DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  Désolant !, par LEBEAU , le 19 juin 2019 à 17h15

    Au moment ou on ne parle que de biodiversité, d’écologie, nos gouvernants font le contraire des préconisations. Assez de défigurer ce pays sous des prétextes fallacieux !

  •  il faut laisser le pouvoir d appreciation au ministre , par gérard laprat , le 19 juin 2019 à 17h14

    il faut maintenir au ministre chargé des sites les autorisations spéciales plutot que les transférer aux préfets

  •  Conservons nos sites remarquables, par Agnès , le 19 juin 2019 à 17h01

    En tant que citoyenne, je demande que les sites remarquables continuent à être protégés et m’oppose au projet de décret de simplification qui permettra d’augmenter le nombre d’autorisations de travaux et la dérégulation de la gestion de ces espaces.

  •   NON, à ce décret déconcentrant l’autorisations de travaux en site classé., par TRILLARD alexandre , le 19 juin 2019 à 16h59

    Comment croire à un engagement de protéger l’environnement et la biodiversité,
    comment ne voit-on pas qu’une des ressources essentielles de notre pays est la qualité exceptionnelle de ses paysages, de ses sites, de son patrimoine architectural . Atteinte irrémédiable à notre cadre de vie mais aussi préjudiciable tourisme. Remettre de telles décisions au Préfet , occupé par de multiples tâches et responsabilités, ce sera l’exposer à de multiples pressions locales ou non, et en particulier à celles des lobbies des constructeurs immobiliers, grands et petits.
    Je suis donc fermement opposé à ce décret

  •  Non à ce décret, par Marc Lyet , le 19 juin 2019 à 16h58

    Non à ce projet de décret qui va livrer bon nombre de nos plus beaux sites patrimoniaux à la convoitise des aménageurs et "bétonneurs" face à des élus locaux qui n’auront pas toujours les moyens ou la force de lutter ou de s’opposer à "leurs multiples pressions".
    La compétence de la délivrance des autorisations de travaux en site classé doit rester du ressort de l’Etat qui seul peut résister à de telles pressions et est le seul à avoir une vision globale en la matière. De manière générale sites naturels et patrimoniaux sont assujettis à la pression de l’urbanisme dont on connait les multiples dégâts qu’elle a occasionné au niveau local (voir les multiples lois paysages et le peu d’effet qu’elles ont eu sur la dégradation des paysages péri-urbains des entrées de villes qui en quelques décennies ont été complètement enlaidis et paysagèrement standardisés...

  •  Non au décret de déconcentration des autorisations de travaux en site classé !, par ARNOULD , le 19 juin 2019 à 16h51

    La politique des sites a fait ses preuves et montré son efficacité depuis plus d’un siècle ! Pourquoi déstabiliser ce système qui ne concerne d’ailleurs que 1,4 % du territoire.
    Pour les permis de construire ou d’aménager important, la vision nationale est indispensable pour la préservation de ces sites et la cohérence de cette politique. D’ailleurs une déconcentration partielle permet aux préfets de prendre des décisions sur des travaux de moindre importance.

    Cette procédure d’autorisation de niveau national pour les projets importants permet de prendre du recul, de résister aux pressions des aménageurs ou des élus locaux, et d’assurer une cohérence de la gestion de ces Sites prestigieux.

  •  Non au projet de décret portant sur la déconcentration des autorisations de travaux en site classé, par Laurence Wolff , le 19 juin 2019 à 16h34

