DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  AVIS DEFAVORABLE à ce projet de décret , par B Rétif , le 20 juin 2019 à 12h09

    Non au projet de décret visant le transfert aux préfets ! C’est la porte ouverte aux pressions locales, économiques et politiques qui primeront sur l’intérêt commun.

    Oui au renforcement de la politique des sites et des paysages, à la prise en compte réelle des espaces habités au nom de la convention européenne du paysage.

    AVIS TRES DEFAVORABLE à ce projet de décret.

  •  Le GADSECA s’oppose au projet de décret, par Groupement d'associations de défense des sites et de l'environnement de la Côte d'Azur , le 20 juin 2019 à 12h04

    Le GADSECA (Groupement des associations de défense des sites et de l’environnement de la Côte d’Azur) s’oppose au projet de décret car la déconcentration de l’ensemble des autorisations en site classé avec une saisine facultative de la CDNPS ouvrira la porte à un traitement purement administratif et une gestion écrite des dossiers qui amoindrira la protection des sites classés et sa promotion auprès du grand public.
    La préservation du patrimoine culturel, religieux, historique, naturel mérite à la fois un traitement approfondi et délibératif que seul permet l’examen en CDNPS. En effet, la CDNPS est composée d’élus, d’experts (architectes et paysagistes) et de représentants d’associations issues de la société civile (telles que le GADSECA qui siège à la CDNPS 06). Ces différents collèges disposent d’une bonne connaissance (historique, géographique, éléments patrimoniaux, …) des sites et peuvent effectuer un suivi des dossiers sur le terrain pour s’assurer de l’effectivité des décisions ou recommandations prises (par exemple s’agissant des replantations après abattages). Le caractère formel de l’examen en CDNPS est moins un passage obligé qui ralentit le processus d’autorisation qu’une étape d’enrichissement des projets et d’échange profitable. Le dialogue avec les porteurs de projets conduit souvent à limiter les effets négatifs sur l’environnement de certaines composantes (renouvellement naturel des lieux par le recours à des essences « in situ », limitation des espaces artificialisés, panneaux photovoltaïque sur toits terrasses en habitat dispersé, limitation des arrosages, …). Les positions des participants à ces commissions convergent le plus souvent permettant une meilleure appréhension par les porteurs de projets des arguments invoqués par l’administration, surtout quand ils conduisent à un refus d’autorisation. Au vu des différentes réactions, l’administration est aussi parfois amenée à revoir (en les durcissant ou en les allégeant)ses demandes.
    La qualité des espaces relevant de la protection des sites (moins de 2% du territoire national) en font des lieux d’exception. Grâce à une procédure d’encadrement spécifique des démolitions, extensions de surfaces bâties ou abattages d’arbres, cette préservation s’est consolidée au fil du temps et a permis un renchérissement important de la valeur des biens des particuliers. Cela vaut bien un allongement des délais d’instruction et un suivi particulier s’inscrivant dans un temps long.
    Faire évoluer ces sites tout en limitant les abus constitue un défi important qu’il importe de relever par un dosage subtil des compétences alloués aux différents services instructeurs de l’Etat (aux niveaux départemental et régional notamment) mais aussi par un renforcement des instances de concertation. Des relations constructives s’établissent entre représentants du monde associatif et de la société civile siégeant dans différentes commissions départementales (par exemple avec la CDPENAF pour la préservation des terres agricoles dans le cadre de la révision des documents d’urbanisme).
    Sensibiliser le grand public à ces enjeux de protection et permettre à la population la plus large de profiter de la beauté d’un lieu dépasse la relation fonctionnelle pouvant s’établir entre un plusieurs services instructeurs et un particulier. La cohérence d’ensemble et la transparence de ce dispositif en conditionnent la robustesse et doivent être maintenues. (20 juin 2019)

  •  Opposition au projet de décret relatif aux sites classés, par Jacquier Jean-Pierre , le 20 juin 2019 à 11h58

    Je suis contre le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, au motif que le territoire français étant le bien commun de la Nation, la gestion des sites classés ne doit souffrir d’aucune pression politique locale pouvant influencer les services préfectoraux de l’Etat.

