DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  NON A CETTE DECONCENTRATION, par HOUDAS , le 19 juin 2019 à 15h35

    Les paysages et sites Français sont trop sensibles pour laisser une porte ouverte à leur massacre organisé...NON A CETTE DECONCENTRATION..

  •  Pouquoi mon expérience m’amène à être défavorable au projet de décret sur les sites classés, par Rey Philippe , le 19 juin 2019 à 15h31

    Mon avis se fonde sur ma double expérience professionnelle :
    - J’ai été chef du bureau des sites de 1978à 1983 au ministère qui s’appelait alors ministère de l’environnement et du cadre de vie : j’étais donc chargé de la protection des sites, notamment classés, et de la préparation des décisions ministérielles d’autorisation ou de refus de travaux.
    - J’ai effectué le reste de ma carrière dans le corps préfectoral, et ai exercé les fonctions de préfet territorial dans quatre départements.

    Il est clair, à la lumière de cette expérience, que la déconcentration des décisions concernant les projets de travaux dans les sites classés affaiblirait considérablement la protection de ces lieux qui sont des éléments essentiels du patrimoine naturel et culturel de la France.

    En effet, d’une part, il faut bien reconnaître que les préfets ne sont pas tous, loin de là, sensibles aux questions de protection du patrimoine, et ont souvent tendance à donner la priorité à d’autres enjeux.
    D’autre part, même s’ils y sont sensibles, le contexte local, et la nécessité d’entretenir de bonne relations avec les élus ou les milieux économiques, risquent de conduire les préfets à des concessions au détriment de la protection des sites.
    Le ministre chargé de cette politique, s’appuyant sur un service qui a pour objectif cette protection, a une capacité de résistance et un recul et une vue d’ensemble très supérieurs, et son intervention constitue une garantie beaucoup plus forte que celle des préfets.

    Le texte, au motif avancé de simplifier la procédure, conduira dans de nombreux cas à la destruction des sites, et retirera tout sens à la protection.
    Or, le nombre de demandes d’autorisations n’est pas tel que les inconvénients de la centralisation des décisions soient importants.
    Le projet aboutira à une simplification minime mais à de vrais dégâts sur la protection des sites.
    J’émets donc un avis très défavorable à ce projet de décret.

  •  Avis très défavorable au projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Aurélie Degois , le 19 juin 2019 à 15h28

    Je suis totalement opposée à ce projet qui a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé.

    Sous la fallacieuse et providentielle excuse de simplification administrative est ouverte la voie (pour ne pas dire l’autoroute) à la réduction voire à la suppression des mesures de protection en place depuis de nombreuses années autour des sites classés, qu’ils soient historiques, architecturaux ou naturels.

    Les préfets ne sont pas des acteurs locaux élus. Pourquoi prendraient-ils des décisions qui nous concernent tous, sachant que les pressions locales de la part de promoteurs, industriels, élus, etc peuvent être fortes et partiales.

    Le tourisme, notre urbanisation sans cesse croissante sont déjà suffisamment importants et envahissants. Ces grandes décisions doivent rester au niveau du Ministère de l’Écologie et non à un niveau local, et être soumises à des consultations publiques.

    Notre environnement mérite absolument toute notre attention. Le Président Macron et son premier ministre viennent de nous expliquer les yeux dans les yeux que la perte de biodiversité et la protection de l’Environnement sont des problèmes majeurs qui ont toute leur attention, à l’instar du réchauffement climatique. Soit c’est de la pure démagogie électorale, et je vous prie de croire que nous ne sommes pas dupes, soit il y a une prise de conscience et une sincérité derrière ces grands discours, et dans ce cas-là, il est vraiment grand temps que paroles et actes soient en adéquation de la part de nos dirigeants pour protéger notre richesse environnementale et arrêter de la brader aux entreprises privées et aux lobbies, comme vous semblez honteusement vouloir aussi le faire pour l’ONF d’ailleurs.

    Ces pseudo "simplifications" sonnent déjà comme des désastres. Je vous prie de tout simplement renoncer à ces projets et de vouloir privatiser nos différents organismes et les livrer à des entreprises privées qui les exploiteront et les épuiseront jusqu’à plus soif. Nous avons tout à y perdre.

