EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables

Du 13/12/2014 au 04/01/2015 - 235 commentaires

Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt en manquement de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 juin 2013, la France s’est engagée à réviser les zones vulnérables adoptées en 2012 en appliquant tous les critères fixés par la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » et d’ici le début 2015.
Ce projet de décret vise à modifier la transposition de la directive pour assurer une base juridique solide à cette révision.

Le projet d’arrêté précise les critères de désignation des zones vulnérables en particulier l’utilisation du percentile 90 et le seuil de 18 mg/l pour identifier les eaux douces superficielles susceptibles d’être eutrophisées. Il indique aussi les modalités de délimitation.

La notice de présentation
Le projet de décret
Le projet d’arrêté


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Commentaires
  •  je conteste cette politique agricole absurde, par Canivenq , le 3 janvier 2015 à 20h00

    L’agriculture français ne pourra pas supporter ces normes absurdes que la france veut imposer à ces agriculteurs qui ne sont pas des pollueurs comme certain veulent le faire croire.Depuis des décennies les agriculteurs épandent les déjections de leurs animaux, la pollution des rivières,des ruisseaux, des fleuves n’est pas du à l’activité agricole il s’agit d’un ensemble de personnes et de comportements qui sont responsables de la pollution.l’Europe à mis en place des normes pourquoi imposer aux agriculteurs français des normes plus strictes qui vont faire disparaitre tous les éleveurs,et peut être même les céréaliers français. Nous n’avons pas assez de problèmes économiques ? La mort de l’agriculture française c’est des milliers d’emplois menacés.Arrêtons ce projet de zone vulnérables !

  •  Réponse à la consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables , par BADIN , le 3 janvier 2015 à 17h13

    Au motifs :
    - de la possible confusion entre la pollution par les nitrates et la pollution par les nitrates d’origine agricole
    - qu’il n’y a pas de procédure de déclassement explicitement prévue
    - que l’eutrophisation n’est pas dû aux seuls nitrates
    - que la méthode de mesure avec le percentile 90 revient a ne prendre en compte que les valeurs les plus hautes et non des valeurs moyennes
    - que le classement ne soit pas fait sur des limites de bassin hydrographique
    - que les précédentes directives nitrates ont démontrées leurs effets négatifs (gabegie financière, disparition de nombreux élevages et retournement de surface en herbe, ...)
    J’exprime par la présente, un avis négatif sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables.

  •  avis sur les zones vulnerables, par ROUMAGNAC ROGER , le 3 janvier 2015 à 17h05

    LES CONTRAINTES ET RESTRICTIONS AJOUTEES AU CRITAIRES DE DESIGNATION DES ZONES VULNERABLES SONT INAXCEPTABLE EN L’ETAT

  •  Avis défavorable sur les nouveaux critères de définition de la zone vulnérable, par Jeanson Arnaud , le 3 janvier 2015 à 16h07

    Je dénonce les nouveaux critères pour classer une zone en zone vulnérable . Le critère de 18mg n’a aucun fondement sientifique et représente une évolution très importante au regard de la norme des 50mg retenu jusqu’àprésent .L’eutrophisation est due a plusieurs critère(phosphore , température ...) et l’approche de créer la seule "faim" de nitrate est empirique tant par son concept que par la mesure retenue .
    La conséquense de cette extention des zv est contre productive . Pour beaucoup d’éleveur se pose le choix de se mettre aux normes ou d’arréter l’élevage ... Catastrophe économique et sociale (emplois...)et catastrophe pour les nitrates : un éleveur devenu céréalier ne garde pas ses prairies !Les filtres disparaisent . Soit il laboure les prairies , soit il les rend àson propriétaire qui plantera (des peupliers?) ou qui les laissera en friche : deux problèmes pour la biodiversitée .
    Ce sénario àdéjàété nettement identifié àl’époque du pmpoa et risque de s’emplifier dans ce contexte économique plus morose.
    En conséquense , je considère que les classements sur les anciens critères sont nettement suffisant . Arretons les approches règlementaire qui finissent par "tuer" leurs ojectif. La directive nitrate a atteint un effet de seuil qui nécessite une remise àplat européeenne . Sachons cibler sur les zones a enjeu important une réglementation acceptable et efficace (mesurer les couts-bénéfices) et "encourager " des pratiques vertueuse sur le reste du territoire.

