RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projets de textes relatifs à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances radioactives (déchets très faiblement radioactifs)

Du 04/01/2021 au 04/02/2021 - 440 commentaires

La présente consultation concerne des modifications réglementaires applicables à la gestion des déchets de très faible activité (déchets TFA), afin d’introduire une nouvelle possibilité de dérogations ciblées permettant, après fusion et décontamination, une valorisation au cas par cas des déchets radioactifs métalliques de très faible activité.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de la séance du 9 février 2021 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 4 janvier au 4 février 2021.

Le contexte :

La décision du 21 février 2020, parue au Journal Officiel le 25 juin 2020, consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), demande au gouvernement de faire évoluer le cadre réglementaire applicable à la gestion des déchets TFA, afin d’introduire une nouvelle possibilité de dérogations ciblées permettant, après fusion et décontamination, une valorisation au cas par cas des déchets radioactifs métalliques TFA. Ces projets de textes s’inscrivent dans ce cadre.

Les projets de textes ont fait l’objet d’une présentation en séance plénière du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) du 15 octobre 2020 et en séance du 9 octobre 2020 du comité d’orientation du PNGMDR.

Les objectifs :

Pour encadrer la valorisation de substances métalliques provenant d’activités nucléaires, il est proposé le principe d’une dérogation ministérielle à la suite de l’instruction d’un dossier de demande permettant l’usage de substances provenant d’activités nucléaires, à la condition que les substances soient valorisées dans une installation dédiée (Installation classée pour la protection de l’environnement, ou Installation nucléaire de base).

Le dispositif proposé prévoit que cette dérogation soit accordée par arrêté ministériel, après consultation du public et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Ce processus permet la maîtrise de quatre conditions essentielles, sachant qu’il est également nécessaire de s’assurer qu’il s’agit bien d’opérations de valorisation :

  • la nature des déchets éligibles, seuls les métaux sont retenus et des contrôles à l’entrée de l’installation sont prévus ;
  • le niveau d’exposition de toute personne du public qui doit être inférieur à la valeur de référence de 10 μSv/an retenue par la Commission européenne (directive 2013/59/Euratom) ;
  • la mise en place de contrôles systématiques et redondants en sortie d’installation permettant une connaissance précise des caractéristiques radiologiques ;
  • la maîtrise de la traçabilité des métaux lors de leur cession par l’exploitant de l’installation.

Les dispositions :

Le projet de décret en Conseil d’État modifie les codes de la santé publique et de l’environnement afin de créer le cadre réglementaire de ces dérogations et de préciser les conditions relatives à leur obtention.

Premièrement, l’opération de valorisation devra être réalisée dans une Installation classée pour la protection de l’environnement ou une installation nucléaire de base.

Ensuite, la dérogation ne pourra être accordée que pour des substances qui après valorisation ne dépassent pas les valeurs limites en concentration d’activité (Bq/g) fixées au niveau européen, permettant de s’assurer que la dose efficace pouvant être reçue par une personne du public, en raison de l’usage de ces matières, sera extrêmement faible, inférieure à 10 µSv/an.

Les modifications du code de l’environnement et les autres modifications du code de la santé publique visent à corriger des erreurs matérielles notamment dans les tableaux annexes.

Le projet de décret simple permet de préciser le type de substances radioactives éligibles à une demande de dérogation. Conformément à la décision du 21 février 2020, seules les substances métalliques qui ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection avant leur usage dans une activité nucléaire, sont éligibles à une demande de dérogation.

Le projet d’arrêté ministériel définit le contenu du dossier de demande de dérogation et permet ainsi de s’assurer que les contrôles à l’entrée et à la sortie, ainsi que les conditions de traçabilité, peuvent être garanties par le demandeur.


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Commentaires
  •  favoaable, par François , le 5 février 2021 à 00h02

    C’est une idée lumineuse !

  •  Avis très très favorable, par Fabien , le 4 février 2021 à 23h53

    Refuser l’utilisation de matériaux recyclés avec une radioactivité inférieure à 10 micro Sivert /an, c’est confirmer qu’il faut enfin évacuer la Bretagne.

    ET comme j’aime me rendre chez ma belle mère bretonne, je vote pour.

