EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau

Du 03/05/2019 au 26/05/2019 - 352 commentaires

Le Gouvernement a souhaité réviser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables, tout en veillant à la bonne application du principe à valeur législative de non régression de la protection de l’environnement inscrite à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Cette réforme de la nomenclature « loi sur l’eau » clarifie la lecture des rubriques. Elle permet d’aborder de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique, et de modifier la procédure pour certains dossiers, en passant de l’autorisation à la déclaration. Cette révision vise également à mieux mettre en œuvre le droit de l’Union européenne notamment la directive 2000/60/CE dite « cadre sur l’eau » (DCE) et la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU), ainsi qu’à mieux articuler la nomenclature « loi sur l’eau » et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dans le cadre de cette révision de la nomenclature « loi sur l’eau », sont prévus deux projets de décrets et quatre projets d’arrêtés qui concernent les thématiques suivantes : l’assainissement, les épandages de boues de stations d’épuration, les rejets, les plans d’eau et leur vidange ainsi que la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pour laquelle a été créée une nouvelle rubrique dans la nomenclature « loi sur l’eau » afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

Les projets de textes ont recueilli l’avis favorable de la mission interministérielle de l’eau (le 7 mars 2019), du comité national de l’eau (le 12 mars 2019) et du conseil national de l’évaluation des normes (le 4 avril 2019). Ils doivent encore faire l’objet de la consultation du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 7 mai 2019.

Vous trouverez les projets de textes et pourrez faire part de vos observations ci-dessous.


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Commentaires
  •  Aux petits poissons de la Gaule alréenne !, par Amon , le 25 mai 2019 à 15h52

    Attention à vous, chers petits poissons, on vous pêche au nom des « privilèges « de l’ancien régime du droit divin !

    Préservons - nous de cette imposture !

  •  NON à ce décret , par COQUARD Yves 58 , le 25 mai 2019 à 15h12

    je ne vais pas redire ce que bien des personnes ont si bien défendu mais pourquoi toujours attaquer les mêmes les seuils, les vannages qui sont pas les premiers fautifs pourquoi pas chercher les vraies causes de la pollution. On nous endort avec une notice de la continuité apaisée Notice du 30 avril 2019 et on nous sort ce décret qui nous promet de prendre des décisions de casser sans l’accord des personnes concernées ou va-t-on ??
    Plutôt que de toujours faire confiance aux lobbys (agences de l’eau qui dépenses des millions et qui ne servent à pas grand choses) ne pourrait-on pas faire confiance aux gens qui vivent au bord de nos rivières depuis plusieurs générations et qui en prenne grand soins car Elles sont notre patrimoine et nous savons combien il faut en prendre soin
    NON A CE DECRET

  •  consultation publique modification nomenclature des installations, par Darmedru Bernard , le 25 mai 2019 à 14h58

    Suppression des seuils de nos petites rivières

    Nous sommes en pleine incompréhension :
    Lorsque nous parlons autour de nous de la suppression des seuils de nos moulins c’est la stupeur, campeurs pécheurs estivants et autres habitants ne comprennent pas.
    Détruire c’est voir disparaître des plans d’eau de supprimer des ralentisseurs de crues mais aussi des réserves d’eau dans de plus en plus nombreuses période d’étiage.
    c’est supprimer en particulier toutes possibilités actuelles ou futures de participer à la production d’énergie renouvelable tout en épurant d’une façon écologique. Les propriétaires de moulins désirant œuvrer à l’effort demandé en faveur de la production d’énergie propre dont nous avons de plus en plus besoin, ne comptant ni leur peine ni leur temps ni leur investissement financier considéré comme non rentable sont découragés parfois révoltés, eux qui de faire revivre ceux lieux vénérés de nos anciens, lieux intimes et profondément humains. Ces destructions de petits seuils, ne gainant en rien la libre circulation du poisson, une fois accomplies, avec l’argent du contribuable,où serons les réserves d’eau nécessaires à la vie? aux cultures? aux urgences en cas de sinistre???
    Où irons les plus en plus nombreux déchets flottants jetés ou entraînés par la rivière et récupérés bénévolement par les "ex propriétaires des ex moulins?
    Aménager, entretenir, s’unir pour un avenir meilleur plutôt que détruire d’une façon irrévocable.
    De petites gouttes d’eaux unies forment de grands fleuves.
    Darmedru Bernard

