DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  La déconcentration ne garantit pas la préservation du patrimoine national que sont les sites classés, par Perrot , le 19 juin 2019 à 23h17

    Le ministre chargé des sites analyse les demandes en fonction de la politique des sites.
    Le préfet de département analysera les projets en fonction de l’ensemble des politiques publiques. Or, les priorités assignées aux préfets demeurent le logement et l’emploi. Par ailleurs, résister à la pression des élus locaux qui ont toujours une bonne raison de vouloir aménager ou construire dans un site classé sera extrêmement difficile pour un préfet (c’est déjà parfois difficile au niveau ministériel). La politique des sites classés est une politique de long terme, qui a permis de préserver des espaces remarquables. Evitons d’en faire une réserve foncière.

  •  NON catégorique à ce décret DISSONANCE PAROLES et ACTES PERMANENTE, par Sophie , le 19 juin 2019 à 23h17

    Dissonance cognitive tragique du Président de la République et du gouvernement

    6 mai = "annonces" en faveur de la Biodiversité à la suite de la publication du rapport IPBES démontrant une perte dramatique de faune dans le Monde et en France

    Juin : proposition de Décret simplifiant la destruction des espaces naturels !

    Les Préfets sont soumis aux pressions constantes des aménageurs et cèdent. Toujours. Permis en chaîne.

    Les DREAL, sous leur autorité, ne peuvent pas émettre des "avis" d’évaluation d’impact (Autorité environnementale) objectifs, factuels et justes. Elles sont constamment étouffées et caviardés pour permettre la délivrance des permis de construire ("détruire ?") et "aménager".

    Ce décret, UNE FOIS DE PLUS, permet la simplification de la destruction des espaces naturels, des paysages.

    NON à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    Il est urgent de cesser les destructions.

  •  NON au projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé., par Saint Germès Philippe , le 19 juin 2019 à 23h14

    Demander l’avis aux citoyens concernés me parait légitime ; mais que la décision soit prise par le ministre comme actuellement pourrait être considéré comme un garant de compétence et devrait permettre de limiter les conflits d’intérêt ( économiques, politiques et écologiques ) potentiels.
    Il me semble justifié de garder le caractère obligatoire de l’avis ministériel .
    Ce projet de décret risque donc de réduire considérablement la protection des sites classés.
    Afin de préserver les paysages les plus exceptionnels de notre pays, je demande que soit retiré ce projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé.

  •  NON au projet de décret, par Lenoir Eric , le 19 juin 2019 à 23h13

    Déconcentrer la délivrance des autorisations de travaux en site classe , cela revient à confier les clefs de la boîte de Pandore à des acteurs territoriaux dont les compétences et l’intégrité ne sont pas toujours les vertus premières
    Les collectivités locales n’ont pas les moyens d’exercer une expertise sérieuse sans la tutelle du ministère seul garant d’une cohérence territoriale sur la politique à mettre en oeuvre pour la protection des sites classés.
    Confier aux préfets, intérimaires de l’état, la maîtrise décisionnelle de projets souvent ultra sensibles et impactants sur le long terme, sous la pression des élus et des lobbyistes , est un leurre qui peut s’avérer très dommageable pour la pérennité des sites classés.
    L’état s’est déjà progressivement désengagé dans le développement de l’urbanisation du territoire laissant la place aux anglos et communautés de communes et portant ainsi la responsabilité d’une France moche, résultat de réglementations locales pitoyables et de petits arrangements , synonyme d’une sous culture qui cohabite bien difficilement avec un patrimoine architectural remarquable.
    Comble du cynisme , le projet de décret prévoit de désinscrire les sites irréversiblement dégradés !
    Alors NON à ce projet de décret à très haut risque...

  •  NON au projet de décret, par eric Lenoir , le 19 juin 2019 à 23h10

    Déconcentrer la délivrance des autorisations de travaux en site classe , cela revient à confier les clefs de la boîte de Pandore à des acteurs territoriaux dont les compétences et l’intégrité ne sont pas toujours les vertus premières
    Les collectivités locales n’ont pas les moyens d’exercer une expertise sérieuse sans la tutelle du ministère seul garant d’une cohérence territoriale sur la politique à mettre en oeuvre pour la protection des sites classés.
    Confier aux préfets, intérimaires de l’état, la maîtrise décisionnelle de projets souvent ultra sensibles et impactants sur le long terme, sous la pression des élus et des lobbyistes , est un leurre qui peut s’avérer très dommageable pour la pérennité des sites classés.
    L’état s’est déjà progressivement désengagé dans le développement de l’urbanisation du territoire laissant la place aux anglos et communautés de communes et portant ainsi la responsabilité d’une France moche, résultat de réglementations locales pitoyables et de petits arrangements , synonyme d’une sous culture qui cohabite bien difficilement avec un patrimoine architectural remarquable.
    Comble du cynisme , le projet de décret prévoit de désinscrire les sites irréversiblement dégradés !
    Alors NON à ce projet de décret à très haut risque...

