DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  Non à ce décret qui deconstruit sans garantie la politique des sites, par Charlotte Caillat , le 19 juin 2019 à 20h35

    Ce projet de décret déconstruit les fondements d’une politique de protection très opérante pour la protection des paysages français les plus exceptionnels qui font l’attractivité de notre pays.

    Cette politique telle qu’elle est conçue avec un avis du ministre pour les travaux les plus impactants dans le paysage a fonctionné jusqu’ici suffisamment pour faire parvenir jusqu’à nous ces atouts irremplaçables.
    Car le fonctionnement de cette politique est efficiente depuis plus d’un siècle.

    Mettre dans les mains des préfets au contact des pressions locales revient à enterrer cette politique à plus ou moins long terme.
    Car il est connu de tous que les préfets se positionnent le plus souvent en faveur des projets portant des dynamiques économiques locales, arbitrent sous pression eux-mêmes en faveur d’intérêts locaux forts.

    Le décret n’offre plus aucune garantie sérieuse de résistance aux nombreux projets amenés aux portes de la décision ministérielle chaque jour, qui seront bien vite acceptés au niveau local.

    Comme mentionné dans les commentaires d’autres contributeurs contre ce projet, un projet de décret bien plus raisonnable et qui réduisait les délais avait été porté.

    Alors pourquoi (ou pour qui?) mettre ces rares autorisations de construire exceptionnelles sur les sites qui concernent la nation aux mains d’un préfet local?

    Quels gages les prefets donneront ils au niveau national de la bonne conservation des sites sur le long terme ? Quel cadre à leur exercice ? Comment rendront ils compte sur l’opportunité des arbitrages qu’ils auront pu rendre?
    Le decret ne cadre pas non plus ce passage de relais du niveau le plus élevé ministériel au local.

    Ce décret présente bien donc trop de failles pour être adopté en l’état.

  •  Un décret qui déconstruit le régime de protection des sites, par Thierry , le 19 juin 2019 à 20h28

    Je suis très défavorable à ce décret en ce qu’il transfert aux préfets les autorisations actuellement de la compétence du ministre. Le traitement au niveau national de ces demande d’autorisation permet d’éviter les pressions du niveau local et de garantir une meilleure prise en compte de l’intérêt général. Les préfets sont un échelon politique qui n’est pas à même de résister aux élus et aux groupes de pression.
    Cette prétendue simplification est encore une fois une déconstruction du régime réglementaire de protection de la nature et du paysage. Les motifs avancés sont peu clairs et la modification envisagée mal justifiée.

  •  Renforcer l’autorité environnementale, par Françoise Nicolas , le 19 juin 2019 à 20h28

    Renforcer au contraire l’autorité environnementale et ne pas transmettre au préfet ce pouvoir d’évaluation d’un projet car sa proximité avec les acteurs locaux ne va pas faciliter son arbitrage.
    On le voit déjà lors des enquêtes publiques où les édiles ne tiennent pas compte des réserves des commissaires enquêteurs et où le préfet suit davantage les pressions locales

  •  Avis très défavorable., par A. Gouget , le 19 juin 2019 à 20h08

    Avis très défavorable sur ce projet qui fait passer la décision à un échelon proche du terrain et des pressions qui peuvent s’y exercer au quotidien. Si l’intention de simplification administratives est louable, sa concrétisation paraît très préjudiciable à la bonne protection des Sites.

  •  NON NON NON à ceprojet de décret qui est le fossoyeur des mesures de protection et de gestion des sites classés., par Fleur , le 19 juin 2019 à 20h07

    Déconcentrer les autorisations de travaux, c’est abandonner des décennies de service public dédié à la préservation de ces biens communs irremplaçables.
    Ce projet de décret induit un nouvel organigramme administratif, déjà affaibli par les baisses de moyens humains et financiers, qui n’aura pas les capacités d’exécuter ces missions dans un système déjà tendu prêt à exploser : sauf à servir de faire-valoir aux desiderata des appétits politiques ou économiques. Une façon d’enterrer le service public dédiés au maintien de ces paysages exceptionnels, en dégradant son action et en dévalorisant l’image de service rendu à l’usager. Quels seront les moyens mis à disposition ? Les enseignements de l’expérience du Ministère de la Culture concernant la re-concentration de l’instruction des AT sur monument historique classé seront-ils pris en compte pour réinterroger le niveau de compétence préfet de région?
    C’est le risque d’une dévalorisation de notre patrimoine national et de ses biens communs qui pérennisent une mémoire culturelle et des ressources naturelles.
    C’est une absence de réalisme car on oublie que la France a surtout son patrimoine paysager et culturel à donner au monde. Les touristes vont disparaître en même temps que les sites classés vont perdre en qualité.

