DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


Télécharger :

Commentaires
  •  LAISSEZ les sites classés SOUS HAUTE PROTECTION , le 20 juin 2019 à 23h00

    Vue du ciel, la France est sur-aménagée. Les sites naturels sont rares et quand il y a un classement en sites protégés, ce label est trop souvent remis en question, au bout de quelques années. Les superficies sont rognées peu à peu.

    Rendre possibles des autorisations dispersées pour faire des travaux, c’est permettre leur intensification. C’est aussi se déresponsabiliser du regard attentif indispensable que l’on doit avoir pour les zones sensibles.

    C’est du rôle du ministère de l’environnement de préserver, coûte que coûte, nos sites protégés. Cela va au-delà du département.
    Gardons notre patrimoine sous haute protection. NON A DES TRAVAUX A TOUT VA.

  •  Non au projet de decret affaiblissant la protection des sites classés, par Dominique BROGUIERE , le 20 juin 2019 à 22h59

    Je suis opposée a ce décret transférant les autorisations de travaux dans les sites classés du ministère à des pouvoirs locaux pouvant subir des pressions politiques ou économiques.
    Ces sites font partie de notre patrimoine commun et il est absolument essentiel de les protéger par une règlementation forte. Les décisions de travaux doivent continuer à être prises au niveau ministeriel.

  •  Non au projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Bastien Pedevilla , le 20 juin 2019 à 22h57

    Il faut abandonner ce projet de décret. Notre patrimoine historique et naturel doit être préservé, mais ce décret l’expose totalement à la convoitise des bétonneurs. La loi doit rester inchangée pour préserver notre patrimoine et notre environnement.

  •  opposition au décret, par COTTON , le 20 juin 2019 à 22h54

    Je suis contre ce décret car les sites en ressortiront beaucoup moins protégés.

    Hâtons de faire le maximum en matière de protection sinon il ne restera aux générations futures que les yeux pour pleurer

  •  Pensons collectif, biodiversité et qualité de vie, par Julien Mégevand , le 20 juin 2019 à 22h49

    Non au décret. Je n’ai pas le temps de développer mais je suis contre.

  •  Projet de décret relatif à la protection des sites classés, par Weber Joëlle , le 20 juin 2019 à 22h49

    Je suis opposée à ce projet qui va dans le sens d’une moindre protection des sites, à l’heure où notre environnement s’effondre et où il faut avoir le courage politique d’en faire la priorité dont dépendent toutes les autres !

  •  Non au décret concernant les sites classés. , par Léger , le 20 juin 2019 à 22h45

    Il est souhaitable que les décisions concernant les autorisations de travaux concernant les sites classés ne soient pas prises au niveau local , beaucoup trop soumis aux pressions de toutes sortes. Et l’accélération des prises de décision qui en résulterait est un argument fallacieux car dans la plupart des cas il n’y a pas de vraie urgence.

  •  Non au projet de Décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Emmanuelle BRUNET , le 20 juin 2019 à 22h42

    Il faut être d’une naïveté absolue pour ne pas comprendre ce qui sous-tend ce texte : un assouplissement des règles concernant les sites classés qui va profiter aux bétonneurs de tous poils.
    Les intérêts politiques et économiques de quelques uns vont-ils une fois de plus primer l’intérêt collectif des générations futures d’une préservation des sites les plus beaux et les plus fragiles.
    La réglementation doit rester dissuasive afin de préserver notre patrimoine commun.

  •  contre ce projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé , le 20 juin 2019 à 22h40

    Nous ne pouvons être qu’opposés à cette simplification administrative qui ouvre la porte à des aberrations paysagères et culturelles. Une instance supérieure doit rester garante de la préservation du patrimoine naturel et/ou remarquable.

  •  Objecrion, par Serge PEYROT , le 20 juin 2019 à 22h37

    NON à ce décret dangereux pour la démocratie.

  •  JE M’OPPOSE A CE PROJET DE DECRET CONCERNANT LES SITES CLASSES, par ANTOINE , le 20 juin 2019 à 22h34

    Je m’oppose au projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé.

    Décider au plus près et simplifier n’est pas protéger.

    Les sites classés sont les emblémes du patrimoine commun de la nation. La valeur de ces sites est inestimable. Et il faudrait fragiliser leurs mesures de protection alors que chaque atteinte à ces sites est irréversible.