  •  Avis défavorable à la déconcentration des avis sites classés, par Sandrine , le 19 juin 2019 à 15h20

    Je suis défavorable à la déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé. L’échelon départemental subit trop de pression pour que la politique des préservation des sites soient aussi efficace qu’avec une instruction régionale et un avis national.

  •  Simplification des démarches ou abandon de contrôle de l’Etat ?, par LEFEBVRE , le 19 juin 2019 à 15h18

    Des décisions de cette importance doivent être déconnectées des possibles " pressions locales". Les conséquences seraient graves pour le patrimoine si des autorisations prises par le Préfet aboutissaient à la dégradation de sites. Vous faites vous-mêmes le constat que « 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés » et doivent être déclassés.Est-ce utile de prendre le risque d’augmenter ce nombre dans le futur ?

  •  Retrait du projet, par Bernard , le 19 juin 2019 à 15h18

    Deux points, parmi d’autres, me paraissent particulièrement contestables :
    1- le « pouvoir d’évocation ministérielle », est laissé à l ’appréciation (pour ne pas dire l’arbitraire du ministre) : quelles seront la portée et la nature du signal donné dans tous les cas où le - la ministre n’usera pas de ce pouvoir ? Il est fort probable que, dans tous ces cas, l’autorité du Préfet -malgré l’appui de l’expertise de ses services régionaux- ne sortira pas renforcée, face aux intérêts qui s’exprimeront localement autour d’un projet d’aménagement
    2- le traitement équitable, sur l’ensemble du territoire national, d’une « doctrine de l’État » s’appliquant également et sans distinction à toutes les situations comparables, ne paraît plus assuré dans la nouvelle configuration. Celui-ci s’appuyait sur une double garantie :
    i- l’intervention dans tous les cas du niveau ministériel (qui seul validait de fait une décision finale)
    ii- l’existence d’un service organisé nationalement (avec ses services régionaux), dont l’activité nécessitait -et nourrissait tout à la fois- l’existence d’un « corps de doctrine » et d’une déontologie professionnelle, communs à tous. Ces qualités professionnelles sont basées sur une compétence, une formation et une expertise propres au corps des inspecteurs des sites et forgées dans la pratique et la confrontation à des situations diverses, rencontrées dans la grande variété des sites protégés sur l’ensemble de l’espace national. Un acquis collectif qui perdrait vite de sa consistance.

    Protégeons également les sites protégés et leur apport à la qualité de vie de chacune et chacun, sur tout le territoire. Ce projet de décret doit être retiré.

  •  Non au transfert de l’intégralité de la compétence d’autorisation ministérielle aux préfets de département. , par Chalten , le 19 juin 2019 à 15h15

    Transférer l’intégralité de la compétence d’autorisation ministérielle aux préfets de département est un non-sens. Il reviendrait à assouplir la délivrance des autorisations de travaux et à déréguler.

    En effet, exposés aux pressions locales, politiques ou économiques, les 101 préfets de département ne disposent ni du recul, ni de la stabilité ni de l’expérience ou des moyens nécessaires pour conserver les sites paysagers exceptionnels ou simplement typiques. Nous le voyons sur le bassin d’Arcachon où l’application de la loi concernant le banc d’Arguin (pourtant réserve nationale naturelle) peut varier d’un préfet à l’autre tandis que se déchaînent les campagnes médiatiques de l’industrie nautique et touristique. La devise de la France liberté, égalité, fraternité ne sera plus que des mots car des inégalités de traitement apparaîtront inévitablement entre départements.

    Des institutions dédiées à la protection de la biodiversité et des paysages, comme le Conseil national de la protection de la nature, le Réseau des grands sites de France, Sites et Cités remarquables de France, l’Association des biens français du patrimoine mondial ou l’Association des inspecteurs des sites, ont unanimement contesté ce projet de réforme.
    A l’heure où l’érosion de la biodiversité est averrée, où le dérèglement climatique menace la vie de beaucoup d’êtres humains où un des meilleurs moyens de lutter contre ce dérèglement climatique est de conserver une nature riche, foisonnante et diverse, il faut que des instances supra départementales, ayant une vision holistique des choses, des personnes dont la carrière ne dépendra pas des décisions prises puissent se prononcer pour la préservation des sites.
    Des exemples récents de prise de décision sur des sites "inscrits" contrôlés par les préfets démontrent que tous les paramètres n’avaient pas été pris en compte, que les ouvrages doivent être démolis ou sont considérés comme inutiles et que dans tous les cas, ce sont les citoyens qui paient et la nature qui disparaît... Nous pensons au contournement de Beynac en Dordogne par exemple ; Ou à la retenue de Caussade pourtant illégale et pas encore condamnée par le Préfet.... C’est pourquoi je dis non à ce projet. Pourquoi ne pas garder les institutions existantes ?

