DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  NON , par gautronneau , le 19 juin 2019 à 14h29

    Simplifier des procédures ... au bénéfice de qui et de quoi ? pour quoi faire ? Pourquoi réduire les délais ? Ma question est simple ? au bénéfice de qui ? Rapprocher les décisions du terrain ? besoin de proximité ? tout ça ce sont de faux arguments. Une décision de cette importance doit être déconnectée des " pressions" locales ... C’est beaucoup trop grave. On ne joue pas avec le patrimoine ... quand c’est fichu, c’est fichu .. la preuve, vous constatez vous même qu’une 50taine de sites doivent être déclassés parce qu’irrémédiablement dégradés .. Ce simple constat ne devrait il pas inciter à plus de vigilance plutot qu’à une volonté de simplification qui frôle la facilitation, ce qui relève au mieux de la plus grande des naIvetés au pire de complicité .. A voir

  •  Avis défavorable, par Jérôme Vénéreau , le 19 juin 2019 à 14h28

    « Je suis opposé(e) à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906. »

  •  Avis défavorable, par Cédric Latil (Docteur en Droit) , le 19 juin 2019 à 14h28

    Je suis opposé à l’abandon de la politique nationale des sites classés, placés sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’écologie.

    Je considère que les préfets n’ont pas pour rôle d’assurer cette responsabilité pour les raisons suivantes : la pression immobilière qui menace les paysages conduit à des pressions locales d’origine économiques ou politiques face auxquelles les préfets ne disposent pas d’une position leur permettant de résister efficacement.

    Pour de tels motifs et face aux enjeux environnementaux, le ministre de l’écologie me semble avoir un rôle essentiel dans cette hypothèse. C’est assurément l’autorité la mieux placée pour délivrer ou refuser de délivrer l’autorisation des travaux les plus significatifs après instruction locale comme c’est le cas depuis 1996.

  •  OPPOSÉE au décxret, par Ziegler , le 19 juin 2019 à 14h25

    La concertation est l’assurance d’une vision 360 pour un projet viable, c’est à dire respectueux de tous et non pour le seul bénéfice économique des quelques acteurs

  •  Avis défavorable au projet de décret de déconcentration, par Léa Thomas , le 19 juin 2019 à 14h14

    Le classement d’un site permet de protéger son paysage par un outil solide et rustique. La loi de 1930, par la simplicité de sa rédaction, lui a permis de perdurer dans des organisations administratives qui ont, elles, évolué. Néanmoins, la décision a toujours échu à une instance dégagée des jeux d’acteurs locaux : le ministre en charge des sites.
    Les sites classés représentent 2 % de notre territoire, ils couvrent les paysages les plus emblématiques de notre pays et qui contribuent à son attractivité touristique mais aussi au cadre de vie de ses citoyens. Chaque projet contribue, par petite touche, à faire évoluer nos paysages, le plus souvent dans le sens de leur banalisation.
    S’il ne s’agit pas d’une mise sous cloche, le classement d’un site apporte la garantie de sa permanence . Les modifications ne sont possibles quand elles ne remettent pas en cause l’esprit des lieux. Cette notion subtile peut être difficile à défendre face à des logiques de rentabilisation foncière, de nombre d’emplois, de visibilité d’un acteur financier. On entend continuellement que l’appréciation de l’évolution d’un paysage est « subjective », que « c’est une question de goût ».
    Face aux pressions économiques, l’environnement en général a rarement le dernier mot. Un décideur pris dans les jeux d’acteurs locaux et pouvant être peu sensible à toutes ces considérations tiendra-t-il le cap de la loi de 1930 ? Pourquoi changer un système, certes perfectible, mais qui fonctionne ?

  •  Abrogation de ce décret , par Badey marie Thérèse , le 19 juin 2019 à 13h39

    Bonjour ce décret va à l’encontre de la biodiversite et la destruction de la nature

  •  Vers du plus local !, par Omnès Marion , le 19 juin 2019 à 13h29

    Je suis contre ce décret.
    Les décisions doivent être prises par les entités les plus locales possibles qui connaissent ce dont il est question et qui ne sont pas influencées par de nombreux lobbies !
    Il faut arrêter de penser que le monde doit aller toujours vers plus de croissance ! Notre planète a une taille finie, on ne pas croître indéfiniment !