  •  Economies budgétaires, Allègement des procédures : oui. Pillage du patrimoine : non, par Thilo HANE , le 20 juin 2019 à 11h55

    Au vu des pressions nombreuses subies par les Préfets, l’octroi de cette prérogative dans le cadre de la décentralisation appelée des vœux de tous est un excès qui si suivi d’effet pourra se relever coûteux pour le patrimoine français.
    Je vous prie de ne pas aller en ce sens et revoir votre position.
    Une société privée de patrimoine historique comme naturel n’est plus que l’ombre d’elle même. Quant aux générations futures, qu’allons-nous leur laisser à ce rythme-ci?
    Y aura-t-il même trace de notre civilisation dite La Destructrice en puissance?
    Ici à Saint Malo, Bretagne, nous avons l’exemple du Manoir de Limoelou, des Zones Humides de la Frange Sud de Rothéneuf et du Littoral. Attention à ce que l’allègement voulu des procédures ne nous mène pas droit vers les regrets.
    Cordialement.

  •  Très défavorable car fort inquiet si transfert aux préfets des autorisations de travaux en site classé, par Bernard LAFAURE , le 20 juin 2019 à 11h54

    Toute évolution concernant un site classé, donc d’intérêt patrimonial (naturel, paysager, ...) mérite une attention particulière. Cette attention et l’instruction de tout projet doit pouvoir être pragmatique, hors des pressions notamment locales.
    En conséquence, le niveau de prise de décision DOIT être adapté à l’enjeu qui est national ou même international. L’instruction au niveau du ministère en charge de la politique des sites et des paysages me semble donc une nécessité absolue.
    Mon avis est défavorable à ce projet de décret.

  •  Pas de prime aux promoteurs !, par Philbec , le 20 juin 2019 à 11h50

    Les sites classés doivent continuer à être protégés de manière indépendante et préserver pour les générations futures.L’état ne devrait pas avoir la main mise et déconstruire les biens collectifs.

  •  Respectons les sites et paysages classés, par Lallemant , le 20 juin 2019 à 11h49

    « Je suis pour le maintien de politique nationale des sites classés, actuellement placée sous la responsabilité du ministre de l’Écologie.

    Selon moi, du fait notamment de leur mobilité, les préfets n’ont pas la compétence pour endosser cette nouvelle responsabilité. Alors que la pression immobilière se fait de plus en plus forte sur des sites sensibles, alors que, partout, la biodiversité est menacée, alors que les territoires sont bétonnés à outrance, les préfets ne sont pas en mesure de résister aux différentes pressions.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère de l’Écologie, comme c’est le cas auparavant.

  •  Non au projet de déconcentration des autorisations de travaux en site classés, par Catherine Ritz , le 20 juin 2019 à 11h49

    Il faut garder au niveau national les décisions d’autorisations de travaux en sites classés. C’est une meilleure garantie pour l’homogeneité des décisions, pour la qualité des décisionnaires dans le domaine de la préservation et pour éviter les pressions locales

  •  Avis défavorable, par Bruno LIVERNAIS , le 20 juin 2019 à 11h45

    La délégation au préfet ne permet pas de garantir une objectivité dans le traitement des demandes. Le préfet n’est pas un élu et n’est pas supervisé dans ses décisions locales par un élu du peuple.

    J’émets donc un avis particulièrement défavorable à ce décret.

  •  Défavorable au projet, par Foglar , le 20 juin 2019 à 11h37

    La "prise de décision au plus près des territoires et des acteurs" n’est malheureusement pas une garantie de préservation de l’intérêt général (nous le voyons régulièrement en matière de protection de l’environnement). La délivrance des autorisations de travaux doit rester au niveau national pour éviter les pressions économiques locales.
    En matière de préservation de la biodiversité, le gouvernement fait encore le grand écart entre les annonces et les faits !

  •  Non au projet de décret visant le transfert aux préfets des autorisations de travaux en site classé , le 20 juin 2019 à 11h36

    Sur un enjeu de préservation de sites d’intérêts patrimoniaux tant en termes naturels que paysagers - donc aussi culturels ! - de niveau national et européen, le maintien du niveau de prises de décisions quant à leur devenir au niveau du ministère en charge de la politique des sites et des paysages est d’une nécessité absolue, indépendamment de toutes logiques d’acteurs locaux.
    Je donne un avis défavorable à ce projet de décret.

  •  Non à la deconcentration des autorisations en site classé au niveau du Préfet, par Chabassier , le 20 juin 2019 à 11h36

    La force de la loi de 1930 est d’éloigner le pouvoir décisionnel des pressions locales pour préserver l’intérêt général des valeurs qui motivent la protection d’un site. Remettre en cause ce fondement qui a fait ses preuves depuis presque un siècle, c’est renoncer à la transmission de notre patrimoine paysager national d’exception.

  •  NON au projet de décret, par François Apicella , le 20 juin 2019 à 11h32

    NON au transfert aux préfets des autorisations spéciales pour travaux en site classé.
    NON à la réduction des délais d’instruction de ces autorisations.