  •  Au Lobby des pêcheurs du Morbihan !, par Giroflées , le 25 mai 2019 à 14h34

    Privilèges ! Privilèges ! Ok...
    Mais l’eau vous appartiendrait donc?
    Souverainement à votre profit? Pêcher et de quel droit? Les poissons appartiennent aussi à la nature . Vous l’agressez en les prélevant !
    Les propriétaires de moulins respectent avant tout et doivent vous supporter.
    Sincèrement à vous, Madame !

  •  Lobby anti restauration de la continuité (ça rage sec), par Pourleau , le 25 mai 2019 à 14h16

    Toujours un plaisir de vous voir actifs les gens ! C’est avec un immense plaisir que je relis les argumentaires erronés, les contre vérités scientifiques, les "le moulin sauve les poissons et la biodiversité !" Merci, de nous expliquer que les 30 dernières années d’études scientifiques sont fausses. Merci de nous montrer que les retours d’expériences suites aux effacements sont faux. Heureusement que vous êtes là. 
    Merci à vous les anciens. Hommes et femmes du 20éme siècles, c’est grâce à vous que la biodiversité va bien. C’est grâce à vous que nous sauvons la planète, votre connaissance dans ces domaines est fondamentale. 
    Continuez de nous abreuver de votre indicible savoir. Moi en tout cas, je savoure.

    Parce que le troll n’est pas l’apanage des anti-restauration de milieux aquatiques. Mon texte n’apporte rien de plus mais les preuves scientifiques sont déjà assez nombreuses pour que je n’ai pas besoin d’en rajouter (AFB, INRA, Agence de l’eau, retour d’expérience des Syndicat etc...). Et si ça peut en énerver 2 ou 3 je considère que ma mission ici est remplie.

  •  patricia Robbe, par ROBBE Patricia , le 25 mai 2019 à 11h26

    L’eau a été déclarée patrimoine commun de la nation. Il importe donc que sa préservation soit l’affaire de l’Etat. Et pourtant bon nombre de cours d’eau relèvent du domaine privé. Et les propriétaires de moulins jouissent encore du DROIT D’EAU, héritage de l’Ancien Régime. Cela n’est plus compatible,si l’on veut essayer de rechercher une gestion qualitative des milieux aquatiques.

  •  abolition des privilèges des moulins et gestion de l’eau, par ROBBE Patricia , le 25 mai 2019 à 11h10

    L’eau a été déclarée patrimoine commun de la nation. Il importe donc que sa préservation soit l’affaire de l’Etat. Et pourtant bon nombre de cours d’eau relèvent du domaine privé. Et les propriétaires de moulins jouissent encore du DROIT D’EAU, héritage des privilèges de l’Ancien Régime. Cela n’est plus compatible,si l’on veut essayer de rechercher une gestion qualitative des milieux aquatiques.

  •  modification nomenclature rubrique 3.3.5.0, par ROBBE , le 25 mai 2019 à 10h55

    Au 9° de l’article 5, il est créé une nouvelle rubrique 3.3.5.0 permettant de soumettre à déclaration uniquement les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
    Cette création était attendue depuis longtemps par ceux qui veulent agir pour restaurer les milieux aquatiques dégradés. En effet la nomenclature ne faisait pas de différence entre les travaux de dégradation et de restauration.La complexité et le coût d’un dossier d’autorisation étaient de nature à décourager les particuliers et associations désireux d’œuvrer pour le retour au Bon Etat des masses d’Eau souhaité par la directive européenne de 2000. Les petites structures ou les particuliers ne peuvent participer à cette reconquête que sur des cours d’eau adaptés à leurs moyens, et notamment sur les petits cours d’eau formant le chevelu des bassins versants, et qui sont souvent oubliés des contrats territoriaux (CTMA) en raison de leur faible pourcentage de la masse d’eau du territoire. Et pourtant ces petits chevelus constituent la base de la vie des rivières plus importantes qu’il s’agisse de la qualité de l’eau ou de celle du biotope. Par exemple en Bretagne, pays de rivières courantes adaptées pour la truite fario, la quasi totalité des petits cours d’eau a été recalibrée et privée des habitats et granulats absolument nécessaires à la reproduction de la truite. Restaurer un ruisseau frayère est à la portée de tous puisque d’un coût inférieur à 5 € du mètre. Mais pour des raisons d’efficacité biologique, n’en restaurer que 100 mètres c’est uniquement symbolique.Cette nouvelle rubrique qui va simplifier le dossier administratif va permettre aux personnes et associations conscientes de l’enjeu sur la biodiversité des ruisseaux, de participer à la reconquête du Bon Etat en synergie avec les collectivités locales qui sont maintenant en charge de la gestion de ces milieux (GEMAPI).
    La procédure de déclaration, tout en allégeant les démarches et le coût pour les particuliers et associations locales, ne remet pas en cause le contrôle général par les services de l’état de la conformité des projets aux lois, règlements, qui garantissent la protection de l’environnement, tout en favorisant les initiatives et ceci sans anarchie et dérives.

