DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  non au décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par caroline bigot , le 20 juin 2019 à 10h46

    Pour ne pas permettre que les intérêts immédiats et locaux, souvent économiques, fonctionnels ou politiques, priment sur les qualités intrinsèques des sites.
    Pour ne pas permettre que les compétences des ABF, des inspecteurs des sites, des paysagistes, architectes et urbanistes soient rendues accessoires face aux pouvoirs locaux.

  •  Non à ce décret, par guihard , le 20 juin 2019 à 10h40

    Laisser le pouvoir à un homme soumis à trop de pressions locales (economique, financiere, emploi, "croissance",...), ce n’est jamais bon.
    Les lobbys (ou autres influenceurs de bonnes volontés, mais surtout au gros protefeuille) se donneront à coeur joie de manipuler le préfet.
    A l’heure de la prise de consience collective des enjeux ecologique et de bio diversité, est-il vraiement sain de promulguer ce decret ?
    La "convention citoyenne pour la transition écologique" post-"grand débat", n’aurait elle pas un rôle à jouer dans cette decision ?

  •  Opposition au transfert aux préfets du pouvoir de décision en matière de travaux en sites classés et maintien d’une politique nationale sur ce sujet, par Yves Terrien , le 20 juin 2019 à 10h35

    Je suis opposé à l’abandon d’un véritable contrôle ministériel des travaux à réaliser en sites classés. Leur transfert aux préfets, qui n’ont ni la compétence nécessaire ni le recul suffisant, n’est pas acceptable.
    Nos sites classés font l’objet de convoitises en tout genre, dans un contexte de pressions immobilières fortes et d’artificialisation croissante (et désastreuse) des sols. Les préfets, sensibles aux pressions locales et désireux avant tout de maintenir l’ordre et l’activité plutôt que de protéger l’environnement et les sites classés envers et contre tous, ne sont pas l’échelon suffisamment indépendant et compétent pour juger sereinement de la protection et de l’évolution de nos monuments et sites emblématiques.
    Il est donc essentiel que l’autorisation des travaux les plus significatifs soit maintenue, après instruction locale, sous responsabilité ministérielle directe comme c’est le cas depuis longtemps. L’argument de "simplification" n’est pas recevable en regard de la protection de notre patrimoine historique et naturel.

  •  Laisser la compétence au ministre de la transition écologique., par FIEP-Groupe ours Pyrénées , le 20 juin 2019 à 10h30

    Il faut laisser la maîtrise des dérogations pour les travaux importants (avec permis de construire ou gros travaux d’aménagement) en site classé au ministre de la transition écologique.
    Il ne faut pas que celles-ci soient octroyées au plus près des pressions du terrain pour des intérêts à court terme. Mettre les préfets dans cette position, face notamment aux demandes du monde agricole ou des intérêts électoralistes à court terme pour le sites classés reviendraità assouplir de fait la réglementation des aménagements dans ces sites préservés depuis des décennies

  •  Non au projet de décret visant le transfert aux préfets des autorisations de travaux en site classé, par Emilie M , le 20 juin 2019 , par MERMIER , le 20 juin 2019 à 10h29

    Non au projet de décret visant le transfert aux préfets !

    C’est la porte ouverte aux pressions locales, économiques et politiques qui primeront sur l’intérêt commun.
    J’émets un AVIS TRES DEFAVORABLE à ce projet de décret.

  •  Non à assouplir les dérogations pour le sites classés, par Gérard CAUSSIMONT , le 20 juin 2019 à 10h22

    Non à assouplir les dérogations pour le sites classés
    La maîtrise des dérogations pour les travaux importants (avec permis de construire ou gros travaux d’aménagement) en site classé doit rester loin des pressions du terrain pour des intérêts à court terme. Cela doit rester une compétence du ministre de la transition écologique.
    L’expérience montre dans les domaines de conservation de la faune que les préfets sont soumis à de fortes pressions sociales, notamment du monde agricole. Ils y cèdent souvent pour des raisons de paix sociale. Mettre les préfets dans cette position pour le sites classés reviendra a assouplir de fait la réglementation des aménagements dans ces sites préservés depuis des décennies.

  •  NON au projet de décrêt , le 20 juin 2019 à 10h22

    Ces dispositions doivent rester du niveau national.
    Trop d’interactions viennent brouiller l’instruction de ces dossiers quand elle est uniquement faite au niveau local.
    Je suis contre ce projet qui, sous prétexte d’alléger les délais des procédures, ouvre la porte à bien des compromis .

  •  Projet de décret autorisant des travaux en site classé, par Laviron Nathalie , le 20 juin 2019 à 10h19

    Je suis opposée à cet arrêté.
    Les sites classés ont vocation à conserver un statut particulier qui les met à l’abris d’activités humaines en tous genres. Ils doivent rester indemnes de toutes modifications afin de rester pérennes et remarquables. Trop de sites subissent les effets négatifs du bétonnage intensif afin des les rendre plus attractifs pour les touristes. Cela doit cesser. Préservons la qualité de ces sites et ne cherchons pas à tout prix à les rendre économiquement rentables !