  •  Non à une déconcentration totale en site classé, par Valouse , le 19 juin 2019 à 15h14

    La quasi totalité des contributions déposées à ce jour recèle des arguments solides que je ne vais pas répéter.

    Le projet de décret répond de manière brutale et générale à un besoin d’assouplissement mesuré et ponctuel (mais bien réel) des autorisations de travaux en sites classés, qui doivent rester de l’ordre de l’exceptionnel (les sites sont exceptionnels, leur modification doit l’être aussi). Il est tout à fait envisageable de conférer aux préfets davantage de compétence en la matière, pour des projets sans enjeux importants et qui aujourd’hui surchargent inutilement les services centraux et peuvent par conséquent engendrer des délais anormalement longs pour les dossiers plus importants.

    Je voudrais insister sur un point précis : le refuge de l’évocation ministérielle présenté par le ministère comme LA solution permettant une reprise en main en cas d’identification de dossiers complexes ne doit pas faire illusion. Si cette évocation est a priori automatique pour les dossiers "signalés", reste à savoir qui et comment signalera ces dossiers. Le préfet ? sur la proposition de ses services ? On peut douter d’une auto "désaisine" par un préfet....
    Le décret prévoit la possibilité de saisine par "toute personne physique ou morale", mais dans quel délai, par quelle voie ?
    Les délais prévus pour l’instruction dans le cas d’une évocation sont extrêmement courts et ne permettent pas matériellement une instruction sereine et réaliste par les services centraux. Le parallèle avec l’instruction des autorisations sur monuments historiques est significatif : l’évocation prévue par le code du patrimoine n’est jamais mise en oeuvre. Et même si on accorde foi aux protestations du ministère sur son engagement à la mettre réellement en oeuvre, les conditions concrètes et matérielles ne sont pas réunies pour que ce soit un réel contrepouvoir.

    Seule satisfaction à ce stade : le maintien du "silence vaut refus", entorse lourde à la règle générale en droit administratif selon laquelle le silence de l’administration vaut accord tacite. Ouf !

  •  Avis défavorable, par Philippe DRESS, architecte et urbaniste , le 19 juin 2019 à 15h00

    La loi sur les sites classés et les monuments naturels protège des paysages patrimoniaux d’enjeu national. Ces sites, quoique pouvant comporter des édifices bâtis et des constructions, sont essentiellement des sites naturels. Si les constructions y sont rares, la pression immobilière qui pèse sur eux est extrêmement forte.

    Dans sa grande sagesse, le législateur a mis à distance la prise de décision du terrain, afin qu’elle soit réalisée en tenant compte des enjeux nationaux et dans un contexte dépassionné.

    Les moyens actuels de conseil et d’instruction de l’administration chargée des sites sont aujourd’hui mutualisés à l’échelon régional, avec moins de postes qu’il n’existe de départements.

    Déconcentrer la prise de décision au niveau départemental, porte un risque très fort de défaire cette politique centenaire qui contribue à la qualité du cadre de vie de tous nos concitoyens et à l’attractivité touristique de la France (et pèse très positivement dans notre "balance commerciale").

    Rapprocher la décision du citoyen, à l’heure de l’électronique, ne doit pas consister à réduire la distance kilométrique, mais à donner du sens et de la cohérence aux décisions données.
    A minima, une déconcentration au niveau régional (comme cela a été fait pour les décisions relatives aux monuments historiques), me paraîtrait amplement suffisante pour trouver un équilibre entre conservation pour l’Etat d’une capacité de conseil et d’instruction de bon niveau, proximité avec le citoyen et garanties de force et de cohérence de la politique des sites.