  •  Stop à l’interprétation erronnée de la directive 2000/60/CE , par Hubert Azémard , le 25 mai 2019 à 10h22

    Stop à l’interprétation erronnée de la directive 2000/60/CE
    et OUI à la directive 2018/2001 qui promeut l’hydroelectricité

    Pourquoi?

    1. Le rôle écologique que jouent les moulins :
    La proposition de loi N°757 enregistrée le 7 mars 2018 et co-signée par 43 députés de
    tous bords politiques souligne ce rôle écologique :
    - « les retenues d’eau réduisent la pollution en amplifiant les processus d’autoépuration de l’eau ; les conditions de survie des organismes aquatiques sont améliorées ;
    - l’énergie produite est renouvelable, elle contribue à la transition énergétique et participe ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique ;
    - l’eau est maintenue dans les rivières, conditions indispensable à la survie des espèces lors des sécheresses ; et les écoulements en cas de crue sont ralentis ;
    - ils participent à la prévention de l’érosion et des inondations ;
    - les activités agricoles dans leur ensemble en bénéficient »

    2. Le rôle des moulins et des seuils dans la production d’énergie durable, l’hydroélectricité :
    Plus d’une centaine de parlementaires, députés, sénateurs se sont élevés contre la destruction des ouvrages, étangs, seuils et moulins, nécessaires au développement de l’hydroélectricité.
    Il faut souligner, et prendre en compte dès maintenant, la dernière directive européenne 2018-2021 du 12/12/2018 qui demande aux états membres de promouvoir et d’aider la production locale d’hydroélectricité, même à usage domestique : les infrastructures sont là !
    Et pourtant, l’Administration de l’Eau continue son programme de destruction, au nom de la « continuité écologique », (abus d’interprétation de l’administration française, se référant à la directive européenne 2000-60 du 23/10/2000 qui n’a jamais prescrit la destruction d’ouvrage), et prône malgré tout la destruction d’ouvrages nécessaires à la mise en application de la directive 2018-2021.

    3. Le patrimoine, les moulins sont le 3eme patrimoine français :
    Stéphane Bern, sensibilisé à la richesse de ce patrimoine soutient les initiatives de restauration et de continuité d’exploitation des moulins, comme le moulin de La Fontaine, site vendômois retenu par la mission Bern. La fondation du patrimoine soutient les moulins.
    Il faut souligner le risque avéré de détérioration, voire d’effondrement des bâtiments riverains confrontés à l’assèchement de portions de cours d’eau provoqué par l’arasement des seuils, barrages et retenues d’eau. Ces modifications ont un impact certain pour les riverains tant en amont qu’en aval, et pour notre patrimoine.
    Il faut également souligner le rôle de ces moulins dans l’éducation de nos enfants : de nombreuses visites de moulins sont organisées par les écoles et contribuent largement à leur éveil et à leur sensibilisation à notre héritage patrimonial.

    Et en dépit de tout cela, notre Administration de l’Eau fait exactement le contraire de ce que préconise l’Europe, détruit le troisième patrimoine français, dilapide l’argent public, harcèle les propriétaires et amplifie les phénomènes de sécheresse, de crue et d’inondation, en cassant ce que nos ainés avaient sagement su en place. Au nom de quoi ??? D’une idéologie aveugle ?
    Et ceci malgré de nombreux procès : Le programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie a été invalidé par le tribunal administratif, celui de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne fait face à un recours en contentieux déposé par 30 associations de défense des moulins.

