Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de la séance du 9 février 2021 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 4 janvier au 4 février 2021.

Le contexte :

La décision du 21 février 2020, parue au Journal Officiel le 25 juin 2020, consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), demande au gouvernement de faire évoluer le cadre réglementaire applicable à la gestion des déchets TFA, afin d’introduire une nouvelle possibilité de dérogations ciblées permettant, après fusion et décontamination, une valorisation au cas par cas des déchets radioactifs métalliques TFA. Ces projets de textes s’inscrivent dans ce cadre.

Les projets de textes ont fait l’objet d’une présentation en séance plénière du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) du 15 octobre 2020 et en séance du 9 octobre 2020 du comité d’orientation du PNGMDR.

Les objectifs :

Pour encadrer la valorisation de substances métalliques provenant d’activités nucléaires, il est proposé le principe d’une dérogation ministérielle à la suite de l’instruction d’un dossier de demande permettant l’usage de substances provenant d’activités nucléaires, à la condition que les substances soient valorisées dans une installation dédiée (Installation classée pour la protection de l’environnement, ou Installation nucléaire de base).

Le dispositif proposé prévoit que cette dérogation soit accordée par arrêté ministériel, après consultation du public et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Ce processus permet la maîtrise de quatre conditions essentielles, sachant qu’il est également nécessaire de s’assurer qu’il s’agit bien d’opérations de valorisation :

• la nature des déchets éligibles, seuls les métaux sont retenus et des contrôles à l’entrée de l’installation sont prévus ;
• le niveau d’exposition de toute personne du public qui doit être inférieur à la valeur de référence de 10 μSv/an retenue par la Commission européenne (directive 2013/59/Euratom) ;
• la mise en place de contrôles systématiques et redondants en sortie d’installation permettant une connaissance précise des caractéristiques radiologiques ;
• la maîtrise de la traçabilité des métaux lors de leur cession par l’exploitant de l’installation.

Les dispositions :

Le projet de décret en Conseil d’État modifie les codes de la santé publique et de l’environnement afin de créer le cadre réglementaire de ces dérogations et de préciser les conditions relatives à leur obtention.

Premièrement, l’opération de valorisation devra être réalisée dans une Installation classée pour la protection de l’environnement ou une installation nucléaire de base.

Ensuite, la dérogation ne pourra être accordée que pour des substances qui après valorisation ne dépassent pas les valeurs limites en concentration d’activité (Bq/g) fixées au niveau européen, permettant de s’assurer que la dose efficace pouvant être reçue par une personne du public, en raison de l’usage de ces matières, sera extrêmement faible, inférieure à 10 µSv/an.

Les modifications du code de l’environnement et les autres modifications du code de la santé publique visent à corriger des erreurs matérielles notamment dans les tableaux annexes.

Le projet de décret simple permet de préciser le type de substances radioactives éligibles à une demande de dérogation. Conformément à la décision du 21 février 2020, seules les substances métalliques qui ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection avant leur usage dans une activité nucléaire, sont éligibles à une demande de dérogation.

Le projet d’arrêté ministériel définit le contenu du dossier de demande de dérogation et permet ainsi de s’assurer que les contrôles à l’entrée et à la sortie, ainsi que les conditions de traçabilité, peuvent être garanties par le demandeur.