RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projets de textes relatifs à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances radioactives (déchets très faiblement radioactifs)

Du 04/01/2021 au 04/02/2021 - 164 commentaires

La présente consultation concerne des modifications réglementaires applicables à la gestion des déchets de très faible activité (déchets TFA), afin d’introduire une nouvelle possibilité de dérogations ciblées permettant, après fusion et décontamination, une valorisation au cas par cas des déchets radioactifs métalliques de très faible activité.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de la séance du 9 février 2021 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 4 janvier au 4 février 2021.

Le contexte :

La décision du 21 février 2020, parue au Journal Officiel le 25 juin 2020, consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), demande au gouvernement de faire évoluer le cadre réglementaire applicable à la gestion des déchets TFA, afin d’introduire une nouvelle possibilité de dérogations ciblées permettant, après fusion et décontamination, une valorisation au cas par cas des déchets radioactifs métalliques TFA. Ces projets de textes s’inscrivent dans ce cadre.

Les projets de textes ont fait l’objet d’une présentation en séance plénière du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) du 15 octobre 2020 et en séance du 9 octobre 2020 du comité d’orientation du PNGMDR.

Les objectifs :

Pour encadrer la valorisation de substances métalliques provenant d’activités nucléaires, il est proposé le principe d’une dérogation ministérielle à la suite de l’instruction d’un dossier de demande permettant l’usage de substances provenant d’activités nucléaires, à la condition que les substances soient valorisées dans une installation dédiée (Installation classée pour la protection de l’environnement, ou Installation nucléaire de base).

Le dispositif proposé prévoit que cette dérogation soit accordée par arrêté ministériel, après consultation du public et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Ce processus permet la maîtrise de quatre conditions essentielles, sachant qu’il est également nécessaire de s’assurer qu’il s’agit bien d’opérations de valorisation :

  • la nature des déchets éligibles, seuls les métaux sont retenus et des contrôles à l’entrée de l’installation sont prévus ;
  • le niveau d’exposition de toute personne du public qui doit être inférieur à la valeur de référence de 10 μSv/an retenue par la Commission européenne (directive 2013/59/Euratom) ;
  • la mise en place de contrôles systématiques et redondants en sortie d’installation permettant une connaissance précise des caractéristiques radiologiques ;
  • la maîtrise de la traçabilité des métaux lors de leur cession par l’exploitant de l’installation.

Les dispositions :

Le projet de décret en Conseil d’État modifie les codes de la santé publique et de l’environnement afin de créer le cadre réglementaire de ces dérogations et de préciser les conditions relatives à leur obtention.

Premièrement, l’opération de valorisation devra être réalisée dans une Installation classée pour la protection de l’environnement ou une installation nucléaire de base.

Ensuite, la dérogation ne pourra être accordée que pour des substances qui après valorisation ne dépassent pas les valeurs limites en concentration d’activité (Bq/g) fixées au niveau européen, permettant de s’assurer que la dose efficace pouvant être reçue par une personne du public, en raison de l’usage de ces matières, sera extrêmement faible, inférieure à 10 µSv/an.

Les modifications du code de l’environnement et les autres modifications du code de la santé publique visent à corriger des erreurs matérielles notamment dans les tableaux annexes.

Le projet de décret simple permet de préciser le type de substances radioactives éligibles à une demande de dérogation. Conformément à la décision du 21 février 2020, seules les substances métalliques qui ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection avant leur usage dans une activité nucléaire, sont éligibles à une demande de dérogation.

Le projet d’arrêté ministériel définit le contenu du dossier de demande de dérogation et permet ainsi de s’assurer que les contrôles à l’entrée et à la sortie, ainsi que les conditions de traçabilité, peuvent être garanties par le demandeur.


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Commentaires
  •  Du bon sens ! favorable, par FredB , le 25 janvier 2021 à 11h41

    La France est capable de choses formidables : se poser des problèmes là où partout ailleurs il n’y en a pas ...
    Arrêtons de se considérer comme une exception, et valorisons tout ce qui peut être valorisé si nous voulons vraiment réduire la part d’extraction liée aux minéraux naturels. Les ressources ne sont pas infinies, et le coût d’extraction (y/c CO2) devient de plus en plus lourd ... cessons donc d’enterrer et de mettre dans des trous des matériaux métalliques qui présentent des potentiels de valorisation évidents !
    Le projet de texte est équilibré, propose un encadrement strict, réglementé, et permet d’envisager ENFIN de telles valorisations ciblées.
    — > Je suis favorable.