    Alors, NON à plus de pouvoir pour cette administration de l’eau qui fait fi des administrés.

    NON, NON et NON à l’article 3.3.5.0.du projet de modification de la nomenclature IOTA

  •  Stop à l’interprétation erronnée de la directive 2000/60/CE , par Hubert Azémard , le 25 mai 2019 à 10h20

    Stop à l’interprétation erronnée de la directive 2000/60/CE
    et OUI à la directive 2018/2001 qui promeut l’hydroelectricité
    Pourquoi?
    1. Le rôle écologique que jouent les moulins :
    La proposition de loi N°757 enregistrée le 7 mars 2018 et co-signée par 43 députés de
    tous bords politiques souligne ce rôle écologique :
    - « les retenues d’eau réduisent la pollution en amplifiant les processus d’autoépuration de l’eau ; les conditions de survie des organismes aquatiques sont améliorées ;
    - l’énergie produite est renouvelable, elle contribue à la transition énergétique et participe ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique ;
    - l’eau est maintenue dans les rivières, conditions indispensable à la survie des espèces lors des sécheresses ; et les écoulements en cas de crue sont ralentis ;
    - ils participent à la prévention de l’érosion et des inondations ;
    - les activités agricoles dans leur ensemble en bénéficient »

    2. Le rôle des moulins et des seuils dans la production d’énergie durable, l’hydroélectricité :
    Plus d’une centaine de parlementaires, députés, sénateurs se sont élevés contre la destruction des ouvrages, étangs, seuils et moulins, nécessaires au développement de l’hydroélectricité.
    Il faut souligner, et prendre en compte dès maintenant, la dernière directive européenne 2018-2021 du 12/12/2018 qui demande aux états membres de promouvoir et d’aider la production locale d’hydroélectricité, même à usage domestique : les infrastructures sont là !
    Et pourtant, l’Administration de l’Eau continue son programme de destruction, au nom de la « continuité écologique », (abus d’interprétation de l’administration française, se référant à la directive européenne 2000-60 du 23/10/2000 qui n’a jamais prescrit la destruction d’ouvrage), et prône malgré tout la destruction d’ouvrages nécessaires à la mise en application de la directive 2018-2021.

    3. Le patrimoine, les moulins sont le 3eme patrimoine français :
    Stéphane Bern, sensibilisé à la richesse de ce patrimoine soutient les initiatives de restauration et de continuité d’exploitation des moulins, comme le moulin de La Fontaine, site vendômois retenu par la mission Bern. La fondation du patrimoine soutient les moulins.
    Il faut souligner le risque avéré de détérioration, voire d’effondrement des bâtiments riverains confrontés à l’assèchement de portions de cours d’eau provoqué par l’arasement des seuils, barrages et retenues d’eau. Ces modifications ont un impact certain pour les riverains tant en amont qu’en aval, et pour notre patrimoine.
    Il faut également souligner le rôle de ces moulins dans l’éducation de nos enfants : de nombreuses visites de moulins sont organisées par les écoles et contribuent largement à leur éveil et à leur sensibilisation à notre héritage patrimonial.

    Et en dépit de tout cela, notre Administration de l’Eau fait exactement le contraire de ce que préconise l’Europe, détruit le troisième patrimoine français, dilapide l’argent public, harcèle les propriétaires et amplifie les phénomènes de sécheresse, de crue et d’inondation, en cassant ce que nos ainés avaient sagement su en place. Au nom de quoi ??? D’une idéologie aveugle ?
    Et ceci malgré de nombreux procès : Le programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie a été invalidé par le tribunal administratif, celui de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne fait face à un recours en contentieux déposé par 30 associations de défense des moulins.
    Alors, NON à plus de pouvoir pour cette administration de l’eau qui fait fi des administrés.
    NON, NON et NON à l’article 3.3.5.0.du projet de modification de la nomenclature IOTA

  •  contre la disparition des moulins, par Denisse , le 25 mai 2019 à 08h46

    je suis opposée à la destruction des aménagements qui neutraliseraient
    l’activité des moulins car ceux-ci sont des moyens propres de produire de l’électricité sans risque de polluer l’air ou l’eau comme d’autres
    qui ne puisent pas exagérément dans les ressource naturelles pour leur
    mise en oeuvre .la faune souffre surtout des pollutions des villes , des excès d’engrais des pesticides et des repeuplements irréfléchis par des espèces exotiques .Quand arrêtera-t-on de prendre des décisions incohérentes.