  •  Protection de nos sites, par odile genevrier , le 19 juin 2019 à 14h58

    Je suis fermement contre ce texte qui met en danger la protection de la richesse de notre patrimoine. N’oubliez pas que tout cela appartient à la France et donc aux français qui sont représentés par leurs députés "élus" et non par des fonctionnaires désignés. Odile Genevrier

  •  travaux en site classé , le 19 juin 2019 à 14h57

    Je croyais que les sites étaient classés pour qu’il ne soient pas défigurés par des travaux ??

  •  Opposition à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie., par Couëllan Maryline , le 19 juin 2019 à 14h57

    Je suis opposée à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.

  •  Avis défavorable, par Monique Hyvernaud - NATVERT , le 19 juin 2019 à 14h54

    En opposition avec ce projet de décret qui sous couvert de simplification administrative ouvre la voie à la suppression des mesures de protection existantes autour des sites classés. Les pressions qui s’exercent autour de ces sites, tourisme et urbanisation, sont suffisamment fortes pour que les décisions ne soient pas prises au niveau local (préfet de département) mais restent du domaine du ministère chargé de l’Écologie. Il serait temps que les mesures proposées par ce gouvernement soient en accord avec les paroles et les discours et non en opposition.

  •  oppsition au décret, par LAMBERT , le 19 juin 2019 à 14h53

    « Je suis opposé(e) à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    Je pense que les préfets risque de subir des pressions dans des décisions qui rester nationales, le patrimoine est un bien commun à tous les français ;

  •  Avis défavorable ! Des biens nationaux à gérer au niveau de la Nation, par BEAUCHER Jean-Philippe , le 19 juin 2019 à 14h50

    Les sites classés au titre de la loi du 2 mai 1930 constituent un bien commun de la Nation. Il faut donc que les décisions concernant leurs évolutions soient prises à l’échelon national, sous la responsabilité du Ministère chargé de l’Ecologie.

    Tout faire pour éviter les pressions locales ! En outre, les Préfets n’ont aucunement l’expertise et les ressources humaines.

    On a vu ce qu’a donné la décentralisation des permis de construire au niveau des communes, consacrant le pouvoir des baronnies, au détriment de l’intérêt public. Donc, un "Niet" catégorique.

  •  COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, par Comité Ecologique Ariégeois , le 19 juin 2019 à 14h44

    Notre association agréée de protection de l’environnement, le CEA, préfère nettement que le pouvoir central garde la main sur les classements de site car s’il est un domaine où il fait preuve de plus d’objectivité que les potentats locaux, c’est bien celui-ci. Le dernier exemple de projet inadapté et illégal dans le site classé de Montségur en Ariège (choix d’implantation d’un bâtiment d’accueil qui aurait constitué un mitage du site naturel) n’a pu être corrigé, conformément à nos préconisations d’ailleurs, que grâce aux avis de bon sens d’Inspecteurs venus voir sur place depuis les ministères.
    Actuellement, face à une autre menace paysagère qui pèse sur ce site, nous faisons appel aux ministères concernés. Pourquoi ? Parce que dans notre département, les responsables locaux "s’arrangent" volontiers avec les classements.

    le Comité Ecologique Ariégeois

  •  Pour la préservation de l’intégrité de la politique nationale des sites classés, par Catherine , le 19 juin 2019 à 14h43

    Les sites classés au titre de la loi du 2 mai 1930 constituent un bien commun de la Nation. Il me paraît donc cohérent que les décisions concernant leurs évolutions soient prises à l’échelon national,sous la responsabilité du Ministère chargé de l’Ecologie, et à distances des pressions locales possibles.

  •  non, par Sylvie Larroque , le 19 juin 2019 à 14h41

    je suis hostile au projet de décret laissant à des pouvoir locaux la possibilité de décider du classement ou du déclassement de sitex protégés.

  •  non au changement des sites classés, par plauchud jacky , le 19 juin 2019 à 14h37

    Le site classé est soumis à l’approbation du ministre de l’environnement et il faut que cela reste ainsi pour les travaux. En France beaucoup de sites ont été protégés par ce label !!! Il faut le conserver.

    Un préfet peut subir des pressions et ne doit en aucun cas disposait de ce label . La loi doit être partout la même en France.

  •  Avis défavorable, par VINÇOTTE Armand , le 19 juin 2019 à 14h34

    Il semble en effet évident qu’un préfet sera plus vulnérable et plus susceptible de céder à des pressions locales "de tout poil".