  •  Il était temps, par Claude François , le 4 février 2021 à 23h48

    Notre génération à raté la mise en place dune valeur dite "de minimis" en 92, au congrès d’Avignon. Depuis, les TFA encombrent le Cires, alors que la fusion permet de récupérer la quasi-totalite de la radioactivité dans le laitier, permettant aisément d’être bien en dessous du bq/g. Studsvik, pardon cyclelife, réutilise cet acier par dilution a 10% et a fins industrielles depuis bien longtemps déjà. Vive le bon sens. Mieux vaut tard que jamais.

  •  Avis très favorable, par Marine Zilber , le 4 février 2021 à 23h40

    Une solution sans risque sur la santé ou sur l’environnement qui permet de valoriser des matières premières sans avoir à les puiser dans la nature. Il faut tout à fait développer ces possibilités et faciliter l’obtention de ces dérogations pour rendre usuels ces nouveaux modes de gestion, avec la plus grande rigueur et sans agiter de chiffon rouge.

  •  AVIS FAVORABLE , par Linda D , le 4 février 2021 à 22h31

    L’évolution de la réglementation n’a pas pour objectif de libérer des substances radioactives sans contrôle, tracabilité ou respect de la santé des individus. La valorisation se fera sous dérogation au cas par cas avec avis de l’ASN, après consultation du public et sous réserve de contrôles en entrée et en sortie. Pour moi, le décret a pris en compte les conclusions du débat public de 2019. Enfin, cette évolution de la réglementation française permet une mise en cohérence avec la réglementation européenne et les pratiques des pays voisins.

  •  Une évolution réglementaire qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux réels pour l’environnement, par Olivier Giraud , le 4 février 2021 à 22h15

    Les seuils définis permettent de garantir l’absence d’impact sanitaire et environnemental (l’exposition maximale générée est 300 fois inférieure à l’exposition moyenne liée à la radioactivité naturelle).
    La valorisation des métaux concernés va clairement dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux réels au travers de l’économie de ressources naturelles.

  •  AVIS FAVORABLE – Arrêtons d’avoir peur de notre ombre., par Hervé , le 4 février 2021 à 20h59

    Comme nous nous en rendons tous compte, notre planète est finie et il est plus que temps de trouver un moyen d’arrêter de l’épuiser. Il en va de notre survie. La société de consommation basée sur la consommation des ressources naturelles et leur mise à la décharge après consommation doit cesser. Des comportements ou des décisions qui remontent à plusieurs décennies doivent être réanalysés au regard de la société et des connaissances scientifiques actuelles. Ce qui n’était pas possible à une époque peut le devenir plus tard. Dieu merci, sinon nous serions toujours à l’Age de Pierre !
    En France, le pays où les directives internationales et Européennes ne sont jamais assez strictes, on veut toujours être encore plus restrictif que les autres. Pourquoi ? Des raisons scientifiques ? Non, la peur, l’ignorance.
    En conclusion, une petite cuillère, une poussette ou une casserole avec de l’acier recyclé, je ne vois sincèrement pas où est le problème. Et même si vous mangiez cet acier ce n’est pas le passé de cet acier qui vous rendrait malade, mais juste l’acier !

  •  Les Amis de la Terre du Val d’Ysieux disent NON à l’irradiation criminelle de la France., par BOHLER Etienne , le 4 février 2021 à 20h16

    Les Amis de la Terre du Val d’Ysieux disent NON à l’irradiation criminelle de la France. La valorisation des déchets radioactifs métalliques est un Crime contre l’humanité des générations actuelles et futures.

    Malgré un avis défavorable de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), en violation de la loi du 28 juin 2006 sur la gestion des matières et déchets radioactifs, en infraction au code de la santé publique de 2002, le gouvernement français avait promulgué un arrêté en mai 2009 autorisant l’ajout de substances radioactives dans les biens de consommation et les matériaux de construction, ainsi le ciment, BA13, la laine de verre, les vitres etc, pourraient libérer dans l’environnement des radionucléides d’une durée de vie quasiment éternelle .

    Alors même que l’ASN interdit la dilution comme mécanisme d’élimination, aujourd’hui 2021, c’est le tour des métaux car il est impossible d’éliminer les radionucléides à partir d’un métal en fusion. De la casserole à la petite cuillère pour bébé, tout deviendra radioactif sans laisser de trace, hormis par les compteurs de radioactivité. Le crime parfait.

