DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


Télécharger :

Commentaires
  •  Bétonnage ça suuffit !!, par Frossard , le 20 juin 2019 à 09h26

    Protégeons Nos Sites Classés
    Les promoteurs sont derrières ces Réformes
    Ce projet est très dangereux

  •  Non à ce projet, par MACADEVI Maîtrise du Cadre de Vie à Sathonay-Camp , le 20 juin 2019 à 09h21

    La Métroplole de Lyon cherche à re-végétaliser son territoire pour lutter contre la chaleur et la pollution, qu’elle commence par sauver les espaces naturels qui existent déjà.

  •  Non à ce décret !, par BRUN , le 20 juin 2019 à 09h21

    C’est une prise de risque considérable ,un tel projet est un recul !

  •  Avis défavorable au projet de décret de déconcentration des autorisations en sites classés , le 20 juin 2019 à 09h18

    Le projet présenté dans le cadre cette enquête est un projet bureaucratique, où il n’est question que de démarches administratives, de délais d’instruction,… et de petits arrangements au nom d’un prétendu rapprochement des décisions et des territoires.
    Il nous fait oublier qu’il s’agit de la protection du patrimoine national.
    La loi s’applique, en effet, à la protection de monuments naturels d’exception, autrement-dit des monuments de la nature, ou de sites, c’est à dire des espaces façonnés par l’homme, auxquels la sédimentation de l’histoire, le génie créatif de nos anciens, l’équilibre des formes qui s’en dégagent, la diversité biologique, … confèrent une valeur inestimable.
    Des espaces très facilement altérables !
    A cet égard, il est significatif qu’il ne soit question désormais que des autorisations de travaux dans les sites classés, au lieu de l’autorisation spéciale du ministre, signifiant, quant à elle, autorisation au compte-goutte, accordée à la condition expresse que le demandeur fasse la preuve du caractère nécessaire et non perturbant pour le patrimoine de cette autorisation spéciale dont il souhaite bénéficier.
    Enfin, il est regrettable de constater qu’il ne s’agit plus que de préserver l’aspect des paysages, aussi « remarquables » soient-ils, au lieu d’assurer la conservation de l’état et de l’aspect de lieux dont la sauvegarde est posée comme principe par la décision de classement.
    Toute la générosité dont font preuve les fonctionnaires chargés de mettre en œuvre cette politique fait merveille : un bataillon d’inspecteurs des sites, voués corps et âme à leur domaine de spécialité et à leur fonction, à laquelle prêtent main forte, les architectes de bâtiments de France et des services ministériels convaincus, assurant l’unité et la cohérence de la politique nationale. Au total une centaine d’Inspecteurs des sites pour la France entière, l’Outre-mer compris. Qui dit mieux ?
    La politique de sauvegarde de notre patrimoine date de plus d’un siècle. Elle a fait ses preuves en dépit des très faibles moyens dont elle dispose, notamment pour l’ensemble de monuments naturels et sites classés qui ne représentent pas plus de 2 % du territoire national.
    Alors économie d’échelle, économie de moyens ou perte totale de boussole ?
    La grandeur de la politique est de veiller à la cohésion nationale et d’organiser le respect de ces œuvres référentes pour l’humanité, qui participent à l’élévation de l’âme humaine, à notre goût de vivre et à l’intérêt de nos territoires. L’action publique lorsqu’elle défend le patrimoine national est une action qui grandit ses auteurs.
    A l’inverse, le coup porté à de cet outil de protection du patrimoine risque de laisser, pour des motifs bien peu défendables, une trace sombre dans notre histoire politique et administrative. Je suis, par conséquent, farouchement opposé à l’actuel projet de décret.
    Joël Evain

  •  NON NON NON !, par ALAUX , le 20 juin 2019 à 09h03

    Cette proposition est scandaleuse et inadmissible ! Un site classé et inscrit doit être protégé pour toujours, et la surveillance ministérielle permet le maintien de ce statut. Démonter cela en donnant des pouvoirs de destruction à des préfets régionaux ne reviendrait qu’à annuler cette protection et éliminer progressivement les plus beaux sites de notre patrimoine !

