DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  Non au décret !, par poupin , le 20 juin 2019 à 06h47

    Non au décret qui va encore permettre un enrichissement de quelques uns en vendant du patrimoine, du tourisme de sites classés haut de gamme,et qui appauvrit notre environnement en le défigurant de constructions laides.
    Quand Bolloré mangeait déjà avec le préfet et qu’il déposait par la suite des engins de chantier sur son ile de l’archipel des Glénans pour y "bricoler" alors que la loi était contraignante, que va-t-il advenir demain ?

  •  Un avis collégial, local plus national, unanime, doit être la règle, par Pierre Brunet , le 20 juin 2019 à 06h13

    Décentraliser la prise de décision concernant les sites classés est une prise de risque qu’il faut éviter.
    Il s’avère que lorsque l’on est proche des sites classés, lorsqu’ils font partie du quotidien, on perd conscience de leur valeur.
    Un avis extérieur, qui « découvre » le site, est plus à même de juger de son caractère exceptionnel.

    La France n’appartient pas aux Départements, elle appartient à la France. Les services de l’état qui ont une vision globale du territoire doivent pouvoir continuer de juger de la pertinence d’intervention en sites classés, sur toute l’étendue du territoire national.
    Un avis collégial, local plus national, idéalement unanime, devrait être la base des interventions en sites classés.
    Il est également normal que la prise de décision nécessite du temps. On devrait même envisager qu’il n’y ait pas de limite de délais les concernant.

  •  Non a ce projet , par Alligier , le 20 juin 2019 à 06h11

    Préservons la nature et le rôle du ministère

  •  NON au Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Paule VARNI , le 20 juin 2019 à 02h48

    Non au projet donnant au Préfet le pouvoir de délivrer des autorisations de construction dans les sites classés et les parcs nationaux.

    Un préfet ne fait pas carrière dans une préfecture, il ne connait pas, lorsqu’il arrive, parfaitement sa circonscription. Il y a les services de l’état qu’il peut consulter. Pour les sites classés c’est la DDTM mais les employés de la DDTM font leur carrière sur le territoire et certains peuvent être sensibles aux pressions des politiques, agents d’autres administrations...

    Exemple pour l’élaboration du PPRI de Marseille, enquête publique du 30/10/2017 au 30/11/2017 la DDTM a inscrit dans sa carte typologie des risques (IRSTEA), dans la carrière du Cerisier, sur une parcelle propriété de la ville de Marseille et en cœur du parc national des Calanques et du site classé massif des Calanques 3 bâtiments qui n’existent pas.
    Ces 3 bâtiments sont sur les planches 98 A et B, non officielle mais téléchargeables sur le site du PLU de Marseille.
    Ces trois bâtiments ne sont pas sur les planches 98 A et B du POS de 2000 de la ville de Marseille ni sur le plan cadastral ou le relevé de propriété de la parcelle qui précise qu’elle n’est pas bâtie.

    Une grande majorité de la population était pour la création du parc national des Calanques espérant une protection renforcée.
    Au GIP des Calanques et au parc national des Calanques nous avons eu et nous avons un Président et des Directeurs très attaché à la protection du site.
    Ce décret ne peut que satisfaire les promoteurs et magouilleurs au détriment de la protection de l’environnement.

    Comme on dit à Marseille "les auteurs de ce projet de décret devraient mettre un chapeau pour passer au soleil".

  •  NON au projet de déconcentration totale des autorisations de travaux en sites classés, par Mme Martine ROUSSEL , le 20 juin 2019 à 02h27

    C’est l’échelon central de l’Etat qui est le mieux placé pour juger des projets en sites classés à l’aune de l’intérêt général et imposer le cas échéant la préservation de nos paysages aux bétonneurs et aux pollueurs.
    La décision devrait aussi rester à ce niveau pour conserver une politique cohérente qui préserve l’harmonie du patrimoine naturel sur l’ensemble du territoire national et permette la reconquête de la biodiversité : enjeu majeur auquel les Français -dont c’est le bien commun qui est en cause- sont très attachés.
    Les risques sont trop grands, que fait courir à un patrimoine exceptionnel un tel projet : AVIS DEFAVORABLE.

