DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  Délivrance des autorisations de travaux en site classé, par ROSTOKER Françoise , le 20 juin 2019 à 16h16

    La décision de délivrance des autorisations de travaux dans les sites classés doit rester sous l’autorité exclusive de l’Etat qui peut seul être le garant de la préservation de ces sites.
    Ce pouvoir de décision ne peut sans dommage être transféré à une autorité locale.
    Le risque est trop grand que ces décisions soient l’enjeu d’intérêts locaux et de pressions économiques et financières allant à l’encontre de l’intérêt général et de la préservation du bien commun qu’ils représentent.

  •  défavorable, par J. BOITELET , le 20 juin 2019 à 16h13

    Toute dégradation du paysage est difficilement récupérable ou coûte très cher. Or actuellement les politiques territoriales ne se dirigent pas en faveur de la restauration des paysages donc protégeons les avant qu’il ne soit trop tard.

  •  Une bien mauvaise idée !!!, par Camilli Claude , le 20 juin 2019 à 16h12

    Une catastrophe se dessine derrière cette tentative de décentralisation des démarches administratives et de simplification. Les préfets risquent fort de ne pas pouvoir résister aux pressions diverses et aux demandes déraisonnables d’élus locaux.

  •  Avis Très défavorable , par association GRASSENVIRONNEMENT , le 20 juin 2019 à 16h11

    Les sites classés constituent, entre autres, le Patrimoine Naturel et Paysager national.La survie de la biodiversité dépend de la préservation de ces sites ; l’attractivité du territoire également.
    Les autorisations d’aménagements/constructionss/démolitions doivent impérativement et exclusivement rester du ressort du Ministère de l’Environnement, seul juge et garant de l’intérêt général que représente ce Patrimoine naturel national (au sens large du terme).

  •  NON a la déconcentration, par Dubois Anne-Marie , le 20 juin 2019 à 15h27

    La déconcentration pourrait paraître une bonne chose en rapprochant les décisions de la population. En réalité, elle les rapproche des forces locales politiques, qui ont le plus souvent une vision à court terme (les prochaines élections) et n’ont pas suffisamment de pouvoirs pour résister aux lobbies locaux. On constate souvent que l’administration de l’état a une vision à long terme, plus que jamais nécessaire.

    Pour autant, il serait bon de faciliter l’exercice de la démocratie locale en facilitant l’expression des associations et des citoyens locaux. Ceci exige la transparence des dossiers et des projets, - ce qui est maintenant facilité par internet, et les délais suffisants pour qu’il soit possible de mener une réflexion approfondie et de donner des positions argumentées.

  •  Défavorable !, par F. Schaller , le 20 juin 2019 à 15h26

    Préservons de dégradations irréversibles nos paysages emblématiques et patrimoniaux, une richesse nationale fragile et source d’attractivité... à transmettre !

  •  NON !!!, par B. Mangelaers , le 20 juin 2019 à 14h56

    NON à toute simplification, à l’heure où il faut, au contraire, protéger davantage l’environnement, la biodiversité, et l’ensemble de notre patrimoine.

    Les autorisations concernant les sites classés ne doivent surtout pas être facilitées, bien au contraire, ni confiées aux préfets bien trop soumis aux pressions locales.

    Ce projet de décret va à contre-courant de l’urgence actuelle : l’environnement a besoin de PLUS de protection, et surtout pas de plus de facilité et de rapidité à être dégradé !!

  •  Une simplifacation en trompe l’oeil !, par Jean-Marc Bernard, écologue , le 20 juin 2019 à 14h49

    La politique des sites vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national.
    Ces espaces sont ainsi préservés notamment de l’urbanisation et la très forte pression en faveur de l’aménagement du territoire.
    Outre les enjeux "paysagers" au sens large, de nombreux sites classés ont également permis de préserver des "monuments naturels" avant la publication de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature.
    La classement reconnait une valeur patrimoniale aux sites concernés. Patrimoine qui justifie un traitement particulier des autorisations qu’ils nécessitent.

    "Le décret introduit une simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en déconcentrant l’ensemble des autorisations de travaux au préfet. Il maintient toutefois le pouvoir d’évocation ministérielle."

    Si une simplification est nécessaire, elle ne peut que concerner des aspects/éléments marginaux ne remettant pas en cause l’objet et la justification même du classement lui-même.
    Une déconcentration totale ne peut être que défavorables à la préservation des sites pour raisons maintes fois et clairement expliquées dans d’autres interventions. Dans tous les domaines de l’environnement et du cadre de vie, les décisions locales sont en grande majorité sinon systématiquement défavorables à la protection et à la préservation de la nature et des paysages.
    Enfin le rempart de l’évocation ministérielle contre d’éventuelles dérives est illusoire comme le montre la plupart des politiques qui font usage de cette évocation. Celle-ci ne joue son rôle que dans quelques cas très symboliques et particuliers.
    Pour ces motifs, je suis défavorable au projet de décret de déconcentration de délivrance des autorisations de travaux en sites classés.