  •  Non à la dissémination de déchets radioactifs, par M. Liscouët , le 4 février 2021 à 19h04

    Avec les dérogations apportées par ces décrets, des métaux dits "faiblement radioactifs" provenant des installations nucléaires pourraient donc, après avoir été fondus et fait l’objet d’un "traitement", être réutilisés dans des filières classiques. Casseroles, poussettes, fers à béton, carrosserie d’auto : autant de biens et d’équipements qui pourraient, demain, être composés de ces matériaux "faiblement" radioactifs ! Il s’agit là d’une régression inacceptable, contraire au principe de précaution, qui va augmenter l’exposition de la population à la radioactivité à son insu.

    Autoriser le recyclage de ferrailles radioactives est un projet insensé, qui ouvre la porte à des dérives incontrôlables. Notre santé et celle des générations futures valent plus que les profits d’une industrie polluante et dangereuse. Je demande le retrait de ces textes et l’abandon du projet de "Technocentre".

  •  Pour une évolution positive, par Raphaël , le 4 février 2021 à 18h54

    Enfin nous pensons à retraiter les déchets qui peuvent l’être. Sans doute que la surveillance sera bien assurée et le procédé maîtrisé !
    Le filière nucléaire française est une industrie fiable et sécurisée, ce serait dommage que nous soyons en retard sur le traitement des déchets métallique issus des centrales.
    Je suis bien sur pour cette avancée de l’industrie française !

  •  Oui à la valorisation des TFA : une solution éprouvée et durable, par GIFEN , le 4 février 2021 à 18h38

    Aujourd’hui en France, les déchets TFA sont stockés en tant que « déchets issus d’installations nucléaires », sans lien avec leur niveau de radioactivité. Les TFA représentent le plus grand volume de déchets produits. 45% de ce volume sont des éléments métalliques qui, suivant un traitement éprouvé, pourraient être recyclés et ainsi valorisés.

    Actuellement, leur non-valorisation engendre l’engorgement des sites de stockage. Cela va bien entendu à l’encontre des principes de l’économie circulaire prônés par l’Europe. La valorisation des TFA permet, à la fois, de : limiter la quantité de déchets produits et restreindre l’utilisation de nouvelles matières premières.

    La valorisation des déchets métalliques TFA est un procédé sûr, déjà utilisé dans plusieurs pays de l’Union Européenne (dont la Suède et l’Allemagne) et reposant sur des bases scientifiques solides. Les seuils de libération (qui définissent les niveaux de contamination en deçà desquels les matériaux peuvent être réutilisés) sont fixés, au niveau européen, de manière à ne pas générer de dose supérieure à 0,01 mSv/an. Ces seuils correspondent à une dose infime, très inférieure à la radioactivité naturelle moyenne pour laquelle il n’y a aucun risque sanitaire.

    Cette solution est donc cohérente avec les principes de développement durable de la société française.

  •  Place à une gestion sanctuarisée de ces métaux que nous avons souillés pour des temps incommensurables, par Solange Husser , le 4 février 2021 à 18h02

    La France, grand pays nucléaire, s’honorait de déclassifier en « déchets » les objets ayant séjourné en milieu radioactif (tout en procédant par ailleurs à des rejets « autorisés » d’effluents liquides et gazeux dans l’environnement...).

    Maintenant, face aux masses de déchets qui s’accumulent au bout de 50 ans d’exploitation de chaudières nucléaires, on demande au bon peuple d’approuver un revirement à 180° de cette politique et de consentir à la dissémination dans l’environnement, sous forme diluée, des sous-produits de notre électricité auto-proclamée abondante et pas chère. De fait, dilution et dissémination sont les seules réponses aux problèmes des déchets, que ce soit avec l’eau contaminée de Fukushima qui va finir dans le Pacifique ou avec les déchets cachés sous terre pour lesquels on n’a pas d’autre ambition que d’en ralentir la migration vers les sols, les nappes phréatiques, l’atmosphère ...

    Alors certes, j’approuve l’idée d’économie circulaire, de réemploi de ressources limitées et aussi celle de laisser à nos descendants des minéraux dont ils pourront avoir besoin autant que nous : je propose donc de sanctuariser ces objets métalliques, de les stocker dans des entrepôts bunkérisés jusqu’à ce qu’ils aient perdu toute leur radioactivité, sous la surveillance des générations successives qui veilleront sur les ressources de leurs lointains descendants.