  •  Opposition à la déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Gabriel PIERARD , le 20 juin 2019 à 01h11

    Je suis opposé à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.

  •  Avis défavorable au projet de décret et raisons de cet avis, par ESCUDERO , le 20 juin 2019 à 00h31

    La consultation publique sur le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé appelle les remarques suivantes.
    En préalable, il me semble important de rappeler que le projet de décret concerne la politique des sites et monuments remarquables élaborée il y a plus de 100 ans. Cette politique nationale a permis la préservation des sites d’intérêt patrimonial majeur et d’intérêt général. Les dispositions de la loi du 2 mai 1930, maintenant codifiées, ont fait la preuve de leur efficacité. C’est un cadre national qui a pris en compte l’évolution des méthodes de gestion par la création de cahiers d’orientation de gestion, de guides paysagers et de programmes de mise en valeur avec les collectivités territoriales. Ces méthodes ont été élaborées avec le concours essentiel de l’administration centrale.
    La politique de simplification de la délivrance des autorisations de travaux en site classé qui est prévue dans le décret entrave l’action globale de gestion conduite par le ministère de l’écologie et pourrait remettre en cause la finalité même de la politique des sites et monuments naturels remarquables.
    La première mesure de simplification prévoit le transfert aux préfets des autorisations spéciales. Or les sites classés, même si les travaux doivent être l’exception, sont soumis à des pressions urbanistiques et, sur le littoral et en montagne, ils sont soumis à des projets importants pouvant les défigurer. Les préfets seront en première ligne face aux pressions des collectivités favorables à ces projets. Ils auront peu de latitude pour s’opposer aux collectivités territoriales.
    On a déjà l’expérience de nombreux sites inscrits dont l’instruction locale des travaux par le préfet et les collectivités a laissé advenir des réalisations qui les ont défigurés. Ceci, au point qu’une opération de suppression de la protection de ces sites est en cours.
    Le système actuel de mise à distance, avec l’autorisation ministérielle, pour les grands projets, c’est-à-dire, ceux qui ne sont pas visés par l’article R 431-11, est plus opérant que celui proposé dans le décret. La prise de décision pour les grands projets doit rester au niveau central pour une véritable prise en compte d’enjeux patrimoniaux collectifs et non partisans.
    La deuxième mesure concerne la durée (« délai ») d’instruction qui est réduite de manière drastique. Si cette durée, pour les travaux soumis à l’avis de la Commission départementale, est réduite à 4 mois, le temps imparti à l’instruction des services chargés des sites, que se soit le service régional des sites ou l’Architecte des Bâtiments de France, se réduira à 2 mois, car l’on doit prendre en compte le délai pour convoquer ladite commission sur la base d’un dossier abouti. Ainsi, ces services dont le nombre d’agents diminue, vont se trouver dans l’incapacité d’exercer leur fonction. La conséquence sera qu’on réduira la possibilité de faire évoluer des projets imparfaits ; qu’au mieux, on multipliera les projets refusés par le préfet et qu’au pire, seront acceptés des projets portant atteinte aux caractères du site protégé. La durée d’instruction actuelle doit être maintenue.
    En conséquence, je suis défavorable à ce projet de décret de déconcentration des autorisations de travaux, car il risque, par la simplification des procédures, de conduire à la destruction de la valeur patrimoniale des sites classés. L’objectif est de léguer aux générations futures un site préservé dans les caractères et les qualités (patrimoniales, paysagères) qui ont justifié son classement.

  •  opposé à ce projet, par mahé stéphane , le 20 juin 2019 à 00h08

    Je suis opposé(e) à l’abandon d’une politique nationale des sites classés

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906

  •  Décider vite, ou décider bien ? Telle est la question ..., par C. Cotte , le 20 juin 2019 à 00h07

    Si le code de l’environnement prévoit que les sites classés ne peuvent être "ni détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale", ce n’est pas pour les figer dans le formol. Un site change d’aspect ; le paysage évolue : il vit, et c’est heureux.

    Ce régime de protection a pour objectif de faire en sorte que les projets, bien évidemment, n’emportent pas destruction du site. Et aussi, s’ils amènent à son évolution, qu’ils respectent la qualité du site, le « supplément d’âme » qui a motivé qu’un jour, en soit décidé le classement.

