DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  non au décret de déconcentration, par Yves Boutry , le 19 juin 2019 à 18h59

    Je m’oppose au projet de décret qui met le classement et la protection des sites classés à la merci des pressions locales.

  •  Non à ce projet de déconcentration, par Mika , le 19 juin 2019 à 18h48

    Ce projet aura deux conséquences immédiates. Premièrement la disparition de compétences rares. Deuxièmement des aménagements, de petits arrangements entre les préfets et les élus. Avec la décentralisation les préfets n’ont plus les moyens d’imposer leurs points de vue. Ils transigent et négocient. Bref ils s’arrangent avec les divers législation. Ce sont les dernières personnes à qui confier cette mission.

  •  Contre, par Guillaume , le 19 juin 2019 à 18h46

    Contre l’autorisation délégué aux préfets.

  •  Non à la déconcentration des autorisations de travaux en site classé, par Lignereux Claire , le 19 juin 2019 à 18h32

    La protection des sites classés est une prérogative régalienne, une mission d’intérêt national qui doit être sacralisée contre les pressions possibles au niveau local, notamment du secteur immobilier. La gestion des sites classés, qui passe par le contrôle des travaux, doit rester une politique menée au niveau de l’Etat central.

  •  Non à ce projet de loi trop risqué pour nos sites classés, par Sophie Bédue , le 19 juin 2019 à 18h25

    « Je suis opposée à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Écologie.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité, l’urgence de stopper l’artificialisation des terres rendent d’autant plus incontournables le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Écologie, comme c’est le cas depuis 1906. »

  •  Préfets éphémères/sites pérennes, par sachet , le 19 juin 2019 à 17h54

    « Je suis opposé(e) à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie,ministère souvent remis en cause selon les Présidents..

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols.

    Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité (emploi précaire !!!!), ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906. »

  •  Non à la délégation de pouvoir aux préfets !, par Somnier E. , le 19 juin 2019 à 17h53

    Nous ne faisons pas confiance aux préfets pour protéger notre patrimoine naturel.

  •  Non au transfert de décision au niveau préfets, par Marilyne GARDON , le 19 juin 2019 à 17h49

    Je fais partie des 10 000 personnes ayant signé la pétition contre ce décret qui remettrait la décision de protéger nos paysages remarquables au niveau préfectoral. La pression locale des acteurs économiques et des élus sur les préfets entrainera des décisions au détriment de la protection des patrimoines. Comment dire non à ce projet économique qui créerait des emplois localement même si c’est une verrue au milieu d’un site classé?
    La décentralisation permet de récolter les vues des différents partis pris sans filtre, ni auto-censure. Il faut que cela perdure. Nos paysages sont notre patrimoine. Ils méritent de recevoir la protection la plus élevée.

  •  NON au projet de décret prévoyant d’abandonner la protection des sites classés aux préfets, par Claude Leclerc , le 19 juin 2019 à 17h48

    La compétence d’assurer la protection des sites classés ne doit pas être transmise aux préfets. Cette responsabilité doit rester nationale. Nos paysages d’exceptions sont des trésors NATIONAUX et ne doivent pas être gérés à l’échelle départementale. De plus, nos préfets sont sans doute plus vulnérables aux pressions des lobbies locaux, qu’ils soient économiques ou politiques, que ne l’est un décideur au niveau national.

    Je demande donc que toutes autorisations de travaux, délivrances de permis de construire, aménagements ou démolitions soient, après instruction locale, de la seule responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.

  •  Contre ce décret de déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par sog , le 19 juin 2019 à 17h46

    Issus de la loi dite de 1930 sur la protection des paysages, les sites classés protègent les monuments de la nature. Ils font l’objet d’une réglementation stricte et les travaux en leur sein doivent rester directement sous l’autorité du ministre.
    Les acteurs économiques ne doivent pas obtenir la délocalisation des autorisations de travaux au niveau du Préfet de département. Ces derniers sont beaucoup plus perméables aux injonctions des politiques locaux, aux différentes lobbys, que les fonctionnaires de l’État.
    Si ce décret est adopté, encore une fois ce sera l’environnement et la nature qui vont payer, pour satisfaire des intérêts économiques.
    Ce gouvernement est tout sauf écologique, il s’attelle à détricoter toutes les mesures en faveur de l’environnement. (CNPN, prix du permis de chasse, etc....).Il s’attaque à tous les piliers de la préservation du vivant.
    En totale contradiction avec le slogan "Make our planet great again" de M. Macron.
    C’est une honte.

  •  opposition, par olivier poisson , le 19 juin 2019 à 17h42

    Dans le pays non décentralisé qui est le nôtre, la déconcentration est un leurre. Plus personne n’est responsable : ni le préfet, qui a des consignes générales de "ne pas contrarier les élus" et qui, d’autre part, n’est jamais jugé sur son action en matière de préservation des sites ou du patrimoine, ce domaine n’étant en rien celui d’une vraie politique stratégique de l’État. Ni les élus, court-termistes pour la plupart, qui auront beau jeu de se cacher derrière l’autorité compétente, dont par ailleurs ils ne craignent rien. Il ne reste pas grand chose, en matière de protection du patrimoine ou du territoire, qui ne soit pas déconcentré ! Ce transfert projeté des autorisations en site classé est sans doute le dernier à réaliser, la mise à mort symbolique du système instauré en 1906. Il aurait peut-être gardé plus de rigueur s’il avait été décentralisé, avec des acteurs responsables de l’application de la loi et à qui l’on peut vraiment et démocratiquement demander des comptes.