    Sur le fond, mes raisons de refuser de souscrire aux projets de texte présentés ici rejoignent les arguments avancés par Jean-Marie Brom (2 février 2021 à 21 h43) et Michel Gueritte (2 février 2021 à 18 h 25), que je reprends à mon compte.

    Enfin, je ne peux m’empêcher d’être consternée de voir au bas de ces textes la signature de la ministre de la transition écologique et celle du ministre de la santé ! Dans ma grande naïveté, je pensais que la raison d’être de ces personnes était de garantir le respect du monde dans lequel nous vivons et de notre santé.
    Et c’est contre leurs projets de lois que nous devons nous défendre ! C’est le monde à l’envers. Quelle trahison de la confiance que nous devrions pouvoir avoir en nos gouvernants !

    Alors non, non et non à toute « fusion-décontamination-valorisation » pour ces métaux qui gagneront à devenir des réserves précieuses pour nos futurs lointains descendants, lorsque ceux-ci auront enfin perdu naturellement la radioactivité que nous leur avons artificiellement ajoutée pour un éphémère confort et une éphémère puissance qui aura duré 50 ans.

  •  Dissémination radioactive inacceptable au plan ÉTHIQUE et Technocentre INSOUTENABLE, par André HATZ , le 4 février 2021 à 16h40

    Sous la pression de l’industrie nucléaire,qui croule sous ses déchets, l’État souhaiterait autoriser la réutilisation de ferrailles radioactives. Présenté comme une « valorisation des métaux », ce pseudo-recyclage aboutirait en réalité à disséminer la radioactivité dans nos objets métalliques de la vie courante, ceci d’autant plus que la « traçabilité » des métaux n’est prévue qu’en amont (et pas en aval !) de leur traitement en fonderie.

    Chacun sait qu’il est impossible de supprimer la radioactivité. Aussi, le procédé de refonte envisagé vise à déplacer partiellement cette radioactivité : pour l’essentiel, elle se retrouverait dans une première partie du métal, vouée à être évacuée vers l’ANDRA.

    Quant à la deuxième partie du métal issu de la refonte, celle-la même qui serait considérée comme « recyclée », elle serait mise sur le marché de l’acier. Mais attention, bien que moins radioactif, cet acier serait toujours radioactif ! L’IRSN lui-même a relevé qu’il serait difficile, voire impossible, de déceler d’éventuelles inclusions plus radioactives dans le lingot. En d’autres termes, il sera impossible de garantir une réelle homogénéité de cet acier (contrairement à ce que prétend la SFEN... qui n’en est pas à un mensonge près !).

    Et comme le projet ne prévoit la « traçabilité » qu’en amont du processus, cela signifie bien qu’il n’y aura plus aucune traçabilité en aval. Dès lors, au fil des recyclages successifs de l’acier, cette radioactivité pourra se retrouver dans de nombreux objets de la vie courante. On peut même craindre qu’une infime partie de plutonium se retrouve dans une casserole ou une fourchette... utilisée quotidiennement ! Ceci est ÉTHIQUEMENT INACCEPTABLE !

    Qui peut garantir qu’il n’y aura aucun risque pour l’Humain ? Il est par ailleurs complétement idiot de comparer les doses à la radioactivité naturelle, d’une part puisqu’il s’agira de doses « moyennes » et d’autre part puisque les doses se CUMULERONT ! Ainsi de suite, le lobby nucléaire va banaliser la radioactivité et... relever son niveau ambiant : c’est tout simplement INSENSÉ !

    Par ailleurs, aucune des « garanties » annoncées n’est crédible : ne se souvient-on pas de ce que l’Autorité de Sûreté Nucléaire s’est laissé berner de nombreuses années par les Ateliers du Creusot, cette autre fonderie pour l’industrie nucléaire ? A-t-on oublié que l’ASN s’est même inclinée devant EDF pour l’affaire du couvercle de la cuve du réacteur de l’EPR de Flamanville ? Qui donc a été dupe des « contrôles » effectués sur la virole basse du GV 335 de Fessenheim ? L’industrie nucléaire n’en est plus à un mensonge près ! Qui va garantir que les contrôles seront correctement effectués ? EDF ou Orano ? : ils nous ont déjà apporté la preuve de leur insincérité ! L’ASN ? : elle nous a souvent témoigné de sa soumission au lobby et elle a désormais perdu toute crédibilité (c’est bien dommage !). Le Ministère ? : le sérail du nucléaire y est omniprésent, y compris au Conseil Général du Développement Durable... qui le conseille !