  •  Avis défaforable, par Canfredel , le 3 janvier 2015 à 12h36

    Quand cessera-t-on de toujours chercher des Boucs émissaires ?
    L’activité agricole ne peut-être tenue pour seule responsable de la pollution de l’eau. Le classement en zones vulnérables à pour objectif de faire diminuer la consommation d’engrais azotés. Le prétexte est l’eutrophisation de l’eau, alors que ce phénomène provient d’un excès de phosphates. Cherchez l’erreur … On ne parle jamais de la pollution causée par les systèmes d’assainissements individuels et collectifs, qui représentent des volumes de rejets particulièrement conséquents de phosphates et autre polluants que l’on ne mesure pas. Si les agriculteurs déversaient des engrais en excès, ils seraient les premiers intéressés par le dispositif de classement en zone vulnérables pour les économies réalisées.

  •  sans aucun fondement, par cr 47. patrick FRANKEN , le 3 janvier 2015 à 11h55

    avis défavorable

    Cette nouvelle carte d’extension des zones vulnérables est révélatrice de l’amateurisme des gens qui nous gouvernent.
    Dans notre département et ailleur, sur les zones que couvre la nouvelle carte, aucune pollution par les nitrates n’est avérée !! ni même menaçante !!
    Ce nouveau zonage est arbitraire et ses conséquences économiques complètement occultées.
    - recul voire extinction de l’élevage qui écomiquement est déjà en grande difficulté
    - perte de potentiel de rendement en céréale liée aux restrictions sur la fertilisation en volume et en temps(calendrier irréaliste)
    - calandier des travaux trop étroit qui nécessitera des équipements matériels plus importants et plus de main d’oeuvre pour pouvoir respecter les délais.
    - calendrier des travaux inadaptés à la pédologie et climatologie locale
    - obligation de cipan qui 8/10 ne pourront se développer vue nos sècheresse estivales.
    - .....
    - diminution des vocations
    - diminution de la diversité des productions.

    Plus généralement, cette contrainte administrative pensée par de hauts fonctionnaires nie l’expertise que nous les agriculteurs avons acquise au fil des années, des générations, expertise qui ne se décrète pas.
    Confions notre territoire aux technocrates, et la ferme france sera en faillite aux bout de deux ans.

  •  avis fondamentalement hostile Pierre Mille 80, par mille , le 3 janvier 2015 à 11h54

    Ayant participé en 2012 à de nombreuses discussions sur la délimitation des zones vulnérables j’ai toujours considéré que l’on mettait la charrue avant les boeufs.N’aurait il pas été plus judicieux d’expliquer d’abord quel est le problème posé par les nitrates sur la santé humaine et sur l’écologie(car les avis divergent fortement),puis de faire un état des lieux des zones ou les problèmes de pollution sont effectifs.Enfin, de déterminer si les causes sont de nature agricole ou de toute autre nature,afin de faire de la pédagogie aux endroits ou un problème est effectif (en 2012,par exemple, nous avions répertorié une dizaine de stations d’épuration le long de la rivière Somme. celles ci rejetaient des eaux partiellement épurées dans la rivière...ce n’est pas de la pollution agricole !!!
    En France de nombreux travaux de recherche ont été réalisés par l’Inra ,par l’institut Arvalis et d’autres ;on n’en parle jamais.
    Les agriculteurs sont les premiers à être attentifs à la qualité de leur eau et à souhaiter la préserver.Ils sont sensibles aux conseils,mais pas aux contraintes administratives ; surtout quand elles sont partiales et théoriques.
    En 2015 le cheminement est le même qu’en 2012:pas d’état des lieux,pas de pédagogie,de nouvelles contraintes très aléatoires.
    Celles ci vont s’imposer à une période ou l’économie agricole est très fragile, ou elle a besoin de retrouver de la compétitivité,ou la plupart des marchés sont dégradés.
    Alors que nous avons vu disparaitre la moitié des exploitations agricoles depuis dix ans nous préparons une nouvelle hémoragie.
    Alors que nous devons impérativement développer la production alimentaire si nous voulons éviter les émeutes de la faim et faire face au développement de la démographie.
    Alors qu’il a toujours été nécessaire d’apporter environ 3kilos d’azote pour produire 100 kilos de blé et que les agriculteurs n’ont pas envie de gaspiller cet élément nécessaire mais couteux.
    Évitons ce passage en force,Madame Royal,si nous ne voulons pas préparer le nid des extrêmismes lors des prochaines élections.