  •  Une mesure dictatoriale qui empêche l’exercice légitime de la démocratie, par Daumas Jean et Micheline , le 19 juin 2019 à 20h02

    Nous somme totalement opposés à cette déconcentration des démarches concernant les sites classés. C’est la porte ouverte à tous les abus en matière de restauration de sites et monuments historiques qui cache souvent en réalité des projets immobiliers lucratifs . Nous avons un exemple récent à Belle-Ile-en-Mer où une demande de permis de "restaurer" un corps de garde type 1846 cache en réalité une défiguration du site pour en faire une résidence de luxe et de rapport sur la plage, les pieds dans l’eau (au mépris de la loi Littoral). Les associations ont leur rôle à jouer pour démasquer ce type de dérive. La procédure simplifiée qui raccourcit les délais et donne tout pouvoir au préfet (nommé par le gouvernement ..... ) supprime des garde-fous et permet au demandeur de tenter d’ influencer la décision.

  •  Non à ce décret , par Helou , le 19 juin 2019 à 20h00

    Je suis contre ce projet de décret.
    La protection des sites classés ou inscrits relève de l’État. C’est notre bien commun à toutes et tous et l’Etat, dans ce cas, doit garder la main pour éviter que des pressions (qui existent déjà) exercées sur les représentants de l’Etat localement les amènent à prendre des décisions à court terme et sans garantie du respect de notre patrimoine naturel, au profit d’intérêts économiques privées et/ou politiques. Le contrôle n’étant pas total à ce niveau, je pense qu’il faut conserver la loi en l’état actuel. La protection de l’environnement est maintenant et plus que jamais vital et l’Etat doit garder la main (et non pas la passer à ses représentants en préfecture). Ce décret est la porte ouverte à tous les abus. Arrêtons de détruire la nature pour nourrir le toujours plus de consommation et de production. Et arrêtons de présenter cela comme un progrès qui créeraient des emplois. La destruction de la nature est un sujet capital et sérieux. Il n’y pas de demi-position à avoir mais une position ferme et assumée de l’Etat. La nature et les sites classés contribuent à notre écosystème, à notre équilibre, à préserver les nuisances sonores, lumineuses, visuelles... Ils sont aussi l’histoire de notre pays. L’Etat français doit en rester le garant.
    Ce Décret est une mauvaise idée.

  •  Non au transfert aux préfets des autorisations de travaux en sites classés , par Luce Martine , le 19 juin 2019 à 19h58

    C’est la porte ouverte aux pressions des potentats locaux sur les préfets dont le poste n’est pas pérenne, on le voit déjà lors des enquêtes publiques où les édiles ne tiennent pas compte des réserves des commissaires enquêteurs et où le préfet s’aplatit sans broncher. La protection de notre patrimoine ne doit pas dépendre de l’avis d’une seule personne sous prétexte d’aller plus vite. Le respect des procédures doit rester le garant de la démocratie.
    La présidente de l association Demain Bretignolles

  •  NON à ce décret, par Marie , le 19 juin 2019 à 19h48

    C’est une porte ouverte au pire. Les promoteurs disposent d’arguments financiers suffisants pour faire plier n’importe quel préfet à un niveau local. Sans compter que ce qui se passe en province n’intéresse pas grand monde...

  •  Non. Toute décision concernant un site classé necessite distanciation et hauteur de vuee., par Agnès Bauche , le 19 juin 2019 à 19h48

    Je passe sur toutes les pressions qui s’appliquent à tous les acteurs locaux, élus etc... Les sites classés sont mis en danger trop souvent au niveau local pour des besoins parfois loin de l’intérêt général et les acteurs locaux y cèdent pour toutes sortes de raisons de proximité. Culture, Monuments, Environnement, Nature, Forêts, côtes, paysages ... doivent être protégés par une ou des autorités ayant tout le recul et l’indépendance.
    j’espère que cette enquête qui montre une certaine unanimité pour modifier la substance de cette décision, sera mieux prise en considération que celle qui proposait dans 3 régions test de limiter les enquêtes publiques au numérique.

  •  Non à la déconcentration pour les sites classés., par Comité Causse Comtal , le 19 juin 2019 à 19h47

    Le Comité Causse Comtal (Aveyron), association de protection de l’environnement, est totalement opposé au projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé. Le transfert au préfet de la compétence d’autorisation de travaux est la porte ouverte aux pressions, aux interventions de toutes sortes, voire aux magouilles, visant à obtenir les autorisations nécessaires pour la construction en site classé. Dans la perspective de la protection des sites classés, les autorisations de travaux doivent garder un caractère exceptionnel et demeurer de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire.

  •  NON à la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé, par Alain Maire , le 19 juin 2019 à 19h37

    En donnant aux préfets les pouvoirs de décider de travaux en zones classées, vous ouvrez la porte aux lobbies locaux de la construction à-tout-va.

    Les édiles communaux, départementaux n’auront ni les moyens, ni la volonté de résister à la pression des bâtisseurs et autres promoteurs locaux.

    Les éventuelles décisions de travaux doivent rester du ressort de l’administration centrale.

    Je m’oppose donc farouchement à ce projet de décret portant la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé.

  •  pourquoi nous supprimer la parole, par martin , le 19 juin 2019 à 19h28

    il est a constater que , déja peu de personnes sont attentifs aux publicités "presse et affichage" dans leur mairie , s’il n’y a plus qu’internet ce sera une catastrophe , seulement des initiés pourront SAVOIR et écrire sur le registre via internet !
    comment faire mieux pour faire pire ?

