DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  Contribution Consultation Sites Classés Min Transition Ecologique et solidaire, par Michel DUPONT , le 20 juin 2019 à 19h40

    Avis défavorable
    Comme nous le voyons, de façon continue, dans la gestion du dossier du contournement autoroutier de Strasbourg (COS-A355), -concerné par le château de Kolbsheim et son jardin remarquable-une augmentation des pouvoirs réglementaires à disposition du préfet permettra l’intervention encore plus permanente de celui-ci et de son administration préfectorale pour être au service du constructeur du projet, concessionnaire (dans notre cas, le groupe Vinci et ses sociétés annexes et Sanef pour l’échangeur Nord-connexion avec l’A4).

    La délivrance de 7 avis défavorables (CNPN-Autorité environnementale-Agence Française de la Biodiversité-Enquêtes Publiques Vinci et Sanef) certes consultatifs pour certains -mais...- n’a pas empêché à l’autorité préfectorale de produire les arrêtés préfectoraux d’autorisations de travaux (août 2018).
    Je ne m’appesantirais pas sur la violation du principe du recours effectif, notamment vis à vis des recours en référé, qui s’il avait été suivi n’aurait pas permis le démarrage des travaux, il y a maintenant dix mois.

    Ensuite, au fur et à mesure, des recours déposés dont un certain nombre ne sont toujours pas jugés sur le fond, nous voyons un Préfet avec ses services qui se montre très clairement au service des constructeurs en corrigeant les textes attaqués, dont les recours ne sont pas purgés, et de créer , par exemple un nouveau permis d’aménager pour le viaduc à côté du château de Kolbsheim, un nouvel arrêté autorisation travaux le 24 mai dernier ou de nouvelles enquêtes parcellaires depuis le 11 juin dernier jusqu’au 4 juillet prochain (???) sur l’ensemble du tracé pour augmenter l’emprise du projet alors que l’instruction de ce dossier date de plusieurs années ; Incompétence et/ou passe droit !!!.

    Ma contribution déborde peut-être un peu du cadre de cette consultation, mais elle arrive après d’autres concernant déjà l’expérimentation de nouvelles compétences d’autorisations aux préfets sur des champs d’action proche dans le domaine des transports par exemple ou l’éventuel abandon des enquêtes publiques pour les consultations dématérialisées.

    Pour finir, les modifications sur l’évocation du niveau ministériel ne sont pas de nature à empêcher le renforcement du pouvoir de l’autorité locale qui comme je l’ai argumenté montre une proximité inacceptable avec les entreprises en charge du projet en cours dans le cas du COS (A355).

    C’est pourquoi mon avis est défavorable. Michel DUPONT (membre du Collectif GCO NonMerci)"

  •  NON a la bétonisation de nos sites protégés, par ROCH Valérie , le 20 juin 2019 à 19h37

    NON a la bétonisation de nos sites protégés
    Stop à la vente de nos biens communs.
    Je ne veux pas d’une société gérée par le capital.
    J’ai peu de temps pour développer tous mes arguments mais je refuse la modification ce cette loi.

  •  CONTRE, par Anne-Laure Delinot , le 20 juin 2019 à 19h35

    Ce n’est pas comme si les maires ou autres élus étaient "responsables" en cas de mauvaise gestion, alors non. L4Etat n’est pas plus responsable mais il a les reins plus solides que la région et peut être moins de potes dans le coin pour répondre aux appels d’offre.
    Plus l’échelle de décision est petite, plus on peut avoir des incompétents alors laissons le patrimoine national aux décisions nationales.

  •  Rejet de ce projet de décret et le maintien du contrôle des sites classés, bien commun de la Nation, par le plus haut niveau de l’État, par Lamprecht , le 20 juin 2019 à 19h29

    Le point commun entre le Mont-Saint-Michel, la Dune du Pilat, les Gorges de l’Ardèche, le massif du Mont-Blanc, les bois de Boulogne et de Vincennes, le Val de Loire, le canal du Midi, la plaine de Versailles ou les calanques de Marseille ? Ce sont quelques-uns des 2700 sites classés de France qu’un décret du Gouvernement risque de mettre en grave danger !

    Par conséquent, je suis pour le maintien de politique nationale des sites classés, actuellement placée sous la responsabilité du ministre de l’Écologie.

    Une politique nationale des sites classés a permis la protection et la transmission de nos paysages remarquables, patrimoine exceptionnel couvrant aujourd’hui seulement 2 % de notre territoire. Actuellement la pression immobilière se fait sentir partout y compris sur des sites sensibles, les territoires sont victimes d’une densification à outrance.

    Les sites classés, en permettant un contrôle des projets d’aménagement, contribuent de façon notable à lutter contre l’artificialisation des sols, à la protection et à la reconquête de la biodiversité et notamment à la préservation des habitats et des espèces en zone « Natura 2000 ».

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère de l’Écologie, comme c’est le cas auparavant.

    La décision ministérielle, après instruction locale, est en réalité la seule garante d’un arbitrage équitable entre les enjeux locaux et nationaux, entre l’intérêt général et les intérêts particuliers.