  •  Contre ce projet de décret , par Marie FEUVRIER , le 19 juin 2019 à 13h21

    je me prononce contre ce projet de décret qui confère aux seuls préfets le rôle d’arbitre et la décision d’autoriser tout projet impactant un site classé.
    Jusqu’à votre ministère, la loi du 21 avril 1906 sur les sites, la loi du 2 mai 1930 les Lois Littoral et montagne ont trouvé un si large consensus auprès des français que TOUS les gouvernements et tous les Ministres de l’environnement (ou de l’écologie,..) ont conservé et consolidé ce dispositif réglementaire qui a fait ses preuves.
    Au lieu de réduire les effectifs et les moyens des Services de l’Etat, et en particulier ceux rattachés à votre ministère, dans ces moments cruciaux pour la sauvegarde de la planète, face à l’urgence climatique et environnementale, renforcez et confortez l’action de tous les architectes des Bâtiments de France, des inspecteurs (et inspectrices) des sites qui, dans le dialogue et la concertation parfois bien difficiles, ont procédé à la protection de nos sites et monuments non seulement par leur classement mais aussi en maintenant leur vigilance pour leur préservation, leur entretien.
    La décision de travaux en sites classés doit rester au niveau du ministère.
    Marie FEUVRIER
    déléguée de Sites et Monuments (SPPEF) pour l’Ille & Vilaine
    membre de la CRPA Bretagne,

  •  Un décret malvenu, par Roland Peltekian , le 19 juin 2019 à 13h15

    De part mon expérience professionnelle , j’estime que ce projet de décret fait fausse route :
    1) la suppression de l’autorisation spéciale du ministre ouvre la voie d’une gestion de proximité auprès des préfectures, qui auront plus de difficultés pour, en tant que de besoin, refuser des aménagements portés localement.
    2) le projet de décret ne peut qu’être flou sur le modus operandi des décisions à la signature du préfet, tout particulièrement concernant le recueil des avis de l’ABF (culture) et de l’inspection des sites (écologie). En général, les préfets de département ne disposent pas d’un bureau centralisé ad hoc s’assurant à la fois du secrétariat de la CDNPS et de la compilation des rapports.
    C’est pourquoi, la production administrative des décisions d’autorisation en bonne et due forme risque d’être problématique.
    3) Les experts techniques (ABF, Inspecteurs des Sites) seront enclin à l’autocensure dès l’amont face aux pressions hiérarchiques et fonctionnelles alors que la décision ministérielle permettait l’expression du dissensus technique par une configuration distanciée du jeu d’acteurs.
    4) Le maintien de délais longs permet de bonifier les projets afin qu’ils s’intègrent au mieux dans les sites. Le fait de s’approcher de délais plus courts équivalents (ou presque) de ceux des territoires banalisés, ne permet pas de tenir compte pleinement des réquisits de ces espaces d’exception que sont les sites classés.
    Bien à vous

  •  Non au projet de décret sur les sites classés, par Marc Michelot , le 19 juin 2019 à 13h09

    Le principe d’autoriser des travaux dans les sites classés est en soi incongru en ce qui concerne les sites naturels (situation différente pour le patrimoine bâti). La déconcentration au niveau préfectoral de ces autorisations facilitera évidemment les procédures et donc l’acceptation des projets sous l’effet de la "pression locale", en particulier celle des élus (maires, etc.). Habitant à proximité d’un site classé j’ai déjà pu constater comment certains inspecteurs des sites (qui instruisent les dossiers) étaient sensibles à ces pressions exercées au nom, notamment, du "développement (économique) rural" ! Je suis donc contre ce projet de décret.

  •  NON à ce décret, OUI à la conservation et au renforcement des dispositifs réglementaires qui ont fait leur preuve, par APEME , le 19 juin 2019 à 12h59

    L’APEME, Association Pays d’Emeraude Mer Environnement, vous demande, Monsieur le Ministre, de retirer ce projet de décret.
    Déjà, avec les LOIS ELAN et ESSOC et leurs décrets publiés, vous avez procédé à la plus forte régression de Droit de l’Environnement depuis 40 ans.
    Le Ministre Robert Poujade , qui a créé en 1971 le ministère de la Protection de la Nature et de l’Environnement a raconté, dans un livre intitulé "Le ministère de l’impossible" ses combats pour protéger les sites, le littoral, les rivages, protéger le patrimoine, bâtir des villes qui soient belles et vivables.
    Combat trop dérangeant face à la cupidité des lobbies .
    Jusqu’à votre ministère, la loi du 21 avril 1906 sur les sites, la loi du 2 mai 1930 les Lois Littoral et montagne ont trouvé un si large consensus auprès des français que TOUS les gouvernements et tous les Ministres de l’environnement (ou de l’écologie,..) ont conservé et consolidé ce dispositif réglementaire qui a fait ses preuves.
    L’APEME salue l’action de tous les architectes des Bâtiments de France, des inspecteurs (et inspectrices) des sites qui, dans le dialogue et la concertation parfois bien difficiles, ont procédé à la protection de nos sites et monuments non seulement par leur classement mais en maintenant leur vigilance pour leur préservation, leur entretien : un grand merci à eux (et elles).

