DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  Gardez leur intégrité aux sites classés et aux sites inscrits et aux maires leur dignité et renoncez à ce décret scélérat., par Elodie Martinie-Cousty , le 20 juin 2019 à 21h54

    Personnalité qualifiée en commission départementale des sites , mais aussi en Commission Supérieure des sites , j’apprécie par dessus tout entendre en commission ces maires courageux venir nous présenter un projet de classement. Courageux d’avoir travaillé pendant des années aux côtés des services de l’ Etat à la reconnaissance de leur territoire, de leur beauté, de leur singularité pour avoir pendant plus de 110 ans permis de classer 2700 sites et 4800 sites inscrits en métropole et en outremer. Quels élus visionnaires, venus réclamer une reconnaissance nationale en Commission supérieure au ministère ! Les élus d’aujourd’hui n’ont pas forcément la même vision. Certains imaginent même créer sur ces sites classés et inscrits des Parcs de loisir, des lotissements , des routes , des contournements de villes , des échangeurs , des stations de ski , des retenues collinaires pour de la neige de culture , des HLM , des hôtels , des stade de tennis des fondations d’entreprises ... Bref des aménagements de toutes sortes car la fiscalité , l’attractivité de la France est une manne à développer sur tous les sites touristiques sans vergogne , sans connaitre la réglementation . L’appui politique , le chantage à l’emploi , ou la déclaration d’utilité publique font le reste.
    Quand un site est classé c’est pour toujours et cela a son importance, quand il est inscrit il est dans l’antichambre du classement . Ce décret en consultation ne donne aucune garantie que les préfets feront leur travail de façon égale dans chaque département , il ne garantit pas de respecter les maires qui se sont investis dans le développement durable de leur territoire et le respect de leur beauté et de leur singularité .Les préfets sont soumis à des pressions de leur hiérarchie qui sont eux-mêmes soumis à des lobbies puissants au nom du développement économique de cours terme. Ils sont débordés nos préfets alors que les maires en ont besoin pour gérer au mieux leurs communes pour toutes les affaires courantes.
    Ce seront donc les associations de protection de la nature une fois de plus qui devront faire le travail d’alerte et de recours , ce qui créera encore plus de tensions dans les territoires . Il faut donc retirer ce projet de décret et garder les autorisations de travaux dites "spéciales" au niveau ministériel pour garder l’intégrité de nos sites classés , des sites inscrits qui restent à classer et aussi de la dignité et l’esprit des maires qui ont eu le courage et la vision d’un développement harmonieux de leur territoire pour la génération de nos grands parents , parents , la nôtre et celles des générations futures !! Et enfin pour les préfets qui reçoivent des injonctions successives de faciliter les projets et ne pourront faire rempart sauf en ne répondant pas au bout de quatre mois ! Quel service public au plus près des territoires ....
    A ce jour rien ne nécessite qu’il faille déconcentrer 100% des autorisations sauf si des projets sont dans les tuyaux , puisque les délais sont courts, 2 à 4 mois pour les autorisations préfectorales et au maximum 6 mois par le ministère pour des sites classés normalement pour toujours. Quand on voit ce projet on constate que le gouvernement actuel ne connait pas le fonctionnement de l’ Etat et de ses services , et ne fait aucune différence entre ce qui fonctionne bien et ce qui ne fonctionne pas . C’est malheureux car ces signaux vont à l’encontre des discours sur le maintien et la reconquête de la biodiversité ,l’urgence climatique et les engagements de la France à l’international, grâce à ces lois visionnaires qui n’ont pas pris une ride .
    Ce projet doit absolument être abandonné.

  •  NON NON NON ET NON A CE DECRET , par Louiqs Alesandrini , le 20 juin 2019 à 21h49

    Totalement opposé à ce décret qui est une hérésie.
    Déjà la réglementation est trop laxiste, il faudrait plus la renforcer et non la décision ne doit pas être prise par un préfet
    donc ce décret ne doit pas être adopté et encore moins mis en pratique .

  •  Europe Ecologie Les Verts PACA , par Hervé MENCHON , le 20 juin 2019 à 21h37

    Le diable se cache dans les détails.