  •  on veut des preuves , par anthonyja43 , le 3 janvier 2015 à 10h13

    les agriculteurs veulent des preuves de leurs responsabilités dans le classement de ses zones et tan qu’il n’y aura pas de preuves il n’y aura pas de zones vulnérables en haute Loire ,on n’appelle ça la présomption d’innocence.
    La pollution,si pollution il y a? n’est en aucun cas de la responsabilité des éleveurs.

  •  Contre l’arreté, par nicolas , le 3 janvier 2015 à 07h54

    Je conteste le seuil des 18 mg/L car il ne correspond pas au bassin Adour GAronne et surtout il n’est basé sur aucun élement scientifique.

  •  la réflexion n’est pas une opposition, par hENRI NARBONNE conseiller général du Tarn , le 2 janvier 2015 à 20h04

    Le projet de décret et le projet d’arrêté des zones vulnérables ont le méritent d’exister mais les applications sont bien trop complexes. Elles sont soumises a des méthodes de laboratoire que les Agriculteurs rejettent d’une façon solidaire et unanime parce que les textes relèvent pour l’essentiel d’un raisonnement intellectuel purement administratif et autoritaire. Ces projets méritent d’être revus et réfléchis. Ils méritent un calendrier moins strict et des modifications graduelles suivant les circonstances des terrains. En qualité d’Elu d’un territoire rural je refuse donc cette présentation partisane et j’adhère parfaitement à la réaction du monde agricole à qui nous devons le développement économique local et national.

  •  Avis très féfavorable, par agriculteur du maine et loire , le 2 janvier 2015 à 19h43

    En tant qu’agriculteur, je suis favorable à une réglementation intelligente qui limite les fuites d’azote dans le milieu naturel. A quoi bon épandre de l’azote organique ou minéral s’il n’est consommé par les cultures.
    La consultation qui est proposé est un déni de démocratie. Avec 90% d’avis défavorables, cela va-t-il changé une seule virgule aux textes proposés ? En France la seule démocratie qui s’applique c’est la dictature des écolos : 3% des suffrages lors des élections mais 100% du pouvoir au M.E.D.D.E. et aux Agences de l’Eau.
    Le percentile 90 n’a jamais été un bon critère pour juger du bon état d’une nappe d’eau. Dans la plupart des cas, compte tenu du faible nombre d’analyses, cela revient à prendre la valeur extrême. A moins nous sommes certains qu’il n’existe pas une méthode plus défavorable.
    La référence à 18mg pour les eaux superficielles n’a aucun fondement scientifique. L’eutrophisation est un phénomène complexe qui repose sur quatre critères : l’azote, le phosphore, la lumière et la stagnation de l’eau. Faire le choix du seul critère de l’azote, c’est faire le choix de stigmatiser les agriculteurs.
    Faire croire que la nouvelle délimitation va s’appliquer aux limites de bassins versants, c’est se moquer des agriculteurs. Il n’existe pas une seule carte qui superpose les îlots culturaux et les limites de bassins versants. Lors des contrôles c’est exposer les agriculteurs aux décisions arbitraires des agents de la police de l’eau.
    Dans le Maine et Loire, l’extension de la zone vulnérable a été basée sur trois forages, ayant certes des valeurs élevées en nitrates, situé en principe dans le cénomanien. Après vérification, ces forages sont situés dans le cognatien. La moindre des honnêtetés serait de classer la nappe du cognatien et non celle du cénomanien. Je reconnais que classer la totalité du Maine et Loire masquera cette incompétence des services de l’Etat et mettra tous les agriculteurs sur un même pied d’égalité. Quelle tristesse.
    La définition des zones vulnérables n’est qu’un des deux aspects de la problématiques nitrates. Les programmes d’action sont tellement complexes que même les agriculteurs les plus performants ne vont pas pouvoir respecter l’ensemble des points de contrôles.