  •  Non au projet de décret. , par barbier , le 20 juin 2019 à 19h27

    Les sites classés doivent être protégés, ils sont un bien commun.
    La centralisation au niveau de l’état des autorisations de délivrance de travaux et aménagements est une protection pour ces sites depuis plus d’un siècle. Préservons les. Cela n’empêche nullement un projet ,cohérent avec le classement du site, porté par un territoire de se réaliser. Il convient d’être attentif à la suite qui sera donnée à cette consultation publique par le gouvernement.

  •  avis défavorable, par Aurélie , le 20 juin 2019 à 19h19

    Je suis opposée à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.

  •  Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé 200619 , par Seegmuller G. Michel , le 20 juin 2019 à 19h14

    Selon texte de M Lallemand du 20 06 19 à 11h49
    Je suis pour le maintien de politique nationale des sites classés, actuellement placée sous la responsabilité du ministre de l’Écologie.
    Selon moi, du fait notamment de leur mobilité, les préfets n’ont pas la compétence pour endosser cette nouvelle responsabilité. Alors que la pression immobilière se fait de plus en plus forte sur des sites sensibles, alors que, partout, la biodiversité est menacée, alors que les territoires sont bétonnés à outrance, les préfets ne sont pas en mesure de résister aux différentes pressions.
    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère de l’Écologie, comme c’est le cas auparavant.

  •  Contre le projet, par Portrait , le 20 juin 2019 à 18h58

    Je suis contre. Si ces autorisations sont déconcentrées au niveau préfectoral, il y a un risque de perdre une vision nationale de ce qui fait la qualité du patrimoine en France.

  •  Ne remettez pas en cause une procédure sage !, par Desjardins , le 20 juin 2019 à 18h50

    Dès l’origine, la loi du 21 avril 1906 sur les sites proposée par le député Charles Beauquier et enrichie par le Sénat prévoit qu’en cas de modification de « l’état des lieux ou de leur aspect », l’« autorisation » d’une commission départementale des sites soit associée à une « approbation » ministérielle. Confirmant cette disposition, la loi du 2 mai 1930 sur les sites, toujours applicable, dispose que l’« avis » d’une commission départementale des sites précède l’« autorisation spéciale » délivrée par le ministre. Cet équilibre plus que centenaire a fait ses preuves de sagesse, il faut le préserver et ne rien simplifier au risque de dénaturer les sites que nous laisserons en héritage à nos enfants.

  •  projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par nicolas , le 20 juin 2019 à 18h47

    le ministre a une vision globale.Plus on est loin,plus la décision est conforme à l’interet général moins il est sensible aux pressions locales !!!

  •  Les sites classés sont le patrimoine de la nation ! , par Etienne N , le 20 juin 2019 à 18h45

    Les sites classés sont parties intégrantes du patrimoine national et constituent des sanctuaires à protéger impérativement. Leur éventuelle modification doit être actée par l’intégralité des acteurs concernés par les modifications. En aucun cas la prise de décision ne peut-être unilatérale. Ce n’est pas une simplification qu’il faut, mais une complication !!
    Les politiques ne sont pas experts et doivent accepter de laisser les personnes compétentes décider de la faisabilité d’un projet.

  •  Non !!!, par Darras Anne , le 20 juin 2019 à 18h44

    D’une façon générale, il est bon de déconcentrer les administrations et de rechercher une plus grande proximité entre les centres de décision et le terrain. Cela permet plus de souplesse et d’agilité dans l’action. Mais, concernant les sites naturels, on ne cherche pas à faciliter l’action. On cherche plutôt à la freiner, à l’empêcher, à résister aux pressions immobilières... Dés lors, il vaut mieux que le centre de décision soit distant et suffisamment fort pour résister aux pressions.

  •  La casse gouvernementale, par Trojanowski Andrée , le 20 juin 2019 à 18h42

    Encore une casse !!Les services publics , l ONF ? çà ne suffit pas sans parler de tout le reste . Quel est l objectif de toutes ces mesures ? Faire de nous des crétins qui neconnaissent rien du passé et n’ont que le souci de gagner de l’argent ;Y en a marre !!!!!!

  •  NON !! Ne faites pas ça !!, par AdeleM , le 20 juin 2019 à 18h38

    Les sites classés sont des biens communs et trop importants à différents niveaux pour que des considérations locales viennent les remettre en cause ! Pour une fois que la "lenteur" administrative a ses avantages ! Cela permet de ne pas faire n’importe quoi. Surtout, ne signez pas ce décret !

  •  Contribution à la consultation publique , par La Demeure Historique , le 20 juin 2019 à 18h38

    Vous trouverez ci-joint la contribution de la Demeure Historique pour la consultation publique sur le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé
    https://www.demeure-historique.org/wp-content/uploads/2019/06/Consultation-publique-sur-le-projet-de-décret-portant-déconcentration-de-la-délivrance-des-AT-en-site-classé.pdf

  •  Non, par Demont , le 20 juin 2019 à 18h30

    Pour une fois que la lourdeur administration française peut jouer un rôle en faveur de la préservation de la nature...

    les contraintes liées à cette classification devraient d’ailleurs aujourd’hui servir à nourrir l’élaboration de contraintes fortes obligeant à prendre en compte et respecter l’environnement pour chaque projet d’aménagement public ou privé.