  •  La fin peut elle justifier les moyens?, par Andreu Michel Maire , le 25 mai 2019 à 07h45

    La rédaction de ce projet :
    "3.3.5.0 "les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif, définis par un arrêté du ministre en charge de l’environnement ....
    Cette rubrique est exclusive de l’application des autres rubriques de la présente nomenclature"
    interpelle quelque peu.
    En effet si les installations, ouvrages, travaux et activités définis par la nomenclature ont un impact sur le milieu aquatique justifiant selon l’importance de l’impact d’une déclaration ou autorisation aucune dérogation ne peut être admise quelle que soit la raison de leur réalisation.
    La fin ne peut justifier les moyens. Ce principe reste valable dans tous les cas et ne peut souffrir d’exceptions sauf à ne plus être dans un état de droit.
    La suppression de cette nouvelle rubrique dans le projet est donc indispensable.

  •  Il faut protéger les moulins et les seuils, par Patrick GRIVEAU AMLA , le 24 mai 2019 à 22h42

    Bonjour,
    Pour les services de l’Etat en charge de la politique de l’eau, j’aurais quelques remarques ou questions :
    - Dans les années 1970, de nombreux poissons vivaient dans nos rivières en Loire-Atlantique, notamment des anguilles en très grand nombre (tous les connaisseurs vous le diront), et pourtant, les moulins à eau existaient déjà depuis plus de 500 ans, puisqu’ils ont été construits bien souvent au début du 15° siècle (et même peut-être avant). Cela montre aisément que les seuils ne sont pas à l’origine de la baisse des stocks qu’on observe depuis une cinquantaine d’année. Quelle est votre réponse SVP ?
    - L’été, en période d’étiage, la préfecture nous interdit d’ouvrir les vannes pour garder l’eau dans les rivières, ce qui est une mesure de bon sens. Mais les mêmes services de l’Etat préconisent (ou imposent) la destruction des ouvrages. Pouvez-vous expliquer cette contradiction SVP. Pour le moment, la seule réponse que j’ai obtenue est : on ne vous interdit pas d’ouvrir les vannes, on vous interdit de les manœuvrer. Un enfant de 5 ans est pourtant capable de comprendre que ne pas manœuvrer les vannes en période d’étiage, cela veut dire ne pas les ouvrir.
    - Pourquoi mettre la priorité sur la destruction des ouvrages, alors que l’article L214-17 précise que tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé ? C’est la gestion et l’entretien des ouvrages qu’il faut traiter en priorité, pas leur destruction.
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Bien cordialement
    Patrick GRIVEAU
    AMLA - Amis des Moulins de Loire-Atlantique

  •  projets contre les moulins, par Sachet , le 24 mai 2019 à 21h23

    Le 24 mai 2019
    La lecture de ce dossier et les actions proposées nécessitent à mon avis quelques observations.

    Par les travaux proposés, on pense améliorer la qualité de l’eau, par des actions physiques et mécaniques en arasant des seuils de moulins par exemple et autres barrages. Alors que cette mauvaise qualité est essentiellement la conséquence des pratiques agricoles ou des activités économiques et humaines, y compris rejets divers des stations d’épuration, ainsi que du lessivage des zones imperméabilisées par l’urbanisation, les constructions diverses et couvertures de sols, routes, chemins etc.

