurs de Bassin et au Directeur de l’eau et de la Biodiversité du Ministère de l’Ecologie, alors que la classification des zones vulnérables constitue un sujet des plus sensibles pour les agriculteurs.
  •  zone vulnerable, par manu , le 24 décembre 2014 à 14h10
    bonjour en tant que proprietaire de de mes terres ou locataire de la banque (emprunt a rembourser) je me demande si l administration na pas autre chose a faire en ce qui me concerne les agents ou les responsables de l administration devraient commencer par montrer l exemple lorsqu il arrive en vacances dans leur residence secondaire
  •  A méditer !!, par Trouart Emmanuel , le 24 décembre 2014 à 11h57

    L’écologie ennemie de la planète?

    Publié le 26/11/2014

    Par David Guévart, rédacteur en chef du Courrier picard.

    Quand on ne fait pas de politique, on a envie d’être « écolo ». C’est très bobo d’être écolo. Mais c’est aussi très scout, très baba cool, très beatnik. C’est à la mode et c’est décalé à la fois. C’est pur, simple, et complexe. Quand on est écolo, on fait attention à ne pas jeter ses déchets n’importe où. On les met à la poubelle, donc dans une décharge à ciel ouvert ou un incinérateur – pardon, un centre de valorisation des ordures.

    Quand on aime la nature, on aime l’énergie « renouvelable ». L’eau, le soleil, le vent sont autant de sources inépuisables qui ne polluent pas l’atmosphère ni ne génèrent des déchets éternellement toxiques. Alors on s’émerveille devant la technologie éolienne, hydroélectrique ou solaire. Mais dès qu’une éolienne s’installe, il se trouve un autre écolo, tout aussi convaincu, pour dénoncer le saccage du paysage. Dès qu’un barrage se construit, on est vent debout contre les destructions que le lac artificiel va nécessiter.

    Les grands-mères disent qu’on ne fait pas d’omelette sans casser d’œufs. Il faut savoir ce qu’on veut. Le barrage de Sivens n’est pas encore construit qu’il est déjà hanté par le fantôme du jeune Rémi Fraisse. Ce mercredi, l’Europe s’en est mêlée en ouvrant une procédure d’infraction contre la France, mettant en doute le respect de la qualité de l’eau dans ce projet. Et posant – enfin !- la question de l’intérêt général. Car les écolos sont victimes du même syndrome que tous les citoyens : l’individualisme. Sous des allures de défense des générations futures, beaucoup d’écologistes préservent avant tout leur pré carré et leur propre environnement. Les premiers d’entre eux sont les agriculteurs. Paradoxe majeur du XXIe siècle : ce sont souvent des urbains qui viennent donner des leçons de nature à ceux qui, depuis des siècles, vivent au quotidien les deux pieds dans la terre et (se) nourrissent (de) la planète. C’est en perdant le bon sens paysan que l’écologie risque de desservir sa cause et de devenir ennemie de sa planète.

  •  avis défavorable sur le projet de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, par Chambre d'Agriculture du Cantal , le 24 décembre 2014 à 11h30

    Sur le projet de décret :

    Une certaine confusion apparaît entre pollution par les nitrates et pollution par les nitrates d’origine agricole. En effet, la directive nitrate et les programmes d’actions qui sont pris en son application ne s"adressent exclusivement qu’aux activités agricoles. Or, nous connaissons des territoires où les origines sont mixtes voire exclusivement non agricoles. Le décret et son arrêté d’application doivent prévoir une analyse des données ou des mesures complémentaires pour cerner ces origines. A défaut, le décret doit préciser qu’un classement en zone vulnérable n’est pas pertinent car il ne garantit aucun résultat tangible.

    Par ailleurs, il est acquis depuis longtemps par la communauté scientifique que le phénomène d’eutrophisation est le résultat d’une combinaison de facteurs et de conditions de milieu qui ne se limitent pas aux seuls nitrates. D’autres paramètres comme le phosphore (total et orthophosphates), la DBO5,... ont une large place dans l’apparition du phénomène d’eutrophisation.

    Enfin, l’exercice 2014 a clairement montré des manques dans la concertation et dans la construction de la proposition de révision des ZV. Le projet de décret ne répond pas à cette problématique alors qu’il est nécessaire d’inscrire largement cette phase de concertation (et pas seulement de consultation) avec les acteurs qui ont la connaissance du territoire. Cette démarche ne peut que permettre d’améliorer l’efficacité du dispositif et l’implication des territoires.

    sur le projet d’arrêté :

    La méthode actuelle de classement des ZV, à juste titre contestée par le tribunal de Strasbourg, présente clairement 2 biais :
    - elle s’appuie sur une sélection de points de mesure connus pour leur valeur atypiquement élevée et non représentative du territoire environnant. Les zones de socle notamment présentent des aquifères de très petite taille, souvent très épidermiques. Le département du Cantal compte plusieurs exemples flagrants de contaminations ponctuelles et/ou fluctuantes. Dans ces situations, un classement en ZV ne répond pas à la problématique, ne sera pas en mesure d’améliorer efficacement la qualité des eaux, et va générer des contraintes et coûts démesurés. Ce sont des mesures à la carte et très localisées qui seront efficaces, la directive nitrate ne permet cet exercice.
    - la méthode du percentile 90, qui retient la ou les valeurs maximales d’un point. La plupart des points suivis dans notre département ont moins de 10 valeurs, donc c’est la valeur maximale qui est retenue de fait. Certains en ont effectivement 12 ou 15, ce qui amène à retenir la 2e valeur la plus haute. Un exemple concret : le point de Junhac (parc des daims, n°08358X0019/2537), capable de passer de 48.3 mg/L le 1/12/2004 à 3.2 mg/L le 8/12/2004, ou de 3.3 mg/L le 30/06/2009 à 55.7 mg/L le 1/07/2009. La valeur calculée par la méthode du percentile 90 donne 52 mg/L alors que la moyenne est de 35 et la fourchette des valeurs mesurées de 3.2 à 55.7 mg/L avec une évolution en dents de scie ! Cette méthode n’est pas adaptée dans bon nombre de cas.

    Le seuil retenu pour l’eutrophisation continentale sort du chapeau.
    Dans un premier temps, les Préfets coordonnateurs de bassin ont chacun retenu des valeurs différentes pour l’eutrophisation marine. L’Europe s’est interrogée sur le fondement de l’utilisation de méthodes variées. En réponse la France a rectifié le tir en proposant la valeur de 18 mg/L. En parallèle, elle mandate INRA et IRSTEA pour déterminer quelle est la valeur à retenir pour caractériser le phénomène d’eutrophisation. Aujourd’hui, il est proposé d’inscrire dans le code de l’environnement cette valeur de 18 mg/L alors même que l’étude n’est pas réalisée.
    De plus, il faut rappeler que l’eutrophisation n’obéit pas au seul facteur nitrate mais à un cumul et une interaction entre plusieurs facteurs. Là encore, il ne s’agit pas de contester pour contester mais bien d’évaluer quel pourra être l’effet du classement et de la mise en œuvre des programmes d’actions. Si l’on se trompe d’indicateur, on hypothèque le résultat. Par conséquent, la situation de la qualité des eaux et des milieux n’évoluera pas, les zones ne se réduiront pas, l’Europe demandera de plus en plus d’explications et le durcissement des règles, les agriculteurs en feront les frais.

  •  Avis défavorable de la FDSEA du Finistère aux projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables, par FDSEA du Finistère , le 24 décembre 2014 à 10h43

    La FDSEA Finistère est fermement opposée aux projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables soumis actuellement à une consultation publique pour les raisons suivantes :

    1) La FDSEA du Finistère dénonce la période et le délai impartis pour la consultation publique

    La consultation publique se déroule du 13 décembre 2014 au 4 janvier 2015, et coïncide ainsi avec la période des fêtes de fin d’année. Dans ces conditions, l’administration ne peut qu’admettre que la participation du public à cette consultation sera forcément très faible.

    De plus, la période définie pour la consultation publique est extrêmement courte, puisque celle-ci ne dure que 21 jours.

    Ces choix remettent en cause le principe d’une participation effective du public sur les textes ici soumis à consultation.

    Pour ces raisons, et afin que les personnes concernées puissent répondre à la consultation, la FDSEA du Finistère demande un allongement de la période de la consultation publique.

    2) La FDSEA du Finistère dénonce le passage en force de l’administration sur les critères de classification des zones vulnérables

    La consultation publique indique que « le projet d’arrêté précise les critères de désignation des zones vulnérables en particulier l’utilisation du percentile 90 et le seuil de 18 mg/l pour identifier les eaux douces superficielles susceptibles d’être eutrophisées. Il indique aussi les modalités de délimitation. »

    ➢ Sur l’utilisation du percentile 90

    La FDSEA du Finistère dénonce le passage en force de l’administration sur l’utilisation du percentile 90. En effet, cette méthode a été critiquée par le tribunal administratif de Strasbourg dans un jugement rendu le 1er octobre 2014 concernant l’arrêté de délimitation des zones vulnérables pour le bassin Rhin-Meuse. Pour le juge administratif, la méthode du percentile 90 exclut le recours à d’autres méthodes pouvant induire des résultats différents. Ainsi, en imposant cette méthode, la circulaire du 22 décembre 2011 a ajouté à la réglementation européenne et nationale en fixant une règle nouvelle.

    Il est pour le moins surprenant que, malgré les critiques du juge administratif, et de la profession agricole, l’administration persiste à vouloir intégrer au code de l’environnement cette méthode statistiquement inadaptée pour la délimitation des zones vulnérables.

    ➢ Sur l’utilisation du critère de contribution à l’eutrophisation

    Le 6 septembre dernier, le Premier Ministre s’est rendu avec Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, aux Terres de Jim. Manuel Valls a alors fait part de sa volonté de remettre à plat la directive nitrates, mais a aussi annoncé le lancement d’une expertise scientifique concernant les origines de l’eutrophisation. A cet égard, on pouvait lire, le 5 novembre dernier sur le site du ministère de l’agriculture[1] : « Comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de révision de la directive nitrates, en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres Etats-membres. »

    o La fixation arbitraire d’un seuil d’eutrophisation

    La FDSEA du Finistère a accueilli favorablement le fait que les pouvoirs publics considèrent enfin la nécessité d’une approche scientifique partagée concernant le phénomène de l’eutrophisation marine. En effet, nous n’avons cessé de dénoncer l’absence de fondement scientifique au seuil de 11,5 mg/l de nitrates qui a été retenu en 2012 par la DREAL Centre lors de la cinquième révision des zones vulnérables (seuil qui a également été retenu dans le projet de SDAGE Loire Bretagne 2016-2021).

    Mais, alors même que l’expertise scientifique relative à l’eutrophisation vient tout juste d’être lancée, le projet d’arrêté vise à figer juridiquement un seuil de 18 mg/l en percentile 90 pour l’eutrophisation ou la menace d’eutrophisation. Pire, ce projet d’arrêté prévoit également que le préfet coordonnateur de bassin puisse utiliser un seuil de teneur en nitrates inférieur si les caractéristiques spécifiques des masses d’eau le justifient, en particulier au regard des objectifs de qualité définis par le SDAGE et les objectifs environnementaux du PAMM (Plan d’Action pour le Milieu Marin), ce qui est le cas pour le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 pour lequel le seuil de contribution à l’eutrophisation est fixé à 11.5mg/l !

    En comparaison, le Danemark s’est lui aussi engagé dans une révision de sa politique environnementale. Du bilan tiré de la politique des 30 dernières années (pas moins de 8 programmes et/ou plans nationaux), le Danemark fait valoir un bilan positif qui se traduit par une baisse de la teneur en nitrates des eaux (même si environ 48% des eaux dépassent toujours les 50mg/l) et affirme que le maximum a été fait d’un point de vue réglementaire sauf à remettre en cause l’avenir de la production [2]. Les Danois dressent un bilan des coûts relatifs à l’application de mesures de réduction des teneurs en nitrates pour le secteur agricole. Ils constatent que les coûts attribués à une fertilisation azotée inférieure à l’optimum économique deviennent intenables pour les agriculteurs. Les chercheurs danois préconisent de trouver de nouvelles solutions pour atteindre les objectifs préconisés par les directives européennes. Au regard de la déclaration du Premier Ministre Manuel Valls concernant la remise à plat la directive nitrates en lien, notamment, avec les autres Etats membres, il est indispensable que la France s’associe aux réflexions danoises.

    o Une approche de l’eutrophisation basée sur la seule prise en compte des flux de nitrates

    Au-delà du caractère arbitraire de ce seuil, la FDSEA du Finistère s’étonne que l’application française du critère de l’eutrophisation, au travers de la révision des zones vulnérables, soit basée sur la seule prise en compte des flux de nitrates. En effet, le critère de l’eutrophisation marine fait l’objet d’une approche plurifactorielle dans la convention d’OSPAR[3], comme dans la Directive Cadre sur l’Eau. Les facteurs retenus dans la procédure commune sont les suivants :
    • La concentration hivernale d’azote (et/ou de phosphore) inorganique dissous devrait rester au-dessous d’un pourcentage d’écart par rapport à la concentration normale, qui soit justifié et lié à la salinité et/ou propre à la zone, sans pour autant dépasser 50% ;
    • Les concentrations maximales et moyennes en chlorophylle a pendant la saison de croissance devraient être inférieures à un pourcentage d’écart justifié et propre à la zone par rapport à la concentration normale, sans pour autant être supérieures à 50% ;
    • Le niveau des espèces de phytoplancton indicatrices d’une eutrophisation propres à une région ou à une zone devrait rester inférieur aux niveaux respectifs de nuisance et/ou aux niveaux toxiques aigus (sans que de plus, il y ait une augmentation de la durée des éclosions) ;
    • La teneur en oxygène en baisse comme un effet indirect de l’enrichissement en nutriments, devrait rester supérieure aux niveaux de la teneur en oxygène propre à la zone, et se situer entre 4 et 6 mg d’oxygène par litre ;
    • Il ne devrait y avoir aucune mortalité des espèces d’animaux benthiques en conséquence de la déficience d’oxygène et/ou de la présence de phytoplancton toxique.
    Cette approche multifactorielle semble développée dans d’autres pays européens, comme au Royaume-Uni. De plus, le rapport de la Commission OSPAR [4] qui détaille ces critères précise que ces cinq descripteurs sont intrinsèquement liés et ne peuvent donc être considérés de manière isolée. Il est donc très étonnant de constater que l’application française du critère de l’eutrophisation soit basée sur la seule prise en compte du flux de nitrates.

    De plus, même la DREAL Centre concède, dans le projet de révision anticipée des zones vulnérables, que, pour l’eutrophisation continentale, « la bibliographie scientifique s’accorde à dire que l’azote n’est pas le levier d’action prioritaire pour combattre l’eutrophisation continentale, mais plutôt le phosphore. » Des travaux menés au niveau européen attestent également que la relation entre les quantités de phosphore, l’eutrophisation et la dégradation des écosystèmes n’est ni linéaire, ni prévisible, rendant difficile la définition de seuils [5]. Le phénomène d’eutrophisation est complexe, les leviers d’action sont multiples et varient selon les situations.
    L’eutrophisation n’est pas un phénomène européen, mais mondial. D’autres Etats disposent d’une expérience avancée en la matière, comme la Finlande. Par exemple, une étude sur la modélisation de l’eutrophisation dans le Golfe de Finlande entre 1991 et 2010 a montré que la situation s’est dégradée sur les 20 dernières années, du fait de forts chargements en phosphates, mais avec une diminution des concentrations de nitrates [6].

    3) Sur la qualité de l’eau en Bretagne et dans le Finistère

    La Bretagne fait partie des rares régions européennes connaissant une amélioration constante et significative de la qualité de leurs eaux de surface. La concentration moyenne en nitrates des eaux en Bretagne a chuté de près de 30% en 15 ans : elle est ainsi de 36mg/l aujourd’hui, ce qui est bien inférieur au 50 mg/l.
    Les investissements réalisés dans la mise aux normes des bâtiments d’élevage et les évolutions des pratiques agricoles au cours des deux dernières décennies ont contribué à cette amélioration. Cette tendance se poursuivra dans les 10-25 prochaines années en raison du temps de réponse des sols et des eaux souterraines.

    L’objectif du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2010-2015 issu de la directive cadre sur l’eau est de 66 % des eaux de surface en bon état écologique d’ici 2015. Avec 56 % de ses masses d’eau classées en bonne qualité en 2011, le Finistère a atteint 85% de l’objectif de bon état écologique des eaux de surface !

    Entre 2006 et 2013, les concentrations moyennes en nitrates ont baissé de 10%, ce qui atteste de la constante amélioration des concentrations en nitrates dans les cours d’eau finistériens.

    Conclusion :

    La FDSEA du Finistère demande la reconnaissance des efforts fournis par les agriculteurs finistériens en matière de qualité de l’eau.

    La France ne peut pas continuer à décliner une politique environnementale franco-française sans se soucier de l’impact économique des contraintes pesant sur les exploitations agricoles. Continuer dans ce sens reviendrait à remettre en cause l’avenir de l’agriculture finistérienne. Il est urgent que la France ait une approche coût/bénéfice de sa politique environnementale. D’autres Etats membres, comme le Danemark, ont pris conscience de la nécessité d’avoir une approche plus pragmatique des réglementations environnementales.

    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation et des 18 mg/l mérite un débat scientifique, il est incompréhensible que le MEDDE tente de figer ces critères arbitraires dans le code de l’environnement.

    La FDSEA du Finistère réitère sa demande d’une expertise scientifique partagée au niveau européen, et reprenant les connaissances internationales en la matière, afin de garantir une mise en œuvre uniforme du critère de l’eutrophisation entre les Etats membres, et de ne pas exposer la France à un énième contentieux.

    [1] http://agriculture.gouv.fr/manifestations-dans-le-monde-agricole
    [2] http://iopscience.iop.org/1748-9326/9/11/115002/article
    [3] Oslo and Paris Convention for the protection of the marine environment of the North-East Atlantic
    [4] OSPAR Commission, 2005. Ecological Quality Objectives for the Greater North Sea with Regard to Nutrients and Eutrophication Effects. 33 pages.
    [5] Sustainable Phosphorus Use, Science for environment policy, European Commission, Octobre 2013, Issue 7
    http://ec.europa.eu/environment/integration/research/newsalert/pdf/IR7.pdf
    [6] Modeling of eutrophication processes in the Gulf of Finland during 1991–2010, Lessin G. et al., 2012.

  •  AVIS DEFAVORABLE DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE CHARENTE, par Xavier Desouche, Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente , le 24 décembre 2014 à 10h35

    Réponse à la consultation publique sur les
    projets de décret et d’arrêté relatifs à la
    délimitation des zones vulnérables

    Nous apprenons soudainement qu’un projet de modification du code de l’environnement est en cours sur les critères et méthodes de classification des zones vulnérables.

    Cette modification interviendrait curieusement en pleine consultation du projet d’extension de la zone vulnérable.
    Nous nous opposons à ce nouveau projet de loi qui servirait simplement à l’utilisation de méthode incohérente et punitive de classement et, à bloquer tout recours.

    Concernant le Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :
    La rédaction de ce projet de décret introduit, dans plusieurs de ses articles, la confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.
    A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.
    La définition de l’eutrophisation est incomplète et ne tient pas compte de tous les facteurs y participant notamment des pollutions non agricoles. En effet, Le bilan de la mise en oeuvre de la Directive Nitrates (2008-2011) rédigé par les organismes désignés (ONEMA, etc), indique que les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés par ce projet susceptibles d’impacter sur l’eutrophisation..

    Dans le cas du département de la Charente, l’eau du grand réservoir du karst de La Rochefoucauld qui alimente 50% de la population charentaise, ne peut en aucun cas subir de phénomène d’eutrophisation. En effet, cette eau issue de plusieurs cours d’eau, rentre dans les divers gouffres pour resurgir à la résurgence de la Touvre.
    Il n’y a donc pas d’eutrophisation possible.

    Les données de mesure de nitrates utilisées pour le classement en zone vulnérable restent d’origine vague : campagne de surveillance ? disponibilité dans les bassins ?
    Qu’est ce que la cohérence territoriale si les résultats des points de mesure des nitrates sont inexistants ?
    L’article R211-76 II demande pour la désignation des zones vulnérables la démonstration d’une tendance significative à la baisse de nitrates dans les eaux !
    Alors que L’utilisation du percentil 90 sur un nombre insuffisamment significatif d’analyses (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures- parfois même une seule mesure) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
    Nous demandons le maintien de la preuve de la tendance à la hausse.
    Où l’administration place-t-elle le curseur pour définir les eaux « susceptibles de subir une eutrophisation »?

    Nous ne voyons pas le lien entre les données des différents bassins versants et celles de l’état écologique des eaux marines ? Qu’elle a été et sera l’instance de concertation ?
    Nous demandons que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des pollutions d’origine agricole significatives.
    La disparition de la phase de concertation entre le préfet coordinateur de bassin et les organisations agricoles est inacceptable pour comprendre l’évolution de la qualité de l’eau et discuter des décisions qui en découlent.

    Concernant Projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’environnement :
    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la Directive Cadre de l’Eau. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (boues de STEP, assainissements individuels non conformes).

    Nous réclamons que ne soient utilisées pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront d’origines connues en lien avec l’activité agricole du territoire et issues uniquement de campagnes de surveillance.
    Nous implorons que les références en provenance de modélisation ne soient pas utilisées à cette fin.
    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en général 8 à 10 mesures qui sont faites au niveau des qualitomètres, là où il en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.
    Nous souhaitons l’utilisation de valeurs moyennes avec un nombre minimal significatif d’analyses par point de mesure.

    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mgN/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Preuve en est, la mission d’études sur 3 ans ordonnée aux instituts (INRA, IRSTEA) à ce sujet.
    Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation.
    La norme Nitrates a t’elle un sens ?
    -  Eau du robinet : 50mg/litre
    -  Laitue : 915mg/kg
    -  Radis : 735mg/kg
    -  Purée pour bébé : 253mg/kg
    -  Epinards : 785mg/kg
    source EFSA, European Food Security Agency

    Nous demandons que la norme des 50mg/L de nitrates soit utilisée comme indicateur de la qualité de l’eau et non comme seuil de classement en zone vulnérable. Cette norme est aujourd’hui une ineptie vues les dernières études scientifiques montrant les bienfaits sur la santé humaine des nitrates.

  •  Contribution de la Coordination Rurale du Limousin, par Coordination Rurale du Limousin , le 24 décembre 2014 à 10h17

    1. Le projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    L’intitulé du décret pose déjà problème car la simple introduction de nitrate dans l’eau n’y génère pas nécessairement de dégradation.
    Il vaudrait mieux l’intituler ainsi : « Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables, en vue de la protection des eaux contre les conséquences éventuelles de la présence de nitrates d’origine agricole ».

    La réécriture de l’article du R.211-75 du Code de l’Environnement laisse penser que la seule présence de nitrate dans le milieu aquatique constitue en tant que telle une pollution. Or, il n’en est rien.

    « On entend par pollution par les nitrates le rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux]. ». Cette assertion pose plusieurs problèmes.

    Premièrement, l’introduction de nitrates n’est en aucune manière de nature à mettre en danger la santé humaine. Des études scientifiques menées depuis le début des années 1980 indiquent au contraire qu’ils sont bénéfiques en tant que précurseurs de l’oxyde nitrique (NO).

    Trois chercheurs américains (Louis Ignarro, Robert Furchgott et Ferid Murad), à l’origine de ce renversement d’approche, ont reçu le prix Nobel de médecine en 1998 pour leurs travaux démontrant le rôle de l’oxyde nitrique, molécule régulatrice du système cardio-vasculaire.

    Il y a deux voies métaboliques pour fournir l’oxyde nitrique indispensable au corps humain : la voie de la L-arginine (NO-synthèse endothéliale) et la voie nitrate-nitrite-NO, les nitrates provenant de l’alimentation et de l’eau de consommation. Les nitrates alimentaires sont transformés en NO qui a pour effet principal de détendre l’endothélium des vaisseaux.

    De nombreuses équipes de recherche travaillent sur l’oxyde nitrique (NO) et cette molécule offre des perspectives très prometteuses pour la santé publique. A ce jour, plus de 100 000 publications scientifiques s’intéressent à cette molécule dont on découvre encore des effets bénéfiques : amélioration de vue, des capacités cognitives, contribution au traitement du syndrome de l’obésité, au traitement du diabète, etc. Le cycle nitrates-nitrites-oxyde nitrique présente donc nombre d’effets bénéfiques sur l’organisme.

    Affirmer donc que le nitrate met en danger la santé humaine est une conception erronée et dépassée quand on sait les recommandations nutritionnelles de consommation importante de légumes dont beaucoup sont naturellement très riches en nitrates : 10 à 100 fois la norme de 50 mg pour nombre d’entre eux. Il serait donc dommage d’inscrire une telle erreur dans le Code de l’Environnement.

    Deuxièmement, cette formulation de l’article R.211-75 laisse entendre que seule l’agriculture est émettrice de composés azotés, ce qui n’est évidemment pas le cas.

    La suite pose encore davantage problème : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. »

    Cette définition de l’eutrophisation est fausse ou au minimum incomplète car elle omet le rôle du phosphore. Il est inacceptable de laisser écrire une telle définition de l’eutrophisation dans le Code de l’Environnement. Cette définition scientifiquement erronée figure dans le texte de la Directive Nitrates mais cela ne justifie pas qu’elle soit reprise dans la codification en droit interne.

    Guy Barroin, chercheur retraité de l’INRA de Thonon-les-Bains, spécialiste de l’eutrophisation, a parfaitement démontré que l’eutrophisation débutait avec un apport anthropique de phosphore.
    Ce phosphore en excès dans le milieu aquatique réduit le rapport N/P. Ce déséquilibre stimule la multiplication de microorganismes diazotrophes tels que les cyanobactéries, ayant la capacité de fixer l’azote de l’air dissous dans l’eau.

    Au Canada, des expériences grandeur nature sont menées depuis 46 ans sur des lacs par le limnologue et écologue David Schindler. Elles ont montré que l’apport d’azote seul (sans phosphore) ne génère pas d’eutrophisation. En revanche, les bassins recevant du phosphore se retrouvent eutrophisés, quelle que soit la teneur en azote, même infime, du milieu aquatique.

    Autre expérience menée par David Schindler et son équipe : après 20 ans de fertilisation d’un bassin en azote et phosphore, une suppression totale des apports d’azote a été entreprise, afin de vérifier si l’azote constitue ou non le facteur de maitrise de l’eutrophisation. Le résultat est sans appel : la suppression de l’azote n’a fait que renforcer la pression des cyanobactéries sur le milieu et l’eutrophisation a perduré.
    Schindler en avait conclu que seule une action sur le phosphore est efficace.

    Le Gouvernement canadien a par la suite mise en œuvre les mesures nécessaires de limitation des phosphates dans les produits ménagers et les effluents des stations d’épuration.

    Ainsi, il faudrait écrire : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés phosphorés, provoquant un développement accéléré des microorganismes diazotrophes (cyanobactéries fixatrices d’azote), des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. La présence d’azote dans l’eau douce n’est pas une cause de l’eutrophisation ».

    Au point II, il est mentionné : « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être ».
    Evoquer une pollution des eaux par les nitrates est déjà abusif pour les cas avérés d’eutrophisation. Alors, s’intéresser aux masses d’eau seulement « susceptibles de l’être » a encore moins de pertinence.

    La désignation des zones vulnérables s’appuie sur les données disponibles de teneur en nitrate des eaux. Il suffit qu’une masse d’eau dépasse le seuil pour être classée, sans que celle-ci soit nécessairement eutrophisée.
    Dans ces cas, l’eutrophisation n’est pas réelle : la « pollution » est seulement « administrative », par dépassement d’une valeur seuil hypothétique et injustifiée, comme indiqué précédemment.

    La seule question pertinente devant entrainer le classement en zone vulnérable est : « cette masse d’eau est-elle eutrophisée et cette eutrophisation est-elle due aux apports d’azote d’origine agricole ? ». Le point de départ du classement ne doit pas être la teneur en nitrate mais l’existence avérée d’un phénomène d’eutrophisation.
    Ainsi, le classement de chaque masse d’eau devrait être précédé d’une expertise scientifique sur les causes de l’eutrophisation et d’un chiffrage sur le coût des mesures préconisées.

    Si la modification de l’article R.211-76 a vraiment pour objectif de mieux prendre en compte les risques d’eutrophisation, notamment des eaux douces continentales, comme cela est écrit dans la notice de présentation du décret et de l’arrêté, il faut alors changer de cible. Pour réduire l’eutrophisation, c’est sur le phosphate qu’il convient de faire porter un effort de limitation et non sur le nitrate. Les phosphates agricoles étant bien fixés dans les sols agricoles (complexe argilo-humique), il convient donc de faire porter l’effort sur les autres secteurs susceptibles de rejeter des phosphates.

    Le projet de rédaction de l’article R.211-76 révèle plusieurs faiblesses.
    Premièrement, la norme de 50 mg/l est obsolète, pour les raisons ci-avant mentionnées. L’OMS n’ose pas encore la remettre en cause mais ce n’est qu’une question de temps. Si cette norme a encore une existence juridique, elle n’a plus aucune validité scientifique.

    Deuxièmement, le lien entre apport d’azote d’origine agricole et eutrophisation marine n’est pas rigoureusement démontré.

    Troisièmement, une masse d’eau n’est pas polluée du simple fait de ne pas atteindre les objectifs de qualité définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cette justification croisée des textes, l’un par l’autre, cette logique juridique de circularité auto-justificatrice, n’a aucun sens d’un point de vue scientifique.

    Quatrièmement, au point III : « … en raison d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation, auxquels l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue » ; l’alternative est employée avec la conjonction de coordination « ou ». Est-ce ici l’aveu que la présence de nitrate ne provoque pas forcément d’eutrophisation ?

    De même, reprocher que les nitrates altèreraient la qualité des eaux de boisson s’oppose à ce que l’on s’intéresse ensuite aux teneurs en nitrate des eaux débouchant dans les estuaires et les eaux marines côtières : il n’est pas question de prélever ces eaux marines pour produire de l’eau de boisson. L’addition des considérations provoque un vaste englobement de tous les facteurs d’altérations supposées et potentielles, mais contribue à des amalgames non pertinents dans les objectifs retenus.

    Il manque à l’article R.211-77 des éléments sur le déclassement des zones lorsque les indicateurs sont revenus au-dessous des niveaux exigés par le législateur. Le Code de l’Environnement doit rendre plus visible la possibilité de sortie des communes et masses d’eau de la zone vulnérable.

    2. Le projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’Environnement.

    A l’article 4 est introduite la notion de « percentile 90 » ou 90e centile pour la teneur en nitrates des eaux.
    Le neuvième décile ou 90e centile est le résultat d’analyse au-dessous duquel se situent 90 % des résultats. Cette méthode revient soit à conserver la valeur maximale, soit à conserver une valeur proche de la maximale. Jusqu’au nombre de 10 prélèvements, c’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
    Or, on sait que la valeur maximale atteinte sur une campagne de mesures, correspond dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de la situation normale des masses d’eau.
    Avec cette méthode, des zones vont être classées à tort.

    A l’article 6 est introduit le critère de 18 mg/l. « Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles et contribuent à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. »
    Cette double conditionnalité (« susceptibles » / « menace ») confine au ridicule. Cela revient à dire « qu’il y a un risque qu’il y ait un risque ».

    Or, il est n’est pas établi scientifiquement qu’une masse d’eau dont la teneur dépasse 18 mg/l est eutrophisée ou sur le point de le devenir. Cette méthode de classement et son raisonnement sous-jacent constituent clairement une négation de l’approche scientifique et des connaissances avérées des mécanismes de proliférations algales dulçaquicoles, toujours conditionnées par le teneur en phosphore du milieu aquatique.
    Il n’existe aucune étude tendant à démontrer le lien systématique entre cette valeur seuil de 18 mg/l de nitrate et des phénomènes d’eutrophisation dans les eaux continentales.

    Il est également fallacieux de classer des zones continentales au titre de l’eutrophisation, alors qu’elles ne sont pas concernées par ce phénomène, sous prétexte d’une cohérence avec les littoraux et leurs bassins versants concernés par l’eutrophisation marine. Un tel lien de cohérence supposée ne repose sur absolument rien de scientifique.

    D’ailleurs, le rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la directive Nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’Eau, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées : phosphore total, les orthophosphates, la Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les nitrites et la chlorophylle-a.
    Ces résultats ont été obtenus à partir des analyses réalisées en 2010 pour les eaux douces continentales. Ces derniers sont donc représentatifs de la période de référence utilisée pour la présente révision des zones vulnérables allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

    De plus rappelons-le, le facteur de maitrise de l’eutrophisation est le phosphate et non le nitrate. Les zones classées sur le critère « eutrophisation » le sont donc sans justification recevable.

    3. Conclusion

    Il résulte de toutes les considérations énoncées ci-dessus que la Coordination Rurale rejette l’ensemble des projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
    Ce décret et cet arrêté ignorent d’une manière pour le moins surprenante les avancées de la science en matière physiologique et médicale depuis une trentaine d’années, amenant à considérer les nitrates comme nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme humain et à sa bonne santé, sachant que leur caractère essentiel pour la vie des végétaux est, lui, connu et reconnu depuis bien plus longtemps.
    Ils reposent également sur une conception erronée de l’eutrophisation et des moyens à mettre en œuvre pour la réduire.
    De plus, cette conception impose le classement à tort de nombreuses zones, avec des conséquences graves sur les exploitations agricoles victimes de ce cet abus de pouvoir.

    Avant toute extension du zonage, une expertise scientifique préalable est indispensable. Il convient de laisser l’Expertise Scientifique Collective (ESCo), lancée tout prochainement par les ministères de l’agriculture et de l’écologie, faire son travail de collecte bibliographique et rendre ses résultats. Cette condition doit être exigée par la France auprès de la Commission Européenne comme solution au contentieux portant sur le zonage.

    Coordination Rurale Limousin
    1 Rue St Joseph 24540 MONPAZIER
    Tél :05 53 23 46 35 – Mobile : 07 86 01 67 78 – Fax : 09 70 60 56 23
    Site : www.coordinationrurale.fr/li... (http://www.coordinationrurale.fr/limousin)

  •  Avis de la FRSEA Lorraine sur les projets de décret et d’arrêté relatif à la délimitation des zones vulnérables, par BERTON , le 24 décembre 2014 à 10h16

    La FRSEA Lorraine représentée par son Président Jérôme MATHIEU souhaite donner son avis sur les projets de décret et d’arrêté relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

    Au préalable, la FRSEA Lorraine juge que ces projets de décret et d’arrêté posent de vrais soucis en termes de participation du public, de surtransposition flagrante du droit communautaire, d’absence de fondements scientifiques de plusieurs mesures et de pouvoirs discrétionnaires conséquents donnés à l’administration.

    Concernant l’application du principe constitutionnel de participation du public, la FRSEA Lorraine dénonce :
    -  une consultation du public lancée le 13 décembre 2014 pour s’achever le 4 janvier 2015. S’agirait-il d’un choix stratégique de la part du Ministère de l’Ecologie pour éviter une trop grande mobilisation ? Cette méthode est plus qu’intolérable ;
    -  le retrait de l’élaboration des délimitations des zones vulnérables en concertation avec les acteurs locaux, dont les organisations professionnelles agricoles régionales ;
    -  le retrait de toute consultation des structures départementales ;
    -  l’introduction d’une procédure d’urgence, à la discrétion du préfet coordonnateur de bassin, permettant de limiter à 10 jours au lieu des deux mois la consultation institutionnelle des structures régionales habituellement désignées.

    La FRSEA Lorraine refuse toute surtransposition du droit européen en matière d’environnement, conformément à l’engagement du Gouvernement. Elle demande de s’en tenir au texte de la Directive « nitrates » et en conséquence :
    -  de viser explicitement et exclusivement la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
    -  de classer uniquement les zones sur lesquelles un programme d’actions nitrates mis en œuvre dans les exploitations agricoles permettra :
    . En eaux superficielles ou en eaux souterraines, de ne pas être au-delà ou de ne pas atteindre une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l ;
    . Dans les lacs naturels d’eau douce, les autres masses d’eau douce, les estuaires, les eaux côtières et marine de ne pas subir une eutrophisation ;
    -  de pouvoir déclasser une zone dès la campagne de surveillance suivante, dès lors que les valeurs de nitrates sont en-deçà des seuils européens ;
    -  de ne pas classer toutes les zones, et ce en outre sans lien avec les nitrates, qui n’atteignent pas ou sont susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualité des SDAGE et les objectifs environnementaux des plans d’action pour le milieu marin ;
    -  de s’appuyer uniquement, pour le classement, sur les données des stations de prélèvement pour l’eau potable et l’examen de l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux côtières et d’estuaires ;
    -  de retirer la possibilité de désigner des zones pour « permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises ».

    La FRSEA Lorraine récuse toutes réglementations contraires aux fondements scientifiques :
    -  L’application de la règle du percentile 90, alors que le nombre de données sur la qualité de l’eau disponible est généralement inférieur à 10 ;
    -  Le classement dès 18 mg/l en percentile 90 des eaux superficielles pour eutrophisation potentielle, alors que de nombreux autres facteurs interviennent et qu’une étude a été lancée sur le sujet, à la suite de la demande répétée de la FNSEA ;
    -  La non application de l’approche bassin versant pour un classement partiel des communes concernées par des masses d’eau souterraines.

    De plus, la FRSEA Lorraine s’étonne que tant de pouvoirs discrétionnaires soient donnés aux Préfets Coordonnateurs de Bassin et au Directeur de l’eau et de la Biodiversité du Ministère de l’Ecologie, alors que la classification des zones vulnérables constitue un sujet des plus sensibles pour les agriculteurs :
    -  Choix de la procédure d’urgence pour les consultations régionales ;
    -  Extension des zones vulnérables pour cohérence territoriale ou absence de cartographie suffisante ;
    -  Fixation de seuil inférieur pour les classements ;
    -  Mise en œuvre de l’ensemble des dispositions par le seul Directeur de l’eau et de la biodiversité.

    La FRSEA Lorraine rappelle enfin que la mise en œuvre des programmes d’actions ne peut intervenir qu’au moment de la campagne culturale de l’année suivant la publication du nouvel arrêté de délimitation pour des questions d’information et d’appropriation par les agriculteurs.

    <div style="line-height:0em;clear:both;"> </div>

    Concernant le projet de décret, la FRSEA Lorraine dénonce les différents points suivants :
    Article R211-75 I
    Ce paragraphe laisse hélas à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates. Les définitions de la pollution par les nitrates et de l’eutrophisation correspondent au texte de la « Directive nitrates » (DN). La partie entre [crochet] n’a pas sa place car elle ne fait pas partie des griefs de la Commission UE.
    Concernant l’eutrophisation, son développement est reconnu comme étant influencé par différents facteurs de l’environnement ; la définition qui en est fait dans le projet doit donc être modifiée.

    Article R211-75 II
    La DN prévoit exclusivement de prendre en compte le programme de surveillance spécifique à la DN, la qualité des eaux au niveau des stations de prélèvements pour l’eau potable et l’état de l’eutrophisation des eaux. Le projet fait mention de la prise en compte de diverses sources de données pour la désignation des zones vulnérables ; il s’agit d’une surtransposition.
    La dernière phrase légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la « cohérence territoriale » alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifieraient.
    Cette notion de cohérence territoriale n’a aucun fondement européen ; il s’agit d’une surtransposition ; elle doit être supprimée.

    Article R211-76
    Sur la qualité de l’eau et sur l’eutrophisation, il y a une nouvelle fois surtransposition de la DN :
    . par absence de lien entre le programme d’actions et le classement ;
    . la contribution significative du secteur agricole à la pollution par les nitrates doit être démontrée pour juger d’un tel classement
    . par affichage de la tendance significative à la baisse ; ce renversement à charge de la preuve couplé à l’utilisation du percentile 90 sur un nombre insuffisant d’analyse conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse. A partir de quand estime-t-on que la baisse est significative ?
    . qu’entend-on par « susceptibles de subir une eutrophisation » ? « d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation » ?
    . Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclut les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.
    . par l’ajout de nouvelles zones, sans lien avec les nitrates : « celles qui n’atteignent pas ou sont susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualité des SDAGE et les objectifs environnementaux des plans d’action pour le milieu marin » ;
    . par intégration dans le programme de surveillance des données des SDAGE et plans d’action pour le milieu marin.
    . Dans le R 211-76 V il est fait référence aux critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et dans le R 211-76-1 II à la désignation des zones vulnérables. La désignation des zones vulnérables ne doit se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    Tous ces termes de « susceptible de, menace de, tendance significative… », l’ajout de lien avec d’autres réglementations type SDAGE ne font que renforcer cette volonté de surtransposition qui est loin de refléter les engagements politique du gouvernement.

    Article R211-77
    La FRSEA Lorraine dénonce la suppression :
    . de la phase de concertation du Préfet coordinateur de bassin avec notamment les organisations agricoles, qui était préalable à la phase de consultation officielle ; elle doit être réintroduite
    . Introduction d’une procédure d’urgence avec sollicitation d’avis en 10 jours. Qu’entend-on par urgence ? cette accélération de la procédure porte directement atteinte au principe de participation du public ; cette disposition doit être supprimée
    . La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe : quel en est l’intérêt notamment par rapport à la différence de périodicité des deux sujets. Pour plus de compréhension, cet article doit être supprimé

    La mise en œuvre des programmes d’actions ne peut intervenir qu’au moment de la campagne culturale de l’année suivant la publication du nouvel arrêté de délimitation pour des questions d’information et d’appropriation par les agriculteurs et non pas un an après la délimitation. Cette disposition doit être modifiée.

    Article R211-76-1 I
    La FRSEA Lorraine dénonce l’application seulement aux eaux superficielles de l’approche par bassins versants. En outre, il n’y a aucunement prise en compte de la distinction possible de sous-bassins en eau souterraine.

    <div style="line-height:0em;clear:both;"> </div>

    Concernant le projet d’arrêté, la FRSEA Lorraine dénonce les différents points suivants :

    Article 1
    Le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cet article entretient une certaine confusion entre les critères et méthode d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux (DCE) et la définition des zones vulnérables qui ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significatives.

    Article 2
    Le programme de surveillance doit être conforme à la Directive Nitrates et viser exclusivement les nitrates d’origine agricole.

    Article 3
    Seules les données du programme de surveillance conforme à la Directive « nitrates » doivent pouvoir être utilisées. Recourir à d’autres informations disponibles, à de la modélisation ou à des dires d’experts constituent une surtransposition et amènera nécessairement un doute sur le zonage ; toute référence supplémentaire doit être supprimée.

    Article 4
    La mise en œuvre du percentile 90 implique scientifiquement de disposer d’au moins une quarantaine de données. L’arrêté devrait préciser un nombre minimal d’analyse par point de mesure. En deçà de dix données, tout accident ou erreur de manipulation lors de l’analyse conduit de facto au classement du territoire dès lors que les seuils sont dépassés. Plus représentative des réalités il conviendrait d’utiliser la moyenne des valeurs.

    Article 5
    Obliger à disposer d’une tendance significative à la baisse sur deux campagnes de surveillance amène à une possibilité de déclassement seulement après 8 ans de programmes minimum ! Cela montre une nouvelle fois que le Ministère est plus enclin au classement d’une zone dans la rapidité qu’au déclassement.

    Article 6
    L’intégration dans un texte réglementaire du seuil de 18 mg/l en percentile 90 ne repose sur aucun fondement scientifique. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. En outre, la possibilité donnée au Préfet de fixer de manière discrétionnaire des seuils inférieurs constitue une autre surtransposition de la Directive « nitrates ».

    Article 7
    La possibilité de ne zoner que la partie de la commune concernée par le bassin versant doit s’appliquer également aux masses d’eaux souterraines.

    Article 8
    Le zonage de l’ensemble de la commune pour absence de cartographie par l’administration est intolérable.
    A minima, pour classer une commune entière, il faudrait se situer au-delà d’un pourcentage minimal suffisant de sa surface concerné par la masse d’eau en lien avec l’activité agricole. Sous ce seuil, la commune doit être exclue du zonage.

    Article 9
    Le classement pour « cohérence territoriale » n’a aucun fondement scientifique. Cet article doit être supprimé.

    Article 10
    Au vu de l’imprécision des textes, les pouvoirs discrétionnaires donnés au Directeur de l’eau et de la biodiversité sont conséquents.

  •  REPONSE CHAMBRE AGRICULTURE DE CHARENTE, par Xavier Desouche, Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente , le 24 décembre 2014 à 09h59

    Réponse à la consultation publique sur les
    projets de décret et d’arrêté relatifs à la
    délimitation des zones vulnérables

    Nous apprenons soudainement qu’un projet de modification du code de l’environnement est en cours sur les critères et méthodes de classification des zones vulnérables.

    Cette modification interviendrait curieusement en pleine consultation du projet d’extension de la zone vulnérable.
    Nous nous opposons à ce nouveau projet de loi qui servirait simplement à l’utilisation de méthode incohérente et punitive de classement et, à bloquer tout recours.

    Concernant le Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :
    La rédaction de ce projet de décret introduit, dans plusieurs de ses articles, la confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.
    A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.
    La définition de l’eutrophisation est incomplète et ne tient pas compte de tous les facteurs y participant notamment des pollutions non agricoles. En effet, Le bilan de la mise en oeuvre de la Directive Nitrates (2008-2011) rédigé par les organismes désignés (ONEMA, etc), indique que les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés par ce projet susceptibles d’impacter sur l’eutrophisation..

    Dans le cas du département de la Charente, l’eau du grand réservoir du karst de La Rochefoucauld qui alimente 50% de la population charentaise, ne peut en aucun cas subir de phénomène d’eutrophisation. En effet, cette eau issue de plusieurs cours d’eau, rentre dans les divers gouffres pour resurgir à la résurgence de la Touvre.
    Il n’y a donc pas d’eutrophisation possible.

    Les données de mesure de nitrates utilisées pour le classement en zone vulnérable restent d’origine vague : campagne de surveillance ? disponibilité dans les bassins ?
    Qu’est ce que la cohérence territoriale si les résultats des points de mesure des nitrates sont inexistants ?
    L’article R211-76 II demande pour la désignation des zones vulnérables la démonstration d’une tendance significative à la baisse de nitrates dans les eaux !
    Alors que L’utilisation du percentil 90 sur un nombre insuffisamment significatif d’analyses (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures- parfois même une seule mesure) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
    Nous demandons le maintien de la preuve de la tendance à la hausse.
    Où l’administration place-t-elle le curseur pour définir les eaux « susceptibles de subir une eutrophisation »?

    Nous ne voyons pas le lien entre les données des différents bassins versants et celles de l’état écologique des eaux marines ? Qu’elle a été et sera l’instance de concertation ?
    Nous demandons que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des pollutions d’origine agricole significatives.
    La disparition de la phase de concertation entre le préfet coordinateur de bassin et les organisations agricoles est inacceptable pour comprendre l’évolution de la qualité de l’eau et discuter des décisions qui en découlent.

    Concernant Projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’environnement :
    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la Directive Cadre de l’Eau. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (boues de STEP, assainissements individuels non conformes).

    Nous réclamons que ne soient utilisées pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront d’origines connues en lien avec l’activité agricole du territoire et issues uniquement de campagnes de surveillance.
    Nous implorons que les références en provenance de modélisation ne soient pas utilisées à cette fin.
    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en général 8 à 10 mesures qui sont faites au niveau des qualitomètres, là où il en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.
    Nous souhaitons l’utilisation de valeurs moyennes avec un nombre minimal significatif d’analyses par point de mesure.

    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mgN/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Preuve en est, la mission d’études sur 3 ans ordonnée aux instituts (INRA, IRSTEA) à ce sujet.
    Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation.

    Enfin,la Norme NITRATES a-t’elle un sens?
    - eau du robinet : 50mg/l
    - Laitue : 915mg/kg
    - Radis : 735mg/Kg
    - Purée de bébé : 250mg/kg
    - Epinards : 785mg/KG
    - etc
    source EFSA, European Food Security Agency

    Nous demandons que la norme des 50mg/L de nitrates soit utilisée comme indicateur de la qualité de l’eau et non comme seuil de classement en zone vulnérable. Cette norme est aujourd’hui une ineptie vues les dernières études scientifiques montrant les bienfaits sur la santé humaine des nitrates.

    Le président de la Chambre d’agriculture
    de La Charente

    Xavier DESOUCHE

  •  Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne au projet de décret et d’arrêté relatif à la délimitation des zones vulnérables,, par Yvon Parayre, Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne , le 24 décembre 2014 à 09h48

    La chambre d’agriculture de la Haute-Garonne après une délibération votée à l’unanimité de ses membres le 05 décembre 2014, exprime à nouveau son avis défavorable à la désignation de 170 communes du département supplémentaires en zone vulnérable dans le cadre de la révision de cette procédure.

    La Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne est fortement opposée au projet de décret et d’arrêté en date du 13 décembre 2014, visant à modifier la transposition de la directive nitrate et précisant les critères de désignation des zones vulnérable, en particulier l’utilisation du percentile 90 et le seuil des 18mg/l pour identifier les eaux douces superficielles susceptibles d’être eutrophisées.

    Concernant le projet d’arrêt :
    Article 2
    Nous demandons que l’origine des pollutions soit clairement identifiée afin de ne pas faire prendre en charge des pollutions non agricoles par les agriculteurs. Par ailleurs, nous demandons la prise en compte des débits des cours d’eau pour ne pas fausser les résultats d’analyses.

    Article 4
    Nous rejetons l’utilisation de la notion de percentile 90 qui conduit à examiner des valeurs maximales de mesures au lieu de prendre en compte des moyennes. Nous considérons que cette mesure est inadaptée à la problématique de la directive nitrate qui conduit par ailleurs à prendre des mesures maximales en cas d’échantillonnages limités ou la deuxième plus haute valeur en cas d’échantillonnages plus importants.
    Nous souhaitons que l’Etat revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle qui est plus adaptée car elle prend mieux en compte la pollution diffuse et cumulative au lieu de retenir des valeurs maximales qui peuvent être liées à des facteurs indépendants des pratiques agricoles.

    Article 5
    Nous demandons à ce que soit clairement indiqué, les conditions de sortie de zone vulnérable sur une campagne

    Article 6 (eutrophisation)
    Nous contestons le critère de cet article indiquant le classement d’une zone en eaux douces superficielles pour des teneurs en nitrates supérieures à 18mg/L en percentile 90.
    -  pour le percentile, car comme indiqué plus haut, cette méthode de calcul conduit à examiner systématiquement des valeurs maximales qui amplifient les tendances réelles au lieu de prendre en compte des moyennes qui prennent en compte l’état réel de pollution diffuse.
    -  Pour le seuil de 18 mg/L car il est issu de données venant d’un bassin en zone maritime avec des spécificité liées à des eaux maritimes stagnantes et a été extrapolé de façon arbitraire à des zones ayant des eaux continentales. Il n’y a donc aucun fondement scientifique pour justifier une telle extrapolation. Par ailleurs, l’eutrophisation n’existe pas sur les cours d’eau de notre département et il n’y a pas de risque d’eutrophisation avéré en perspective. Le phénomène d’eutrophisation en eaux douce intègre plusieurs autres facteurs plus impactants que les nitrates et qui ne sont pas tous issus des pratiques agricoles (lumière, milieu, phosphore, température, débit du cours d’eau, ….). Définir le risque d’eutrophisation par le seul facteur des nitrates n’assure en rien l’atteinte des objectifs. En l’absence d’études réelles et sérieuses sur les risques d’eutrophisation en eaux douce, ce projet revient à zoner de façon anormale des territoires très conséquents sans aucune donnée scientifique et sans effet sur le milieu. Pour notre département, cela revient à doubler la surface en zone vulnérable. Comment expliquer que de 2011 à 2012 quand nous avons étudié le zonage précédent, nous soyons passé à coté de la moitié des zones à classer ?

    Article 7
    Nous demandons que la délimitation sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les eaux souterraines et les eaux superficielles.

    Article 9
    Nous demandons à ce que le classement des communes soit réalisé à la vue de données scientifiques et non pour des raisons de cohérence territoriale.

    Concernant le projet de décret :
    Nous contestons la reformulation de l’article R211-76. Cette nouvelle rédaction indique un lien de cause à effet entre le fait « d’être susceptible de subir une eutrophisation » et le fait « d’être susceptible d’être pollué aux nitrates ». Cette implication directe n’a aucun fondement scientifique d’autant qu’il y a de nombreux facteurs qui interviennent dans l’eutrophisation.

  •  Non au projet, par Leballeur Isabelle , le 24 décembre 2014 à 08h53

    Les projets de décret et d’arrêté sur la délimitation des zones vulnérables bafouent le principe constitutionnel de participation du public. Le délai de réponse est tronqué (une vingtaine de jours au lieu des deux mois réglementaires) et de surplus, cette consultation intervient en pleine période des fêtes de fin d’années, période où les possibilités de mobilisation du public sont amoindries. Ce fut déjà le cas pour la consultation sur l’extension de la zone vulnérable, intervenue en plein mois de juillet dernier.

    Jusqu’à présent, le critère des 50 mg/L (seuil défini en rapport avec la santé humaine), était utilisé pour le classement des zones vulnérables. Ce projet d’arrêté veut abaisser ce seuil à 18 mg/L en raison de l’eutrophisation continentale, mais aucune étude n’a été menée. Nous dénonçons ce seuil expérimental, sans fondement scientifique, qui n’est que prétexte pour étendre les zones vulnérables.

    De plus, la demande professionnelle est de s’appuyer sur la moyenne des mesures, plus représentative des réalités que le calcul du percentile 90 (valeur en dessous de laquelle se situent 90 % des mesures), pour définir la teneur en nitrates des eaux.

    Dans le projet d’arrêté, les efforts faits par les agriculteurs ne sont pas reconnus : sortir de la zone vulnérable ne sera possible qu’après 8 ans sous les seuils fixés... Nous demandons qu’une zone puisse être déclassée à partir du moment qu’elle est sous le seuil de teneur en nitrates.

    Enfin, et c’est là encore un élément qui a déjà été dénoncé par la profession agricole, ces textes introduisent la notion de cohérence territoriale pour justifier le classement d’un territoire non concerné par des teneurs en nitrates dépassant les seuils. Ainsi, un territoire pourra être classé uniquement car il se trouve entre deux zones vulnérables. Cette notion de cohérence territoriale ne repose sur aucun fondement scientifique !

  •  avis défavorable, par H VIDELOT , le 24 décembre 2014 à 08h39
    avis défavorable, pour de multiples raisons, à savoir les seuils retenus, sans aucune concertation comme d’habitude,..sur des fondements pour le moins douteux.
    Période de consultation inapropriée pour une réelle consultation constructive.etc..
    Je rejoins les nombreux avis négatifs, détaillés précedemment. _
  •  Zone vulnérable de la leze 31870 , le 24 décembre 2014 à 06h23
    Bonjour ,
    la vallée de la leze a beaucoup évolué ces dix dernières années sur la partie haut-Garonne
    la présence d’une agriculture poluante a disparue et le seul élevage laitier a beaumont sur leze aussi .L’apparition de la culture de soja (légumineuse : pas d’apport de nitrate) a participé à cette amélioration .a ce jour aucune analyse ne revelle de présence d’une consent ration de nitrate dans l’eau .si ce n’est sur la sortie d’eau usées de communes qui n’ont pas de traitement de ces rejets .
    aussi nous ne comprenons pas que cette zone soit classée comme vulnérable !
    salutations distinguées
    Jean Claude Chibarie
  •  sovietisation de La France, par mousquetaire , le 23 décembre 2014 à 23h14

    Les projets de décret et d’arrêté sur la délimitation des zones vulnérables bafouent le principe constitutionnel de participation du public. Le délai de réponse est tronqué (une vingtaine de jours au lieu des deux mois réglementaires) et de surplus, cette consultation intervient en pleine période des fêtes de fin d’années, période où les possibilités de mobilisation du public sont amoindries. Ce fut déjà le cas pour la consultation sur l’extension de la zone vulnérable, intervenue en plein mois de juillet dernier.