  •  avis defavorable, par carme laurent , le 2 janvier 2015 à 19h39

    je suis defavorable a ce zonage imposé sans vrai soutien scientifique. On ne prend en compte que l’azote avec un seuil décidé on ne sais comment mais personne ne se préoccupe du phosphore rejeté par les industries et les particuliers. Nombre de communes n’ont toujours de réseau des eaux usées aux normes et déversent nitrates et phosphore dans des cours d’eau que l’on dit ensuite pollués par les agriculteurs. Je suis d’accord avec le fait que nous devons faire des efforts mais au lieu de nous les imposer pourquoi ne pas sensibiliser les agriculteurs dans les bassins concernés et créer des groupes de travail afin d’améliorer notre impact sur l’environement et garder un oeil sur nos marges car nous devons aussi faire vivre nos familles !

  •  Les nitrates sont un vrai faux problème, par clauclau , le 2 janvier 2015 à 19h29

    On nous bassine depuis des années sur la supposée toxicité des nitrates dans les eaux hors d’éminents scientifiques reconnus ont prouvé que les nitrates non seulement ne sont pas nocifs pour la santé mais ils sont même nécessaires pour la bonne santé humaine. De plus, la qualité des eaux Picardes pour ce que je connais est très bonne. Augmenter les zones vulnérables serait une grande aberration dans ce contexte, sans parler des graves répercussions sur notre élevage.
    Il serait par contre judicieux de se pencher sur d’éventuelles pollutions genre phosphates générées par les particuliers et dont on ne laisse pas voir l’importance.
    Tirer à boulets rouges sur une minorité a toujours été une facilité qui a toujours été employée par les administrations.
    Pour une fois, essayons d’être sérieux et objectif

  •  L’Europe a bon dos, par J;A. Martin , le 2 janvier 2015 à 19h15

    Pourquoi déplacer la ligne d’arrivée quand on est si près de l’atteindre? Il est trop facile de se retrancher derrière des décisions européennes. Le but n’est-il pas de faire disparaître davantage d’exploitations encore? Jusqu’où veut-on aller et quel minimum d’agriculteurs est encore nécessaire pour nourrir les populations? Les contraintes qu’on impose aux agriculteurs vont décourager les jeunes à s’installer. Il est temps de réfléchir sérieusement aux emplois que vont détruire de telles décisions dans des zones défavorisées sans aucun gain sur l’écologie au contraire
    J’espère que le bon sens paysan l’emportera

  •  modification du Code l’Environnement : avis défavorable, par Service PV , le 2 janvier 2015 à 17h08

    Par ce message, voici la contribution de la Chanbre d’Agriculture de Lot-et-Garonne

    Nous contestons cette modification tant sur la forme que sur le fond.

    1- Sur la forme :

    - la période de consultation est réduite au délai le plus court et pendant une période peu propice pendant les fêtes de fin d’année. C’est précipité.
    Quelles en sont les raisons ?
    - Nous sommes en pleine consultation de révision du zonage présenté cet automne. Selon quelle(s) règle(s) les Préfets de bassin prendront leur arrêté en 2015 ? La procédure étant initiée avant cette action en révision du code de l’environnement, il serait injustifié d’appliquer ces nouvelles recommandations...
    - il n’est pas prévu de consulter le CNE. Pouquoi ? A quoi sert lors ce comité ?