    Les sites classés nécessitent des mesures de protection les plus efficaces contre toute tentative de construction qui nuirait à leur caractère patrimonial ou écologique. Le transfert d’une compétence ministérielle à une compétence préfectorale signifierait baisser la garde face à la pression urbaine. Ce n’est évidemment pas souhaitable à notre époque où la notion de protection de l’Environnement est une priorité majeure voire absolue.
    De même, précipiter un délai d’instruction ne va pas dans le bon sens et augmenterait le risque d’erreur.

    Largement défavorable à ce projet de décret.

  •  Pas de transfert au Préfet, par Catherine Pierson , le 20 juin 2019 à 11h28

    Les sites classés doivent rester protégés comme ils le sont actuellement, il vaut mieux que la décision d’autorisation soit au niveau le plus élevé, moins soumis aux diverses pressions des aménageurs.

  •  Non au projet de décret visant le transfert aux préfets des autorisations de travaux en site classé, par Sasia , le 20 juin 2019 à 11h27

    La force de la loi de 1930 est d’éloigner le pouvoir décisionnel des pressions locales pour préserver l’intérêt général des valeurs qui motivent la protection d’un site. Remettre en cause ce fondement qui a fait ses preuves depuis presque un siècle, c’est admettre de pourvoir céder aux attentes de valorisation économique d’ici et maintenant au dépend de la transmission de notre patrimoine paysager national d’exception.

  •  Stop au bétonnage, par Lys , le 20 juin 2019 à 11h21

    Avis très défavorable..assez du betonage..que nos sites soient protégés par ces lobbystes ..

  •   Non au projet de décrêt portant déconcentration de la délivrance de l’ensemble des autorisations de travaux en site classé, par Olivier Sambourg , le 20 juin 2019 à 11h19

    Non à ce décret qui ouvre la porte aux lobbys de toutes sortes sous couvert de simplification.Pourquoi changer une loi qui fonctionne bien?
    En facilitant la construction sur des espaces naturels, Ce projet va à l’encontre des engagements du gouvernement.
    La politique de sauvegarde de notre patrimoine date de plus d’un siècle. Elle a fait ses preuves en dépit des très faibles moyens dont elle dispose, notamment pour l’ensemble de monuments naturels et sites classés qui ne représentent pas plus de 2 % du territoire national.

  •  pour simplifier l’examen des demandes d’autorisation de travaux en sites classés, les dossiers doivent rester au ministère et non être confiés aux préfectures, par gibert marianne , le 20 juin 2019 à 11h15

    Le projet de décret ouvre la porte à des différences de traitement et à l’influence des conjonctures et contextes locaux. Il faut maintenir un service de compétence nationale, ainsi que des critères uniformes pour l’examen de telles demandes. Le nombre de demandes traitées n’est pas un indicateur de pertinence dans ce cas. la connaissance du terrain local ne suffit pas à garantir l’égalité républicaine, et encore moins des critères égaux de préservation des sites et des milieux.

  •  Non au projet de décrêt portant déconcentration de la délivrance de l’ensemble des autorisations de travaux en site classé, par C. JACQUIER , le 20 juin 2019 à 11h07

    Actuellement, lorsqu’il s’agit de délivrer une autorisation pour des travaux d’ampleur qui mettent potentiellement en cause la biodiversité, c’est au ministère chargé des sites de trancher, en tant que garant de l’intérêt national. Et c’est une très bonne chose.
    Ce décret affaiblirait considérablement le dispositif de protection des sites classés.
    Je crains que les préfets de départements cèdent aux pressions urbanistiques qu’ils ne manqueront pas de subir, notamment par des aménageurs qui ne manqueront pas de faire un chantage à l’emploi.
    Pourquoi changer une politique qui a fait la preuve de son efficacité? Pour gagner deux mois d’instruction?
    En réalité, cette réforme va favoriser l’urbanisation de sites exceptionnels et bénéficier aux intérêts des aménageurs.
    Cette mesure représente un danger pour la protection de la biodiversité. Il est indispensable de favoriser dans ce domaine l’intérêt général au plan national.
    Ces sites sont les gardiens d’un écosystème et d’une nature préservée, dont nous allons tous avoir bien besoin dans les années à venir. Il en va de la préservation de notre patrimoine commun.
    Je donne un avis défavorable à ce projet de décret.

  •  Non au projet de décret visant le transfert aux préfets des autorisations de travaux en site classé , par Clipet , le 20 juin 2019 à 11h00

    Sous couvert de simplification c’est la porte ouverte à toutes sortes de pressions
    Ces dispositions doivent rester au niveau national.