  •  Non à la déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé , par Haeffele , le 20 juin 2019 à 10h19

    J’émet un avis très très très défavorable.

  •  Non au projet de décret visant le transfert aux préfets des autorisations de travaux en site classé., par Muriel C , le 20 juin 2019 à 10h09

    La loi actuelle portant sur la protection des paysages remarquables et datant du siècle dernier est tout à fait efficace. En conséquence, il apparaît totalement incongru et non efficient de vouloir changer les procédures. Cela ne va pas du tout dans le sens d’une simplification.
    La centralisation de cette politique au niveau national permet de s’assurer d’un traitement cohérent et homogène entre les différents sites et régions. Elle permet de plus de s’exonérer des pressions locales, économiques ou politiques, qui peuvent être particulièrement fortes. De nombreux exemples locaux vont dans ce sens et pour n’en citer qu’une, la politique des sites inscrits démontre bien les difficultés et souvent les échecs d’une gestion locale des autorisations de travaux.
    J’émets UN AVIS TRES DEFAVORABLE à ce projet de décret.

  •  Non à la déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé , le 20 juin 2019 à 10h06

    Non à ce décret qui ouvre la porte aux lobbys de toutes sortes sous couvert de simplification.

  •  pousuivre la loi de1906, par PINI , le 20 juin 2019 à 10h05

    pourquoi changer une loi qui fonctionne bien.
    Cela sent la magouille immobilière à plein nez !

  •  Notre patrimoine est-il local ou commun ?, par Sébastien BOURGEOIS , le 20 juin 2019 à 10h02

    Le préfet est certes un agent de l’État mais il est soumis aux pressions locales, parfois mercantiles. Lui donner plus de pouvoir concernant les atteintes au patrimoine de France, au détriment du ministre concerné, c’est introduire des variables locales dans le gestion de notre bien commun.
    L’avis de la CDNPS est une bonne chose, mais tant qu’il ne sera que consultatif, l’effet de protection sera faible.
    Quand à la réduction des délais d’instruction, va-t-elle de pair avec une augmentation des effectifs chargés d’instruire les dossiers ? Est-ce la tendance budgétaire actuelle ? Non, bien sûr. Les dossiers seront donc moins bien instruits.

    Encore une fois, la "simplification" conduit au simplisme.

    Le patrimoine, comme l’air que l’on respire, est un bien commun. Sa bonne gestion devrait primer sur tout le reste, même la croissance, même (oui !) l’emploi. Car Croissance et Emploi fluctuent sur du court terme, tandis que l’érosion du bien commun, beaucoup plus lente, produits des effets beaucoup plus profonds et irréversibles.

  •  NON au projet de décret, par Jean-Bernard MATHON , le 20 juin 2019 à 09h52

    Confier aux préfets les autorisations de travaux dans les sites classés est extrêmement dangereux pour leur protection. Nous en sommes en train de détricoter tout le système de protection du patrimoine. Quoi qu’on en dise, les préfets ne sont pas aussi impartiaux qu’on pourrait le penser. Ils sont en fait soumis aux pressions des politiques locaux. On le voit bien par exemple à Perpignan où le préfet et ses services laissent faire des démolitions illégales en site patrimonial remarquable.
    L’Etat doit rester garant de la protection du patrimoine. Pour qu’il y ait véritable déconcentration, il faudrait, alors, qu’au niveau de l’Etat on dote au niveau départemental ses services de moyens, notamment humains pour donner des avis impartiaux.

  •  Boité de Pandore , par Napolitano , le 20 juin 2019 à 09h44

    Risque élevé et quasi certain de voir se développer des projets en totales infractions avec la loi. Nos préfets sont déjà plus que récalcitrants à tenir leurs rôles. Demain avec un tel décret ils seront encouragés à poursuivre la pollution visuelle de nos villes, campagne, jusqu’au domaine et autres espaces protégés voir récemment le parc régional de corse. Notre actuel ministre de l’écologie et Ségolène Royale sont nuisibles, une attitude incompréhensible qui les amène à contrecarrer les actions et recours légitimes d’une association comme paysage de France. Non à ce décret.
    je vous invites à consulter le site paysage de France

  •  Non au décret, par Ottmann , le 20 juin 2019 à 09h39

    Bonjour,
    La décentralisation peut peut-être dans certains cas avoir du bon, en l’occurence je ne pense que cela soit judicieux. Pour le littoral français par exemple, cette mesure pourrait être catastrophique, il n’y aurait plus d’unité. J’en veux pour preuve, le bétonnage mené dans les années 60 et qui pourrait reprendre, les maires et donc les préfets seraient sollicités par les promoteurs qui argueraient du fait que des travaux pourraient créer des emplois, éternel refrain qui ne profite toujours qu’aux mêmes...
    Merci d’avoir pris la peine de lire ces quelques lignes, je ne suis ni de gauche, ni de droite, mais une femme avec un peu de bon sens
    Cordialement
    Marie-Madeleine Ottmann

  •  Non au décret de déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en sites classés., par Dominique Vallon-Brochier , le 20 juin 2019 à 09h39

    Ce décret ne sert que les intérêts des grosses multinationales du BTP en leur permettant de bétonner toujours plus afin de réaliser de très gros profits soit avec des projets de luxe pour les plus riches, soit avec des projets mal conçus et mal finis pour les autres.