    2- sur le fond.

    - l’inscription dans la loi d’une valeur de 18 mg/l comme seuil pivot d’une pollution aux nitrates sur un risque d’eutrophisation continentale n’est scientifiquement pas admise. Le principe de précaution voudrait donc que l’on n’inscrive pas pas cette valeur dans le Code de l’Environnement. Il convient d’attendre les études confiées à l’INRA et l’IRSTEA en ce sens.

    - De même, l’utilisation de la méthode statistique du Percentile 90 ne peut pas s’appliquer dans les situations décrites puisque le nombre des observations concernées est bien trop faibles. Le mémoire en consultation que nous avons remis au Préfet du département ainsi qu’à la DREAL en fait la démonstration.

    En conclusion, nous estimons que procéder à une modification précipitée du Code de l’Environnement est contraire aux principes démocratiques et de nos droits.

  •  Directive erronée !, par EARL du ROMOND , le 2 janvier 2015 à 16h47

    Quelle dégradation le nitrate génère t-il dans l’eau ? Comment pouvez vous certifier que le nitrate est le principal responsable de la dégradation de la qualité de l’eau ? et dans ce nitrate, quelle est la part du nitrate d’origine agricole ?

    Combien de cas d’intoxications par les nitrates sont enregistrés chaque année en France dans les ARS ?

    Pourquoi ne parlez vous pas des travaux sur les effets bénéfiques du nitrate sur la santé ?

    Il est conseillé à l’homme de manger notamment des légumes hors, ces derniers sont des pièges à nitrates (plus de 1000 mg/kg dans les laitues, betteraves, radis, épinards...)...... pourquoi donc mettre la valeur de 18mg/l dans l’eau?.... N’y a-t-il pas là des incohérences ?

    La dose de nitrates recommandée par l’OMS est de 3.65 mg /Kg/j soit pour un adulte de 80 Kg : 290 mg. Ce qui correspond à une portion de légume de 50 à 80 g, en totale contradiction avec les recommandations des instances médicales de manger 5 fruits et légumes par jour. Chaque jour, nous sommes tous en overdose de nitrates.

    La norme de 50 mg/l est obsolète. L’OMS n’ose pas encore la remettre en cause mais ce n’est qu’une question de temps. Si cette norme a encore une existence juridique, quelle validité scientifique lui reste il ?

    N’est- il pas temps de dénoncer cette norme qui fini par paraître arbitraire et qui n’est pas sans conséquences pour l’agriculture ?

    L’article 8 de la directive nitrate mentionne qu’il est possible d’adapter la Directive au « progrès scientifique et technique ». La Directive Nitrates devrait donc être profondément modifiée.

    Comment peut on justifier la notion de percentile 90 sans définir un protocole de mesures fiable et reconnu scientifiquement ?

    Depuis quand cette méthode de "calcul" du percentile 90 est elle validée par la communauté scientifique comme pouvant partialement quantifier les problèmes de pollution aux nitrates dans l’eau ?

    Les nitrates ne sont pas la cause de l’eutrophisation, c’est le phosphore qui créé l’eutrophisation. L’expérience menée au lac d’Aix les Bains doit servir de référence.

    Ce projet d’extension des zones vulnérables semble être la continuité d’une politique brouillonne qui s’en réfère plus à l’opinion publique qu’a la réalité scientifique et pragmatique.