    La décision de travaux en sites classés doit rester au niveau du ministère.
    Dans le Pays de Saint-Malo, le SCoT revisé a été approuvé en décembre 2017, sans que les élus aient procédé aux modifications demandées par le Préfet... Et le préfet n’a pas demandé le retrait total ou partiel de ce document qui permet une très forte urbanisation du littoral de la Côte d’Emeraude et de la baie du Mont Saint-Michel au mépris de la Loi littoral !
    Un exemple, s’il en est, que la décision de travaux doit être maintenue éloignée des territoires concernés pour protéger les sites classés des aménageurs bétonneurs.
    Monsieur le Ministre, retirez ce décret , donnez plus de moyens humains et confortez les services décentralisés de votre ministère : DREAL, MRAE,

    Arrêtez d’en faire le fer de lance de la régression écologique !

  •  Défavorable aux constructions dans les sites classés ou inscrits, par Hélène W , le 19 juin 2019 à 12h54

    Plutôt que bétonner des sites inscrits, classés, protégés, concentrer l’urbanisation : moins de transports nécessaires, services proches, zones agricoles et/ou classées sauvegardées : ce sont elles notre vrai patrimoine. Par ailleurs le tourisme est aussi, et beaucoup, une source de profits (puisqu’il n’y a que ça qui vous intéresse, au sens financier du terme).

  •  La simplification est souhaitable mais devrait être réservée aux opérations simples, par Bruno-Roland BERNARD , le 19 juin 2019 à 12h42

    Bonjour - l’esprit de simplification est évidemment une bonne piste pour améliorer l’efficacité de notre économie mais il me semblerait judicieux que dans un premier temps cela ne s’applique qu’à des opérations simples (remises en état, agrandissement de moins de X%, etc). Les opérations plus complexes de développement ex-nihilo et au delà d’un certain seuil me semblent devoir être examinées au niveau national, précisément pour les éloigner des intérêts locaux et parce que nos sites sont d’interet national.
    Merci d’avance pour votre considération,
    BRB

  •  Contre ce projet de décret, par Loubère , le 19 juin 2019 à 12h36

    Bonjour, je souhaite porter ma voix et dire que je suis contre ce projet de décret qui menace les sites classés. La France possède des sites uniques, magnifiques,rares qui sont notre richesse locale et qui attirent de nombreux touristes chaque année. Si nous dénaturons notre pays, nous serons tous perdants.

  •  Non au decret, par Deperrois , le 19 juin 2019 à 12h11

    La déconcentration totale des autorisations de travaux en site classé portera irréversiblement atteinte à la pérennité de ces sites remarquables.
    Les aménageurs, dont la rentabilité à court terme est l’unique objectif, feront pression sur les services déconcentrés de l’Etat pour faire aboutir des projets et dégrader ces sites remarquables, préservés depuis des décennies grâce à l’indépendance de l’autorisation ministérielle.
    Je demande le retrait immédiat de ce projet de décret

  •  Non à votre projet de loi contre les sites classés, par THOMAS , le 19 juin 2019 à 11h57

    Quelle honte Messieurs et Mesdames les politiques, en vue des élections vous êtes tous des écolos mais ce ne sont que mensonges puissent vos actions et projets de lois sont l’inverse de toutes protections de l’environnement et de la biodiversité.
    Déjà de nombreux sites classés sont attaqués et détruits, sans aucune réaction des services de l’état. Nos impôts vous rémunèrent et le minimum est de faire votre travail correctement mais les pressions de bétonnages sont partout et les préfets ne pourront jamais résister aux promoteurs...
    Messieurs Macron et Philippe, vous savez donner des leçons au monde entier mais vous êtes incapables de donner une pérennité à nos sites, patrimoine et environnement, que l’on vient admirer justement du monde entier et qui permettent à nos concitoyens de retrouver la nature et découvrir l’histoire de notre beau pays.
    NON A VOTRE PROJET DE LOI

  •  Contre ce projet de décret , par Anne Marie Robic , le 19 juin 2019 à 11h45

    En tant que déléguée de Sites et Monuments (SPPEF) pour le Morbihan et membre de la CRPA Bretagne, je me prononce contre ce projet de décret qui entend conférer aux seuls préfets le rôle d’arbitre pour tout projet impactant un site classé. Laissons les inspecteurs des sites et architectes des Bâtiments de France continuer à exercer leurs compétences qui nous ont épargné de grands dommages jusqu’à ce jour, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Écologie - à l’abri des pressions aménagistes.