    La réaction des inspecteurs des sites est un signal fort de danger. Ils sont sortis de leur habituelle réserve craignant que cette mesure signe la « fin » des sites classés.

    Il faut être inconscient ou aveugle pour ignorer à quel point les pressions locales peuvent être fortes et souvent très efficaces. On peut donc aisément imaginer à quelles autres dérives conduirait une mesure visant à faire prendre les décisions "simplifiées" et "au plus près des territoires et des acteurs".

    Au contraire, les décisions sereines et en faveur de l’intérêt général doivent se prendre à distance des pressions politiques, économiques ou autres qui peuvent s’exercer localement, dans un cadre réglementaire très structuré, le seul à même d’éviter les dérives.

  •  Avis trèsdéfavorable sur la fin des autorisations ministérielles en site classé, par Martine BONNIN, déléguée région Val de Loire de Sites & Monuments. , le 20 juin 2019 à 22h33

    Je suis opposée à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du Ministre de la Transition écologique et solidaire.
    En Commission Départementale des Sites nous donnons souvent notre avis sur des travaux en site classé et il me paraît important que l’autorisation spéciale du ministère soit requise . Celle-ci existe depuis la loi Beauquier de 1906 et sert de garde-fou !

    Sachant que le préfet est responsable d’un territoire pour une courte durée, il est normal qu’il appréhende celui-ci dans sa globalité et qu’il est possible que certains aspects paysagers lui échappent.
    Sous prétexte d’une simplification de la procédure, cette nouvelle responsabilité incombant au préfet risquerait, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols, de les voir exposés beaucoup plus aux pressions locales, politiques ou économiques notamment de pressions immobilières.

    Il semble que le maintien d’une politique nationale dans le domaine écologique soir une priorité actuellement.
    En conséquence je demande que l’autorisation des travaux les plus significatifs découlant d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Écologie.

  •  Non défavorable à ce décret , par BREIZHRUN , le 20 juin 2019 à 22h30

    Préservons notre patrimoine naturel

  •  Non à ce décret, par Marie Vanbremeersch , le 20 juin 2019 à 22h25

    Je dis non à ce décret : protégeons les espaces naturels et la biodiversité !

  •  Message de l’association Nature Comminges, par Castaing , le 20 juin 2019 à 22h24

    L’association Nature Comminges s’oppose catégoriquement au projet de décret sur la déconcentration totale des travaux en sites classés, qui risque de vider de sa substance la politique nationale de protection des sites remarquables, sans pour autant donner de garanties d’efficacité dans les délais d’instruction des projets et des classements. En effet, le classement des sites est une procédure longue, qui implique une concertation entre de nombreux acteurs (élus, services de l’État, avis des Commissions Départementales de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), enquête publique en Commission Supérieure des Sites, pour aboutir à la reconnaissance nationale d’une partie remarquable d’un territoire communal. Les sites classés, par Décret en Conseil d’État, étant reconnus d’un intérêt national, il est cohérent que les autorisations de travaux qui pourraient altérer les lieux relèvent du Ministre et de ses services, non des Préfets, qui sont plus soumis aux pressions locales. Sur le terrain, nous constatons depuis plusieurs années des irrégularités, sans réactions au niveau préfectoral, ce qui a contraint les associations à s’adresser parfois aux tribunaux. Nous en voulons pour exemple, l’échec du projet de classement du Vallon de Burbe sur la commune de Saint-Mamet (31), qui avait été actée par la Commissions Départementale des sites, en 2000, mais qui n’a jamais vu le jour en raison de pressions locales ; l’instruction n’ayant pas été menée jusqu’au bout par le Préfet de la Haute-Garonne. Autre exemple, des travaux illicites dans un site classé (la cascade Sidonie), sur la même commune, n’ont jamais fait l’objet d’aucune déclaration de travaux, ce que l’autorité préfectorale n’a pas sanctionné contraignant les associations a déposer plainte. Au-delà de ces exemples locaux, nous pensons qu’il convient de ne pas perdre le caractère national de l’instruction.
    Cette procédure de simplification ne donne pas de garanties d’efficacité. Il est précisé que « depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel ».Or, pour certaines demandes d’autorisation de travaux ont été déconcentrées au Préfet ; et le délai de réponse est d’entre 2 à 4 mois, voire 6 mois pour la réponse ministérielle quand le projet remonte automatiquement au Ministère. Or, le projet de décret ne réduit pas ces délais, pire, il permet au bout de 6 mois au ministre de ne pas répondre et au préfet au bout de 4 mois. Une non-réponse n’est en rien un progrès du service public. Par ailleurs, il serait désastreux de voir les pouvoirs du ministre diminués, ainsi que ceux de la Commission départementale des sites (puisqu’elle ne sera informée que si le Préfet le juge utile). Etant donné le manque de moyens humains au sein des services déconcentrés départementaux et régionaux alloués pour cette réforme, nous sommes totalement défavorables à ce détricotage de la loi.