  •  Consultation,pour quoi en faire, par Etienne Thouret , le 2 janvier 2015 à 16h40

    Madame la Ministre. Dans le magazine de l’Agence de l’Eau Artois Picardie de Novembre 2014 en page 3, l’auteur de l’article "50 ans d’actions pour la qualité de l’eau" nous explique que les industriels, les collectivités, les agriculteurs font des efforts et que la qualité de l’eau s’améliore progressivement.Or je constate, avec amertume, que vous voulez passer tout le Département de la Somme en zone vulnérable sans fondement scientifique.L’Agence de l’Eau ne vous a t’elle pas renseigné.Je suis aussi signataire d’un contrat PEA (Programme Eau et Agriculture)avec l’agence et j’ai beaucoup de mal à comprendre cet répression plutôt que l’encouragement. D’autre part heureusement que j’ai d’autres sources que celles de la Consultation Publiques parce qu’ en cliquant sur "La notice de présentation" ainsi que sur "Les projets de décret et d’arrêté"cela nous écrit "Page Web inaccessible" Comment en démocratie pouvons nous décider sur de l’inaccessible.D’autan plus que les dates de cette consultation sont parfaites pour être inexploitable et n’en rien faire.

  •  Commentaire de la Fédération Nationale des Producteurs de Lait, par FNPL , le 2 janvier 2015 à 16h32

    La délimitation des zones vulnérables est un sujet sensible et source de crispation sur l’ensemble du territoire. Il est donc regrettable que le Ministère de l’Écologie ait décidé de mettre consultation pour une durée de seulement 21 jours, un décret et un arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables, et ceci à la veille de la période des fêtes de fin d’année. Il s’agit de conditions peu propices à une participation effective du public.

    La FNPL souligne qu’une délimitation excessive et injustifiable des zones vulnérables aura pour conséquence la remise en question des élevages laitiers et des emplois qui y sont liés.

    S’agissant du contenu des deux projets de textes, de nombreux articles doivent être revus.

    1. Lever la confusion sur l’origine de la pollution azotée induisant le classement en zone vulnérable

    Tout d’abord, les projets de textes introduisent une confusion entre « la pollution par les nitrates » et « la pollution par les nitrates de source agricole ». Il convient donc d’améliorer la rédaction de l’arrêté et du décret pour ne pas insérer une insécurité qui conduirait au classement de territoires où les nitrates ne seraient pas d’origine agricole.

    Cette confusion est notamment accentuée par l’utilisation de données externes au programme de surveillance prévu par la directive nitrates. Les projets de décret et d’arrêté prévoient en effet que le programme de surveillance devrait être complété par des données issues des programmes de surveillance des SDAGE ainsi que ceux des programmes marins. Cette disposition interpelle la FNPL. Quelle sera la procédure de validation des données (lieux/dates/fréquences de prélèvements, méthodologie d’analyse) avant qu’elles ne soient utilisées ? Rappelons que les prélèvements servant au programme de surveillance doivent être cohérents avec l’objectif, soit évaluer l’évolution de la contribution des nitrates d’origine agricole à la pollution des eaux et justifier le classement, le maintien et/ou le déclassement de territoires.


    2. Procédure pour le déclassement des zones vulnérables

    Le décret devrait prévoir une procédure permettant le déclassement des zones vulnérables, de communes de bassins versants dès lors (soit dès la campagne de surveillance suivante) qu’elles respectent les concentrations en nitrates fixées par la directive nitrates.

    3. L’eutrophisation

    La définition (projet de décret art. 1er). La FNPL note la reprise in extenso de la définition de l’eutrophisation de la directive nitrates, limitant au seul "taux de nitrates" la responsabilité de ce phénomène. Or, il serait plus approprié, compte tenu des publications scientifiques, d’y intégrer d’autres facteurs comme : la luminosité, la température, DBO5 et la disponibilité en nutriments.

    L’évaluation du risque d’eutrophisation (projet d’arrêté art. 6). La définition d’un seuil de prévention du risque d’eutrophisation à 18 mg/l n’a aucun fondement scientifique notamment pour les eaux continentales. Ce seuil arbitraire ne prend pas en compte le fait que ce phénomène dépend de nombreux facteurs variables d’un bassin à l’autre. Aussi la FNPL conteste, dans l’attente des résultats de l’étude scientifique annoncée par le ministre de l’Agriculture le 5 novembre, ce seuil des 18 mg/l et le fait que le préfet coordinateur puisse fixer des seuils inférieurs.