    Jusqu’à présent, le critère des 50 mg/L (seuil défini en rapport avec la santé humaine), était utilisé pour le classement des zones vulnérables. Ce projet d’arrêté veut abaisser ce seuil à 18 mg/L en raison de l’eutrophisation continentale, mais aucune étude n’a été menée. Nous dénonçons ce seuil expérimental, sans fondement scientifique, qui n’est que prétexte pour étendre les zones vulnérables.

    De plus, la demande professionnelle est de s’appuyer sur la moyenne des mesures, plus représentative des réalités que le calcul du percentile 90 (valeur en dessous de laquelle se situent 90 % des mesures), pour définir la teneur en nitrates des eaux.

    Dans le projet d’arrêté, les efforts faits par les agriculteurs ne sont pas reconnus : sortir de la zone vulnérable ne sera possible qu’après 8 ans sous les seuils fixés... Nous demandons qu’une zone puisse être déclassée à partir du moment qu’elle est sous le seuil de teneur en nitrates.

    Enfin, et c’est là encore un élément qui a déjà été dénoncé par la profession agricole, ces textes introduisent la notion de cohérence territoriale pour justifier le classement d’un territoire non concerné par des teneurs en nitrates dépassant les seuils. Ainsi, un territoire pourra être classé uniquement car il se trouve entre deux zones vulnérables. Cette notion de cohérence territoriale ne repose sur aucun fondement scientifique .
    Pour finir c’est la destruction de l’élevage en France , honte pour La France, honte pour la démocratie, dictature à la soviet, anarchie de la rue contre tout projet .

  •  Décrets et arrêtés insupportables et totalement déconnectés des réalités économiques., par KERLEO GABRIEL , le 23 décembre 2014 à 22h52
    Madame, Monsieur,
    J’ai appris que des projets de décret et d’arrêté étaient soumis à la consultation du public du 13/12/14 au 04/01/15 dans la perspective de figer prématurément la méthodologie de classification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole.
    Bien forcé de constater que l’administration ne s’y serait pas prise autrement si il elle avait voulu passer sous silence cette consultation, je tiens malgré tout à dénoncer le passage en force de ces textes sur un sujet des plus sensibles pour nous, agriculteurs.
    La fixation, par ces textes réglementaires, de seuils arbitraires pour la contribution à l’eutrophisation, à savoir un maximum de 18mg/l de nitrates dans les eaux, (voire même moins !), est inacceptable. Aussi je m’oppose fermement aux projets de décret et d’arrêté proposés par le MEDDE.
    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation et des 18 mg/l de nitrates mérite un débat scientifique, il est incompréhensible que le MEDDE tente de figer ces critères arbitraires très contestés. Pire, ce projet d’arrêté prévoit également la possibilité d’utiliser un seuil de teneur en nitrates inférieur à 18mg/l ce qui est notamment le cas pour le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 où le seuil retenu est de 11.5mg/l de nitrates dans les masses d’eaux superficielles !
    Au-delà du caractère arbitraire des seuils envisagés, je constate une fois de plus l’application d’un critère de contribution à l’eutrophisation qui se focalise uniquement sur les flux de nitrates. Le phénomène d’eutrophisation est complexe, les leviers d’action sont multiples, et la bibliographie scientifique s’accorde à dire que l’azote n’est pas le levier prioritaire ! Il est inacceptable de garder une approche franco-française si simpliste du phénomène qui ne fera qu’aggraver les distorsions de concurrence. Continuer dans ce sens reviendrait à remettre en cause l’avenir même de notre agriculture !
    Manuel Valls a fait part le 6 septembre dernier de sa volonté de remettre à plat la directive nitrates et a annoncé le lancement d’une expertise scientifique concernant les origines de l’eutrophisation. A cet égard, on pouvait lire, le 5 novembre dernier sur le site du ministère de l’agriculture : « Comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de révision de la directive nitrates, en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres Etats-membres. »
    Cette consultation est donc en contradiction totale avec les prises de position récente de plusieurs ministres en faveur d’une expertise scientifique sur un sujet mal caractérisé ! Vu les enjeux, il serait plus que légitime de ne pas mettre la charrue avant les bœufs et de ne pas exposer la France à un énième contentieux en modifiant prématurément le code de l’environnement ! Je vous demande donc de faire preuve de bon sens et de ne pas promulguer ces textes !
    Cordialement,
  •  sur quelle preuve scientifique se base ce decret?, par titi86 , le 23 décembre 2014 à 21h35

    je conteste la méthode de prélèvement et de calcul dans l’article 4 (percentile 90) car il est seulement révélateur d’une pollution ponctuelle et non permanente, si un camion transportant de l’azote a un accident il y aura une pollution ponctuelle du milieu, alors il y aura pendant 4 ans une zone vulnérable qui sera décréter avec une perte économique des exploitations agricoles.

    après sur le seuil de 18mg/l de nitrates dans l’article 6 est basé sur quelle preuve scientifique est-il basé? d’autant plus que l’eutrophisation n’est pas pareil partout et dépend aussi de la méteo.

    d’autant plus que les nitrates sont bonne pour la santé (diminution des risques cardio-vasculaires, augmentations des performance musculaires...)

  •  non au décret, re zo re, par f.b. , le 23 décembre 2014 à 20h18
    à force de nous mettre des contraintes supplémentaires on va finir par ne plus rien respecter du tout. La France est économiquement au fond du trou, il serait plus judicieux de laisser les agriculteurs produire comme ils le font plutot que d’écouter les bobos écolos rigolos qui de toutes façons ne seront jamais satisfaits. Un champ cultivé pollue moins, de par les besoins de la plante en nitrates, qu’un sol nu ou tout se lessive. Si vous voulez que la profession arrète de produire dites le nous !
  •  Les nitrates:vrai faux problème !Lemouzy Michel, par Lemouzy , le 23 décembre 2014 à 19h32
    Depuis de nombreuses années l’on peut entendre nombre de voix d’éminents cancérologues s élever en faveur des nitrates concernant leurs effets positifs sur notre santé. Il en va des nitrates comme des OGM et autres non sujets innombrables en France. Mesdames et Messieurs les décideurs, avant de friser le ridicule, laissez votre incompétence de coté en la matière et appuyez vous sur les thèses de nos excellents scientifiques afin de prendre les décisions adaptées....avant qu’ils ne quittent tous notre pays et que notre agriculture si chère à tous ne soit anéantie à jamais.
  •  Avis défavorable à l’extension des ZV, par clem , le 23 décembre 2014 à 19h05

    Je conteste l’utilisation du percentile 90 car cette méthode et une méthode mathématique qui ne répond pas à la problématique visée par le programme directive nitrate. Cette méthode vise à mesurer l’effet immédiat d’une pollution ponctuelle alors que la pollution par les nitrates d’origine agricole est par nature une pollution diffuse et cumulative.
    Je pense que la méthode de la moyenne pluriannuelle,est bien plus adaptée à la problématique visée.

    Définir l’eutrophisation par le seul facteur Nitrates ne garantit en aucun cas l’atteinte des objectifs. Il est nécessaire de disposer de résultats d’analyses de nos cours d’eau basés sur l’ensemble des critères pertinents pour définir la susceptibilité d’être exposé à l’eutrophisation
    Ce projet d’arrêté revient à sur-zoner des secteurs sur des bases non scientifiques, par une unique approche Nitrates, sans aucune garantie d’avoir des résultats sur l’objectif visé par la Directive nitrates dont l’arrêté doit permettre la mise en œuvre.

    Le seuil de 18 mg/L est issu de données spécifiques au bassin Seine Normandie,je suis contre le fait qu’il soit extrapolé arbitrairement pour tous les autres bassins, et pour les eaux continentales, le tout sans aucun fondement scientifique.

  •  Le ras le bol , par agriculteurs , le 23 décembre 2014 à 18h31
    Madame, Monsieur,
    J’ai appris que des projets de décret et d’arrêté étaient soumis à la consultation du public du 13/12/14 au 04/01/15 dans la perspective de figer prématurément la méthodologie de classification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole.
    Bien forcé de constater que l’administration ne s’y serait pas prise autrement si il elle avait voulu passer sous silence cette consultation, je tiens malgré tout à dénoncer le passage en force de ces textes sur un sujet des plus sensibles pour nous, agriculteurs.
    La fixation, par ces textes réglementaires, de seuils arbitraires pour la contribution à l’eutrophisation, à savoir un maximum de 18mg/l de nitrates dans les eaux, (voire même moins !), est inacceptable. Aussi je m’oppose fermement aux projets de décret et d’arrêté proposés par le MEDDE.
    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation et des 18 mg/l de nitrates mérite un débat scientifique, il est incompréhensible que le MEDDE tente de figer ces critères arbitraires très contestés. Pire, ce projet d’arrêté prévoit également la possibilité d’utiliser un seuil de teneur en nitrates inférieur à 18mg/l ce qui est notamment le cas pour le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 où le seuil retenu est de 11.5mg/l de nitrates dans les masses d’eaux superficielles !
    Au-delà du caractère arbitraire des seuils envisagés, je constate une fois de plus l’application d’un critère de contribution à l’eutrophisation qui se focalise uniquement sur les flux de nitrates. Le phénomène d’eutrophisation est complexe, les leviers d’action sont multiples, et la bibliographie scientifique s’accorde à dire que l’azote n’est pas le levier prioritaire ! Il est inacceptable de garder une approche franco-française si simpliste du phénomène qui ne fera qu’aggraver les distorsions de concurrence. Continuer dans ce sens reviendrait à remettre en cause l’avenir même de notre agriculture !
    Manuel Valls a fait part le 6 septembre dernier de sa volonté de remettre à plat la directive nitrates et a annoncé le lancement d’une expertise scientifique concernant les origines de l’eutrophisation. A cet égard, on pouvait lire, le 5 novembre dernier sur le site du ministère de l’agriculture : « Comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de révision de la directive nitrates, en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres Etats-membres. »
    Cette consultation est donc en contradiction totale avec les prises de position récente de plusieurs ministres en faveur d’une expertise scientifique sur un sujet mal caractérisé ! Vu les enjeux, il serait plus que légitime de ne pas mettre la charrue avant les bœufs et de ne pas exposer la France à un énième contentieux en modifiant prématurément le code de l’environnement ! Je vous demande donc de faire preuve de bon sens et de ne pas promulguer ces textes !
    Cordialement,
  •  Avis, par Franck pellerin , le 23 décembre 2014 à 18h19

    Contribution FDSEA 56
    Consultation publique relative au projet de décret et au projet d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables.
    Avis défavorable au projet de décret et d’arrêté relatif à la délimitation des zones vulnérables par la FDSEA du Morbihan
    La FDSEA Morbihan affirme son opposition au projet de décret et d’arrêté relatif à la délimitation des zones vulnérables soumis actuellement à une consultation publique.
    La France vient en effet de lancer une consultation publique « sur les projets de décret et d’arrêté visant à sécuriser juridiquement les critères de classification des zones vulnérables au titre de la directive nitrates ». Elle propose de fixer des seuils en matière de teneur en nitrates afin de limiter les risques d’eutrophisation. Cette évolution à la baisse de la teneur maximale en nitrates confirme l’orientation française prise tout au long de ces 20 dernières années, qui, si on n’y prend pas garde, risque de nuire à notre agriculture et son économie.
    Il existe dans d’autres pays de l’union européenne des démarches plus pragmatique, comme au Danemark qui s’est engagé dans une révision de sa politique environnementale. Le Danemark fait valoir un bilan positif (après 30 ans de politiques environnementales) qui se traduit par une baisse de la teneur en nitrates des eaux et affirme que le maximum a été fait d’un point de vue réglementaire sauf à remettre en cause l’avenir de la production. La Bretagne est dans la même situation et ce projet de décret risque de porter un véritable préjudice économique à notre région. Faire plus ou continuer dans ce sens remettrait en cause l’avenir de l’agriculture bretonne et française.
    La Bretagne fait partie des rares régions européennes connaissant une amélioration constante et significative de la qualité de leurs eaux de surface. La concentration moyenne en nitrates des eaux en Bretagne a chuté de près de 30% en 15 ans : elle est ainsi de 36mg/l aujourd’hui, ce qui est bien inférieur au 50 mg/l.
    Les investissements réalisés dans la mise aux normes des bâtiments d’élevage et les évolutions des pratiques agricoles au cours des deux dernières décennies ont contribué à cette amélioration. Cette tendance se poursuivra dans les 10-25 prochaines années en raison du temps de réponse des sols et des eaux souterraines. Chercher à appliquer des critères plus contraignants risque de démobiliser les agriculteurs largement impliqués dans l’amélioration des pratiques agricoles et déjà fortement contraints par le 5ème programme directive nitrates !

    La FDSEA Morbihan s’oppose à ce projet de décret et d’arrêté pour les raisons suivantes :
    1. Une période de consultation trop courte, arrivant en pleine période de fêtes de fin d’année avec le risque d’une faible mobilisation des acteurs de la société civile et du public.
    La FDSEA Morbihan demande donc un allongement de cette période de consultation publique afin que le plus grand nombre puisse s’exprimer.
    2. Des critères de classification des zones vulnérables inacceptables et non validés scientifiquement avec notamment :
    ➢ L’utilisation du percentile 90
    Cette méthode a été critiquée par le tribunal administratif de Strasbourg dans un jugement rendu le 1er octobre 2014 concernant l’arrêté de délimitation des zones vulnérables pour le bassin Rhin-Meuse. Pour le juge administratif, la méthode du percentile 90 exclut le recours à d’autres méthodes pouvant induire des résultats différents.

    ➢ La fixation d’un seuil d’eutrophisation
    Sans aucun fondement scientifique, un seuil de 18 mg/l de nitrates apparaît dans les projets de texte. Alors que l’on pouvait lire, le 5 novembre dernier sur le site du ministère de l’agriculture : « Comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de révision de la directive nitrates, en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres Etats-membres. » Comment expliquer alors la référence à une valeur seuil alors même que l’expertise scientifique relative à l’eutrophisation vient tout juste d’être lancée ?
    Comment toujours expliquer ce seul critère alors que le critère de l’eutrophisation marine fait l’objet d’une approche plurifactorielle dans la convention d’OSPAR, comme dans la Directive Cadre sur l’Eau. Les facteurs retenus dans la procédure commune sont les suivants :
    • La concentration hivernale d’azote (et/ou de phosphore) inorganique dissous devrait rester au-dessous d’un pourcentage d’écart par rapport à la concentration normale, qui soit justifié et lié à la salinité et/ou propre à la zone, sans pour autant dépasser 50% ;
    • Les concentrations maximales et moyennes en chlorophylle a pendant la saison de croissance devraient être inférieures à un pourcentage d’écart justifié et propre à la zone par rapport à la concentration normale, sans pour autant être supérieures à 50% ;
    • Le niveau des espèces de phytoplancton indicatrices d’une eutrophisation propres à une région ou à une zone devrait rester inférieur aux niveaux respectifs de nuisance et/ou aux niveaux toxiques aigus (sans que de plus, il y ait une augmentation de la durée des éclosions) ;
    • La teneur en oxygène en baisse comme un effet indirect de l’enrichissement en nutriments, devrait rester supérieure aux niveaux de la teneur en oxygène propre à la zone, et se situer entre 4 et 6 mg d’oxygène par litre ;
    • Il ne devrait y avoir aucune mortalité des espèces d’animaux benthiques en conséquence de la déficience d’oxygène et/ou de la présence de phytoplancton toxique.
    Cette approche multifactorielle semble développée dans d’autres pays européens, comme au Royaume-Uni.
    Même les services de l’Etat ne sont pas unanimes sur les critères d’eutrophisation. La DREAL Centre concède, dans le projet de révision anticipée des zones vulnérables, que, pour l’eutrophisation continentale, « la bibliographie scientifique s’accorde à dire que l’azote n’est pas le levier d’action prioritaire pour combattre l’eutrophisation continentale, mais plutôt le phosphore. »
    Pourquoi alors, aux regards de toutes ces incertitudes, fixer un seuil de valeur de nitrates qui sera très pénalisant et qui ne garantie aucunement des résultats en matière d’eutrophisation ?

    Conclusion :

    La FDSEA Morbihan demande la reconnaissance des efforts fournis par les agriculteurs morbihannais en matière de qualité de l’eau.
    La France ne peut continuer à avoir une politique environnementale franco-française sans se soucier des impacts économiques et des contraintes pesant sur les exploitations agricoles. Continuer dans ce sens reviendrait à remettre en cause l’avenir de l’agriculture morbihannaise et française.
    Il est urgent que la France ait une approche coût/bénéfice de sa politique environnementale. D’autres Etats membres, comme le Danemark, ont pris conscience de la nécessité cette approche plus pragmatique des réglementations environnementales.
    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation et des 18 mg/l mérite un débat scientifique, il est incompréhensible que le MEDDE fige ces critères arbitraires dans le code de l’environnement.
    La FDSEA Morbihan réitère sa demande d’une expertise scientifique partagée au niveau européen, et reprenant les connaissances internationales en la matière, afin de garantir une mise en œuvre uniforme du critère de l’eutrophisation entre les Etats membres, et de ne pas exposer la France a un énième contentieux.

    Contribution FDSEA 56 – 22 décembre 2014

  •  Commune de Nadaillac(24590), par Malard , le 23 décembre 2014 à 18h04

    Bonjour,
    comment une Commune comme la mienne peut elle se trouver en zone vulnérable? _parcelles agricoles planes. _pas d’irriguation. _aucune riviere,ruisseau ni source sur la commune. _profession agricole divisée par 2 en 15 ans.

    sur quel critére cette Commune serait classée en zonne vulnerable?

  •  Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher, par i bertrand , le 23 décembre 2014 à 17h22

    Tout d’abord, à l’heure de la démocratie participative, nous ne pouvons que nous élever contre une consultation où tout est fait à l’inverse de toute réelle volonté de recueillir des avis que ce soit par la période de consultation retenue, celle-ci se tenant en pleine trêve des confiseurs, ou sa durée, 13 jours ouvrables uniquement. Nous dénonçons une consultation qui n’en a que le nom. Compte-tenu de son importance, ce sujet méritait une toute autre prise en considération.

    Concernant les projets de textes eux-mêmes, leur rédaction introduit dans plusieurs articles du décret et de l’arrêté, la confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Nous rappelons que la Directive nitrates (directive 91/676/CEE) vise la protection des eaux contre la pollution par les nitrates mais ce, uniquement à partir de sources agricoles.
    Il convient donc que la rédaction du décret (article R211-75) et de l’arrêté (article 1er) soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricole.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue et notamment dans l’article 5 de l’arrêté.

    La rédaction du 2ème paragraphe de l’article R211-75 I laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Il y a une confusion entre le cadre de la Directive nitrates portant sur la lutte contre les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution par les nitrates ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates.
    S’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques. Ces dernières en effet démontrent que l’eutrophisation est influencée par différents facteurs de l’environnement, et notamment la lumière, la température et la disponibilité en nutriments (azote et surtout phosphore). Le rapport de consultation sur la révision anticipée des zones vulnérables pour le bassin Loire Bretagne établi en septembre 2014 spécifie lui-même que « l’azote n’est pas le levier d’action prioritaire… ». Nous demandons donc une modification de la définition de l’eutrophisation et une prise en compte des autres facteurs concourant à l’eutrophisation.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » sont diversement interprétables et donc sources de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partie des griefs de la Commission européenne, nous demandons la suppression de cette partie de l’article 1er du décret.

    Le dernier paragraphe de l’article R211-75 II légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou bassin versant au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou de valeur qui ne le justifierait. Ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques des mesures du programme, de l’absence de lien entre l’effet sur la qualité de l’eau et la mise en place des mesures et de l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone, nous demandons la suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 » ainsi que la suppression de l’article 9 de l’arrêté.

    La Directive Nitrates vise les eaux souterraines ou superficielles supérieures à 50 mg/l ou risquant de dépasser ce seuil.
    Par le passé, ceci s’était traduit en France par des désignations basées sur le dépassement du seuil de 50mg/l de nitrates ou par le dépassement de 40 mg/l accompagné par une tendance à l’augmentation.
    L’article R211-76 II du projet de décret prévoit en son 1° de retenir : « Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Nous dénonçons ce renversement de la charge de la preuve prévu par le décret. Couplé à l’utilisation du percentile 90 sur un nombre réduit d’analyses, il conduit à une surenchère des exigences de qualité d’eau inacceptable. Nous demandons le retour à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse ».

    Le projet de modification de l’article R 211-77 prévoit la disparition de la phase de concertation du Préfet coordonnateur de bassin avec les organisations professionnelles agricoles, qui était préalable à la phase de consultation officielle.
    Sous couvert de simplification de la procédure, c’est une phase amont indispensable à la discussion et la compréhension qui est supprimée. Nous demandons la réintroduction dans l’article R211-77 I des précédentes modalités de concertation :
    « Article R.211-77 I. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de région, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs ».

    Le projet d’article R211-77 I précise « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés ».
    Cette accélération de la procédure (dont la pertinence et la justification potentielle nous échappent) porte directement atteinte au principe de participation du public et rend quasi impossible la consultation en bonne et due forme des Chambres d’agriculture qui doivent se réunir en Session pour se prononcer. Nous demandons la suppression de cette disposition
    L’article R.211-77 prévoit que désormais le projet de délimitation de zones vulnérables ne soit plus soumis à l’avis des Chambres d’Agriculture Départementales. Compte-tenu de la nécessité de prise en compte de situations et d’enjeux locaux, nous demandons à maintenir la consultation des assemblées départementales et notamment les Chambres d’Agriculture. Ceci nous apparaît essentiel pour un diagnostic pertinent du contexte local et la prise de mesures adaptées.

    L’article R211-77 III prévoit que « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au Président de la Commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe ». Nous ne comprenons pas la finalité d’une telle disposition. Nous nous interrogeons quant à sa traduction en droit et sa coexistence avec des documents dont la périodicité de révision n’est pas la même. Cette disposition concourrait également à notre sens à une mauvaise lisibilité des attendus de la Directive nitrates. Nous demandons la suppression des dispositions relatives à l’article R211-77 III.

    L’article R211-77 IV prévoit une entrée en vigueur des programmes d’actions au plus tard 1 an après la désignation des zones vulnérables. Afin de tenir compte de la réalité d’application des mesures et de la nécessité en amont d’une information suffisante des exploitants nous demandons que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant l’année du classement (N+1).

    L’article R211-76-1 I prévoit « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. » Nous demandons une modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

    L’article 3 du projet d’arrêté traite de la qualification possible de pollution en l’absence de point de surveillance et envisage des qualifications de pollution par analogie, par modélisation des pressions ou encore à dire d’expert. Compte-tenu des conséquences importantes sur les exploitations agricoles d’un classement en zone vulnérable, nous refusons tout classement qui serait établi sans donnée issue des campagnes de surveillance officielles.

    L’article 4 du projet d’arrêté définit le critère percentile 90 comme le critère à retenir pour l’évaluation de la qualité des eaux.
    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans de nombreux cas à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. Ainsi la majorité des eaux superficielles sont qualifiées sur la base de 6 prélèvements par an. Outre qu’elle noircit artificiellement la réalité, l’utilisation de ce critère conduit à une vision erronée des évolutions des teneurs en nitrates comme cela a pu être constaté notamment sur la Brenne (FRGR0312, qualitomètre 04054000).

    Nous demandons à ce que les masses d’eau soient qualifiées sur la base de leurs teneurs moyennes en nitrates et non pas en percentile 90.

    L’article 6 de l’arrêté définit le seuil de 18mg/l en percentile 90 comme le critère à retenir pour la qualification des eaux au titre de l’eutrophisation. Nous nous opposons à ce seuil arbitraire établi sans aucun fondement scientifique. Il est à notre sens inadmissible de voir figurer ce seuil dans un arrêté national alors même que les études commandées par les ministères sur le sujet auprès des organismes de recherche (IRSTEA, INRA, ..) n’ont pas encore livré leurs conclusions. Ceci est totalement incohérent et incompréhensible. Tout seuil inscrit dans les textes doit être objectivement justifié. Nous refusons donc l’inscription de ce seuil dans l’arrêté ainsi que la possibilité laissée aux préfets coordonnateurs de fixer des seuils encore inférieurs.

    Dans le cadre des limites de délimitations fixées par les articles 7 et 8 de l’arrêté, nous demandons que
    -  la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.
    -  pour une meilleure lisibilité sur le terrain, il convient d’éviter les classements de superficies limitées à l’échelle communale. Nous proposons d’exclure le classement de territoires représentant moins de 30% du territoire communal

  •  Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture Indre-et-Loire, par i halloin , le 23 décembre 2014 à 17h20

    Tout d’abord, à l’heure de la démocratie participative, nous ne pouvons que nous élever contre une consultation où tout est fait à l’inverse de toute réelle volonté de recueillir des avis que ce soit par la période de consultation retenue, celle-ci se tenant en pleine trêve des confiseurs, ou sa durée, 13 jours ouvrables uniquement. Nous dénonçons une consultation qui n’en a que le nom. Compte-tenu de son importance, ce sujet méritait une toute autre prise en considération.

    Concernant les projets de textes eux-mêmes, leur rédaction introduit dans plusieurs articles du décret et de l’arrêté, la confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Nous rappelons que la Directive nitrates (directive 91/676/CEE) vise la protection des eaux contre la pollution par les nitrates mais ce, uniquement à partir de sources agricoles.
    Il convient donc que la rédaction du décret (article R211-75) et de l’arrêté (article 1er) soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricole.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue et notamment dans l’article 5 de l’arrêté.

    La rédaction du 2ème paragraphe de l’article R211-75 I laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Il y a une confusion entre le cadre de la Directive nitrates portant sur la lutte contre les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution par les nitrates ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates.
    S’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques. Ces dernières en effet démontrent que l’eutrophisation est influencée par différents facteurs de l’environnement, et notamment la lumière, la température et la disponibilité en nutriments (azote et surtout phosphore). Le rapport de consultation sur la révision anticipée des zones vulnérables pour le bassin Loire Bretagne établi en septembre 2014 spécifie lui-même que « l’azote n’est pas le levier d’action prioritaire… ». Nous demandons donc une modification de la définition de l’eutrophisation et une prise en compte des autres facteurs concourant à l’eutrophisation.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » sont diversement interprétables et donc sources de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partie des griefs de la Commission européenne, nous demandons la suppression de cette partie de l’article 1er du décret.

    Le dernier paragraphe de l’article R211-75 II légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou bassin versant au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou de valeur qui ne le justifierait. Ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques des mesures du programme, de l’absence de lien entre l’effet sur la qualité de l’eau et la mise en place des mesures et de l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone, nous demandons la suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 » ainsi que la suppression de l’article 9 de l’arrêté.

    La Directive Nitrates vise les eaux souterraines ou superficielles supérieures à 50 mg/l ou risquant de dépasser ce seuil.
    Par le passé, ceci s’était traduit en France par des désignations basées sur le dépassement du seuil de 50mg/l de nitrates ou par le dépassement de 40 mg/l accompagné par une tendance à l’augmentation.
    L’article R211-76 II du projet de décret prévoit en son 1° de retenir : « Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Nous dénonçons ce renversement de la charge de la preuve prévu par le décret. Couplé à l’utilisation du percentile 90 sur un nombre réduit d’analyses, il conduit à une surenchère des exigences de qualité d’eau inacceptable. Nous demandons le retour à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse ».

    Le projet de modification de l’article R 211-77 prévoit la disparition de la phase de concertation du Préfet coordonnateur de bassin avec les organisations professionnelles agricoles, qui était préalable à la phase de consultation officielle.
    Sous couvert de simplification de la procédure, c’est une phase amont indispensable à la discussion et la compréhension qui est supprimée. Nous demandons la réintroduction dans l’article R211-77 I des précédentes modalités de concertation :
    « Article R.211-77 I. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de région, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs ».

    Le projet d’article R211-77 I précise « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés ».
    Cette accélération de la procédure (dont la pertinence et la justification potentielle nous échappent) porte directement atteinte au principe de participation du public et rend quasi impossible la consultation en bonne et due forme des Chambres d’agriculture qui doivent se réunir en Session pour se prononcer. Nous demandons la suppression de cette disposition
    L’article R.211-77 prévoit que désormais le projet de délimitation de zones vulnérables ne soit plus soumis à l’avis des Chambres d’Agriculture Départementales. Compte-tenu de la nécessité de prise en compte de situations et d’enjeux locaux, nous demandons à maintenir la consultation des assemblées départementales et notamment les Chambres d’Agriculture. Ceci nous apparaît essentiel pour un diagnostic pertinent du contexte local et la prise de mesures adaptées.

    L’article R211-77 III prévoit que « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au Président de la Commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe ». Nous ne comprenons pas la finalité d’une telle disposition. Nous nous interrogeons quant à sa traduction en droit et sa coexistence avec des documents dont la périodicité de révision n’est pas la même. Cette disposition concourrait également à notre sens à une mauvaise lisibilité des attendus de la Directive nitrates. Nous demandons la suppression des dispositions relatives à l’article R211-77 III.

    L’article R211-77 IV prévoit une entrée en vigueur des programmes d’actions au plus tard 1 an après la désignation des zones vulnérables. Afin de tenir compte de la réalité d’application des mesures et de la nécessité en amont d’une information suffisante des exploitants nous demandons que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant l’année du classement (N+1).

    L’article R211-76-1 I prévoit « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. » Nous demandons une modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

    L’article 3 du projet d’arrêté traite de la qualification possible de pollution en l’absence de point de surveillance et envisage des qualifications de pollution par analogie, par modélisation des pressions ou encore à dire d’expert. Compte-tenu des conséquences importantes sur les exploitations agricoles d’un classement en zone vulnérable, nous refusons tout classement qui serait établi sans donnée issue des campagnes de surveillance officielles.

    L’article 4 du projet d’arrêté définit le critère percentile 90 comme le critère à retenir pour l’évaluation de la qualité des eaux.
    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans de nombreux cas à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. Ainsi la majorité des eaux superficielles sont qualifiées sur la base de 6 prélèvements par an. Outre qu’elle noircit artificiellement la réalité, l’utilisation de ce critère conduit à une vision erronée des évolutions des teneurs en nitrates comme cela a pu être constaté notamment sur la Brenne (FRGR0312, qualitomètre 04054000).

    Nous demandons à ce que les masses d’eau soient qualifiées sur la base de leurs teneurs moyennes en nitrates et non pas en percentile 90.

    L’article 6 de l’arrêté définit le seuil de 18mg/l en percentile 90 comme le critère à retenir pour la qualification des eaux au titre de l’eutrophisation. Nous nous opposons à ce seuil arbitraire établi sans aucun fondement scientifique. Il est à notre sens inadmissible de voir figurer ce seuil dans un arrêté national alors même que les études commandées par les ministères sur le sujet auprès des organismes de recherche (IRSTEA, INRA, ..) n’ont pas encore livré leurs conclusions. Ceci est totalement incohérent et incompréhensible. Tout seuil inscrit dans les textes doit être objectivement justifié. Nous refusons donc l’inscription de ce seuil dans l’arrêté ainsi que la possibilité laissée aux préfets coordonnateurs de fixer des seuils encore inférieurs.

    Dans le cadre des limites de délimitations fixées par les articles 7 et 8 de l’arrêté, nous demandons que
    -  la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.
    -  pour une meilleure lisibilité sur le terrain, il convient d’éviter les classements de superficies limitées à l’échelle communale. Nous proposons d’exclure le classement de territoires représentant moins de 30% du territoire communal

  •  Réponse à la consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables , par Chambre d'agriculture du Gers , le 23 décembre 2014 à 16h56

    Réponse à la consultation publique sur les
    projets de décret et d’arrêté relatifs à la
    délimitation des zones vulnérables

    Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    La rédaction de ce projet de décret introduit, dans plusieurs de ses articles, la confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    Article R211-75 I.
    Cet article vise-t-il à donner la définition générale d’une pollution par les nitrates et de l’eutrophisation ? ou bien à préciser la part agricole dans cette pollution ?
    En effet, la rédaction du 2ème paragraphe laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Il y a une confusion entre le cadre de la Directive nitrates portant sur la lutte contre les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution par les nitrates ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates.
    S’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques.
    Le développement de l’eutrophisation est influencé par différents facteurs de l’environnement, dont les principaux facteurs limitant potentiels sont la lumière, la température et la disponibilité en nutriments (azote et surtout phosphore) comme le spécifie d’ailleurs le dossier de consultation des différents bassins relatif à la révision de la délimitation des zones vulnérables 2014. Le bilan de la mise en œuvre de la Directive nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’EAU, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées (phosphore total, les orthophosphates, la demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les Nitrites et la Chlorophylle-a). Dans le département du Gers le réseau de surveillance des milieux aquatiques animé par le Conseil Général, ne met pas en évidence de problématiques eutrophisation dans les cours d’eau gersois alors que le projet de révision des zones vulnérables classe l’ensemble du département sur ce critère !

    Nous demandons une modification de la définition de l’eutrophisation pour tenir compte des autres facteurs.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » semblent diversement interprétables et donc sources de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partie des griefs de la Commission européenne

    Nous demandons la suppression de cette partie de l’article

    R211-75 II
    Préciser « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I ».

    Le 2ème paragraphe prévoit la prise en compte notamment « des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres , les données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines » mais aussi « les données scientifiques et techniques disponibles ainsi que les résultats connus des mesures prises ».
    Ces données sont-elles disponibles dans tous les bassins ? et communiquées aux chambres d’agriculture ?
    Cet article implique-t-il une évolution des paramètres mesurés sur les points de prélèvements au cours des campagnes de surveillance de la qualité des eaux et si oui à partir de quand ?

    Les données scientifiques et techniques sont-elles forcément issues de la campagne de surveillance qui a lieu tous les 4 ans au titre de la Directive nitrates ? Les données d’autres campagnes de surveillance sont-elles prises en compte ? D’autres sources ne provenant pas de l’administration peuvent-elles être utilisées/opposées dans le cadre du classement ?

    Dernier paragraphe : cette phrase légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifieraient. Ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques des mesures du programme, de l’absence de lien entre l’effet sur la qualité de l’eau et la mise en place des mesures et de l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone :

    Nous demandons de suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 ».

    R211-76 I
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 milligrammes par litre »
    Nous demandons que soit explicitement écrit que sur ce critère les points utilisés sont des points où il y a bien une contribution significative du secteur agricole à la pollution par les nitrates.

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue… »
    Nous demandons l’ajout : « … Sources agricoles contribuent de manière significative. »

    R211-76 II
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve couplé à l’utilisation du percentil 90 sur un nombre insuffisamment significatif d’analyses (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures- parfois même cinq mesures seulement dans le Gers) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
    Nous demandons de revenir à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse ».

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises ».

    Où l’administration place-t-elle le curseur pour définir « susceptibles de subir une eutrophisation » - des critères seront-ils définis au niveau national ? des bassins ?

    R211-76 III
    « Pour la désignation des zones vulnérables, le préfet coordonnateur de bassin considère comme polluée ou susceptible d’être polluée […] »
    Cet article fait le lien entre les zones vulnérables et les eaux susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualités du SDAGE ou du plan d’action pris au titre de la DCSMM. Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclut les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.
    Nous demandons la réécriture de cet article .
    Nous demandons une définition « d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation ».

    R211-76 IV
    Comment le lien entre les données au niveau des bassins issues du programme de surveillance et l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines est-il fait ? Au niveau de quelle instance de concertation des données intégrées sont-elles discutées, sachant que pour un bassin plusieurs zones marines peuvent correspondre.
    R211-76 V et R211-76-1 II.

    Est-ce au même arrêté qu’il est fait référence dans les 2 articles ?
    Dans le R 211-76 V il est fait référence aux critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et dans le R 211-76-1 II à la désignation des zones vulnérables. Nous rappelons la demande que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    R211-77 I
    Le projet de modification de l’article R 211-77 prévoit la disparition de la phase de concertation du Préfet coordinateur de bassin avec en outres, les organisations agricoles, qui était préalable à la phase de consultation officielle.
    Sous couvert de simplification de la procédure, c’est une phase amont indispensable à la discussion et la compréhension de l’évolution de la qualité de l’eau qui est supprimée.
    Nous demandons la réintroduction dans l’article R211-77 I des précédentes modalités de concertation
    « Article R.211-77 I. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de région, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs.

    Cet article précise « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés ».
    ð quelles urgences / cas de figure pourraient nécessiter une accélération de la procédure ?
    ð cette accélération de la procédure porte directement atteinte au principe de participation du public en rendant quasi impossible la consultation en bonne et due forme des Chambres d’agriculture qui doivent se réunir en Session pour se prononcer.
    ð demande de suppression de cette disposition

    R211-77 III
    « La délimitation des zones vulnérables arrêtée est rendue publique »
    ð Où est-elle rendue publique ? dans le recueil administratif de la région ?

    « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au Président de la Commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe »
    ð la délimitation est-elle annexée au PADG ou bien au règlement du SAGE ? A quelle fin prévoir cette disposition qui existait déjà dans le code de l’environnement ?
    ð compte tenu que le document annexé prend la « valeur » du document auquel il est annexé, comment se traduit en droit/obligation la coexistence de ces documents dont la périodicité de révision n’est pas la même ?
    ð afin de permettre une compréhension des obligations pour les exploitants agricoles nous demandons la suppression de cet article.

    R211-77 IV
    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les zones nouvelles classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants. Pour autant, pour tenir compte de la réalité d’application des mesures, nous demandons que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant l’année du classement (N+1).

    R211-76-1 I
    « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. »
    Nous demandons la modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

    Projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’environnement

    Article 1
    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (boue de STEP, assainissement individuel non conforme).
    Cet article entretient une certaine confusion entre les critères et méthode d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et la définition des zones vulnérables qui ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significatives.
    ð Nous demandons, comme pour le décret, une réécriture de cet article.

    Article 2
    Nous demandons que soit précisé dans le texte que ne sont utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.

    Article 3
    Dans le cadre de la phase de concertation à réintroduire dans l’article R211-77 I, il est important que l’origine des données utilisées soit renseignée. En effet, des différences de protocole, des résultats partiels peuvent fausser les informations utilisées pour le classement.
    ð Nous demandons de se limiter aux données issues des campagnes de surveillance de l’administration ou de données ayant fait l’objet d’une publication (revue scientifique, technique, plaquette)
    ð si la modélisation est un outil intéressant pour aider à la décision de mise en place de certaines mesures, nous sommes réservé sur son utilisation en cas d’absence de données de points de mesure. Nous demandons la suppression de la référence à la modélisation
    ð Le texte ne définit ni le statut, ni la qualification des experts interrogés. Nous demandons la suppression de la référence aux dires d’expert.

    Article 4

    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. Dans le Gers, sur les 61 points de surveillance proposés au classement, 36 points (soit 59 % des cas) ont moins de 16 valeurs de mesure au niveau des qualitomètres, là où il en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.
    Ceci signifie que le percentile 90 est proche de la valeur maximale, correspondant dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de situations normales.
    Nous demandons que soit utilisée la moyenne des valeurs ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de mesure pour l’utilisation du percentile. L’arrêté devrait préciser un nombre minimal d’analyse par point de mesure.

    Cette utilisation de la valeur maximale est d’ailleurs confirmée par votre projet de rédaction (avec une erreur « moins » et non pas « au moins 10 mesures ») du 3ème paragraphe de l’article 4.

    Article 5
    Alors que pour un classement en zone vulnérable il suffit d’une campagne de surveillance de la qualité des eaux, la tendance significative à la baisse doit être basée sur 2 campagnes de surveillance, soit 8 ans.
    Nous demandons de revenir au critère « montrant une tendance à la hausse ».
    Nous demandons que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de Zone Vulnérable sur une campagne.

    Article 6
    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mgN/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. De plus, il ne prend pas en compte les réalités différentes d’un bassin à l’autre.
    Nous nous opposons à la définition de ce seuil ou d’un seuil d’eutrophisation en l’absence de données scientifiques.
    Nous demandons qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser.
    Nous demandons la suppression de toutes références à la possibilité pour le préfet coordinateur de bassin de fixer des seuils inférieurs.

    Article 7
    ð Demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines. Pour cela il convient qu’un travail soit engagé par le BRGM.

    Article 8

    Il conviendra d’être vigilant sur la rédaction des arrêtés de délimitation et sur la lisibilité de l’information pour les exploitants agricoles afin que ces derniers soient en mesure de savoir si leurs exploitations/parcelles sont concernées ou pas par le classement.
    Nous demandons la réalisation de cartes aux 1/25000ème pour visualiser les limites de la ZV ou à défaut de l’établissement d’une liste d’îlots.
    « En l’absence de telles précisions, l’intégralité du territoire communal fait partie de la zone vulnérable dès lors qu’il comporte tout ou partie du bassin versant, ou portion de bassin versant, qui alimente une masse d’eau atteinte de pollution par les nitrates ou susceptible de l’être. ».
    Nous refusons qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise . Nous demandons la suppression de cette partie d’article ou la réintroduction du seuil de 30 % de surface de la commune.

    Article 9
    Le classement en zone vulnérable de communes ou bassin versant, au titre de la cohérence territoriale, alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifient pas, est incompréhensible.
    En effet, ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de lien entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone nous demandons la suppression de l’article 9.

  •  je conteste le projet de decret et d’arrete relatif a la delimitation des zones vulnérables, par Quiniou Jean-Marc , le 23 décembre 2014 à 16h49
    Madame, Monsieur,
    J’ai appris que des projets de décret et d’arrêté étaient soumis à la consultation du public du 13/12/14 au 04/01/15 dans la perspective de figer prématurément la méthodologie de classification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole..
    Bien forcé de constater que l’administration ne s’y serait pas prise autrement si il elle avait voulu passer sous silence cette consultation, je tiens malgré tout à dénoncer le passage en force de ces textes sur un sujet des plus sensibles pour nous, agriculteurs..
    La fixation, par ces textes réglementaires, de seuils arbitraires pour la contribution à l’eutrophisation, à savoir un maximum de 18mg/l de nitrates dans les eaux, (voire même moins !), est inacceptable. Aussi je m’oppose fermement aux projets de décret et d’arrêté proposés par le MEDDE..
    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation et des 18 mg/l de nitrates mérite un débat scientifique, il est incompréhensible que le MEDDE tente de figer ces critères arbitraires très contestés. Pire, ce projet d’arrêté prévoit également la possibilité d’utiliser un seuil de teneur en nitrates inférieur à 18mg/l ce qui est notamment le cas pour le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 où le seuil retenu est de 11.5mg/l de nitrates dans les masses d’eaux superficielles !!
    Au-delà du caractère arbitraire des seuils envisagés, je constate une fois de plus l’application d’un critère de contribution à l’eutrophisation qui se focalise uniquement sur les flux de nitrates. Le phénomène d’eutrophisation est complexe, les leviers d’action sont multiples, et la bibliographie scientifique s’accorde à dire que l’azote n’est pas le levier prioritaire ! Il est inacceptable de garder une approche franco-française si simpliste du phénomène qui ne fera qu’aggraver les distorsions de concurrence. Continuer dans ce sens reviendrait à remettre en cause l’avenir même de notre agriculture ! !
    Manuel Valls a fait part le 6 septembre dernier de sa volonté de remettre à plat la directive nitrates et a annoncé le lancement d’une expertise scientifique concernant les origines de l’eutrophisation. A cet égard, on pouvait lire, le 5 novembre dernier sur le site du ministère de l’agriculture : « Comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de révision de la directive nitrates, en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres Etats-membres. »
    Cette consultation est donc en contradiction totale avec les prises de position récente de plusieurs ministres en faveur d’une expertise scientifique sur un sujet mal caractérisé ! Vu les enjeux, il serait plus que légitime de ne pas mettre la charrue avant les bœufs et de ne pas exposer la France à un énième contentieux en modifiant prématurément le code de l’environnement ! Je vous demande donc de faire preuve de bon sens et de ne pas promulguer ces textes !!
    Cordialement,
  •  Avis défavorable au projet de décret et d’arrêté relatif à la délimitation des zones vulnérables par la FDSEA du Morbihan, par Les responsables professionnels de la FDSEA 56 , le 23 décembre 2014 à 16h44

    La FDSEA Morbihan affirme son opposition au projet de décret et d’arrêté relatif à la délimitation des zones vulnérables soumis actuellement à une consultation publique.
    La France vient en effet de lancer une consultation publique « sur les projets de décret et d’arrêté visant à sécuriser juridiquement les critères de classification des zones vulnérables au titre de la directive nitrates ». Elle propose de fixer des seuils en matière de teneur en nitrates afin de limiter les risques d’eutrophisation. Cette évolution à la baisse de la teneur maximale en nitrates confirme l’orientation française prise tout au long de ces 20 dernières années, qui, si on n’y prend pas garde, risque de nuire à notre agriculture et son économie.
    Il existe dans d’autres pays de l’union européenne des démarches plus pragmatique, comme au Danemark qui s’est engagé dans une révision de sa politique environnementale. Le Danemark fait valoir un bilan positif (après 30 ans de politiques environnementales) qui se traduit par une baisse de la teneur en nitrates des eaux et affirme que le maximum a été fait d’un point de vue réglementaire sauf à remettre en cause l’avenir de la production. La Bretagne est dans la même situation et ce projet de décret risque de porter un véritable préjudice économique à notre région. Faire plus ou continuer dans ce sens remettrait en cause l’avenir de l’agriculture bretonne et française.
    La Bretagne fait partie des rares régions européennes connaissant une amélioration constante et significative de la qualité de leurs eaux de surface. La concentration moyenne en nitrates des eaux en Bretagne a chuté de près de 30% en 15 ans : elle est ainsi de 36mg/l aujourd’hui, ce qui est bien inférieur au 50 mg/l.
    Les investissements réalisés dans la mise aux normes des bâtiments d’élevage et les évolutions des pratiques agricoles au cours des deux dernières décennies ont contribué à cette amélioration. Cette tendance se poursuivra dans les 10-25 prochaines années en raison du temps de réponse des sols et des eaux souterraines. Chercher à appliquer des critères plus contraignants risque de démobiliser les agriculteurs largement impliqués dans l’amélioration des pratiques agricoles et déjà fortement contraints par le 5ème programme directive nitrates !

    La FDSEA Morbihan s’oppose à ce projet de décret et d’arrêté pour les raisons suivantes :
    1. Une période de consultation trop courte, arrivant en pleine période de fêtes de fin d’année avec le risque d’une faible mobilisation des acteurs de la société civile et du public.
    La FDSEA Morbihan demande donc un allongement de cette période de consultation publique afin que le plus grand nombre puisse s’exprimer.
    2. Des critères de classification des zones vulnérables inacceptables et non validés scientifiquement avec notamment :
     L’utilisation du percentile 90
    Cette méthode a été critiquée par le tribunal administratif de Strasbourg dans un jugement rendu le 1er octobre 2014 concernant l’arrêté de délimitation des zones vulnérables pour le bassin Rhin-Meuse. Pour le juge administratif, la méthode du percentile 90 exclut le recours à d’autres méthodes pouvant induire des résultats différents.

     La fixation d’un seuil d’eutrophisation
    Sans aucun fondement scientifique, un seuil de 18 mg/l de nitrates apparaît dans les projets de texte. Alors que l’on pouvait lire, le 5 novembre dernier sur le site du ministère de l’agriculture : « Comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de révision de la directive nitrates, en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres Etats-membres. » Comment expliquer alors la référence à une valeur seuil alors même que l’expertise scientifique relative à l’eutrophisation vient tout juste d’être lancée ?
    Comment toujours expliquer ce seul critère alors que le critère de l’eutrophisation marine fait l’objet d’une approche plurifactorielle dans la convention d’OSPAR, comme dans la Directive Cadre sur l’Eau. Les facteurs retenus dans la procédure commune sont les suivants :
    • La concentration hivernale d’azote (et/ou de phosphore) inorganique dissous devrait rester au-dessous d’un pourcentage d’écart par rapport à la concentration normale, qui soit justifié et lié à la salinité et/ou propre à la zone, sans pour autant dépasser 50% ;
    • Les concentrations maximales et moyennes en chlorophylle a pendant la saison de croissance devraient être inférieures à un pourcentage d’écart justifié et propre à la zone par rapport à la concentration normale, sans pour autant être supérieures à 50% ;
    • Le niveau des espèces de phytoplancton indicatrices d’une eutrophisation propres à une région ou à une zone devrait rester inférieur aux niveaux respectifs de nuisance et/ou aux niveaux toxiques aigus (sans que de plus, il y ait une augmentation de la durée des éclosions) ;
    • La teneur en oxygène en baisse comme un effet indirect de l’enrichissement en nutriments, devrait rester supérieure aux niveaux de la teneur en oxygène propre à la zone, et se situer entre 4 et 6 mg d’oxygène par litre ;
    • Il ne devrait y avoir aucune mortalité des espèces d’animaux benthiques en conséquence de la déficience d’oxygène et/ou de la présence de phytoplancton toxique.
    Cette approche multifactorielle semble développée dans d’autres pays européens, comme au Royaume-Uni.
    Même les services de l’Etat ne sont pas unanimes sur les critères d’eutrophisation. La DREAL Centre concède, dans le projet de révision anticipée des zones vulnérables, que, pour l’eutrophisation continentale, « la bibliographie scientifique s’accorde à dire que l’azote n’est pas le levier d’action prioritaire pour combattre l’eutrophisation continentale, mais plutôt le phosphore. »
    Pourquoi alors, aux regards de toutes ces incertitudes, fixer un seuil de valeur de nitrates qui sera très pénalisant et qui ne garantie aucunement des résultats en matière d’eutrophisation ?

    Conclusion :
    La FDSEA Morbihan demande la reconnaissance des efforts fournis par les agriculteurs morbihannais en matière de qualité de l’eau.
    La France ne peut continuer à avoir une politique environnementale franco-française sans se soucier des impacts économiques et des contraintes pesant sur les exploitations agricoles. Continuer dans ce sens reviendrait à remettre en cause l’avenir de l’agriculture morbihannaise et française.
    Il est urgent que la France ait une approche coût/bénéfice de sa politique environnementale. D’autres Etats membres, comme le Danemark, ont pris conscience de la nécessité cette approche plus pragmatique des réglementations environnementales.
    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation et des 18 mg/l mérite un débat scientifique, il est incompréhensible que le MEDDE fige ces critères arbitraires dans le code de l’environnement.
    La FDSEA Morbihan réitère sa demande d’une expertise scientifique partagée au niveau européen, et reprenant les connaissances internationales en la matière, afin de garantir une mise en œuvre uniforme du critère de l’eutrophisation entre les Etats membres, et de ne pas exposer la France a un énième contentieux.

  •  une aberation !, par steph29 , le 23 décembre 2014 à 16h32
    La fixation, par ces textes réglementaires, de seuils arbitraires pour la contribution à l’eutrophisation, à savoir un maximum de 18mg/l de nitrates dans les eaux, (voire même moins !), est inacceptable. Aussi je m’oppose fermement aux projets de décret et d’arrêté proposés par le MEDDE.
    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation et des 18 mg/l de nitrates mérite un débat scientifique, il est incompréhensible que le MEDDE tente de figer ces critères arbitraires très contestés. Pire, ce projet d’arrêté prévoit également la possibilité d’utiliser un seuil de teneur en nitrates inférieur à 18mg/l ce qui est notamment le cas pour le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 où le seuil retenu est de 11.5mg/l de nitrates dans les masses d’eaux superficielles !
    Au-delà du caractère arbitraire des seuils envisagés, je constate une fois de plus l’application d’un critère de contribution à l’eutrophisation qui se focalise uniquement sur les flux de nitrates. Le phénomène d’eutrophisation est complexe, les leviers d’action sont multiples, et la bibliographie scientifique s’accorde à dire que l’azote n’est pas le levier prioritaire ! Il est inacceptable de garder une approche franco-française si simpliste du phénomène qui ne fera qu’aggraver les distorsions de concurrence. Continuer dans ce sens reviendrait à remettre en cause l’avenir même de notre agriculture !
    Manuel Valls a fait part le 6 septembre dernier de sa volonté de remettre à plat la directive nitrates et a annoncé le lancement d’une expertise scientifique concernant les origines de l’eutrophisation. A cet égard, on pouvait lire, le 5 novembre dernier sur le site du ministère de l’agriculture : « Comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de révision de la directive nitrates, en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres Etats-membres. »
    Cette consultation est donc en contradiction totale avec les prises de position récente de plusieurs ministres en faveur d’une expertise scientifique sur un sujet mal caractérisé ! Vu les enjeux, il serait plus que légitime de ne pas mettre la charrue avant les bœufs et de ne pas exposer la France à un énième contentieux en modifiant prématurément le code de l’environnement ! Je vous demande donc de faire preuve de bon sens et de ne pas promulguer ces textes !
    Cordialement,
  •  Avis défavorable au projet de décret et d’arrêté relatif à la délimitaiton des zones vulnérables, par HUC Jean-Claude (Président de la Chambre d'agriculture du Tarn) , le 23 décembre 2014 à 16h07

    Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    La rédaction de ce projet de décret introduit, dans plusieurs de ses articles, la confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin d’asseoir la désignation des zones vulnérables sur la base des seules pollutions d’origine non agricoles.

    Article R211-75 I.
    Nous rappelons que l’activité agricole n’est pas la seule source de pollution par les nitrates contrairement à ce que laisse penser la rédaction du 2è paragraphe.

    Le développement de l’eutrophisation est influencé par différents facteurs de l’environnement.

    Le bilan de la mise en œuvre de la Directive nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’EAU, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées (phosphore total, les orthophosphates, la demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les Nitrites et la Chlorophylle-a).
    Nous demandons que la définition proposée de l’eutrophisation soit modifiée pour préciser l’aspect multifactoriel de l’eutrophisation.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisations légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » semblent diversement interprétables et donc sources de contentieux au niveau des bassins. Ce point ne fait pas partie des griefs de la Commission européenne et nous demandons la suppression de cette partie de l’article

    R211-75 II
    Nous demandons que soit précisé « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I ».

    Le dernier paragraphe légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui le justifieraient. Ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques des mesures du programme, de l’absence de lien entre l’effet sur la qualité de l’eau et la mise en place des mesures et de l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone, nous demandons la suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 ».

    R211-76 I
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 milligrammes par litre »
    Nous demandons que soit explicitement écrit pour que les points utilisés sont des points où il y a bien une contribution significative du secteur agricole à la pollution par les nitrates.

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue »
    Nous demandons qu’il soit précisé explicitement "Sources agricoles contribuent de manière significative".

    R211-76 II
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve couplé à l’utilisation du percentile 90 sur un nombre pas suffisamment significatif d’analyse (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures- parfois même une seule mesure) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
    Nous demandons de revenir à la rédaction précédente c’est-à-dire « dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une tendance à la hausse ».

    R211-77 I
    Le projet de modification de l’article R 211-77 prévoit la disparition de la phase de concertation du Préfet coordinateur de bassin avec entre autres les organisations agricoles, qui était préalable à la phase de consultation officielle.

    Il s’agit d’une phase amont indispensable à la discussion et la compréhension de l’évolution de la qualité de l’eau qui est supprimée.
    Nous demandons la réintroduction dans l’article R211-77 I des précédentes modalités de concertation

    « Article R.211-77 I. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de région, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs.

    Cet article précise « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés ».Nous demandons de supprimer cette disposition qui porte directement atteinte au principe de participation du public.