  •  contre ce changement de procédure, par Anne-Marie , le 20 juin 2019 à 08h58

    Je suis opposée au fait de transférer au préfet les demandes d’autorisations spéciales , les sites seront encore plus dégradés ,
    gardons notre patrimoine paysagé , arrêtons de vouloir aménager et
    construire partout sans aucun respect de la biodiversité .

    PROTEGEONS avant l’irréversible bétonnage !

  •  Non à cette fausse bonne idée, par Vignon , le 20 juin 2019 à 08h53

    Comme on le voit dans d’autres situations concernant la protection de l’environnement et/ou des paysages lorsque les décisions sont laissées à des notables de proximité les élus et les commissions en sont réduits à un rôle d’enregistrement des demandes émanant des promoteurs régionaux. Il y a alors un trop fort déséquilibre entre les forces représentant la défense de l’environnement et les appétits financiers des promoteurs privés.
    Déléguer ces décisions à des personnes en position de faiblesse revient à abolir une loi qui a déjà bien du mal à être respectée et amènera inévitablement à des désastres écologiques.

  •  NON à la déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé., par Hervé Marguet , le 20 juin 2019 à 08h50

    Les préfets n’ont pas le niveau de compétence du ministère de l’environnement et la distance nécessaire. Sous les nombreuses pressions locales ils autoriseront fatalement des autorisations de travaux très défavorables aux sites classés. Un recul de la protection...

  •  Maintien du controle du ministere de l’Ecologie sur les autorisation de travaux sur sites classés, par Stolzenbach , le 20 juin 2019 à 08h50

    Je suis contre l’abandon d’une gestion nationale des sites classés, qui doit restée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Écologie.

    Je pense que les préfets de département, sous la pression immobilière et d’intérêts économiques ou politiques locaux, n’auront pas assez de stabilité et de hauteur de vue pour assumer cette nouvelle responsabilité.

    A ce jour, il y a une perte considérable de la biodiversité, il faut garder et redresser son état par un contrôle de politique nationale dans ce domaine.

    Je demande que l’autorisation des travaux les plus significatifs (demande d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Écologie.

  •  Avis très défavorable à ce projet de décret.Non , non et non !, par Rolengo , le 20 juin 2019 à 08h42

    En tant que déléguée de Sites&Monuments(SPPEF) sur Marseille , je suis opposée à l’abandon d’un politique nationale des sites classés placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette responsabilité ,alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues,dans un contexte d’artificialisation croissante des sols.Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité,ni de la hauteur de vue nécessaires dans ce domaine sensible.(pressions locales, économiques ou politiques)
    Je souhaite que la loi de 1906 sur les sites ne soit pas modifié,que l’état reste garant de ces paysages unique et de la biodiversité qu’elle y abrite.La prise de conscience récente d’un érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine. Je vous soumets le lien de ma pétition :
    https://www.change.org/p/sauvons-nos-paysages-fran%C3%A7ais?recruiter=277222996&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink&utm_campaign=share_petition
    Toutes les personnes qui ont signé cette pétition son contre ce décret. J’espère que vous serez réceptif de l’implication de tous ces signataires.
    je dit non au bétonnage de nos sites classés , il est temps d’avancer pour la préservation des sites et sa biodiversité et non de faire marche arrière.NE PAS CHANGER UN SYSTEME QUI FONCTIONNE.

  •  Non à ce décret, par Catherine Jordy , le 20 juin 2019 à 08h37

    Ce projet va être lourd de conséquences néfastes. NON, absolument, à ce décret ! Ce n’est pas aux préfets de prendre des décisions aussi importantes pour la conservation et la préservation des sites.

  •  NON à la mise en place d’un décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par MARQUET FLORENCE , le 20 juin 2019 à 08h32

    Ce décret nuirai à la protection du patrimoine. Oui les citoyens concernés vivant sur le territoire du projet doivent donner leur avis car ils connaissent mieux que quiconque les lieux et son histoire. Mais au final, la décision doit se faire par une commission neutre, responsable de la préservation du patrimoine, de son histoire et de environnement en tenant compte des éléments apportés par les citoyens locaux. L’aval d’une commission présidée par le ministre doit rester obligatoire.

