Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 15 décembre 2020 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 19 novembre 2020 jusqu’au 9 décembre 2020.

La décision d’exécution (UE) 2019/2010 de la commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil, dite directive IED, a été publiée le 3 décembre 2019. Les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire devront, dans les années à venir, réexaminer les conditions d’autorisation d’environ 200 installations ayant comme activité principale l’incinération et la co-incinération des déchets ainsi que le traitement des mâchefers.

Afin d’homogénéiser sur l’ensemble du territoire national la transposition de ces conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour chaque exploitation, ce projet d’arrêté ministériel sera applicable à l’ensemble de ces installations et reprendra les dispositions des conclusions sur les meilleures techniques disponibles, tout en adaptant la rédaction au droit français. En fonction du contexte local, la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires restera possible, notamment lorsqu’il s’agira d’assouplir, dans les conditions fixées dans le présent projet, ou de fixer des conditions plus contraignantes.

Ce nouveau format est issu du décret n°2017-849 du 9 mai 2017, qui a modifié l’article R. 515-70 du code de l’environnement afin de permettre de fixer les exigences sur les meilleures techniques disponibles par arrêté ministériel. Ce nouveau format sera reproduit pour transposer les prochains textes européens déterminant les meilleures techniques disponibles pour un secteur d’activité, en particulier si le nombre d’installations concernées est important.

Ce projet d’arrêté s’applique aux installations concernées par la mise en œuvre de la décision d’exécution 2019/2010, soit les installations classées sous les rubriques 3520, 3510, 3531 ou 3532 à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce sont des installations d’incinération et de co-incinération de déchets (3520) et des installations de traitement de déchets (3510, 3531 et 3532).

Il vise à faire appliquer aux installations pré-citées les meilleures techniques disponibles pour ce secteur, telles que décrites dans la décision d’exécution (UE) 2019/2010 ou garantissant un niveau de protection de l’environnement équivalent. Il impose également des valeurs limites d’émissions, dans l’eau et dans l’air, adaptées aux différents types de traitement de déchet. Les meilleures techniques disponibles et les valeurs limites d’émissions devront être respectés dans les délais prévus par la directive IED.

Les annexes du document reprennent les meilleures techniques disponibles telles que décrites dans la décision d’exécution 2019/2010, ou rendues plus explicites dans le contexte français, ainsi que les dispositions supplémentaires rendues nécessaires pour leur mise en œuvre en droit français.