    R211-77 IV
    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les zones nouvelles classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants. Pour autant, pour tenir compte de la réalité d’application des mesures, nous demandons que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant l’année du classement (N+1).

    R211-76-1 I
    « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. »

    Nous demandons que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines. Il s’agit de la seule définition pertinente et compréhensible par tous. Une évolution des pratiques sur une partie de commune ne peut avoir d’impact sur l’état de la masse d’eau voisine.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    Projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’environnement

    Article 1
    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (effluents de STEP, assainissement individuel non conforme).

    Nous demandons de réécrire cet article pour éviter une certaine confusion entre les critères et méthode d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et la définition des zones vulnérables . Cette dernière ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significatives.

    Article 2
    Nous demandons que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.

    Article 4
    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en général 8 à 10 mesures qui sont faites au niveau des qualitomètres, là où il en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.

    Nous demandons que soit utilisée la moyenne des valeurs
    ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de mesure pour l’utilisation du percentile

    Cette utilisation de la valeur maximale est d’ailleurs confirmée par votre projet de rédaction (avec une erreur « moins » et non pas « au moins 10 mesures ») du 3ème paragraphe de l’article 4.

    Article 5
    Nous demandons que si pour un classement en zone vulnérable il suffit d’une campagne de surveillance de la qualité des eaux, la tendance significative à la hausse soit aussi basée sur 1 campagne de surveillance. Nous demandons aussi de préciser que les critères de sortie de zone vulnérable sont les mêmes que les critères de classement.

    Article 6
    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mgN/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation.
    Nous sommes opposés à la définition d’un seuil d’eutrophisation en l’absence de données scientifiques
    Et demandons qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser
    Nous demandons la suppression de toutes références à la possibilité pour le préfet coordinateur de bassin de fixer des seuils inférieurs

    Article 7
    Nous demandons de modifier l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines. Lorsque le tracé des masses d’eau souterraines est jugé trop imprécis, un travail doit être engagé par le BRGM pour affiner ce tracé. Nous demandons que soit supprimée la référence à la commune entière qui n’a aucun sens du point de vue de la qualité de l’eau.

    Article 8
    Nous demandons que soit supprimée la possibilité de classer à la commune entière. Seul le classement au bassin versant est efficace et pertinent. Des cartes aux 1/25000 sur le scan25 /peuvent être réalisées pour visualiser les limites de la ZV. Les outils informatiques disponibles permettent aujourd’hui la définition précise d’un tracé à cette échelle.

    Article 9
    Le classement en zone vulnérable de communes ou bassin versant, au titre de la cohérence territoriale, alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifient pas, est incompréhensible.

    En effet, ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de lien entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications à fournir aux exploitants de la zone, nous demandons de supprimer l’article 9

  •  avis défavorable à la désignation des communes du Jura en zone vulnérable, par chambre d'agriculture du Jura , le 23 décembre 2014 à 15h58

    La chambre d’agriculture du jura exprime à nouveau son avis défavorable à la désignation de 22 communes du Jura en zone vulnérable dans le cadre de la révision de cette procédure pour les motifs suivants :
    - le critère de désignation pour les communes du Jura est l’eutrophisation des cours d’eau de surface.
    Le paramètre retenu est celui des nitrates pour une valeur supérieure à 18 mg/l. Nous sommes surpris que le phosphore ne soit pas pris en compte quand on connaît son rôle sur l’eutrophisation.
    Dans le rapport soumis à consultation (page 4 sur 68), la directive européenne précise clairement les teneurs en nitrates qui conduisent à une désignation dans le cas des eaux souterraines (40 à 50 mg/l), mais ne précise pas quelle est la valeur qui montre une tendance à l’eutrophisation des cours d’eau.
    Nous contestons la valeur-seuil retenue de 18 mg/L pour les cours d’eau.
    La campagne de mesures retenues est celle de 2010-2011, avec 3 à 6 mesures retenues par cours d’eau. Cela n’est pas significatif, d’autant plus que dans ce cas c’est la valeur maximum qui est retenue.
    L’origine uniquement agricole de la teneur en nitrates dans ces cours d’eau n’est pas avérée et certaines mesures réalisées dans le jura à l’automne 2014, par la FDSEA, suivant le même protocole montrent des teneurs de 150 mg/l à la sortie de stations d’épuration dans ces mêmes cours d’eau.
    Les agriculteurs sont engagés dans des démarches d’agriculture raisonnée avec des plans de fumure, suivi d’expérimentations, reliquats d’azote, mise en place volontaire d’intercultures....La désignation en zone vulnérable sera un facteur de démobilisation et de découragement des agriculteurs engagés dans ces pratiques.

    Les coûts d’adaptation seront important dans un contexte économique difficile et il est craint un abandon de l’élevage au profit des grandes cultures, alors que les prairies sont favorables à la qualité de l’eau et à l’environnement.

  •  no , par ap29 , le 23 décembre 2014 à 15h57
    Madame, Monsieur,
    J’ai appris que des projets de décret et d’arrêté étaient soumis à la consultation du public du 13/12/14 au 04/01/15 dans la perspective de figer prématurément la méthodologie de classification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole.
    Bien forcé de constater que l’administration ne s’y serait pas prise autrement si il elle avait voulu passer sous silence cette consultation, je tiens malgré tout à dénoncer le passage en force de ces textes sur un sujet des plus sensibles pour nous, agriculteurs.
    La fixation, par ces textes réglementaires, de seuils arbitraires pour la contribution à l’eutrophisation, à savoir un maximum de 18mg/l de nitrates dans les eaux, (voire même moins !), est inacceptable. Aussi je m’oppose fermement aux projets de décret et d’arrêté proposés par le MEDDE.
    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation et des 18 mg/l de nitrates mérite un débat scientifique, il est incompréhensible que le MEDDE tente de figer ces critères arbitraires très contestés. Pire, ce projet d’arrêté prévoit également la possibilité d’utiliser un seuil de teneur en nitrates inférieur à 18mg/l ce qui est notamment le cas pour le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 où le seuil retenu est de 11.5mg/l de nitrates dans les masses d’eaux superficielles !
    Au-delà du caractère arbitraire des seuils envisagés, je constate une fois de plus l’application d’un critère de contribution à l’eutrophisation qui se focalise uniquement sur les flux de nitrates. Le phénomène d’eutrophisation est complexe, les leviers d’action sont multiples, et la bibliographie scientifique s’accorde à dire que l’azote n’est pas le levier prioritaire ! Il est inacceptable de garder une approche franco-française si simpliste du phénomène qui ne fera qu’aggraver les distorsions de concurrence. Continuer dans ce sens reviendrait à remettre en cause l’avenir même de notre agriculture !
    Manuel Valls a fait part le 6 septembre dernier de sa volonté de remettre à plat la directive nitrates et a annoncé le lancement d’une expertise scientifique concernant les origines de l’eutrophisation. A cet égard, on pouvait lire, le 5 novembre dernier sur le site du ministère de l’agriculture : « Comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de révision de la directive nitrates, en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres Etats-membres. »
    Cette consultation est donc en contradiction totale avec les prises de position récente de plusieurs ministres en faveur d’une expertise scientifique sur un sujet mal caractérisé ! Vu les enjeux, il serait plus que légitime de ne pas mettre la charrue avant les bœufs et de ne pas exposer la France à un énième contentieux en modifiant prématurément le code de l’environnement ! Je vous demande donc de faire preuve de bon sens et de ne pas promulguer ces textes !
    Cordialement,
  •  Avis Chambre d’Agriculture de Bretagne, par Chambre d'Agriculture de Bretagne , le 23 décembre 2014 à 15h15

    Préambule :

    Vous trouverez ci-après les remarques de la Chambre d’Agriculture de Bretagne quant à la consultation publique des décret et arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérable.
    Nous regrettons que la consultation publique se déroule du 13 décembre 2014 au 4 janvier 2015, en pleine période de fêtes de fin d’année. Ce choix de date, ainsi que la courte durée de la période de consultation risque d’entrainer une faible participation du public sur un sujet pourtant très lourd de conséquence.
    Par ailleurs, la définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mgN/L de nitrates aurait des conséquences désastreuses pour l’appropriation des enjeux nitrates par les agriculteurs alors même qu’ils ont effectué ces dernières années des efforts sans précédent. De plus ce seuil arbitraire ne repose sur aucune base scientifique et est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation.

    Projet de décret

    La rédaction de ce projet de décret introduit la confusion dans plusieurs de ses articles entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence à une possibilité de déclassement des zones vulnérables de communes ou de bassins versant dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    R211-75 I.
    Cet article vise-t-il à donner la définition générale d’une pollution par les nitrates et de l’eutrophisation ou bien à préciser la part agricole dans cette pollution ?
    En effet, la rédaction du 2ème paragraphe laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Il y a une confusion entre le cadre de la Directive nitrates qui ne vise que les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates.
    S’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » semblent diversement interprétable et donc source de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partis des griefs de la commission européenne
     Demande de suppression de cette partie de l’article

    R211-75 II
    Préciser « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I »

    Le 2ème paragraphe prévoit la prise en compte notamment « des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres , les données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines » mais aussi « les données scientifiques et techniques disponibles ainsi que les résultats connus des mesures prises ».
    Ces données sont-elles disponibles dans tous les bassins et communiquées aux chambres d’Agriculture ?
    Cet article implique-t-il une évolution des paramètres mesurés sur les points de prélèvements au cours des campagnes de surveillance de la qualité des eaux et si oui à partir de quand ?
    Les données scientifiques et techniques sont-elles forcement issues de la campagne de surveillance qui a lieu tous les 4 ans au titre de la Directive nitrates ? Les données d’autres campagnes de surveillance sont-elles prises en compte ? D’autres sources ne provenant pas de l’administration peuvent-elles être utilisées/opposées dans le cadre du classement ?

    Dernier paragraphe : cette phrase légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultats de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifieraient pas. Ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de lien entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications à fournir aux exploitants de la zone :
     Demande de suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 »

    R211-76 I
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ; »
    Etant entendu que sur ce critère les points utilisés sont des points où la contribution de la pollution par les nitrates d’origine agricole est avérée.

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue »
     Demande l’ajout : Sources agricoles contribuent de manière significative

    R211-76 II
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve couplé à l’utilisation du percentile 90 sur un nombre pas suffisamment significatif d’analyse (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures) conduit à impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse
     une demande de retour à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse »
    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises. »
     où l’administration place-t-elle le curseur pour définir « susceptibles de subir une eutrophisation » - des critères seront-ils définis au niveau national ? des bassins ?

    R211-76 III
    « Pour la désignation des zones vulnérables, le préfet coordonnateur de bassin considère comme polluée ou susceptible d’être polluée »

    Cet article fait le lien entre les zones vulnérables et les eaux susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualités du SDAGE ou du plan d’action pris au titre de la DCSMM. Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclue les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.
     Demande de réécriture de cet article
     Demande de définition « constat d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation »

    R211-76 IV
    Comment le lien entre les données au niveau des bassins issues du programme de surveillance et l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines est-il fait ? Au niveau de quelle instance de concertation des données intégrées sont-elles discutées, sachant que pour un bassin plusieurs zones marines peuvent correspondre.

    R211-76 V et R211-76-1 II
    Est-ce au même arrêté qu’il est fait référence dans les 2 articles ?
    Dans le R 211-76 V il est fait référence aux critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et dans le R 211-76-1 II à la désignation des zones vulnérables. Nous rappelons la demande que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    R211-77 I
    Disparition de la consultation du CODERST => quelle position adoptée ?

    Cet article précis « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. »
     Quelles urgences / cas de figure pourraient nécessiter une accélération de la procédure ?
     Cette accélération de la procédure porte directement atteinte au principe de participation du public en rendant quasi impossible la consultation en bon et due forme des Chambres d’Agriculture qui doivent se réunir en session pour se prononcer.

    R211-77 III
    « La délimitation des zones vulnérables arrêtée est rendue publique »
     Où est-elle rendue publique ? dans le recueil administratif de la région
    « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe »
     La délimitation est-elle annexée au PAGD ou bien au règlement du SAGE ? A quelle fin prévoir cette disposition qui existait déjà dans le code de l’environnement.

    R211-77 IV
    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les zones nouvelles classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants. Pour autant, pour tenir compte de la réalité d’application des mesures :
     Demande que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivante au classement (N+1)

    R211-76-1 I
    « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. »
     Demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines

    Projet d’arrêté

    Article 1
    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (boue de station d’épuration, assainissement individuel non conforme).
    Cet article entretient une certaine confusion entre les critères et méthode d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et la définition des zones vulnérables qui ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significative
     Demande, comme pour le décret d’une écriture claire sans insécurité juridique.

    Article 2
     Demande que soit précisé dans le texte que les points du réseau de surveillance utilisés doivent être représentatifs d’une pollution d’origine agricole avérée.

    Article 4
    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en générale 8 à 10 mesures qui sont fait sur au niveau des qualitomètres, là où en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.
     demande que soit utilisée la moyenne des valeurs.

    Article 5
    Alors que pour un classement en zone vulnérable il suffit d’une campagne de surveillance de la qualité des eaux, la tendance significative à la baisse doit être basée sur 2 campagnes de surveillance, soit 8 ans.
     Demande de revenir au critère « montrant une tendance à la hausse »
     Demande que cet article soit compléter pour définir les critères de sortie de ZV sur une campagne

    Article 6
    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mgN/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. De plus, il ne prend pas en compte les réalités différentes d’un bassin à l’autre.
     opposition à la définition de ce seuil ou d’un seuil d’eutrophisation en l’absence de données scientifiques
     demande qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser
     demande de suppression de toutes références à la possibilité pour le préfet coordinateur de bassin de fixer des seuils inférieurs

    De plus la définition de ce critère est un changement de réglementation manifeste. Cela impactera fortement les exploitations agricoles bretonnes, région classée intégralement en ZV, et doit donc faire l’objet d’un accompagnement plus poussée des agriculteurs.
    Ce changement de réglementation « en cours de route » est également un signal extrêmement contreproductif pour l’implication des exploitants agricoles dans les problématiques environnementales.

    Article 7
     Demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines

  •  Contestation des projets de décret et d’arrêté, par Cécile LILAMAND , le 23 décembre 2014 à 14h47

    Nous refusons toute surtransposition du droit européen en matière d’environnement, conformément à l’engagement du Gouvernement. Nous demandons de s’en tenir au texte de la Directive « nitrates » et en conséquence :
    • de viser explicitement et exclusivement la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
    • de classer uniquement les zones sur lesquelles un programme d’actions nitrates mis en œuvre dans les exploitations agricoles permettra :
    - en eaux superficielles ou en eaux souterraines, de ne pas être au-delà ou de ne pas atteindre une teneur en nitrate supérieure à 50 mg/l .
    - dans les lacs naturels d’eau douce, les autres masses d’eau douce, les estuaires, les eaux côtières et marine de ne pas subir une eutrophisation ;
    • de pouvoir déclasser une zone dès la campagne de surveillance suivante, dès lors que les valeurs de nitrates sont en-deçà des seuils européens ;
    • de s’appuyer uniquement, pour le classement, sur les données des stations de prélèvement pour l’eau potable et l’examen de l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux côtières et d’estuaires ;
    • de retirer la possibilité de désigner des zones pour « permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises ».

    Nous récusons toutes réglementations contraires aux fondements scientifiques :
    • L’application de la règle du percentile 90
    -  cette méthode n’est pas adaptée à la mesure de pollution diffuse et cumulative telle que la pollution par les nitrates d’origine ;
    -  cela créé un biais, étant donné le peu de prélèvements effectués dans l’année, car cela revient dans de nombreux cas à regarder les maxima, voir la deuxième plus haute valeur ;
    -  cela ne permet pas de tenir compte des répétitions et des variations que l’on pourrait observer dans l’échantillonnage.
    Nous souhaitons que l’Etat revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle, bien plus adaptée à la problématique visée.
    • Le classement dès 18 mg/l
    - de nombreux autres facteurs interviennent sur l’eutrophisation. Utiliser le seul facteur Nitrates pour définir l’eutrophisation ne garantit en aucun cas l’atteinte des objectifs ;
    - ce seuil est issu de données spécifiques au bassin Seine Normandie, qui a était extrapolé arbitrairement à tous les autres bassins, et pour les eaux continentales, le tout sans aucun fondement scientifique ;
    - une étude a été lancée par la FNSEA, pour déterminer l’ensemble des facteurs d’eutrophisation.
    Nous souhaitons que l’Etat revienne au seuil de 50mg/l.

  •  zone vulnérable, par lelore , le 23 décembre 2014 à 14h14
    Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles. A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.
  •  contestation projet d’arrêté et decret , par bros , le 23 décembre 2014 à 13h29

    je suis contre la méthode mathématique de l’article 4 qui mesure l’impact a in moment donner et non sur une longue période qui est plus en phase avec la réalité je souhaite que l’état retienne la méthode de la moyenne pluriannuelle, je m’oppose aussi a l’article 6 qui prend en compte que les nitrate comme problème a l’eutrophisation alors qui peuvent provenir d’autre pollution.

    je conteste aussi le décret qui prend pas en compte tout les différence entre les régions française

  •  Modification de la loi des zones vulnérables, par Pierre LAPEYRE , le 23 décembre 2014 à 13h26

    Concernant le projet d’arreté
    article 1 :
    Je demande que soit précisé dans le texte que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.

    article 4
    Je consteste la rédaction de l’article 4 car cette méthode n’est pas adaptée aux réalités du terrain.

    article 5
    je demande que ceta rticle soit complété pour définir les critères de sortie de zone vulnérable sur une campagne.

    Article 6
    Je m’oppose à la définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à ,18 mg/lmitre car aucune étude sérieuse ne le prouve.

    article 7
    je demande la modification de l’article 7 afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fassent aussi sur toutes les strates des eaux (superficielles ou souterraine)

    article8
    j’exige que les cartes réalisées au 1/25000 ièmes pour visualiser les limites de la zone vulnérable.
    Je refuse qu’en l’absence de précision, ce soit les limites de la commune qui soient prises.

    Article9
    j’exige la suppression de cet article.

    Concernant le projet de décret
    j’exige que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’orignine non agricole.
    Je demande qu’une procédure de déclassement soit explicitement prévue afin de permettre le déclassement de communes ou de bassins versans dans lesquels la qualité de l’eau s’est améliorée.

    R 211-76 II 2°
    je conteste formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d’être "susceptible de subir une eutrophisationh" et le fait d’être susceptible d’être pollué aux nitrates" et donc de fait, par construction de l’article, d’être zoné par le zonage vulnérable.
    Pierre LAPEYRE

  •  zone vulnerable, par casteran , le 23 décembre 2014 à 12h48
    apres avoir detruit l industrie l europe a pour projet de detruire l agriculture avec des normes qui ne correspondent a rien , de ce fait je m opose a ce projet
  •  avis défavorable au projet de décret concernant la délimitation de la zone vulnerable, par vincent cazalis , le 23 décembre 2014 à 12h00
    -  Je conteste formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d’être « susceptible de subir une eutrophisation » et le fait d’être « susceptible d’être pollué aux nitrates », et donc de fait, par construction de l’article, d’être alors zoné par le zonage vulnérable.
    en effet c’est facile de se donner bonne conscience et de faire subir aux personnes vivant sur le territoire des préjudices non prouves scientifiquement
    enfin le seuil de 18 mg n’est pas approuve par la communauté scientifique
    pour ces raisons je conteste ce projet
    cdlt
  •  délimitation zones vulnérable, par daverat , le 23 décembre 2014 à 11h26
    Bonjour,
    je voudrai que l on précise dans les textes les points d eau de réseau de surveillance ou sont fait les prélèvements et dont les résultats ont un lien avec l agriculture de castets et taller afin de définir les zones vulnérable.
    J’exige que les cartes soient en 1/25 000 pour bien voir les limites des zones dans le cas contraire je refuse que vous preniez les limites communales.Je refuse ce projet car vous allez allez mettre mon secteur en zone vulnérable alors qu il y a très peu de zone agricole nous n avons aucune garantie d avoir des résultats sérieux sur cette directive.
  •  Réponse de la Chambre d’Agriculture de la Vienne, par Chambre d'Agriculture de la Vienne , le 23 décembre 2014 à 10h50

    Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    La rédaction de ce projet de décret introduit, dans plusieurs de ses articles, la confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    Article R211-75 I
    Cet article vise-t-il à donner la définition générale d’une pollution par les nitrates et de l’eutrophisation ou bien à préciser la part agricole dans cette pollution ?
    En effet, la rédaction du 2ème paragraphe laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Il y a une confusion entre le cadre de la Directive nitrates portant sur la lutte contre les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution par les nitrates ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates.
    S’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques.
    Le développement de l’eutrophisation est influencé par différents facteurs de l’environnement, dont les principaux facteurs limitant potentiels sont la lumière, la température et la disponibilité en nutriments (azote et surtout phosphore) comme le spécifie d’ailleurs le dossier de consultation des différents bassins relatif à la révision de la délimitation des zones vulnérables 2014.
    Le bilan de la mise en œuvre de la Directive nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, l’ONEMA, Office International de l’Eau, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées (phosphore total, les orthophosphates, la demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les Nitrites et la Chlorophylle-a).
    => demande d’une modification de la définition de l’eutrophisation pour tenir compte des autres facteurs.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » semblent diversement interprétables et donc sources de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partie des griefs de la Commission européenne
    => demande de suppression de cette partie de l’article


    R211-75 II

    Préciser « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I ».

    Le 2ème paragraphe prévoit la prise en compte notamment « des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres, les données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines » mais aussi « les données scientifiques et techniques disponibles ainsi que les résultats connus des mesures prises ».
    Ces données sont-elles disponibles dans tous les bassins ? et communiquées aux chambres d’agriculture ?
    Cet article implique-t-il une évolution des paramètres mesurés sur les points de prélèvements au cours des campagnes de surveillance de la qualité des eaux et si oui à partir de quand ?
    => Les données scientifiques et techniques sont-elles forcément issues de la campagne de surveillance qui a lieu tous les 4 ans au titre de la Directive nitrates ? Les données d’autres campagnes de surveillance sont-elles prises en compte ? D’autres sources ne provenant pas de l’administration peuvent-elles être utilisées/opposées dans le cadre du classement ?

    Dernier paragraphe : cette phrase légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui le justifieraient. Ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de l’importance des coûts économiques des mesures du programme, de l’absence de lien entre l’effet sur la qualité de l’eau et la mise en place des mesures et de l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone :
    => demande de suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 ».

    R211-76 I
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 milligrammes par litre »
    => demande que soit explicitement écrit que sur ce critère les points utilisés sont des points où il y a bien une contribution significative du secteur agricole à la pollution par les nitrates.

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue »
    => demande l’ajout : sources agricoles contribuent de manière significative.

    R211-76 II
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve couplé à l’utilisation du percentile 90 sur un nombre insuffisamment significatif d’analyses (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures- parfois même une seule mesure) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
    => demande de retour à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse ».

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises ».
    => Où l’administration place-t-elle le curseur pour définir « susceptibles de subir une eutrophisation » - des critères seront-ils définis au niveau national ? des bassins ?

    R211-76 III
    « Pour la désignation des zones vulnérables, le préfet coordonnateur de bassin considère comme polluée ou susceptible d’être polluée […] »
    Cet article fait le lien entre les zones vulnérables et les eaux susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualités du SDAGE ou du plan d’action pris au titre de la DCSMM. Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclut les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.
    => demande de réécriture de cet article
    => demande de définition « d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation ».

    R211-76 IV
    Comment le lien entre les données au niveau des bassins issues du programme de surveillance et l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines est-il fait ? Au niveau de quelle instance de concertation des données intégrées sont-elles discutées, sachant que pour un bassin plusieurs zones marines peuvent correspondre.
    R.211-76 V et R211-76-1 II.

    Est-ce au même arrêté qu’il est fait référence dans les 2 articles ?
    Dans le R.211-76 V, il est fait référence aux critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et dans le R.211-76-1 II à la désignation des zones vulnérables. Nous rappelons la demande que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    R211-77 I
    Le projet de modification de l’article R.211-77 prévoit la disparition de la phase de concertation du Préfet coordinateur de bassin avec entre autres les organisations agricoles, qui était préalable à la phase de consultation officielle.
    Sous couvert de simplification de la procédure, c’est une phase amont indispensable à la discussion et la compréhension de l’évolution de la qualité de l’eau qui est supprimée.
    => demande de réintroduction dans l’article R.211-77 I des précédentes modalités de concertation
    « Article R.211-77 I. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de région, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs. »

    Cet article précise « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés ».
    => quelles urgences / cas de figure pourraient nécessiter une accélération de la procédure ?
    => cette accélération de la procédure porte directement atteinte au principe de participation du public en rendant quasi impossible la consultation en bonne et due forme des Chambres d’agriculture qui doivent se réunir en Session pour se prononcer.
    => demande de suppression de cette disposition.

    R211-77 II
    « La délimitation des zones vulnérables arrêtée est rendue publique »
    => Où est-elle rendue publique ?

    « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au Président de la Commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe »
    => la délimitation est-elle annexée au PADG ou bien au règlement du SAGE ? A quelle fin prévoir cette disposition qui existait déjà dans le code de l’environnement ?
    => compte tenu que le document annexé prend la « valeur » du document auquel il est annexé, comment se traduit en droit/obligation la coexistence de ces documents dont la périodicité de révision n’est pas la même ?
    => afin de permettre une compréhension des obligations pour les exploitants agricoles nous demandons la suppression de cet article.


    R211-77 IV

    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les zones nouvelles classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants. Pour autant, pour tenir compte de la réalité d’application des mesures :
    => demande que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant l’année du classement (N+1).

    R211-76-1 I
    « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. »
    => demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.


    Projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’environnement
    Article 1

    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (boue de STEP, assainissement individuel non conforme).
    Cet article entretient une certaine confusion entre les critères et méthode d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et la définition des zones vulnérables qui ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significatives.
    => demande, comme pour le décret, d’une réécriture afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    Article 2
    => demande que soit précisé dans le texte que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.

    Article 3
    Dans le cadre de la phase de concertation à réintroduire dans l’article R211-77 I il est important que l’origine des données utilisées soit renseignée. En effet, des différences de protocole, des résultats partiels peuvent fausser les informations utilisées pour le classement.
    => demande de se limiter aux données issues des campagnes de surveillance de l’administration ou de données ayant fait l’objet d’une publication (revue scientifique, technique, plaquette)
    => si la modélisation est un outil intéressant pour aider à la décision de mise en place de certaines mesures nous sommes réservés sur son utilisation en cas d’absence de données de points de mesure. Demande de suppression de référence à la modélisation
    => texte qui ne définit ni le statut ni la qualification des experts interrogés. Demande de suppression de la référence aux dires d’expert.

    Article 4
    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en général 8 à 10 mesures qui sont faites au niveau des qualitomètres, là où il en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.
    Cette utilisation de la valeur maximale est d’ailleurs confirmée par votre projet de rédaction (avec une erreur « moins » et non pas « au moins 10 mesures ») du 3ème paragraphe de l’article 4.

    Exemple dans le département de la Vienne : sur les 9 points de surveillance proposés au classement lors de la consultation de septembre 2014, 5 points ont moins de 10 valeurs de mesure ce qui signifie que le percentile 90 est égal à la valeur maximale, correspondant dans un certain nombre de cas à des événements extrêmes, non représentatifs de situations normales. Les 4 autres points de surveillance n’ont que 12 valeurs, ce qui est insuffisant pour avoir une valeur correcte du percentile 90 du point de vue statistique.
    => demande que soit utilisée la moyenne des valeurs
    => ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de mesure pour l’utilisation du percentile
    => l’arrêté devrait préciser un nombre minimal d’analyse par point de mesure.

    Article 5
    Alors que pour un classement en zone vulnérable il suffit d’une campagne de surveillance de la qualité des eaux, la tendance significative à la baisse doit être basée sur 2 campagnes de surveillance, soit 8 ans.
    => Demande de revenir au critère « montrant une tendance à la hausse »,
    => Demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de ZV sur une campagne.

    Article 6
    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mg N/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. De plus, il ne prend pas en compte les réalités différentes d’un bassin à l’autre.
    => opposition à la définition de ce seuil ou d’un seuil d’eutrophisation en l’absence de données scientifiques
    => demande qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser,
    => demande de suppression de toute référence à la possibilité pour le préfet coordinateur de bassin de fixer des seuils inférieurs.

    Article 7
    => Demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines. Pour cela il convient qu’un travail soit engagé par le BRGM.


    Article 8

    Il conviendra d’être vigilant sur la rédaction des arrêtés de délimitation et sur la lisibilité de l’information pour les exploitants agricoles afin que ces derniers soient en mesure de savoir si leurs exploitations/parcelles sont concernées ou pas par le classement.
    => demande de réalisation de cartes au 1/25 000 sur le « scan 25 » pour visualiser les limites de la ZV ou à défaut de l’établissement d’une liste d’îlots,

    « En l’absence de telles précisions, l’intégralité du territoire communal fait partie de la zone vulnérable dès lors qu’il comporte tout ou partie du bassin versant, ou portion de bassin versant, qui alimente une masse d’eau atteinte de pollution par les nitrates ou susceptible de l’être. ».
    => Refus qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise - demande de suppression de cette partie d’article
    => Ou réintroduction du seuil de 30 % de surface de la commune.

    Article 9
    Le classement en zone vulnérable de communes ou bassin versant, au titre de la cohérence territoriale, alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifient pas, est incompréhensible.
    En effet, ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de l’importance des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de lien entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications à fournir aux exploitants de la zone :
    => Demande de suppression de l’article 9

  •  Réponse de la Chambre Régionale d’Agriculture Poitou-Charentes, par Chambre Régionale d'Agriculture Poitou-Charentes , le 23 décembre 2014 à 10h15

    Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    La rédaction de ce projet de décret introduit, dans plusieurs de ses articles, la confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    Article R211-75 I.
    Cet article vise-t-il à donner la définition générale d’une pollution par les nitrates et de l’eutrophisation ou bien à préciser la part agricole dans cette pollution ?
    En effet, la rédaction du 2ème paragraphe laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Il y a une confusion entre le cadre de la Directive nitrates portant sur la lutte contre les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution par les nitrates ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates.
    S’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques.
    Le développement de l’eutrophisation est influencé par différents facteurs de l’environnement, dont les principaux facteurs limitant potentiels sont la lumière, la température et la disponibilité en nutriments (azote et surtout phosphore) comme le spécifie d’ailleurs le dossier de consultation des différents bassins relatif à la révision de la délimitation des zones vulnérables 2014.
    Le bilan de la mise en œuvre de la Directive nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’EAU, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées (phosphore total, les orthophosphates, la demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les Nitrites et la Chlorophylle-a).
    => demande d’une modification de la définition de l’eutrophisation pour tenir compte des autres facteurs.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » semblent diversement interprétables et donc sources de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partie des griefs de la Commission européenne
    => demande de suppression de cette partie de l’article.

    R211-75 II
    Préciser « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I ».

    Le 2ème paragraphe prévoit la prise en compte notamment « des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres, les données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines » mais aussi « les données scientifiques et techniques disponibles ainsi que les résultats connus des mesures prises ».
    Ces données sont-elles disponibles dans tous les bassins ? et communiquées aux chambres d’agriculture ?
    Cet article implique-t-il une évolution des paramètres mesurés sur les points de prélèvements au cours des campagnes de surveillance de la qualité des eaux et si oui à partir de quand ?
    => Les données scientifiques et techniques sont-elles forcément issues de la campagne de surveillance qui a lieu tous les 4 ans au titre de la Directive nitrates ? Les données d’autres campagnes de surveillance sont-elles prises en compte ? D’autres sources ne provenant pas de l’administration peuvent-elles être utilisées/opposées dans le cadre du classement ?

    Dernier paragraphe : cette phrase légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui le justifieraient. Ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de l’importance des coûts économiques des mesures du programme, de l’absence de lien entre l’effet sur la qualité de l’eau et la mise en place des mesures et de l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone :
    => demande de suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 ».

    R211-76 I
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 milligrammes par litre »
    => demande que soit explicitement écrit que sur ce critère les points utilisés sont des points où il y a bien une contribution significative du secteur agricole à la pollution par les nitrates.

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue »
    => demande l’ajout : sources agricoles contribuent de manière significative.

    R211-76 II
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve couplé à l’utilisation du percentile 90 sur un nombre insuffisamment significatif d’analyses (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures- parfois même une seule mesure) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
    => demande de retour à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse ».

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises ».
    => Où l’administration place-t-elle le curseur pour définir « susceptibles de subir une eutrophisation » - des critères seront-ils définis au niveau national ? des bassins ?

    R211-76 III
    « Pour la désignation des zones vulnérables, le préfet coordonnateur de bassin considère comme polluée ou susceptible d’être polluée […] »
    Cet article fait le lien entre les zones vulnérables et les eaux susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualités du SDAGE ou du plan d’action pris au titre de la DCSMM. Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclut les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.
    => demande de réécriture de cet article
    => demande de définition « d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation ».

    R211-76 IV
    Comment le lien entre les données au niveau des bassins issues du programme de surveillance et l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines est-il fait ? Au niveau de quelle instance de concertation des données intégrées sont-elles discutées, sachant que pour un bassin plusieurs zones marines peuvent correspondre.
    R.211-76 V et R211-76-1 II.

    Est-ce au même arrêté qu’il est fait référence dans les 2 articles ?
    Dans le R.211-76 V, il est fait référence aux critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et dans le R.211-76-1 II à la désignation des zones vulnérables. Nous rappelons la demande que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    R211-77 I
    Le projet de modification de l’article R.211-77 prévoit la disparition de la phase de concertation du Préfet coordinateur de bassin avec entre autres les organisations agricoles, qui était préalable à la phase de consultation officielle.
    Sous couvert de simplification de la procédure, c’est une phase amont indispensable à la discussion et la compréhension de l’évolution de la qualité de l’eau qui est supprimée.
    => demande de réintroduction dans l’article R.211-77 I des précédentes modalités de concertation
    « Article R.211-77 I. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de région, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs. »

    Cet article précise « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés ».
    => quelles urgences / cas de figure pourraient nécessiter une accélération de la procédure ?
    => cette accélération de la procédure porte directement atteinte au principe de participation du public en rendant quasi impossible la consultation en bonne et due forme des Chambres d’agriculture qui doivent se réunir en Session pour se prononcer.
    => demande de suppression de cette disposition.

    R211-77 II
    « La délimitation des zones vulnérables arrêtée est rendue publique »
    => Où est-elle rendue publique ?

    « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au Président de la Commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe »
    => la délimitation est-elle annexée au PADG ou bien au règlement du SAGE ? A quelle fin prévoir cette disposition qui existait déjà dans le code de l’environnement ?
    => compte tenu que le document annexé prend la « valeur » du document auquel il est annexé, comment se traduit en droit/obligation la coexistence de ces documents dont la périodicité de révision n’est pas la même ?
    => afin de permettre une compréhension des obligations pour les exploitants agricoles nous demandons la suppression de cet article.

    R211-77 IV
    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les zones nouvelles classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants. Pour autant, pour tenir compte de la réalité d’application des mesures :
    => demande que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant l’année du classement (N+1).

    R211-76-1 I
    « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. »
    => demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.


    Projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’environnement
    Article 1

    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (boue de STEP, assainissement individuel non conforme).
    Cet article entretient une certaine confusion entre les critères et méthode d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et la définition des zones vulnérables qui ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significatives.
    => demande, comme pour le décret, d’une réécriture afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    Article 2
    => demande que soit précisé dans le texte que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.

    Article 3
    Dans le cadre de la phase de concertation à réintroduire dans l’article R211-77 I il est important que l’origine des données utilisées soit renseignée. En effet, des différences de protocole, des résultats partiels peuvent fausser les informations utilisées pour le classement.
    => demande de se limiter aux données issues des campagnes de surveillance de l’administration ou de données ayant fait l’objet d’une publication (revue scientifique, technique, plaquette)
    => si la modélisation est un outil intéressant pour aider à la décision de mise en place de certaines mesures nous sommes réservés sur son utilisation en cas d’absence de données de points de mesure. Demande de suppression de référence à la modélisation
    => texte qui ne défini ni le statut ni la qualification des experts interrogés. Demande de suppression de la référence aux dires d’expert.

    Article 4
    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en général 8 à 10 mesures qui sont faites au niveau des qualitomètres, là où il en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.
    Cette utilisation de la valeur maximale est d’ailleurs confirmée par votre projet de rédaction (avec une erreur « moins » et non pas « au moins 10 mesures ») du 3ème paragraphe de l’article 4.

    Exemple dans le département de la Vienne  : sur les 9 points de surveillance proposés au classement lors de la consultation de septembre 2014, 5 points ont moins de 10 valeurs de mesure ce qui signifie que le percentile 90 est égal à la valeur maximale, correspondant dans un certain nombre de cas à des événements extrêmes, non représentatifs de situations normales. Les 4 autres points de surveillance n’ont que 12 valeurs, ce qui est insuffisant pour avoir une valeur correcte du percentile 90 du point de vue statistique.
    => demande que soit utilisée la moyenne des valeurs
    => ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de mesure pour l’utilisation du percentile
    => l’arrêté devrait préciser un nombre minimal d’analyse par point de mesure.

    Article 5
    Alors que pour un classement en zone vulnérable il suffit d’une campagne de surveillance de la qualité des eaux, la tendance significative à la baisse doit être basée sur 2 campagnes de surveillance, soit 8 ans.
    => Demande de revenir au critère « montrant une tendance à la hausse »,
    => Demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de ZV sur une campagne.

    Article 6
    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mg N/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. De plus, il ne prend pas en compte les réalités différentes d’un bassin à l’autre.
    => opposition à la définition de ce seuil ou d’un seuil d’eutrophisation en l’absence de données scientifiques
    => demande qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser,
    => demande de suppression de toute référence à la possibilité pour le préfet coordinateur de bassin de fixer des seuils inférieurs.

    Article 7
    => Demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines. Pour cela il convient qu’un travail soit engagé par le BRGM.

    Article 8
    Il conviendra d’être vigilant sur la rédaction des arrêtés de délimitation et sur la lisibilité de l’information pour les exploitants agricoles afin que ces derniers soient en mesure de savoir si leurs exploitations/parcelles sont concernées ou pas par le classement.
    => demande de réalisation de cartes au 1/25 000 sur le « scan 25 » pour visualiser les limites de la ZV ou à défaut de l’établissement d’une liste d’îlots,

    « En l’absence de telles précisions, l’intégralité du territoire communal fait partie de la zone vulnérable dès lors qu’il comporte tout ou partie du bassin versant, ou portion de bassin versant, qui alimente une masse d’eau atteinte de pollution par les nitrates ou susceptible de l’être. ».
    => Refus qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise - demande de suppression de cette partie d’article
    => Ou réintroduction du seuil de 30 % de surface de la commune.

    Article 9
    Le classement en zone vulnérable de communes ou bassin versant, au titre de la cohérence territoriale, alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifient pas, est incompréhensible.
    En effet, ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de l’importance des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de lien entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications à fournir aux exploitants de la zone :
    => Demande de suppression de l’article 9

  •  Position de la fdsea du Rhône, par FDSEA du Rhône , le 23 décembre 2014 à 10h02

    Article 1

    La rédaction de ce projet de décret introduit la confusion dans plusieurs de ses articles entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence à une possibilité de déclassement des zones vulnérables de communes ou de bassins versant dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    R211-75 I.
    Cet article vise t il à donner la définition générale d’une pollution par les nitrates et de l’eutrophisation ou bien à préciser la part agricole dans cette pollution ?
    La rédaction du 2ème paragraphe laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Or sur certaines zones de Rhône Alpes (Bresse, Dombes, Monts de beaujolais, certains bassins versants dans la Loire ou l’Isère), il est largement prouvé que l’eutrophisation des cours d’eau superficiels est liée aux apports de nitrates et phosphates provenant de disfonctionnement de stations d’épurations urbaines ou rurales couplés pour certains bassins à une morphologie des cours d’eau et des débits d’étiage favorisant l’eutrophisation.
    Cet article renforce donc une confusion entre le cadre de la Directive nitrates qui ne vise que les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates. Ceci confirme la nécessité de corriger la rédaction de cet article (cf ci-dessus).

    D’autre part, s’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques.
    Nous demandons donc que soit ré-écrite la définition de l’eutrophisation pour prendre en compte l’ensemble des facteurs pouvant y contribuer.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » semblent être diversement interprétables et donc source de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partie des griefs de la commission européenne nous demandons la suppression de cette partie de l’article

    R211-75 II
    Préciser « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I »

    Le 2ème paragraphe prévoit la prise en compte notamment « des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres , les données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines » mais aussi « les données scientifiques et techniques disponibles ainsi que les résultats connus des mesures prises ».
    Nous nous interrogeons ici sur l’origine et la fiabilité des données prises en compte, au dela de celles issues des programmes de surveillance. Il serait nécessaire de faire état précisément des données utilisées pour éviter toute ambiguité sur leur valeur et fiabilité.

    D’autre part, face à une évolution des paramètres mesurés sur les points de prélèvements au cours des campagnes de surveillance de la qualité des eaux il nous parait nécessaire de spécifier que les analyses les plus récentes seront prises en compte.

    Le dernier paragraphe légitime le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale sans qu’il n’y ait de résultats de point de mesure qui le justifient.
    Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de liens avérés entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications à fournir aux exploitants de la zone, nous demandons la suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 »

    R211-76 I : pour la désignations des zones vulnérables
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ; »
    Nous demandons que sur ce critère les points utilisés soient des points où la contribution de la pollution par les nitrates d’origine agricole est avérée.

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue ».
    Nous demandons d’ajouter de “manière significative et avérée” »

    R211-76 II
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve, couplé à l’utilisation du percentile 90 sur un nombre pas suffisamment significatif d’analyse (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
    Nous demandons donc le retour à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse »

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises. »

    Quel sera le curseur permettant de définir la notion de « susceptibles de subir une eutrophisation »
    Nous demandons que seules les masses d’eau à eutrophisation d’origine agricole avérée soient prises en compte et proposons ainsi la rédaction suivante :
    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles subissant une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue de façon significative si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises. »

    R211-76 III
    « Pour la désignation des zones vulnérables, le préfet coordonnateur de bassin considère comme polluée ou susceptible d’être polluée (…) »

    Cet article fait le lien entre les zones vulnérables et les eaux susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualités du SDAGE ou du plan d’action pris au titre de la DCSMM. Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclue les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.

    Nous demandons la réécriture de cet article avec une définition précise de ce qu’est « un constat ou une menace d’un excès de nitrates vis à vis de l’eutrophisation » et la supression de la notion “floue” de ”susceptible d’être”.

    R211-76 IV
    Comment le lien entre les données au niveau des bassins issues du programme de surveillance et l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines est-il fait ?
    Nous demandons que soit précisé dans quelle instance de concertation les données sont intégrées et discutées.

    R211-76 V et R211-76-1 II
    Nous rappelons la demande que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    R211-77 I - consultations
    Afin de rester suffisamment proche du terrain, nous demandons que soit mentionné dans cet article que les CODERST seront consultés.
    Nous demandons également que soit maintenue la concertation préalable à la consultation officielle avec les organisations agricoles afin de conserver une instance de discussion et d’échanges sur l’état des lieux de la qualité de l’eau.

    Cet article précise également qu’ « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. »
    Nous considérons que, sur ce sujet de pollutions chroniques, cette procédure d’urgence n’a pas lieu d’être et demandons que cette partie de l’article soit supprimée

    R211-77 II
    « La délimitation des zones vulnérables arrêtée est rendue publique »
    Préciser ici les modalités les modalités de ce porter à connaissance.

    « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe »

    Cette disposition existe déjà dans le code de l’environnement.
    Afin d’éviter toute ambiguité, nous demandons la suppression de cet article.

    R211-77 IV
    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les zones nouvelles classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants.
    Pour autant, il est nécessaire de tenir compte de la réalité d’application des mesures dans les systèmes de production.
    Nous demandons donc que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivante au classement (N+1)

    Article 2

    R211-76-1 I
    « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. »
    Nous demandons que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines

  •  Avis consultation publique , par MATHIEU Jérôme Président de la FDSEA des VOSGES , le 23 décembre 2014 à 09h54

    La FDSEA des Vosges représentée par son Président Jérôme MATHIEU souhaite donner son avis sur les projets de décret et d’arrêté relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

    Au préalable, la FDSEA des Vosges juge que ces projets de décret et d’arrêté posent de vrais soucis en termes de participation du public, de surtransposition flagrante du droit communautaire, d’absence de fondements scientifiques de plusieurs mesures et de pouvoirs discrétionnaires conséquents donnés à l’administration.

    Concernant l’application du principe constitutionnel de participation du public, la FDSEA des Vosges dénonce :
    -  une consultation du public lancée le 13 décembre 2014 pour s’achever le 4 janvier 2015. S’agirait-il d’un choix stratégique de la part du Ministère de l’Ecologie pour éviter une trop grande mobilisation ? Cette méthode est plus qu’intolérable ;
    -  le retrait de l’élaboration des délimitations des zones vulnérables en concertation avec les acteurs locaux, dont les organisations professionnelles agricoles régionales ;
    -  le retrait de toute consultation des structures départementales ;
    -  l’introduction d’une procédure d’urgence, à la discrétion du préfet coordonnateur de bassin, permettant de limiter à 10 jours au lieu des deux mois la consultation institutionnelle des structures régionales habituellement désignées.

    La FDSEA des Vosges refuse toute surtransposition du droit européen en matière d’environnement, conformément à l’engagement du Gouvernement. Elle demande de s’en tenir au texte de la Directive « nitrates » et en conséquence :
    -  de viser explicitement et exclusivement la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
    -  de classer uniquement les zones sur lesquelles un programme d’actions nitrates mis en œuvre dans les exploitations agricoles permettra :
    . En eaux superficielles ou en eaux souterraines, de ne pas être au-delà ou de ne pas atteindre une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l ;
    . Dans les lacs naturels d’eau douce, les autres masses d’eau douce, les estuaires, les eaux côtières et marine de ne pas subir une eutrophisation ;
    -  de pouvoir déclasser une zone dès la campagne de surveillance suivante, dès lors que les valeurs de nitrates sont en-deçà des seuils européens ;
    -  de ne pas classer toutes les zones, et ce en outre sans lien avec les nitrates, qui n’atteignent pas ou sont susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualité des SDAGE et les objectifs environnementaux des plans d’action pour le milieu marin ;
    -  de s’appuyer uniquement, pour le classement, sur les données des stations de prélèvement pour l’eau potable et l’examen de l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux côtières et d’estuaires ;
    -  de retirer la possibilité de désigner des zones pour « permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises ».

    La FDSEA des Vosges récuse toutes réglementations contraires aux fondements scientifiques :
    -  L’application de la règle du percentile 90, alors que le nombre de données sur la qualité de l’eau disponible est généralement inférieur à 10 ;
    -  Le classement dès 18 mg/l en percentile 90 des eaux superficielles pour eutrophisation potentielle, alors que de nombreux autres facteurs interviennent et qu’une étude a été lancée sur le sujet, à la suite de la demande répétée de la FNSEA ;
    -  La non application de l’approche bassin versant pour un classement partiel des communes concernées par des masses d’eau souterraines.

    De plus, la FDSEA des Vosges s’étonne que tant de pouvoirs discrétionnaires soient donnés aux Préfets Coordonnateurs de Bassin et au Directeur de l’eau et de la Biodiversité du Ministère de l’Ecologie, alors que la classification des zones vulnérables constitue un sujet des plus sensibles pour les agriculteurs :
    -  Choix de la procédure d’urgence pour les consultations régionales ;
    -  Extension des zones vulnérables pour cohérence territoriale ou absence de cartographie suffisante ;
    -  Fixation de seuil inférieur pour les classements ;
    -  Mise en œuvre de l’ensemble des dispositions par le seul Directeur de l’eau et de la biodiversité.

    La FDSEA des Vosges rappelle enfin que la mise en œuvre des programmes d’actions ne peut intervenir qu’au moment de la campagne culturale de l’année suivant la publication du nouvel arrêté de délimitation pour des questions d’information et d’appropriation par les agriculteurs.

    <div style="line-height:0em;clear:both;"> </div>

    Concernant le projet de décret, la FDSEA des Vosges dénonce les différents points suivants :
    Article R211-75 I
    Ce paragraphe laisse hélas à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates. Les définitions de la pollution par les nitrates et de l’eutrophisation correspondent au texte de la « Directive nitrates » (DN). La partie entre [crochet] n’a pas sa place car elle ne fait pas partie des griefs de la Commission UE.
    Concernant l’eutrophisation, son développement est reconnu comme étant influencé par différents facteurs de l’environnement ; la définition qui en est fait dans le projet doit donc être modifiée.

    Article R211-75 II
    La DN prévoit exclusivement de prendre en compte le programme de surveillance spécifique à la DN, la qualité des eaux au niveau des stations de prélèvements pour l’eau potable et l’état de l’eutrophisation des eaux. Le projet fait mention de la prise en compte de diverses sources de données pour la désignation des zones vulnérables ; il s’agit d’une surtransposition.
    La dernière phrase légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la « cohérence territoriale » alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifieraient.
    Cette notion de cohérence territoriale n’a aucun fondement européen ; il s’agit d’une surtransposition ; elle doit être supprimée.

    Article R211-76
    Sur la qualité de l’eau et sur l’eutrophisation, il y a une nouvelle fois surtransposition de la DN :
    . par absence de lien entre le programme d’actions et le classement ;
    . la contribution significative du secteur agricole à la pollution par les nitrates doit être démontrée pour juger d’un tel classement
    . par affichage de la tendance significative à la baisse ; ce renversement à charge de la preuve couplé à l’utilisation du percentile 90 sur un nombre insuffisant d’analyse conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse. A partir de quand estime-t-on que la baisse est significative ?
    . qu’entend-on par « susceptibles de subir une eutrophisation » ? « d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation » ?
    . Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclut les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.
    . par l’ajout de nouvelles zones, sans lien avec les nitrates : « celles qui n’atteignent pas ou sont susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualité des SDAGE et les objectifs environnementaux des plans d’action pour le milieu marin » ;
    . par intégration dans le programme de surveillance des données des SDAGE et plans d’action pour le milieu marin.
    . Dans le R 211-76 V il est fait référence aux critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et dans le R 211-76-1 II à la désignation des zones vulnérables. La désignation des zones vulnérables ne doit se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    Tous ces termes de « susceptible de, menace de, tendance significative… », l’ajout de lien avec d’autres réglementations type SDAGE ne font que renforcer cette volonté de surtransposition qui est loin de refléter les engagements politique du gouvernement.

    Article R211-77
    La FDSEA des Vosges dénonce la suppression :
    . de la phase de concertation du Préfet coordinateur de bassin avec notamment les organisations agricoles, qui était préalable à la phase de consultation officielle ; elle doit être réintroduite
    . Introduction d’une procédure d’urgence avec sollicitation d’avis en 10 jours. Qu’entend-on par urgence ? cette accélération de la procédure porte directement atteinte au principe de participation du public ; cette disposition doit être supprimée
    . La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe : quel en est l’intérêt notamment par rapport à la différence de périodicité des deux sujets. Pour plus de compréhension, cet article doit être supprimé

    La mise en œuvre des programmes d’actions ne peut intervenir qu’au moment de la campagne culturale de l’année suivant la publication du nouvel arrêté de délimitation pour des questions d’information et d’appropriation par les agriculteurs et non pas un an après la délimitation. Cette disposition doit être modifiée.

    Article R211-76-1 I
    La FDSEA des Vosges dénonce l’application seulement aux eaux superficielles de l’approche par bassins versants. En outre, il n’y a aucunement prise en compte de la distinction possible de sous-bassins en eau souterraine.

    <div style="line-height:0em;clear:both;"> </div>

    Concernant le projet d’arrêté, la FDSEA des Vosges dénonce les différents points suivants :

    Article 1
    Le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cet article entretient une certaine confusion entre les critères et méthode d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux (DCE) et la définition des zones vulnérables qui ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significatives.

    Article 2
    Le programme de surveillance doit être conforme à la Directive Nitrates et viser exclusivement les nitrates d’origine agricole.

    Article 3
    Seules les données du programme de surveillance conforme à la Directive « nitrates » doivent pouvoir être utilisées. Recourir à d’autres informations disponibles, à de la modélisation ou à des dires d’experts constituent une surtransposition et amènera nécessairement un doute sur le zonage ; toute référence supplémentaire doit être supprimée.

    Article 4
    La mise en œuvre du percentile 90 implique scientifiquement de disposer d’au moins une quarantaine de données. L’arrêté devrait préciser un nombre minimal d’analyse par point de mesure. En deçà de dix données, tout accident ou erreur de manipulation lors de l’analyse conduit de facto au classement du territoire dès lors que les seuils sont dépassés. Plus représentative des réalités il conviendrait d’utiliser la moyenne des valeurs.

    Article 5
    Obliger à disposer d’une tendance significative à la baisse sur deux campagnes de surveillance amène à une possibilité de déclassement seulement après 8 ans de programmes minimum ! Cela montre une nouvelle fois que le Ministère est plus enclin au classement d’une zone dans la rapidité qu’au déclassement.

    Article 6
    L’intégration dans un texte réglementaire du seuil de 18 mg/l en percentile 90 ne repose sur aucun fondement scientifique. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. En outre, la possibilité donnée au Préfet de fixer de manière discrétionnaire des seuils inférieurs constitue une autre surtransposition de la Directive « nitrates ».

    Article 7
    La possibilité de ne zoner que la partie de la commune concernée par le bassin versant doit s’appliquer également aux masses d’eaux souterraines.

    Article 8
    Le zonage de l’ensemble de la commune pour absence de cartographie par l’administration est intolérable.
    A minima, pour classer une commune entière, il faudrait se situer au-delà d’un pourcentage minimal suffisant de sa surface concerné par la masse d’eau en lien avec l’activité agricole. Sous ce seuil, la commune doit être exclue du zonage.

    Article 9
    Le classement pour « cohérence territoriale » n’a aucun fondement scientifique. Cet article doit être supprimé.

    Article 10
    Au vu de l’imprécision des textes, les pouvoirs discrétionnaires donnés au Directeur de l’eau et de la biodiversité sont conséquents.

  •  Analyse DREAL PACA Unité Politique de l’Eau, par Jean-Guillaume LACAS , le 23 décembre 2014 à 09h49

    Commentaires concernant le décret :
    R211-76 III : Dans la mesure où la valeur guide retenue (18mg/L) s’approche des concentrations préconisées pour les rejets de STEP, il devient indispensable d’ouvrir la possibilité d’une expertise sur la part des contributions respectives de l’agriculture et des autres sources d’azote en introduisant la notion de "contribution significative". le texte du décret serait à compléter de la façon suivante :"l’enrichissement de l’eau en composés azoté provenant de source agricoles contribue [significativement]". Les modalités de mise en oeuvre seraient à définir dans l’arrêté (cf proposition d’article à créer ci-dessous).

    Commentaire sur le R211-76 IV : renvoyer aux programmes de surveillance DCE pour assurer la mise en oeuvre de la directive nitrate est insuffisant et les déboires de la révision 2014 l’ont largement démontré. Faute de pouvoir disposer d’un réseau de suivi spécifique (faute de moyen), dédié au suivi des pressions agricoles, il semble impératif de réintroduire du dire d’expert et des possibilités d’appréciation des données issues des réseaux DCE (cf remarque précédente).