  •  Enfin une loi pour ces déchets...., par Thierry , le 25 janvier 2021 à 08h42

    Quel gaspillage aujourd’hui des traiter des déchets comme "nucléaire" alors que pour certains, avec les appareils les plus précis, nous n’arrivons même pas à détecter la moindre activation. Nous n’avons pus les moyens de gaspiller de l’argent de la sorte.
    Certains déchets peuvent être refondu sans aucune difficulté et réutilisé...
    J’espère que cette loi, attendu depuis longtemps, va aboutir.

  •  Certains déchets TFA ne sont même pas irradiés ni activés !, par Alice , le 24 janvier 2021 à 20h14

    Il faut changer cette règlementation sur les déchets TFA, considérer comme radioactif un matériaux dont la radioactivité n’est même pas détectable est ridicule, quand on sait qu’on peut mesurer celle de certaines roches comme le granit un peu partout en France, ou celle d’un régime de bananes ! C’est du gâchi de temps, d’espace, de ressources et d’argent public que de considérer tout matériaux qui a franchi une certaine barrière comme activé alors qu’on a la capacité de mesurer si oui ou non il l’est, et ensuite de traiter ces matériaux en conséquence. C’est un bon début de commencer avec les métaux dans une optique d’optimisation de la gestion des ressources.

  •  Je suis pour !, par Solange , le 24 janvier 2021 à 19h03

    Il faut aujourd’hui recycler tout ce que l’on peut. Sans faire n’importe quoi bien sûr, mais tout ce que l’on peut recycler sans danger pour l’environnement ni pour notre santé doit être fait. Pour l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants (j’en ai 5, et je pense d’abord à eux). Merci

  •  Favorable et sans crainte !, par Sandrine T , le 24 janvier 2021 à 18h40

    Recycler des tonnes de métal inoffensif, avec les contrôles qui seront effectués sur toute la chaine de transformation et de réemploi est une bonne chose ! Je découvre grâce à cette consultation que la France associe pragmatisme et principes de précaution. Je suis très confiante et j’apporte mon soutien à ce projet d’évolution réglementaire.

  •  Une très belle initiative, par SUTY Bruno , le 24 janvier 2021 à 18h08

    Je suis totalement favorable à ce projet, c’est une très belle initiative utile et performante. Cela permettra de faire des économies !

  •  POUR cette évolution de réglementation, par Géraldine , le 23 janvier 2021 à 19h16

    Les conditions de réutilisation des métaux très faiblement radioactifs sont encadrées au niveau européen et permettent de s’assurer que les lingots de métaux produits sont sans aucun danger quelle que soit leur usage futur.
    Pour autant, actuellement en France, contrairement à nos pays voisins, le caractère radioactif d’un matériau est basé sur sa provenance et non pas sur son niveau de radioactivité. En conséquence, une grande partie des métaux issus du démantèlement d’une installation nucléaire sont stockés dans un centre dédié aux déchets radioactifs alors qu’ils pourraient, après traitement et contrôles, être réutilisés sans danger.
    Cette évolution de réglementation permettra donc, dans un cadre strictement contrôlé, de recycler ces métaux plutôt que de les stocker. Cette évolution de gestion aura le double avantage de réutiliser la matière première et de réserver les centres de stockage radioactifs aux déchets qui doivent y être stockés.

  •  Favorable avec tous les garde-fous sécuritaire s, par David , le 23 janvier 2021 à 13h46

    Bonjour, je suis favorable à la revalorisation des déchets non radioactifs ou FTA. Il faudra cependant d’assurer et contrôler qu’il n’existe pas d’abut et que la responsabilité de chacun soit définie clairement.🇨🇵✍️🌍👍

  •  Hautement favorable, cessons d’être l’exception mondiale, par Thomas Joire , le 23 janvier 2021 à 13h18

    La France est le seul pays à ne pas reconnaitre de seuil de libération. On ne peut pas croire que toutes les autres législations, quelques soient les régimes politiques, prennent de risques avec leurs populations.
    Une réglementation commune à minima à l’échelle de l’Europe est indispensable.