    Europe Ecologie Les Verts souhaite voir pérennisée l’autorisation spéciale supervisée par le Ministre en charge des sites.

    Aucune volonté d’économie ou de simplification ne doit mettre en danger les sites remarquables localement soumis à une forte pression foncière et à de récurrentes tentatives de déstabilisation des décideurs locaux.

    L’éloignement du décideur et le choix d’une procédure supervisée in fine par le Ministre en charge des sites est un gage d’impartialité et de neutralité bienveillante. Cette procédure doit être maintenue.

    L’urgence environnementale, la biodiversité en péril, sont des enjeux de taille qui ne se délèguent pas et ne peuvent s’exonérer d’un fort engagement étatique.

    Pour EELV PACA.
    111 rue du Rouet 13008 Marseille
    Christine Juste, JL Félizia, (PP)
    Hélène Haensler, G. Benarroche (Co SR)
    Hervé Menchon (com BER, groupe Marseille Sud Calanques)

  •  non au décret portant deconcentration de la delivrance des autorisations de travaux en site classé, par Jeanne Germaine , le 20 juin 2019 à 21h36

    Ce projet de décret est le fossoyeur des mesures de protection et de gestion des sites classés. C’est une dévalorisation de notre patrimoine national, ces biens communs qui pérennisent une mémoire culturelle et des ressources naturelles La déconcentration disperse les compétences , n’assurera plus l’application homogène du Droit et ne garantira plus l’intérêt général.

  •  Contre ce projet , par Giraux , le 20 juin 2019 à 21h30

    Encore un projet pour casser une fois de plus la réglementation : dans quel but cette fois-ci ! Pour enrichir les promoteurs ? Faire du business ? Dégrader ces sites protégés naturels. Pourquoi ne respectez vous pas ce qui a déjà été écrit et réalisé ! C’est scandaleux.

  •  NON au projet de décret portant déconcentration des autorisations de travaux en site classé, par Marie-Joëlle Couturier , le 20 juin 2019 à 21h29

    Les paysages français sont détruits, enlaidis ou banalisés de multiples façons. Les sites les plus emblématiques de notre patrimoine ont tout de même pu être jusqu’à présent préservés (au moins une bonne partie d’entre eux) grâce aux dispositions de la loi de 1930 et un contrôle strict des décisions ministérielles.
    Tout assouplissement ou "simplification" de cette procédure conduira presque inévitablement à une artificialisation croissante des derniers grands sites naturels par le jeu des pressions qui vont s’exercer au niveau local en faveur de projets touristiques.
    Je suis donc résolument opposée à ce projet de décret.

  •  Non non non non, par Herviant , le 20 juin 2019 à 21h12

    Ce projet est encore une attaque en règle de l’environnement pour laisser place aux lobbys locaux
    la récente déclaration de politique générale du Premier ministre nous promet un gouvernement sensible à l’environnement ?????

  •  menace pour l’environnement, par Leverrier Corinne , le 20 juin 2019 à 21h04

    Ce Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est une menace pour la préservation des environnements remarquables et sensibles
    Il est regrettable que cette consultation soit peu médiatisée et inaccessible au public non connecté à Internet

  •  NON AU PROJET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par André , le 20 juin 2019 à 21h00

    Je suis CONTRE ce projet de simplification . Protégeons nos sites contre le développement sans fin pour des raisons économiques .

  •  NON A LA DÉCONCENTRATION DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN SITE CLASSE, par HALLALI , le 20 juin 2019 à 20h57

    NON A LA DÉCONCENTRATION DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN SITE CLASSE
    c’est la porte ouverte à tous les abus et autres conflits d’intérêt
    Le préfet pourra tout décider en particulier les constructions etc
    de plus il est anormal qu’il n’y ait plus de consultations publiques réelles

  •  NON A LA DÉCONCENTRATION DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN SITE CLASSE, par FILIPUTTI Geneviiève , le 20 juin 2019 à 20h41

    Je suis contre ce décret portant déconcentration des autorisations de travaux en site classé.
    Notre Préfet n’est déjà pas en mesure de faire respecter la Législation sur la protection de l’environnement en matière de publicités et préenseignes. Lui donner plus de pouvoir c’est aggraver encore la dilapidation du patrimoine de la France. L’Etat donne vraiment l’impression de vouloir se débarrasser de tout ce qui fait encore la valeur de notre pays au profit d’intérêts privés au détriment de la démocratie et du bien-vivre de notre société.