  •  Contribution à l’enquête publique de Sites & Monuments, par Sites & Monuments , le 19 juin 2019 à 11h28

    La Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France – Sites & Monuments, association nationale fondée en 1901, reconnue d’utilité publique en 1936 et agréée au titre de la protection de l’environnement depuis 1978, est à l’origine de la promulgation, le 21 avril 1906, de la première loi de protection des sites, via son Président d’alors, le député Charles Beauquier, qui déposa une proposition de texte en ce sens.

    Sites & Monuments s’étonne, alors que les institutions et experts les plus autorisés s’opposent au projet de décret (voir ici (http://www.sppef.fr/2019/05/15/reforme-des-autorisations-en-site-classe-des-institutions-se-mobilisent-des-specialistes-protestent-mais-le-gouvernement-persiste/)), protestations matérialisées par la signature d’une tribune commune parue dans le Journal du Dimanche du 16 juin 2019 (lire ici (http://www.sppef.fr/2019/06/16/le-journal-du-dimanche-du-16-juin-2019-tribune-collective-les-sites-classes-sont-en-danger/)) et que la population ne semble pas demandeuse d’une telle réforme (voir la pétition ouverte par notre association dépassant les 11 000 signatures : https://www.change.org/p/sauvons-nos-paysages-français), que le projet de décret sur la déconcentration de l’ensemble des autorisations de travaux en site classé soit maintenu en l’état.

    Pourtant, il nous semble manifeste que le système actuel a prouvé sa grande efficacité en s’appuyant sur un équilibre entre les aspects locaux et nationaux, manifesté par une instruction départementale et une décision ministérielle, expression d’une politique hexagonale des sites.

    Ainsi, dès l’origine, la loi du 21 avril 1906 sur les sites prévoit, qu’en cas de modification de « l’état des lieux ou de leur aspect », l’« autorisation » d’une commission départementale des sites soit associée à une « approbation » ministérielle. Reprenant cette idée, la loi du 2 mai 1930 dispose que l’« avis » d’une commission départementale des sites précède l’« autorisation spéciale » délivrée par le ministre. Cet équilibre, plus que centenaire, serait supprimé par le projet de décret transférant la décision d’autorisation de travaux aux préfets de département. Or, les 101 préfets de département ne disposent, de notre point de vue, ni de la stabilité, ni de l’expérience (celle du bureau des Sites placé auprès du ministre), ni des moyens nécessaires à la conservation de ces joyaux paysagers et sont évidemment beaucoup plus exposés aux pressions locales, politiques ou économiques.

    Le décret de « simplification », voulu au nom « d’une prise de décision au plus près des territoires et des acteurs » et d’un raccourcissement des délais d’instruction - pouvant être obtenu par d’autres méthodes - reviendrait en réalité à assouplir la délivrance des autorisations de travaux. La « simplification » recherchée équivaudrait de notre point de vue à une dérégulation et mettrait fin à une politique nationale des sites classés.

    Le fait que les autorisations de travaux soient confiées au préfet de région en matière de monuments historiques n’est pas un argument, ces derniers ne se prêtant pas – exception faite semble-t-il de la Maison du Peuple – à des opérations immobilières, contrairement aux 1,1 millions d’hectares bénéficiant d’un classement au titre des sites (soit environ 2% du territoire français). Dans le cas des monuments historiques, la déconcentration est en outre opérée au niveau régional et non départemental. Par ailleurs, la possibilité – très ponctuelle – d’« évocation » d’un dossier par le ministre est généralement inopérante. Nous avions ainsi notamment suggéré – sans succès – par lettre du 13 juillet 2017 à la ministre de la Culture d’évoquer les travaux d’installation de la Grande Roue sur la place classée monument historique de la Concorde.

  •  Contre, par FLUBACKER , le 19 juin 2019 à 11h04

    Je suis contre ce projet de décret.
    Ce projet de décret est la porte ouverte à la destruction des sites classés. Ces sites ont été classés pour de bonnes raisons. Ils doivent continuer à être préservés, car ce sont eux qui font la richesse de notre territoire et contribuent à la qualité de vie de ses habitants. Ces sites représentent de nos jours une minuscule surface de notre territoire... ils doivent continuer à être protégés de la pression économique... sous laquelle même les préfets peuvent céder. Ce sont des biens nationaux et doivent donc être protégés au niveau national.

  •  Je demande le retrait immédiat de ce projet de décret , par Jérôme B. , le 19 juin 2019 à 10h55

    La déconcentration totale des autorisations de travaux en site classé portera irréversiblement atteinte à la pérennité de ces sites remarquables.
    Les aménageurs, dont la rentabilité à court terme est l’unique objectif, feront pression sur les services déconcentrés de l’Etat pour faire aboutir des projets et dégrader ces sites remarquables, préservés depuis des décennies grâce à l’indépendance de l’autorisation ministérielle.
    Je demande le retrait immédiat de ce projet de décret.