    Commentaire sur le R211-77 : la suppression de la concertation avec les partenaires concernés et la suppression des consultations départementales ressemble à une fausse bonne idée et pourrait s’avérer tout à fait contre productive, en générant perte de temps et rejet. La révision 2014 à montré à quel point les connaissances disponibles en DDT et chez les partenaires départementaux sont essentielles à la construction d’un projet légitime. Et l’adhésion de ces acteurs est indispensable à celle des exploitants agricoles visés in fine. L’exercice top-down réalisé en 2014 fut à l’origine d’importantes pertes de temps du fait des blocages générés par un projet mal préparé, et des critiques souvent justifiées. Il n’y a aucun résultat à attendre d’une réglementation perçue comme illégitime et inéquitable.

    Concernant l’arrêté :
    Article 2 : la rédaction proposée n’est pas conforme à l’article 6 1° a) de la directive nitrate, qui indique que le suivi est fait "au moins une fois par mois et plus fréquemment durant les périodes de crue". Il serait en outre assez pertinent de prévoir un nombre minimum de 12 échantillons par campagne dans les eaux superficielles.

    Article 3 : le dire d’expert ne devrait pas être réservé aux masses d’eau sans mesure (cf remarques concernant le décret).

    Article 4 : Le percentile 90 est égal au maximum lorsqu’il y a "moins" de 10 valeurs et non pas "au moins" 10 valeurs. Il s’agit vraisemblablement d’une faute de frappe.

    Article 6 : le critère de concentration n’est pas suffisant. Il faudrait introduire une notion de flux généré par bassin versant, exprimé en quantité de matière, dans la mesure où l’eutrophisation se manifeste principalement sur le littoral.

    Article 7 : difficile de comprendre pourquoi on ne pourrait pas tenir compte des contours des masses d’eau souterraines, comme on le fait pour les bassins versants. Faut-il rappeler que la notion de masse d’eau souterraine a été définie comme une unité d’évaluation, ce qui ne confère pas automatiquement une unité d’action. Pour cela, rien de choquant à redécouper les masses d’eau en entités cohérentes en fonction de leurs pressions et surtout des problèmes à résoudre. On peut faire le parallèle avec les cours d’eau : une masse d’eau en état moins que bon parce qu’une STEP n’est pas conforme ne doit pas conduire à réviser le règlement de toutes les STEP du BV.

    Article à créer pour apprécier le caractère significatif des apports agricoles : Introduire un % minimum de la surface communale ou du bassin versant (5% sur l’exemple de la Mède amont-dpt84), valeur absolue de SAU sur la commune ou le bassin versant (50 ha sur l’exemple de la Brague - dpt06), des seuils de chargement minimum pour ce qui est de l’élevage (0,8 UGB/ha?), des seuils relatifs aux contributions respectives de l’assainissement et de l’agriculture (sur la base des flux d’azote rejetés par les systèmes d’assainissement collectifs figurant dans ROSEAU, éventuellement des flux estimés pour l’ANC et d’un calcul de dilution sur la base des débits d’étiage caractéristiques), et enfin un seuil de flux minimum, qui pourrait passer par un débit moyen ou d’étiage minimum, pour ne pas classer des bassins versants insignifiants en terme de flux (cas du canal de la Magdeleine dans le 05 où les concentrations >18mg/L sont associés à des débits de l’ordre de 10L/s). En résumer, se donner les moyens de ne pas classer au premier mètre carré de SAU.

  •  zone vulnerables agriculteurs irritables, par philippe roy , le 23 décembre 2014 à 09h36
    gerer par decret me parrait une tres mauvaise chose voir une aberation au vue des enjeux economiques agricole l avenir de celle ci est compromise sauf si on veut quelle disparaisse la ministre de l ecologie doit se prendre pour marie antoinette lorsquil n y a plus de pains il n y a plus de brioche donc plus de ministre
  •  Avis défavorable aux projets de modification du décrèts et del’arrêté concernant projet arrété, par BARAVALLE Jean-Jacques vice président FdCUMA82 , le 23 décembre 2014 à 08h58
    Il faut que la définition des zones vulnérables soit en lien avec les problématiques agricoles de nos territoires.Je refuse l’article 4( percentile90)car par rigidité mathématique,il n’est pas adapté à l’agriculture,car il établit une mesure de pollution ponctuelle aux nitrates et non la mesure régulière de la pollution diffuse et cumulative des nitrates agricoles lors des variations saisonnières.
    Il faut que l’état revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle,
    plus adaptée.Je conteste également la rédaction de l’article6 concernant l’eutrophisation soit disant par les nitrates avec un seuil fixé,pourquoi?comment ! à 18mg/L en percentile90,alors que l’ eutrophisation à plusieurs facteurs et notamment les phosphates contenues dans les lessives et de ce fait ne pas créer des lagunes végétales en sortie des stations d’épuration,plutôt que déverser les eaux claires chargées de divers éléments toxiques pour les milieux aquatiques :médicaments,hormones sexuelles....OU EST LA SCIENCE DANS TOUT CECI??Les articles 7,8,9 sont incohérent,car s’il on tiens compte des eaux superficielles ,il faut également tenir compte des eaux souterraines .Les cartes doivent être à1/25000 pour
    être le plus précise possible et coller à la réalité des ilots.Etant
    incompréhensible l’article9 doit être purement retiré.
    De plus comment expliquer le passage en force des autorités en fixant la date butoir au 4 janvier en pleine trêves des confiseurs
    si ce n’est un profond mépris d’une profession pourtant 2éme employeurs de FRANCE.
  •  Qu’on fasse enfin disparaître ce métier !!!!, par STANCE , le 22 décembre 2014 à 22h13
    Pourquoi la France s’acharne-t-elle à détruire le métier d’agriculteur ?
    C’est une question que je me pose tout les jours dans mon bureau lorsque je rempli des tonnes de déclarations,lorsque je lis la presse qui nous accuse de vouloir empoisonner la population avec de la nourriture "bourrée" d’antibiotiques, avec des photos truquées de nos élevages, d’animaux soit disant mal traités, lorsque je vois passer à la télé depuis des années cette éternelle tonne qui déverse du lisier au ras d’une rivière...
    Aujourd’hui, on propose une consultation publique de 21 jours, pour des projets de décrets très graves, à l’encontre de l’agriculture française !
    21 jours en pleine période de noël ! On pourrait presqu’en rire !!!!
    Voilà tout simplement ce que j’explique à mes enfants sur mon travail :
    "On pourra toujours faire de gros efforts pour prouver qu’on respecte et qu’on protège l’environnement. Mais c’est trop tard, les agriculteurs, on n’en veut plus. Ça pollue, c’est salle et en plus on nous prend pour des personnes un peu "simples"...
    Alors surtout, ne faites jamais ce métier, il vous rendra malheureux.
  •  Les zones VULNERABLES , par Anita , le 22 décembre 2014 à 22h10

    le délai de consultation est insuffisant et de plus ,le principe de participation du public est remis en question !!!!! 10 Jours

    On NE TIENT PAS COMPTE des efforts faits par les agriculteurs , on ne connait pas la délimitation de ces zones dites vulnérables avec un choix de seuil que la plupart des agriculteurs ignorent et, que les scientifiques se reconnaissent pas vraiment. ON SURPASSEMENT LE droit Européen.

    Les zones vulnérables restent un sujet délicat et, qui inquiète la profession agricole. Cela donne plus de pouvoirs aux préfets et au ministère de l’écologie. l’agriculture se trouve dans un contexte
    difficile et sensible .Des contrôles sont déjà effectués avec des verbalisations à l’insu de l’agriculteur. Un mot revient souvent : "susceptible" Les agriculteurs ne sont pas susceptibles de disparaître , ils disparaissent.

  •  consultation publique, par Mr GRIGNON , le 22 décembre 2014 à 21h43
    je n’ai entendu parler de cette consultation que par une organisation syndicale,et non par le ministere public : les droits sont bafoues.
  •  Zones vulnérables. Directive nitrates, par FROIDEFOND , le 22 décembre 2014 à 21h37

    Madame, Monsieur,

    Très favorable à la directive nitrate et à la délimitation des zones excessives en nitrate. Il me semble plus approprié de parler de zones excessives en nitrate que de "zones vulnérables". Je suis favorable à de fortes pénalités pour les cultivateurs pollueurs. En effet, ceux qui sont plus respectueux se sentent lésés par rapport à ceux qui n’obéissent pas à la réglementation.

    Cordialement

  •  Les nitrates : faux problème !, par ALBUGUES MICHEL , le 22 décembre 2014 à 21h22

    Tout d’abord,et avant de pondre une usine à gaz comme notre administration sait si bien le faire,ne serait-il pas plus judicieux de s’interroger sur la réelle nocivité des nitrates?.Enfin comment se fait-il que les recherches américaines et françaises aboutissent à des conclusions inverses sur le sujet ?

    De plus,que les politiques arrêtent de se faire mousser avec ça,qu ils appliquent tout simplement la règlementation européenne.Point !!!

    A tout le travail que les politiques devraient faire dans ce pays, je me demande encore comment ils osent perdre autant de temps à ces stupidités qui n’auront pour seule conséquence que d’entraver la production agricole !

  •  reponse a la consultation publique, par lechevestrier pascal , le 22 décembre 2014 à 19h47
    faut il encore noyer plus le pauvre agriculteur , qui depuis des annees fait efforts sur efforts pour respecter au mieux toutes les directives .celle ci ne sont pas finis ,on n’a pas encore eu le temps de voir le resultat attendu que déjà vous nous en remetter une couche sur le dos. n’y a t’il pas assez de suicide comme ca dans la profession ? vous ruinez l’agriculture bretonne voir francaise au lieu de l’aider l’économie va mal mais vous faite tous pour que ca empire , plus d’agriculteur plus d’usine plus de transport ; des chaumeurs en plus , peut etre vous les premier !
  •  je suis frustré, par marc jourdain , le 22 décembre 2014 à 19h20

    Je suis agriculteur en centre bretagne. Je suis pleinement conscient des enjeux environnementaux liès à ce projet.

    A la lecture de ce projet, je me sens un peu comme un écolier qui a déjà bien travaillé, qui est conscient qu’il y a encore des efforts à faire et qui se prend une très mauvaise note qui ne l’encourage guère.

    Pourquoi ne pas évoquer les nombreuses actions déjà menées et leurs résultats. Cette quasi absence nous interpelle sur la reconnaissance de notre travail et ne nous encourage pas beaucoup à aller plus loin.

  •  cosultation texre, par seber22 , le 22 décembre 2014 à 19h20
    1) La période et le délai impartis pour la consultation publique
    La consultation publique se déroule du 13 décembre 2014 au 4 janvier 2015, et coïncide ainsi avec la
    période des fêtes de fin d’année. Dans ces conditions, l’administration ne peut qu’admettre que la
    participation du public à cette consultation sera forcément très faible.
    De plus, la période définie pour la consultation publique est extrêmement courte, puisque celle-ci ne
    dure que 21 jours.
    Ces choix remettent en cause le principe d’une participation effective du public sur les textes ici
    soumis à consultation.
    Pour ces raisons, et afin que les personnes concernées puissent répondre à la consultation, je
    demande un allongement de la période de la consultation publique.
    2) Les critères de classification des zones vulnérables
    La consultation publique indique que « le projet d’arrêté précise les critères de désignation des zones
    vulnérables en particulier l’utilisation du percentile 90 et le seuil de 18 mg/l pour identifier les eaux
    douces superficielles susceptibles d’être eutrophisées. Il indique aussi les modalités de délimitation. »
    ➢ La fixation arbitraire d’un seuil à 18 mg/l :
    J’accueille favorablement le fait que les pouvoirs publics considèrent enfin la nécessité d’une
    approche scientifique concernant le phénomène de l’eutrophisation marine.
    Alors même que l’expertise scientifique relative à l’eutrophisation vient tout juste d’être lancée, le
    projet d’arrêté vise à figer juridiquement un seuil de 18 mg/l en percentile 90 pour l’eutrophisation ou
    la menace d’eutrophisation.
    Pire, ce projet d’arrêté prévoit également que le préfet coordonnateur de bassin puisse utiliser un seuil
    de teneur en nitrates inférieur si les caractéristiques spécifiques des masses d’eau le justifient, ce qui
    est le cas pour le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 pour lequel le seuil de contribution à
    l’eutrophisation est fixé à 11.5mg/l !
    ➢ Une approche de l’eutrophisation basée sur la seule prise en compte des nitrates
    Au-delà du caractère arbitraire du seuil, je m’étonne que l’application française du critère de
    l’eutrophisation, soit basée sur la seule prise en compte des flux de nitrates.
    En effet, le critère de l’eutrophisation marine fait l’objet d’une approche plurifactorielle (convention
    d’OSPAR). Les facteurs retenus sont les suivants :
    • La concentration hivernale d’azote (et/ou de phosphore) inorganique dissous ;
    • Les concentrations maximales et moyennes en chlorophylle a pendant la saison
    de croissance ;
    • Le niveau des espèces de phytoplancton indicatrices d’une eutrophisation
    propres à une région ou à une zone ;
    • La teneur en oxygène ; et
    • La mortalité des espèces d’animaux benthiques.
    L’eutrophisation n’est pas un phénomène européen, mais mondial. D’autres Etats disposent d’une
    expérience avancée en la matière, comme la Finlande. Par exemple, une étude sur la modélisation
    de l’eutrophisation dans le Golfe de Finlande entre 1991 et 2010 a montré que la situation s’est
    dégradée sur les 20 dernières années, du fait de forts chargements en phosphates, mais avec une
    diminution des concentrations de nitrates.2
    3) La qualité de l’eau en Bretagne
    La Bretagne fait partie des rares régions européennes connaissant une amélioration constante et
    significative de la qualité de leurs eaux de surface. La concentration moyenne en nitrates des eaux en
    Bretagne a chuté de près de 30% en 15 ans : elle est ainsi de 36mg/l aujourd’hui, ce qui est bien
    inférieur au 50 mg/l.
    Les investissements réalisés dans la mise aux normes des bâtiments d’élevage et les évolutions des
    pratiques agricoles au cours des deux dernières décennies ont contribué à cette amélioration. Cette
    tendance se poursuivra dans les 10-25 prochaines années en raison du temps de réponse des sols et
    des eaux souterraines.
    Conclusion :
    Je demande la reconnaissance des efforts fournis par les agriculteurs en matière de qualité de l’eau.
    La France ne peut continuer à décliner une politique environnementale franco-française sans se
    soucier de l’impact économique des contraintes pesant sur les exploitations agricoles. Il est urgent
    que la France ait une approche coût/bénéfice de sa politique environnementale. D’autres Etats
    membres, comme le Danemark, ont pris conscience de la nécessité d’avoir une approche plus
    pragmatique des réglementations environnementales.
    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant
    servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation
    et des 18 mg/l mérite un débat scientifique, il est incompréhensible de figer ces critères arbitraires
    dans le code de l’environnement.
    Je réitère ma demande d’une expertise scientifique partagée au niveau européen, et reprenant les
    connaissances internationales en la matière, afin de garantir une mise en œuvre uniforme du critère
    de l’eutrophisation entre les Etats membres, et de ne pas exposer la France un énième contentieux.
  •  Des méthodes de mesures qui ne reflétent pas la réalité, par FDSEA du cantal , le 22 décembre 2014 à 19h05
    Nous contestons formellement l’utilisation de la méthode du percentile pour la mesure du taux de pollution aux nitrates. Nous constatons en effet des variations très fortes des taux de nitrates dans certains captages sur des périodes de quelques jours. La moyenne pluriannuelle parait mieux refléter la réalité de la problématique des nitrates.
    Par ailleurs, la proposition de ne retenir que la valeur la plus élevée quand il y a peu de d’analyses ne peux traduire la réalité de la présence des nitrates , surtout dans le cas où l’on observe des présences fugaces.
  •   un musee pour les vieux, par ddt , le 22 décembre 2014 à 18h04
    à force de mettre des normes à tord et à travers on va faire de la Bretagne un musee de vieux . les jeunes diplomes barres vous au Canada ou ailleurs hors cee
  •  l’eau et les agriculteurs, par pierrick , le 22 décembre 2014 à 17h45

    les agriculteurs sont les meilleur protecteur des eaux en applicant des méthodes de cultures modernes et adaptées a leur parcelles .

    la protection de l" eau ne ce fait pas en reduisant la fertilisation mais en optimisant le potentiel de chaque parcelle.

    une culture mal fertilisé ou en mauvaise santé sera plus prejudicable a la qualité de l" eau

    etant des gros consommateur d’eau pour nos elevage la preservation de l’eau et de sa qualité est le premier enjeu des
    agriculteurs qui font des efforts enormes depuis 30 ans

    les collectivitées locales seraient bien impirer d" en faire autan car les nitrates et l’eutrophisation du milieu naturel viennent de le peu d’effort fait depuis 20 ans par les municipalitées

  •  Avis Chambre d’Agriculture du Rhône, par Joseph GIROUD (Président Chambre d'Agriculture du Rhône) , le 22 décembre 2014 à 17h40

    Projet de décret DEVL1428996D
    Article 1

    La rédaction de ce projet de décret introduit la confusion dans plusieurs de ses articles entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence à une possibilité de déclassement des zones vulnérables de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    R211-75 I.
    Cet article vise t il à donner la définition générale d’une pollution par les nitrates et de l’eutrophisation ou bien à préciser la part agricole dans cette pollution ?
    La rédaction du 2ème paragraphe laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Or sur certaines zones de Rhône Alpes (Bresse, Dombes, Monts de beaujolais, certains bassins versants dans la Loire ou l’Isère), il est largement prouvé que l’eutrophisation des cours d’eau superficiels est liée aux apports de nitrates et phosphates provenant de disfonctionnement de stations d’épurations urbaines ou rurales couplés pour certains bassins à une morphologie des cours d’eau et des débits d’étiage favorisant l’eutrophisation.
    Cet article renforce donc une confusion entre le cadre de la Directive nitrates qui ne vise que les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates. Ceci confirme la nécessité de corriger la rédaction de cet article (cf ci-dessus).

    D’autre part, s’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques.
    Nous demandons donc que soit ré-écrite la définition de l’eutrophisation pour prendre en compte l’ensemble des facteurs pouvant y contribuer.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisations légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » semblent être diversement interprétables et donc source de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partie des griefs de la commission européenne nous demandons la suppression de cette partie de l’article.

    R211-75 II
    Préciser « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I »

    Le 2ème paragraphe prévoit la prise en compte notamment « des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres , les données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines » mais aussi « les données scientifiques et techniques disponibles ainsi que les résultats connus des mesures prises ».
    Nous nous interrogeons ici sur l’origine et la fiabilité des données prises en compte, au dela de celles issues des programmes de surveillance. Il serait nécessaire de faire état précisément des données utilisées pour éviter toute ambiguité sur leur valeur et fiabilité.

    D’autre part, face à une évolution des paramètres mesurés sur les points de prélèvements au cours des campagnes de surveillance de la qualité des eaux il nous parait nécessaire de spécifier que les analyses les plus récentes seront prises en compte.

    Le dernier paragraphe légitime le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale sans qu’il n’y ait de résultats de point de mesure qui le justifient.
    Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de liens avérés entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone, nous demandons la suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 »

    R211-76 I : pour la désignations des zones vulnérables
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ; »
    Nous demandons que sur ce critère les points utilisés soient des points où la contribution de la pollution par les nitrates d’origine agricole est avérée.

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue ».
    Nous demandons d’ajouter de “manière significative et avérée” »

    R211-76 II
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve, couplé à l’utilisation du percentile 90 sur un nombre pas suffisamment significatif d’analyse (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
    Nous demandons donc le retour à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse »

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises. »

    Quel sera le curseur permettant de définir la notion de « susceptibles de subir une eutrophisation »
    Nous demandons que seules les masses d’eau à eutrophisation d’origine agricole avérée soient prises en compte et proposons ainsi la rédaction suivante :
    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles subissant une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue de façon significative si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises. »

    R211-76 III
    « Pour la désignation des zones vulnérables, le préfet coordonnateur de bassin considère comme polluée ou susceptible d’être polluée (…) »

    Cet article fait le lien entre les zones vulnérables et les eaux susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualités du SDAGE ou du plan d’action pris au titre de la DCSMM. Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclue les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.

    Nous demandons la réécriture de cet article avec une définition précise de ce qu’est « un constat ou une menace d’un excès de nitrates vis à vis de l’eutrophisation » et la supression de la notion “floue” de ”susceptible d’être”.

    R211-76 IV
    Comment le lien entre les données au niveau des bassins issues du programme de surveillance et l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines est-il fait ?
    Nous demandons que soit précisé dans quelle instance de concertation les données sont intégrées et discutées.

    R211-76 V et R211-76-1 II
    Nous rappelons la demande que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    R211-77 I - consultations
    Afin de rester suffisamment proche du terrain, nous demandons que soit mentionné dans cet article que les CODERST seront consultés.
    Nous demandons également que soit maintenue la concertation préalable à la consultation officielle avec les organisations agricoles afin de conserver une instance de discussion et d’échanges sur l’état des lieux de la qualité de l’eau.

    Cet article précise également qu’ « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. »
    Nous considérons que, sur ce sujet de pollutions chroniques, cette procédure d’urgence n’a pas lieu d’être et demandons que cette partie de l’article soit supprimée.

    R211-77 II
    « La délimitation des zones vulnérables arrêtée est rendue publique »
    Préciser ici les modalités de ce porter à connaissance.

    « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe »

    Cette disposition existe déjà dans le code de l’environnement.
    Afin d’éviter toute ambiguité, nous demandons la suppression de cet article.

    R211-77 IV
    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les nouvelles zones classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants.
    Pour autant, il est nécessaire de tenir compte de la réalité d’application des mesures dans les systèmes de production.
    Nous demandons donc que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivante au classement (N+1).

    Article 2

    R211-76-1 I
    « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. »
    Nous demandons que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

    Projet d’arrêté : DEVL1429002A

    Article 1 & 2
    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (STEP, assainissement individuel non conforme).
    Cet article globalise les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et la définition des zones vulnérables, quelles que soient leurs origines. Il ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significative

    Nous demandons que soit précisé (tout comme dans le décret) que les critères et les méthodes d’évaluation ne concernent que les évaluations de pollutions d’origine agricole.

    Article 3
    Afin d’objectiver au mieux les hypothèses nous demandons que soient précisée l’origine des informations disponibles et des modèles

    La dernière phrase de cet article ouvre la porte à toute interprétation subjective.
    Nous demandons que soit retiré du texte la phrase “Il peut également être procédé par analogie (en regroupant les masses d’eau cohérentes et en fonction de la relation entre l’amont et l’aval) ou modélisation des pressions ou à dire d’expert”.

    Article 4
    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en générale 6 à 10 mesures (très fréquemment 4 à 6 analyses pour les données 2010-2011 des eaux superficielles en Rhône-Alpes) qui sont faites au niveau des qualitomètres, là où il en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.
    Nous demandons que la notion de percentile 90 soit remplacée par la moyenne des valeurs ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de mesure.

    Article 5
    Alors que pour un classement en zone vulnérable il suffit d’une campagne de surveillance de la qualité des eaux, la tendance significative à la baisse doit être basée sur 2 campagnes de surveillance, soit 8 ans.
    Nous demandons de revenir au critère « montrant une tendance à la hausse »
    Nous demandons également que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de ZV sur une campagne

    Article 6
    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mgNO3/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. De plus, il ne prend pas en compte les réalités différentes d’un bassin à l’autre. En Rhône-Alpes, les bassins versants proposés au classement en 2014 présentent très fréquemment des teneurs maximales en nitrates (donc utilisées comme valeurs du percentile 90) inférieures à 20 mg/l mais supérieures à 18 mg/l. Ce critère retenu de 18 mg/l sans aucun fondement scientifique a donc des incidences majeures.
    Nous nous opposons donc à la définition de ce seuil ou d’un seuil d’eutrophisation en l’absence de données scientifiques.
    Nous demandons qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser.
    Nous nous opposons également à ce que le préfet coordinateur de bassin puisse arbitrairement fixer des seuils inférieurs.

    Article 7
    Nous demandons que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

    Article 9
    Le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultats de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifient pas est incompréhensible.
    En effet, ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de lien entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone :
    Nous demandons la suppression de l’article 9

  •  saturation, par MORIN , le 22 décembre 2014 à 17h15

    encore un decret, avec bien sur une duree courte et pendant les fetes ,

    la qualité des eaux en bretagne ne cesse de s ammelioree depuis 15 ans et cela n’est que le debut en raison d ’un temps de reponse des sols et des eux souterraines.

    Il faut reconnaitre les efforts fait par le monde agricole en matiere de qualite des eaux mais au detriment des couts qui fragilise nos outils agricoles . STOP A L4ADMINISTATIF anti economique

  •  remarques de la CDA 54, par Gérard RENOUARD , Président de la CDA 54 , le 22 décembre 2014 à 16h52

    La Chambre d’Agriculture de Meurthe et Moselle représentée par son Président Gérard RENOUARD souhaite donner son avis sur le projet de décret et d’arrêté relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    Sur le Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    La rédaction de ce projet de décret introduit, dans plusieurs de ses articles, la confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    Article R211-75 I.
    Cet article vise-t-il à donner la définition générale d’une pollution par les nitrates et de l’eutrophisation ? ou bien à préciser la part agricole dans cette pollution ?
    En effet, la rédaction du 2ème paragraphe laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Il y a une confusion entre le cadre de la Directive nitrates portant sur la lutte contre les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution par les nitrates ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates.
    S’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques.
    Le développement de l’eutrophisation est influencé par différents facteurs de l’environnement, dont les principaux facteurs limitant potentiels sont la lumière, la température et la disponibilité en nutriments (azote et surtout phosphore) comme le spécifie d’ailleurs le dossier de consultation des différents bassins relatif à la révision de la délimitation des zones vulnérables 2014.
    Le bilan de la mise en œuvre de la Directive nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’EAU, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées (phosphore total, les orthophosphates, la demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les Nitrites et la Chlorophylle-a).
     demande d’une modification de la définition de l’eutrophisation pour tenir compte des autres facteurs.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » semblent diversement interprétables et donc sources de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partie des griefs de la Commission européenne
     demande de suppression de cette partie de l’article

    R211-75 II
    Préciser « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I ».

    Le 2ème paragraphe prévoit la prise en compte notamment « des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres , les données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines » mais aussi « les données scientifiques et techniques disponibles ainsi que les résultats connus des mesures prises ».
    Ces données sont-elles disponibles dans tous les bassins ? et communiquées aux chambres d’agriculture ?
    Cet article implique-t-il une évolution des paramètres mesurés sur les points de prélèvements au cours des campagnes de surveillance de la qualité des eaux et si oui à partir de quand ?
     Les données scientifiques et techniques sont-elles forcément issues de la campagne de surveillance qui a lieu tous les 4 ans au titre de la Directive nitrates ? Les données d’autres campagnes de surveillance sont-elles prises en compte ? D’autres sources ne provenant pas de l’administration peuvent-elles être utilisées/opposées dans le cadre du classement ?
     Ajout pour les CA : donner des exemples de données non complètes ou non transmises dans les bassins, voire des données contestées.

    Dernier paragraphe : cette phrase légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifieraient. Ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques des mesures du programme, de l’absence de lien entre l’effet sur la qualité de l’eau et la mise en place des mesures et de l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone :
     demande de suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 ».

    R211-76 I
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 milligrammes par litre »
     demande que soit explicitement écrit que sur ce critère les points utilisés sont des points où il y a bien une contribution significative du secteur agricole à la pollution par les nitrates.

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue »
     demande l’ajout : Sources agricoles contribuent de manière significative.

    R211-76 II
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve couplé à l’utilisation du percentil 90 sur un nombre pas suffisamment significatif d’analyse (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures- parfois mêle une seule mesure) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
     une demande de retour à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse ».

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises ».
     Où l’administration place-t-elle le curseur pour définir « susceptibles de subir une eutrophisation » - des critères seront-ils définis au niveau national ? des bassins ?

    R211-76 III
    « Pour la désignation des zones vulnérables, le préfet coordonnateur de bassin considère comme polluée ou susceptible d’être polluée […] »
    Cet article fait le lien entre les zones vulnérables et les eaux susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualités du SDAGE ou du plan d’action pris au titre de la DCSMM. Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclut les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.
     demande de réécriture de cet article
     demande de définition « d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation ».

    R211-76 IV
    Comment le lien entre les données au niveau des bassins issues du programme de surveillance et l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines est-il fait ? Au niveau de quelle instance de concertation des données intégrées sont-elles discutées, sachant que pour un bassin plusieurs zones marines peuvent correspondre.
    R211-76 V et R211-76-1 II.

    Est-ce au même arrêté qu’il est fait référence dans les 2 articles ?
    Dans le R 211-76 V il est fait référence aux critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et dans le R 211-76-1 II à la désignation des zones vulnérables. Nous rappelons la demande que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    R211-77 I
    Le projet de modification de l’article R 211-77 prévoit la disparition de la phase de concertation du Préfet coordinateur de bassin avec entre outre les organisations agricoles, qui était préalable à la phase de consultation officielle.
    Sous couvert de simplification de la procédure, c’est une phase amont indispensable à la discussion et la compréhension de l’évolution de la qualité de l’eau qui est supprimée.
     demande de réintroduction dans l’article R211-77 I des précédentes modalités de concertation
    « Article R.211-77 I. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de région, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs.

    Cet article précise « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés ».
     quelles urgences / cas de figure pourraient nécessiter une accélération de la procédure ?
     cette accélération de la procédure porte directement atteinte au principe de participation du public en rendant quasi impossible la consultation en bonne et due forme des Chambres d’agriculture qui doivent se réunir en Session pour se prononcer.
     demande de suppression de cette disposition

    R211-77 III
    « La délimitation des zones vulnérables arrêtée est rendue publique »
     Où est-elle rendue publique ? dans le recueil administratif de la région ?
    « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au Président de la Commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe »
     la délimitation est elle annexée au PADG ou bien au règlement du SAGE ? A quelle fin prévoir cette disposition qui existait déjà dans le code de l’environnement ?
     compte tenu que le document annexé prend la « valeur » du document auquel il est annexé, comment se traduit en droit/obligation de la coexistence de ces documents dont la périodicité de révision n’est pas la même ?
     afin de permettre une compréhension des obligations pour les exploitants agricoles nous demandons la suppression de cet article.

    R211-77 IV
    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les zones nouvelles classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants. Pour autant, pour tenir compte de la réalité d’application des mesures :
     demande que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant l’année du classement (N+1).

    Projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’environnement

    Article 1
    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (boue de STEP, assainissement individuel non conforme).
    Cet article entretient une certaine confusion entre les critères et méthode d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et la définition des zones vulnérables qui ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significatives.
     demande, comme pour le décret d’une écriture.

    Article 2
     demande que soit précisé dans le texte que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.

    Article 3
    Dans le cadre de la phase de concertation à réintroduire dans l’article R211-77 I il est important que l’origine des données utilisées soit renseignée. En effet, des différences de protocole, des résultats partiels peuvent fausser les informations utilisées pour le classement.
     demande de se limiter aux données issues des campagnes de surveillance de l’administration ou de données ayant fait l’objet d’une publication (revue scientifique, technique, plaquette)
     si la modélisation est un outil intéressant pour aider à la décision de mise en place de certaines mesures nous sommes réservé sur son utilisation en cas d’absence de données de points de mesure. Cette absence est d’ailleurs difficilement compressible sur la base du retour d’expérience des campagnes de mesures précédentes. Demande de suppression de référence à la modélisation
     texte qui ne défini ni le statut ni la qualification des experts interrogés. Demande de suppression de la référence aux dires d’expert.

    Article 4

    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en général 8 à 10 mesures qui sont faites au niveau des qualitomètres, là où il en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.
    Quand il y a moins de 10 valeurs de mesure cela signifie que le percentile 90 est égal à la valeur maximale, correspondant dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de situations normales.
     demande que soit utilisée la moyenne des valeurs
     ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de mesure pour l’utilisation du percentile
     l’arrêté devrait préciser un nombre minimal d’analyse par point de mesure.

    Cette utilisation de la valeur maximale est d’ailleurs confirmée par votre projet de rédaction (avec une erreur « moins » et non pas « au moins 10 mesures ») du 3ème paragraphe de l’article 4.

    Article 5
    Alors que pour un classement en zone vulnérable il suffit d’une campagne de surveillance de la qualité des eaux, la tendance significative à la baisse doit être basée sur 2 campagnes de surveillance, soit 8 ans.
     Demande de revenir au critère « montrant une tendance à la hausse »
     Demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de ZV sur une campagne.

    Article 6
    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mgN/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. De plus, il ne prend pas en compte les réalités différentes d’un bassin à l’autre.
     opposition à la définition de ce seuil ou d’un seuil d’eutrophisation en l’absence de données scientifiques
     demande qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser
     demande de suppression de toutes références à la possibilité pour le préfet coordinateur de bassin de fixer des seuils inférieurs

    Article 7
     Demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines. Pour cela il convient qu’un travail soit engagé par le BRGM.

    Article 8

    Il conviendra d’être vigilant sur la rédaction des arrêtés de délimitation et sur la lisibilité de l’information pour les exploitants agricoles afin que ces derniers soient en mesure de savoir si leurs exploitations/parcelles sont concernées ou pas par le classement.
     demande de réalisation de cartes aux 1/25000 sur le scan25 / pour visualiser les limites de la ZV ou à défaut de l’établissement d’une liste d’îlots
    « En l’absence de telles précisions, l’intégralité du territoire communal fait partie de la zone vulnérable dès lors qu’il comporte tout ou partie du bassin versant, ou portion de bassin versant, qui alimente une masse d’eau atteinte de pollution par les nitrates ou susceptible de l’être. ».
     Refus qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise - demande de suppression de cette partie d’article
     Ou réintroduction du seuil de 30 % de surface de la commune.

    Article 9
    Le classement en zone vulnérable de communes ou bassin versant, au titre de la cohérence territoriale, alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifient pas, est incompréhensible.
    En effet, ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de lien entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications à fournir aux exploitants de la zone :
     Demande de suppression de l’article 9

    Le Président de la Chambre d’Agriculture de Meurthe et Moselle, Gérard RENOUARD

  •  esssai, par essai , le 22 décembre 2014 à 16h47
    blabla bla
  •  Avis de la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine, par Larrieu , le 22 décembre 2014 à 16h40

    Madame la Ministre,

    Ayant pris connaissance de vos projets d’arrêté et de décret relatif à la délimitation des zones agricoles et étant entendu que ces documents :
    - ne font pas la distinction entre les pollutions nitrates d’origine agricole et non agricole alors que le cadre réglementaire zones vulnérables ne s’applique qu’aux seuls agriculteurs,
    - ne mentionne nulle part la possibilité d’un déclassement,
    - usent du principe de précaution à outrance via l’emploi systématique de la formule « susceptible de » là où le constat serait pourtant à privilégier,
    - légitiment des classements larges justifiés par la « cohérence territoriale » même en l’absence d’un réseau de points de mesures (R211-75II),
    - renverse la charge de la preuve d’une amélioration en couplant la notion de percentile90 et la notion de « tendance significative à la baisse » alors que les données pour le prouver sont la plupart du temps insuffisantes (R211-77 II)
    - prévoit de diminuer fortement voire supprimer les phases de concertation avec la profession agricole (R211-77 I),
    - considère qu’un programme d’action doit entrer en vigueur lors de la campagne en cours (R211-77 IV)
    - classe une commune quelque soit la part de surface concernée par une masse d’eau disqualifiante
    - grave dans le marbre la méthodologie et le seuil de 18 mg/l pour qualifier une masse d’eau vis-à-vis du risque eutrophisation, en l’absence de toutes études scientifiques permettant de valider cette norme

    Nous ne pouvons, Mme la Ministre, qu’émettre une vive opposition à cette démarche réglementaire, tant sur le fond que sur la façon de procéder :

    - vous faîtes fi de bases scientifiques solides pour appuyer solidement les critères de classification notamment par rapport à la thématique eutrophisation,
    - ces documents introduisent un risque de contentieux et d’interprétation très forts de par l’imprécision et le parti pris de ces textes
    - vous faîtes le choix de renforcer la position du Ministère et de Bruxelles au détriment de l’agriculture et de la vraie qualité de l’eau
    - par la suppression d’une réelle phase de concertation, vous rejetez le processus d’une co-construction démocratique à bénéfices réciproques
    - enfin, en voulant faire valider ce texte en un laps de temps excessivement court et en fin d’année alors que nous sommes consultés sur un projet d’extension très controversé, vous faîtes une nouvelle fois la preuve du rejet du dialogue et la volonté d’avancer à marche forcée

    Aussi, Madame la Ministre, devant ce refus de concertation, nous nous opposons fermement à votre initiative.

  •  Avis défavorable, par FRSEA Aquitaine , le 22 décembre 2014 à 16h28

    Concernant le projet d’arrêté

    Article 2
    La FRSEA Aquitaine demande que soit précisé dans le texte que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.

    Articl4
    La FRSEA Aquitaine conteste la rédaction de l’article 4 (percentile 90) car cette méthode mathématique n’est pas adaptée à la problématique visée par le programme directive nitrates. En effet, cette méthode est adaptée à mesurer l’effet immédiat d’une pollution ponctuelle alors que la pollution par les nitrates d’origine agricole est par nature une pollution diffuse et cumulative.
    L’utilisation du percentile 90 sur les petits échantillons étudiés revient dans de nombreux cas à regarder les maxima, ce qui amplifie exagérément les tendances.
    Aussi, la FRSEA Aquitaine demande-t-elle que soit utilisée la moyenne des valeurs, bien plus adaptée à la problématique visée, ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de mesure pour l’utilisation du percentile.

    Article 5
    La FRSEA Aquitaine demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de zone vulnérable sur une campagne.

    Article 6
    La FRSEA Aquitaine s’oppose à la définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mg/l car il n’est pas prouvé scientifiquement le lien, notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. Définir l’eutrophisation par le seul facteur Nitrates ne garantit en aucun cas l’atteinte des objectifs. De plus, il ne prend pas en compte les réalités différentes d’un bassin à l’autre.
    La FRSEA Aquitaine demande qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser.
    La FRSEA Aquitaine refuse ce projet d’arrêté car il revient à sur-zoner des secteurs sur des bases non scientifiques, par une unique approche Nitrates, sans aucune garantie d’avoir des résultats sur l’objectif visé par la Directive nitrates dont l’arrêté doit permettre la mise en œuvre.
    Ce seuil de 18 mg/L est issu de données spécifiques à un bassin (Seine Normandie). La FRSEA Aquitaine conteste qu’il soit ainsi extrapolé arbitrairement pour tous les autres bassins, et pour les eaux continentales, le tout sans aucun fondement scientifique.

    Article 7
    La FRSEA Aquitaine demande la modification de l’article 7 afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

    Article 8
    La FRSEA Aquitaine exige que les cartes soient réalisées au 1/25 000 pour visualiser les limites de la zone vulnérable, ou à défaut l’établissement d’une liste d’îlots et refuse qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise.

    Article 9
    La FRSEA Aquitaine exige la suppression de l’article 9 : le classement en zone vulnérable de communes ou bassins versants au titre de la cohérence territoriale est incompréhensible !

    Concernant le projet de Décret

    La FRSEA Aquitaine exige que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricole et demande qu’une procédure de déclassement soit explicitement prévue afin de permettre le déclassement de communes ou de bassins versants dans lesquels la qualité de l’eau s’est améliorée.

    R211-76 II 2°
    La FRSEA Aquitaine conteste formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d’être « susceptible de subir une eutrophisation » et le fait d’être « susceptible d’être pollué aux nitrates », et donc de fait, par construction de l’article, d’être alors zoné par le zonage vulnérable.

  •  non a l’extension, par lecomte christian , le 22 décembre 2014 à 16h12

    Monsieur,
    Je suis contre l’extension zone vulnérable,nous faisons attention et je suis retraité. Il y a un raz le bol des 400.000 lois ,decrets et autres textes que vous nous pondéz.Quand je mange des carottes,radis,
    salades,j’avale des quantité de nitrates et les medeçins disent q’il
    faut manger beaucoup de légumes et de fruits "comprenne qui pourra".
    On nous raconte des conneries et on nous ment !
    je suis contre cette extension.

    ch lecomte

  •  aire d’alimentation de captage/zone vulnerable, par MISS29 , le 22 décembre 2014 à 16h05

    bonjour

    je voudrais dire ma frustration concernant des points capitaux jamais évoqués dans vos consultations ;
    1*- il faudrait consulter les acteurs directement concernés par un problème plutôt que de toujours prendre des représentantS de la profession qui ne connaissent pas les problèmes particuliers de terrain, voir qui ne représentent pas le terrain ; c’est très important de donner la parole aux gens qui sont directement concernés (notamment pour les AAC), c’est un gage d’efficacité

    2- il faut DIMINUER LE NOMBRE D’ADMINISTRATION ET d’INTERVENANTS, on a l’impression que la reconquête de la qualité de l’eau c’est avant tout d’occuper des intervenants pour faire des dossiers qui se retrouvent en nombre hallucinant et de façon similaire alors que le terrain manque cruellement de moyens financiers puisque tout l’argent sert à payer des administratifs (je suis impressionnée de voir le nombre de personnes qui s’occupent de l’eau pour aussi peut de pragmatisme, de résultats et de réalismes)
    3)- IL faut de la traçabilité dans les analyses d’eaux par exemple et de la transparence dans la redescende de l’information ; Ce n’est pas du tout le cas aujourd’hui. certains ont intérêt à ce que par exemple les nitrates augmentent ( je le dis sans provocation) pour s’approprier des terrains par le biais d’expropriation ; le foncier étant devenu le nerf de la guerre. AUJOURD’HUI PAR EXEMPLE LES AGRICULTEURS NE RECOIVENT PAS LES RESULTATS D’ANALYSES, il ne peut donc pas y avoir d’actions correctrices rapidement parce que tout simplement il n’y a pas d’information et je sais de quoi je parle.( depuis 1996 je suis sur une AAC, je n’ai jamais reçu le moindre résultat d’analyse, c’est un comble !!!!!
    4)- QUAND IL Y A DES PASSES DROITS de la part des gérants de captage ( du type distribution partiel d’eau sans autorisation parce que sa qualité s’est améliorée par exemple) , il faudrait que les sanctions , c’est à dire par exemple passage d’un captage en captage prioritaire, cela est une sanction pour les agriculteurS concernéS (les nitrates augmentant nécessairement par cette pratique du mélange des eaux) il faudrait que les sanctions ne se répercutent pas sur les agriculteurs , car en fait s’est parce que la qualité s’est améliorée que le gérant s’est autorisé ce passe droit.
    5°- le zonage vulnérable est une chose, il faut pour autant qu’il laisse de la cohérence et de la liberté d’adaptation pour l’activité économique car sinon on meurt tous, il faut donc faire confiance aux acteurs de terrains et DONNER des moyens financiers , accepter de l’expérimentation, redonner leur place aux acteurs de terrains
    merci de votre attention

  •  zones vulnérables, par ANDRE , le 22 décembre 2014 à 15h38
    Les projets de décret et d’arrêté sur la délimitation des zones vulnérables bafouent le principe constitutionnel de participation du public :
    - retrait de l’élaboration des délimitations des zones vulnérables en concertation avec les acteurs locaux,
    - retrait de toute consultation des structures départementales,
    - introduction d’une procédure d’urgence permettant de limiter à 10 jours au lieu des deux mois la consultation des structures régionales
    - etc…
    Ils surtransposent significativement le droit européen : ils conduisent au classement (i) pour pollution d’origine non agricole, (ii) de zones dans lesquelles un programme d’actions sur des exploitations agricoles n’aura aucune influence, (iii) en fonction des objectifs franco-français des SDAGE et des plans d’action pour le milieu marin, ou encore(iv) pour cohérence territoriale des mesures prises ;
    Ils intègrent dans les programme de surveillance des données issues de modélisation ou de dire d’experts.
    Ils ne reconnaissent pas les efforts faits par les agriculteurs par une possibilité rapide de déclassement.
    Ils sont contraires à plusieurs fondements scientifiques, avec l’application de la règle du percentile 90, le choix d’un seuil de 18 mg/l pour eutrophisation, l’absence de délimitation par bassin versant pour les eaux souterraines.
    Enfin, ils donnent des pouvoirs discrétionnaires aux Préfets Coordonnateurs de Bassin et au Directeur de l’eau et de la Biodiversité du Ministère de l’Ecologie, alors que la classification des zones vulnérables constitue un sujet des plus sensibles pour les agriculteurs .
  •  Avis de la Chambre d’Agriculture des Landes, par Chambre d'Agriculture des Landes , le 22 décembre 2014 à 11h02

    Avis de la Chambre d’Agriculture des Landes sur

    → le projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    De façon générale, la rédaction de ce projet de décret introduit la confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.
    A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    R211-75 I.
    Cet article vise-t-il à donner la définition générale d’une pollution par les nitrates et de l’eutrophisation ? ou bien à préciser la part agricole dans cette pollution ?
    En effet, la rédaction du 2ème paragraphe laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    De même, la rédaction laisse à penser que l’eutrophisation n’a pour seule cause que les nitrates. Or, le développement de l’eutrophisation est influencé par différents facteurs dont la lumière, la température et la disponibilité en nutriments (azote et surtout phosphore) comme le spécifie d’ailleurs le dossier de consultation des différents bassins relatif à la révision de la délimitation des zones vulnérables 2014.
    En outre, le bilan de la mise en œuvre de la Directive nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’EAU, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées (phosphore total, les orthophosphates, la demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les Nitrites et la Chlorophylle-a).
    Nous demandons une modification de la définition de l’eutrophisation pour tenir compte des autres facteurs.

    R211-75 II
    Dernier paragraphe : cette phrase légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou bassins versants au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifieraient. Ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates.
    Compte tenu de la disproportion des coûts économiques des mesures du programme, de l’absence de lien entre l’effet sur la qualité de l’eau et la mise en place des mesures et de l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone, nous demandons sa suppression.

    R211-76 I
    Nous demandons que soit explicitement écrit que les points du réseau de surveillance utilisés sont des points où il y a bien une contribution significative du secteur agricole à la pollution par les nitrates.

    R211-76 II
    « 1° […] et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve couplé à l’utilisation du percentile 90 sur un nombre insuffisamment significatif d’analyses (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures- parfois même une seule mesure) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
    Nous demandons le retour à la méthode qui a prévalu pour la révision de 2012, à savoir ne classer que les points qui ont une tendance à la hausse. _ 
    2° : quelle est cette formulation hasardeuse qui prévoit de considérer les eaux « susceptibles de subir une eutrophisation » ?
    Où l’Administration place-t-elle le curseur pour définir le « susceptibles de subir une eutrophisation » - des critères seront-ils définis au niveau national ? des bassins ?

    R211-77 I
    Il est prévu la disparition de la phase de concertation du Préfet coordinateur de bassin avec entre autres les organisations agricoles, qui était préalable à la phase de consultation officielle.
    Sous couvert de simplification de la procédure, c’est une phase amont indispensable à la discussion et la compréhension de l’évolution de la qualité de l’eau qui est supprimée.
    Nous demandons la réintroduction dans l’article R211-77 I des précédentes modalités de concertation _ 
    R211-77 IV
    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les zones nouvelles classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants. Pour autant, pour tenir compte de la réalité d’application des mesures, nous demandons que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien au début de la campagne suivant l’année du classement (N+1).

    R211-76-1 I
    Nous demandons que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

    → Le projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’environnement

    Article 2
    Nous demandons que soit précisé dans le texte que ne seront utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.

    Article 4
    L’utilisation du percentile 90 équivaut à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en général 8 à 10 mesures qui sont faites au niveau des qualitomètres, là où il en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique. Dans les Landes par exemple sur les 29 points de surveillance proposés au classement, 21 points (soit 72 % des cas) ont moins de 10 valeurs de mesure ce qui signifie que le percentile 90 est égal à la valeur maximale, correspondant dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de situations normales.
    Nous demandons que soit utilisée la moyenne des valeurs ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de surveillance pour l’utilisation du percentile 90.

    Article 5
    Alors que pour le classement en zone vulnérable il suffit d’une campagne de surveillance de la qualité des eaux, la tendance significative à la baisse doit être justifiée sur 2 campagnes de surveillance, soit 8 ans.
    Nous demandons à revenir au critère « montrant une tendance à la hausse » et que cet article soit complété pour définir les critères de déclassement sur une campagne.

    Article 6
    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mg/L de nitrates n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales.
    Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. De plus, il ne prend pas en compte les réalités différentes d’un bassin à l’autre.
    Nous demandons qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser.
    Nous demandons que soit abandonné la valeur de 18 mg/, issue de données spécifiques au bassin Seine Normandie et ainsi extrapolée arbitrairement pour tous les autres bassins, et pour les eaux continentales, le tout sans aucun fondement scientifique.

    Article 7
    Nous demandons la modification de l’article 7 afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

    Article 8
    Nous exigeons que les cartes soient réalisées au 1/25 000 pour visualiser les limites de la zone vulnérable, ou à défaut l’établissement d’une liste d’îlots.
    Nous refusons qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise.

    Article 9
    Le classement en zone vulnérable de communes ou bassin versant, au titre de la cohérence territoriale, alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifient pas, est incompréhensible. Nous demandons la suppression de cet article.

    En conclusion, la Chambre d’Agriculture des Landes ne peut qu’émettre une vive opposition à cette démarche réglementaire, tant sur le fond que sur la façon de procéder :
    - il est fait fi de bases scientifiques solides pour étayer les critères de classification, notamment par rapport à la thématique de l’eutrophisation ;
    - ces projets de texte introduisent un risque de contentieux et d’interprétation très fort de par leur imprécision et leur parti pris,
    - en permettant la suppression de la phase de concertation, tout véritable dialogue basé sur une vision la plus partagée possible de la problématique des pollutions aux nitrates est rejeté ,
    - enfin, en voulant faire valider ce texte en un laps de temps excessivement court et en fin d’année alors que nous sommes consultés sur un projet d’extension très controversé, il est fait une nouvelle fois la preuve du rejet du dialogue et de la volonté d’avancer à marche forcée.

  •  opposition à la zone vulnérable dans le Lot (46), par laurent , le 22 décembre 2014 à 10h54

    - Je demande que soit précisé et utilisés dans le texte la définition des zones vulnérables pour les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien qu’avec
    l’activité agricole du territoire.
    Je conteste la rédaction de l’article 4(percentile 90) car cette méthode mathématique n’est pas adaptée à la réalité du terrain. Cette méthode est adaptée à mesurer l’effet immédiat d’une pollution ponctuelle alors que la pollution par les nitrates d’origine agricole est par nature en pollution diffuse.
    · Pourquoi aller aussi loin avec une telle méthode mathématique?
    Je souhaite que l’Etat revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle, bien plus adaptée à la problématique visée.

    Article 5
    - Je demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de zone vulnérable

    Article 7
    - Je demande la révision de l’article 7 pour délimiter le zonage sur les masses d’eau superficielles ET sur les masses d’eau souterraines.
    Je conteste formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d’être « susceptible de subir une eutrophisation » et le fait d’être « susceptible d’être pollué aux nitrates », et donc de fait, être alors dans la "zone vulnérable"

    Je m’oppose donc aux nouvelles cartes définissant le nouveau tracé pour les "zone vulnérable" dans mon département

  •  eutrophisation de l’eau, par PAYSAN EN COLERE , le 22 décembre 2014 à 10h06

    Je souhaite dénoncer le passage en force de ces projets de textes à la veille des fêtes de Noël, avec une période de consultation biaisant la participation effective des personnes susceptibles d’être concernées.

    De plus, la fixation, par ces textes réglementaires, de seuils arbitraires pour la contribution à l’eutrophisation, à savoir un maximum de 18mg/l de nitrates dans les eaux, voire même moins, est inacceptable. Aussi je m’oppose fermement aux projets de décret et d’arrêté proposés par le MEDDE.

    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation et des 18 mg/l de nitrates mérite un débat scientifique, il est incompréhensible que le MEDDE tente de figer ces critères arbitraires très contestés de seuil à 18 mg/l en percentile 90 pour caractériser l’eutrophisation. Pire, ce projet d’arrêté prévoit également la possibilité d’utiliser un seuil de teneur en nitrates inférieur ce qui est notamment le cas pour le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 où le seuil retenu est de 11.5mg/l de nitrates dans les masses d’eaux superficielles !

    Au-delà du caractère arbitraire des seuils envisagés, je conteste une fois de plus que le critère de contribution à l’eutrophisation ne prenne en compte que les flux de nitrates. Le phénomène d’eutrophisation est complexe, les leviers d’action sont multiples, et la bibliographie scientifique s’accorde à dire que l’azote n’est pas le levier prioritaire !

    J’insiste donc sur la nécessité de mener une expertise scientifique partagée au niveau européen afin de garantir une mise en œuvre uniforme du critère de l’eutrophisation entre les Etats membres, et de ne pas exposer la France à un énième contentieux en modifiant prématurément le code de l’environnement.

    La France ne peut pas continuer à décliner une politique environnementale franco-française sans se soucier de l’impact économique des contraintes pesant sur les exploitations agricoles. Continuer dans ce sens reviendrait à remettre en cause l’avenir de l’agriculture finistérienne !

    Ras le bol des fonctionnaires qui se cherchent du boulot !!!

  •  stop aux contraintes absurdes , oui aux normes scientifiquement prouvées , par Vagnaux Didier , le 22 décembre 2014 à 10h01

    Consultations-publiques –développement durable.gouv.fr
    DIRECTIVE NITRATES

    Nous sommes surpris de découvrir les textes que vous soumettez à la consultation du public, sans concertation préalable aucune avec le monde agricole.

    Cette absence totale de concertation en amont se traduit par des projets de textes que nous ne pouvons que rejeter.

    Une confusion est entretenue entre la notion de pollution par les nitrates et de pollution par les nitrates d’origine agricole. La Directive concerne l’origine agricole de cette pollution, il faut donc que les dispositions relatives à la délimitation des zones vulnérables ne concernent que le risque lié aux nitrates d’origine agricole.

    La prise en compte du paramètre eutrophisation est nouvelle et ne repose pas sur suffisamment d’études scientifiques pour mettre en évidence une responsabilité de l’azote d’origine agricole. Il est nécessaire de reconsidérer la prise en compte de ce paramètre. En outre, le seuil des 18 mg/l d’azote total pris en compte pour les eaux superficielles n’a pas de base solide et mérite absolument d’être expertisé. Il ne nous paraît pas davantage acceptable que ce seuil puisse être, au niveau du Préfet coordonnateur de bassin, revu à la baisse. Dans le cadre de la récente révision de la zone vulnérable en Haute-Saône, des valeurs inférieures à ce seuil ont conduit à la proposition de classement.

    Les données utilisables pour conduire à un classement en zone vulnérable apparaissent considérablement étendues dans le projet. L’origine des données, très ouverte. La notion de ‘’dires d’experts’’ est injustifiable et, l’évolution des zones vulnérables ne sera acceptée que si elle repose sur des données objectives, indiscutables et transparentes.
    Nous dénonçons une origine très large et variée de ces données qui ne garantit pas le sérieux des protocoles de ces prélèvements. Nous avons constaté en Haute-Saône des approximations dans l’utilisation de ces données ; valeurs inférieures aux seuils retenus, absence de données.

    Nous déplorons que le classement en zone vulnérable s’impose maintenant du fait d’une non diminution des teneurs alors que la hausse des teneurs était retenue comme critère.
    Le temps de réponse du sol et des nappes d’eau n’est souvent pas compatible avec un impact rapide de la modification des pratiques agricoles.