  •  Nous disons NON !, par Fabienne DONZEL , le 19 juin 2019 à 17h42

    Ne cédons pas notre patrimoine naturel aux financiers !

  •  L’échelon local n’est pas la solution, par Jean-Paul Garnaud , le 19 juin 2019 à 17h41

    Je suis opposé à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre en charge de ces sujets.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère en charge, comme c’est le cas depuis 1906, solution dont l’efficacité pour la protection des sites a été démontrée. »

  •  Encore un projet de décret à contre-courant de l’urgence climatique !! , le 19 juin 2019 à 17h38

    Nous demandons à ce gouvernement d’aller de l’avant en termes de protection de l’environnement, et non de reculer...

  •  Non à la déconcentration totale des autorisations de travaux dans les sites classés, par Monique Turlin , le 19 juin 2019 à 17h37

    La France dispose d’un patrimoine paysager exceptionnel par sa richesse et sa diversité. Dès le début du XXème, des associations et des parlementaires se sont battus pour assurer une protection définitive des lieux de beautés et de mémoire qui font l’attractivité de la France et sa notoriété internationale. Tant qu’ils sont strictement préservés, ces sites constituent un capital unique et le moteur de l’économie touristique.
    Mais ils ne sont strictement préservés que grâce à un système très rigoureux de contrôle sur les projets qui peuvent modifier leur état ou leur aspect.
    Tous ceux, agents de l’Etat en charge de ces procédures et associatifs qui ont contribué à la mise en oeuvre et au succès de la politique des sites le savent pertinemment : c’est le régime de l’autorisation ministérielle qui tient le système et qui seul permet de préserver durablement les sites contre des projets qui pourraient porter atteinte à leur intégrité, leurs qualités paysagères et patrimoniales. Et même si ce régime a fait l’objet d’un déconcentration partielle en 1988, le maintien de l’autorisation ministérielle pour les projets les plus significatifs est un verrou puissant qui permet de bloquer dès l’instruction locale les projets qui pourraient remettre en cause l’intérêt du classement.
    Pour ces projets, seuls les services de niveau ministériel disposent de l’expérience et de la visibilité de la gestion des sites sur l’ensemble du territoire pour prendre des décisions objectives, éclairées, harmonisées sur l’ensemble du territoire.
    Pourquoi changer un dispositif qui a fait ses preuves et dont personne ne conteste le bien fondé et l’efficacité ? Ne nous y trompons pas : bien des acteurs des territoires concernés sont attachés au régime de l’autorisation ministérielle et ne souhaitent pas sa suppression.
    Pour ces 2% du territoire national dont le classement par décret a reconnu la valeur exceptionnelle, le maintien d’un régime exceptionnel de décision ministérielle pour les projets les plus significatifs est plus que justifié.
    Je suis donc totalement défavorable au projet de décret de déconcentration totale des autorisations de travaux dans les sites classés.

  •  Pas d’accord, par Clément FRANCHISSEUR , le 19 juin 2019 à 17h29

    Je suis absolument opposé à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.

  •  Non à ce projet de loi , par GUIGNARD Jacqueline , le 19 juin 2019 à 17h28

    Je suis pour le maintien de la loi de 1906 et contre la délégation du pouvoir aux préfets

  •  LOI SUPERBEMENT IDIOTE, par j , le 19 juin 2019 à 17h26

    Je ne comprends pas cette loi : nos hommes et femmes politiques se vantent de notre pays : paysages, monuments de toutes sortes, et souhaitent faire de la France une destination touristique... et"en même temps" ils s’acharnent à démolir ce qui précisément fait la richesse de notre pays et son attractivité. Une 1ère brèche a été faite avec la loi ELAN et cela continue ! Je suis contre cette loi

  •  NON au projet de decret dit "de simplification" de la délivance des autorisations de travaux., par POUZAINT , le 19 juin 2019 à 17h26

    il faut maintenir au ministre chargé des sites le droit d’accorder les autorisations spéciales de travaux en sites classés, plutôt que de les transférer aux préfets.

  •  Tant d’efforts bafoués., par Caroline Mollie , le 19 juin 2019 à 17h26

    C’est depuis presque cent ans que des générations d’inspecteurs des sites ou équivalents se battent pour maintenir les plus beaux sites de France dans un état d’exception. Ils ont pour cela l’autorité et les outils leur permettant d’intervenir pour classer puis protéger les lieux les plus prestigieux de notre pays. Aujourd’hui, ils ont doté la nation d’un patrimoine de paysages exceptionnels représentant 2% du territoire. Ce sont nos bijoux de famille, les français y sont très attachés et ils représentent une valeur touristique conséquente.
    Tant d’efforts, de luttes, d’abnégation, d’ingéniosité de la part des inspecteurs des sites pour se retrouver dessaisis de ce rôle de garant de la qualité de nos paysages au profit des préfets de départements.

    Les textes officiels justifient ce transfert de compétence sous prétexte de réduire le personnel des administrations centrales et donc de faire des économies. Or pour la gestion de 2700 sites classés, ils ne sont même pas une centaine.

    Quelle est l’économie de la disparition de ces compétences au regard des risques réels de délivrance arrangée de permis de construire ? Les préfets, trop près des pouvoirs locaux, peuvent-ils tenir des positions sans compromis ? Qui de surcroît instruira les dossiers puisque ces compétences ne sont pas déconcentrées ?

    Je me demande bien de quel chapeau de bureaucrate-technocrate est sortie cette idée. Sans doute quelqu’un qui n’a jamais connu la joie de goûter le beau, le splendide, le grandiose des paysages d’exception.