    4. L’utilisation du percentile 90 (projet d’arrêté art 4)

    Tout d’abord, l’utilisation exclusive de la méthode du percentile 90, a été contestée dans le cadre de l’arrêt du tribunal de Strasbourg au motif qu’elle excluait d’autres méthodes pertinentes. Par ailleurs, dans les territoires où le nombre de prélèvements est limité à 10, elle équivaut à l’utilisation de la valeur maximale. Elle est donc également très contestée par les agriculteurs. Aussi, il conviendrait de fixer un nombre minimal de prélèvements plus important (40 à 50) et de prévoir également d’autres méthodes, comme celle de la moyenne.

    5. Élaboration et consultation du projet de zones vulnérables (projet de décret)

    La délimitation des zones vulnérables est un travail fastidieux, qui nécessite une connaissance des territoires (activité, urbanisation, …). Aussi, la FNPL demande la ré-introduction d’une phase de concertation avec l’ensemble des représentants locaux, et en particulier des organisations professionnelles agricoles, lors de l’élaboration des délimitations des zones vulnérables.

    S’agissant de la consultation du projet de zones vulnérables, le projet de décret restreint la consultation aux Chambres d’agriculture régionales. Aussi la FNPL demande la ré-introduction de la consultation des structures départementales.

    Enfin, le projet de décret prévoit la possibilité d’une procédure d’urgence, laissée à la discrétion du préfet coordinateur et ayant pour conséquence la réduction du délai de consultation à 10 jours ouvrés. De quelle urgence s’agit-il ? La FNPL demande le retrait de cette disposition.

    6. Autres

    Projet de décret art 1er : Application du programme d’action après la délimitation. Il convient de préciser ce point. En effet l’entrée en vigueur des mesures ne doit pas intervenir en cours de campagne culturale, mais bien à la campagne suivant le classement (n+1), afin de disposer d’un délai de formation et d’information des éleveurs et des réseaux de conseillers.

    Projet de décret art 1er : désignation des zones vulnérables susceptibles d’être polluées par les nitrates. Le projet de décret prévoit un classement de ces territoires si la concentration en nitrates des eaux souterraines et superficielles ne montre pas une tendance significative à la baisse. Avec l’application de la règle du percentile 90 (qui maximise les valeurs retenues) cette modification n’est pas acceptable. Nous demandons à revenir à la formulation précédente.

    Projet d’arrêté art 3 : Comment une personne est-elle qualifiée "d’expert" ? Comment sont évalués les outils/ méthodologies à la base de la modélisation ? La FNPL conteste le recours à de la modélisation ou à des dires d’experts pour compenser l’absence de données qui servirait notamment à l’ajout de nouvelles zones vulnérables.

    Projet d’arrêté art 9 : cohérence territoriale. Si aucune donnée ne justifie un classement en zone vulnérable, il n’y a pas lieu d’étendre le zonage eu égard aux conséquences pour les producteurs de ces territoires : application de programmes d’actions, mises aux normes contraignantes techniquement et économiquement...

    L’avenir de la production laitière à la française, diverse et présente sur l’ensemble du territoire, dépendra de la transcription qui sera faite de la directive nitrates européenne. Les remarques précédentes ont pour but d’y contribuer.
    La FNPL vous remercie de bien vouloir prendre en compte l’ensemble de ces commentaires.
    Sincères salutations,

  •  Test, par bhkub , le 2 janvier 2015 à 16h14

    N’arrive pas à déposer un avis

  •  JE CONTESTE, par CASPENGANT , le 2 janvier 2015 à 15h57

    Concernant le projet d’arrêté

    Article 2

    Je demande que soit précisé dans le texte que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l’activité agricole du territoire.