  •  NON au projet de déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en sites classés , par Prandi , le 19 juin 2019 à 19h23

    Dans ces sites emblematiques d’un point de vue touristique,les préfets subiront des pressions pour construire des résidences secondaires,des hôtels etc...De plus ,leur charge est déjà très importante sans rajouter celle ci et ils n’ont pas les compétences nécessaires. On voit bien au niveau communal comment les maires cédent aux pressions immobilières ( y compris dans des zones inondables susceptibles de provoquer des drames)
    L’etat doit rester décisionnaire sur ce sujet,éloigné des pressions locales.

  •  Non au transfert aux préfets des autorisations de travaux en site classé,, par GIF-ENVIRONNEMENT , le 19 juin 2019 à 19h13

    considérant qu’il en résulterait une fragilisation de la préservation des sites identifiés et reconnus, tant par les services de l’Etat que par le public, remarquables et dont la pérénité doit demeurer garantie au niveau de l’Etat, hors toutes influences ou intérêts locaux .

  •  Les sites classés, mal protégés dans le régime actuel, ont besoin d’un renforcement du rôle de l’Etat., par daniel mouranche , le 19 juin 2019 à 19h12

    Le gouvernement propose benoîtement d’améliorer le régime de protection des sites qui en a bien besoin en confiant intégralement la mission aux préfets des départements. Que d’économies en vue dans les services de l’Etat ! Ou plutôt, ses moyens ayant déjà été considérablement réduits, le désengagement deviendra officiel. Au diable l’Etat garant.

    Or, le régime actuel souffre de nombreux défauts qui exigent au contraire un renforcement des procédures, trop floues, de l’indépendance des études,laissées de fait à la discrétion des demandeurs de travaux, et des moyens humains et financiers de l’Etat.

    Donc oui à une réforme mais surtout pas celle là, qui confine à l’imposture. Prétendre en plus mener cette réforme sans toucher au dispositif législatif est voué à l’échec

  •  Jacqueline, par Lavillonnière , le 19 juin 2019 à 19h08

    Il faut absolument un regard distancié pour des décisions qui touchent le patrimoine. Impossible de faire confiance à ceux qui localement ont potentiellement des intérêts et risques de corruption

  •  Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé : avis, par SEIGNEURET , le 19 juin 2019 à 19h06

    Je suis opposé à la déconcentration au niveau Préfet ; la politique nationale des sites classés doit rester placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni du poids nécessaire dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.

  •  il n’y a pas que les ours, par Macé , le 19 juin 2019 à 19h05

    les préfects ne sont pas formés pour prendre de telle décision.
    seul les ingénieurs en biodiversité le sont.
    Et les préfects ne suivent jamais les spécialistes ;exemple : notre dame des landes avec ses 2 cotés versants (loire et Vilaine ) et ses 30m (voir plus pour certain endroit) de glaise.

  •  AVIS DEFAVORABLE, par VALLE Boris , le 19 juin 2019 à 19h02

    Je tiens à vous faire part de mon opposition à l’abandon d’une politique nationale des Sites Classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    La protection des paysages les plus remarquables de France est fondée sur une loi qui a fait la preuve de son efficacité, grâce notamment au principe d’inconstructibilité des Sites Classés. Pour les permis de construire ou d’aménager, seul le ministère chargé de l’environnement peut accorder une dérogation exceptionnelle, examinée par des services dédiés et la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Une déconcentration partielle permet aux préfets de prendre des décisions sur des travaux de moindre importance.

    La des autorisations met en danger la sauvegarde durable des Sites Classés pour les raisons suivantes :

    - Les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Ces derniers ne disposent en effet ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques. Les préfectures n’ont pas une vision nationale, mais départementale ou régionale, qui aboutira automatiquement à une politique variable et un traitement différent des Sites Classés suivant les territoires, et donc sans aucune harmonie générale dans la gestion de ces paysages d’exception.

    - La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    - Le contre-exemple des Sites Inscrits fondés par la même loi centenaire, mais soumis à des autorisations entièrement déconcentrées, démontre les difficultés extrêmes voire l’échec d’une gestion locale des autorisations de travaux, dont le laxisme a abouti à des dégradations telles qu’une consultation est en cours pour des désinscriptions.

    - l’argument d’un gain de temps est inacceptable, quand il s’agit de Sites Classés, protégés durablement, certains déjà depuis plus de 100 ans. Au contraire, il est essentiel de prendre le temps d’étudier finement tous les projets et leur impact, pour être certain de ne pas dégrader les caractères remarquables du site, et de le conserver en état pour le transmettre aux générations futures.

    - La procédure (actuelle) d’autorisation de niveau national pour les projets importants permet de prendre du recul, de résister aux pressions des aménageurs ou des élus locaux, et d’assurer une cohérence de gestion entre les 2700 Sites Classés.

    Je vous demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.
    émettons donc UN AVIS TRES DEFAVORABLE à ce projet de décret.