  •  Nettement favorable mais la dose efficace reste une abberation , par Elodie P. , le 23 janvier 2021 à 12h14

    Travaillant dans les déchets radioactifs en exploitation, je ne peux qu’être favorable à cette mesure qui aurait due être mise en vigueur depuis fort longtemps. En effet, de nombreux déchets TFA sont stockés au CIRES à l’ANDRA alors qu’ils n’ont à peine quelques Bq ! C’est une aberration de continuer à remplir un site de stockage dont une grande partie de ces déchets mesurés correspondent au bruit de fond de la radioactivité naturelle.
    La méconnaissance de la population a ce sujet reste un facteur de crainte auprès de la population. Peut-être serait-il nécessaire d’accompagner ce projet en expliquant à la population que la radioactivité naturelle moyenne suivant les secteur correspond à plus de 2 mSv/an ; que la dose public ajoutée ne doit pas dépasser 1 mSv/an et que l’impact sur la dose que vous souhaitez mettre en place est un impact quasi nul ?
    Ceci étant, je rebondis sur la valeur des 10 µSv/an soit 200 fois moins que la radioactivité naturelle moyenne : cette valeur souhaitée est une aberration. En effet, cette dose efficace correspond à un peu plus d’1 nSv/h ; connaissez-vous les valeurs en france de la radioactivité naturelle ? Selon l’IRSN, en 40 et 150 nSv/h. Pensez-vous dans ce cas-là qu’il est facilement réalisable de mesurer des déchets à une valeur aussi basse alors que le bruit de fond ambiant est bien supérieur ? A mon sens, cela sera techniquement difficilement réalisable et je ne pense pas que les exploitants, à la vue des contraintes d’exploitation, modifieront leur gestion actuelle des déchets radioactifs.
    Il est essentiel du côté du ministère de pouvoir échanger avec des acteurs qui sont présents sur le terrain et travail quotidiennement avec ce type de contraintes. Auquel cas, qu’il n’y ait pas de seuil de libération, ou un seuil avec cette valeur, son application en restera inchangée.

  •  Le cadre devrait même être élargis à tout type de déchet type déchet de construction, par Hugo TABELLION , le 23 janvier 2021 à 11h11

    Le coût du démantèlement est intrinsèquement associé au classement en déchet non radioactif des éléments classiques de construction des bâtiments. L’acier et le béton entre représente 80% des quantités de déchet. Si ils sont traités comme radioactif leur coût sera 10 à 100 fois plus élevé que des déchets conventionnel. Cela rendrait impossible la tenue des budgets de démantèlement.

  •  Valorisation des déchets métalliques , par Point , le 23 janvier 2021 à 11h09

    Je salue votre initiative pleine de bon sens. Le recyclage de matières ferreuses permet d’économiser des minerais.
    Les contrôles stricts de Radioprotection permettent de garantir d’être inférieur au seuil préconisé par Euratom.
    Le recyclage de ces matières évitera d’engorger inutilement les sites de stockage (notamment Soulaines) avec des déchets inoffensifs.
    Les pays voisins ont depuis longtemps adopté ce seuil et il est grand temps que la France les rejoigne.

  •  pour la libération des déchets TFA sur un seuil, par von Bandel Till , le 23 janvier 2021 à 09h20

    Bonjour
    Travaillant depuis 2000 sur la déconstruction, je suis pour la libération de déchets classés TFA sur un seuil à définir comme cela se fait dans d’autres pays (par ex : l’Allemagne) ; ces déchets sont principalement classés administrativement TFA.
    Faisons confiance aux responsables des services déchets des sites en déconstruction et en exploitation pour gérer ces déchets et aux services de Radioprotection pour faire les contrôles adéquats

  •  Valorisation des métaus TFA : une très bonne application d’économie circulaire, par BALLOT François , le 23 janvier 2021 à 08h48

    Je suis tout à fait favorable au recyclage des aciers à très faible activité car le procédé de recyclage est nettement moins émetteur de CO2 que la production d’acier à partir de la mine, particulièrement en France où l’électricité utilisée pour la fusion du métal à recycler est très peu carbonée.
    Le recyclage des aciers TFA est déjà pratiqué de longue date chez nos voisins Européens, notamment la Suede.
    Notons que le seuil fixé pour le recyclage est extrêmement conservatif, très inférieur à l’équivalent de dose du rayonnement généré par le corps humain.
    Les contrôles en sortie proposés offrent une bonne garantie. Il est souhaitable que les règles administratives correspondantes soient simples à appliquer.