    Ce projet de décret révèle la vraie nature de la politique "écologique et culturelle" de ce gouvernement !
    Politique écologique médiatique à travers de beaux discours qui se traduit par une politique mercantile au profit de quelques-uns.
    Au début du XXe siècle la protection des paysages remarquables a permis de sauvegarder nombre de sites naturels et architecturaux patrimoniaux grâces aux deniers publics (impôts de chacun) et à la compétence d’organismes régionaux et nationaux. Il semble important de souligner à quel point ces organismes ont prémontré depuis des décennies leurs compétences et leurs attachements à ces sites patrimoniaux qui contribuent aux rayonnement des paysages et de la culture française (et auxquels la population est attachée).
    L’adoption de ce décret signifie que la population a financé la préservation et la valorisation de sites qui seront vendu à des spéculateurs/investisseurs dont le seul but est la rentabilité au détriment du bien commun.
    D’autres questions se posent avec l’adoption de ce décret :
    cela veut il dire que les habitants des zones classées ne seront plus soumis aux contrôles actuels? quels en seront les conséquences? Et les communes, quel sera leur rôle (quels seront les contrôles sur les autorisations accordées, les pressions faites par les investisseurs, les "chantages" à la création d’emplois)? Quel sera l’impact écologique de ce décret sur ces sites classés, souvent fragiles, et nécessaires à une biodiversité mise à mal?
    Cette décentralisation avec arbitrages laissés aux préfets (sachant que le mandat des préfets à une durée de 3 à 5 ans pour limiter son exposition aux pressions des acteurs locaux) ne peut que créer des situations contraires à l’intérêt des sites patrimoniaux.

  •  Délivrance des autorisations de travaux sur sites classés , par Georges HEUZE , le 19 juin 2019 à 16h30

    Je suis totalement opposé à cet arrêté qui transfère au préfet la prerogative de délivrer les autorisations de travaux sur sites classés. Il n’y aura plus aucune transparence dans les motivations et les intérêts locaux partisans auront toute faculté de s’exprimer de façon très discrète et pas dans un sens favorable à la protection de ces sites. Le gain de temps semble dérisoire par rapport à l’enjeu. Par ailleurs la manière dont la consultation est organisée semble viser à décourager la participation

  •  Je suis défavorable au projet de décret des sites classés en France, par M. Claude BRUNET , le 19 juin 2019 à 16h29

    Comme de nombreux citoyens français je suis contre le projet de décret sur les sites classés en France. Ce décret qui porte sur la désinscription des sites ne peut qu’emmener l’appétit des promoteurs immobiliers dans leur seul intérêt financier.
    Je suis un amoureux de la nature et du patrimoine et je ne vois pas en quoi ce décret va protéger les sites qui se trouve dans des paysages exceptionnels.

  •  Avis très défavorable, par Philipps Cathy , le 19 juin 2019 à 16h27

    Les sites classés doivent à tout prix le rester, et ce n’est pas une personne qui doit en décider autrement !
    L’homme s’enlaidit quand il détruit pour de l’argent

  •  Avis très défavorable, par Philipps Jean-Yves , le 19 juin 2019 à 16h20

    Une seule personne pour prendre des décisions aussi importantes que celles de protéger le Vivant et le patrimoine culturel ?
    C’est une hérésie ! De très beaux commentaires dans cette enquête, de gens qui laissent parler leur coeur !

  •  Vous disiez avoir compris, par Larsimon , le 19 juin 2019 à 16h13

    Vous disiez avoir compris que vous ne pouviez plus imposer ce que vous susurrent les cupides jamais rassasiés, mais ce décret, auquel je m’oppose, prouvera le contraire s’il est appliqué. Plus les décideurs seront nombreux (tous les préfets) plus le risque d’influence des lobbies sera important.

  •  Avis totalement défavorable sur ce projet de décret, par Line Taillade , le 19 juin 2019 à 16h04

    Je suis totalement opposée à ce projet de décret de "simplification" car cela reviendrait en réalité à assouplir la délivrance des autorisations de travaux. La simplification recherchée équivaut ici à une dérégulation et mettrait fin à la politique nationale des sites classés qui jusqu’ici à permis de freiner les appétits fonciers et de ce fait a aidé la France à conserver un si grand et (Encore) riche patrimoine et une si belle apparence.

    Il est manifeste que le système actuel a prouvé sa grande efficacité en s’appuyant sur un savant équilibre entre le local et le national, manifesté par une instruction départementale et une décision ministérielle, expression d’une politique hexagonale des sites.

    les 101 préfets de département ne disposent ni de la stabilité, ni de l’expérience (celle du bureau des Sites placé auprès du ministre), ni de la hauteur de vue nécessaires à la conservation de ces joyaux paysagers, sans omettre qu’ils sont évidemment beaucoup plus exposés aux pressions locales, qu’elles soient politiques ou économiques.

    Nos sites naturels font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols (Alors que l’urgence climatique nécessite de mettre un coup d’arrêt à ces expansions anarchiques et égoïstes).
    L’érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.