    Le délai d’un an pour le caractère opposable du programme d’action dans les nouvelles zones vulnérables est beaucoup trop court pour une bonne appropriation par les agriculteurs. Nous demandons à ce que le délai soit d’un an à compter du début de la campagne (septembre) suivant la nouvelle délimitation.

    la délimitation des masses d’eau souterraines concernées par le classement en zone vulnérable doit faire l’objet d’une prise en compte de bassins versants correctement délimités et identifiés sur des cartes accessibles par les agriculteurs. Il n’est plus possible de rester, comme c’est le cas dans en Haute-Saône depuis 1994, sur un découpage administratif en communes et en cantons.

  •  Réponse à la consultation à propos des projets de décrets et d’arrêtés relatifs à la délimitation des ZV, par Romain Dandois , le 22 décembre 2014 à 09h39

    Projet de décret :

    Au global, il est important dans ce décret de bien faire la distinction entre pollution aux nitrates d’origine agricole et non-agricole afin de ne pas définir de nouvelles zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non-agricoles. Il manque aussi une procédure de déclassement des zones vulnérables bien que les modalités soient, elles, très détaillées.

    Article R211-75 I : Les avancées scientifiques permettent de définir l’eutrophisation de manière plus correcte que ne la définissait la Directive Nitrates de 1991 —> demande de la modification de la définition de l’eutrophisation pour tenir compte de de son aspect multi-factoriel.

    Article R211-76 I : Modifier la fin de la phrase du 2° : "sources agricoles contribuent "de manière significative""

    Article R211-76 III : Il semble nécessaire de définir ce qu’est une menace d’excès de nitrates ou d’eutrophisation.

    Article R211-77 I : Il semble indispensable que le principe de concertation avec les organismes professionnels agricoles soit maintenu car il permettrait in fine une meilleure compréhension des éventuels changements par les agriculteurs.

    Article R211-77 IV : Il semblerait plus pertinent que l’entrée en vigueur des mesures n’interviennent pas en cours de campagne mais bien l’année N+1.

    Projet d’arrêté :
    Article 1 : Comme déjà évoqué, il est important de bien préciser que la désignation de nouvelles zones vulnérables ne doit et ne peut se faire que sur la base de pollution d’origines agricoles.

    Article 3 : L’usage de la modélisation en l’absence de points de mesures semble assez hasardeux, son usage devrait être limité au cas où le nombre de points de mesure est insuffisant mais non nul.

    Article 4 : Dans le cas d’un nombre de mesures trop faibles (inférieures à 30), l’utilisation du percentile 90 pourrait conduire à l’utilisation de valeurs aberrantes qui traduiraient mal les teneurs en nitrates réellement rencontrées. On lui préférerait l’utilisation de la moyenne des valeurs des mesures à condition que celles ci soient fixées à un nombre minimum de 50 par point de mesure.

    Article 6 : Le seuil de 18ug/l pour définir un seuil d’eutrophisation est totalement arbitraire et sans fondement scientifique, il serait à appuyer par une étude scientifique approfondie.

    Article 9 : La définition de zones vulnérables pour des raisons de "cohérence territoriale" paraît aberrante. Au vu des conséquences économiques qu’a le passage en zones vulnérables pour les agriculteurs de la zone, cette position paraît difficile à tenir et à justifier.

  •  projet d’arrêté zones vulnerables, par Laurent , le 21 décembre 2014 à 19h42
    Bonjour,
    L’article 4 est incompréhensible voire contradictoire et accompagné d’anglicisme. Il m’est impossible d’en apprécier le contenu.
    Cordialement.
  •  zones vulnerables, par chanut , le 21 décembre 2014 à 17h22
    je ne suis pas d accord avec la methode de calcul car elle lisse les résultats par le haut
  •  Le monde entier en zone vulnérable, par JOUBERT Philippe , le 20 décembre 2014 à 19h30
    Comment délimiter une zone vulnérable, d’une zone non vulnérable, ça n’est pas possible, je m’explique, la commune voisine est en zone vulnérable, un des agriculteurs éleveurs a mit en œuvre les mises aux norme nécessaire, le taux de nitrate sur la partie de captage est passée de 150 mg par litre a 40 mg par litre, l’agriculteur céréalier ayant des parcelles attenantes a l’éleveur et de plus au pied du château d’eau sur la commune voisine en zone non vulnérable n’a lui aucune restriction, et épand régulièrement de 200 a 300 unités d’azote, sans compter les pesticides. La mesure doit être appliquée par tous les acteurs sans exception, ce n’est pas une commune qui doit être en zone vulnérable, mais toutes les communes ,la France et le monde entier.
  •  Extension des zones vulnérables, par valt120 , le 20 décembre 2014 à 18h02

    Bonjour,
    Pourquoi étendre les zones vulnérables?
    Aujourd’hui, les premiers plans de mise aux normes des exploitations agricoles ont forcément porté leurs fruits, la profession à investi énormément d’argent dans les fosses et fumières
    pour stocker les effluents azotés et les épandres dans de bonnes conditions agronomiques au détriment de la compétitivité de leur activité, vis à vis de leurs voisins européens.

    Si il n’y a pas de résultat actuellement en matière de diminution des taux de nitrates dans les sols, il faut chercher la cause or cadre agricole, et avant d’accuser encore une nouvelle fois l’agriculture et de mettre en place de nouvelles contraintes aux agriculteurs, je commencerai par obliger toutes les villes et les villages du pays France à posséder un système d’assainissement des eaux usées digne de ce nom, et que les eaux rejetées dans les rivières soit irréprochables, ce qui est loin d’être le cas !

    Dans un second plan, on fait la chasse aux nitrates depuis plus de trente ans, mais des études montrent qu’ils ne sont pas forcément mauvais pour la santé, je prend pour exemple les légumes que l’on doit régulièrement manger(salade,etc..), et bien ils sont très riches en nitrates.

    Je finirai par dire en revanche, que la pollution des eaux en phosphore et de plus en plus d’actualité mais que l’on ne l’évoque que très peu, car d’origine humaine, sans compter les antibiotiques, les hormones etc.. qui se retrouvent dans les stations d’épurations.

    Au finale, mieux vaut accuser les agriculteurs de polluer les eaux, le problème semble plus facile à régler, mais je pense que l’agriculture est de moins en moins responsable de la pollution de nos cours d’eau, et qu’il faut s’attaquer aux nouvelles causes de pollutions, d’origine humaine cette fois...Mais nos élus en auront ils le courage???

  •  delimitation de la zone dela vistrenque, par charles vigne , le 20 décembre 2014 à 02h28
    anomalie:les communes de MONTFRIN,COMPS et90%de JONQUIERES ST VINCENT sont sur le bassin versant de la vallée du Gardon et du Rhone.Elles sont classées dans la vistrenque.
  •  je conteste plusieurs article du projet, par margot , le 19 décembre 2014 à 22h01
    je conteste l’article 4 du projet de loi car le calcul concernant le percentile 90 n’est pas adapté à la réalité du terrain
    je conteste l’article 6 du projet de loi car le seuil de 18mg/l ne répondra pas à la problématique de l’eutrophisation.
    je conteste la rédaction de ce projet de loi qui met en lien "le fait de subir une eutrophisation" et le fait "d’être susceptible d’être pollué par les nitrates"
  •  mauvaise approche du dossier je suis contre ce projet de décret et d arrêté, par Valery Chalmin , le 19 décembre 2014 à 21h34
    Aucune donnée scientifique ne démontre la part incombant aux nitrates d origine agricole dans leutrophisation. Le seuil de 18mg/l est fortement discutable et en plus ce n est pas acceptable que les préfets coordonnateurs puissent abaisser ce seuil.
    Impensable que les données qui aboutissent au classement des ZV soient des données non fiables voir des soi disants dires d experts , alors qu il faut seulement s appuyer sur des résultats de campagnes de surveillance suffisamment longues et pertinentes qui les rendent indiscutables. Il faut aussi une délimitation précise des bassins eaux souterraines par des cartographies. En haute saone, depuis 1994, il est fait fi des bassins versants correctement identifiés pour faire la part belle a un découpage administratif en commune et en canton, cela n est plus acceptable. De plus, quand on est dans la ZV, il est impossible d en sortir même si les résultats des analyses d eau de sa commune sont en dessous des seuils. C est donc une punition subie a vie sans espoir de retour.
  •  Qu’est-ce qui motive le projet ?, par Bourjade , le 19 décembre 2014 à 20h34
    Le projet d’extension des zones vulnérables est uniquement motivé par la crainte de sanctions européennes,tout comme le changement de seuil et l’utilisation du percentile 90.On sait bien aujourd’hui que les nitrates sont bénéfiques à la santé humaine et ne sont pas la seule cause de l’eutrophisation,les phosphates issus des lessives sont souvent mis en cause mais on préfère PUNIR l’agriculture.Continuons dans cette voie et quand il n’y aura plus d’éleveurs on se rendra compte qu’ilsn’étaient pas la cause de problèmes supposés.
    Comme il est facile de trouver des boucs émissaires plutôt que de cher cher de vraies solutions !
  •  Arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables, par Michel Belinguier , le 19 décembre 2014 à 20h11
    Le seuil de 18 mg/L à été mesuré dans le bassin Saine Normandie donc c’est une aberration de le reporter au autre bassins et sans fondement scientifique.
    La méthode de calcul du percentile 90 n’est pas adaptée à la problématique visée par le programme directive nitrates.
    En effet cette méthode est adaptée à mesurer l’effet immédiat d’une pollution ponctuelle alors que la pollution par les nitrates d’origine agricole est par nature en pollution diffuse et cumulative.
    Je souhaite que l’Etat revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle, bien plus adaptée à la problématique visée.
  •  délimitation ZV , le 19 décembre 2014 à 18h16

    Les projets de décret et d’arrêté relatifs à la désignation des zones vulnérables posent de vrais soucis en termes de participation du public, de surtransposition flagrante du droit communautaire, d’absence de fondements scientifiques de plusieurs mesures et de pouvoirs discrétionnaires donnés à l’administration.

    Concernant l’application du principe constitutionnel de participation du public, nous dénonçons :
    - une information très partiale lors du Groupe de Concertation Nitrates du 9 décembre 2014 ;
    - une consultation du public lancée le 13 décembre 2014 pour s’achever le 4 janvier 2015, soit à une période où les possibilités de mobilisation sont plus que limitées ;
    - le retrait de l’élaboration des délimitations des zones vulnérables en concertation avec les acteurs locaux, dont les organisations professionnelles agricoles ;
    - le retrait de toute consultation des structures départementales ;
    - l’introduction d’une procédure d’urgence, à la discrétion du préfet coordonnateur de bassin, permettant de limiter à 10 jours au lieu des deux mois la consultation des structures régionales.

    Nous refusons toute surtransposition du droit européen en matière d’environnement, conformément à l’engagement du Gouvernement. Nous demandons de s’en tenir au texte de la Directive « nitrates » et en conséquence :
    - de viser explicitement et exclusivement la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
    - de classer uniquement les zones sur lesquelles un programme d’actions nitrates mis en œuvre dans les exploitations agricoles permettra :
    . En eaux superficielles ou en eaux souterraines, de ne pas être au-delà ou de ne pas atteindre une teneur en nitrate supérieure à 50 mg/l ;
    . Dans les lacs naturels d’eau douce, les autres masses d’eau douce, les estuaires, les eaux côtières et marine de ne pas subir une eutrophisation ;
    - de pouvoir déclasser une zone dès la campagne de surveillance suivante, dès lors que les valeurs de nitrates sont en-deçà des seuils européens ;
    - de ne pas classer toutes les zones, et ce en outre sans lien avec les nitrates, qui n’atteignent pas ou sont susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualité des SDAGE et les objectifs environnementaux des plans d’action pour le milieu marin ;
    - de s’appuyer uniquement, pour le classement, sur les données des stations de prélèvement pour l’eau potable et l’examen de l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux côtières et d’estuaires ;
    - de retirer la possibilité de désigner des zones pour « permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises ».

    Nous récusons toutes réglementations contraires aux fondements scientifiques :
    -  L’application de la règle du percentile 90, alors que le nombre de données sur la qualité de l’eau disponible est généralement inférieur à 10 ;
    -  Le classement dès 18 mg/l en percentile 90 des eaux superficielles pour eutrophisation potentielle, alors que de nombreux autres facteurs interviennent et qu’une étude a été lancée sur le sujet, à la suite de la demande répétée de la FNSEA ;
    -  La non application de l’approche bassin versant pour un classement partiel des communes concernées par des masses d’eau souterraine.

    Nous nous étonnons que tant de pouvoirs discrétionnaires soient donnés aux Préfets Coordonnateurs de Bassin et au Directeur de l’eau et de la Biodiversité du Ministère de l’Ecologie, alors que la classification des zones vulnérables constitue un sujet des plus sensibles pour les agriculteurs :
    -  Choix de la procédure d’urgence pour les consultations régionales ;
    -  Extension des zones vulnérables pour cohérence territoriale ou absence de cartographie suffisante ;
    -  Fixation de seuil inférieur pour les classements ;
    -  Mise en œuvre de l’ensemble des dispositions par le seul Directeur de l’eau et de la biodiversité.

    Nous rappelons enfin que la mise en œuvre des programmes d’actions ne peut intervenir qu’au moment de la campagne culturale de l’année suivant la publication du nouvel arrêté de délimitation pour des questions d’information et d’appropriation par les agriculteurs.

    La FDSEA du Maine-et-Loire

  •  Nitrates : Stop aux surtranspositions, par FNSEA , le 19 décembre 2014 à 18h07

    Les projets de décret et d’arrêté relatifs à la désignation des zones vulnérables posent de vrais soucis en termes de participation du public, de surtransposition flagrante du droit communautaire, d’absence de fondements scientifiques de plusieurs mesures et de pouvoirs discrétionnaires donnés à l’administration.

    Concernant l’application du principe constitutionnel de participation du public, nous dénonçons :
    - une information très partiale lors du Groupe de Concertation Nitrates du 9 décembre 2014 ;
    - une consultation du public lancée le 13 décembre 2014 pour s’achever le 4 janvier 2015, soit à une période où les possibilités de mobilisation sont plus que limitées ;
    - le retrait de l’élaboration des délimitations des zones vulnérables en concertation avec les acteurs locaux, dont les organisations professionnelles agricoles ;
    - le retrait de toute consultation des structures départementales ;
    - l’introduction d’une procédure d’urgence, à la discrétion du préfet coordonnateur de bassin, permettant de limiter à 10 jours au lieu des deux mois la consultation des structures régionales.

    Nous refusons toute surtransposition du droit européen en matière d’environnement, conformément à l’engagement du Gouvernement. Nous demandons de s’en tenir au texte de la Directive « nitrates » et en conséquence :
    - de viser explicitement et exclusivement la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
    - de classer uniquement les zones sur lesquelles un programme d’actions nitrates mis en œuvre dans les exploitations agricoles permettra :
    . En eaux superficielles ou en eaux souterraines, de ne pas être au-delà ou de ne pas atteindre une teneur en nitrate supérieure à 50 mg/l ;
    . Dans les lacs naturels d’eau douce, les autres masses d’eau douce, les estuaires, les eaux côtières et marine de ne pas subir une eutrophisation ;
    - de pouvoir déclasser une zone dès la campagne de surveillance suivante, dès lors que les valeurs de nitrates sont en-deçà des seuils européens ;
    - de ne pas classer toutes les zones, et ce en outre sans lien avec les nitrates, qui n’atteignent pas ou sont susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualité des SDAGE et les objectifs environnementaux des plans d’action pour le milieu marin ;
    - de s’appuyer uniquement, pour le classement, sur les données des stations de prélèvement pour l’eau potable et l’examen de l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux côtières et d’estuaires ;
    - de retirer la possibilité de désigner des zones pour « permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises ».

    Nous récusons toutes réglementations contraires aux fondements scientifiques :
    -  L’application de la règle du percentile 90, alors que le nombre de données sur la qualité de l’eau disponible est généralement inférieur à 10 ;
    -  Le classement dès 18 mg/l en percentile 90 des eaux superficielles pour eutrophisation potentielle, alors que de nombreux autres facteurs interviennent et qu’une étude a été lancée sur le sujet, à la suite de la demande répétée de la FNSEA ;
    -  La non application de l’approche bassin versant pour un classement partiel des communes concernées par des masses d’eau souterraine.

    Nous nous étonnons que tant de pouvoirs discrétionnaires soient donnés aux Préfets Coordonnateurs de Bassin et au Directeur de l’eau et de la Biodiversité du Ministère de l’Ecologie, alors que la classification des zones vulnérables constitue un sujet des plus sensibles pour les agriculteurs :
    -  Choix de la procédure d’urgence pour les consultations régionales ;
    -  Extension des zones vulnérables pour cohérence territoriale ou absence de cartographie suffisante ;
    -  Fixation de seuil inférieur pour les classements ;
    -  Mise en œuvre de l’ensemble des dispositions par le seul Directeur de l’eau et de la biodiversité.

    Nous rappelons enfin que la mise en œuvre des programmes d’actions ne peut intervenir qu’au moment de la campagne culturale de l’année suivant la publication du nouvel arrêté de délimitation pour des questions d’information et d’appropriation par les agriculteurs.

  •  Réponse de coop de france, par coop de france , le 19 décembre 2014 à 17h00

    Avant toutes remarques sur le contenu des textes, Coop de France tient à indiquer que les délais et la période fixés pour la consultation publique sur cet arrêté et ce décret (du 13 décembre 2014 au 4 janvier 2015) sont trop courts et inappropriés, au regard des enjeux entourant ce dossier.

    Remarques sur le projet de décret
    Article 1 (objet) : Coop de France souhaite que le décret soit corriger afin que sa rédaction n’induise pas la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricole.

    Article 2 (lien à la masse d’eau des points de surveillance) :
    Coop de France demande que soit précisé dans le texte que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire soient utilisés pour la définition des zones vulnérables

    Article 3 (qualification de la pollution en absence de point de surveillance) :
    •Coop de France demande que les données utilisées pour une masse d’eau afin de désigner les eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l’être se limite aux données issues des campagnes de surveillance de l’administration ou de données ayant fait l’objet d’une publication (revue scientifique, technique, plaquette).
    •Coop de France demande la suppression de référence à la modélisation car j’aimais des réserves quant à l’absence de données de points de mesures.
    •Coop de France demande la suppression de la référence aux dires d’expert compte tenu de l’absence de définition des critères de qualification et des statuts d’experts.

    Article 4 (Percentile 90) : Compte tenu du nombre de mesures de surveillances faites et la valeur statistique des mesures, le calcul du percentile peut être biaisé :
    •Coop de France demande l’utilisation moyenne de valeurs de mesures ou à ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de mesure pour l’utilisation du percentile.
    •Coop de France demande que soit préciser dans l’arrêté un nombre minimal d’analyse par point de mesure.

    Article 5 (Tendance significative à la baisse)
    •Coop de France demande de revenir au critère « montrant une tendance à la hausse »
    •Coop de France demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de ZV sur une campagne.

    Article 6 (eutrophisation)
    •Coop de France m’oppose à la définition de ce seuil ou d’un seuil d’eutrophisation en l’absence de données scientifiques.
    •Coop de France demande qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser.
    •Coop de France demande la suppression de toutes références à la possibilité pour le préfet coordinateur de bassin de fixer des seuils inférieurs.

    Article 7 (Limite de délimitation par les eaux souterraines)
    •Coop de France demande la modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines. Pour cela il convient qu’un travail soit engagé par le BRGM.

    Article 8 (Limite de délimitation par les eaux superficielles)
    •Coop de France demande la réalisation de cartes aux 1/25000 sur le scan25 / pour visualiser les limites de la ZV ou à défaut de l’établissement d’une liste d’îlot
    •Coop de France refuse qu’en l’absence de précision que ce soit la limite communale qui soit reprise
    •Coop de France demande la suppression de cette partie d’article « en l’absence de telles précisions, l’intégralité….de l’être » ou demander la réintroduction du seuil de 30 % de surface de la commune.

    Article 9 (cohérence territoriale) : Demander la suppression de l’article 9

    Remarques sur le projet d’arrêté
    Sur l’ensemble du document :
    •Coop de France demande que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles (confusion rédactionnelle).
    •Coop de France demande que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    Article R211-75 I
    •Coop de France regrette le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques.
    •Coop de France demande la modification de la définition de l’eutrophisation pour tenir compte des autres facteurs.
    •Coop de France demande de suppression de la partie de l’article mentionnant « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] ».

    Article R211-75 II
    •Coop de France souhaite que soit préciser « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I ».
    •Coop de France demande la suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 ».

    Article R211-76
    •Coop de France demande que soit explicitement écrit que sur ce critère les points utilisés sont des points où il y a bien une contribution significative du secteur agricole à la pollution par les nitrates.
    •Coop de France demande l’ajout au 2° de l’expression « de manière significative ». Dans la phrase « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue « de manière significative ». »

    Article R211-76 II
    •Coop de France demande le rétablissement de la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse ».

    Article R211-76 III
    •Coop de France demande la réécriture de cet article.
    •Coop de France demande la définition « d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation ».

    Article R211-76 IV
    •Coop de France demande que soit préciser dans quelle instance de concertation des données intégrées sont-elles discutées.
    •Coop de France demande que soit préciser l’arrêté de référence de ces 2 articles.

    Article R211-77
    •Coop de France demande la réintroduction dans l’article R211-77 I des précédentes modalités de concertation.
    •Coop de France demande la suppression de consultation d’urgence.

    R211-77 III
    •Coop de France demande la suppression de cet article.

    R211-77 IV
    •Coop de France demande que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant l’année du classement (N+1).

    R211-76-1 I
    •Coop de France demande la modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

  •  Avis Chambre d’Agriculture Dordogne, par MICHAU , le 19 décembre 2014 à 16h21

    Mme la Ministre,

    Ayant pris connaissance de vos projets d’arrêté et de décret relatifs à la délimitation des zones vulnérables et étant entendu que ces documents :

    - ne font pas la distinction entre les pollutions nitrates d’origine agricole et non agricole alors que le cadre réglementaire zones vulnérables ne s’applique qu’aux seuls agriculteurs,
    - ne mentionne nulle part la possibilité d’un déclassement,
    - usent du principe de précaution à outrance via l’emploi systématique de la formule « susceptible de » là où le constat serait pourtant à privilégier,
    - légitiment des classements larges justifiés par la « cohérence territoriale » même en l’absence d’un réseau de points de mesures (R211-75II),
    - renverse la charge de la preuve d’une amélioration en couplant la notion de percentile 90 et la notion de « tendance significative à la baisse » alors que les données pour le prouver sont la plupart du temps insuffisantes (R211-77 II),
    - prévoit de diminuer fortement voire supprimer les phases de concertation avec la profession agricole (R211-77 I),
    - considère qu’un programme d’actions doit entrer en vigueur lors de la campagne en cours (R211-77 IV),
    - classe une commune quelque soit la part de surface concernée par une masse d’eau disqualifiante,
    - grave dans le marbre la méthodologie et le seuil de 18 mg/l pour qualifier une masse d’eau vis-à-vis du risque eutrophisation, en l’absence de toutes études scientifiques permettant de valider cette norme.

    Nous ne pouvons, Mme la Ministre, qu’émettre une vive opposition à cette démarche réglementaire, tant sur le fond que sur la façon de procéder :

    - vous faîtes fi de bases scientifiques solides pour appuyer solidement les critères de classification notamment par rapport à la thématique eutrophisation,
    - ces documents introduisent un risque de contentieux et d’interprétation très forts de par l’imprécision et le parti pris de ces textes,
    - vous faîtes le choix de renforcer la position du Ministère et de Bruxelles au détriment de l’agriculture et de la vraie qualité de l’eau,
    - par la suppression d’une réelle phase de concertation, vous rejetez le processus d’une co-construction démocratique à bénéfices réciproques,
    - vous utilisez une méthode contestable et ambiguë en définissant un projet de zonage et ensuite en proposant un décret qui vise à légitimer les critères de classement de ce zonage,
    - enfin, en voulant faire valider ce texte en un laps de temps excessivement court et en fin d’année alors que nous sommes consultés sur un projet d’extension très controversé, vous faîtes une nouvelle fois la preuve du rejet du dialogue et la volonté d’avancer à marche forcée.

    Aussi, Madame la Ministre, devant ce refus de concertation, nous nous opposons fermement à votre initiative.

  •  Réponse AGPB , par AGPB , le 19 décembre 2014 à 15h59

    Propos liminaires

    L’AGPB, Association Générale des Producteurs de Blé et autres céréales, est une Association Spécialisée adhérente de la FNSEA représentant les intérêts des producteurs français de céréales à paille. Aussi l’AGPB, se fait l’écho des doléances des producteurs concernant le Réponse AGPB - Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et le projet d’arrêté précisant les critères et méthode de désignation et les modalités des zones vulnérables.
    Dans nos propos liminaires, nous souhaitons en premier lieu dénoncer la période choisie pour la consultation du public (du 13/12/2014 au 4/01/2015) qui de fait limite la participation effective des personnes concernées.
    De même, nous voulions rappeler le contexte dans lequel la Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, a été prise. Cette directive reprend les recommandations du docteur américain COLMY qui en 1945 avait recensé des cas de méthémoglobinémie due à l’utilisation des eaux de puits dans la préparation des biberons de nourrissons dont la teneur en nitrates étaient de 44mg/l. Or, il a été démontré à plusieurs reprises par la communauté scientifique, que le lien entre ladite maladie et la présence de nitrates dans l’eau n’était pas sans équivoque. Pour n’en citer qu’une, l’analyse récente (2014) d’Odile CAPRONNIER , docteur en biochimie de la nutrition, abonde dans ce sens. Les nitrates seraient, de surcroît, bénéfiques pour la santé, selon le Professeur CABROL . De même, « le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) de l’EFSA a évalué les risques et les bénéfices pour les consommateurs de la présence de nitrates dans les légumes et a conclu que les effets bénéfiques de la consommation de légumes et de fruits l’emportent sur le risque potentiel pour la santé humaine lié à l’exposition aux nitrates présents dans les légumes » . Ainsi, la base juridique de la directive nitrates qui établit un lien de toxicité entre teneur en nitrates dans l’eau et santé humaine et de facto les présents projets de textes soumis à la consultation du public ne possèdent pas de fondements scientifiques.
    En matière d’eutrophisation continentale, l’AGPB souhaite souligner que le simple enrichissement en nitrate d’une masse d’eau ne peut conduire systématiquement à considérer celle-ci comme atteinte ou susceptible d’être atteinte par l’eutrophisation. Celle-ci est régie par des conditions physiques particulières : température de l’eau, la lumière et la disponibilité en nutriments. Cette combinaison de facteurs est aussi dépendante des conditions climatiques du territoire.
    Enfin, notre organisation demande à ce que le projet de décret ouvre la possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée.
    La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 juin 2013, pour insuffisance de désignation des zones vulnérables dans les bassins Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée. En réponse à cette condamnation, la France a donc étendu son zonage. L’AGPB dénonce toutefois cette extension qu’elle considère infondée juridiquement et scientifiquement.
    Ainsi, vous trouverez ci‐dessous les observations réalisées par l’AGPB en réponse à la consultation du public sur Réponse AGPB - Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et le projet d’arrêté précisant les critères et méthode de désignation et les modalités des zones vulnérables.
    I) Avis sur le projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    Notre organisation s’interroge sur la réécriture de l’article R.211-75 in fine qui introduit la notion de « cohérence territoriale ». Nous nous opposons à l’utilisation de ce principe associé à la problématique des zones vulnérables car il ne possède aucune définition claire et précise. Nous demandons la surpression de la phrase « les zones ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 ».
    De surcroit, nous dénonçons la réécriture de l’article R. 211-76. I. 2). En effet, nous nous interrogeons quant à la possibilité de mesurer efficacement et réellement la « contribution » agricole en matière d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et des eaux douces superficielles. Existe-il un indicateur selon lequel il est possible de déterminer l’origine de « l’enrichissement de l’eau en composés azoté » ? Nous demandons la suppression du texte s’il n’existe aucune démonstration scientifique mesurant la contribution effective et/ou significative de l’agriculture dans le phénomène d’eutrophisation des eaux. Il y a ici une réelle confusion entre pollution par les nitrates et pollution par les nitrates d’origine agricole. L’AGPB demande une rédaction plus claire du projet de texte (rédiger l’article R211-75 : « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I »).
    Enfin, l’AGPB conteste l’introduction d’une procédure d’urgence accordée au préfet coordonnateur de bassin lui permettant de réduire les délais de certaines consultations d’instances (Agence de l’eau, Conseils Régionaux, Chambre d’Agriculture et Commission régionale de l’économie agricole et du monde rural). Ces instances représentent les intérêts du monde rural pour lequel les zones vulnérables auront un impact significatif. Ainsi, vouloir réduire les temps de consultation de ces instances, c’est empêché une consultation protégée par la Constitution.

    II) Avis sur le projet d’arrêté précisant les critères et méthode de désignation et les modalités des zones vulnérables

    Qualification de la pollution en l’absence de point de surveillance
    Les méthodes citées dans l’article 3 du projet d’arrêté qui ont vocation à remplacer les mesures pour qualifier la pollution d’une masse d’eau en l’absence de point de surveillance ne semblent, pour certaines d’entre elles, pas suffisamment fiables. En effet, comment accepter qu’un « dire d’expert » puisse servir de base au classement d’un territoire en zone vulnérable. L’AGPB propose de supprimer la dernière phrase de cet article.

    Méthode du percentile 90
    L’AGPB souligne les difficultés de compréhension des agriculteurs du passage d’un mode de classement basé sur la moyenne à un calcul plus complexe fondé sur le percentile 90. Notre organisation demande l’application de la méthode des moyennes telle que prévu dans les programmes d’action (GREN) pour les plans de fumure (rendement prévisionnel).
    Par ailleurs, l’AGPB conteste fortement la représentativité du nombre de points de mesure nécessaire. En effet, plus le nombre de points de mesure relevé est bas, moins la méthode du percentile 90 pourra prendre en compte les efforts déjà engagés par les agriculteurs sur la qualité de l’eau depuis plusieurs années. L’AGPB demande à ce que chaque calcul soit fait à partir d’un nombre suffisant de mesure pour classer ou non l’ensemble d’une commune.
    Enfin, notre organisation dénonce l’écriture de l’article 4 in fine : « Lorsque au moins 10 mesures ont été réalisées […] la teneur en nitrates retenue […] est la valeur maximale mesurée parmi toutes les mesures réalisées ». Maintenir une telle écriture laisserait entendre qu’au-delà de 10 mesures réalisées, seule la valeur maximale serait retenue. Qu’en est-il alors de l’utilisation de la méthode du percentile 90 ?

    L’AGPB s’oppose à la méthode du percentile 90 et dénonce une écriture ambigüe de l’arrêté dans son ensemble.

    Au surplus, l’AGPB dénonce le seuil de 18mg/l utilisé pour prévenir le risque d’eutrophisation continentale pour lequel il n’existe qu’une seule référence scientifique établit à partir d’un unique cas (estuaire de la Seine). Il apparait clairement que ce seuil unique de concentration en nitrates des eaux superficielles est contestable car les masses d’eau et les territoires sont différents. Notre organisation s’oppose donc à ce seuil de 18mg/l et demande, comme le préconise le Premier Ministre, la mise en place d’une étude scientifique indiquant la relation entre le dépassement de ce seuil et l’eutrophisation.

    L’AGPB s’interroge quant à l’utilisation des termes aux articles 6 et 7 du projet d’arrêté « Partie de masse d’eau et portion de masse d’eau /bassin versant ». Quelle est la différence entre les deux ?

    Notion de « cohérence territoriale »
    Enfin, l’AGPB demande la suppression de l’article 9 du projet d’arrêté. En effet, comme nous l’indiquions dans notre première partie, cet article impose un nouveau principe de « cohérence territoriale » qui définit de nouvelles conditions de délimitation de zones vulnérables détachées de la Directive 91/676/CEE du Conseil européen, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Ce texte s’oppose à l’esprit même des articles R. 211-75 et suivants du Code de l’environnement qui ne concerne que les pollutions par les nitrates d’origine agricole.

    Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte ces différentes observations.

    Sincères salutations.

  •  Proposition d’amélioration décret et arrêté, par France Nature Environnement , le 19 décembre 2014 à 15h57

    le 3ème alinéa de l’article 4 du projet d’Arrêté semble mal formulé :
    "Lorsque au moins (=> il faudrait écrire "Lorsque moins de") 10 mesures ont été réalisées au total lors de la campagne, la teneur en nitrates retenue pour définir les eaux atteintes par la pollution en nitrates ou susceptibles de l’être est la valeur maximale mesurée parmi toutes les mesures réalisées au cours de la campagne."
    Sinon ce 3ème alinéa est contradictoire avec la règle des percentiles 90 expliquée par les 2 paragraphe précédents.

    Par ailleurs, nous notons dans le décret que l’avis des Comités de Bassin sur le projet de délimitation des zones vulnérables n’est pas requis :
    R211-77 : "Ce projet est soumis à la consultation des conseils régionaux [intéressés] et en Corse de la collectivité territoriale, des chambres régionales de l’agriculture [intéressées], des agences de l’eau [intéressés], de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural.

  •  Observations de la chambre d’agriculture de l’Isère, par chambre d'agriculture 38 , le 19 décembre 2014 à 15h57

    Réponse à la consultation publique Directive nitrates
    CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’ISERE
    19 décembre 2014

    Projet de décret DEVL1428996D

    Article 1

    La rédaction de ce projet de décret introduit la confusion dans plusieurs de ses articles entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence à une possibilité de déclassement des zones vulnérables de communes ou de bassins versant dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.
    R211-75 I.
    Cet article vise t il à donner la définition générale d’une pollution par les nitrates et de l’eutrophisation ou bien à préciser la part agricole dans cette pollution ?
    La rédaction du 2ème paragraphe laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Sur les bassins de l’Isère visés par le projet 2014 d’extension des zones vulnérables, il est reconnu qu’une part importante des apports de nutriments - nitrates et phosphates - susceptibles de favoriser l’eutrophisation des cours d’eau superficiels provient de systèmes d’assainissement insuffisants, couplés pour certains bassins à une morphologie des cours d’eau et des débits d’étiage conduisant à une concentration des éléments nutritifs à certaines périodes .
    Cet article renforce donc une confusion entre le cadre de la Directive nitrates qui ne vise que les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates. Ceci confirme la nécessité de corriger la rédaction de cet article (cf ci-dessus).

    D’autre part, s’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques.
    Nous demandons donc que soit ré-écrite la définition de l’eutrophisation pour prendre en compte l’ensemble des facteurs pouvant y contribuer.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » semblent être diversement interprétables et donc source de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partie des griefs de la commission européenne nous demandons la suppression de cette partie de l’article

    R211-75 II
    Préciser « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I »

    Le 2ème paragraphe prévoit la prise en compte notamment « des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres , les données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines » mais aussi « les données scientifiques et techniques disponibles ainsi que les résultats connus des mesures prises ».
    Nous nous interrogeons ici sur l’origine et la fiabilité des données prises en compte, au delà de celles issues des programmes de surveillance. Il serait nécessaire de faire état précisément des données utilisées pour éviter toute ambiguïté sur leur valeur et fiabilité.

    D’autre part, face à une évolution des paramètres mesurés sur les points de prélèvements au cours des campagnes de surveillance de la qualité des eaux il nous parait nécessaire de spécifier que les analyses les plus récentes seront prises en compte.
    Ainsi en Isère sur les bassins de l’Huert et de la Save ainsi que sur celui de la Fure, des données plus récentes que celles de la campagne de mesure retenue montrent des teneurs ne dépassant pas le seuil de 18 mg/l.

    Le dernier paragraphe légitime le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale sans qu’il n’y ait de résultats de point de mesure qui le justifient.
    Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de liens avérés entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications à fournir aux exploitants de la zone, nous demandons la suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 »
    En Isère par exemple le point de mesure motivant le classement des communes amont du bassin Rival-Oron est très éloigné en aval. Les études et données antérieures montrent que la contamination du cours d’eau se fait progressivement et très majoritairement en aval de ces communes. De plus la pression polluante de l’agriculture y est faible, alors que d’autres sources de pollution sont reconnues comme importantes entre ce secteur amont et le point de mesure. Le classement en zone vulnérable aurait un impact important sur l’agriculture locale, sans effet probable sur la qualité de l’eau très en aval.

    R211-76 I : pour la désignations des zones vulnérables
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ; »
    Nous demandons que sur ce critère les points utilisés soient des points où la contribution de la pollution par les nitrates d’origine agricole est avérée.

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue ».
    Nous demandons d’ajouter de “manière significative et avérée” »

    R211-76 II
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve, couplé à l’utilisation du percentile 90 sur un nombre pas suffisamment significatif d’analyse (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
    Nous demandons donc le retour à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse »

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises. »

    Quel sera le curseur permettant de définir la notion de « susceptibles de subir une eutrophisation »
    Nous demandons que seules les masses d’eau à eutrophisation d’origine agricole avérée soient prises en compte et proposons ainsi la rédaction suivante :
    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles subissant une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue de façon significative si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises. »

    R211-76 III
    « Pour la désignation des zones vulnérables, le préfet coordonnateur de bassin considère comme polluée ou susceptible d’être polluée (…) »

    Cet article fait le lien entre les zones vulnérables et les eaux susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualités du SDAGE ou du plan d’action pris au titre de la DCSMM. Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclue les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.

    Nous demandons la réécriture de cet article avec une définition précise de ce qu’est « un constat ou une menace d’un excès de nitrates vis à vis de l’eutrophisation » et la supression de la notion “floue” de ”susceptible d’être”.

    R211-76 IV
    Comment le lien entre les données au niveau des bassins issues du programme de surveillance et l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines est-il fait ?
    Nous demandons que soit précisé dans quelle instance de concertation les données sont intégrées et discutées.

    R211-76 V et R211-76-1 II
    Nous rappelons la demande que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    R211-77 I - consultations
    Afin de rester suffisamment proche du terrain, nous demandons que soit mentionné dans cet article que les CODERST seront consultés.
    Nous demandons également que soit maintenue la concertation préalable à la consultation officielle avec les organisations agricoles afin de conserver une instance de discussion et d’échanges sur l’état des lieux de la qualité de l’eau.

    Cet article précise également qu’ « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. »
    Nous considérons que, sur ce sujet de pollutions chroniques, cette procédure d’urgence n’a pas lieu d’être et demandons que cette partie de l’article soit supprimée

    R211-77 II
    « La délimitation des zones vulnérables arrêtée est rendue publique »
    Préciser ici les modalités de ce porter à connaissance.

    « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe »

    Cette disposition existe déjà dans le code de l’environnement.
    Afin d’éviter toute ambiguïté, nous demandons la suppression de cet article.

    R211-77 IV
    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les zones nouvelles classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants.
    Pour autant, il est nécessaire de tenir compte de la réalité d’application des mesures dans les systèmes de production.
    Nous demandons donc que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant l’année du classement (N+1)

    Article 2

    R211-76-1 I
    « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. »
    Nous demandons que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines

    Projet d’arrêté : DEVL1429002A

    Articles 1 & 2

    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (boues de step, assainissement individuel non conforme).
    Cet article globalise les critères et méthode d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et la définition des zones vulnérables, quelles que soient leurs origines. Il ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significative

    Nous demandons que soit précisé (tout comme dans le décret) que les critères et les méthodes d’évaluation ne concernent que les évaluations de pollutions d’origine agricole.

    Article 3

    Afin d’objectiver au mieux les hypothèses nous demandons que soient précisées l’origine des informations disponibles et des modèles

    La dernière phrase de cet article ouvre la porte à toute interprétation subjective.
    Nous demandons que soit retiré du texte la phrase “Il peut également être procédé par analogie (en regroupant les masses d’eau cohérentes et en fonction de la relation entre l’amont et l’aval) ou modélisation des pressions ou à dire d’expert”.

    Article 4

    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en générale 6 à 10 mesures (très fréquemment 4 à 6 analyses pour les données 2010-2011 des eaux superficielles en Rhône-Alpes) qui sont faites au niveau des qualitomètres, là où en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.
    Par exemple en Isère le classement de l’amont du bassin de la Cumane ne repose que sur 4 mesures en aval, avec des résultats très variables, les teneurs en nitrates variant de 0,5 à 21 mg/l. Sur chacun des bassins Huert-Save et Fure aval, une seule mesure dépasse très légèrement le seuil retenu (teneur de 18,9 mg/l), et c’est cette valeur maximale qui induit le projet de classement.
    Nous demandons que la notion de percentile 90 soit remplacée par la moyenne des valeurs ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de mesure.

    Article 5

    Alors que pour un classement en zone vulnérable il suffit d’une campagne de surveillance de la qualité des eaux, la tendance significative à la baisse doit être basée sur 2 campagnes de surveillance, soit 8 ans.
    Nous demandons de revenir au critère « montrant une tendance à la hausse »
    Nous demandons également que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de ZV sur une campagne

    Article 6

    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mgN/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. De plus, il ne prend pas en compte les réalités différentes d’un bassin à l’autre. En Rhône-Alpes, les bassins versants proposés au classement en 2014 présentent très fréquemment des teneurs maximales en nitrates (donc utilisées comme valeurs du percentile 90) inférieures à 20 mg/l mais supérieures à 18 mg/l. Ce critère retenu de 18 mg/l sans aucun fondement scientifique a donc des incidences majeures.
    Nous nous opposons donc à la définition de ce seuil ou d’un seuil d’eutrophisation en l’absence de données scientifiques
    Nous demandons qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser
    Nous nous opposons également à ce que le préfet coordinateur de bassin puisse arbitrairement fixer des seuils inférieurs

    Article 7

    Nous demandons que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines

    Article 9

    Le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultats de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifient pas est incompréhensible.
    En effet, ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de lien entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications à fournir aux exploitants de la zone :
    Nous demandons la suppression de l’article 9

  •  Et la science dans tout ça ?, par Jean-Yves , le 19 décembre 2014 à 14h56

    Pour l’absence de fondement scientifique de tous ces projets seuil de 18mg/l de nitrate et utilisation du percentile 90, je conteste formellement les articles 4 et 6 du projet d’arrété ainsi que la rédaction totale du projet de decret.

    Assez de mal a été fait à l’agriculture des zones vulnérables existantes. Laissons faire la science comme l’a annoncé le premier ministre et légiférons ensuite.

    A bon entendeur

  •  Quel scientifique ou personne sensée peut inscrire dans une loi une méthode de calcul aussi loufoque, par Mathieu Pagès , le 19 décembre 2014 à 14h46

    Agriculteur et éleveur dans le Tarn en zone vulnérable depuis le début, je constate tous les jours les dégats de notre politique désastreuse de gestion de la qualité de l’eau. Tous les élevages de la commune disparaissent les uns à la suite des autres ce qui pose des problèmes aux "survivants" notamment pour l’équipement en matériel et l’entraide.

    Diplomé d’une école réputée d’ingénieur Agronome "publique", je suis attéré par cette politique de réponse aux sancitions de l’Europe qui se font dans l’urgence et sans concertation avec nous les agriculteurs qui sommes les principaux acteurs du milieu dans lequel nous vivont.

    Depuis quand cette méthode de "calcul" du percntile 90 est elle validée par la communauté scientifique comme pouvant partialement quantifier les problèmes de polution aux nitrates dans l’eau ?

    Lors de mes études, et des cours d’écologie dispensés par vos collègues du Ministère de l’Agriculture, il m’a été enseigné que l’eutrophisation etait un phénomène multifactoriel (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce…). Définir l’eutrophisation par le seul facteur Nitrates ne garantit en aucun cas l’atteinte des objectifs. Il est nécessaire de disposer de résultats d’analyses de nos cours d’eau basés sur l’ensemble des critères pertinents pour définir la susceptibilité d’être exposé à l’eutrophisation, afin de déterminer au mieux le facteur limitant et donc l’élément sur lequel une action sera efficace. Ce projet d’arrêté revient à sur-zoner des secteurs sur des bases non scientifiques, par une unique approche Nitrates, sans aucune garantie d’avoir des résultats sur l’objectif visé par la Directive nitrates dont l’arrêté doit permettre la mise en œuvre.

    A quoi correspond donc ce taux de 18 mg/L qu’aucune étude scientifique n’a encore démontré ? Commment pouvez-vous affirmer sans preuve qu’il correspond à notre bassin versant ?

    Pour ces raisons je conteste sans ambiguité les articles 4 et 6 du projet d’arrété ainsi que le projet de decret.
    Sensible au sujet, je souhaite que nous retournions à une gestion de la qualité de nos eaux selon un raisonement scientifique et non par des croyances de quelle nature que ce soit. IL EN VA DE LA SURVIE DE NOTRE DEMOCRATIE.

  •  Avis de la Chambre d’agriculture de Vaucluse sur les projets de décret et d’arrêté Zones Vulnérables soumis à la consultation (2/2 arrêté)), par Chambre d'agriculture de Vaucluse , le 19 décembre 2014 à 14h38

    Réponse à la consultation publique sur les
    projets de décret et d’arrêté relatifs à la
    délimitation des zones vulnérables

    Dossier suivi par :
    Sophie Vannier – Chambre d’agriculture de Vaucluse

    Projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’environnement

    Article 1
    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (boue de STEP, assainissement individuel non conforme).
    Cet article entretient une certaine confusion entre les critères et méthode d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et la définition des zones vulnérables qui ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significatives.
     demande, comme pour le décret d’une écriture.

    Article 2
     demande que soit précisé dans le texte que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.
     Par exemple dans le département de Vaucluse, les communes de Beaumont-de-Pertuis et Mirabeau sont proposées au classement sur la base du suivi d’un seul point situé sur la commune de Vinon-en-Verdon dans le département voisin du Var. Ce puits est non seulement situé en amont hydrogéologique de ces communes mais il draine les eaux usées de plusieurs habitations situées en amont et le BRGM constate lui-même dans un rapport de 2012 que la contamination est probablement d’origine non agricole.

    Article 3
    Dans le cadre de la phase de concertation à réintroduire dans l’article R211-77 I il est important que l’origine des données utilisées soit renseignée. En effet, des différences de protocole, des résultats partiels peuvent fausser les informations utilisées pour le classement.
     demande de se limiter aux données issues des campagnes de surveillance de l’administration ou de données ayant fait l’objet d’une publication (revue scientifique, technique, plaquette)
     si la modélisation est un outil intéressant pour aider à la décision de mise en place de certaines mesures nous sommes réservés sur son utilisation en cas d’absence de données de points de mesure. Cette absence est d’ailleurs difficilement compressible sur la base du retour d’expérience des campagnes de mesures précédentes. Demande de suppression de référence à la modélisation
     texte qui ne défini ni le statut ni la qualification des experts interrogés. Demande de suppression de la référence aux dires d’expert
    Article 4

    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en général 8 à 10 mesures qui sont faites au niveau des qualitomètres, là où il en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.
    Exemple du cas des Landes : sur les 29 points de surveillance proposés au classement, 21 points (soit 72 % des cas) ont moins de 10 valeurs de mesure ce qui signifie que le percentile 90 est égal à la valeur maximale, correspondant dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de situations normales.
     demande que soit utilisée la moyenne des valeurs
     ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de mesure pour l’utilisation du percentile
     l’arrêté devrait préciser un nombre minimal d’analyse par point de mesure.

    Cette utilisation de la valeur maximale est d’ailleurs confirmée par votre projet de rédaction (avec une erreur « moins » et non pas « au moins 10 mesures ») du 3ème paragraphe de l’article 4.

    Article 5
    Alors que pour un classement en zone vulnérable il suffit d’une campagne de surveillance de la qualité des eaux, la tendance significative à la baisse doit être basée sur 2 campagnes de surveillance, soit 8 ans.
     Demande de revenir au critère « montrant une tendance à la hausse »
     Demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de ZV sur une campagne.

    Article 6
    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mgN/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. De plus, il ne prend pas en compte les réalités différentes d’un bassin à l’autre.
     opposition à la définition de ce seuil ou d’un seuil d’eutrophisation en l’absence de données scientifiques
     demande qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser
     demande de suppression de toutes références à la possibilité pour le préfet coordinateur de bassin de fixer des seuils inférieurs
     En Vaucluse, 5 communes du bassin versant de la Mède se retrouvent ainsi potentiellement classées en zone vulnérable alors que 3 valeurs seulement sur 18 analyses dépassent le seuil de 18mg/l, que les analyses réalisées en amont de la STEP sont bien inférieures à ce seuil et que l’occupation du sol de ces communes est constituée à plus de 95% par de la vigne et des oliviers, non impactantes sur la problématique nitrates.

    Article 7
     Demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines. Pour cela il convient qu’un travail soit engagé par le BRGM.

    Article 8

    Il conviendra d’être vigilant sur la rédaction des arrêtés de délimitation et sur la lisibilité de l’information pour les exploitants agricoles afin que ces derniers soient en mesure de savoir si leurs exploitations/parcelles sont concernées ou pas par le classement.
     demande de réalisation de cartes aux 1/25000 sur le scan25 / pour visualiser les limites de la ZV ou à défaut de l’établissement d’une liste d’îlots
    « En l’absence de telles précisions, l’intégralité du territoire communal fait partie de la zone vulnérable dès lors qu’il comporte tout ou partie du bassin versant, ou portion de bassin versant, qui alimente une masse d’eau atteinte de pollution par les nitrates ou susceptible de l’être. ».
     Refus qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise - demande de suppression de cette partie d’article
     Ou réintroduction du seuil de 30 % de surface de la commune.

    Article 9
    Le classement en zone vulnérable de communes ou bassin versant, au titre de la cohérence territoriale, alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifient pas, est incompréhensible.
    En effet, ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de lien entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications à fournir aux exploitants de la zone :
     Demande de suppression de l’article 9

  •  Avis de la Chambre d’agriculture de Vaucluse sur les projets de décret et d’arrêté Zones Vulnérables soumis à la consultation (1/2 décret)), par Chambre d'agriculture de Vaucluse , le 19 décembre 2014 à 14h37

    Réponse à la consultation publique sur les
    projets de décret et d’arrêté relatifs à la
    délimitation des zones vulnérables

    Dossier suivi par :
    Sophie Vannier – Chambre d’agriculture de Vaucluse

    Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    La rédaction de ce projet de décret introduit, dans plusieurs de ses articles, la confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    Article R211-75 I.
    Cet article vise-t-il à donner la définition générale d’une pollution par les nitrates et de l’eutrophisation ? ou bien à préciser la part agricole dans cette pollution ?
    En effet, la rédaction du 2ème paragraphe laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Il y a une confusion entre le cadre de la Directive nitrates portant sur la lutte contre les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution par les nitrates ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates.
    S’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques.
    Le développement de l’eutrophisation est influencé par différents facteurs de l’environnement, dont les principaux facteurs limitant potentiels sont la lumière, la température et la disponibilité en nutriments (azote et surtout phosphore) comme le spécifie d’ailleurs le dossier de consultation des différents bassins relatif à la révision de la délimitation des zones vulnérables 2014.
    Le bilan de la mise en œuvre de la Directive nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’EAU, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées (phosphore total, les orthophosphates, la demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les Nitrites et la Chlorophylle-a).
     demande d’une modification de la définition de l’eutrophisation pour tenir compte des autres facteurs.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » semblent diversement interprétables et donc sources de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partie des griefs de la Commission européenne
     demande de suppression de cette partie de l’article

    R211-75 II
    Préciser « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I ».

    Le 2ème paragraphe prévoit la prise en compte notamment « des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres , les données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines » mais aussi « les données scientifiques et techniques disponibles ainsi que les résultats connus des mesures prises ».
    Ces données sont-elles disponibles dans tous les bassins ? et communiquées aux chambres d’agriculture ?
    Cet article implique-t-il une évolution des paramètres mesurés sur les points de prélèvements au cours des campagnes de surveillance de la qualité des eaux et si oui à partir de quand ?
     Les données scientifiques et techniques sont-elles forcément issues de la campagne de surveillance qui a lieu tous les 4 ans au titre de la Directive nitrates ? Les données d’autres campagnes de surveillance sont-elles prises en compte ? D’autres sources ne provenant pas de l’administration peuvent-elles être utilisées/opposées dans le cadre du classement ?
     Par exemple en Vaucluse, les données du réseau de suivi de la DDT84 (initialement réseau mis en place par la Chambre d’agriculture), n’ont pas été prises en compte dans l’établissement du classement initial simplement parce qu’elles n’étaient pas en ligne sur internet.

    Dernier paragraphe : cette phrase légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifieraient. Ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques des mesures du programme, de l’absence de lien entre l’effet sur la qualité de l’eau et la mise en place des mesures et de l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone :
     demande de suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 ».

    R211-76 I
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 milligrammes par litre »
     demande que soit explicitement écrit que sur ce critère les points utilisés sont des points où il y a bien une contribution significative du secteur agricole à la pollution par les nitrates.

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue »
     demande l’ajout : Sources agricoles contribuent de manière significative.

    R211-76 II
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve couplé à l’utilisation du percentil 90 sur un nombre pas suffisamment significatif d’analyse (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures- parfois mêle une seule mesure) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
     une demande de retour à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse ».

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises ».
     Où l’administration place-t-elle le curseur pour définir « susceptibles de subir une eutrophisation » - des critères seront-ils définis au niveau national ? des bassins ?

    R211-76 III
    « Pour la désignation des zones vulnérables, le préfet coordonnateur de bassin considère comme polluée ou susceptible d’être polluée […] »
    Cet article fait le lien entre les zones vulnérables et les eaux susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualités du SDAGE ou du plan d’action pris au titre de la DCSMM. Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclut les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.
     demande de réécriture de cet article
     demande de définition « d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation ».

    R211-76 IV
    Comment le lien entre les données au niveau des bassins issues du programme de surveillance et l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines est-il fait ? Au niveau de quelle instance de concertation des données intégrées sont-elles discutées, sachant que pour un bassin plusieurs zones marines peuvent correspondre.
    R211-76 V et R211-76-1 II.

    Est-ce au même arrêté qu’il est fait référence dans les 2 articles ?
    Dans le R 211-76 V il est fait référence aux critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et dans le R 211-76-1 II à la désignation des zones vulnérables. Nous rappelons la demande que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    R211-77 I
    Le projet de modification de l’article R 211-77 prévoit la disparition de la phase de concertation du Préfet coordinateur de bassin avec entre outre les organisations agricoles, qui était préalable à la phase de consultation officielle.
    Sous couvert de simplification de la procédure, c’est une phase amont indispensable à la discussion et la compréhension de l’évolution de la qualité de l’eau qui est supprimée.
     demande de réintroduction dans l’article R211-77 I des précédentes modalités de concertation
    « Article R.211-77 I. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de région, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs.

    Cet article précise « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés ».
     quelles urgences / cas de figure pourraient nécessiter une accélération de la procédure ?
     cette accélération de la procédure porte directement atteinte au principe de participation du public en rendant quasi impossible la consultation en bonne et due forme des Chambres d’agriculture qui doivent se réunir en Session pour se prononcer.
     demande de suppression de cette disposition

    R211-77 III
    « La délimitation des zones vulnérables arrêtée est rendue publique »
     Où est-elle rendue publique ? dans le recueil administratif de la région ?
    « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au Président de la Commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe »
     la délimitation est elle annexée au PADG ou bien au règlement du SAGE ? A quelle fin prévoir cette disposition qui existait déjà dans le code de l’environnement ?
     compte tenu que le document annexé prend la « valeur » du document auquel il est annexé, comment se traduit en droit/obligation de la coexistence de ces documents dont la périodicité de révision n’est pas la même ?
     afin de permettre une compréhension des obligations pour les exploitants agricoles nous demandons la suppression de cet article.

    R211-77 IV
    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les zones nouvelles classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants. Pour autant, pour tenir compte de la réalité d’application des mesures :
     demande que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant l’année du classement (N+1).