  •  très défavorable , par Caubert , le 20 juin 2019 à 14h46

    Trop d’intérêts locaux en jeu dans le cabinet du préfet et pas assez de recul, de neutralité, d’absence de conflit d’intérêt, pour préserver un bien commun.

  •  Protection des sites, par Catherine BELY-KARAM , le 20 juin 2019 à 14h29

    Les préfets seront trop vulnérables aux pressions financieres. Une fois de plus l’argent gagnerait sur l’intérêt public

  •  gardons nos sites classés intacts, par Lise Leider , le 20 juin 2019 à 14h21

    ce projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, apparait inutile et surtout très dangereux. Je ne supporte pas l’idée que nos préfets soient démarchés par des lobbyistes locaux, démolisseurs du patrimoine de tous les citoyens de ce pays, juste pour gagner de l’argent sur notre dos. Un(e) ministre n’est pas aussi accessible qu’un préfet

  •  Absolument défavorable, par Younesy , le 20 juin 2019 à 14h19

    Les critères de décision d un prefet sont multiples. Les préoccupations liées à l environnement n étant que l unes d entre elles.
    Le ministère de l environnement doit décider en dernier ressort

  •  Conservation des sites classés au niveau national, par Donadieu , le 20 juin 2019 à 14h00

    Il me semble meilleur pour la protection de ces sites que la décision reste ministérielle pour une meilleure cohérence nationale et une protection sur le long terme. Comment avoir des garanties que le préfet, qui d’ailleurs n’est là que temporairement sur son poste, ne sera pas sensible aux pressions locales avec un tel décret ? Le ministère concerné ne sera alors en mesure d’intervenir qu’en fonction du projet et même si le préfet est garant de L’État, cela fait quand même une sacré différence pour assurer la conservation de nos patrimoines naturel et culturel dans un contexte ou la nature souffre déjà de nos capacités à aménager sur de nombreux territoires au détriment du long terme.

  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, par Cooper , le 20 juin 2019 à 13h47

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  •  AVIS TRES DEFAVORABLE A UN PROJET DANGEREUX, par Vissuzaine , le 20 juin 2019 à 12h37

    Dans un contexte de chute de la biodiversité et d’énormes besoins d’espaces protégés, ce projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, apparait inutile et surtout très dangereux. Un-e Préfet-e, quelque soit sa qualité sera trop soumis aux influences locales et ne pourra pas avoir la hauteur de vue nécessaire à l’analyse d’un dossier qui doit être délocalisé.

  •  Non à la régionalisation des sites classés , le 20 juin 2019 à 12h34

    Je m’opposé à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906. »

  •  Déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par ndiaye , le 20 juin 2019 à 12h22

    Je suis favorable au maintien de la gestion des sites classés au niveau national.

    Les préfets sont soumis à de nombreuses pressions locales et ce n’est pas leur rôle de statuer dans ces situations.

    Concernant la réduction des délais, notre époque qui veut aller de plus en plus vite, ne peut aller dans le sens d’une réflexion suffisamment maturée.Il y a besoin de temps pour rassembler les éléments permettant de prendre des décisions adaptées.

  •  Protéger l’Intérêt Général : le Devoir de l’Etat !, par Véronique ROBERT , le 20 juin 2019 à 12h19

    Il faut qu’un site classé soit respecté, sinon, à quoi bon ? !
    Nous sommes en tant que militants associatifs, ulcérés de voir les sites classés comme le Bois de Vincennes à Paris occupés, piétinés, marchandisés, le PLU modifié de Paris passé en catimini en 2006-2007 par la mairie de Paris pour diminuer la protection de ce site notamment ou encore des stades comme Léo Lagrange Boulevard Poniatowski partiellement classé, sans cesse "loués", c’est à dire marchandisés, pour des festivités qui impliquent des nuisances sonores importantes pour les riverains et qui a échappé de justesse au bétonnage en 2017 grâce à la mobilisation du mouvement associatif parisien lors de l’enquête publique de Novembre-Décembre 2016 sur le Projet Bercy-Charenton, puis l’île de Bercy de la soi-disant "baignade publique" (ce qui aurait signifié 9 mois de bétonnage et la fuite des oiseaux, y compris migrateurs qui y nichent chaque année !).