  •  France Nature Environnement ses 900 000 adhérents et 3500 associations sont opposées à ce décret, par Elodie Martinie-Cousty , le 20 juin 2019 à 22h16

    Ce projet n’est manifestement pas à la hauteur des enjeux de protection des paysages, de la biodiversité et des espaces naturels qu’ils nous faut sauvegarder pour répondre au besoin de nos concitoyens de vivre dans des territoires résilients et de qualité. Tous les territoires sont concernés,
    mais les sites à forte fréquentation touristique ne résisteront pas aux aménagements. Les préfets n’ont pas reçu la formation liée à la gestion de ces sites classés et même simplement inscrits puisqu’ils y ont autorisés de nombreuses constructions qui n’avaient rien à y faire directement soumis aux pressions locales.
    Pourtant ces 4 800 sites inscrits l’ont été en attendant d’être classés.
    Cette hémorragie doit cesser.
    Ne pas leur donner cette possibilité d’autoriser des travaux d’importance qui modifieraient irrémédiablement les sites classés c’est faire preuve de sagesse et d’équité vis à vis des départements qui ne seraient pas tous traités avec la même équité , selon que le préfet ait une sensibilité environnementale et paysagère ou pas.
    Nos associations constatant tous les jours que les préfets ont déjà du mal à assurer le contrôle de légalité, il n’est pas nécessaire de les mettre encore plus en porte à faux alors que leur mission première est d’assurer la sécurité des territoires et de faire respecter la loi.
    Ce projet de décret laisse la porte ouverte à toutes les dérives et ne nous satisfait pas , alors que le système existant a évité des projets illégaux de grande ampleur.
    Nous souhaitons que le ministre des sites , celui du MTES garde intact son pouvoir d’évocation avec ces services en charge et la Commission supérieure des sites.
    Nous refusons totalement ce projet .

  •  La protection des sites classés doit être maintenue, par Christiane OTT , le 20 juin 2019 à 22h14

    La délivrance des autorisations de travaux sur les sites classés ne doit pas être davantage déconcentrée.
    Ceux-ci doivent rester durablement protégés et échapper à la pression immobilière accrue dans notre pays.
    L’artificialisation des sols et la bétonnisation contribuent amplement au réchauffement du climat et l’érosion très importante de la biodiversité rend plus que jamais nécessaire le maintien d’une politique nationale dans la protection de nos paysages les plus remarquables.

  •  un décret aberrant, par dorival , le 20 juin 2019 à 22h11

    Le patrimoine national, qu’il soit bâti ou naturel, mérite d’être protégé par l’Etat et ne doit pas être, pour des motifs aussi légitime que le logement, sacrifié au nom du progrès.

  •  Je suis contre le projet de décret portant déconcentration des contrôles des travaux en sites classés. Julie FAIVRE 26420 SAINT MARTIN EN VERCORS, par Faivre Julie , le 20 juin 2019 à 22h08

    Il me paraît inacceptable de permettre un possible relâchement des contrôles sur les délivrances des autorisations de travaux en sites classés vu l’enjeu patrimonial et paysager que représentent ces sites notamment naturels.
    La betonnisation des espaces naturels est aujourd’hui bien suffisante et ces sites remarquables doivent être préservés pour leur beauté et la respiration et la liberté qu’ils offrent à tous.
    L’étude des dossiers de demande de travaux dans les sites classés doit continuer à être effectuée au plus haut niveau de l’état pour éviter toute pression locale inévitable sur les préfets.

  •  NON à ce projet, par Jean de Goër , le 20 juin 2019 à 22h07

    L’expérience montre que la sauvegarde des sites exceptionnels ne semble pas être un souci prioritaire de nombreux préfets.