    R211-76-1 I
    « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. »
     demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

  •  essai, par htrhrthrth , le 19 décembre 2014 à 14h34
    vresqergzr
    ger
    erzg
    hte hth
  •  Position de l’UNIFA, Union des Industries de la Fertilisation, par Union des industries de la fertilisation (UNIFA) , le 19 décembre 2014 à 13h02

    Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation de la zone vulnérable
    Position de l’UNIFA, Union des Industries de la Fertilisation

    L’enrichissement de l’eau en composés azotés ou en nitrate est à différentes reprises dans les projets désigné comme l’origine du risque d’eutrophisation des eaux douces, des estuaires et des côtes. Les connaissances scientifiques des vingt dernières années montrent sans ambiguïté que l’eutrophisation a une origine complexe multifactorielle et que les causes peuvent être très différentes dans les plans d’eau, les lacs, les estuaires et les espaces côtiers. La Directive cadre sur l’eau DCE établit les principes d’une surveillance des masses d’eau qui utilise des indicateurs biologiques pour établir leur bon état écologique. Les projets de décret et d’arrêté reviennent en arrière en désignant un seul élément chimique, le nitrate, comme le seul coupable de l’eutrophisation. Ils perpétuent l’erreur d’analyse de ce risque déjà présente dans la directive nitrates 91/676/CEE.
    L’UNIFA demande que le terme de « nutriments » remplace systématiquement le terme de composés azotés ou de nitrate quand il est associé au risque d’eutrophisation dans le texte du décret et de l’arrêté. Le rôle du phosphore dans l’eutrophisation des eaux douces n’est contesté par personne ; dans les plans d’eau et les lacs concernés, ce n’est pas la baisse de la concentration en nitrate qui peut amener une amélioration de l’état écologique.
    L’UNIFA conteste la fixation d’un seuil de concentration en nitrate supposé prévenir le risque d’eutrophisation car il ne repose pas sur des bases scientifiques établies et généralisables. Outre le fait que les causes d’une eutrophisation sont multifactorielles et le phosphore, le nutriment de contrôle en eaux douces, les estuaires et les eaux côtières réagissent davantage aux flux de nutriments reçus qu’à une concentration d’un nutriment donné. La valeur de 18 mg de nitrate/l proposée dans le projet d’arrêté n’est pas justifiée scientifiquement et le coût/bénéfices d’établissement d’un tel seuil n’est pas établi.
    L’UNIFA demande qu’une étude d’impact technico-économique soit réalisée au vu de la proposition d’un seuil de 18 mg de nitrate/l en eaux de surface. L’UNIFA rappelle d’ailleurs que le seuil de 50 mg de nitrate/l n’a jamais fait l’objet d’une révision pourtant prévue dans la directive nitrates au vu de nouvelles connaissances scientifiques. Les connaissances médicales ont clairement réhabilité le nitrate dont la présence est naturelle dans notre alimentation avec un apport assuré à 70-80% par les légumes dont la consommation est recommandée dans le Plan National Nutrition-Santé. Le nitrate est un élément minéral tout aussi utile que le calcium, le magnésium ou le potassium dans notre régime alimentaire et son métabolisme dans l’organisme humain est désormais beaucoup mieux connu.

    Dans le détail, vous trouverez ci-dessous nos remarques :
    1) Sur le projet de décret,
    Modification de la définition de l’eutrophisation. Remplacement du terme « composés azotés » et « nitrate » par le terme « nutriments et autres facteurs ».
    Réintroduction du terme « d’origine agricole » associé au mot nitrate conformément à l’objet de la directive Nitrates 91/676/CEE. D’autres flux d’azote sont générés par les activités humaines (transports, collectivités, traitement des déchets) qui contribuent également à l’apparition d’un risque d’eutrophisation dans les eaux de surface. (European Nitrogen Assessment 2011).
    Rétablissement de la rédaction « montre une tendance significative à la hausse » au lieu de « ne montre pas de tendance significative à la baisse ». Le trajet de l’eau et du nitrate jusqu’à la nappe peut être de plusieurs années ou dizaine d’années, le temps de réponse est très long. La tendance générale observée depuis les années 2000 à une stabilisation des concentrations en nitrate voire à une diminution de la fréquence des dépassements ne justifie pas un renforcement de la règle de classement.
    Suppression de la disposition « en cas d’urgence » pour la consultation des collectivités et du public. La concentration en nitrate est un paramètre qui évolue lentement et subit des fluctuations interannuelles importantes dues en particulier au climat et à la pluviométrie. Les données doivent être collectées et le recul doit être suffisant pour établir les tendances. La révision prévue tous les 4 ans ne justifie pas la disposition de l’urgence proposée.
    Délimitation de la zone vulnérable rendue publique : préciser les dispositions prises pour une information large à tous les acteurs
    Délai de mise en vigueur : préciser que la délimitation n’entre pas en vigueur en cours de campagne culturale mais impérativement avant.

    2) Sur le projet d’arrêté
    Article 2
    Les points de mesure du programme de surveillance doivent permettre d’établir un lien avec l’origine agricole du nitrate.
    Article 3
    Suppression du recours aux modèles, à l’analogie ou à dire d’expert pour pallier à l’inexistence de points de mesures pour certaines masses d’eau. Cette situation peut être évitée par une densification des points de mesure car le coût modique de l’analyse de nitrate dans l’eau n’est certainement pas un frein à une connaissance plus fine du territoire sur ce paramètre.
    Article 4
    Application de la méthode du percentile seulement s’il existe plus de 50 mesures pour un point donné ou pour un ensemble de points sur une masse d’eau. Cet outil statistique n’est pas valide dans le cas de petits effectifs de mesures, dans ce cas le recours à la médiale ou au percentile 75 semble préférable (entre 50 et 10 mesures).
    Correction du texte « lorsque moins de 10 mesures » et non pas « lorsque au moins… ». L’utilisation de la valeur maximale n’est pas cohérente avec les dispositions ci-dessus. Nous proposons la moyenne des 3 valeurs les plus hautes.
    Article 5
    Rétablir le principe d’une mesure significative d’une tendance à la hausse
    Article 6
    Le seuil de 18 mg de nitrate/l en percentile 90 n’a pas de bases scientifiques établies pour justifier sa généralisation. De plus on remonte cette obligation de l’aval vers l’amont. Ainsi les bassins versants amont alimentant les masses d’eau dépassant ce seuil à l’aval seraient aussi classés quel que soit le résultat des mesures. C’est contestable car il y a un abattement de la teneur en nitrate de l’amont vers l’aval par dénitrification en zones humides dont il n’est pas tenu compte ici.
    Le préfet de bassin ne peut revoir ce seuil qu’à la baisse. Il n’y a aucune raison pour ce seuil ne puisse pas être supérieur à la valeur proposée de 18 mg comme le démontre le cas de nombreuses rivières bretonnes dépassant ce seuil en nitrate et en bon état écologique. Nous proposons un classement des masses d’eaux sur une analyse plus complète des nutriments et autres facteurs contribuant à constituer le risque d’eutrophisation.
    Article 9
    Nous ne comprenons pas cet article qui contredit les principes des articles précédents

    L’Union des industries de la fertilisation (UNIFA), représente une famille d’acteurs stratégiques de la filière agricole. Elle a pour mission de promouvoir l’utilité des fertilisants ainsi que le rôle fondamental de leurs producteurs dans le développement d’une agriculture compétitive et durable en France.
    L’UNIFA compte 52 adhérents qui produisent des engrais (minéraux et organo-minéraux) et des amendements minéraux basiques en France et en Europe. Ces adhérents représentent 95 % de la production française de fertilisants et 76 % des livraisons, sur un marché annuel de plus de 12 millions de tonnes de produits.
    L’UNIFA est certifiée Quali’OP.

  •  ras le bol, par clerc nicolas , le 19 décembre 2014 à 12h50
    La méthode d’utilisé le perceptible 90 est inacceptable, il faut revenir aux moyennes, car c’est une solution plus efficace pour voir l’évolution sur le long terme.
    Pourquoi s’attaquer toujours aux agriculteurs?, qui sont a tous moments montrés du doigt alors que des efforts sont fait depuis des années !!
    Toutes les pollutions ne sont pas d’origine agricole, que dire des stations d’épurations qui ne sont pas inquiétés et qui polluent tous les cours d’eau, mais la rien n’est fait !
  •  CONTRE DES PROJETS DE DECRETS A POSTERIORI , par Chambre d'Agriculture de la Gironde , le 19 décembre 2014 à 11h48
    Vous prévoyez par le biais de la modification du code de l’environnement d’empêcher tout recours contre une modification des critères de classement de communes en zones vulnérables aux nitrates : de fait les décrets tels qu’envisagés permettraient de valider des classements effectués sur des bases non scientifiquement démontrées.
    En particulier , ils valideraient le seuil de 18mg pour qualifier une masse d’eau vis à vis du risque d’eutrophisation sans certitudes scientifiquement reconnues, qui plus est au moment où M. le Ministre de l’agriculture diligente des études sur le sujet !
    Ceci au moment également où le tribunal administratif vient de juger illégale une partie de la circulaire sur lequel s’appuie le projet de classement de 148 nouvelles communes en gironde.
    La méthode du percentile 90 est également particulièrement contestable quand on sait que, en Gironde, dans 10 cas sur 13 cette méthode est utilisée sur des séries de moins de 10 données aboutissant à retenir des taux maximum de nitrates, deplus sur une courte pèriode de moins d’un an.
    Concernant le classement d’une commune il est injuste lorsqu’une commune est très peu interceptée par la masse d’eau disqualifée ; le principe de proportionnalité souvent retenu par les règlementations doit ici être appliqué.
    Le projet ne fait pas de distinction entre les pollutions nitrates d’origine agricole et non agricole : En Gironde,il est factuel que les taux de nitrates relevés qui aboutissent à la proposition de classement de l’agglomération Bordelaise et du bec d’Ambès trouvent leurs origines en grandes parties dans les nombreuses stations d’épuration urbaines et industrielles qui jalonnent le territoire.
    Enfin, la suppression de la concertation évoquée et le fait de consulter le public dans une courte période pendant les fêtes de fin d’année ne nous rassure pas sur la volonté d’établir un véritable dialogue basé sur une vision le plus partagé possible de la problématique des pollutions aux nitrates ;
  •  CONTRE DES PROJETS DE DECRETS A POSTERIORI, par Chambre d'Agriculture de la Gironde , le 19 décembre 2014 à 11h46
    Vous prévoyez par le biais de la modification du code de l’environnement d’empêcher tout recours contre une modification des critères de classement de communes en zones vulnérables aux nitrates : de fait les décrets tels qu’envisagés permettraient de valider des classements effectués sur des bases non scientifiquement démontrées.
    En particulier , ils valideraient le seuil de 18mg pour qualifier une masse d’eau vis à vis du risque d’eutrophisation sans certitudes scientifiquement reconnues, qui plus est au moment où M. le Ministre de l’agriculture diligente des études sur le sujet !
    Ceci au moment également où le tribunal administratif vient de juger illégale une partie de la circulaire sur lequel s’appuie le projet de classement de 148 nouvelles communes en gironde.
    La méthode du percentile 90 est également particulièrement contestable quand on sait que, en Gironde, dans 10 cas sur 13 cette méthode est utilisée sur des séries de moins de 10 données aboutissant à retenir des taux maximum de nitrates, deplus sur une courte pèriode de moins d’un an.
    Concernant le classement d’une commune il est injuste lorsqu’une commune est très peu interceptée par la masse d’eau disqualifée ; le principe de proportionnalité souvent retenu par les règlementations doit ici être appliqué.
    Le projet ne fait pas de distinction entre les pollutions nitrates d’origine agricole et non agricole : En Gironde,il est factuel que les taux de nitrates relevés qui aboutissent à la proposition de classement de l’agglomération Bordelaise et du bec d’Ambès trouvent leurs origines en grandes parties dans les nombreuses stations d’épuration urbaines et industrielles qui jalonnent le territoire.
    Enfin, la suppression de la concertation évoquée et le fait de consulter le public dans une courte période pendant les fêtes de fin d’année ne nous rassure pas sur la volonté d’établir un véritable dialogue basé sur une vision le plus partagé possible de la problématique des pollutions aux nitrates ;
  •  Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables, par Titouan Deglic , le 19 décembre 2014 à 11h31
    Le porjet de décret envisage de soumettre tout projet de délimitation de zones vulnérables à la consultation des conseils régionaux, des chambres régionales de l’agriculture, des agences de l’eau, des commissions régionales de l’économie agricole et du monde rural. Leurs avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas sous deux mois.
    Le projet de décret prévoit ensuite un avis du comité de bassin.
    La note de présentation justifie ces changements de la procédure de désignation des zones vulnérables par une mise en cohérence avec la procédure d’élaboration des programmes d’actions.
    Or la consultation pour les programmes d’actions ne concerne ni la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural ni le comité de bassin.
    Où est la cohérence ?
    Le présent projet de décret entend-il une modification à venir de la procédure de consultation pour les programmes d’actions avec l’ajout d’une consultation des COREAMR. Pourquoi pas.
    Le présent projet de décret entend-il une modification à venir de la procédure de consultation pour les programmes d’actions avec l’ajout d’une consultation du comité de bassin ? Pourquoi consulter successivement les agences de l’eau et les comités de bassin ? Cela n’irait pas dans le sens de la simplification administrative. Les objets des consultations des agences de l’eau et des comités de bassin pourraient rester ce qu’ils sont aujourd’hui.
  •  Zones Vulnérables, par une salariée agricole mécontente , le 19 décembre 2014 à 10h52

    Une fois de plus, vous refusez une France agricole en pénalisant de lourdement les agriculteurs, qui sont les premiers écologistes de notre pays, car ce sont eux qui façonnent les paysages, nettoyent, agrémentent notre environnement et surtout nous nourrissent. Vous réduisez leurs surfaces arables de manière drastique et ne leur laissez que peu d’espace pour faire ce qu’ils savent le mieux faire : cultiver.

    Décidément, vos décisions vont nous emmener droit dans le mur et nous laisser complètement dépendants de productions extérieures, non contrôlées, alors que nous avons, dans nos campagnes, des hommes et des femmes qui essayent de vivre de leur métier (malgré les contraintes européennes et françaises), qui peuvent nourrir nos enfants dans nos écoles, les personnels de nos entreprises dans nos restaurants,...

    Laissez-les vivre, laissez-les travailler, laissez-nous travailler, car de vos décisions dépendent aussi des milliers (de perte) d’emplois.

  •  consultation decret arreté directive nitrates, par président CA 70 , le 19 décembre 2014 à 10h41

    Vous soumettez à la consultation du public des projets de textes d’une importance majeure pour la politique de mise en œuvre en France, de la Directive Nitrates. Nous ne pouvons que déplorer une nouvelle fois une absence totale de concertation sur les projets proposés et le fait que, pour des projets d’une telle portée, les Chambres d’agriculture ne doivent qu’à la phase de consultation du public, la possibilité de faire part de ses observations. En outre, cette période de consultation est particulièrement mal choisie pour assurer le minimum d’analyse, de consultation et de sensibilisation de la profession agricole.
    Cette absence de concertation en amont se traduit par des projets de textes qui suscitent les plus grandes inquiétudes et, notre rejet le plus catégorique.

    Sur le projet de décret :

    D’une manière générale, nous observons une confusion entretenue entre la notion de pollution par les nitrates et de pollution par les nitrates d’origine agricole. La Directive étant relative à l’origine agricole de cette pollution, les dispositions relatives à la délimitation des zones vulnérables doivent se limiter au risque lié aux nitrates d’origine agricole.

    Si les modalités de désignation et de classement en zone vulnérable font l’objet de nouvelles précisions, il n’est pas acceptable que les conditions de déclassement de communes ou parties de bassins versants où la situation s’est améliorée ne soient pas davantage détaillées.

    Ce point confirme notre expérience de la zone vulnérable du Graylois (146 communes classées depuis 1994) et notre conviction que le classement s’apparente à une peine à perpétuité.

    La prise en compte du paramètre eutrophisation et surtout, de la part de la pollution azotée d’une part, et celle liée aux nitrates d’origine agricole d’autre part, doivent être reconsidérées :
    -  A la lumière de l’amélioration des connaissances intervenues dans la compréhension des phénomènes d’eutrophisation,
    -  En prenant en compte l’état réel des masses d’eau au regard de cette problématique,
    -  Au doute qui subsiste sur la part azotée et agricole dans ce phénomène.

    Les données utilisables pour conduire à un classement en zone vulnérable apparaissent considérablement étendues dans le projet. Nous dénonçons une origine très étendue de ces données qui ne garantit pas le sérieux des protocoles de prélèvement et le risque d’instrumentalisation de ces prélèvements. Nous avons déjà pu vérifier pour notre département (révision 2014) des approximations dans l’utilisation de ces données ; valeurs inférieures aux seuils retenus, absence de données.

    Passer d’une disposition initiale où le classement en zone vulnérable s’imposait du fait d’une élévation des teneurs en nitrates à une situation où seule la diminution des teneurs pourra être prise en compte constitue un renversement de logique que nous condamnons.
    L’inertie du milieu hydrogéologique ne doit pas être imputée ou pénalisante pour les agriculteurs mais, au contraire, distinguée des pratiques agricoles. Dans le contexte actuel, ce renversement de la charge de la preuve apparaît insupportable.

    Nous notons dans le projet la suppression de la phase de concertation avec les OPA en amont de la phase de consultation officielle. Un souci d’efficacité de l’action publique ne doit pas être confondu avec des procédures et des études bâclées, peu transparentes et laissant place à l’arbitraires. La révision du zonage à compter de l’été 2014 est très riche de contre-expériences à cet égard. Nous demandons absolument le maintien des dispositions actuelles, seules à même de maintenir des possibilités d’échange et de compréhension mutuelle. Elles obligent les services déconcentrés à un travail rigoureux et transparent qui permet de mieux faire accepter les évolutions nécessaires.

    Le délai d’un an pour le caractère opposable du programme d’action dans les nouvelles zones vulnérables est beaucoup trop court pour une bonne appropriation par les agriculteurs. Nous demandons à ce que le délai soit d’un an à compter du début de la campagne (septembre) suivant la nouvelle délimitation.

    Nous demandons à ce que la délimitation des masses d’eau souterraines soit précisée par des études hydrogéologiques et des traçages. Il n’est pas logique de rester, comme c’est le cas dans notre département depuis 1994, sur une logique administrative avec un découpage en communes et cantons. Compte tenu des enjeux, les masses d’eau souterraines doivent faire l’objet d’une délimitation probante.

    Sur le projet d’arrêté :

    La convergence des réseaux de surveillance de la qualité des eaux Directive Nitrates/DCE inquiète fortement du fait de voir intégrées dans les données prises en compte des origines de pollution diverses. Un réseau Directive Nitrates, mettant en évidence les risques liés spécifiquement aux nitrates d’origine agricole est absolument nécessaire.

    L’origine des données, très ouverte dans le projet nous inquiète au plus haut point. La notion de ‘’dires d’experts’’ est totalement inacceptable et, au contraire, l’évolution des zones vulnérables ne sera acceptée que si elle repose sur des données objectives, indiscutables et transparentes.

    Les modalités d’utilisation du percentile 90 équivaut dans pratiquement tous les cas à la prise en compte de la valeur maximale mesurée. Il nous paraît nécessaire de revoir ce point pour mieux prendre en compte la situation moyenne de la qualité de l’eau (et non une valeur potentiellement extrême et exceptionnelle).

    Le seuil des 18 mg/l d’azote total pris en compte pour les eaux superficielles n’a pas de base scientifique solide et mérite absolument d’être expertisé. Il ne nous paraît pas davantage acceptable que ce seuil puisse être, au niveau du Préfet coordonnateur de bassin, revu à la baisse. Nous notons que dans le cadre de la révision 2014 de la zone vulnérable en Haute-Saône, des valeurs inférieures à ce seuil ont pu conduire à la proposition de classement.

    La prise en compte des limites des bassins versant hydrographique peut constituer une avancée, à la condition que ces limites soient matérialisées sur des cartes à l’échelle du 1/25 000e au moins pour permettre aux exploitants agricoles concernés de connaître clairement le statut de leurs îlots d’exploitation vis-à-vis du zonage Directive Nitrates. La disposition prévue, qu’en l’absence de carte précise ce soit le territoire de la commune en totalité qui soit concerné, correspond à un échappatoire que nous ne pouvons accepter.

    Nous donnons un avis négatif aux projets de textes compte tenu des nombreux points non discutés et inacceptables qu’ils comportent.

  •  Réponse à la consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables , par Chambre d'Agriculture de la Moselle , le 19 décembre 2014 à 10h29

    CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA MOSELLE

    Réponse à la consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables

    Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    La rédaction de ce projet de décret introduit, dans plusieurs de ses articles, la confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    Article R211-75 I.
    Cet article vise-t-il à donner la définition générale d’une pollution par les nitrates et de l’eutrophisation ? ou bien à préciser la part agricole dans cette pollution ?
    En effet, la rédaction du 2ème paragraphe laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Il y a une confusion entre le cadre de la Directive nitrates portant sur la lutte contre les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution par les nitrates ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates.
    S’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques.
    Le développement de l’eutrophisation est influencé par différents facteurs de l’environnement, dont les principaux facteurs limitant potentiels sont la lumière, la température et la disponibilité en nutriments (azote et surtout phosphore) comme le spécifie d’ailleurs le dossier de consultation des différents bassins relatif à la révision de la délimitation des zones vulnérables 2014.
    Le bilan de la mise en œuvre de la Directive nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’EAU, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées (phosphore total, les orthophosphates, la demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les Nitrites et la Chlorophylle-a).
     demande d’une modification de la définition de l’eutrophisation pour tenir compte des autres facteurs.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » semblent diversement interprétables et donc sources de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partie des griefs de la Commission européenne
     demande de suppression de cette partie de l’article

    R211-75 II
    Préciser « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I ».

    Le 2ème paragraphe prévoit la prise en compte notamment « des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres , les données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines » mais aussi « les données scientifiques et techniques disponibles ainsi que les résultats connus des mesures prises ».
    Ces données sont-elles disponibles dans tous les bassins ? et communiquées aux chambres d’agriculture ?
    Cet article implique-t-il une évolution des paramètres mesurés sur les points de prélèvements au cours des campagnes de surveillance de la qualité des eaux et si oui à partir de quand ?
     Les données scientifiques et techniques sont-elles forcément issues de la campagne de surveillance qui a lieu tous les 4 ans au titre de la Directive nitrates ? Les données d’autres campagnes de surveillance sont-elles prises en compte ? D’autres sources ne provenant pas de l’administration peuvent-elles être utilisées/opposées dans le cadre du classement ?

    Dernier paragraphe : cette phrase légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifieraient. Ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques des mesures du programme, de l’absence de lien entre l’effet sur la qualité de l’eau et la mise en place des mesures et de l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone :
     demande de suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 ».

    R211-76 I
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 milligrammes par litre »
     demande que soit explicitement écrit que sur ce critère les points utilisés sont des points où il y a bien une contribution significative du secteur agricole à la pollution par les nitrates.

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue »
     demande l’ajout : Sources agricoles contribuent de manière significative.

    R211-76 II
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve couplé à l’utilisation du percentil 90 sur un nombre pas suffisamment significatif d’analyse (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures- parfois mêle une seule mesure) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
     une demande de retour à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse ».

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises ».
     Où l’administration place-t-elle le curseur pour définir « susceptibles de subir une eutrophisation » - des critères seront-ils définis au niveau national ? des bassins ?

    R211-76 III
    « Pour la désignation des zones vulnérables, le préfet coordonnateur de bassin considère comme polluée ou susceptible d’être polluée […] »
    Cet article fait le lien entre les zones vulnérables et les eaux susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualités du SDAGE ou du plan d’action pris au titre de la DCSMM. Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclut les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.
     demande de réécriture de cet article
     demande de définition « d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation ».

    R211-76 IV
    Comment le lien entre les données au niveau des bassins issues du programme de surveillance et l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines est-il fait ? Au niveau de quelle instance de concertation des données intégrées sont-elles discutées, sachant que pour un bassin plusieurs zones marines peuvent correspondre.
    R211-76 V et R211-76-1 II.

    Est-ce au même arrêté qu’il est fait référence dans les 2 articles ?
    Dans le R 211-76 V il est fait référence aux critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et dans le R 211-76-1 II à la désignation des zones vulnérables. Nous rappelons la demande que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    R211-77 I
    Le projet de modification de l’article R 211-77 prévoit la disparition de la phase de concertation du Préfet coordinateur de bassin avec entre outre les organisations agricoles, qui était préalable à la phase de consultation officielle.
    Sous couvert de simplification de la procédure, c’est une phase amont indispensable à la discussion et la compréhension de l’évolution de la qualité de l’eau qui est supprimée.
     demande de réintroduction dans l’article R211-77 I des précédentes modalités de concertation
    « Article R.211-77 I. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de région, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs.

    Cet article précise « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés ».
     quelles urgences / cas de figure pourraient nécessiter une accélération de la procédure ?
     cette accélération de la procédure porte directement atteinte au principe de participation du public en rendant quasi impossible la consultation en bonne et due forme des Chambres d’agriculture qui doivent se réunir en Session pour se prononcer.
     demande de suppression de cette disposition

    R211-77 III
    « La délimitation des zones vulnérables arrêtée est rendue publique »
     Où est-elle rendue publique ? dans le recueil administratif de la région ?
    « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au Président de la Commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe »
     la délimitation est elle annexée au PADG ou bien au règlement du SAGE ? A quelle fin prévoir cette disposition qui existait déjà dans le code de l’environnement ?
     compte tenu que le document annexé prend la « valeur » du document auquel il est annexé, comment se traduit en droit/obligation de la coexistence de ces documents dont la périodicité de révision n’est pas la même ?
     afin de permettre une compréhension des obligations pour les exploitants agricoles nous demandons la suppression de cet article.

    R211-77 IV
    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les zones nouvelles classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants. Pour autant, pour tenir compte de la réalité d’application des mesures :
     demande que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant l’année du classement (N+1).

    R211-76-1 I
    « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. »
     demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

    Projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’environnement

    Article 1
    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (boue de STEP, assainissement individuel non conforme).
    Cet article entretient une certaine confusion entre les critères et méthode d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et la définition des zones vulnérables qui ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significatives.
     demande, comme pour le décret d’une écriture.

    Article 2
     demande que soit précisé dans le texte que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.

    Article 3
    Dans le cadre de la phase de concertation à réintroduire dans l’article R211-77 I il est important que l’origine des données utilisées soit renseignée. En effet, des différences de protocole, des résultats partiels peuvent fausser les informations utilisées pour le classement.
     demande de se limiter aux données issues des campagnes de surveillance de l’administration ou de données ayant fait l’objet d’une publication (revue scientifique, technique, plaquette)
     si la modélisation est un outil intéressant pour aider à la décision de mise en place de certaines mesures nous sommes réservé sur son utilisation en cas d’absence de données de points de mesure. Cette absence est d’ailleurs difficilement compressible sur la base du retour d’expérience des campagnes de mesures précédentes. Demande de suppression de référence à la modélisation
     texte qui ne défini ni le statut ni la qualification des experts interrogés. Demande de suppression de la référence aux dires d’expert.

    Article 4

    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en général 8 à 10 mesures qui sont faites au niveau des qualitomètres, là où il en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.
    Exemple du cas des Landes : sur les 29 points de surveillance proposés au classement, 21 points (soit 72 % des cas) ont moins de 10 valeurs de mesure ce qui signifie que le percentile 90 est égal à la valeur maximale, correspondant dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de situations normales.
     demande que soit utilisée la moyenne des valeurs
     ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de mesure pour l’utilisation du percentile
     l’arrêté devrait préciser un nombre minimal d’analyse par point de mesure.

    Cette utilisation de la valeur maximale est d’ailleurs confirmée par votre projet de rédaction (avec une erreur « moins » et non pas « au moins 10 mesures ») du 3ème paragraphe de l’article 4.

    Article 5
    Alors que pour un classement en zone vulnérable il suffit d’une campagne de surveillance de la qualité des eaux, la tendance significative à la baisse doit être basée sur 2 campagnes de surveillance, soit 8 ans.
     Demande de revenir au critère « montrant une tendance à la hausse »
     Demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de ZV sur une campagne.

    Article 6
    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mgN/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. De plus, il ne prend pas en compte les réalités différentes d’un bassin à l’autre.
     opposition à la définition de ce seuil ou d’un seuil d’eutrophisation en l’absence de données scientifiques
     demande qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser
     demande de suppression de toutes références à la possibilité pour le préfet coordinateur de bassin de fixer des seuils inférieurs

    Article 7
     Demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines. Pour cela il convient qu’un travail soit engagé par le BRGM.

    Article 8
    Il conviendra d’être vigilant sur la rédaction des arrêtés de délimitation et sur la lisibilité de l’information pour les exploitants agricoles afin que ces derniers soient en mesure de savoir si leurs exploitations/parcelles sont concernées ou pas par le classement.
     demande de réalisation de cartes aux 1/25000 sur le scan25 / pour visualiser les limites de la ZV ou à défaut de l’établissement d’une liste d’îlots
    « En l’absence de telles précisions, l’intégralité du territoire communal fait partie de la zone vulnérable dès lors qu’il comporte tout ou partie du bassin versant, ou portion de bassin versant, qui alimente une masse d’eau atteinte de pollution par les nitrates ou susceptible de l’être. ».
     Refus qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise - demande de suppression de cette partie d’article
     Ou réintroduction du seuil de 30 % de surface de la commune.

    Article 9
    Le classement en zone vulnérable de communes ou bassin versant, au titre de la cohérence territoriale, alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifient pas, est incompréhensible.
    En effet, ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de lien entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications à fournir aux exploitants de la zone :
     Demande de suppression de l’article 9

  •  Commentaire de la coordination rurale d’Ile de France, par Coordination Rurale d'Ile de France , le 19 décembre 2014 à 09h48

    1. Le projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    L’intitulé du décret pose déjà problème car la simple introduction de nitrate dans l’eau n’y génère pas nécessairement de dégradation.
    Il vaudrait mieux l’intituler ainsi : « Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables, en vue de la protection des eaux contre les conséquences éventuelles de la présence de nitrates d’origine agricole ».

    La réécriture de l’article du R.211-75 du Code de l’Environnement laisse penser que la seule présence de nitrate dans le milieu aquatique constitue en tant que telle une pollution. Or, il n’en est rien.

    « On entend par pollution par les nitrates le rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux]. ». Cette assertion pose plusieurs problèmes.

    Premièrement, l’introduction de nitrates n’est en aucune manière de nature à mettre en danger la santé humaine. Des études scientifiques menées depuis le début des années 1980 indiquent au contraire qu’ils sont bénéfiques en tant que précurseurs de l’oxyde nitrique (NO).

    Trois chercheurs américains (Louis Ignarro, Robert Furchgott et Ferid Murad), à l’origine de ce renversement d’approche, ont reçu le prix Nobel de médecine en 1998 pour leurs travaux démontrant le rôle de l’oxyde nitrique, molécule régulatrice du système cardio-vasculaire.

    Il y a deux voies métaboliques pour fournir l’oxyde nitrique indispensable au corps humain : la voie de la L-arginine (NO-synthèse endothéliale) et la voie nitrate-nitrite-NO, les nitrates provenant de l’alimentation et de l’eau de consommation. Les nitrates alimentaires sont transformés en NO qui a pour effet principal de détendre l’endothélium des vaisseaux.

    De nombreuses équipes de recherche travaillent sur l’oxyde nitrique (NO) et cette molécule offre des perspectives très prometteuses pour la santé publique. A ce jour, plus de 100 000 publications scientifiques s’intéressent à cette molécule dont on découvre encore des effets bénéfiques : amélioration de vue, des capacités cognitives, contribution au traitement du syndrome de l’obésité, au traitement du diabète, etc. Le cycle nitrates-nitrites-oxyde nitrique présente donc nombre d’effets bénéfiques sur l’organisme.

    Affirmer donc que le nitrate met en danger la santé humaine est une conception erronée et dépassée quand on sait les recommandations nutritionnelles de consommation importante de légumes dont beaucoup sont naturellement très riches en nitrates : 10 à 100 fois la norme de 50 mg pour nombre d’entre eux. Il serait donc dommage d’inscrire une telle erreur dans le Code de l’Environnement.

    Deuxièmement, cette formulation de l’article R.211-75 laisse entendre que seule l’agriculture est émettrice de composés azotés, ce qui n’est évidemment pas le cas.

    La suite pose encore davantage problème : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. »

    Cette définition de l’eutrophisation est fausse ou au minimum incomplète car elle omet le rôle du phosphore. Il est inacceptable de laisser écrire une telle définition de l’eutrophisation dans le Code de l’Environnement. Cette définition scientifiquement erronée figure dans le texte de la Directive Nitrates mais cela ne justifie pas qu’elle soit reprise dans la codification en droit interne.

    Guy Barroin, chercheur retraité de l’INRA de Thonon-les-Bains, spécialiste de l’eutrophisation, a parfaitement démontré que l’eutrophisation débutait avec un apport anthropique de phosphore.
    Ce phosphore en excès dans le milieu aquatique réduit le rapport N/P. Ce déséquilibre stimule la multiplication de microorganismes diazotrophes tels que les cyanobactéries, ayant la capacité de fixer l’azote de l’air dissous dans l’eau.

    Source : La Recherche, d’après Guy Barroin

    Au Canada, des expériences grandeur nature sont menées depuis 46 ans sur des lacs par le limnologue et écologue David Schindler. Elles ont montré que l’apport d’azote seul (sans phosphore) ne génère pas d’eutrophisation. En revanche, les bassins recevant du phosphore se retrouvent eutrophisés, quelle que soit la teneur en azote, même infime, du milieu aquatique.

    Autre expérience menée par David Schindler et son équipe : après 20 ans de fertilisation d’un bassin en azote et phosphore, une suppression totale des apports d’azote a été entreprise, afin de vérifier si l’azote constitue ou non le facteur de maitrise de l’eutrophisation. Le résultat est sans appel : la suppression de l’azote n’a fait que renforcer la pression des cyanobactéries sur le milieu et l’eutrophisation a perduré.
    Schindler en avait conclu que seule une action sur le phosphore est efficace.

    Le Gouvernement canadien a par la suite mise en œuvre les mesures nécessaires de limitation des phosphates dans les produits ménagers et les effluents des stations d’épuration.

    Ainsi, il faudrait écrire : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés phosphorés, provoquant un développement accéléré des microorganismes diazotrophes (cyanobactéries fixatrices d’azote), des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. La présence d’azote dans l’eau douce n’est pas une cause de l’eutrophisation ».

    Au point II, il est mentionné : « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être ».
    Evoquer une pollution des eaux par les nitrates est déjà abusif pour les cas avérés d’eutrophisation. Alors, s’intéresser aux masses d’eau seulement « susceptibles de l’être » a encore moins de pertinence.

    La désignation des zones vulnérables s’appuie sur les données disponibles de teneur en nitrate des eaux. Il suffit qu’une masse d’eau dépasse le seuil pour être classée, sans que celle-ci soit nécessairement eutrophisée.
    Dans ces cas, l’eutrophisation n’est pas réelle : la « pollution » est seulement « administrative », par dépassement d’une valeur seuil hypothétique et injustifiée, comme indiqué précédemment.

    La seule question pertinente devant entrainer le classement en zone vulnérable est : « cette masse d’eau est-elle eutrophisée et cette eutrophisation est-elle due aux apports d’azote d’origine agricole ? ». Le point de départ du classement ne doit pas être la teneur en nitrate mais l’existence avérée d’un phénomène d’eutrophisation.
    Ainsi, le classement de chaque masse d’eau devrait être précédé d’une expertise scientifique sur les causes de l’eutrophisation et d’un chiffrage sur le coût des mesures préconisées.

    Si la modification de l’article R.211-76 a vraiment pour objectif de mieux prendre en compte les risques d’eutrophisation, notamment des eaux douces continentales, comme cela est écrit dans la notice de présentation du décret et de l’arrêté, il faut alors changer de cible. Pour réduire l’eutrophisation, c’est sur le phosphate qu’il convient de faire porter un effort de limitation et non sur le nitrate. Les phosphates agricoles étant bien fixés dans les sols agricoles (complexe argilo-humique), il convient donc de faire porter l’effort sur les autres secteurs susceptibles de rejeter des phosphates.

    Le projet de rédaction de l’article R.211-76 révèle plusieurs faiblesses.
    Premièrement, la norme de 50 mg/l est obsolète, pour les raisons ci-avant mentionnées. L’OMS n’ose pas encore la remettre en cause mais ce n’est qu’une question de temps. Si cette norme a encore une existence juridique, elle n’a plus aucune validité scientifique.

    Deuxièmement, le lien entre apport d’azote d’origine agricole et eutrophisation marine n’est pas rigoureusement démontré.

    Troisièmement, une masse d’eau n’est pas polluée du simple fait de ne pas atteindre les objectifs de qualité définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cette justification croisée des textes, l’un par l’autre, cette logique juridique de circularité auto-justificatrice, n’a aucun sens d’un point de vue scientifique.

    Quatrièmement, au point III : « … en raison d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation, auxquels l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue » ; l’alternative est employée avec la conjonction de coordination « ou ». Est-ce ici l’aveu que la présence de nitrate ne provoque pas forcément d’eutrophisation ?

    De même, reprocher que les nitrates altèreraient la qualité des eaux de boisson s’oppose à ce que l’on s’intéresse ensuite aux teneurs en nitrate des eaux débouchant dans les estuaires et les eaux marines côtières : il n’est pas question de prélever ces eaux marines pour produire de l’eau de boisson. L’addition des considérations provoque un vaste englobement de tous les facteurs d’altérations supposées et potentielles, mais contribue à des amalgames non pertinents dans les objectifs retenus.

    Il manque à l’article R.211-77 des éléments sur le déclassement des zones lorsque les indicateurs sont revenus au-dessous des niveaux exigés par le législateur. Le Code de l’Environnement doit rendre plus visible la possibilité de sortie des communes et masses d’eau de la zone vulnérable.

    2. Le projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’Environnement.

    A l’article 4 est introduite la notion de « percentile 90 » ou 90e centile pour la teneur en nitrates des eaux.
    Le neuvième décile ou 90e centile est le résultat d’analyse au-dessous duquel se situent 90 % des résultats. Cette méthode revient soit à conserver la valeur maximale, soit à conserver une valeur proche de la maximale. Jusqu’au nombre de 10 prélèvements, c’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
    Or, on sait que la valeur maximale atteinte sur une campagne de mesures, correspond dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de la situation normale des masses d’eau.
    Avec cette méthode, des zones vont être classées à tort.

    A l’article 6 est introduit le critère de 18 mg/l. « Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles et contribuent à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. »
    Cette double conditionnalité (« susceptibles » / « menace ») confine au ridicule. Cela revient à dire « qu’il y a un risque qu’il y ait un risque ».

    Or, il est n’est pas établi scientifiquement qu’une masse d’eau dont la teneur dépasse 18 mg/l est eutrophisée ou sur le point de le devenir. Cette méthode de classement et son raisonnement sous-jacent constituent clairement une négation de l’approche scientifique et des connaissances avérées des mécanismes de proliférations algales dulçaquicoles, toujours conditionnées par le teneur en phosphore du milieu aquatique.
    Il n’existe aucune étude tendant à démontrer le lien systématique entre cette valeur seuil de 18 mg/l de nitrate et des phénomènes d’eutrophisation dans les eaux continentales.

    Il est également fallacieux de classer des zones continentales au titre de l’eutrophisation, alors qu’elles ne sont pas concernées par ce phénomène, sous prétexte d’une cohérence avec les littoraux et leurs bassins versants concernés par l’eutrophisation marine. Un tel lien de cohérence supposée ne repose sur absolument rien de scientifique.

    D’ailleurs, le rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la directive Nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’Eau, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées : phosphore total, les orthophosphates, la Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les nitrites et la chlorophylle-a.
    Ces résultats ont été obtenus à partir des analyses réalisées en 2010 pour les eaux douces continentales. Ces derniers sont donc représentatifs de la période de référence utilisée pour la présente révision des zones vulnérables allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

    De plus rappelons-le, le facteur de maitrise de l’eutrophisation est le phosphate et non le nitrate. Les zones classées sur le critère « eutrophisation » le sont donc sans justification recevable.

    3. Conclusion

    Il résulte de toutes les considérations énoncées ci-dessus que la Coordination Rurale rejette l’ensemble des projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
    Ce décret et cet arrêté ignorent d’une manière pour le moins surprenante les avancées de la science en matière physiologique et médicale depuis une trentaine d’années, amenant à considérer les nitrates comme nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme humain et à sa bonne santé, sachant que leur caractère essentiel pour la vie des végétaux est, lui, connu et reconnu depuis bien plus longtemps.
    Ils reposent également sur une conception erronée de l’eutrophisation et des moyens à mettre en œuvre pour la réduire.
    De plus, cette conception impose le classement à tort de nombreuses zones, avec des conséquences graves sur les exploitations agricoles victimes de ce cet abus de pouvoir.

    Avant toute extension du zonage, une expertise scientifique préalable est indispensable. Il convient de laisser l’Expertise Scientifique Collective (ESCo), lancée tout prochainement par les ministères de l’agriculture et de l’écologie, faire son travail de collecte bibliographique et rendre ses résultats. Cette condition doit être exigée par la France auprès de la Commission Européenne comme solution au contentieux portant sur le zonage.

    Coordination Rurale d’Ile de France
    Patrick Clogenson, président.
    06.83.68.71.01

  •  Contribution de la Coordination Rurale de Haute-Normandie, par Coordination Rurale de Haute-Normandie , le 19 décembre 2014 à 09h46

    1. Le projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    L’intitulé du décret pose déjà problème car la simple introduction de nitrate dans l’eau n’y génère pas nécessairement de dégradation.
    Il vaudrait mieux l’intituler ainsi : « Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables, en vue de la protection des eaux contre les conséquences éventuelles de la présence de nitrates d’origine agricole ».

    La réécriture de l’article du R.211-75 du Code de l’Environnement laisse penser que la seule présence de nitrate dans le milieu aquatique constitue en tant que telle une pollution. Or, il n’en est rien.

    « On entend par pollution par les nitrates le rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux]. ». Cette assertion pose plusieurs problèmes.

    Premièrement, l’introduction de nitrates n’est en aucune manière de nature à mettre en danger la santé humaine. Des études scientifiques menées depuis le début des années 1980 indiquent au contraire qu’ils sont bénéfiques en tant que précurseurs de l’oxyde nitrique (NO).

    Trois chercheurs américains (Louis Ignarro, Robert Furchgott et Ferid Murad), à l’origine de ce renversement d’approche, ont reçu le prix Nobel de médecine en 1998 pour leurs travaux démontrant le rôle de l’oxyde nitrique, molécule régulatrice du système cardio-vasculaire.

    Il y a deux voies métaboliques pour fournir l’oxyde nitrique indispensable au corps humain : la voie de la L-arginine (NO-synthèse endothéliale) et la voie nitrate-nitrite-NO, les nitrates provenant de l’alimentation et de l’eau de consommation. Les nitrates alimentaires sont transformés en NO qui a pour effet principal de détendre l’endothélium des vaisseaux.

    De nombreuses équipes de recherche travaillent sur l’oxyde nitrique (NO) et cette molécule offre des perspectives très prometteuses pour la santé publique. A ce jour, plus de 100 000 publications scientifiques s’intéressent à cette molécule dont on découvre encore des effets bénéfiques : amélioration de vue, des capacités cognitives, contribution au traitement du syndrome de l’obésité, au traitement du diabète, etc. Le cycle nitrates-nitrites-oxyde nitrique présente donc nombre d’effets bénéfiques sur l’organisme.

    Affirmer donc que le nitrate met en danger la santé humaine est une conception erronée et dépassée quand on sait les recommandations nutritionnelles de consommation importante de légumes dont beaucoup sont naturellement très riches en nitrates : 10 à 100 fois la norme de 50 mg pour nombre d’entre eux. Il serait donc dommage d’inscrire une telle erreur dans le Code de l’Environnement.

    Deuxièmement, cette formulation de l’article R.211-75 laisse entendre que seule l’agriculture est émettrice de composés azotés, ce qui n’est évidemment pas le cas.

    La suite pose encore davantage problème : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. »

    Cette définition de l’eutrophisation est fausse ou au minimum incomplète car elle omet le rôle du phosphore. Il est inacceptable de laisser écrire une telle définition de l’eutrophisation dans le Code de l’Environnement. Cette définition scientifiquement erronée figure dans le texte de la Directive Nitrates mais cela ne justifie pas qu’elle soit reprise dans la codification en droit interne.

    Guy Barroin, chercheur retraité de l’INRA de Thonon-les-Bains, spécialiste de l’eutrophisation, a parfaitement démontré que l’eutrophisation débutait avec un apport anthropique de phosphore.
    Ce phosphore en excès dans le milieu aquatique réduit le rapport N/P. Ce déséquilibre stimule la multiplication de microorganismes diazotrophes tels que les cyanobactéries, ayant la capacité de fixer l’azote de l’air dissous dans l’eau.

    Source : La Recherche, d’après Guy Barroin

    Au Canada, des expériences grandeur nature sont menées depuis 46 ans sur des lacs par le limnologue et écologue David Schindler. Elles ont montré que l’apport d’azote seul (sans phosphore) ne génère pas d’eutrophisation. En revanche, les bassins recevant du phosphore se retrouvent eutrophisés, quelle que soit la teneur en azote, même infime, du milieu aquatique.

    Autre expérience menée par David Schindler et son équipe : après 20 ans de fertilisation d’un bassin en azote et phosphore, une suppression totale des apports d’azote a été entreprise, afin de vérifier si l’azote constitue ou non le facteur de maitrise de l’eutrophisation. Le résultat est sans appel : la suppression de l’azote n’a fait que renforcer la pression des cyanobactéries sur le milieu et l’eutrophisation a perduré.
    Schindler en avait conclu que seule une action sur le phosphore est efficace.

    Le Gouvernement canadien a par la suite mise en œuvre les mesures nécessaires de limitation des phosphates dans les produits ménagers et les effluents des stations d’épuration.

    Ainsi, il faudrait écrire : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés phosphorés, provoquant un développement accéléré des microorganismes diazotrophes (cyanobactéries fixatrices d’azote), des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. La présence d’azote dans l’eau douce n’est pas une cause de l’eutrophisation ».

    Au point II, il est mentionné : « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être ».
    Evoquer une pollution des eaux par les nitrates est déjà abusif pour les cas avérés d’eutrophisation. Alors, s’intéresser aux masses d’eau seulement « susceptibles de l’être » a encore moins de pertinence.

    La désignation des zones vulnérables s’appuie sur les données disponibles de teneur en nitrate des eaux. Il suffit qu’une masse d’eau dépasse le seuil pour être classée, sans que celle-ci soit nécessairement eutrophisée.
    Dans ces cas, l’eutrophisation n’est pas réelle : la « pollution » est seulement « administrative », par dépassement d’une valeur seuil hypothétique et injustifiée, comme indiqué précédemment.

    La seule question pertinente devant entrainer le classement en zone vulnérable est : « cette masse d’eau est-elle eutrophisée et cette eutrophisation est-elle due aux apports d’azote d’origine agricole ? ». Le point de départ du classement ne doit pas être la teneur en nitrate mais l’existence avérée d’un phénomène d’eutrophisation.
    Ainsi, le classement de chaque masse d’eau devrait être précédé d’une expertise scientifique sur les causes de l’eutrophisation et d’un chiffrage sur le coût des mesures préconisées.

    Si la modification de l’article R.211-76 a vraiment pour objectif de mieux prendre en compte les risques d’eutrophisation, notamment des eaux douces continentales, comme cela est écrit dans la notice de présentation du décret et de l’arrêté, il faut alors changer de cible. Pour réduire l’eutrophisation, c’est sur le phosphate qu’il convient de faire porter un effort de limitation et non sur le nitrate. Les phosphates agricoles étant bien fixés dans les sols agricoles (complexe argilo-humique), il convient donc de faire porter l’effort sur les autres secteurs susceptibles de rejeter des phosphates.

    Le projet de rédaction de l’article R.211-76 révèle plusieurs faiblesses.
    Premièrement, la norme de 50 mg/l est obsolète, pour les raisons ci-avant mentionnées. L’OMS n’ose pas encore la remettre en cause mais ce n’est qu’une question de temps. Si cette norme a encore une existence juridique, elle n’a plus aucune validité scientifique.

    Deuxièmement, le lien entre apport d’azote d’origine agricole et eutrophisation marine n’est pas rigoureusement démontré.

    Troisièmement, une masse d’eau n’est pas polluée du simple fait de ne pas atteindre les objectifs de qualité définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cette justification croisée des textes, l’un par l’autre, cette logique juridique de circularité auto-justificatrice, n’a aucun sens d’un point de vue scientifique.

    Quatrièmement, au point III : « … en raison d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation, auxquels l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue » ; l’alternative est employée avec la conjonction de coordination « ou ». Est-ce ici l’aveu que la présence de nitrate ne provoque pas forcément d’eutrophisation ?

    De même, reprocher que les nitrates altèreraient la qualité des eaux de boisson s’oppose à ce que l’on s’intéresse ensuite aux teneurs en nitrate des eaux débouchant dans les estuaires et les eaux marines côtières : il n’est pas question de prélever ces eaux marines pour produire de l’eau de boisson. L’addition des considérations provoque un vaste englobement de tous les facteurs d’altérations supposées et potentielles, mais contribue à des amalgames non pertinents dans les objectifs retenus.

    Il manque à l’article R.211-77 des éléments sur le déclassement des zones lorsque les indicateurs sont revenus au-dessous des niveaux exigés par le législateur. Le Code de l’Environnement doit rendre plus visible la possibilité de sortie des communes et masses d’eau de la zone vulnérable.

    2. Le projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’Environnement.

    A l’article 4 est introduite la notion de « percentile 90 » ou 90e centile pour la teneur en nitrates des eaux.
    Le neuvième décile ou 90e centile est le résultat d’analyse au-dessous duquel se situent 90 % des résultats. Cette méthode revient soit à conserver la valeur maximale, soit à conserver une valeur proche de la maximale. Jusqu’au nombre de 10 prélèvements, c’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
    Or, on sait que la valeur maximale atteinte sur une campagne de mesures, correspond dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de la situation normale des masses d’eau.
    Avec cette méthode, des zones vont être classées à tort.

    A l’article 6 est introduit le critère de 18 mg/l. « Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles et contribuent à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. »
    Cette double conditionnalité (« susceptibles » / « menace ») confine au ridicule. Cela revient à dire « qu’il y a un risque qu’il y ait un risque ».

    Or, il est n’est pas établi scientifiquement qu’une masse d’eau dont la teneur dépasse 18 mg/l est eutrophisée ou sur le point de le devenir. Cette méthode de classement et son raisonnement sous-jacent constituent clairement une négation de l’approche scientifique et des connaissances avérées des mécanismes de proliférations algales dulçaquicoles, toujours conditionnées par le teneur en phosphore du milieu aquatique.
    Il n’existe aucune étude tendant à démontrer le lien systématique entre cette valeur seuil de 18 mg/l de nitrate et des phénomènes d’eutrophisation dans les eaux continentales.

    Il est également fallacieux de classer des zones continentales au titre de l’eutrophisation, alors qu’elles ne sont pas concernées par ce phénomène, sous prétexte d’une cohérence avec les littoraux et leurs bassins versants concernés par l’eutrophisation marine. Un tel lien de cohérence supposée ne repose sur absolument rien de scientifique.

    D’ailleurs, le rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la directive Nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’Eau, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées : phosphore total, les orthophosphates, la Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les nitrites et la chlorophylle-a.
    Ces résultats ont été obtenus à partir des analyses réalisées en 2010 pour les eaux douces continentales. Ces derniers sont donc représentatifs de la période de référence utilisée pour la présente révision des zones vulnérables allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

    De plus rappelons-le, le facteur de maitrise de l’eutrophisation est le phosphate et non le nitrate. Les zones classées sur le critère « eutrophisation » le sont donc sans justification recevable.

    3. Conclusion

    Il résulte de toutes les considérations énoncées ci-dessus que la Coordination Rurale rejette l’ensemble des projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
    Ce décret et cet arrêté ignorent d’une manière pour le moins surprenante les avancées de la science en matière physiologique et médicale depuis une trentaine d’années, amenant à considérer les nitrates comme nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme humain et à sa bonne santé, sachant que leur caractère essentiel pour la vie des végétaux est, lui, connu et reconnu depuis bien plus longtemps.
    Ils reposent également sur une conception erronée de l’eutrophisation et des moyens à mettre en œuvre pour la réduire.
    De plus, cette conception impose le classement à tort de nombreuses zones, avec des conséquences graves sur les exploitations agricoles victimes de ce cet abus de pouvoir.

    Avant toute extension du zonage, une expertise scientifique préalable est indispensable. Il convient de laisser l’Expertise Scientifique Collective (ESCo), lancée tout prochainement par les ministères de l’agriculture et de l’écologie, faire son travail de collecte bibliographique et rendre ses résultats. Cette condition doit être exigée par la France auprès de la Commission Européenne comme solution au contentieux portant sur le zonage.

  •  Avis de la Chambre régionale d’agriculture de Rhône-Alpes, par CONTET Jean-Marc , le 18 décembre 2014 à 22h22

    Réponse à la consultation publique Directive nitrates
    CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE RHONE-ALPES
    18 décembre 2014

    Projet de décret DEVL1428996D

    Article 1

    La rédaction de ce projet de décret introduit la confusion dans plusieurs de ses articles entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence à une possibilité de déclassement des zones vulnérables de communes ou de bassins versant dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    R211-75 I.
    Cet article vise t il à donner la définition générale d’une pollution par les nitrates et de l’eutrophisation ou bien à préciser la part agricole dans cette pollution ?
    La rédaction du 2ème paragraphe laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Or sur certaines zones de Rhône Alpes (Bresse, Dombes, Monts de beaujolais, certains bassins versants dans la Loire ou l’Isère), il est largement prouvé que l’eutrophisation des cours d’eau superficiels est liée aux apports de nitrates et phosphates provenant de disfonctionnement de stations d’épurations urbaines ou rurales couplés pour certains bassins à une morphologie des cours d’eau et des débits d’étiage favorisant l’eutrophisation.
    Cet article renforce donc une confusion entre le cadre de la Directive nitrates qui ne vise que les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates. Ceci confirme la nécessité de corriger la rédaction de cet article (cf ci-dessus).

    D’autre part, s’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques.
    Nous demandons donc que soit ré-écrite la définition de l’eutrophisation pour prendre en compte l’ensemble des facteurs pouvant y contribuer.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » semblent être diversement interprétables et donc source de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partie des griefs de la commission européenne nous demandons la suppression de cette partie de l’article

    R211-75 II
    Préciser « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I »

    Le 2ème paragraphe prévoit la prise en compte notamment « des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres , les données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines » mais aussi « les données scientifiques et techniques disponibles ainsi que les résultats connus des mesures prises ».
    Nous nous interrogeons ici sur l’origine et la fiabilité des données prises en compte, au dela de celles issues des programmes de surveillance. Il serait nécessaire de faire état précisément des données utilisées pour éviter toute ambiguité sur leur valeur et fiabilité.

    D’autre part, face à une évolution des paramètres mesurés sur les points de prélèvements au cours des campagnes de surveillance de la qualité des eaux il nous parait nécessaire de spécifier que les analyses les plus récentes seront prises en compte.

    Le dernier paragraphe légitime le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale sans qu’il n’y ait de résultats de point de mesure qui le justifient.
    Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de liens avérés entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications à fournir aux exploitants de la zone, nous demandons la suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 »

    R211-76 I : pour la désignations des zones vulnérables
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ; »
    Nous demandons que sur ce critère les points utilisés soient des points où la contribution de la pollution par les nitrates d’origine agricole est avérée.