  •  Non au projet de décentralisation, pour continuer à préserver nos sites classés, par Noguet , le 19 juin 2019 à 23h04

    Non au projet de décentralisation, pour continuer à préserver nos sites classés à l’échelle nationale. La gestion décentralisée par les préfectures serait trop sujette à des inégalités suivant les départements et les ressources de chaque département. Cela doit continuer à être gérer de façon nationale pour ne pas générer d’inégalités entre les différents sites.

  •  Non à ce projet de décentralisation, par Noguet , le 19 juin 2019 à 23h01

    Non à ce projet de décentralisation, pour continuer à préserver nos sites classés à l’échelle nationale.

  •  Opposition au projet de decret, par Noiret Dominique , le 19 juin 2019 à 22h58

    Je suis contre ce projet qui n’ à d’ autre but que de laisser le champ libre aux bétonneurs en tout genre. A l’ heure ou la biodiversité s’ effondre, ce n’ est sûrement en simplifiant la vie des destructeurs d’ environnement que l’ on aidera la nature .

    Le profit ne dure qu’ un temps quand tout sera détruit il sera trop tard : qu’ il soit naturel ou autre ces sites appartiennent à tous et non à quelques nantis.

  •  Non à la déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par VERON Bernard , le 19 juin 2019 à 22h55

    Pour sauvegarder les sites classés et pour éviter leur bétonnage, non aux autorisations d’aménagement délivrées par les préfets.
    A l’heure des appels de la part de la communauté scientifique sur les effets du changement climatique et de l’action de l’Homme sur la Nature, il est temps d’encore plus protéger les espaces restés encore sauvages et intacts, si on ne veux pas que les générations à venir aient à connaitre le jour où il faudra évacuer la Terre car devenue alors inhabitable.

  •  Projet de décret déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Christine , le 19 juin 2019 à 22h49

    Je dis non à ce projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé.

  •  Non au projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Amélie , le 19 juin 2019 à 22h44

    Ce décret de déconcentration des autorisations de travaux, envisagé au niveau départemental, n’est pas conforme à l’esprit de la loi de préservation et de conservation des sites et notamment à l’intérêt général qui la motive (Article L341-1 du Code de l’environnement). Déconcentrer les autorisations de travaux, c’est abandonner 90 ans de service public dédié à la préservation de ces biens communs irremplaçables, derniers écrins où il est encore possible de rêver. La déconcentration disperse les compétences , n’assurera plus l’application homogène du Droit et ne garantira plus l’intérêt général.
    Les pressions diverses exercées au niveau local ne permettront pas aux services déconcentrés de l’État de s’exprimer en "sachant" car ils sont beaucoup plus exposés aux pressions des appétits fonciers locaux et des divers mandats politiques. Elles mettraient en place un système inéquitable par un exercice de la loi et des réglementations "à la carte" selon les régions, induisant un inévitable clientélisme. Quelle intégrité, quelle équité dans ce dispositif? Quelle politique nationale dans ce cas? Ce projet de décret est le fossoyeur des mesures de protection et de gestion des sites classés. C’est une dévalorisation de notre patrimoine national, ces biens communs qui pérennisent une mémoire culturelle et des ressources naturelles. Est-ce là une promesse de responsabilité par rapport à notre environnement? Ce projet de décret remet en cause les droits de l’humanité pour lesquels l’Etat devrait œuvrer à travers des activités humaines prudentes et respectueuses de la nature et de ses paysages. Ce projet de décret remet en cause l’intérêt général. Ces nouvelles dispositions seraient génératrice de développement accru de lobbys consommateurs d’espaces naturels et agricoles, car, ambitieux de profit économique, sous le couvert de développement d’énergie propre qui, au final, ne profite pas au territoire local. Les États et les autres sujets et acteurs publics et privés ont le devoir d’intégrer le long terme et de promouvoir un développement humain et durable. Dans la course à la consommation des espaces qui sera lancée par cette déconcentration des autorisation, les impacts sur les composantes paysagères qui participent aux caractéristiques des sites classés (la biodiversité et l’agriculture, notre grenier de l’avenir), ont-ils été évalués? De même, l’économie directe et indirecte liée au tourisme dans ces sites patrimoniaux, serait impactée. Est-ce là une perspective pour la France dont le patrimoine est reconnu internationalement et visité ? Ces impacts sur l’attractivité des sites et les incidences économiques de ce tourisme patrimonial raisonné, ont-ils été évalués? Enfin, ce projet de décret induit un nouvel organigramme administratif et une nouvelle organisation au niveau local : comment les mettre en œuvre dans un contexte administratif déjà affaibli par les baisses de moyens humains et financiers, qui n’a déjà plus les capacités d’exécuter ses missions dans un système prêt à exploser? Quels seront les moyens mis à disposition ? Ce projet de décret servira de faire-valoir au desiderata des appétits politiques et/ou économiques : une façon d’enterrer le service public dédiés au maintien de ces paysages exceptionnels, en dégradant son action et en dévalorisant l’image de service rendu à l’usager.
    La réduction des délais n’est pas une motivation justifiée : les projets de qualité ne trainent pas. Ce prétexte met en exergue une méconnaissance de terrain car le retard commence souvent dans l’incapacité des collectivités à respecter les lois et réglementations au titre des codes de l’urbanisme et de l’environnement, dans le circuit des instructions, tant dans la recevabilité des dossiers que dans la forme des procédures, avec des risques d’illégalité, ce qui est déjà très fréquent.... Donc définitivement NON à ce projet de décret ! Quelle perspective, quelle histoire pour demain? avec quelles valeurs et quels droits?.....Souvenons-nous à plusieurs égards : il n’y a rien de plus triste qu’un paysage désolé....