  •  opposition au décret, par Grég , le 19 juin 2019 à 16h02

    Je suis opposé à l’abandon d’une politique nationale des sites classés. Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, voire du CESE.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni du recul, ni de l’impartialité nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    S’il n’y avait qu’un exemple à citer, ça serait le préfet Jean-Luc Marx qui, comme par hasard, autorise des grands chantiers inutiles de Vinci partout où il est en fonction (Réunion, Alsace).

  •  NON NON ET NON !!, par MAURY , le 19 juin 2019 à 16h00

    je cherche depuis plusieurs semaines où se situe la consultation. N’ayant aucune autre piste, je suppose qu’il s’agit juste de déposer un commentaire ici ?? Pas très transparent tout cela … Bref non non et non ! Arrêtez de tout déréguler ! les sites classés doivent bénéficier d’une PROTECTION EXCEPTIONNELLE !!

  •  Non à l’abandon de la compétence nationale concernant les sites classés, par Frankovic , le 19 juin 2019 à 15h59

    « Je suis opposée à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.
    Veuillez agréer l’expression de mes sentiments citoyens

  •  Avis très défavorable, par Thierry Gaugne , le 19 juin 2019 à 15h54

    Il est clair depuis longtemps que la dégradation et la fragmentation des milieux est une des causes principales de l’évolution négative de la biodiversité en France et en Europe ces dernières années. Des nombreux engagements pris par l’Etat dans le passé, peu ont réellement été tenus, le droit à la dérogation aux lois et règlements protecteurs étant largement utilisé par les autorités.

    En 2010, dans la foulée du Grenelle de l’Environnement, une circulaire relative aux déclinaisons régionales de la stratégie nationale de création des aires protégées terrestres métropolitaines prévoyait l’élaboration et la mise en œuvre d’une Stratégie nationale de Création d’Aires Protégées terrestres (SCAP) sur le territoire métropolitain. Il y était question d’une "impérieuse nécessité de renforcer le réseau des aires protégées pour répondre aux enjeux nationaux de préservation de la biodiversité et de la géodiversité", ainsi que d’une "obligation de résultat" - qui aurait dû se traduire par "le classement d’ici 2019 de plus de 400 000 hectares sous
    protection forte".

    "impérieuse nécessité" / "obligation de résultat" / "400 000 hectares" / "protection forte". Cela se passe de commentaires.

  •  Avis très défavorable au projet de décret portant sur la déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Catherine M. , le 19 juin 2019 à 15h52

    En effet, les Préfets risquent de subir des pressions venant des acteurs locaux qui peuvent les mener à prendre des décisions irréparables pour des sites classés. Cela pourrait avoir des conséquences désastreuses sur notre patrimoine aussi bien historique qu’environnemental.

  •  Protéger notre patrimoine, celui de nos enfants, et celui de la Terre., par Grenat Charlotte , le 19 juin 2019 à 15h49

    Il s’agit de protéger le patrimoine et les beautés que la Terre nous a offert, et non de les mettre en danger avec la possibilité d’enjeux financiers personnels qui pourraient se servir de la faiblesse de préfets.es . Une seule personne ne doit pas avoir le droit de décider de ce qui est bon ou non pour le reste du monde. C’est une aberration.

  •  Avis très défavorable, Sylvie le 19 Juin 2019, par GUERRY Sylvie , le 19 juin 2019 à 15h39

    Pourquoi risquer, par ce nouveau décret, de mettre en "danger" les paysages et toute la biodiversité de notre beau pays. Avez-vous oublié le bonheur de marcher pieds nus sur la terre, le sable..., de s’émerveiller devant un papillon, un coquelicot, d’être spectateur de toutes les merveilles qui nous entourent et qui nourrissent notre cœur, toutes ces belles impressions. Comment planter une graine dans le béton ? Comment se peut-il que le souci du profit soit plus fort que le souci de préserver ce qui nous fait vivre ? comment se fait-il que soient mis en place certains projets qui ne soient pas "bâtisseurs" mais "destructeurs". Serait-il devenu "ringard" de vouloir tout simplement être respectueux et responsable de cette terre qui chaque jour veille sur nous ; car, nous, comment veillons-nous sur elle ? Qu’est-ce que nous allons laisser en héritage à nos enfants et petits enfants ?