    L’évaluation d’un projet nécessite du temps : je n’ai pas écrit « prend » du temps. Certes, c’est le cas ; c’est contrariant, irritant pour les pétitionnaires, mais ce n’est pas du temps de perdu : c’est bien un temps nécessaire.
    En considérant le cheminement d’un dossier depuis le dépôt de la demande d’autorisation du sol jusqu’à la décision, le nombre des services ou commissions consultés, le délai de 6 mois est, déjà, parfois difficilement « tenable ». Une réduction à 4 mois de ce délai d’instruction est irréaliste.

    Divers prétextes sont fournis : harmonisation avec les délais d’urbanisme, généralisation de la déconcentration des décisions …
    Mais, précisément, cette déconcentration des décisions est également problématique.
    2/3 des dossiers sont déjà déconcentrés de sorte que ne vient devant le Ministre chargé des sites qu’une proportion réduite (1/3) de projets.
    Pourtant, comment garantir que les Préfets ne céderont pas aux sirènes des pressions locales ?
    Et d’ailleurs, en quoi cette déconcentration (et, a fortiori, sa généralisation) est-elle pertinente s’agissant de sites qui, parfois, sont des joyaux nationaux ? Il me semble que, pour les dossiers les plus emblématiques au moins, seule une décision centralisée peut être prise de manière pertinente avec le recul et la hauteur de vue nécessaires.

    Quant aux enjeux locaux, ils sont examinés par les CDNPS ; les Préfets y ont leur place : ils les président. Les CDNPS sont des formations d’une composition offrant diversité et complémentarité, dont l’éclairage (local…) et l’analyse sont précieux…. Pourvu qu’on leur en laisse sincèrement les moyens ; c’est-à-dire qu’on ne leur transmette pas tardivement les dossiers à étudier (un délai « décent » d’étude devrait être garanti entre la transmission des pièces aux membres de la commission et sa réunion).

    Dans ce système déconcentré, le ministre aurait un droit d’évocation : certes, mais qui lui « soufflerait » d’évoquer ? Qui le saisirait ? Sur quels critères objectifs ?

    La dégradation d’un site est généralement difficilement réversible. Si ces mesures devaient entrer en vigueur, elles videraient largement de sa substance le régime de protection des sites issu de la loi du 2 mai 1930.

  •  NON au projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Caro.N , le 19 juin 2019 à 23h59

    Le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé a pour objet « d’introduire des mesures de simplification des démarches administratives » et de « permettre une prise de décision au plus près de territoire ».

    - Déconcentrer la délivrance des autorisations n’a jamais permis de simplifier les démarches administratives.
    - Déconcentrer la délivrance des autorisations ne garantira plus une homogénéité et une égalité de traitement des dossiers, actuellement assurée par l’instruction en administration centrale.
    - Déconcentrer la délivrance des autorisations permettra en revanche effectivement « une prise de décision au plus près de territoire » qui soumettra de fait, l’échelon local aux pressions parfois très fortes exercées dans certains territoires ou pour certains projets. Ce rapprochement creusera un peu plus l’inégalité de traitement entre les pétitionnaires qui auront le réseau et l’influence nécessaire pour se faire entendre et ceux qui en sont démunis.
    - Déconcentrer la délivrance des autorisations, implique pour l’échelon local, d’avoir les compétences nécessaires pour évaluer finement l’impact du projet sur le site et arbitrer sereinement.
    - Enfin et surtout, déconcentrer la délivrance des autorisations, du fait de ces deux arguments précédents contribuera à faciliter les autorisations des projets en site classé et de ce fait à les modifier, donc les détruire.

    Non seulement donc l’objectif initial du projet de décret de « simplifier les démarches administratives » ne sera pas atteint, mais l’égalité de traitement entre les projets et les pétitionnaires ne pourra plus être assurée et surtout, les sites classés seront demain clairement menacés contrairement à la volonté affichée de « préserver la qualité paysagère et environnementale des sites ».

    Ce projet de décret fait donc parti de cet ensemble de textes qui visent à lever les derniers "frein" à la construction et qui reste en complète contradiction avec les ambitions écologiques affirmées par le gouvernement.