    Le fait-même de procéder par « dérogations ciblées » démontre du caractère honteux de ce projet et apporte la preuve que l’État se positionne en complice du lobby nucléaire, alors que son rôle serait au contraire d’assurer la sécurité des populations.

    Quant à la présente consultation à laquelle je me prète (car le sujet ne me permet pas de me taire !), je sais d’avance qu’elle ne changera qu’à la marge les Décrets et Arrêtés déjà rédigés. Elle n’est là que pour dire « on a consulté le bas peuple, maintenant on agit comme on a prévu » : je ne demande qu’à être réellement démenti sur ce point ! Si réellement Madame la Ministre refuse ce projet de recyclage des TFA et écarte le projet Technocentre, je présenterai publiquement mes excuses et saluerai son courage...

    A propos de Fessenheim, là-même ou est hypothétiquement prévu le TECHNOCENTRE NUCLÉAIRE  : le site se trouve 3 à 4 m au-dessus de la plus grande nappe phréatique d’Europe occidentale. Prévoir son implantation à cet endroit-là, alors que le processus va générer des effluents (poussières, gaz, liquides...) est tout simplement CRIMINEL pour la nappe phréatique et ses millions d’utilisateurs, maintenant et pour les générations futures !

    Jamais quiconque de sensé ne pourra laisser faire.

    Le "Projet de Territoire de Fessenheim » stipule que le projet d’un technocentre « devra faire l’objet de discussions approfondies avec l’ensemble des parties, tant en France qu’en Allemagne, pour s’assurer notamment des conditions, notamment économiques et techniques, de sa réalisation. À ce stade, le projet ne fait pas l’objet d’un accord ».
    Les dirigeants allemands ne sont pas tombés dans le piège et ont annoncé officiellement à la France qu’une coopération franco-allemande était exlue pour ce Technocentre (déclaration du Secrétaire d’Etat Ratzmann au Ministre François de Rugy, le 1er février 2019, réaffimée lors de différents événements officiels).

    Pour contourner ce refus, EDF prévoirait d’importer des aciers radioactifs de la France entière et aussi de toute l’Europe ; vraisemblablement dans le but de chercher à « rentabiliser » cette installation. Il est pourtant clair que le stockage des TFA (500.-€ par tonne) sera toujours inférieur à cette inepsie, véritable gabegie économique !

    Qui plus est, une grosse partie des masses « retraitées » proviendrait des générateurs de vapeur, ce qui impliquerait des centaines de transports routiers exceptionnels de très grand gabarit parcourant la France entière, voire... l’Europe ! Mais nos routes ne sont pas faites pour cela !

    Enfin, il me faut attirer l’attention du Ministère sur le fait que le Technocentre éventuellement envisagé à Fessenheim constituerait une grave entorse au traité d’Aix la Chapelle (Traité de l’Élysée 2.0) qui garantit la création d’emplois propres dans la région du Rhin Supérieur. Le Technocentre en serait à l’opposé. Et au prétexte de créer 150 emplois... dans 10 ans ( !), il en ferait perdre plusieurs centaines à court et moyen termes : quel employeur serait assez fou pour s’installer dans la Zone d’Activité binationale prévue à proximité de Fessenheim, si un « Ferrailleur du nucléaire » s’implantait juste à côté ? Ce projet de Technocentre va faire capoter le développement économique souhaité par le « Projet de Territoire » de Fessenheim, n’a-t-on pas encore compris cela au Ministère ?