    Je conteste la rédaction de l’article 4 (percentile 90) car cette méthode mathématique n’est pas adaptée à la problématique visée par le programme directive nitrates. En effet cette méthode est adaptée à mesurer l’effet immédiat d’une pollution ponctuelle alors que la pollution par les nitrates d’origine agricole est par nature en pollution diffuse et cumulative.

    Le fait de retenir un percentile 90 opère une réduction de l’échantillonnage sans tenir compte de leur répétition, de leurs variations.

    L’utilisation du percentile 90 sur les petits échantillons étudiés revient dans de nombreux cas à regarder les maxima, ce qui amplifie exagérément les tendances.

    Cela créé un biais, sur des zones on retiendra les maxima, sur d’autres la deuxième plus haute valeur

    Pourquoi aller aussi loin avec une telle méthode mathématique qui biaise les tendances en les amplifiant par construction ? Qui plus est avec une méthode inadaptée par construction à l’observation des pollutions de nature diffuse et cumulative ?

    Je souhaite que l’Etat revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle, bien plus adaptée à la problématique visée.

    Article 5

    Je demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de zone vulnérable sur une campagne. Je conteste également la rédaction de l’article 6 (eutrophisation)

    Cet article définit le critère sur lequel se baser pour définir quelles sont les masses d’eau susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles.

    Je conteste le critère défini dans cet article à une teneur dépassant en nitrates 18mg/L en percentile 90 :

    - pour le percentile, sur la base de mes arguments précédents concernant cette méthode mathématique inadaptée pour rendre compte de l’état de pollution de nature diffuse et cumulative, et amplifiant par construction les tendances réelles des situations.

    - pour le seuil de 18 mg/L parce que :

    - L’eutrophisation est un phénomène multifactoriel, dont de nombreux autres facteurs interviennent (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce…). Définir l’eutrophisation par le seul facteur Nitrates ne garantit en aucun cas l’atteinte des objectifs. Il est nécessaire de disposer de résultats d’analyses de nos cours d’eau basés sur l’ensemble des critères pertinents pour définir la susceptibilité d’être exposé à l’eutrophisation, afin de déterminer au mieux le facteur limitant et donc l’élément sur lequel une action sera efficace. Ce projet d’arrêté revient à sur-zoner des secteurs sur des bases non scientifiques, par une unique approche Nitrates, sans aucune garantie d’avoir des résultats sur l’objectif visé par la Directive nitrates dont l’arrêté doit permettre la mise en œuvre.

    - Ce seuil de 18 mg/L est issu de données spécifiques à un bassin (Seine Normandie, notamment des données de contribution résiduelles d’autres déchets sur le bassin de la Seine, en lien avec l’objectif de lutte contre l’eutrophisation des zones maritimes et des zones associées). Je conteste qu’il soit ainsi extrapolé arbitrairement pour tous les autres bassins, et pour les eaux continentales, le tout sans aucun fondement scientifique.

    Article 7

    Je demande la modification de l’article 7 afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines.

    Article 8

    J’exige que les cartes soient réalisées au 1/25 000 pour visualiser les limites de la zone vulnérable, ou à défaut l’établissement d’une liste d’îlots.

    Je refuse qu’en l’absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise.

    Article 9

    J’exige la suppression de l’article 9 : le classement en zone vulnérable de communes ou bassins versants au titre de la cohérence territoriale est incompréhensible !

    Concernant le projet de décret

    Il est écrit : « L’article R.211-76 est remplacé par les dispositions suivantes : pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme susceptibles d’être polluées par les nitrates (…)les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues ne sont pas mises en place ».

    Je conteste formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d’être « susceptible de subir une eutrophisation » et le fait d’être « susceptible d’être pollué aux nitrates », et donc de fait, par construction de l’article, d’être alors zoné par le zonage vulnérable : Impliquer directement que la menace d’eutrophisation induit une menace de pollution aux nitrates n’a aucun fondement scientifique. L’eutrophisation est un phénomène multifactoriel, dont de nombreux autres facteurs interviennent (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce…).