  •  Non à ce décret (rectificatif), par Marc Lyet , le 19 juin 2019 à 23h51

    Non à ce projet de décret qui va livrer bon nombre de nos plus beaux sites patrimoniaux à la convoitise des aménageurs et "bétonneurs" face à des préfets locaux qui n’auront pas toujours les moyens ou la force de lutter ou de s’opposer à "leurs multiples pressions".
    La compétence de la délivrance des autorisations de travaux en site classé doit rester du seul ressort de l’Etat central qui peut résister à de telles pressions et est le seul à avoir une vision globale en la matière. De manière générale sites naturels et patrimoniaux sont assujettis à la pression de l’urbanisme dont on connait les multiples dégâts qu’elle a occasionné au niveau local (voir les multiples lois paysages et le peu d’effet qu’elles ont eu sur la dégradation des paysages péri-urbains des entrées de villes qui en quelques décennies ont été complètement enlaidis et paysagèrement standardisés...).

  •  Opposé à ce projet de décret, par Christophe , le 19 juin 2019 à 23h49

    Mon avis est défavorable concernant ce projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé.
    Notre patrimoine doit impérativement continuer à être protégé, ainsi qu’il l’a été jusqu’à présent par la compétence ministérielle.

  •  Particulier, par Gendrot, Arlette , le 19 juin 2019 à 23h44

    Les travaux en site classé doivent rester obligatoirement sous l’autorité de l’Etat !! Et surtout pas des Préfets !

  •  Contre ce texte modifiant la politique des sites classés par la loi du 9 mai 1930, par Marquine Maïté , le 19 juin 2019 à 23h35

    Le classement de ces sites a été réalisé par l’état. C’est donc à lui de continuer à assumer les responsabilités qui lui incombent ! Il ne doit pas se laver les mains de décisions qui pourraient être prises localement et donc sujettes aux pressions locales en faveurs d’intérêts privés et lucratifs ! Non, cent fois non !!!

  •  Non à la déconcentration totale des autorisations en site classé, par PUCHEU Séverine , le 19 juin 2019 à 23h33

    Les sites classés sont des sites exceptionnels, emblématiques, qui attirent la convoitise d’investisseurs, aménageurs ... Il est indispensable que les autorisations continuent à être délivrées avec le recul et la distance nécessaire, en toute impartialité. C’est la seule solution pour savoir dire non à des projets destructeurs, mais portés par des personnes influentes. C’est également la meilleure solution pour inciter un projet de qualité.
    Le système actuel a permis de préserver ces sites au cours de plusieurs décennies, il faut le préserver. Seule la déconcentration des projets de faible importance (coupe d’arbres par exemple) est justifiée et nécessaire.

  •  Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé , le 19 juin 2019 à 23h30

    Il me semble essentiel de demander l’avis aux citoyens concernés, par contre ne pas laisser au bon vouloir du préfet la décision d’une autorisation de travaux qui risque trop souvent d’être prises en fonction d’intérêts peu avouables et non dans l’intérêt de la préservation du patrimoine, de son histoire et de l’envronnement. L’aval d’une commission présidée par le ministre doit rester obligatoire.

  •  NON au projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par laumet , le 19 juin 2019 à 23h23

    Je suis pour les motifs déjà cités par le plus grand nombre , contre ce décret . Ce décret est un retour en arrière de la vraie protection du Patrimoine . Le Ministère doit rester le garant de la délivrance des autorisations de travaux dans les sites classés. Les préfets n’ont pas, la plupart du temps, l’expertise dans ce domaine et sont trop fortement soumis aux pressions locales .
    La procédure actuelle d’autorisation au niveau national pour les projets importants permet de prendre du recul, de résister aux pressions des aménageurs ou des élus locaux, et d’assurer une cohérence de gestion entre tous les sites classés de notre territoire.