    Les remembrements qui ont supprimé les haies et les talus participent à des écoulements rapides, l’eau ne stagne plus dans les fossés, les pluies lessivent les sols et aggravent les inondations.
    Ce n’est pas non plus l’arasement des seuils de moulins qui améliorera la qualité de l’eau, l’eau qui coule lentement avant le barrage peut se décanter et les boues sont évacuées lors de l’ouverture des vannes en hiver et lorsque l’eau passe dans la chute il y a une oxygénation très importante…

    La rivière que je connais bien depuis plus de 45 ans et ses affluents sont des rivières de plaine, à écoulement lent, peu de dénivelé, donc si l’on ne conserve pas des barrages qui permettent des réserves, on a une rivière quasi à sec toute l’année, avec des niveaux d’eau faibles. Or la hauteur d’eau nécessaire pour les poissons est de l’ordre de 50 cm.

    Après arasement de seuil ou baisse des vannes il n’y a plus cette hauteur d’eau suffisante sauf en quelques endroits isolés qui ne permettent pas le déplacement des poissons entre zones, ni leur survie dès lors que la température de l’eau augmente.

    Il est donc nécessaire de garder la ligne d’eau en place depuis plusieurs centaines d’années, les moulins de la même rivière sont existants depuis plus de 500 ans, on en trouve traces bien avant 1789. L’équilibre de la faune et de la flore et la biodiversité se sont organisés depuis ce temps auquel nos ancêtres plus proches et respectueux de la nature avaient utilisé l’écoulement de l’eau pour l’énergie et beaucoup d’autres usages.

    Baisser la ligne d’eau met en péril les bâtiments moulins et toutes constructions proches du bord de l’eau. Les fondations en pierre et bois souffrent de dessication accélérée et les dommages arrivent très rapidement. L’administration qui imposerait de tels assèchements pourrait être appelée en responsabilité par des propriétaires.

    Restaurer les milieux aquatiques et les zones humides, comment peut-on le faire si l’on baisse les niveaux de l’eau, je connais des bras de contournements qui sont maintenant asséchés alors qu’ils étaient des frayères naturelles, les poissons, anguilles brochets etc., profitant d’un niveau plus élevé de l’eau en fin d’hiver ou au printemps pour passer dans ces frayères.

    Il faut garder la ligne d’eau, aider les propriétaires riverains à entretenir, consolider les berges en encourageant les plantations adéquates, lutter contre la prolifération des ragondins, enlever les embâcles, voir à améliorer la gestion des vannes de barrages, améliorer les pratiques agricoles de façon générale mais aussi pour les parcelles proches des cours d’eau.

    Garder la ligne d’eau permet d’avoir des réserves d’eau pour la saison seiche. En Ille et Vilaine ce jour on annonce que les nappes phréatiques sont déjà sous surveillance. L’été en période de sécheresse on demande de conserver les niveaux derrière les barrages, (voir arrêtés préfectoraux de ces dernières années). Qu’en sera-t-il si on laisse filer l’eau l’hiver et toute l’année.

    N’oublions pas les activités de loisirs, canoë, pêche, ni l’hydro électricité. Des atouts à exploiter.

    Après un grave épisode de pollution industrielle, il y a deux ans, qui a décimé des tonnes de poissons et la faune locale, un incident de fonctionnement de clapet a abaissé le niveau de la rivière pendant presque un an et l’on a pu constater tous les dégâts, plus de poisson, assèchement des bras de dérivation, assèchement de zones humides, mortalité des anodontes, des écrevisses etc. etc. etc.

    Inutile de répéter tous les arguments déjà énumérés dans toutes les observations qui ont déjà été déposées et qui vont dans le même sens et avec lesquels nous sommes complètement d’accord.

    Araser les seuils, prôné pour la continuité écologique est une hérésie, une directive européenne mal interprétée par La France. Et cela coûte un argent fou…

    Des propriétaires de moulin, sur la Seiche concernés par l’abaissement de la ligne d’eau.

  •  NON !, par CCetGustou , le 24 mai 2019 à 20h35

    Je ne peux que rejoindre les nombreux commentaires précédents !
    Au lieu de défaire ce qui est en place depuis des générations,qui a su prouver par A+B que les moulins de nos campagnes ETAIENT sources de beaucoup de bienfaits pour la biodiversité, les cultures etc.., penchez -vous sur les REELS problèmes de nos jours : la bétonisation, la pollution, la déforestation.
    Au lieu de vouloir "refaire ou détruire " ce qui a pourtant déjà porté ses fruits, aidez aux investissements locaux pour le maintien de nos moulins et des structures, investissez pour permettre le développement d’une énergie renouvelable qui existait déjà !
    Bref restons maître de notre patrimoine, de nos eaux ! Ré-inventons ce que d’autres avaient compris bien avant nous !