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue ».
    Nous demandons d’ajouter de “manière significative et avérée” »

    R211-76 II
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve, couplé à l’utilisation du percentile 90 sur un nombre pas suffisamment significatif d’analyse (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
    Nous demandons donc le retour à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse »

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises. »

    Quel sera le curseur permettant de définir la notion de « susceptibles de subir une eutrophisation »
    Nous demandons que seules les masses d’eau à eutrophisation d’origine agricole avérée soient prises en compte et proposons ainsi la rédaction suivante :
    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles subissant une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue de façon significative si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises. »

    R211-76 III
    « Pour la désignation des zones vulnérables, le préfet coordonnateur de bassin considère comme polluée ou susceptible d’être polluée (…) »

    Cet article fait le lien entre les zones vulnérables et les eaux susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualités du SDAGE ou du plan d’action pris au titre de la DCSMM. Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclue les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.

    Nous demandons la réécriture de cet article avec une définition précise de ce qu’est « un constat ou une menace d’un excès de nitrates vis à vis de l’eutrophisation » et la supression de la notion “floue” de ”susceptible d’être”.

    R211-76 IV
    Comment le lien entre les données au niveau des bassins issues du programme de surveillance et l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines est-il fait ?
    Nous demandons que soit précisé dans quelle instance de concertation les données sont intégrées et discutées.

    R211-76 V et R211-76-1 II
    Nous rappelons la demande que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    R211-77 I - consultations
    Afin de rester suffisamment proche du terrain, nous demandons que soit mentionné dans cet article que les CODERST seront consultés.
    Nous demandons également que soit maintenue la concertation préalable à la consultation officielle avec les organisations agricoles afin de conserver une instance de discussion et d’échanges sur l’état des lieux de la qualité de l’eau.

    Cet article précise également qu’ « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. »
    Nous considérons que, sur ce sujet de pollutions chroniques, cette procédure d’urgence n’a pas lieu d’être et demandons que cette partie de l’article soit supprimée

    R211-77 II
    « La délimitation des zones vulnérables arrêtée est rendue publique »
    Préciser ici les modalités les modalités de ce porter à connaissance.

    « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe »

    Cette disposition existe déjà dans le code de l’environnement.
    Afin d’éviter toute ambiguité, nous demandons la suppression de cet article.

    R211-77 IV
    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les zones nouvelles classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants.
    Pour autant, il est nécessaire de tenir compte de la réalité d’application des mesures dans les systèmes de production.
    Nous demandons donc que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivante au classement (N+1)

    Article 2

    R211-76-1 I
    « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. »
    Nous demandons que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines

    Projet d’arrêté : DEVL1429002A

    Article 1 & 2
    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (boues de step, assainissement individuel non conforme).
    Cet article globalise les critères et méthode d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et la définition des zones vulnérables, quelles que soient leurs origines. Il ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significative

    Nous demandons que soit précisé (tout comme dans le décret) que les critères et les méthodes d’évaluation ne concernent que les évaluations de pollutions d’orrigine agricole.

    Article 3
    Afin d’objectiver au mieux les hypothèses nous demandons que soient précisées l’origine des informations disponibles et des modèles

    La dernière phrase de cet article ouvre la porte à toute interprétation subjective.
    Nous demandons que soit retiré du texte la phrase “Il peut également être procédé par analogie (en regroupant les masses d’eau cohérentes et en fonction de la relation entre l’amont et l’aval) ou modélisation des pressions ou à dire d’expert”.

    Article 4
    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en générale 6 à 10 mesures (très fréquemment 4 à 6 analyses pour les données 2010-2011 des eaux superficielles en Rhône-Alpes) qui sont faites au niveau des qualitomètres, là où en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.
    Nous demandons que la notion de percentile 90 soit remplacée par la moyenne des valeurs ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de mesure.

    Article 5
    Alors que pour un classement en zone vulnérable il suffit d’une campagne de surveillance de la qualité des eaux, la tendance significative à la baisse doit être basée sur 2 campagnes de surveillance, soit 8 ans.
    Nous demandons de revenir au critère « montrant une tendance à la hausse »
    Nous demandons également que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de ZV sur une campagne

    Article 6
    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mgN/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. De plus, il ne prend pas en compte les réalités différentes d’un bassin à l’autre. En Rhône-Alpes, les bassins versants proposés au classement en 2014 présentent très fréquemment des teneurs maximales en nitrates (donc utilisées comme valeurs du percentile 90) inférieures à 20 mg/l mais supérieures à 18 mg/l. Ce critère retenu de 18 mg/l sans aucun fondement scientifique a donc des incidences majeures.
    Nous nous opposons donc à la définition de ce seuil ou d’un seuil d’eutrophisation en l’absence de données scientifiques
    Nous demandons qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser
    Nous nous opposons également à ce que le préfet coordinateur de bassin puisse arbitrairement fixer des seuils inférieurs

    Article 7
    Nous demandons que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines

    Article 9
    Le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultats de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifient pas est incompréhensible.
    En effet, ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de lien entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications à fournir aux exploitants de la zone :
    Nous demandons la suppression de l’article 9

  •  Nitrates et eutrophisation, par Graillat Bruno , le 18 décembre 2014 à 21h48

    Un tel décret va continuer à mettre l’agriculture Française en grande difficultés,car pas de production sans azote.Ne pas gaspiller est une bonne chose,trouver des sources naturelles,c’est génial, mais la règlementation zones vulnérables ,c’est couler un peu plus la production agricole,qui a bien du mal à flotter....

    Pour l’eutrophisation,tous les gens de bon sens savent que cela vient du phosphore ,pas des nitrates.Que d’incohérences !

  •  encore des containte, par tedy , le 18 décembre 2014 à 19h40

    bonjour,

    je vois qu’en France le plus beau metier (agriculteur)est entrain de mourir faute aux norme absurbe
    et oui les nitrates sont indispensable a la vie d’ailleurs je ne connais personne qui soit tombé malade a cause des nitrates.
    il faut quand meme rappeler que manger des légumes est trés dangereux pour la santé et oui les légumes ¨contienent enormement de nitrates
    personnelement j’en es marre de toute c’est directive je pense bientôt quitter le pays

    cordialement

  •  fondements scientifiques?, par yann de kerimel paysan et ex-étudiant en ingénierie de l'eau (potable et usée) , le 18 décembre 2014 à 18h00
    L’azote ne peut être saisi par l’homme qu’à travers les nitrates contenus dans l’eau et les aliments.
    L’azote est nécessaire à l’homme comme à tout être vivant pour le renouvellement des cellules.
    Il est conseillé à l’homme de manger notamment des légumes hors, ces derniers sont des pièges à nitrates (plus de 1000 mg/kg dans les laitues, betteraves, radis, épinards...)...... pourquoi donc mettre la valeur de 18mg/l dans l’eau?....
    Les nitrates ne sont pas la cause de l’eutrophisation, c’est le phosphore qui créé l’eutrophisation..... et le phosphore est principalement rejeté par les produits ménagers !
    La directive nitrates est constituée d’erreurs scientifiques ; et ces mêmes erreurs entraînent l’extension des zones vulnérables. Et ceci sans aucune réalité scientifiques de terrain ; le choix du percentile 90 étant tout sauf la juste représentation de l’état de l’eau dans un lieu donné (ni la preuve de son eutrophisation... ni même le risque d’une potentielle eutrophisation....).
    L’extension des zones vulnérables sans aucune connaissance du terrain et sans analyse scientifique des causes et effets repose sur une erreur scientifique, classant les nitrates comme nocifs alors que les vraies connaissances scientifiques actuelles prouvent le contraire.
    Il faut donc, non pas accroître les zones vulnérables, mais bien les limiter et revoir complètement la copie de la directive nitrate qui est une contre-vérité scientifique.
  •  réponse à l’enquête publique concernant les projets d’arrêté et de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables, par Jeunes Agriculteurs Haute-Garonne , le 18 décembre 2014 à 16h55

    Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie,

    Dans le cadre de l’enquête publique concernant les projets d’arrêté et de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables, nous tenions à vous signifier l’opposition totale des Jeunes Agriculteurs 31 à ces textes, soumis à consultation publique jusqu’au 4 janvier 2015.
    Tout d’abord, nous contestons l’article 4 de l’arrêté et la méthode du percentile 90. En effet, cette méthode n’est pas adaptée à la problématique visée par le programme directive nitrates. Elle sert à mesurer l’effet immédiat d’une pollution ponctuelle alors que la pollution par les nitrates d’origine agricole est par nature diffuse et cumulative.
    • Le percentile 90 opère une réduction de l’échantillonnage sans tenir compte de leur répétition, ni de leurs variations
    • L’utilisation du percentile 90 sur les petits échantillons étudiés revient dans de nombreux cas à regarder les maxima, ce qui amplifie exagérément les tendances
    • Cela crée un biais car sur des zones on retiendra les maxima et sur d’autres la deuxième plus haute valeur
    • Pourquoi aller aussi loin avec une méthode mathématique inadaptée à l’observation des pollutions diffuses et cumulatives et qui amplifie les tendances par construction ?
    Nous demandons l’utilisation de la moyenne pluriannuelle, bien plus adaptée à la problématique visée.
    Concernant l’article 6 au sujet de l’eutrophisation, il définit le critère de base pour définir les masses d’eau susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles.
    Nous contestons le critère de teneur en nitrates prévu dans le texte à 18 mg/L selon la méthode du percentile 90 :
    • Nos arguments contre la méthode du percentile ont été développés dans le paragraphe précédent.
    • Concernant le seuil établi à 18 mg/L :
    o De nombreux facteurs interviennent dans les phénomènes d’eutrophisation (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce…). Ce n’est pas en définissant l’eutrophisation uniquement à travers le facteur nitrates que nous atteindrons les objectifs fixés par l’Europe. Nous demandons des résultats d’analyses des cours d’eau basés sur l’ensemble des critères pertinents pour définir les risques d’eutrophisation, afin de déterminer au mieux le facteur limitant et donc l’élément sur lequel une action sera efficace. Ce projet d’arrêté entraine une augmentation importante du zonage sans aucune justification scientifique valable, et sans aucune garantie d’avoir des résultats sur l’objectif visé par la Directive nitrates dont l’arrêté doit permettre la mise en œuvre.
    o Ce seuil de 18 mg/L est issu de données spécifiques à un bassin (Seine Normandie, notamment des données de contribution résiduelles d’autres déchets sur le bassin de la Seine, en lien avec l’objectif de lutte contre l’eutrophisation des zones maritimes et des zones associées). Nous contestons qu’il soit ainsi utilisé de manière arbitraire pour tout le pays, et pour les eaux continentales.

    En ce qui concerne le projet de décret :
    « II. sur la reformulation de l’article R211-76, II Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme susceptibles d’être polluées par les nitrates : 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues ne sont pas mises en place »
    Nous nous opposons à cette rédaction qui instaure un lien de cause à effet entre le fait d’être « susceptible de subir une eutrophisation » et le fait d’être « susceptible d’être pollué aux nitrates ». Par construction, cet article permet de zoner des secteurs susceptibles d’être pollués. Nous demandons à porter les efforts uniquement sur les secteurs où la pollution aux nitrates est avérée, avec un taux supérieur à plus de 50mg/L (calculé avec la méthode de la moyenne pluriannuelle). Affirmer que la menace d’eutrophisation induit une menace de pollution aux nitrates n’a aucun fondement scientifique, car comme nous l’avons déjà écrit dans ce texte, l’eutrophisation est un phénomène issu de la combinaison de plusieurs facteurs.
    Dans l’attente d’une prise en compte de nos demandes, nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées.

    Marie-Blandine DOAZAN
    Présidente des Jeunes Agriculteurs 31

    Guillaume DARROUY
    Secrétaire Général Jeunes Agriculteurs 31

  •  Zones vulnérables , par Mr FENART , le 18 décembre 2014 à 16h54

    Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables
    Du 13/12/2014 au 04/01/2015

    Contribution de la Coordination Rurale

    1. Le projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    L’intitulé du décret pose déjà problème car la simple introduction de nitrate dans l’eau n’y génère pas nécessairement de dégradation.
    Il vaudrait mieux l’intituler ainsi : « Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables, en vue de la protection des eaux contre les conséquences éventuelles de la présence de nitrates d’origine agricole ».

    La réécriture de l’article du R.211-75 du Code de l’Environnement laisse penser que la seule présence de nitrate dans le milieu aquatique constitue en tant que telle une pollution. Or, il n’en est rien.

    « On entend par pollution par les nitrates le rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux]. ». Cette assertion pose plusieurs problèmes.

    Premièrement, l’introduction de nitrates n’est en aucune manière de nature à mettre en danger la santé humaine. Des études scientifiques menées depuis le début des années 1980 indiquent au contraire qu’ils sont bénéfiques en tant que précurseurs de l’oxyde nitrique (NO).

    Trois chercheurs américains (Louis Ignarro, Robert Furchgott et Ferid Murad), à l’origine de ce renversement d’approche, ont reçu le prix Nobel de médecine en 1998 pour leurs travaux démontrant le rôle de l’oxyde nitrique, molécule régulatrice du système cardio-vasculaire.

    Il y a deux voies métaboliques pour fournir l’oxyde nitrique indispensable au corps humain : la voie de la L-arginine (NO-synthèse endothéliale) et la voie nitrate-nitrite-NO, les nitrates provenant de l’alimentation et de l’eau de consommation. Les nitrates alimentaires sont transformés en NO qui a pour effet principal de détendre l’endothélium des vaisseaux.

    De nombreuses équipes de recherche travaillent sur l’oxyde nitrique (NO) et cette molécule offre des perspectives très prometteuses pour la santé publique. A ce jour, plus de 100 000 publications scientifiques s’intéressent à cette molécule dont on découvre encore des effets bénéfiques : amélioration de vue, des capacités cognitives, contribution au traitement du syndrome de l’obésité, au traitement du diabète, etc. Le cycle nitrates-nitrites-oxyde nitrique présente donc nombre d’effets bénéfiques sur l’organisme.

    Affirmer donc que le nitrate met en danger la santé humaine est une conception erronée et dépassée quand on sait les recommandations nutritionnelles de consommation importante de légumes dont beaucoup sont naturellement très riches en nitrates : 10 à 100 fois la norme de 50 mg pour nombre d’entre eux. Il serait donc dommage d’inscrire une telle erreur dans le Code de l’Environnement.

    Deuxièmement, cette formulation de l’article R.211-75 laisse entendre que seule l’agriculture est émettrice de composés azotés, ce qui n’est évidemment pas le cas.

    La suite pose encore davantage problème : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. »

    Cette définition de l’eutrophisation est fausse ou au minimum incomplète car elle omet le rôle du phosphore. Il est inacceptable de laisser écrire une telle définition de l’eutrophisation dans le Code de l’Environnement. Cette définition scientifiquement erronée figure dans le texte de la Directive Nitrates mais cela ne justifie pas qu’elle soit reprise dans la codification en droit interne.

    Guy Barroin, chercheur retraité de l’INRA de Thonon-les-Bains, spécialiste de l’eutrophisation, a parfaitement démontré que l’eutrophisation débutait avec un apport anthropique de phosphore.
    Ce phosphore en excès dans le milieu aquatique réduit le rapport N/P. Ce déséquilibre stimule la multiplication de microorganismes diazotrophes tels que les cyanobactéries, ayant la capacité de fixer l’azote de l’air dissous dans l’eau.

    Source : La Recherche, d’après Guy Barroin

    Au Canada, des expériences grandeur nature sont menées depuis 46 ans sur des lacs par le limnologue et écologue David Schindler. Elles ont montré que l’apport d’azote seul (sans phosphore) ne génère pas d’eutrophisation. En revanche, les bassins recevant du phosphore se retrouvent eutrophisés, quelle que soit la teneur en azote, même infime, du milieu aquatique.

    Autre expérience menée par David Schindler et son équipe : après 20 ans de fertilisation d’un bassin en azote et phosphore, une suppression totale des apports d’azote a été entreprise, afin de vérifier si l’azote constitue ou non le facteur de maitrise de l’eutrophisation. Le résultat est sans appel : la suppression de l’azote n’a fait que renforcer la pression des cyanobactéries sur le milieu et l’eutrophisation a perduré.
    Schindler en avait conclu que seule une action sur le phosphore est efficace.

    Le Gouvernement canadien a par la suite mise en œuvre les mesures nécessaires de limitation des phosphates dans les produits ménagers et les effluents des stations d’épuration.

    Ainsi, il faudrait écrire : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés phosphorés, provoquant un développement accéléré des microorganismes diazotrophes (cyanobactéries fixatrices d’azote), des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. La présence d’azote dans l’eau douce n’est pas une cause de l’eutrophisation ».

    Au point II, il est mentionné : « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être ».
    Evoquer une pollution des eaux par les nitrates est déjà abusif pour les cas avérés d’eutrophisation. Alors, s’intéresser aux masses d’eau seulement « susceptibles de l’être » a encore moins de pertinence.

    La désignation des zones vulnérables s’appuie sur les données disponibles de teneur en nitrate des eaux. Il suffit qu’une masse d’eau dépasse le seuil pour être classée, sans que celle-ci soit nécessairement eutrophisée.
    Dans ces cas, l’eutrophisation n’est pas réelle : la « pollution » est seulement « administrative », par dépassement d’une valeur seuil hypothétique et injustifiée, comme indiqué précédemment.

    La seule question pertinente devant entrainer le classement en zone vulnérable est : « cette masse d’eau est-elle eutrophisée et cette eutrophisation est-elle due aux apports d’azote d’origine agricole ? ». Le point de départ du classement ne doit pas être la teneur en nitrate mais l’existence avérée d’un phénomène d’eutrophisation.
    Ainsi, le classement de chaque masse d’eau devrait être précédé d’une expertise scientifique sur les causes de l’eutrophisation et d’un chiffrage sur le coût des mesures préconisées.

    Si la modification de l’article R.211-76 a vraiment pour objectif de mieux prendre en compte les risques d’eutrophisation, notamment des eaux douces continentales, comme cela est écrit dans la notice de présentation du décret et de l’arrêté, il faut alors changer de cible. Pour réduire l’eutrophisation, c’est sur le phosphate qu’il convient de faire porter un effort de limitation et non sur le nitrate. Les phosphates agricoles étant bien fixés dans les sols agricoles (complexe argilo-humique), il convient donc de faire porter l’effort sur les autres secteurs susceptibles de rejeter des phosphates.

    Le projet de rédaction de l’article R.211-76 révèle plusieurs faiblesses.
    Premièrement, la norme de 50 mg/l est obsolète, pour les raisons ci-avant mentionnées. L’OMS n’ose pas encore la remettre en cause mais ce n’est qu’une question de temps. Si cette norme a encore une existence juridique, elle n’a plus aucune validité scientifique.

    Deuxièmement, le lien entre apport d’azote d’origine agricole et eutrophisation marine n’est pas rigoureusement démontré.

    Troisièmement, une masse d’eau n’est pas polluée du simple fait de ne pas atteindre les objectifs de qualité définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cette justification croisée des textes, l’un par l’autre, cette logique juridique de circularité auto-justificatrice, n’a aucun sens d’un point de vue scientifique.

    Quatrièmement, au point III : « … en raison d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation, auxquels l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue » ; l’alternative est employée avec la conjonction de coordination « ou ». Est-ce ici l’aveu que la présence de nitrate ne provoque pas forcément d’eutrophisation ?

    De même, reprocher que les nitrates altèreraient la qualité des eaux de boisson s’oppose à ce que l’on s’intéresse ensuite aux teneurs en nitrate des eaux débouchant dans les estuaires et les eaux marines côtières : il n’est pas question de prélever ces eaux marines pour produire de l’eau de boisson. L’addition des considérations provoque un vaste englobement de tous les facteurs d’altérations supposées et potentielles, mais contribue à des amalgames non pertinents dans les objectifs retenus.

    Il manque à l’article R.211-77 des éléments sur le déclassement des zones lorsque les indicateurs sont revenus au-dessous des niveaux exigés par le législateur. Le Code de l’Environnement doit rendre plus visible la possibilité de sortie des communes et masses d’eau de la zone vulnérable.

    2. Le projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’Environnement.

    A l’article 4 est introduite la notion de « percentile 90 » ou 90e centile pour la teneur en nitrates des eaux.
    Le neuvième décile ou 90e centile est le résultat d’analyse au-dessous duquel se situent 90 % des résultats. Cette méthode revient soit à conserver la valeur maximale, soit à conserver une valeur proche de la maximale. Jusqu’au nombre de 10 prélèvements, c’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
    Or, on sait que la valeur maximale atteinte sur une campagne de mesures, correspond dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de la situation normale des masses d’eau.
    Avec cette méthode, des zones vont être classées à tort.

    A l’article 6 est introduit le critère de 18 mg/l. « Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles et contribuent à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. »
    Cette double conditionnalité (« susceptibles » / « menace ») confine au ridicule. Cela revient à dire « qu’il y a un risque qu’il y ait un risque ».

    Or, il est n’est pas établi scientifiquement qu’une masse d’eau dont la teneur dépasse 18 mg/l est eutrophisée ou sur le point de le devenir. Cette méthode de classement et son raisonnement sous-jacent constituent clairement une négation de l’approche scientifique et des connaissances avérées des mécanismes de proliférations algales dulçaquicoles, toujours conditionnées par le teneur en phosphore du milieu aquatique.
    Il n’existe aucune étude tendant à démontrer le lien systématique entre cette valeur seuil de 18 mg/l de nitrate et des phénomènes d’eutrophisation dans les eaux continentales.

    Il est également fallacieux de classer des zones continentales au titre de l’eutrophisation, alors qu’elles ne sont pas concernées par ce phénomène, sous prétexte d’une cohérence avec les littoraux et leurs bassins versants concernés par l’eutrophisation marine. Un tel lien de cohérence supposée ne repose sur absolument rien de scientifique.

    D’ailleurs, le rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la directive Nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’Eau, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées : phosphore total, les orthophosphates, la Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les nitrites et la chlorophylle-a.
    Ces résultats ont été obtenus à partir des analyses réalisées en 2010 pour les eaux douces continentales. Ces derniers sont donc représentatifs de la période de référence utilisée pour la présente révision des zones vulnérables allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

    De plus rappelons-le, le facteur de maitrise de l’eutrophisation est le phosphate et non le nitrate. Les zones classées sur le critère « eutrophisation » le sont donc sans justification recevable.

    3. Conclusion

    Il résulte de toutes les considérations énoncées ci-dessus que la Coordination Rurale rejette l’ensemble des projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
    Ce décret et cet arrêté ignorent d’une manière pour le moins surprenante les avancées de la science en matière physiologique et médicale depuis une trentaine d’années, amenant à considérer les nitrates comme nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme humain et à sa bonne santé, sachant que leur caractère essentiel pour la vie des végétaux est, lui, connu et reconnu depuis bien plus longtemps.
    Ils reposent également sur une conception erronée de l’eutrophisation et des moyens à mettre en œuvre pour la réduire.
    De plus, cette conception impose le classement à tort de nombreuses zones, avec des conséquences graves sur les exploitations agricoles victimes de ce cet abus de pouvoir.

    Avant toute extension du zonage, une expertise scientifique préalable est indispensable. Il convient de laisser l’Expertise Scientifique Collective (ESCo), lancée tout prochainement par les ministères de l’agriculture et de l’écologie, faire son travail de collecte bibliographique et rendre ses résultats. Cette condition doit être exigée par la France auprès de la Commission Européenne comme solution au contentieux portant sur le zonage.

    Coordination Rurale Union Nationale
    BP 50590 – 1 Impasse Marc Chagall – 32 022 AUCH cedex 9
    Tél. : 05 62 60 14 96 – Fax : 05 62 60 14 31 – Mobile : 06 75 52 11 26
    E-mail : crun@coordinationrurale.fr
    Site : www.coordinationrurale.fr (http://www.coordinationrurale.fr)

  •  Contribution de la Coordination Rurale de Champagne-Ardenne, par CRUR Champagne-Ardenne , le 18 décembre 2014 à 16h50

    1. Le projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    L’intitulé du décret pose déjà problème car la simple introduction de nitrate dans l’eau n’y génère pas nécessairement de dégradation.
    Il vaudrait mieux l’intituler ainsi : « Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables, en vue de la protection des eaux contre les conséquences éventuelles de la présence de nitrates d’origine agricole ».

    La réécriture de l’article du R.211-75 du Code de l’Environnement laisse penser que la seule présence de nitrate dans le milieu aquatique constitue en tant que telle une pollution. Or, il n’en est rien.

    « On entend par pollution par les nitrates le rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux]. ». Cette assertion pose plusieurs problèmes.

    Premièrement, l’introduction de nitrates n’est en aucune manière de nature à mettre en danger la santé humaine. Des études scientifiques menées depuis le début des années 1980 indiquent au contraire qu’ils sont bénéfiques en tant que précurseurs de l’oxyde nitrique (NO).

    Trois chercheurs américains (Louis Ignarro, Robert Furchgott et Ferid Murad), à l’origine de ce renversement d’approche, ont reçu le prix Nobel de médecine en 1998 pour leurs travaux démontrant le rôle de l’oxyde nitrique, molécule régulatrice du système cardio-vasculaire.

    Il y a deux voies métaboliques pour fournir l’oxyde nitrique indispensable au corps humain : la voie de la L-arginine (NO-synthèse endothéliale) et la voie nitrate-nitrite-NO, les nitrates provenant de l’alimentation et de l’eau de consommation. Les nitrates alimentaires sont transformés en NO qui a pour effet principal de détendre l’endothélium des vaisseaux.

    De nombreuses équipes de recherche travaillent sur l’oxyde nitrique (NO) et cette molécule offre des perspectives très prometteuses pour la santé publique. A ce jour, plus de 100 000 publications scientifiques s’intéressent à cette molécule dont on découvre encore des effets bénéfiques : amélioration de vue, des capacités cognitives, contribution au traitement du syndrome de l’obésité, au traitement du diabète, etc. Le cycle nitrates-nitrites-oxyde nitrique présente donc nombre d’effets bénéfiques sur l’organisme.

    Affirmer donc que le nitrate met en danger la santé humaine est une conception erronée et dépassée quand on sait les recommandations nutritionnelles de consommation importante de légumes dont beaucoup sont naturellement très riches en nitrates : 10 à 100 fois la norme de 50 mg pour nombre d’entre eux. Il serait donc dommage d’inscrire une telle erreur dans le Code de l’Environnement.

    Deuxièmement, cette formulation de l’article R.211-75 laisse entendre que seule l’agriculture est émettrice de composés azotés, ce qui n’est évidemment pas le cas.

    La suite pose encore davantage problème : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. »

    Cette définition de l’eutrophisation est fausse ou au minimum incomplète car elle omet le rôle du phosphore. Il est inacceptable de laisser écrire une telle définition de l’eutrophisation dans le Code de l’Environnement. Cette définition scientifiquement erronée figure dans le texte de la Directive Nitrates mais cela ne justifie pas qu’elle soit reprise dans la codification en droit interne.

    Guy Barroin, chercheur retraité de l’INRA de Thonon-les-Bains, spécialiste de l’eutrophisation, a parfaitement démontré que l’eutrophisation débutait avec un apport anthropique de phosphore.
    Ce phosphore en excès dans le milieu aquatique réduit le rapport N/P. Ce déséquilibre stimule la multiplication de microorganismes diazotrophes tels que les cyanobactéries, ayant la capacité de fixer l’azote de l’air dissous dans l’eau.

    Au Canada, des expériences grandeur nature sont menées depuis 46 ans sur des lacs par le limnologue et écologue David Schindler. Elles ont montré que l’apport d’azote seul (sans phosphore) ne génère pas d’eutrophisation. En revanche, les bassins recevant du phosphore se retrouvent eutrophisés, quelle que soit la teneur en azote, même infime, du milieu aquatique.

    Autre expérience menée par David Schindler et son équipe : après 20 ans de fertilisation d’un bassin en azote et phosphore, une suppression totale des apports d’azote a été entreprise, afin de vérifier si l’azote constitue ou non le facteur de maitrise de l’eutrophisation. Le résultat est sans appel : la suppression de l’azote n’a fait que renforcer la pression des cyanobactéries sur le milieu et l’eutrophisation a perduré.
    Schindler en avait conclu que seule une action sur le phosphore est efficace.

    Le Gouvernement canadien a par la suite mise en œuvre les mesures nécessaires de limitation des phosphates dans les produits ménagers et les effluents des stations d’épuration.

    Ainsi, il faudrait écrire : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés phosphorés, provoquant un développement accéléré des microorganismes diazotrophes (cyanobactéries fixatrices d’azote), des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. La présence d’azote dans l’eau douce n’est pas une cause de l’eutrophisation ».

    Au point II, il est mentionné : « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être ».
    Evoquer une pollution des eaux par les nitrates est déjà abusif pour les cas avérés d’eutrophisation. Alors, s’intéresser aux masses d’eau seulement « susceptibles de l’être » a encore moins de pertinence.

    La désignation des zones vulnérables s’appuie sur les données disponibles de teneur en nitrate des eaux. Il suffit qu’une masse d’eau dépasse le seuil pour être classée, sans que celle-ci soit nécessairement eutrophisée.
    Dans ces cas, l’eutrophisation n’est pas réelle : la « pollution » est seulement « administrative », par dépassement d’une valeur seuil hypothétique et injustifiée, comme indiqué précédemment.

    La seule question pertinente devant entrainer le classement en zone vulnérable est : « cette masse d’eau est-elle eutrophisée et cette eutrophisation est-elle due aux apports d’azote d’origine agricole ? ». Le point de départ du classement ne doit pas être la teneur en nitrate mais l’existence avérée d’un phénomène d’eutrophisation.
    Ainsi, le classement de chaque masse d’eau devrait être précédé d’une expertise scientifique sur les causes de l’eutrophisation et d’un chiffrage sur le coût des mesures préconisées.

    Si la modification de l’article R.211-76 a vraiment pour objectif de mieux prendre en compte les risques d’eutrophisation, notamment des eaux douces continentales, comme cela est écrit dans la notice de présentation du décret et de l’arrêté, il faut alors changer de cible. Pour réduire l’eutrophisation, c’est sur le phosphate qu’il convient de faire porter un effort de limitation et non sur le nitrate. Les phosphates agricoles étant bien fixés dans les sols agricoles (complexe argilo-humique), il convient donc de faire porter l’effort sur les autres secteurs susceptibles de rejeter des phosphates.

    Le projet de rédaction de l’article R.211-76 révèle plusieurs faiblesses.
    Premièrement, la norme de 50 mg/l est obsolète, pour les raisons ci-avant mentionnées. L’OMS n’ose pas encore la remettre en cause mais ce n’est qu’une question de temps. Si cette norme a encore une existence juridique, elle n’a plus aucune validité scientifique.

    Deuxièmement, le lien entre apport d’azote d’origine agricole et eutrophisation marine n’est pas rigoureusement démontré.

    Troisièmement, une masse d’eau n’est pas polluée du simple fait de ne pas atteindre les objectifs de qualité définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cette justification croisée des textes, l’un par l’autre, cette logique juridique de circularité auto-justificatrice, n’a aucun sens d’un point de vue scientifique.

    Quatrièmement, au point III : « … en raison d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation, auxquels l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue » ; l’alternative est employée avec la conjonction de coordination « ou ». Est-ce ici l’aveu que la présence de nitrate ne provoque pas forcément d’eutrophisation ?

    De même, reprocher que les nitrates altèreraient la qualité des eaux de boisson s’oppose à ce que l’on s’intéresse ensuite aux teneurs en nitrate des eaux débouchant dans les estuaires et les eaux marines côtières : il n’est pas question de prélever ces eaux marines pour produire de l’eau de boisson. L’addition des considérations provoque un vaste englobement de tous les facteurs d’altérations supposées et potentielles, mais contribue à des amalgames non pertinents dans les objectifs retenus.

    Il manque à l’article R.211-77 des éléments sur le déclassement des zones lorsque les indicateurs sont revenus au-dessous des niveaux exigés par le législateur. Le Code de l’Environnement doit rendre plus visible la possibilité de sortie des communes et masses d’eau de la zone vulnérable.

    2. Le projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’Environnement.

    A l’article 4 est introduite la notion de « percentile 90 » ou 90e centile pour la teneur en nitrates des eaux.
    Le neuvième décile ou 90e centile est le résultat d’analyse au-dessous duquel se situent 90 % des résultats. Cette méthode revient soit à conserver la valeur maximale, soit à conserver une valeur proche de la maximale. Jusqu’au nombre de 10 prélèvements, c’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
    Or, on sait que la valeur maximale atteinte sur une campagne de mesures, correspond dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de la situation normale des masses d’eau.
    Avec cette méthode, des zones vont être classées à tort.

    A l’article 6 est introduit le critère de 18 mg/l. « Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles et contribuent à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. »
    Cette double conditionnalité (« susceptibles » / « menace ») confine au ridicule. Cela revient à dire « qu’il y a un risque qu’il y ait un risque ».

    Or, il est n’est pas établi scientifiquement qu’une masse d’eau dont la teneur dépasse 18 mg/l est eutrophisée ou sur le point de le devenir. Cette méthode de classement et son raisonnement sous-jacent constituent clairement une négation de l’approche scientifique et des connaissances avérées des mécanismes de proliférations algales dulçaquicoles, toujours conditionnées par le teneur en phosphore du milieu aquatique.
    Il n’existe aucune étude tendant à démontrer le lien systématique entre cette valeur seuil de 18 mg/l de nitrate et des phénomènes d’eutrophisation dans les eaux continentales.

    Il est également fallacieux de classer des zones continentales au titre de l’eutrophisation, alors qu’elles ne sont pas concernées par ce phénomène, sous prétexte d’une cohérence avec les littoraux et leurs bassins versants concernés par l’eutrophisation marine. Un tel lien de cohérence supposée ne repose sur absolument rien de scientifique.

    D’ailleurs, le rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la directive Nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’Eau, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées : phosphore total, les orthophosphates, la Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les nitrites et la chlorophylle-a.
    Ces résultats ont été obtenus à partir des analyses réalisées en 2010 pour les eaux douces continentales. Ces derniers sont donc représentatifs de la période de référence utilisée pour la présente révision des zones vulnérables allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

    De plus rappelons-le, le facteur de maitrise de l’eutrophisation est le phosphate et non le nitrate. Les zones classées sur le critère « eutrophisation » le sont donc sans justification recevable.

    3. Conclusion

    Il résulte de toutes les considérations énoncées ci-dessus que la Coordination Rurale rejette l’ensemble des projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
    Ce décret et cet arrêté ignorent d’une manière pour le moins surprenante les avancées de la science en matière physiologique et médicale depuis une trentaine d’années, amenant à considérer les nitrates comme nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme humain et à sa bonne santé, sachant que leur caractère essentiel pour la vie des végétaux est, lui, connu et reconnu depuis bien plus longtemps.
    Ils reposent également sur une conception erronée de l’eutrophisation et des moyens à mettre en œuvre pour la réduire.
    De plus, cette conception impose le classement à tort de nombreuses zones, avec des conséquences graves sur les exploitations agricoles victimes de ce cet abus de pouvoir.

    Avant toute extension du zonage, une expertise scientifique préalable est indispensable. Il convient de laisser l’Expertise Scientifique Collective (ESCo), lancée tout prochainement par les ministères de l’agriculture et de l’écologie, faire son travail de collecte bibliographique et rendre ses résultats. Cette condition doit être exigée par la France auprès de la Commission Européenne comme solution au contentieux portant sur le zonage.

  •  Contribution de la Coordination Rurale d’Alsace, par CRUR Alsace , le 18 décembre 2014 à 16h49

    1. Le projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    L’intitulé du décret pose déjà problème car la simple introduction de nitrate dans l’eau n’y génère pas nécessairement de dégradation.
    Il vaudrait mieux l’intituler ainsi : « Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables, en vue de la protection des eaux contre les conséquences éventuelles de la présence de nitrates d’origine agricole ».

    La réécriture de l’article du R.211-75 du Code de l’Environnement laisse penser que la seule présence de nitrate dans le milieu aquatique constitue en tant que telle une pollution. Or, il n’en est rien.

    « On entend par pollution par les nitrates le rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux]. ». Cette assertion pose plusieurs problèmes.

    Premièrement, l’introduction de nitrates n’est en aucune manière de nature à mettre en danger la santé humaine. Des études scientifiques menées depuis le début des années 1980 indiquent au contraire qu’ils sont bénéfiques en tant que précurseurs de l’oxyde nitrique (NO).

    Trois chercheurs américains (Louis Ignarro, Robert Furchgott et Ferid Murad), à l’origine de ce renversement d’approche, ont reçu le prix Nobel de médecine en 1998 pour leurs travaux démontrant le rôle de l’oxyde nitrique, molécule régulatrice du système cardio-vasculaire.

    Il y a deux voies métaboliques pour fournir l’oxyde nitrique indispensable au corps humain : la voie de la L-arginine (NO-synthèse endothéliale) et la voie nitrate-nitrite-NO, les nitrates provenant de l’alimentation et de l’eau de consommation. Les nitrates alimentaires sont transformés en NO qui a pour effet principal de détendre l’endothélium des vaisseaux.

    De nombreuses équipes de recherche travaillent sur l’oxyde nitrique (NO) et cette molécule offre des perspectives très prometteuses pour la santé publique. A ce jour, plus de 100 000 publications scientifiques s’intéressent à cette molécule dont on découvre encore des effets bénéfiques : amélioration de vue, des capacités cognitives, contribution au traitement du syndrome de l’obésité, au traitement du diabète, etc. Le cycle nitrates-nitrites-oxyde nitrique présente donc nombre d’effets bénéfiques sur l’organisme.

    Affirmer donc que le nitrate met en danger la santé humaine est une conception erronée et dépassée quand on sait les recommandations nutritionnelles de consommation importante de légumes dont beaucoup sont naturellement très riches en nitrates : 10 à 100 fois la norme de 50 mg pour nombre d’entre eux. Il serait donc dommage d’inscrire une telle erreur dans le Code de l’Environnement.

    Deuxièmement, cette formulation de l’article R.211-75 laisse entendre que seule l’agriculture est émettrice de composés azotés, ce qui n’est évidemment pas le cas.

    La suite pose encore davantage problème : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. »

    Cette définition de l’eutrophisation est fausse ou au minimum incomplète car elle omet le rôle du phosphore. Il est inacceptable de laisser écrire une telle définition de l’eutrophisation dans le Code de l’Environnement. Cette définition scientifiquement erronée figure dans le texte de la Directive Nitrates mais cela ne justifie pas qu’elle soit reprise dans la codification en droit interne.

    Guy Barroin, chercheur retraité de l’INRA de Thonon-les-Bains, spécialiste de l’eutrophisation, a parfaitement démontré que l’eutrophisation débutait avec un apport anthropique de phosphore.
    Ce phosphore en excès dans le milieu aquatique réduit le rapport N/P. Ce déséquilibre stimule la multiplication de microorganismes diazotrophes tels que les cyanobactéries, ayant la capacité de fixer l’azote de l’air dissous dans l’eau.

    Au Canada, des expériences grandeur nature sont menées depuis 46 ans sur des lacs par le limnologue et écologue David Schindler. Elles ont montré que l’apport d’azote seul (sans phosphore) ne génère pas d’eutrophisation. En revanche, les bassins recevant du phosphore se retrouvent eutrophisés, quelle que soit la teneur en azote, même infime, du milieu aquatique.

    Autre expérience menée par David Schindler et son équipe : après 20 ans de fertilisation d’un bassin en azote et phosphore, une suppression totale des apports d’azote a été entreprise, afin de vérifier si l’azote constitue ou non le facteur de maitrise de l’eutrophisation. Le résultat est sans appel : la suppression de l’azote n’a fait que renforcer la pression des cyanobactéries sur le milieu et l’eutrophisation a perduré.
    Schindler en avait conclu que seule une action sur le phosphore est efficace.

    Le Gouvernement canadien a par la suite mise en œuvre les mesures nécessaires de limitation des phosphates dans les produits ménagers et les effluents des stations d’épuration.

    Ainsi, il faudrait écrire : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés phosphorés, provoquant un développement accéléré des microorganismes diazotrophes (cyanobactéries fixatrices d’azote), des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. La présence d’azote dans l’eau douce n’est pas une cause de l’eutrophisation ».

    Au point II, il est mentionné : « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être ».
    Evoquer une pollution des eaux par les nitrates est déjà abusif pour les cas avérés d’eutrophisation. Alors, s’intéresser aux masses d’eau seulement « susceptibles de l’être » a encore moins de pertinence.

    La désignation des zones vulnérables s’appuie sur les données disponibles de teneur en nitrate des eaux. Il suffit qu’une masse d’eau dépasse le seuil pour être classée, sans que celle-ci soit nécessairement eutrophisée.
    Dans ces cas, l’eutrophisation n’est pas réelle : la « pollution » est seulement « administrative », par dépassement d’une valeur seuil hypothétique et injustifiée, comme indiqué précédemment.

    La seule question pertinente devant entrainer le classement en zone vulnérable est : « cette masse d’eau est-elle eutrophisée et cette eutrophisation est-elle due aux apports d’azote d’origine agricole ? ». Le point de départ du classement ne doit pas être la teneur en nitrate mais l’existence avérée d’un phénomène d’eutrophisation.
    Ainsi, le classement de chaque masse d’eau devrait être précédé d’une expertise scientifique sur les causes de l’eutrophisation et d’un chiffrage sur le coût des mesures préconisées.

    Si la modification de l’article R.211-76 a vraiment pour objectif de mieux prendre en compte les risques d’eutrophisation, notamment des eaux douces continentales, comme cela est écrit dans la notice de présentation du décret et de l’arrêté, il faut alors changer de cible. Pour réduire l’eutrophisation, c’est sur le phosphate qu’il convient de faire porter un effort de limitation et non sur le nitrate. Les phosphates agricoles étant bien fixés dans les sols agricoles (complexe argilo-humique), il convient donc de faire porter l’effort sur les autres secteurs susceptibles de rejeter des phosphates.

    Le projet de rédaction de l’article R.211-76 révèle plusieurs faiblesses.
    Premièrement, la norme de 50 mg/l est obsolète, pour les raisons ci-avant mentionnées. L’OMS n’ose pas encore la remettre en cause mais ce n’est qu’une question de temps. Si cette norme a encore une existence juridique, elle n’a plus aucune validité scientifique.

    Deuxièmement, le lien entre apport d’azote d’origine agricole et eutrophisation marine n’est pas rigoureusement démontré.

    Troisièmement, une masse d’eau n’est pas polluée du simple fait de ne pas atteindre les objectifs de qualité définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cette justification croisée des textes, l’un par l’autre, cette logique juridique de circularité auto-justificatrice, n’a aucun sens d’un point de vue scientifique.

    Quatrièmement, au point III : « … en raison d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation, auxquels l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue » ; l’alternative est employée avec la conjonction de coordination « ou ». Est-ce ici l’aveu que la présence de nitrate ne provoque pas forcément d’eutrophisation ?

    De même, reprocher que les nitrates altèreraient la qualité des eaux de boisson s’oppose à ce que l’on s’intéresse ensuite aux teneurs en nitrate des eaux débouchant dans les estuaires et les eaux marines côtières : il n’est pas question de prélever ces eaux marines pour produire de l’eau de boisson. L’addition des considérations provoque un vaste englobement de tous les facteurs d’altérations supposées et potentielles, mais contribue à des amalgames non pertinents dans les objectifs retenus.

    Il manque à l’article R.211-77 des éléments sur le déclassement des zones lorsque les indicateurs sont revenus au-dessous des niveaux exigés par le législateur. Le Code de l’Environnement doit rendre plus visible la possibilité de sortie des communes et masses d’eau de la zone vulnérable.

    2. Le projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’Environnement.

    A l’article 4 est introduite la notion de « percentile 90 » ou 90e centile pour la teneur en nitrates des eaux.
    Le neuvième décile ou 90e centile est le résultat d’analyse au-dessous duquel se situent 90 % des résultats. Cette méthode revient soit à conserver la valeur maximale, soit à conserver une valeur proche de la maximale. Jusqu’au nombre de 10 prélèvements, c’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
    Or, on sait que la valeur maximale atteinte sur une campagne de mesures, correspond dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de la situation normale des masses d’eau.
    Avec cette méthode, des zones vont être classées à tort.

    A l’article 6 est introduit le critère de 18 mg/l. « Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles et contribuent à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. »
    Cette double conditionnalité (« susceptibles » / « menace ») confine au ridicule. Cela revient à dire « qu’il y a un risque qu’il y ait un risque ».

    Or, il est n’est pas établi scientifiquement qu’une masse d’eau dont la teneur dépasse 18 mg/l est eutrophisée ou sur le point de le devenir. Cette méthode de classement et son raisonnement sous-jacent constituent clairement une négation de l’approche scientifique et des connaissances avérées des mécanismes de proliférations algales dulçaquicoles, toujours conditionnées par le teneur en phosphore du milieu aquatique.
    Il n’existe aucune étude tendant à démontrer le lien systématique entre cette valeur seuil de 18 mg/l de nitrate et des phénomènes d’eutrophisation dans les eaux continentales.

    Il est également fallacieux de classer des zones continentales au titre de l’eutrophisation, alors qu’elles ne sont pas concernées par ce phénomène, sous prétexte d’une cohérence avec les littoraux et leurs bassins versants concernés par l’eutrophisation marine. Un tel lien de cohérence supposée ne repose sur absolument rien de scientifique.

    D’ailleurs, le rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la directive Nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’Eau, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées : phosphore total, les orthophosphates, la Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les nitrites et la chlorophylle-a.
    Ces résultats ont été obtenus à partir des analyses réalisées en 2010 pour les eaux douces continentales. Ces derniers sont donc représentatifs de la période de référence utilisée pour la présente révision des zones vulnérables allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

    De plus rappelons-le, le facteur de maitrise de l’eutrophisation est le phosphate et non le nitrate. Les zones classées sur le critère « eutrophisation » le sont donc sans justification recevable.

    3. Conclusion

    Il résulte de toutes les considérations énoncées ci-dessus que la Coordination Rurale rejette l’ensemble des projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
    Ce décret et cet arrêté ignorent d’une manière pour le moins surprenante les avancées de la science en matière physiologique et médicale depuis une trentaine d’années, amenant à considérer les nitrates comme nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme humain et à sa bonne santé, sachant que leur caractère essentiel pour la vie des végétaux est, lui, connu et reconnu depuis bien plus longtemps.
    Ils reposent également sur une conception erronée de l’eutrophisation et des moyens à mettre en œuvre pour la réduire.
    De plus, cette conception impose le classement à tort de nombreuses zones, avec des conséquences graves sur les exploitations agricoles victimes de ce cet abus de pouvoir.

    Avant toute extension du zonage, une expertise scientifique préalable est indispensable. Il convient de laisser l’Expertise Scientifique Collective (ESCo), lancée tout prochainement par les ministères de l’agriculture et de l’écologie, faire son travail de collecte bibliographique et rendre ses résultats. Cette condition doit être exigée par la France auprès de la Commission Européenne comme solution au contentieux portant sur le zonage.

  •  Contribution de la Coordination Rurale de Lorraine, par Coordination Rurale de Lorraine , le 18 décembre 2014 à 16h47

    1. Le projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    L’intitulé du décret pose déjà problème car la simple introduction de nitrate dans l’eau n’y génère pas nécessairement de dégradation.
    Il vaudrait mieux l’intituler ainsi : « Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables, en vue de la protection des eaux contre les conséquences éventuelles de la présence de nitrates d’origine agricole ».

    La réécriture de l’article du R.211-75 du Code de l’Environnement laisse penser que la seule présence de nitrate dans le milieu aquatique constitue en tant que telle une pollution. Or, il n’en est rien.

    « On entend par pollution par les nitrates le rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux]. ». Cette assertion pose plusieurs problèmes.

    Premièrement, l’introduction de nitrates n’est en aucune manière de nature à mettre en danger la santé humaine. Des études scientifiques menées depuis le début des années 1980 indiquent au contraire qu’ils sont bénéfiques en tant que précurseurs de l’oxyde nitrique (NO).

    Trois chercheurs américains (Louis Ignarro, Robert Furchgott et Ferid Murad), à l’origine de ce renversement d’approche, ont reçu le prix Nobel de médecine en 1998 pour leurs travaux démontrant le rôle de l’oxyde nitrique, molécule régulatrice du système cardio-vasculaire.

    Il y a deux voies métaboliques pour fournir l’oxyde nitrique indispensable au corps humain : la voie de la L-arginine (NO-synthèse endothéliale) et la voie nitrate-nitrite-NO, les nitrates provenant de l’alimentation et de l’eau de consommation. Les nitrates alimentaires sont transformés en NO qui a pour effet principal de détendre l’endothélium des vaisseaux.

    De nombreuses équipes de recherche travaillent sur l’oxyde nitrique (NO) et cette molécule offre des perspectives très prometteuses pour la santé publique. A ce jour, plus de 100 000 publications scientifiques s’intéressent à cette molécule dont on découvre encore des effets bénéfiques : amélioration de vue, des capacités cognitives, contribution au traitement du syndrome de l’obésité, au traitement du diabète, etc. Le cycle nitrates-nitrites-oxyde nitrique présente donc nombre d’effets bénéfiques sur l’organisme.

    Affirmer donc que le nitrate met en danger la santé humaine est une conception erronée et dépassée quand on sait les recommandations nutritionnelles de consommation importante de légumes dont beaucoup sont naturellement très riches en nitrates : 10 à 100 fois la norme de 50 mg pour nombre d’entre eux. Il serait donc dommage d’inscrire une telle erreur dans le Code de l’Environnement.

    Deuxièmement, cette formulation de l’article R.211-75 laisse entendre que seule l’agriculture est émettrice de composés azotés, ce qui n’est évidemment pas le cas.

    La suite pose encore davantage problème : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. »

    Cette définition de l’eutrophisation est fausse ou au minimum incomplète car elle omet le rôle du phosphore. Il est inacceptable de laisser écrire une telle définition de l’eutrophisation dans le Code de l’Environnement. Cette définition scientifiquement erronée figure dans le texte de la Directive Nitrates mais cela ne justifie pas qu’elle soit reprise dans la codification en droit interne.

    Guy Barroin, chercheur retraité de l’INRA de Thonon-les-Bains, spécialiste de l’eutrophisation, a parfaitement démontré que l’eutrophisation débutait avec un apport anthropique de phosphore.
    Ce phosphore en excès dans le milieu aquatique réduit le rapport N/P. Ce déséquilibre stimule la multiplication de microorganismes diazotrophes tels que les cyanobactéries, ayant la capacité de fixer l’azote de l’air dissous dans l’eau.

    Au Canada, des expériences grandeur nature sont menées depuis 46 ans sur des lacs par le limnologue et écologue David Schindler. Elles ont montré que l’apport d’azote seul (sans phosphore) ne génère pas d’eutrophisation. En revanche, les bassins recevant du phosphore se retrouvent eutrophisés, quelle que soit la teneur en azote, même infime, du milieu aquatique.

    Autre expérience menée par David Schindler et son équipe : après 20 ans de fertilisation d’un bassin en azote et phosphore, une suppression totale des apports d’azote a été entreprise, afin de vérifier si l’azote constitue ou non le facteur de maitrise de l’eutrophisation. Le résultat est sans appel : la suppression de l’azote n’a fait que renforcer la pression des cyanobactéries sur le milieu et l’eutrophisation a perduré.
    Schindler en avait conclu que seule une action sur le phosphore est efficace.

    Le Gouvernement canadien a par la suite mise en œuvre les mesures nécessaires de limitation des phosphates dans les produits ménagers et les effluents des stations d’épuration.

    Ainsi, il faudrait écrire : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés phosphorés, provoquant un développement accéléré des microorganismes diazotrophes (cyanobactéries fixatrices d’azote), des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. La présence d’azote dans l’eau douce n’est pas une cause de l’eutrophisation ».

    Au point II, il est mentionné : « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être ».
    Evoquer une pollution des eaux par les nitrates est déjà abusif pour les cas avérés d’eutrophisation. Alors, s’intéresser aux masses d’eau seulement « susceptibles de l’être » a encore moins de pertinence.

    La désignation des zones vulnérables s’appuie sur les données disponibles de teneur en nitrate des eaux. Il suffit qu’une masse d’eau dépasse le seuil pour être classée, sans que celle-ci soit nécessairement eutrophisée.
    Dans ces cas, l’eutrophisation n’est pas réelle : la « pollution » est seulement « administrative », par dépassement d’une valeur seuil hypothétique et injustifiée, comme indiqué précédemment.

    La seule question pertinente devant entrainer le classement en zone vulnérable est : « cette masse d’eau est-elle eutrophisée et cette eutrophisation est-elle due aux apports d’azote d’origine agricole ? ». Le point de départ du classement ne doit pas être la teneur en nitrate mais l’existence avérée d’un phénomène d’eutrophisation.
    Ainsi, le classement de chaque masse d’eau devrait être précédé d’une expertise scientifique sur les causes de l’eutrophisation et d’un chiffrage sur le coût des mesures préconisées.

    Si la modification de l’article R.211-76 a vraiment pour objectif de mieux prendre en compte les risques d’eutrophisation, notamment des eaux douces continentales, comme cela est écrit dans la notice de présentation du décret et de l’arrêté, il faut alors changer de cible. Pour réduire l’eutrophisation, c’est sur le phosphate qu’il convient de faire porter un effort de limitation et non sur le nitrate. Les phosphates agricoles étant bien fixés dans les sols agricoles (complexe argilo-humique), il convient donc de faire porter l’effort sur les autres secteurs susceptibles de rejeter des phosphates.

    Le projet de rédaction de l’article R.211-76 révèle plusieurs faiblesses.
    Premièrement, la norme de 50 mg/l est obsolète, pour les raisons ci-avant mentionnées. L’OMS n’ose pas encore la remettre en cause mais ce n’est qu’une question de temps. Si cette norme a encore une existence juridique, elle n’a plus aucune validité scientifique.

    Deuxièmement, le lien entre apport d’azote d’origine agricole et eutrophisation marine n’est pas rigoureusement démontré.

    Troisièmement, une masse d’eau n’est pas polluée du simple fait de ne pas atteindre les objectifs de qualité définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cette justification croisée des textes, l’un par l’autre, cette logique juridique de circularité auto-justificatrice, n’a aucun sens d’un point de vue scientifique.

    Quatrièmement, au point III : « … en raison d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation, auxquels l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue » ; l’alternative est employée avec la conjonction de coordination « ou ». Est-ce ici l’aveu que la présence de nitrate ne provoque pas forcément d’eutrophisation ?

    De même, reprocher que les nitrates altèreraient la qualité des eaux de boisson s’oppose à ce que l’on s’intéresse ensuite aux teneurs en nitrate des eaux débouchant dans les estuaires et les eaux marines côtières : il n’est pas question de prélever ces eaux marines pour produire de l’eau de boisson. L’addition des considérations provoque un vaste englobement de tous les facteurs d’altérations supposées et potentielles, mais contribue à des amalgames non pertinents dans les objectifs retenus.

    Il manque à l’article R.211-77 des éléments sur le déclassement des zones lorsque les indicateurs sont revenus au-dessous des niveaux exigés par le législateur. Le Code de l’Environnement doit rendre plus visible la possibilité de sortie des communes et masses d’eau de la zone vulnérable.

    2. Le projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’Environnement.

    A l’article 4 est introduite la notion de « percentile 90 » ou 90e centile pour la teneur en nitrates des eaux.
    Le neuvième décile ou 90e centile est le résultat d’analyse au-dessous duquel se situent 90 % des résultats. Cette méthode revient soit à conserver la valeur maximale, soit à conserver une valeur proche de la maximale. Jusqu’au nombre de 10 prélèvements, c’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
    Or, on sait que la valeur maximale atteinte sur une campagne de mesures, correspond dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de la situation normale des masses d’eau.
    Avec cette méthode, des zones vont être classées à tort.

