Projet de décret pris pour l’application de l’article 98 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, relatif aux « zones de conservation halieutiques »
Consultation du 27/10/2016 au 17/11/2016 - 7 contributions
Objectifs et contexte du décret :
Le présent projet de décret est pris pour l’application de l’article 98 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, relatif aux « zones de conservation halieutiques ».
Un ensemble d’engagements de l’État français (Convention sur la diversité biologique de 1992, Règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, Directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008, Stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées de 2012) s’est concrétisé par la création, dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d’une nouvelle catégorie d’Aire Marine Protégée, appelée « zone de conservation halieutique ».
La vocation de ces zones est de préserver ou de restaurer des zones fonctionnelles importantes pour le cycle de vie des ressources halieutiques en règlementant les actions et activités susceptibles d’affecter de manière significative leurs fonctionnalités. Ce décret vise à définir les modalités de création des zones de conservation halieutiques.
Dispositions du décret :
Le projet de décret complète le Titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime en ajoutant un chapitre dédié aux zones de conservation halieutiques.
Le projet de texte permet notamment de définir :
- la notion de zones fonctionnelles halieutiques d’importance ;
- le contenu du diagnostic initial sur lequel devra se fonder le projet de création de zone de conservation halieutique ;
- les modalités de rédaction et de consultation sur le décret de classement ;
- les modalités de définition et de consultation sur les mesures de conservation ;
- les modalités de suivi et d’évaluation de ces zones.
Dates et lieux de la consultation :
La consultation est ouverte du 27 octobre au 17 novembre 2016 sur le site suivant :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
Vous pouvez également adresser dans ce même délai vos observations à l’adresse suivante :
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture 92 055 LA DÉFENSE
Sur le même thème
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)
Le projet d'arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) doit faire l'objet d’une consultation du public en application de (…)
3 septembre 2025
Projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie à l'article L321-13 A du code de l'environnement comme le "cadre de (…)
1er septembre 2025
Projet de décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des (…)
Désignation, en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement, des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique (…)
25 août 2025
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion (…)
24 juillet 2025