  •  Une aberration technocratique , le 24 mai 2019 à 19h30

    Les moulins sont en place depuis des siècles, presque un millénaire pour certains. Ils n’ont jamais constitué d’obstaclEs à la biodiversité. Ils en sont même les garants, pour une bonne partie des zones humides en France.
    Faux débat, mauvaises mesures... quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage... il vaudrait mieux s’attaquer à la betonisation des territoires et aux pollutions... mais les lobbys doivent être trop puissants...

  •  Prise en compte des plans de gestion du conservatoire du Littoral , le 24 mai 2019 à 19h20

    Les conservatoires d’espaces naturels accueillent avec intérêt la proposition de simplification faite en faveur des écosystèmes humides. Ils effectuent de nombreuses interventions sur ces milieux afin d’en améliorer le fonctionnement écologique. Etant impliqués dans la gestion d’un nombre important de sites du Conservatoire du littoral, ils peuvent y réaliser des travaux de restauration dans le cadre des plans de gestion de ses sites. Il apparaît donc souhaitable que les plans de gestion du Conservatoire, visés à l’article R322-13 du code de l’environnement, puissent figurer parmi les documents visés par l’arrêté « Restauration ».

  •  Totalement contre le point numéro 4 , par BERBEYER Jocelyne , le 24 mai 2019 à 19h08

    Détruire les ouvrages liés au moulin me semble une totale ineptie.
    1)L’administration interviendrait sur des propriétés privées sans avoir à fournir une quelconque justification laissant la porte ouverte à toutes les dérives.
    2)L’abaissement du niveau qu’entrainerait ces modifications serait néfaste à la ripisylve et à toute la biodiversité qui s’est installée dans les rivières et à ses abords depuis des siècles. On parle de favoriser les zones humides et on va détruire tout un équilibre installé depuis longtemps N’oublions pas que les moulins sont là depuis le 11ème siècle et de plus n’ont jamais nuit à la circulation des poissons. On retrouve dans des actes datant de Napoléon III la mention que le meunier ne doit pas donner plus de trois fois par semaine du saumon à ses employés. Jusque dans les années 90 les propriétaires de moulin avaient un droit (supprimé depuis) de pécher les anguilles d’avalaison et faisaient alors des pêches miraculeuses.
    Tout ceci semble procéder d’une posture écologique visant à ainsi se détourner des vrais problèmes lesquels sont, il est vrai, protégés par de puissants lobbies. Arrêtons la pollution agricole soutenue par les chimiquiers, la pollution humaine et nous retrouverons des rivières poissonneuses et des poissons propres à la consommation.
    Les moulins et leurs ouvrages n’ont jamais impactés la biodiversité et le bon état écologique des rivières.
    3) Les moulins constitue un potentiel de production d’électricité qui me semble dommageable de négliger et de détruire.
    Nous avons là une énergie renouvelable totalement propre, sans impact sonore ou visuel comme les éoliennes, sans empreinte carbone importante comme peuvent avoir les panneaux solaires, ni sur la faune contrairement à ce que l’on peut parfois entendre.

    Il convient donc d’observer la plus grande prudence et d’éviter des actions qui n’apporterons aucune solution mais créerons des problèmes et ce à grands frais.

  •  NON NON NON au diktat de l’administration, par FOURNIER , le 24 mai 2019 à 18h33