  •  non à la décentralisation des décisions , par Marie-Pierre Micoud , le 20 juin 2019 à 18h13

    Les sites classés doivent être protégés, ils sont un bien commun.
    La centralisation au niveau de l’état des autorisations de délivrance de travaux et aménagements est une garantie d’indépendance de toutes pressions locales.
    Je constate à quel point la tentation est grande de détourner ici ou lala loi pour construire sur une parcelle de terrain, installer des panneaux ou magasins, restaurants, habitations des commerciales et mercantiles.
    Les sites classés ne sont pas à vendre. Ils ne sont pas un prétexte à installer des supports publicitaires.
    Ce projet de loi serait également une remise en cause de la protection dont ils bénéficient avec le règlement actuel de publicité les c9concernant.
    Je suis opposée à ce projet de loi, absolument et définitivement opposée.

  •  Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Christine Ludes , le 20 juin 2019 à 18h11

    Ce projet n’est qu’un leurre !
    La simplification ne se fera que pour l’Etat qui pourra passer outre le collège d’expèrts en donnant tous pouvoirs au préfet.
    Le préfet qui n’est en rien un spécialiste, qui n’est autre que le bras armé de l’Etat en région qui de plus, est sous la coupe des influenceurs locaux qui ont accés aux mondanités de la préfecture ! Un jour il est en poste à La Réunion et détruit tout un litoral, un sanctuaire à baleines blanches, des bancs de coraux ; le lendemain il est en poste dans l’est de la france et s’attaque à la destruction de forets classées ! Il n’a pas de mémoire des lieux, ni de vision future puis qu’il sera muté pour officier ailleurs... Il n’a aucune légitimité citoyenne, de proximité, d’histoire, puisqu’il est nommé et non élu, par le pouvoir central à Paris et rarement natif de la région où il est affecté pour une courte durée.
    Ce décret n’est-il pas une "facilitation" pour des projets de rénovation ou de construction privés, publics ou autres ???
    Va-t-on aussi sacrifier Notre Histoire un nom du profit? Le Devoir de Mémoire n’est pas séléctif, il y va de toutes les Histoires !
    Le même statagème est mené pour supprimer, du moins pour minimiser au maximum, les pouvoirs du Conseil National de Protection de la Nature.
    Sous couvert de simplification on va dilapider nos monuments historiques, seuls biens restants aux citoyens français après avoir sacrifié la Nature, les acquis sociaux,les installations (routes, barrages, aeroports, etc.) à l’hotel du capitalisme et des multinationales !
    Attention à ce que l’Itinérance Mémorielle ne se transforme en Errance !
    Bien évidemment je suis contre ce décret, contre la confiscation, contre la déstruction de notre Histoire. A l’ère du tout numérique, du tout virtuel, les sites classés, qu’ils soient naturels ou bâtis, nous permettent de savoir d’où l’on vient, qui l’on est et nous apportent un peu d’humilité manquante face à la déstruction humaine !

  •  Avis strictement défavorable au projet de décret, par HERVÉ Françoise , le 20 juin 2019 à 18h11

    La loi du 21 avril 1906 et la loi du 2 mai 1930 ont été conquises de haute lutte pour doter le paysage de la France d’une protection nécessaire, à l’instar des monuments historiques. Elles sont à l’origine d’une grande partie du droit de l’environnement en France.
    La loi de 1930 vise les monuments naturels et les sites, dont la sauvegarde présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. L’objectif est de préserver de toutes atteintes les caractéristiques du site et l’esprit des lieux.
    C’est la seule loi associant nature et culture.
    Tous les inspecteurs des sites peuvent témoigner de la grande difficulté qu’il y a à instaurer sur un territoire un site classé, tant les intérêts privés de toute nature s’y opposent. Le plus souvent de nombreuses années passées à convaincre et à négocier sont nécessaires. Le soutien ou le consentement des services centraux du Ministère sont toujours déterminants. Ayant exercé pendant trente-et-un ans la fonction d’inspecteur régional des sites de Lorraine, je n’ai que rarement bénéficié de l’appui des Préfets.
    Concernant de même les travaux, seul le niveau central est suffisamment dégagé des contingences locales pour faire triompher l’intérêt supérieur et collectif.
    Le décret projeté est une grave atteinte à la loi elle-même. Il signifie le démantèlement progressif de ces lieux d’exception, trop peu nombreux, fleurons du patrimoine paysager de la France, et ne l’oublions pas, une source majeure de son économie.

  •  Non à ce projet de décret concernant la protection des sites, par François Lux , le 20 juin 2019 à 18h11

    Avis défavorable au projet de décret. Les autorisations concernant les sites classés ne doivent pas être confiées aux Préfets, car ceux-ci subissent trop de pressions locales.