RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Du 19/11/2020 au 09/12/2020 - 7 commentaires

La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération et à certaines installations de traitement de déchets, relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 15 décembre 2020 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 19 novembre 2020 jusqu’au 9 décembre 2020.

Le contexte :

La décision d’exécution (UE) 2019/2010 de la commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil, dite directive IED, a été publiée le 3 décembre 2019. Les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire devront, dans les années à venir, réexaminer les conditions d’autorisation d’environ 200 installations ayant comme activité principale l’incinération et la co-incinération des déchets ainsi que le traitement des mâchefers.

Les objectifs :

Afin d’homogénéiser sur l’ensemble du territoire national la transposition de ces conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour chaque exploitation, ce projet d’arrêté ministériel sera applicable à l’ensemble de ces installations et reprendra les dispositions des conclusions sur les meilleures techniques disponibles, tout en adaptant la rédaction au droit français. En fonction du contexte local, la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires restera possible, notamment lorsqu’il s’agira d’assouplir, dans les conditions fixées dans le présent projet, ou de fixer des conditions plus contraignantes.

Ce nouveau format est issu du décret n°2017-849 du 9 mai 2017, qui a modifié l’article R. 515-70 du code de l’environnement afin de permettre de fixer les exigences sur les meilleures techniques disponibles par arrêté ministériel. Ce nouveau format sera reproduit pour transposer les prochains textes européens déterminant les meilleures techniques disponibles pour un secteur d’activité, en particulier si le nombre d’installations concernées est important.

Les dispositions :

Ce projet d’arrêté s’applique aux installations concernées par la mise en œuvre de la décision d’exécution 2019/2010, soit les installations classées sous les rubriques 3520, 3510, 3531 ou 3532 à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce sont des installations d’incinération et de co-incinération de déchets (3520) et des installations de traitement de déchets (3510, 3531 et 3532).

Il vise à faire appliquer aux installations pré-citées les meilleures techniques disponibles pour ce secteur, telles que décrites dans la décision d’exécution (UE) 2019/2010 ou garantissant un niveau de protection de l’environnement équivalent. Il impose également des valeurs limites d’émissions, dans l’eau et dans l’air, adaptées aux différents types de traitement de déchet. Les meilleures techniques disponibles et les valeurs limites d’émissions devront être respectés dans les délais prévus par la directive IED.

Les annexes du document reprennent les meilleures techniques disponibles telles que décrites dans la décision d’exécution 2019/2010, ou rendues plus explicites dans le contexte français, ainsi que les dispositions supplémentaires rendues nécessaires pour leur mise en œuvre en droit français.


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Commentaires
  •  Emissions atmosphériques canalisées de NH3 dues à l’application de la SNCR ou de SCR, par GZR , le 23 novembre 2020 à 16h32

    Dans les conclusions sur les MTD du 12 Novembre 2019, la MTD 29 impose une valeur limite d’émission pour le NH3 uniquement dans le cas de la mise en place d’une SNCR ou d’une SCR.

    Dans l’annexe 7 du projet d’arrêté ministériel, une valeur limite d’émission du NH3 est fixée à 10 mg/Nm3 quelque soit le procédé de traitement de fumées mis en place, et sans spécifier qu’elle est applicable lors d’un traitement SNCR ou SCR.

    Nous proposons que les conclusions sur les MTD pour le cas du NH3 soient retranscrites à l’identique dans l’arrête ministériel, c’est à dire, que la valeur limite du NH3 soit applicable uniquement lors de la mise en place d’un traitement SNCR ou SCR et non pas dans tous les cas de figure.

  •  Comparaison directive / projet, par MAURIN , le 23 novembre 2020 à 12h11

    Bonjour,

    Après une lecture rapide de la directive et du projet, je note :
    - pour les NOx, le projet serait plus restrictif
    - pour les PCB, il y a surveillance, mais contrairement à la directive aucune valeur limite ne serait mentionnée. Alors que l’ajout du paramètre PCB peut être intégré aux paramètres PCDD/PCDF.
    - pour le NH3, je ne retrouve pas la note 3 de la MTD 29.

  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, par Marilou , le 21 novembre 2020 à 12h40

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  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, par Mercedes , le 19 novembre 2020 à 22h18

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    обмундирование состоит из нескольких слоёв, а структура его состоит из прочного материала.
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    После таких тренировок игрок не
    подвержен травмам, и сохраняет активность, так как ранее
    слабые мускулы не получают растяжения.

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    Лишь руководитель знает, как
    именно нужно защитить свое тело на тренировке и во время игры.
    Вид экипировки подбирается в зависимости от того,
    насколько сложной будет нагрузка.

    Во время танцев, к примеру, основной удар выпадает
    на коленные чашечки. Хореографы советуют танцорам без опыта покупать фиксаторы на коленки и
    тренироваться в них даже во время стандартной
    растяжки. В момент хоккейных соревнований, больше всего ударов шайбы приходится на верхнюю
    часть тела. Если спортсмен забудет дома хоккейный шлем, доктор
    не выпустит его на поле. подобных критериев большое количество.
    Обычно руководитель рассказывает все тонкости во
    время первого знакомства. Если вы станете соблюдать инструкциям и покупать только то, что необходимо,
    сумеете оставить в сохранности сбережения и здоровье.

    Экономить спортивный товар не стоит.
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    Помните о том, что, такое амуниция
    изготавливается из качественного, не рвущегося материала : резины,
    пластика и металла. Искать обмундирование стоит лишь в специализированных магазинах.

    непременно проконсультируйтесь с сотрудником комплекса.
    Помните, что от приобретенного товара будет зависеть здоровье спортсмена.

    Спортивная амуниция должна удовлетворять
    санитарным правилам. Если вы говорите
    о спортивной одежде или элементах защиты для неё,
    приобретайте легкую и качественную ткань.
    Поиск реплики с низкой стоимостью может привести
    к кожным раздражениям и занятия физическими упражнениями станет болезненным даже без травм.

    Обязательно ищите документы от Роскомнадзора.