    J’estime que les préfets de département ne sont pas forcément en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, notamment de certains élus locaux comme en Gironde ou en Charente Maritime dans un contexte d’artificialisation croissante des sols et de spéculation immobilière bien que notre ancien (hélas !) préfet de Nouvelle Aquitaine, Didier Lallement ait fait preuve, lui, d’une grande vigilance quant aux permis de construire et nous espérons que le principe de la continuité de l’Etat fera que le prochain ou la prochaine préfet-ète sera aussi vigilant-e, en particulier pour la dune sud de Soulac sur mer 33780 avec sa forêt basse de pins aux racines tournantes qui est un rempart contre l’érosion maritime de l’Océan Atlantique, juste derrière le bâtiment du Signal dont l’Etat a été obligé de financer le désamiantage.
    En effet, une prolifération immobilière dans des zones classées sur le littoral, en bordure de zone N et qui devraient être en réalité en zone Rouge, ne pourrait que mettre en difficulté l’Etat avec des demandes d’indemnisation de propriétaires devant être expulsés pour des raisons de sécurité.
    Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires (en général, l’exception ayant été citée plus haut) dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’un effondrement dramatique de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906 : il s’agit aussi de savoir si on ne veut de l’Europe que quand ça nous arrange car nous sortirions du respect du droit européen (Directive EIE) bien que celui-ci ait été attaqué et amenuisé au prétexte de l’incapacité des nouveaux états-membres à s’adapter à nos normes environnementales...
    Le devoir de l’Etat n’est-il pas de protéger l’intérêt général (nos littoraux classés qui doivent s’adapter à une érosion croissante et nos espaces verts et sportifs, hâvres de biodiversité en ville) et non de s’écraser devant les lobbies du BTP ?
    Véronique ROBERT, ancienne collaboratrice au Parlement Européen du GVPE pour la commission des pétitions du Parlement Européen, militante associative pour la protection de l’environnement et du cadre de vie des riverains https://www.facebook.com/RevivreaSoulac/
    https://www.facebook.com/vivreaparispicpusXIIeme/

  •  Protéger l’Intérêt Général : le Devoir de l’Etat !, par Véronique ROBERT , le 20 juin 2019 à 12h18

    Je suis opposé(e) à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.
    Il faut qu’un site classé soit respecté, sinon, à quoi bon ? !
    Nous sommes en tant que militants associatifs, ulcérés de voir les sites classés comme le Bois de Vincennes à Paris occupés, piétinés, marchandisés, le PLU modifié de Paris passé en catimini en 2006-2007 par la mairie de Paris pour diminuer la protection de ce site notamment ou encore des stades comme Léo Lagrange Boulevard Poniatowski partiellement classé, sans cesse "loués", c’est à dire marchandisés, pour des festivités qui impliquent des nuisances sonores importantes pour les riverains et qui a échappé de justesse au bétonnage en 2017 grâce à la mobilisation du mouvement associatif parisien lors de l’enquête publique de Novembre-Décembre 2016 sur le Projet Bercy-Charenton, puis l’île de Bercy de la soi-disant "baignade publique" (ce qui aurait signifié 9 mois de bétonnage et la fuite des oiseaux, y compris migrateurs qui y nichent chaque année !).

    J’estime que les préfets de département ne sont pas forcément en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, notamment de certains élus locaux comme en Gironde ou en Charente Maritime dans un contexte d’artificialisation croissante des sols et de spéculation immobilière bien que notre ancien (hélas !) préfet de Nouvelle Aquitaine, Didier Lallement ait fait preuve, lui, d’une grande vigilance quant aux permis de construire et nous espérons que le principe de la continuité de l’Etat fera que le prochain ou la prochaine préfet-ète sera aussi vigilant-e, en particulier pour la dune sud de Soulac sur mer 33780 avec sa forêt basse de pins aux racines tournantes qui est un rempart contre l’érosion maritime de l’Océan Atlantique, juste derrière le bâtiment du Signal dont l’Etat a été obligé de financer le désamiantage.
    En effet, une prolifération immobilière dans des zones classées sur le littoral, en bordure de zone N et qui devraient être en réalité en zone Rouge, ne pourrait que mettre en difficulté l’Etat avec des demandes d’indemnisation de propriétaires devant être expulsés pour des raisons de sécurité.
    Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires (en général, l’exception ayant été citée plus haut) dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’un effondrement dramatique de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906 : il s’agit aussi de savoir si on ne veut de l’Europe que quand ça nous arrange car nous sortirions du respect du droit européen (Directive EIE) bien que celui-ci ait été attaqué et amenuisé au prétexte de l’incapacité des nouveaux états-membres à s’adapter à nos normes environnementales...
    Le devoir de l’Etat n’est-il pas de protéger l’intérêt général (nos littoraux classés qui doivent s’adapter à une érosion croissante et nos espaces verts et sportifs, hâvres de biodiversité en ville) et non de s’écraser devant les lobbies du BTP ?
    Véronique ROBERT, ancienne collaboratrice au Parlement Européen du GVPE pour la commission des pétitions du Parlement Européen, militante associative pour la protection de l’environnement et du cadre de vie des riverains https://www.facebook.com/RevivreaSoulac/
    https://www.facebook.com/vivreaparispicpusXIIeme/

  •  Défavorable au décret , le 20 juin 2019 à 12h09

    Les autorisations doivent revenir au ministère de l’environnement ou de tout organisme indépendant des pressions économiques subies.