DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  Arrêtez de construire des routes, par Raphael J. , le 2 juin 2019 à 21h20

    Quel est le sens de construire toujours plus de routes si à la fin il n’y a plus aucuns beaux endroits à visiter ?

  •  une catastrophe pour nos paysages, par suzanne , le 2 juin 2019 à 18h52

    Ce décret signe l’abandon d’une politique centenaire qui permet au niveau national d’assurer la protection des paysages qui font notre bien commun. Une catastrophe pour nos paysages. Je m’oppose à ce décret et souhaite qu’il soit abandonné.

  •  le préfet et la compétence, par Tailliez , le 2 juin 2019 à 12h56

    Je suis totalement opposé au fait de déléguer à un préfet ce type de compétence pour les raisons suivantes :
    - la fréquentation d’une grande école d’administration ou autre ne confère pas au préfet une compétence réelle en matière de gestion de patrimoine, qu’il s’agisse de patrimoine immobilier ou naturel.
    - le préfet est beaucoup plus exposé aux lobbies et groupe de pression locaux, qui défendent des intérêts privés plutôt que l’intérêt général. Il y a beaucoup de situations où le préfet donnera priorité aux considérations de très court terme au détriment d’options beaucoup plus favorables sur le long terme
    - Nous avons déjà des exemples montrant que l’autorité excessive déléguée au préfet permettait de ne pas respecter les réglementations environnementales. le jeu des dérogations permettent de s’en affranchir ce qui conduit à de graves atteintes à l’environnement. Ceci concerne par exemple des défrichages/débroussaillages de ruisseaux et de leurs abords très abusifs dans des ENS sous le prétexte fallacieux de lutte contre les inondations, on voit aussi dans le même ENS une dérogation pour des écobuages généralisés ayant un effet désastreux en terme de bilan carbone et de biodiversité (chute des populations d’oiseaux dans un espace naturel sensible). Et il faut y ajouter les dérogations de chasse (battues au sanglier dans une réserve naturelle et chasse à l’arc permanente)
    - L’état est comptable du respect du patrimoine et de l’environnement et doit absolument jouer le rôle de garde-fou ; d’autant qu’en définitive il se retrouve à gérer les conséquences des abus éventuels (pénalités environnementales, émergence de ZADistes et autres…)
    - sous prétexte de simplification, c’est une nouvelle dérive qui dépossède un ministère compétent au profit d’un subordonné direct du ministère de l’intérieur. ce n’est donc pas une vraie décentralisation

  •  déconcentration de délivrance, par Philippe B. , le 2 juin 2019 à 09h47

    Le terme est curieux. Je ne parlerai ici que des sites classés.En fait ce décret permettra à l’Etat, par l’intermédiaire de son préfet, de mettre en place un projet sans permettre à ses citoyens de réagir et de s’y opposer. On parle de simplification mais uniquement pour l’Etat. Comment faire porter le poids de ce dossier sur la seule personne du préfet dans chaque département possédant des sites classés? Le préfet dira ce que l’Etat ou le gouvernement lui dira de dire ! On entend qu’il y aura une participaion du public, mais cette dernière n’est qu’un simple avis sans autre valeur. On sait que l’on prendra en compte les décisions des commissions départementales en place, mais cela ne sera qu’un avis, ni plus ni moins. Ce décret permettra surtout de mettre en place rapidement des chantiers( lesquels d’ailleurs) sans que ces derniers soient bloqués systématiquement par Pierre, Paul ou Jacques, même si leurs revendications sont justes. Voici une curieuse idée de la démocratie où le citoyen a le droit de s’exprimer sans pour autant avoir en sa possession le moindre pouvoir décisionnel au niveau de ces sites classés. De plus la décision très rapide de l’approbation d’un projet rend ce chantier inviolable. La présentation de ce décret est trop généraliste et cache son sens profond : celui de permettre à l’Etat de faire rapidement ce qu’il a décidé de faire, au niveau du territoire national ou départemental, sans avoir l’entrave du citoyen ! Je suis contre cette présentaion de décret particulièrement sur les sites classés.

  •  Niveau déconcentré du ministere, par Blois , le 2 juin 2019 à 08h43

    Pourquoi le préfet, niveau très politique et généraliste, et non le service déconcentre du ministère de la culture ?

  •  Contre la déconcentration de la délivrances des permis de construire en sites classés., par Tanguy , le 1er juin 2019 à 18h18

    Je suis contre car j’ai peur que cela soit un pas de plus vers l’artificialisation et à la perturbation des équilibres de certains milieux que nous devons protéger : la déconcentration enlève une entrave à la construction dans ces milieux, et notamment pourrait être une porte ouverte à des arrangements pour le moins flous entre acteurs territoriaux publics et privés. Le fait que la délivrance des ces permis soit gérée au niveau ministériel me semble aller dans le sens de plus de difficultés d’obtention de ces permis et donc plus de protection de ces sites classés.