  •  contre le recyclage de ce type de déchets, par Fochesato Nadine , le 23 janvier 2021 à 01h46

    Quand on trouve des traces de pollutions au tritium dans les rivières francaises, quelle confiance peut-on avoir dans la sécurité de ces produits? La Seine, la Loire, la Vienne... 268 communes osnt touchées. Les dérives sont donc possibles, il faut absolument les éviter. Ces "micro" doses risquent hélas de s´ajouter à d´autres plus ou moins maîtrisées. Une mesure saine et simple de santé publique est d´interdire purement et simplement l´introduction de ces polluants dans les habitations

  •  Très favorable. La fin d’une abération !, par CAILLOL Gilles , le 23 janvier 2021 à 00h52

    La radioactivité des déchets TFA métalliques issus du démantèlement est pour bonne partie issue de l’application des principes de précaution et sature non capacités d’entreposage avec des déchets nucléaires purement administratifs. Et quand ce sont des déchets effectivement contaminés qui présentent des valeurs mesurables mêmes très inférieurs aux limites de contamination usuelles d’exploitation, les profondeurs de migration sont maîtrisées et extrêmement faibles. Les déchets métalliques sont de plus facilement decontaminables.
    Les autres pays disposent déjà d’un seuil de libération et peuvent procéder à des opérations similaires de recyclage. Le libre-échange des matériaux en provenance de pays étrangers avec des contrôles non systématiques aux frontières (utopique) ne nous garantit déjà pas la traçabilité de tels matériaux qui selons certains détracteurs pourraient se trouver dans nos écoles... mais ils y sont peut-être déjà et sont bien inoffensifs !
    La limite de 10μSv/an est selon mois trop précautionneuse. Cela ne représente que 1% de la radioactivité dite naturelle.
    De même, cantonner les usines de retraitement à ne s’implanter que dans une ICPE ou une INB risque de limiter la filière. Outre l’autorisation légale, il n’y aura aucun débouché sans que la filière ne soit rentable ou contrainte réglementairement.
    Je serai heureux de voir de grands industriels du service et des dechets s’emparer de telles offres et revaloriser ainsi nombreux colis de matière première en devenir... !

    Je pense que toute opération de recyclage limitant l’impact sur les ressources et ne présentant pas de risque pour la population se doit d’être considéré avec une approche bienveillante et ce, indépendamment des convictions sur l’avenir de la filière de production électronucléaire car les gisements sont associés aux fins de cycle et non aux constructions neuves.
    Espérant voir une suite favorable à cette consultation.

  •  Avis très favorable à cette évolution réglementaire, par Elvire , le 22 janvier 2021 à 19h36

    - les déchets concernés sont très faiblement radioactifs parfois inférieurs à la radioactivité naturelle
    - nos voisins européens recyclent déjà ces déchets et la France est une exception qui n’a pas de sens dans le système de mondialisation et de libre échange
    - cela permettra de désengorger les centres de stockages et de diminuer le volume des déchets et ainsi de favoriser le cercle vertueux du recyclage en préservant nos ressources naturelles et notre planète.

  •  Dérogation ?, par Philippe Grenier , le 22 janvier 2021 à 18h58

    Je ne suis guère favorable à des dérogations quand on parle de santé, de sécurité ou de protection. Si la technique proposée ne pose aucun problème, elle ne devrait pas faire l’objet de dérogation mais être appliquée de plein droit. Les dérogations, une fois la brèche ouverte, peuvent par la suite être étendues à des produits moins sympathiques en arguant du précédent déjà créé.

    Je ne vois aucun inconvénient à recycler des produits de radioactivité inférieure ou égale à la radioactivité naturelle. Je considère que c’est très différent lorsqu’on la dépasse.

    Je n’aimerais pas, par exemple, qu’on pave une cour d’école avec des produits dépassant la radioactivité naturelle d’un facteur 10 ou 100, même si cela reste modéré en théorie.

  •  Pas très rassurée, par laurent , le 22 janvier 2021 à 18h31

    Si vraiment c’est contrôlé ,passe encore ,mais j’ai des doutes et surtout en constatant que rien n’est fait pour en produire moins . Au contraire !!!

  •  Recycler : une voie d’avenir, par Eric P , le 22 janvier 2021 à 18h28

    Recycler des aciers de très bonne qualité, avec une radioactivité très très faible et inférieure à la radioactivité naturelle est une solution vertueuse déjà en œuvre chez nos voisins européens. Ce projet réglementaire s’inscrit dans les démarches déjà en place dans d’autres industries et dans la vie courante afin d’économiser les ressources finies de notre belle planète. L’approche prudente et dérogatoire de cette proposition permet de plus de disposer de garanties quand à une mise en place très contrôlée de ces nouvelles dispositions. En conclusion, un avis très positif.