    A l’article 6 est introduit le critère de 18 mg/l. « Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles et contribuent à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. »
    Cette double conditionnalité (« susceptibles » / « menace ») confine au ridicule. Cela revient à dire « qu’il y a un risque qu’il y ait un risque ».

    Or, il est n’est pas établi scientifiquement qu’une masse d’eau dont la teneur dépasse 18 mg/l est eutrophisée ou sur le point de le devenir. Cette méthode de classement et son raisonnement sous-jacent constituent clairement une négation de l’approche scientifique et des connaissances avérées des mécanismes de proliférations algales dulçaquicoles, toujours conditionnées par le teneur en phosphore du milieu aquatique.
    Il n’existe aucune étude tendant à démontrer le lien systématique entre cette valeur seuil de 18 mg/l de nitrate et des phénomènes d’eutrophisation dans les eaux continentales.

    Il est également fallacieux de classer des zones continentales au titre de l’eutrophisation, alors qu’elles ne sont pas concernées par ce phénomène, sous prétexte d’une cohérence avec les littoraux et leurs bassins versants concernés par l’eutrophisation marine. Un tel lien de cohérence supposée ne repose sur absolument rien de scientifique.

    D’ailleurs, le rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la directive Nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’Eau, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées : phosphore total, les orthophosphates, la Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les nitrites et la chlorophylle-a.
    Ces résultats ont été obtenus à partir des analyses réalisées en 2010 pour les eaux douces continentales. Ces derniers sont donc représentatifs de la période de référence utilisée pour la présente révision des zones vulnérables allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

    De plus rappelons-le, le facteur de maitrise de l’eutrophisation est le phosphate et non le nitrate. Les zones classées sur le critère « eutrophisation » le sont donc sans justification recevable.

    3. Conclusion

    Il résulte de toutes les considérations énoncées ci-dessus que la Coordination Rurale rejette l’ensemble des projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
    Ce décret et cet arrêté ignorent d’une manière pour le moins surprenante les avancées de la science en matière physiologique et médicale depuis une trentaine d’années, amenant à considérer les nitrates comme nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme humain et à sa bonne santé, sachant que leur caractère essentiel pour la vie des végétaux est, lui, connu et reconnu depuis bien plus longtemps.
    Ils reposent également sur une conception erronée de l’eutrophisation et des moyens à mettre en œuvre pour la réduire.
    De plus, cette conception impose le classement à tort de nombreuses zones, avec des conséquences graves sur les exploitations agricoles victimes de ce cet abus de pouvoir.

    Avant toute extension du zonage, une expertise scientifique préalable est indispensable. Il convient de laisser l’Expertise Scientifique Collective (ESCo), lancée tout prochainement par les ministères de l’agriculture et de l’écologie, faire son travail de collecte bibliographique et rendre ses résultats. Cette condition doit être exigée par la France auprès de la Commission Européenne comme solution au contentieux portant sur le zonage.

    Coordination Rurale de Lorraine

  •  Avis de la Chambre Régionale d’Agriculture de Franche-Comté, par Chambre régionale d'agriculture de Franche-Comté , le 18 décembre 2014 à 16h30

    Suite aux différentes contributions des chambres d’agriculture de Franche-Comté concernant le projet d’extension des zones vulnérables dans le bassin Rhône-Méditerranée, nous sommes surpris d’apprendre ces projets de décret et d’arrêté. En effet, nous avons, entre autres, démontré dans nos contributions le manque de pertinence de ces critères, en particulier l’utilisation du percentile 90, ainsi que le seuil de 18 mg/l pour l’eutrophisation. Vous trouverez ci-dessous nos arguments en défaveur de ces critères ainsi que des propositions d’améliorations.

    Tout d’abord, nous regrettons que cet arrêté ne tienne nullement compte de l’origine de la pollution par les nitrates. Il introduit même la confusion entre la pollution par les nitrates au sens large et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Or dans certains cas, au vu des conditions d’assainissement, de mise en conformité des STEP ou de la large prédominance de zones urbaines (par exemple Vesoul en Franche-Comté), nous pouvons sérieusement nous interroger sur l’origine agricole de la pollution. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricole.

    Ensuite concernant la règle du percentile 90 – article 4 de l’arrêté – nous remarquons un durcissement continu des valeurs seuils et des critères. Cela revient à ne tenir compte que des cas exceptionnels extrêmes et non des réalités de terrain : occupation du sol, démarches et efforts entrepris par la mise en œuvre de pratiques différenciées. Nous demandons à ce que soit utilisée la moyenne des valeurs pour plus d’objectivité ou bien de réaliser 50 mesures sur chaque point de mesure afin d’avoir une réelle valeur statistique.

    En ce qui concerne l’article 5 « appréciation d’une tendance significative à la baisse de la teneur en nitrates », nous demandons à revenir à la rédaction initiale « montrant une tendance à la hausse » car au vu des critères utilisés, couplés à l’utilisation du percentile 90, cette tendance significative à la baisse est impossible à démontrer.

    De plus, pour le critère eutrophisation – article 6 de l’arrêté – la Commission Européenne n’avait fixé aucun seuil compte tenu que chaque rivière a son propre écosystème. Or le seuil retenu pour l’extension des zones vulnérables – 18 mg/l – est le même pour l’ensemble du bassin versant que les eaux soient continentales ou marines. Nous pouvons donc sérieusement nous interroger sur la pertinence de ce seuil au vu de la disparité des écosystèmes entre les eaux continentales du Nord Bassin, les eaux continentales du Sud Bassin et les eaux littorales méditerranéennes. De plus, aucune étude scientifique ne montre la pertinence de ce critère. Sans oublier que l’eutrophisation est due à la lumière, la température et à la disponibilité en nutriments : azote et surtout phosphore et non au seule critère nitrates. La circulaire du 22 décembre 2011 avait écarté la prise en compte de l’eutrophisation des eaux douces comme critère de classement en zone vulnérable, rappelant que les nitrates ne sont pas le paramètre limitant pour ce type d’eutrophisation. Nous demandons donc qu’aucun seuil ne soit fixé tant qu’il n’est pas validé par une étude scientifique et nous demandons aussi de supprimer toutes références à la possibilité pour le préfet coordonnateur de bassin de fixer des seuils inférieurs.

    Enfin, l’application du critère de cohérence territoriale reviendra à classer de nombreuses communes dont parfois plus de 80% de la surface est situé hors du bassin versant concerné (cela concerne 15 communes de Franche-Comté sur les 60 proposées au classement dans le projet de révision des zones vulnérables). Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone, nous demandons la suppression de l’article 9.

  •  Vos textes ne sont pas en phase avec la réalité scientifique !, par Parisienetedechien , le 18 décembre 2014 à 16h13

    En tant que citoyen, je fais confiance à nos agriculteurs pour prendre soin de nos sols et de notre eau et pour nous nourrir.

    Je pense que votre projet de décret et d’arrêté n’est pas en phase avec la réalité scientifique : nitrates bons pour la santé ; eutrophisation due à d’autres facteurs qu’à l’azote.

    Un jour, la directive nitrates devra être abrogée car elle est sans fondement sérieux.

  •  Chambre d’agriculture des Pyrénées Atlantiques : avis sur les projets d’arrété et décrêt, par Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques , le 18 décembre 2014 à 16h05

    Mme la Ministre,

    Ayant pris connaissance de vos projets d’arrêté et de décret relatif à la délimitation des zones agricoles et étant entendu que ces documents :
    - ne font pas la distinction entre les pollutions nitrates d’origine agricole et non agricole alors que le cadre réglementaire zones vulnérables ne s’applique qu’aux seuls agriculteurs,
    - ne mentionne nulle part la possibilité d’un déclassement,
    - usent du principe de précaution à outrance via l’emploi systématique de la formule « susceptible de » là où le constat serait pourtant à privilégier,
    - légitiment des classements larges justifiés par la « cohérence territoriale » même en l’absence d’un réseau de points de mesures (R211-75II),
    - renverse la charge de la preuve d’une amélioration en couplant la notion de percentile90 et la notion de « tendance significative à la baisse » alors que les données pour le prouver sont la plupart du temps insuffisantes (R211-77 II)
    - prévoit de diminuer fortement voire supprimer les phases de concertation avec la profession agricole (R211-77 I),
    - considère qu’un programme d’action doit entrer en vigueur lors de la campagne en cours (R211-77 IV)
    - classe une commune quelque soit la part de surface concernée par une masse d’eau disqualifiante
    grave dans le marbre la méthodologie et le seuil de 18 mg/l pour qualifier une masse d’eau vis-à-vis du risque eutrophisation, en l’absence de toutes études scientifiques permettant de valider cette norme

    Nous ne pouvons, Mme la Ministre, qu’émettre une vive opposition à cette démarche réglementaire, tant sur le fond que sur la façon de procéder :

    - vous faîtes fi de bases scientifiques solides pour appuyer solidement les critères de classification notamment par rapport à la thématique eutrophisation,
    - ces documents introduisent un risque de contentieux et d’interprétation très forts de par l’imprécision et le parti pris de ces textes
    - vous faîtes le choix de renforcer la position du Ministère et de Bruxelles au détriment de l’agriculture et de la vraie qualité de l’eau
    - par la suppression d’une réelle phase de concertation, vous rejetez le processus d’une co-construction démocratique à bénéfices réciproques
    - enfin, en voulant faire valider ce texte en un laps de temps excessivement court et en fin d’année alors que nous sommes consultés sur un projet d’extension très controversé, vous faîtes une nouvelle fois la preuve du rejet du dialogue et la volonté d’avancer à marche forcée

    Aussi, Madame la Ministre, devant ce refus de concertation, nous nous opposons fermement à votre initiative.

  •  Contribution de la Coordination Rurale, par Coordination Rurale , le 18 décembre 2014 à 16h03

    Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables
    Du 13/12/2014 au 04/01/2015

    Contribution de la Coordination Rurale

    1. Le projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    L’intitulé du décret pose déjà problème car la simple introduction de nitrate dans l’eau n’y génère pas nécessairement de dégradation.
    Il vaudrait mieux l’intituler ainsi : « Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables, en vue de la protection des eaux contre les conséquences éventuelles de la présence de nitrates d’origine agricole ».

    La réécriture de l’article du R.211-75 du Code de l’Environnement laisse penser que la seule présence de nitrate dans le milieu aquatique constitue en tant que telle une pollution. Or, il n’en est rien.

    « On entend par pollution par les nitrates le rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux]. ». Cette assertion pose plusieurs problèmes.

    Premièrement, l’introduction de nitrates n’est en aucune manière de nature à mettre en danger la santé humaine. Des études scientifiques menées depuis le début des années 1980 indiquent au contraire qu’ils sont bénéfiques en tant que précurseurs de l’oxyde nitrique (NO).

    Trois chercheurs américains (Louis Ignarro, Robert Furchgott et Ferid Murad), à l’origine de ce renversement d’approche, ont reçu le prix Nobel de médecine en 1998 pour leurs travaux démontrant le rôle de l’oxyde nitrique, molécule régulatrice du système cardio-vasculaire.

    Il y a deux voies métaboliques pour fournir l’oxyde nitrique indispensable au corps humain : la voie de la L-arginine (NO-synthèse endothéliale) et la voie nitrate-nitrite-NO, les nitrates provenant de l’alimentation et de l’eau de consommation. Les nitrates alimentaires sont transformés en NO qui a pour effet principal de détendre l’endothélium des vaisseaux.

    De nombreuses équipes de recherche travaillent sur l’oxyde nitrique (NO) et cette molécule offre des perspectives très prometteuses pour la santé publique. A ce jour, plus de 100 000 publications scientifiques s’intéressent à cette molécule dont on découvre encore des effets bénéfiques : amélioration de vue, des capacités cognitives, contribution au traitement du syndrome de l’obésité, au traitement du diabète, etc. Le cycle nitrates-nitrites-oxyde nitrique présente donc nombre d’effets bénéfiques sur l’organisme.

    Affirmer donc que le nitrate met en danger la santé humaine est une conception erronée et dépassée quand on sait les recommandations nutritionnelles de consommation importante de légumes dont beaucoup sont naturellement très riches en nitrates : 10 à 100 fois la norme de 50 mg pour nombre d’entre eux. Il serait donc dommage d’inscrire une telle erreur dans le Code de l’Environnement.

    Deuxièmement, cette formulation de l’article R.211-75 laisse entendre que seule l’agriculture est émettrice de composés azotés, ce qui n’est évidemment pas le cas.

    La suite pose encore davantage problème : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. »

    Cette définition de l’eutrophisation est fausse ou au minimum incomplète car elle omet le rôle du phosphore. Il est inacceptable de laisser écrire une telle définition de l’eutrophisation dans le Code de l’Environnement. Cette définition scientifiquement erronée figure dans le texte de la Directive Nitrates mais cela ne justifie pas qu’elle soit reprise dans la codification en droit interne.

    Guy Barroin, chercheur retraité de l’INRA de Thonon-les-Bains, spécialiste de l’eutrophisation, a parfaitement démontré que l’eutrophisation débutait avec un apport anthropique de phosphore.
    Ce phosphore en excès dans le milieu aquatique réduit le rapport N/P. Ce déséquilibre stimule la multiplication de microorganismes diazotrophes tels que les cyanobactéries, ayant la capacité de fixer l’azote de l’air dissous dans l’eau.

    Au Canada, des expériences grandeur nature sont menées depuis 46 ans sur des lacs par le limnologue et écologue David Schindler. Elles ont montré que l’apport d’azote seul (sans phosphore) ne génère pas d’eutrophisation. En revanche, les bassins recevant du phosphore se retrouvent eutrophisés, quelle que soit la teneur en azote, même infime, du milieu aquatique.

    Autre expérience menée par David Schindler et son équipe : après 20 ans de fertilisation d’un bassin en azote et phosphore, une suppression totale des apports d’azote a été entreprise, afin de vérifier si l’azote constitue ou non le facteur de maitrise de l’eutrophisation. Le résultat est sans appel : la suppression de l’azote n’a fait que renforcer la pression des cyanobactéries sur le milieu et l’eutrophisation a perduré.
    Schindler en avait conclu que seule une action sur le phosphore est efficace.

    Le Gouvernement canadien a par la suite mise en œuvre les mesures nécessaires de limitation des phosphates dans les produits ménagers et les effluents des stations d’épuration.

    Ainsi, il faudrait écrire : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés phosphorés, provoquant un développement accéléré des microorganismes diazotrophes (cyanobactéries fixatrices d’azote), des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. La présence d’azote dans l’eau douce n’est pas une cause de l’eutrophisation ».

    Au point II, il est mentionné : « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être ».
    Evoquer une pollution des eaux par les nitrates est déjà abusif pour les cas avérés d’eutrophisation. Alors, s’intéresser aux masses d’eau seulement « susceptibles de l’être » a encore moins de pertinence.

    La désignation des zones vulnérables s’appuie sur les données disponibles de teneur en nitrate des eaux. Il suffit qu’une masse d’eau dépasse le seuil pour être classée, sans que celle-ci soit nécessairement eutrophisée.
    Dans ces cas, l’eutrophisation n’est pas réelle : la « pollution » est seulement « administrative », par dépassement d’une valeur seuil hypothétique et injustifiée, comme indiqué précédemment.

    La seule question pertinente devant entrainer le classement en zone vulnérable est : « cette masse d’eau est-elle eutrophisée et cette eutrophisation est-elle due aux apports d’azote d’origine agricole ? ». Le point de départ du classement ne doit pas être la teneur en nitrate mais l’existence avérée d’un phénomène d’eutrophisation.
    Ainsi, le classement de chaque masse d’eau devrait être précédé d’une expertise scientifique sur les causes de l’eutrophisation et d’un chiffrage sur le coût des mesures préconisées.

    Si la modification de l’article R.211-76 a vraiment pour objectif de mieux prendre en compte les risques d’eutrophisation, notamment des eaux douces continentales, comme cela est écrit dans la notice de présentation du décret et de l’arrêté, il faut alors changer de cible. Pour réduire l’eutrophisation, c’est sur le phosphate qu’il convient de faire porter un effort de limitation et non sur le nitrate. Les phosphates agricoles étant bien fixés dans les sols agricoles (complexe argilo-humique), il convient donc de faire porter l’effort sur les autres secteurs susceptibles de rejeter des phosphates.

    Le projet de rédaction de l’article R.211-76 révèle plusieurs faiblesses.
    Premièrement, la norme de 50 mg/l est obsolète, pour les raisons ci-avant mentionnées. L’OMS n’ose pas encore la remettre en cause mais ce n’est qu’une question de temps. Si cette norme a encore une existence juridique, elle n’a plus aucune validité scientifique.

    Deuxièmement, le lien entre apport d’azote d’origine agricole et eutrophisation marine n’est pas rigoureusement démontré.

    Troisièmement, une masse d’eau n’est pas polluée du simple fait de ne pas atteindre les objectifs de qualité définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cette justification croisée des textes, l’un par l’autre, cette logique juridique de circularité auto-justificatrice, n’a aucun sens d’un point de vue scientifique.

    Quatrièmement, au point III : « … en raison d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation, auxquels l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue » ; l’alternative est employée avec la conjonction de coordination « ou ». Est-ce ici l’aveu que la présence de nitrate ne provoque pas forcément d’eutrophisation ?

    De même, reprocher que les nitrates altèreraient la qualité des eaux de boisson s’oppose à ce que l’on s’intéresse ensuite aux teneurs en nitrate des eaux débouchant dans les estuaires et les eaux marines côtières : il n’est pas question de prélever ces eaux marines pour produire de l’eau de boisson. L’addition des considérations provoque un vaste englobement de tous les facteurs d’altérations supposées et potentielles, mais contribue à des amalgames non pertinents dans les objectifs retenus.

    Il manque à l’article R.211-77 des éléments sur le déclassement des zones lorsque les indicateurs sont revenus au-dessous des niveaux exigés par le législateur. Le Code de l’Environnement doit rendre plus visible la possibilité de sortie des communes et masses d’eau de la zone vulnérable.

    2. Le projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’Environnement.

    A l’article 4 est introduite la notion de « percentile 90 » ou 90e centile pour la teneur en nitrates des eaux.
    Le neuvième décile ou 90e centile est le résultat d’analyse au-dessous duquel se situent 90 % des résultats. Cette méthode revient soit à conserver la valeur maximale, soit à conserver une valeur proche de la maximale. Jusqu’au nombre de 10 prélèvements, c’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
    Or, on sait que la valeur maximale atteinte sur une campagne de mesures, correspond dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de la situation normale des masses d’eau.
    Avec cette méthode, des zones vont être classées à tort.

    A l’article 6 est introduit le critère de 18 mg/l. « Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles et contribuent à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. »
    Cette double conditionnalité (« susceptibles » / « menace ») confine au ridicule. Cela revient à dire « qu’il y a un risque qu’il y ait un risque ».

    Or, il est n’est pas établi scientifiquement qu’une masse d’eau dont la teneur dépasse 18 mg/l est eutrophisée ou sur le point de le devenir. Cette méthode de classement et son raisonnement sous-jacent constituent clairement une négation de l’approche scientifique et des connaissances avérées des mécanismes de proliférations algales dulçaquicoles, toujours conditionnées par le teneur en phosphore du milieu aquatique.
    Il n’existe aucune étude tendant à démontrer le lien systématique entre cette valeur seuil de 18 mg/l de nitrate et des phénomènes d’eutrophisation dans les eaux continentales.

    Il est également fallacieux de classer des zones continentales au titre de l’eutrophisation, alors qu’elles ne sont pas concernées par ce phénomène, sous prétexte d’une cohérence avec les littoraux et leurs bassins versants concernés par l’eutrophisation marine. Un tel lien de cohérence supposée ne repose sur absolument rien de scientifique.

    D’ailleurs, le rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la directive Nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’Eau, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées : phosphore total, les orthophosphates, la Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les nitrites et la chlorophylle-a.
    Ces résultats ont été obtenus à partir des analyses réalisées en 2010 pour les eaux douces continentales. Ces derniers sont donc représentatifs de la période de référence utilisée pour la présente révision des zones vulnérables allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

    De plus rappelons-le, le facteur de maitrise de l’eutrophisation est le phosphate et non le nitrate. Les zones classées sur le critère « eutrophisation » le sont donc sans justification recevable.

    3. Conclusion

    Il résulte de toutes les considérations énoncées ci-dessus que la Coordination Rurale rejette l’ensemble des projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
    Ce décret et cet arrêté ignorent d’une manière pour le moins surprenante les avancées de la science en matière physiologique et médicale depuis une trentaine d’années, amenant à considérer les nitrates comme nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme humain et à sa bonne santé, sachant que leur caractère essentiel pour la vie des végétaux est, lui, connu et reconnu depuis bien plus longtemps.
    Ils reposent également sur une conception erronée de l’eutrophisation et des moyens à mettre en œuvre pour la réduire.
    De plus, cette conception impose le classement à tort de nombreuses zones, avec des conséquences graves sur les exploitations agricoles victimes de ce cet abus de pouvoir.

    Avant toute extension du zonage, une expertise scientifique préalable est indispensable. Il convient de laisser l’Expertise Scientifique Collective (ESCo), lancée tout prochainement par les ministères de l’agriculture et de l’écologie, faire son travail de collecte bibliographique et rendre ses résultats. Cette condition doit être exigée par la France auprès de la Commission Européenne comme solution au contentieux portant sur le zonage.

    Coordination Rurale Union Nationale
    BP 50590 – 1 Impasse Marc Chagall – 32 022 AUCH cedex 9
    Tél. : 05 62 60 14 96 – Fax : 05 62 60 14 31 – Mobile : 06 75 52 11 26
    E-mail : crun@coordinationrurale.fr
    Site : www.coordinationrurale.fr (http://www.coordinationrurale.fr)

  •  Remarque de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture, par APCA , le 18 décembre 2014 à 13h24

    Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    La rédaction de ce projet de décret introduit, dans plusieurs de ses articles, la confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il convient que la rédaction de ce décret soit corrigée afin de ne pas induire la désignation de zones vulnérables sur la base de pollutions d’origine non agricoles.

    A aucun moment le projet de décret ne fait référence explicitement à une possibilité de déclassement des zones vulnérables, de communes ou de bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée. Afin de définir un statut juridique à ces zones nous demandons que la procédure de déclassement soit explicitement prévue.

    Article R211-75 I.
    Cet article vise-t-il à donner la définition générale d’une pollution par les nitrates et de l’eutrophisation ? ou bien à préciser la part agricole dans cette pollution ?
    En effet, la rédaction du 2ème paragraphe laisse à penser que seule l’activité agricole est source de pollution par les nitrates.
    Il y a une confusion entre le cadre de la Directive nitrates portant sur la lutte contre les nitrates d’origine agricole et les définitions de la pollution par les nitrates ou des phénomènes engendrés par une pollution par les nitrates.
    S’il est possible de comprendre l’intérêt de se rapprocher de la rédaction de la Directive afin d’éviter tout contentieux dans le cadre de sa transposition, on ne peut que regretter le fait de reprendre littéralement les formulations d’une Directive de 1991 compte tenu des avancées scientifiques.
    Le développement de l’eutrophisation est influencé par différents facteurs de l’environnement, dont les principaux facteurs limitant potentiels sont la lumière, la température et la disponibilité en nutriments (azote et surtout phosphore) comme le spécifie d’ailleurs le dossier de consultation des différents bassins relatif à la révision de la délimitation des zones vulnérables 2014.
    Le bilan de la mise en œuvre de la Directive nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’EAU, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées (phosphore total, les orthophosphates, la demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les Nitrites et la Chlorophylle-a).
    ð demande d’une modification de la définition de l’eutrophisation pour tenir compte des autres facteurs.

    Les notions « d’atteinte à l’agrément ou à la gêne d’autres utilisation légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux] » semblent diversement interprétables et donc sources de contentieux au niveau des bassins. Aussi, compte tenu que ce point ne fait pas partie des griefs de la Commission européenne
    ð demande de suppression de cette partie de l’article

    R211-75 II
    Préciser « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole ou susceptibles de l’être, désignées au I ».

    Le 2ème paragraphe prévoit la prise en compte notamment « des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres , les données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines » mais aussi « les données scientifiques et techniques disponibles ainsi que les résultats connus des mesures prises ».
    Ces données sont-elles disponibles dans tous les bassins ? et communiquées aux chambres d’agriculture ?
    Cet article implique-t-il une évolution des paramètres mesurés sur les points de prélèvements au cours des campagnes de surveillance de la qualité des eaux et si oui à partir de quand ?
    ð Les données scientifiques et techniques sont-elles forcément issues de la campagne de surveillance qui a lieu tous les 4 ans au titre de la Directive nitrates ? Les données d’autres campagnes de surveillance sont-elles prises en compte ? D’autres sources ne provenant pas de l’administration peuvent-elles être utilisées/opposées dans le cadre du classement ?

    Dernier paragraphe : cette phrase légitimerait le classement en zone vulnérable de communes ou BV au titre de la cohérence territoriale alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifieraient. Ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques des mesures du programme, de l’absence de lien entre l’effet sur la qualité de l’eau et la mise en place des mesures et de l’impossibilité de fournir des justifications aux exploitants de la zone :
    ð demande de suppression de la phrase « Les zones vulnérables ainsi désignées doivent permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises en application des articles R. 211-80 à R.211-84 ».

    R211-76 I
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 milligrammes par litre »
    ð demande que soit explicitement écrit que sur ce critère les points utilisés sont des points où il y a bien une contribution significative du secteur agricole à la pollution par les nitrates.

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue »
    ð demande l’ajout : Sources agricoles contribuent de manière significative.

    R211-76 II
    « 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant aux captages d’eau destinées à la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ; »
    Ce renversement de la charge de la preuve couplé à l’utilisation du percentil 90 sur un nombre pas suffisamment significatif d’analyse (c’est-à-dire moins de 40 à 50 mesures- parfois mêle une seule mesure) conduit à l’impossibilité de prouver sur une campagne une tendance à la baisse.
    ð une demande de retour à la rédaction précédente c’est-à-dire « montrant une tendance à la hausse ».

    « 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises ».
    ð Où l’administration place-t-elle le curseur pour définir « susceptibles de subir une eutrophisation » - des critères seront-ils définis au niveau national ? des bassins ?

    R211-76 III
    « Pour la désignation des zones vulnérables, le préfet coordonnateur de bassin considère comme polluée ou susceptible d’être polluée […] »
    Cet article fait le lien entre les zones vulnérables et les eaux susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualités du SDAGE ou du plan d’action pris au titre de la DCSMM. Il fait référence à la contribution de l’agriculture en composés azotés, mais il n’est pas précisé que le Préfet coordinateur de bassin exclut les zones pour lesquelles la pollution azotée n’est pas d’origine agricole.
    ð demande de réécriture de cet article
    ð demande de définition « d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation ».

    R211-76 IV
    Comment le lien entre les données au niveau des bassins issues du programme de surveillance et l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines est-il fait ? Au niveau de quelle instance de concertation des données intégrées sont-elles discutées, sachant que pour un bassin plusieurs zones marines peuvent correspondre.
    R211-76 V et R211-76-1 II.

    Est-ce au même arrêté qu’il est fait référence dans les 2 articles ?
    Dans le R 211-76 V il est fait référence aux critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et dans le R 211-76-1 II à la désignation des zones vulnérables. Nous rappelons la demande que la désignation des zones vulnérables ne se base que sur des « pollutions » d’origine agricole significatives.

    R211-77 I
    Le projet de modification de l’article R 211-77 prévoit la disparition de la phase de concertation du Préfet coordinateur de bassin avec entre outre les organisations agricoles, qui était préalable à la phase de consultation officielle.
    Sous couvert de simplification de la procédure, c’est une phase amont indispensable à la discussion et la compréhension de l’évolution de la qualité de l’eau qui est supprimée.
    ð demande de réintroduction dans l’article R211-77 I des précédentes modalités de concertation
    « Article R.211-77 I. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de région, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs.

    Cet article précise « En cas d’urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés ».
    ð quelles urgences / cas de figure pourraient nécessiter une accélération de la procédure ?
    ð cette accélération de la procédure porte directement atteinte au principe de participation du public en rendant quasi impossible la consultation en bonne et due forme des Chambres d’agriculture qui doivent se réunir en Session pour se prononcer.
    ð demande de suppression de cette disposition

    R211-77 III
    « La délimitation des zones vulnérables arrêtée est rendue publique »
    ð Où est-elle rendue publique ? dans le recueil administratif de la région ?
    « Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la délimitation des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au Président de la Commission locale de l’eau en application de l’article R. 212-36. La délimitation des zones vulnérables est annexée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe »
    ð la délimitation est elle annexée au PADG ou bien au règlement du SAGE ? A quelle fin prévoir cette disposition qui existait déjà dans le code de l’environnement ?
    ð compte tenu que le document annexé prend la « valeur » du document auquel il est annexé, comment se traduit en droit/obligation de la coexistence de ces documents dont la périodicité de révision n’est pas la même ?
    ð afin de permettre une compréhension des obligations pour les exploitants agricoles nous demandons la suppression de cet article.

    R211-77 IV
    La durée de 1 an avant l’entrée en vigueur du programme d’action sur les zones nouvelles classées constitue une durée nécessaire pour l’information et l’accompagnement des exploitants. Pour autant, pour tenir compte de la réalité d’application des mesures :
    ð demande que l’entrée en vigueur des mesures n’intervienne pas en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant l’année du classement (N+1).

    R211-76-1 I
    « Les zones vulnérables sont délimitées en fonction des masses d’eau souterraines définies au titre du I de l’article L.212-1 et des bassins versants des masses d’eau de surface définies au titre du IV de l’article L.212-1. »
    ð demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

    Projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’environnement

    Article 1
    Nous notons que le réseau de surveillance que la France met en place au titre de la Directive nitrates a évolué ces dernières années pour se rapprocher de la DCE. Cette convergence des réseaux risque d’aboutir au classement en zone vulnérable de bassin versant ou de communes pour des pollutions azotées qui ne sont pas d’origines agricoles (boue de STEP, assainissement individuel non conforme).
    Cet article entretient une certaine confusion entre les critères et méthode d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et la définition des zones vulnérables qui ne doit se baser que sur des pollutions d’origine agricole significatives.
    ð demande, comme pour le décret d’une écriture.

    Article 2
    ð demande que soit précisé dans le texte que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.

    Article 3
    Dans le cadre de la phase de concertation à réintroduire dans l’article R211-77 I il est important que l’origine des données utilisées soit renseignée. En effet, des différences de protocole, des résultats partiels peuvent fausser les informations utilisées pour le classement.
    ð demande de se limiter aux données issues des campagnes de surveillance de l’administration ou de données ayant fait l’objet d’une publication (revue scientifique, technique, plaquette)
    ð si la modélisation est un outil intéressant pour aider à la décision de mise en place de certaines mesures nous sommes réservé sur son utilisation en cas d’absence de données de points de mesure. Cette absence est d’ailleurs difficilement compressible sur la base du retour d’expérience des campagnes de mesures précédentes. Demande de suppression de référence à la modélisation
    ð texte qui ne défini ni le statut ni la qualification des experts interrogés. Demande de suppression de la référence aux dires d’expert.

    Article 4
    L’utilisation du percentile 90 équivaut dans le cadre de la révision des zones vulnérables à l’utilisation de la valeur maximale relevée durant la campagne de surveillance sur un point de mesure. En effet, ce sont en général 8 à 10 mesures qui sont faites au niveau des qualitomètres, là où il en faudrait 40 à 50 pour avoir une valeur statistique.
    Exemple du cas des Landes : sur les 29 points de surveillance proposés au classement, 21 points (soit 72 % des cas) ont moins de 10 valeurs de mesure ce qui signifie que le percentile 90 est égal à la valeur maximale, correspondant dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de situations normales.
    ð demande que soit utilisée la moyenne des valeurs
    ð ou à défaut que soient réalisées 50 mesures sur chaque point de mesure pour l’utilisation du percentile
    ð l’arrêté devrait préciser un nombre minimal d’analyse par point de mesure.

    Cette utilisation de la valeur maximale est d’ailleurs confirmée par votre projet de rédaction (avec une erreur « moins » et non pas « au moins 10 mesures ») du 3ème paragraphe de l’article 4.

    Article 5
    Alors que pour un classement en zone vulnérable il suffit d’une campagne de surveillance de la qualité des eaux, la tendance significative à la baisse doit être basée sur 2 campagnes de surveillance, soit 8 ans.
    ð Demande de revenir au critère « montrant une tendance à la hausse »
    ð Demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de ZV sur une campagne.

    Article 6
    La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mgN/L n’a aucune base scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire est contraire à la réalité multifactorielle du phénomène d’eutrophisation. De plus, il ne prend pas en compte les réalités différentes d’un bassin à l’autre.
    ð opposition à la définition de ce seuil ou d’un seuil d’eutrophisation en l’absence de données scientifiques
    ð demande qu’une étude scientifique complète puisse donner des éléments de décision pour la définition des paramètres et des seuils à utiliser
    ð demande de suppression de toutes références à la possibilité pour le préfet coordinateur de bassin de fixer des seuils inférieurs

    Article 7
    ð Demande de modification de l’article afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines. Pour cela il convient qu’un travail soit engagé par le BRGM.

    Article 8

    Il conviendra d’être vigilant sur la rédaction des arrêtés de délimitation et sur la lisibilité de l’information pour les exploitants agricoles afin que ces derniers soient en mesure de savoir si leurs exploitations/parcelles sont concernées ou pas par le classement.
    ð demande de réalisation de cartes aux 1/25000 sur le scan25 / pour visualiser les limites de la ZV ou à défaut de l’établissement d’une liste d’îlots
    « En l’absence de telles précisions, l’intégralité du territoire communal fait partie de la zone vulnérable dès lors qu’il comporte tout ou partie du bassin versant, ou portion de bassin versant, qui alimente une masse d’eau atteinte de pollution par les nitrates ou susceptible de l’être. ».
    ð Refus qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise - demande de suppression de cette partie d’article
    ð Ou réintroduction du seuil de 30 % de surface de la commune.

    Article 9
    Le classement en zone vulnérable de communes ou bassin versant, au titre de la cohérence territoriale, alors qu’il n’y a pas de résultat de point de mesure ou des valeurs qui ne le justifient pas, est incompréhensible.
    En effet, ce classement se traduirait par l’application des mesures du programme d’action Directive nitrates. Compte tenu de la disproportion des coûts économiques de la mise en place de ce programme et de l’absence de lien entre l’effet de la mise en place des mesures sur l’environnement et l’impossibilité de fournir des justifications à fournir aux exploitants de la zone :
    ð Demande de suppression de l’article 9

  •  Lutte contre la pollution dans son ensemble., par FRERE Baptiste , le 18 décembre 2014 à 11h20
    La cartographie des zones vulnérables aux risques de pollution
    par les nitrates d’origine agricole pose le problème des limites. Par exemple pour une petite portion de parcelle incluse dans une zone vulnérable, que devient l’ensemble de la parcelle? Peut-être faudrait il préciser ce point. Ce zonage est susceptible d’entraîner une sorte de remembrement.
    La focalisation sur la problématique des matières azotées risque d’exclure l’attention portée aux autres types de polluants. Peut-être serait il utile d’inclure d’autres risques de pollution dans le processus de détermination des zones vulnérables.
  •  On ne crée pas la loi après l’avoir mise en application, par ROUGEAUX Etienne Directeur de la FDSEA du Jura , le 18 décembre 2014 à 11h12
    Les méthodes qui ont servi à redéfinir les zones vulnérables au titre de l’eutrophisation des eaux de surface à savoir le percentile 90 et le seuil des 18 mg n’ont aucun fondements scientifiques. Il est tout à fait scandaleux que le cadre réglementaire ayant servi à redéfinir ces zonages soit proposé et débattu postérieurement aux propositions formulées par les préfets coordinateurs de bassin. Le principe constitutionnel de notre droit français repose sur l’adoption de la loi avant sa mise en oeuvre. La FDSEA du Jura conteste le caractère légal de la démarche de l’Etat et demande une étude sérieuse sur l’opportunité de retenir cette méthode et surtout, ces critères pour l’ensemble du territoire français. De plus, la FDSEA du Jura conteste le fait que seule l’agriculture soit contrainte de mettre en oeuvre des mesures visant à limiter les rejets azotés alors qu’elle n’est pas la seule, loin de la à en générer. Il y inéquité de traitement entre les citoyens.
  •  coquille dans la rédaction du projet d’arrêté, par poupard , le 18 décembre 2014 à 08h48
    Bonjour,
    le projet d’arrêté, dans l’article 4, précise les règles du percentile, mais le 3ème paragraphe est contradictoire. Il faudrait écrire "lorsque moins de 10 mesures..." plutot que "lorsque au moins 10 mesures..."
    cordialement
  •  Incompréhention, par Jéjé , le 17 décembre 2014 à 22h29
    Certaine commune sont classé en zone vulnérable sur le département du Cantal alors qu’aucune pollution agricole n’a était remarquée. La pollution de certain ruisseau ce fait à cause de certaine usine. Il serait plus judicieux de prévoir des travaux de mise aux normes pour ces industries afin de régler le problème de pollution des eaux.
    Aucune amélioration ne sera possible même si tous les agriculteurs ce mette au norme.
    De plus l’entrée en vigueur des zone vulnérable dans notre département n’est en aucun cas possible au niveau des épandages de fumier et lisier puisque nous somme en zone de montagne.
    Que feront-ils des fumier et lisier ?
    RÉAGISSEZ !!!
  •  grosse coquille dans l article 4 de l arrêté , qui le rend absurde, par Geneviève David , le 17 décembre 2014 à 21h31

    article 4 de l’arrêté : "lorsque au moins 10 mesures ont été réalisées sur la campagne, la teneur retenue est la valeur maximale mesurée" (et non le percentile 90). Cela est absurde. Il faudrait écrire "lorsque moins de 10 mesures ont été réalisées sur la campagne" pour que cela ait du sens. En l’état actuel du texte, plus on fait de mesures, plus on est pénalisé (valeur maximale mesurée) ; par contre si on ne fait pas beaucoup de mesures -par exemple en évitant soigneusement les périodes de pics de nitrates- à ce moment là on peut utiliser le percentile 90 (qui est inférieur à la valeur maximale mesurée). Le texte actuel incite donc à ne pas suivre correctement l’état de l’eau ; je doute que l’UE apprécie..
    De plus cet article devrait indiquer un nombre minimal de mesures par campagne qui permette d’être sérieux dans le suivi et les affirmations. Dans les secteurs déjà classés ZV ou susceptibles de l’être, le fait de ne pas effectuer suffisamment de mesures entrainerait le maintien ou l’entrée en ZV.

    arrêté- Article 5. Les teneurs en nitrates étant des concentrations, elles sont dépendantes des volumes d’eau donc de la pluviométrie. Il n’est vraiment pas sérieux de prétendre observer une tendance à la baisse en prenant seulement 2 années consécutives. Il faudrait au minimum tenir compte des pluviométries comparées des 2 années : si on veut déclarer une baisse il faut que ce soit avec une pluviométrie identique sur les 2 années, ou que la 2ème année soit plus sèche que la première ; sinon c’est juste un effet des pluies, et si l’année qui suit ensuite est plus sèche les teneurs vont remonter puisque les pratiques n’auront pas changé (puisque pas de ZV) ; et de nouveau on aura des problèmes avec l’UE ..Mais même comme çà ce n’est pas très sérieux de prendre seulement 2 ans ; il vaudrait mieux garder les 4 ans actuels (durée des programme d’action).

  •  le principe de précaution risque de geler le territoir., par Xavier DE SAINT-LEGER , le 17 décembre 2014 à 12h12
    Concernant des décisions aussi importantes que le classement en zone vulnérable aux nitrates de territoires très étendus, l’état a le devoir de prendre ses décisions sur des éléments scientifiques factuels.
    La notion de désignation d’eaux douces "susceptibles" d’être eutrophisées, correspond à l’application du principe de précaution poussé à l’extrême.
    Au vu des conséquences sur les activités agricoles de ces territoires, je suis fermement contre ces projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
  •  Centile 90, par GATHOYE Sylvain , le 17 décembre 2014 à 11h44

    L’article 4 de l’arrêté donne une définition du centile 90 :
    "La règle du percentile 90 consiste à prendre en compte la valeur en deçà de laquelle se situent 90% des résultats d’analyses réalisées au cours de la campagne de surveillance."

    Sauf erreur de ma part, l’alinéa suivant du même article est contradictoire :

    "Lorsque au moins 10 mesures ont été réalisées au total lors de la campagne, la teneur en nitrates retenue pour définir les eaux atteintes par la pollution en nitrates ou susceptibles de l’être est la valeur maximale mesurée parmi toutes les mesures réalisées au cours de la campagne."

    Dès lors, s’il y a 10 mesures ou plus, on retient systématiquement la valeur maximale : on va donc me semble-t-il au-delà du centile 90, qui n’est utilisé que s’il y a moins de 10 mesures.

  •  Pourquoi encore réglementer , par P.M , le 17 décembre 2014 à 11h38
    A force de tout limiter plus aucune activités ne sera possible sur le territoire surtout quand ces réglementations se contre disent, comment diversifier quand on ne pourra pas appliquer les techniques culturales adaptées a chaque région. En sol sableux il est préférable de fractionner les apports d’azote pour justement limiter les pertes, si les périodes d’épandage son raccourcis cela ne sera plus possibles et a l’encontre du résultat escompté (lessivage) que faudra t il faire? Rien !!
    Pour les productions actuelle tel que les haricots vert si la culture n’est plus possible ou du moins plus rentable qu’adviendra t’il des usines et des emplois de tout un secteur? Sans parler des carottes, du colza semence.
  •  que ferez vous de mon avis?, par Patricia Heuzé , le 17 décembre 2014 à 11h26

    Bonjour,
    Tant que la profession aura un tel poids car personne en France n’ose les mettre face à leurs responsabilités, on peut s’interroger sur l’efficacité de la règlementation française, d’ailleurs l’Europe ne s’interroge plus, elle condamne.

    En Rhin Meuse la profession agricole a réussi à faire casser l’arrêté de délimitation des ZV 2012, c’est simplement scandaleux.

    Pourquoi demandez vous l’avis du public, majoritaire, alors que c’est la voix des agriculteurs, minoritaire, qui sera écoutée?

    Deux remarques plus "techniques" :

    Pour les zones susceptibles d’être polluées : "dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse" : comment est évaluée la significativité? La profession agricole et les gestionnaires d’eau présentent souvent des courbes de valeurs moyennes qui semblent montrer une baisse, mais en appliquant un test statistique adapté, c’est à dire non paramétrique pour des données non normale telle que les teneurs en nitrates, alors la baisse n’est PAS significative.

    La procédure ZSCE devrait "obliger" les agriculteurs réfractaires à changer leurs pratiques pour le bien de tous. Mais cette procédure est elle réellement mise en œuvre (c’est à dire aller au delà de la signature de l’arrêté)? avec quelle efficacité? quelle "peine" pour les agriculteurs qui ne respectent pas? Pourquoi seulement une partie des pratiques sont rendues obligatoires? à partir de quel moment considère t on que les agriculteurs ont fait évoluer leurs pratiques et qu’il n’est donc pas nécessaire de rendre obligatoire?

  •  eaux atteintes de pollutions ou suceptibles de l’être???, par jean-louis dubourg , le 17 décembre 2014 à 11h06

    "définir les eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l’être" et pourquoi pas susceptibles de ne pas l’être??

    Définir un projet de règlementation avec des objectifs qui prennent en considération la susceptibilité des évènements, laisse apparaitre un manque de courage évident de l’auteur.

    Un règlement pour être doit être clair, simple, précis pour avoir des chances d’être accepté.
    Ce projet ambigu ne cherche qu’à essayer de contourner des difficultés juridiques, c’en est pitoyable.

  •  Cohérence de l’action et anticipation, par Jean François Louineau , le 17 décembre 2014 à 10h17
    1)La pollution récurrente pour les nitrates si elle affecte, comme le décret le précise, la santé humaine, les ressources vivantes, le système écologique aquatique et les autres utilisations légitimes de l’eau, elle impacte aussi le prix de l’eau pour le consommateur/usager du fait des traitements nécessaires pour la potabilisation de celle-ci.
    Il est donc indispensable que dans l’article 1er cette notion figure. En effet , dans une période durable de baisse des fonds publics et de "souffrance environnementale " pour les foyers les plus modestes, il est inconcevable que l’impact socio-économique de la pollution de l’eau ne soit pas mentionnée.
    2) la référence à la DCSMM est tout à fait pertinente. Au delà d’être une obligation dans le respect des engagements européens de la France, il est important de faire valoir ce lien fonctionnel entre les eaux continentales et les eaux littorales.
  •  Cacul du Percentile, par Patrick VAUTERIN , le 17 décembre 2014 à 09h54
    Il y a une discordance entre le 2ème et le 3ème alinéa de l’article 4 de l’arrêté sur le calcul du percentile. Le 3ème alinéa revient devrait gérer les cas où il y a moins de 10 mesures alors qu’ils visent les cas où il y a au moins 10 mesures. Il faudrait écrire :
    "Lorsque au moins 10 mesures ont été réalisées au total lors de la campagne, la règle du percentile 90 consiste à prendre en compte la valeur en deçà de laquelle se situent
    90% des résultats d’analyses réalisées au cours de la campagne de surveillance.
    Dans le cas contraire, la teneur en nitrates retenue pour définir les eaux atteintes par la pollution en nitrates ou susceptibles de l’être est la valeur maximale mesurée parmi toutes les mesures réalisées au cours de la campagne."
  •  Seuil de 18 mg, par William MONGREDIEN , le 17 décembre 2014 à 09h04

    Le projet d’arrêté fixe un seuil de 18 mg/l du percentile 90 pour l’identification des eaux douces susceptibles d’être eutrophisées.
    Comment se justifie ce seuil, sur quelles études scientifiques à l’échelle du territoire français?

    Le préfet peut fixer un seuil inférieur selon la sensibilité du milieu.
    Il ne me semble pas justifié que ce seuil ne puisse pas être supérieur.

    Certains milieux aquatiques d’eau douce peuvent en effet supporter des teneurs en nitrates plus élevées sans risquer d’eutrophisation.
    De même le milieu estuarien/marin peut, selon ses caractéristiques, ne pas présenter de phénomènes d’eutrophisation avec des teneurs supérieures à 18 mg/l pour les eaux douces l’alimentant.

    Il ne semble pas opportun de classer des zones qui ne présentent pas de risque d’eutrophisation, sur des critères non justifiés.

  •  Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables, par Henri Tandonnet, Sénateur de Lot-et-Garonne , le 16 décembre 2014 à 17h50

    Les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables appellent les observations suivantes :

    -  Le délai d’ouverture de la consultation sur ces projets, prévu du 13/12/2014 au 04/01/2015 est tout juste de 21 jours, ce qui correspond à la période minimum inscrite dans la loi pour permettre au public de fournir une contribution.
    Le délai est court et ceci est accentué par le fait que ces semaines correspondent à celles des fêtes de Noel et de fin d’année. Les jours fériés et les périodes de congés en font une période d’activité ralentie dans le pays.

    -  Le Comité national de l’eau n’a pas été saisi sur ces questions.

    -  Les projets sont en opposition avec la décision de justice qui vient d’être prise par le tribunal administratif de Strasbourg.

    -  Il n’y a aucun fondement scientifique valable justifiant de telles mesures.

    -  Ces projets correspondent alors à une procédure purement administrative sans lien avec un réel état des lieux et avec l’agriculture. Un mouvement de réaction extrême dans les campagnes est à prévoir.

    -  Ces dispositions sont en contradiction avec les propos tenus le 16 décembre 2014 par M. Stéphane le Foll, Ministre de l’Agriculture en réponse à une question orale sur le sujet des zones vulnérables dans laquelle il précise en réponse qu’il faisait actuellement réétudier scientifiquement les nouvelles normes par l’INRA et l’IRSTEA.

    Henri Tandonnet
    Sénateur de Lot-et-Garonne
    Membre du Comité national de l’eau

  •  Limites communales ou limite de masse d’eau?, par Gutierrez , le 16 décembre 2014 à 11h29

    Le projets d’arrêté et de décret n’évoluent pas sur la délimitation des zones vulnérables des eaux souterraines :
    L’intégralité du territoire communal fait partie de la zone vulnérable dès lors qu’il comporte tout ou partie de la masse d’eau ou portion de masse d’eau, atteinte de pollution par les nitrates ou susceptible de l’être.

    Ainsi, pour des communes partiellement concernées par une masse d’eau dont la concentration en nitrates répond aux critères de la classification en zone vulnérable, les contraintes s’appliquent à la totalité des parcelles agricoles de la commune, même si ces parcelles n’ont rien à voir avec la masse d’eau.

    Cette délimitation administrative est très arbitraire et génératrice d’incompréhension pour des agriculteurs qui par exemple disposent d’un champs sur ou proche d’une limite entre deux communes, l’une classée l’autre pas. Une délimitation hydrologique/hydrogéologique des zones vulnérables basée sur la limite des masses d’eau ne serait-elle pas plus judicieuse?

  •  Trop peu et trop tard, par Roger JUMEL , le 16 décembre 2014 à 10h24
    Il a fallu une condamnation par la CJ UE pour étendre les ZV en France alors qu’il eut été nécessaire, depuis de longues années, comme d’autres Etats l’ont fait, de zoner l’ensemble du territoire national afin d’y mettre en oeuvre, à titre préventif, des mesures visant à empêcher de nouvelles régions d’être plus tard en taux de dépassement de la teneur des eaux en nitrates. Les soi-disant critères objectifs ne sont qu’une réponse inadaptée à la mauvaise foi des OPA majoritaires qui contesteront les données issues des mesures des teneurs.
    Ceci supposerait, phase suivante, d’y élaborer et d’y mettre en oeuvre des programmes d’action efficaces, ce qui n’a jamais été le cas depuis la première génération de ces PA. Il est vrai qu’ils se sont améliorés depuis. Mais qu’en est-il de leur adoption par les agriculteurs ? Les teneurs des eaux des ZV anciennes ne plaident pas en faveur de cela. Ne faudrait -il pas aussi contrôler réellement si les agriculteurs s’y plient ?
    Mais comme à chaque fois l’Etat négocie ces PA avec la profession qui n’en veut pas, c’est pas demain qu’ils le seront. On ne peut pas faire grand chose sans la profession agricole, mais on ne peut rien faire avec elle, c’est le paradoxe de 50 ans de cogestion.
    Bon courage !!!!
  •  commentaire pour un texte impossible à lire, par andrée , le 15 décembre 2014 à 20h11
    Bonjour la démocratie !
    le texte et le projet d’arrêté sont impossibles à charger !
    donc....
  •  incohérence?, par jolardie , le 15 décembre 2014 à 16h17

    la méthode est surprenante : on commence par proposer un zonage et ensuite on propose un décret qui légitime ce zonage !!!!! C’est que vous ne devez pas être très à l’aise?
    Vous êtes sur une eutrophisation qui serait seulement due aux nitrates. Comment sont pris en compte le phosphore, la vitesse de l’eau et l’ensoleillement. C’est à croire que l’on ne sait pas ce qu’est l’eutrophisation. Sur quelles sources scientifiques vous êtes vous appuyés? Quel est le lien avec le zonage zones sensibles à l’eutrophisation issues de la directive Eaux résiduaires?

    Quand on veut tuer son chien on dit qu’il a la rage !

    C’est tout à fait cette technique qui est ici employée !
    C’est intellectuellement très choquant

  •  modification "politique" du Code de l’Environnment, par MAUPAS , le 15 décembre 2014 à 09h27

    Par ce message, je souhaite m’élever contre cette modification dont le seul but est une sécurisation juridique pour éviter la même mésaventure qu’au TA de Strasbourg le 01/10/14.

    Comment le Gouvernement peut-il modifier un Code de Loi avec des articles dont les critères définissant l’Eutrophisation (18 mg/l et méthode du P90...) ne sont pas techniquement et scientifiquement aboutis ?
    Dans ces conditions, que reste - t’il aux citoyens que nous sommes pour contester devant la juridiction compétente (le TA) un arrêté d’un Préfet ?
    Ces agissements sont néfastes et ne donnent pas "confiance" à la puissance publique d’un pays comme la France. le débat l’opposition à des projets comme celui de l’extension irraisonnée des zones vulnérables est donc de fait anéanti de par votre pratique bassement politicienne....

  •  pourquoi toujours plus pour les français .?, par garnier , le 15 décembre 2014 à 07h13
    la norme des 50mg/l est le fruit d’une negociation europeenne et n’a rien de technique lié a la santé publique.
    les scientifiques le répètent ,mais la balle est aujourd’hui dans le camp des politiques . Nous pouvons inventer des bonnes raisons de vouloir faire toujours plus en France ,la limite pour les uns peut etre de zero ! mais je pense que la France doit ce limiter a etre en regle avec la demande Europeenne soit les 50mg/l pour toute masse d’eau .
  •  Trés excessif !, par houlotte , le 14 décembre 2014 à 21h01
    Ce texte est trés excessif en ce qu’il ne tient aucun compte des aspects économiques. Protéger nos eaux, oui, mais pas à n’importe quel prix. Les chiffres s’ils sont applicables dans certaines zones peuvent conduire à des catastrophes économiques dans d’autres et pour certains pans de l’économie agricole. Il faudrait savoir raison garder.
  •  Une réforme urgente et indispensable, par Nathalie Laforest , le 14 décembre 2014 à 12h16
    Cette modification du Code de l’environnement est indispensable.
    D’abord pour se mettre en conformité avec la directive "Nitrates" de l’Union européenne, et ainsi mettre fin aux condamnations déshonorantes de la France par la Cour de Justice.
    Ensuite et surtout, parce que notre pays ne peut plus se permettre de maintenir une règlementation laxiste en matière d’environnement, incompatible notamment avec la Stratégie nationale pour la biodiversité.
    Madame la Ministre l’a encore rappelé dans sa conférence de presse le 5 décembre dernier, les pollutions par les nitrates d’origine agricole persistent partout en France. Il est urgent de réduire l’utilisation de ces produits et d’encourager des pratiques agricoles plus respectueuses de notre environnement.
  •  toujours plus de ZV, par delorme jean pierre membre d'une APNE en Ariège , le 14 décembre 2014 à 09h16
    Il aura fallu attendre les pénalités de la cour de justice européenne pour que s’engage une véritable procédure de protection des milieux aquatiques contre les excès de l’agriculture intensive et que l’état s’inquiète des conséquences sur la santé humaine.
    Ce projet est une garantie pour l’avenir à condition qu’il soit mené à terme et dans de bonnes conditions.
  •  territoire eau vulnerable, par de Roucy , le 13 décembre 2014 à 18h12

    Bonjour Tres content de ce décret .
    Cependant , ne pas non plus en faire des sanctuaires à savoir si un des propriétaire le desir ne pas forcement lui interdire de construire une cabane d’abris pour les bucherons et les chasseurs (mon cas ...). ou autre du même style .

    Merci

  •  arrêtons de toujours repousser, par Guillaume P , le 13 décembre 2014 à 16h43
    Avis favorable
    Ne pas oublier d’aider les exploitants éleveurs en difficulté pour réaliser les investissements nécessaires.
    tant qu’à payer, le particulier, consommateur, usager, ou contribuable, préfère que ce soit à titre préventif plutôt que curatif comme c’est trop souvent le cas.
  •  atteinte aux zones vunérables, par Mouhedin Serge , le 13 décembre 2014 à 15h51
    au vu des risques de dommages irréversibles , cet arrêté est beaucoup trop restrictif et aléatoire.
    les risques d’atteintes à notre patrimoine et à la biodiversité ne sont pas suffisamment encadrés.
 
 
 

Pied de page