    J’invite le Ministère à prendre connaissance :
    1) de l’étude scientifique Global Chance

    2) du compte-rendu de la réunion du 7 novembre 2020 entre M. le Préfet du Haut-Rhin et 7 associations représentant les 47 organisations signataires de la « Déclaration de Fessenheim »

    3) de ladite "Déclaration de Fessenheim - Fessenheimer Erklärung"co-signée par 47 organisations d’Alsace et du Pays de Bade https://stop-fessenheim.org/technocentre

    4) du dépliant (4 pages) et de la brochure (16 pages) relatifs au projet hypothétique d’un https://stop-fessenheim.org/technocentreTechnocentre à Fessenheim

    En conclusion :
    - Le retraitement des métaux TFA n’est pas souenable au plan de l’ÉTHIQUE
    - Le projet d’un Technocentre à Fessenheim est irréalisable au-dessus de la plus grande nappe phréatique d’Europe, du point de vue de l’environnement, et sur la frontière franco-allemande du point de vue des relations franco-allemandes et du respect du Traité d’Aix la Chapelle.
    - Les populations d’Alsace et du Bade-Wurtemberg, qui ont lutté 50 années main dans la main pour la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, ne laisseront pas le nucléaire sorti par la porte revenir par la fenêtre ! Il n’y aura JAMAIS aucune "acceptabilité", nous serons solidaires pour nous y opposer !

  •  Non à ces nouveaux décrets, par JP Letchaureguy , le 4 février 2021 à 16h26

    Je tiens à m’opposer à ces nouveaux décrets qui à titre dérogatoire (et on sait ce que veut dire dérogatoire dans le cas par exemple de la réintroduction des néonicotinoïdes), permettraient à l’industrie nucléaire la réutilisation de déchets radioactifs métalliques dans des biens de consommation. Et on peut douter de la probité de cette filière quand on sait qu’EDF a été à plusieurs reprises pour avoir déjà rediriger des déchets radioactifs "par erreur" dans des filières de gestion de déchets conventionnels.

    Protégez la santé des français et françaises plutôt que de soutenir des entreprises moribondes comme ORANO ou EDF.

  •  PRATIQUONS ENFIN LE RECYCLAGE DES DECHETS !, par frey g. , le 4 février 2021 à 16h26

    Voilà bien longtemps que nous avons compris que c’était une absurdité de jeter le contenu de nos poubelles, alors que nous pouvions donner une seconde vie à une partie de celles-ci. Continuer à considérer comme déchets au lieu de les recycler des matériaux qui ne sont pas ou très peu radioactifs relève du gâchis de ressources et d’énergie. Le niveau nul ou faible d’activité résiduelle ne présente aucun danger. Ce recyclage étant déjà pratiqué ; nous ne ferions que rejoindre une règle européenne que les autres pays appliquent, et dont nous utilisons aussi les produits.

  •  favorable au texte, par de Sainte Marie , le 4 février 2021 à 16h08

    Restons cohérents avec le besoin de recyclage à tous les niveaux

  •  Je suis à fond pour !!! Ras le bol d’être toujours les derniers !!!, par Christian , le 4 février 2021 à 15h56

    J’en ai assez que l’on montre toujours du doigt la France comme le dernier de la classe : dernier dans la vaccination, dernier dans le made in France, dernier maintenant dans le recyclage ! mais bon sang redonnons à ce pays son esprit pionnier ! ou à défaut restons dans la course !
    C’est simple pour moi ce projet c’est comme quand après la seconde guerre on ne croyait pas à l’énergie nucléaire civile. Heureusement que le Gal De Gaulle a eu cette vision. Ce projet c’est tout simplement la préservation de la planète pour les générations ultérieures.

  •  Avis favorable au tri et recyclage, par Louise , le 4 février 2021 à 15h49

    Si je comprends bien, on me demande de faire la même chose qu’avec mes déchets ménagers. Cela me semble relever d’une attitude citoyenne et devrait être obligatoire. Je ne me demande pas d’où vient le plastique de ma pochette de jambon. J’ai confiance dans mes institutions, et dans les organismes de contrôle. Si cela peut contribuer à éviter le réchauffement climatique je suis pour à 200% !

  •  Avis trés favorable ! Une attitude européenne !, par Charles , le 4 février 2021 à 15h44

    La France, seule pays européen aujourd’hui à ne pas autoriser ce recyclage écologique, doit mettre en application cette nouvelle page de l’économie circulaire. Renforçons cette unité européenne, comme nous avons su le faire pour la vaccination contre la COVID 19, et nous arriverons ensemble à lutter contre cette hérésie de jeter des produits tout à fait valorisables.

  •  indispensable, par garnier , le 4 février 2021 à 14h46

    Il est difficilement compréhensible que cette réflexion n’ait pas été menée avant. En revanche, prévoir une dérogation accordée par arrêté ministériel, après consultation du public et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire montre encore une fois le poids administratif à la française.