  •  non à la déconcentration, par Dumont , le 20 juin 2019 à 20h26

    le fait de déconcentrer les autorisations me parait très dangereux,car localement les responsables sont sujets à des pressions au nom de l’emploi au mépris de l’intéret général, on le voit dans les CDAC.

  •  Contre le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par BOUTIER , le 20 juin 2019 à 20h13

    Je trouve de toutes façons déjà anormal et dangereux d’autoriser des travaux sur des sites classés notamment sur des sites naturels.
    Le fait de déconcentrer la délivrance des autorisations de ces travaux me parait encore plus dangereuse. Cela ne pourra que favoriser les dérives sous l’effet de pressions locales auxquelles il est beaucoup plus difficile de résister d’autant plus que ces pressions s’exerceront toujours au nom de l’incontournable "développement rural et touristique".
    Je suis donc totalement contre ce projet et très inquiète de ses conséquences en particulier pour les sites naturels

  •  Halte à la bétonisation des paysages, par Christophe LESUEUR , le 20 juin 2019 à 20h11

    Les sites classés doivent rester protégés.
    On ne doit tolérer aucune construction.
    Stop à toute tentative de construction dans les site classés et/ou protégés.
    Laissons la nature tranquille, elle a assez souffert !

  •  Je suis contre ce décret portant déconcentration des autorisations de travaux en site classé, par Viselli Lucile , le 20 juin 2019 à 20h06

    Je juge inacceptable de permettre un relâchement des contrôles sur les délivrances de telles autorisations vu l’enjeu national et même mondial que sont les sites classés.
    Un tel contrôle doit s’exercer au plus haut niveau de l’État.

  •  Gco, par Weil , le 20 juin 2019 à 20h04

    Notre préfet n’a t il pas encore fait assez de mal à notre région pour qu’ on Lui donne encore plus de pouvoir ?

  •  Contre le projet de décret portant déconcentration des autorisations de travaux en site classé, par Viselli Nathalie , le 20 juin 2019 à 19h59

    Je suis contre ce projet car j’estime que les sites classés nécessitent la plus haute considération et on doit éviter de déroger aux règles antérieures de protection qui si elles ont été faites c’est bien pour des raisons valables et immuables pour les sites classés.

  •  Le paysage contribue au bien etre du citoyen et au moral d’un peuple..., par ZANOLI , le 20 juin 2019 à 19h56

    Nos paysages périurbains se banalisent au fil du temps, la norme devient la zone commerciale, la zone industrielle, l’habitat compact, déchets de notre société toujours plus productive, qui tente, avec beaucoup de maladresses, de remplir tout ce qui est vide, un désastre........
    pour les chanceux qui le peuvent, pas nécessairement les plus fortunés, l’exil dans les zones les plus vierges possibles est un ballon de bonheur, plus que les bruits de la nature, plus de motos vrombissantes, d’eclairages leds basse consommation multi couleurs, de circulation délirante, bref, on respire, ouf ! ca existe encore mais je ne vous dirai pas ou, c’est tellement rejouissant de découvrir par soi meme...
    Bises à tous

  •  Défavorable, par Melissa Goepfert , le 20 juin 2019 à 19h56

    Non à la simplification de l’urbanisation et de la détérioration de notre patrimoine naturel !
    Une enième loi fragilisant notre patrimoine naturel, très peu communiquée au grand public pour la passer en douce...

  •  stop à la marchandisation du patrimoine, par Laurent , le 20 juin 2019 à 19h42

    Stoppons la marchandisation du patrimoine qui doit rester la propriété des habitants de ce pays et non pas servir les intérêts de quelques marchands au détriment de ces lieux d’histoire.