  •  Non à ce projet, par MARQUEZ , le 19 juin 2019 à 22h38

    Non à ce projet qui est une porte ouverte à la destruction des sites classés, à la disparition de la faune et de la flore. Non à un projet qui détruit l’environnement. Non

  •  Pour une politique nationale des sites classés., par Anne Morel , le 19 juin 2019 à 22h28

    A l’heure où les pressions démographiques, économiques et même mafieuses de toutes sortes font reculer le patrimoine naturel et bâti en France, n’entrons pas dans l’ère des dérogations, comme c’est déjà le cas pour les zones humides par exemple.

  •  Non à la déconcentration totale des autorisations de travaux dans les sites classés, par M.GLEVAREC , le 19 juin 2019 à 22h27

    Quand finira t’on de détricoter des lois qui ont permis de sauvegarder des sites remarquables depuis plus d’un siècle alors que les sites classés ne représentent que 2% du territoire.
    Si je prends l’exemple du Parc Forestier de la Poudrerie, premier site classé en Seine-Saint-Denis (1994) dans un département qui n’en compte que deux, je peux affirmer aujourd’hui que ce poumon vert aurait été rayé de la carte au profit de projets divers : université, route à 4 voies, logements, ......, si le Parc n’avait pas été classé.
    Il suffit d’observer les pressions exercées par les grands groupes (triangle de Gonesse) et autres promoteurs du Grand Paris pour imaginer l’avenir de ce site en cas de déconcentration au niveau départemental.

  •  Non à la déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Julie , le 19 juin 2019 à 22h26

    Le Ministère doit rester le garant de la délivrance des autorisations de travaux dans les sites classés. Les préfets n’ont pas, la plupart du temps, l’expertise dans ce domaine et sont trop fortement soumis aux pressions locales.
    La procédure actuelle d’autorisation au niveau national pour les projets importants permet de prendre du recul, de résister aux pressions des aménageurs ou des élus locaux, et d’assurer une cohérence de gestion entre tous les sites classés de notre territoire.

  •  Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Monique Mozziconacci , le 19 juin 2019 à 22h25

    NON à ce projet qui va ouvrir la voie à la destruction de sites auxquels nous sommes attachés et à des zones de Vie sauvage !

  •  Non au projet !!, par Paoli , le 19 juin 2019 à 22h15

    Non a se projet qui réduit les protections accordés aux sites classés pour favoriser les vautour qui souhaitent faire de l’argent dans des zones ou l’homme ne drevait pas intervenir...n’est ce pas Chamrousse?

  •  NON au projet de décret, par Suzanne , le 19 juin 2019 à 22h08

    Pour sauvegarder les sites classés et pour éviter leur bétonnage, pas d’autorisation d’aménagement délivrée par les préfets !

  •  Non à ce projet, par Corine Corbier , le 19 juin 2019 à 22h07

    La politique des sites a fait ses preuves. Pourquoi changer ? Les CDNPS bloquent peu de projets et œuvrent surtout à les améliorer. Les autorisations ministérielles permettent du recul par rapport à des enjeux locaux et un niveau de qualité des projets unitaire sur tout le territoire national. Cette complémentarité mérite d’être maintenue.

  •  On ne change pas une méthode qui marche, par PALHEC Lionel , le 19 juin 2019 à 22h07

    La réglementation actuelle a largement fait ces preuves et est même enviée par certains. Pourquoi y toucher ? Dans quel but ? Qui ce plaint quelle est trop complexe ?
    Certain lieux sont à conserver à titre de patrimoine national et à ce titre la décision ne doit pas être prise au niveau du préfet.