    Pourquoi vouloir détruire des ouvrages datant de plusieurs centaines d’année? Ces ouvrages sont le patrimoine de nos campagnes. Il y a d’autres priorités que de vouloir réaménager ces rivières comme au Moyen Âge, par exemple la pollution provoquée par tous ces camions qui circulent sur les routes, les pesticides utilisés à fortes doses par les céréaliers etc...etc...
    Les batraciens sont installés dans ces biefs et ces rivières, on y retrouve des libellules, de nombreuses espèces d’oiseaux etc...
    Je ne comprends pas que l’on s’attaque aux moulins et aux petits étangs, aux biefs. Par contre voici un exemple dans notre commune où des travaux ont été réalisés sur la digue d’un étang. C’était une digue qui fuyait. Ces travaux ont été suivis par la DREAL et la communauté de communes. Une bâche de 1mm a été installée sur le mûr de la digue où se trouvaient des pierres pointues sortant de ce mûr. Cette bâche un an après son installation était percée. Cette bâche a été "rafistolée" par des "rustines". Il faudra dans l’avenir revider cet étang afin de refaire les travaux, donc retirer les poissons. Avant les travaux précédents beaucoup de poissons sont morts. Quel sera le coup de l’opération? Qui va repayer ces travaux?
    (Etang du Merle à Crux la Ville)
    Cet étang est maintenant classé barrage, ce qui veut dire théoriquement régulation de l’eau. Et bien c’est tout le contraire, soit on est inondé soit on est à sec !!! Les biefs en aval en subisse les conséquences, de plus ils détruisent la faune et la flore.
    Donc occupez vous déjà de ces étangs qui devraient gérés intelligemment et non théoriquement. Autrefois les gens avaient du savoir-vivre, du bon sens et tout se faisait dans le respect des règles de bon voisinage.
    Non aux "décideurs" qui ont la science infuse et qui doivent prouver leur existence.

  •  ARTICLE 5 DE L’ARRETE DU 08/01/98 INAPPLICABLE EN l’ETAT, par Hervé Lefebvre SAUR , le 24 mai 2019 à 18h32

    Les modifications proposées de l’article 5 de l’arrêté du 8/01/98 portant sur le stockage et le dépôt temporaire des boues sont de nature à remettre en cause, au profit des filières d’élimination, une part significative des filières de retour au sol des boues d’épuration et notamment celles dont le plan d’épandage est situé en zone vulnérable. A ce titre nous considérons que la rédaction actuelle est contraire à la hiérarchie des déchets telle que définie à l’article 4 de la DIRECTIVE 2008/98/CE.

    Jusqu’à présent lorsqu’une valorisation sur les sols est prévue, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à cette valorisation excepté si le dépôt temporaire des boues sur les parcelles d’épandage est possible (cas des boues solides et stabilisées).

    L’introduction d’une condition supplémentaire portant le durée maximale du dépôt temporaire à 30 jours en zone vulnérable (soit environ les 2/3 du territoire Français) équivaut, dans la plupart des cas, à imposer le développement d’une capacité d’entreposage de 10 mois !

    A titre d’exemple une station d’épuration de 100.000 eq. habitants produisant chaque année 7500 tonnes de boues solides (27% de MS) et disposant déjà d’un stockage de deux mois devra se doter de 5000 tonnes de capacité de stockage supplémentaire représentant une emprise foncière de l’ordre de 5000 m2 pour un coût de 2 M€.
    L’extension de ce raisonnement à l’ensemble des quantités de boues solides produites en zone vulnérable nous amène à un coût d’investissement global de près de 400 M€ ! L’impact coût bénéfice d’une telle mesure est donc totalement disproportionné. Se posera par ailleurs inévitablement la problématique des réserves foncières à mobiliser qui, dans la plupart des cas, sont inexistantes sur la plupart des stations d’épuration.

    Il faut également noter l’incohérence entre l’obligation de se conformer aux calendriers définis dans les programmes d’action nitrates et l’obligation de disposer d’une durée minimale de stockage de 6 mois. Il nous semble donc logique que les boues solides et stabilisées puissent bénéficier des mêmes conditions d’entreposage temporaire que celles accordées aux déjections animales et qui peuvent atteindre neuf mois en zone vulnérable.

    Enfin la limitation du volume du dépôt à la fertilisation de l’unité culturale réceptrice ne saurait être systématisée car toutes les unités culturales ne sont pas forcément accessibles avec les moyens de transport couramment utilisés et que toutes les unités culturales ne sont pas aptes au stockage temporaire des boues. L’application de cette disposition entraînerait par ailleurs la multiplication du nombre de dépôts temporaires ce qui n’est pas souhaitable.

    En conséquence nous demandons les suppressions suivantes : l’article 5
    d) suppression de la phrase « Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation de l’unité culturale réceptrice » ;
    e) suppression « En zone vulnérable la durée du dépôt est limitée à 30 jours. »