  •  Non, par Jeanne , le 20 juin 2019 à 08h31

    Non à ce projet

  •  Un projet qui ne va pas dans le sens de l’intérêt général, par Assier , le 20 juin 2019 à 08h16

    Ce projet de simplification permettra une urbanisation anarchique sous la seule autorité des élus locaux qui mettront la pression au Préfet. Des conséquences néfastes sont à prévoir sur notre patrimoine paysager et naturel. A titre d’exemple,ce projet permettra la construction d’un hôtel en front de mer à Saint-Malo. Merci de m’avoir lu.

  •  NON à ce projet, par Florence L. , le 20 juin 2019 à 08h02

    Ces sites sont classés en raison de leur valeur, de leur spécificité et leur conservation doit être une priorité absolue au plus haut niveau de l’Etat. Seul l’Etat peut avoir la vue d’ensemble et le recul nécessaire pour prendre des décisions raisonnables à leur sujet. Le transfert aux Préfets des autorisations spéciales représente un véritable risque pour notre patrimoine, ces derniers pouvant avoir d’autres intérêts (locaux) que la préservation de ces sites (trop peu nombreux).

  •  non, par FRAYSSE , le 20 juin 2019 à 07h39

    je conteste ce projet.

  •  La proximité est génératrice de dysfonctionnements : prendre du recul et du temps ne fait pas de mal, par Perchet Dominique , le 20 juin 2019 à 07h29

    Les habitants ont leur mot à dire à propos de ce qui est un bien commun mais ce qui est ici pointé dans ce changement de pratique, ce surtout la simplification des procédures qui sous-tend l’absence (ou le faire-semblant) d’expertise, de débat, de consultation, de mise en contexte d’un patrimoine avec d’autres patrimoine plus éloignés mais qui peuvent avoir un rapport pertinent...

    Il faut concilier l’écoute et le débat public local (avec apport d’arguments) et le temps et le recul de d’expertise pour éviter les petits arrangements entre amis.

    Je partage ce commentaire ajouté récemment :

    "Un avis extérieur, qui « découvre » le site, est plus à même de juger de son caractère exceptionnel.
    La France n’appartient pas aux Départements, elle appartient à la France. Les services de l’Etat qui ont une vision globale du territoire doivent pouvoir continuer de juger de la pertinence d’intervention en sites classés, sur toute l’étendue du territoire national.
    Un avis collégial, local plus national, idéalement unanime, devrait être la base des interventions en sites classés.
    Il est également normal que la prise de décision nécessite du temps. On devrait même envisager qu’il n’y ait pas de limite de délais les concernant.

  •  Non à ce projet, par Jérôme Devisme , le 20 juin 2019 à 07h00

    Les préfets nommés par le président de la république ne sont pas compétents pour ces décisions.

  •  ON NE TOUCHE PAS AUX SITES CLASSES - HALTE AUX VISIONS COURT-TERMISTES, par DELAJOUSSELINIERE DELPHINE , le 20 juin 2019 à 06h54

    Halte aux visions court-termistes, halte aux saccages et aux pillages par des profiteurs, halte à la destruction de la nature, de l’histoire et de l’architecture, halte aux c.... Pour toutes ses raisons,je suis opposé(e) à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas et ne seront JAMAIS en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906. »

  •  NON au Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par derancourt hubert , le 20 juin 2019 à 06h49

    Non au projet donnant au Préfet le pouvoir de délivrer des autorisations de construction dans les sites classés et les parcs nationaux. Ce décret ne peut que satisfaire les promoteurs et magouilleurs au détriment de la protection de l’environnement. Il faut protéger nos paysages face à aux pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère qu’il faut garder une hauteur de vue nationale pour faire face aux pressions locales, économiques ou politiques.
    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.
    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.

    PAS DE BETON A LA PLACE DE LA BEAUTE !