  •  Avis défavorable de l’association des Amis de la Vallée de la Bièvre, par Olivier , le 19 juin 2019 à 23h23

    Tout d’abord, pourquoi changer un dispositif qui fonctionne bien ?
    Notre association participe depuis 7 ans aux CDNPS des Yvelines et de l’Essonne et nous y constatons un travail sérieux, efficace où les participants s’écoutent et où les décisions sont prises rapidement et pour l’intérêt général.
    Sauf très rares exceptions, la décision du ministre intervient dans un délai tout à fait raisonnable. Si ce délai devait néanmoins être réduit, il existe sans aucun doute des solutions simples pour le faire dans le cadre du dispositif actuel.
    La déconcentration invoquée pour justifier ce décret n’apporterait donc rien sur le plan de l’efficacité. On citerait sans difficulté de nombreux domaines où une démarche de déconcentration serait bien plus pertinente, mais ce n’est pas l’objet de cette concertation.
    Sur le fond, on ne peut que louer le souci de rapprocher le centre des décisions du territoire où elles s’appliquent. Mais c’est déjà le cas du système en vigueur ! En effet, les membres des CDNPS sont des inspecteurs des sites, des élus locaux, des ABF, des associations qui sont tous des acteurs locaux du territoire.
    D’autre part, les membres des CDNPS sont nommés par le préfet et les débats sont organisés par son représentant. Le préfet a donc, de fait, déjà un rôle majeur aujourd’hui.

    Mais au-delà de ne rien apporter de plus au dispositif actuel, le projet de décret en objet induit des risques graves sur la protection des sites classés.
    En effet, le préfet a bien d’autres obligations et il est soumis à des pressions, économiques par exemple, qui peuvent entrer en conflit avec la protection des sites. Comment un préfet justifierait-il une interdiction de construire en site classé dans une commune à faible réserve foncière dont il a justement pressé le maire d’augmenter le nombre de logements (exemple concret dans les Yvelines) ?
    Ce que l’on constate plutôt aujourd’hui, c’est malheureusement le manque de rigueur dans l’application des décisions du ministre. Même en cas de jugement, les astreintes ne sont pas toujours exécutées. Si l’on souhaite améliorer la bonne application des décisions et le respect de la loi, il y a donc matière à renforcer l’action du préfet dans ce domaine, mais cela ne demande pas non plus la modification du décret en objet.
    Par ailleurs, les sites naturels classés font partie du patrimoine national commun et leur rayonnement dépasse largement le territoire local. Leur modification éventuelle doit donc être approuvée en toute indépendance au niveau national, ce qui garantit également une certaine homogénéité des décisions et par là-même leur lisibilité pour le public. C’est d’autant plus important que les décisions en matière d’urbanisme sont souvent mal comprises et que la loi de 1930, si elle a la beauté de la simplicité, ne définit pas de critères objectifs pour son application.

    En conclusion, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus et considérant que les sites classés constituent également un atout majeur pour la biodiversité, enjeu de niveau national, notre association émet un avis défavorable au projet de décret de déconcentration de la délivrance des autorisations

  •  Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé , le 19 juin 2019 à 23h22

    Il me semble important de demander l’avis aux citoyens concernés, par contre ne pas laisser au bon vouloir du préfet la décision d’une autorisation de travaux qui risque trop souvent d’être prises en fonction d’intérêts peu avouables et non dans l’intérêt de la préservation du patrimoine, de son histoire et de l’envronnement. L’aval d’une commission présidée par le ministre doit rester obligatoire.

  •  NON au décret de déconcentration des autorisations qui menace la politique des sites classés, par Mathilde , le 19 juin 2019 à 23h19

    Sous couvert de gagner deux mois de procédure et de redonner du pouvoir au terrain, ce décret auquel je m’oppose, menace la protection des sites les plus remarquables du territoire français. Les Préfets de départements n’auront pas les moyens nécessaires pour lutter contre les pressions et les intérêts locaux des différents promoteurs, lobbies et élus influents.
    STOP au démantèlement des politiques environnementales et au désengagement de l’État (décret pour supprimer l’avis du CNPN et de l’ONF, loi Élan, suppression d’enquête publique pour les dossiers ICPE…) auquel vient s’ajouter ce décret sur les sites classés, en contradiction totale avec les discours politiques sur les enjeux écologiques.
    La loi actuelle sur les sites classés a largement fait ses preuves. Le niveau ministériel permet une homogénéité à l’échelle nationale et bénéficie du recul nécessaire pour délivrer les autorisations en site classé et ainsi préserver ces lieux d’exception d’altération irréversible.