RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projets de textes relatifs aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2445 (Transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Du 04/01/2021 au 25/01/2021 - 1 commentaire

La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement permettant de créer le régime d’enregistrement pour la rubrique 2445 et le projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2445 (Transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 9 février 2021 sont disponibles. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 4 janvier 2021 au 25 janvier 2021.

Le contexte :

Il est prévu de créer le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative à la transformation du papier, carton.

Ce basculement du régime d’autorisation au régime d’enregistrement est possible car ces installations présentent des impacts et inconvénients pouvant, en principe, être prévenus par des dispositions standardisées.

La création de ce régime par décret s’accompagne d’un arrêté ministériel permettant de définir l’ensemble des prescriptions générales applicables aux installations relevant de ce nouveau régime.
Il est rappelé que le classement dans la rubrique 2445 des opérations de façonnage (type pliage, massicotage, découpage, etc.) s’applique sans préjudice de la rubrique 2450 lorsqu’il y a des opérations d’impression au-delà des seuils de cette rubrique.

Les objectifs :

Le projet de décret vise à créer le régime d’enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les prescriptions générales applicables aux installations relevant de ce nouveau régime en prenant compte des impacts et dangers connus du secteur de la transformation du papier, carton, sont adaptées sont adaptées pour permettre le respect du principe de non-régression de la protection de l’environnement.

Les dispositions :

Le projet de décret remplace le régime d’autorisation de la rubrique 2445 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement par le régime d’enregistrement.

Le projet d’arrêté fixe l’ensemble des prescriptions environnementales applicables au secteur, tant sur le volet risques chroniques que sur le volet risques accidentels.

Il prend compte également de l’accidentologie recensée en définissant des prescriptions spécifiques relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l’incendie et à la prévention et la maintenance des équipements.

Les dispositions constructives des locaux à risques du régime de la déclaration sont harmonisées en conséquence en s’appuyant sur les dispositions applicables à la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées relative au stockage de papier et carton.


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Commentaires
  •  Passage du régime de l’autorisation à l’enregistrement , par sabr , le 8 janvier 2021 à 14h35

    Les installations qui présentent des impacts et inconvénients pouvant, en principe, être prévenus par des dispositions standardisées, peuvent évoluer dans le temps.

    En effet, les modes d’exploitation et le suivi ne font pas l’objet d’une garantie permanente.

    La création d’un régime d’enregistrement, qui permettra de définir l’ensemble des prescriptions générales applicables aux installations relevant de ce nouveau régime, n’est pas en mesure me semble t’il de garantir un suivi efficient dans le temps.

    Enfin je pense que l’accidentologie recensée permet de participer à la définition des prescriptions spécifiques, relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l’incendie et à la prévention et la maintenance des équipements.
    Il est possible de dupliquer des moyens de prévention lorsque les structures sont identiques en tout point de vu et tout le temps.
    L’accidentologie peut et doit être utilisée pour définir des prescriptions qui se doivent d’être complétées par l’expertise et l’analyse des exploitants car les appareils productifs ne sont jamais identiques