  •  Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Jack Poitrimol , le 20 juin 2019 à 09h36

    l’expérience nous montre, que des décisions prises par une personne seule qu’elle soit représentante ou non de l’état sous l’influence de groupes de pression, uniquement motivés par des intérêts particuliers et, ou économiques à but lucratif ne présentes aucun intérêt pour la sauvegarde des sites classés. Bien au contraire, il y a toujours des conséquences négatives, pour l’environnement, faune, flore, destruction des paysages et aggravation ou apport de pollutions irréversibles.
    Pour ces raisons je suis contre la publication de ce décret. Les textes existants actuellement n’ont pas à être modifiés dans un sens affaiblissant l’intérêt collectif.
    Il faut protéger notre patrimoine immobilier, environnemental et culturel !

  •  Protéger les sites classés pour préserver la Terre, par Tanguy MARTIN pour la Fédération nationale Terre de Liens , le 20 juin 2019 à 09h33

    Protéger les sites classés pour préserver la Terre

    Terre de Liens émet un avis défavorable au projet de décret portant sur la « déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé » et appellent le gouvernement à ne pas prendre de décision hâtive pour faciliter la construction sur des sites naturels alors qu’un loi foncière est prévue pour la fin du quinquenat. En facilitant la construction sur des espaces naturels, Ce projet va à l’encontre des engagements du gouvernement et des mesures à prendre pour limiter l’érosion de la biodiversité et du dérèglement climatique.
    Les espaces naturels, agricoles et forestiers sont à la fois un réservoir important de carbone et le support de la biodiversité. Leur destruction fait partie des causes majeures du dérèglement climatique et de la 6ème extinction de masse des espèces, encore mise en lumière il y a quelques semaines par l’IPBES. Tous ce qui facilite l’artificialisation de ces espaces, dont font partie les sites classés va à l’encontre des mesures urgentes qu’il faut prendre pour les protéger et des engagements du gouvernement ; que ce soit à travers l’accord de Paris sur le climat de 2015 (COP21) ou le Plan biodiversité de 2018 du ministère de la transition écologique et sociale. Nos organisations et l’opinion publique soutiennent ces engagements.
    Le ministre de l’agriculture a récemment multiplié les annonces d’une grande loi foncière, dont l’un des objectifs serait de protéger la terre. Cette enjeux a aussi été rappelé par la mission d’information parlementaire sur le foncier agricole qui a rendu son avis en décembre 2018. Il est donc étonnant que le gouvernement envisage de faciliter la construction des sites classés à rebours des recommandations des parlementaires et sans attendre le débat démocratique que ne manquera pas de susciter une loi foncière.
    C’est pourquoi nous demandons à ce que le projet de décret soit gelé jusqu’au vote de la future loi foncière qui devra traiter de manière globale de comment organiser la protection de la terre d’une manière cohérente qui permette une simplification, nécessaire, mais sans rogner sur les ambitions environnementales de la France.
    Né en 2003, Terre de Liens réunit aujourd’hui plus de 25 000 citoyens qui ont rendu possible l’acquisition de 170 fermes partout en France grâce à l’épargne solidaire et au don. Plus de 3 000 hectares de terres ainsi acquises définitivement par les citoyens sont dédiés à une agriculture paysanne et biologique participant à la sauvegarde de la planète. A ce jour, 210 paysans sont installés et pratiquent leurs activités sur des terres consacrées à l’agriculture de proximité, puis commercialisent leurs productions essentiellement en circuits courts.
    Fort d’avoir ainsi prouvé que le foncier agricole est un sujet mobilisateur dans la société, Terre de Liens défend la préservation du foncier agricole et à favoriser les installations biologiques et paysannes sur le territoire Français. Pour cela, Terre de Liens mobilise et fédère des citoyens. A travers ses collaborations avec de multiples acteurs (associations, collectivités territoriales, organisations paysannes et/ou environnementales, …), Terre de Liens met en œuvre un dialogue territorial et anime le débat public sur la question du foncier agricole.
    Plus d’infos : terredeliens.org

  •  Je suis opposé à cette réforme-là (pas à toutes !), par Christophe Voreux , le 20 juin 2019 à 09h33

    Un ministre, entouré de conseillers spécialisé et compétents, est bien plus solide qu’un préfet soumis à la pression des aménageurs, industriels et élus locaux pour résister à des projets menaçant les sites classés. La réforme fragiliserait la protection des sites en France.