Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Bonjour,
A quand un monde où les animaux ne seront plus considérés comme des "êtres inférieurs" mais comme nos "concitoyens"sur cette terre ? La terre ne nous appartient pas, partageons là et changeons notre façon de traiter les animaux. Nous sommes de plus en plus en nombreux à contester ces décisions injustifiées et nous en avons marre de ces lobbyings (éleveurs, chasseurs, laboratoires, etc…).
Un peu plus d’humanité serait la bienvenue et les éleveurs peuvent aujourd’hui s’interroger sur leur métier et leur façon de travailler. La vie est constamment en évolution. Ce n’est pas le cas pour eux qui ne regardent que leur nombril et leur porte-monnaie. Des solutions existent, qu’ils les utilisent et respectent ce que la terre veut bien leur donner. Nous sommes de plus en plus nombreux à être végétariens, le vent tourne et j’espère que la prise de conscience viendra.
"On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la façon dont il traite les animaux (Gandhi) : j’ai parfois honte de voir ce que l’homme est capable de faire : souffrance animale et destruction.
Bonjour, en tant qu’ éleveur soumis à la pression lupine j ai besoin de ce plafond supplémentaire pour limiter les pertes sur mon troupeau et continuer à le défendre avec une arme suivant mes arrêtés de tirs de défense. 10% de mon troupeau meurt chaque année sous les attaques de loups et cela etraine des conséquences financières importantes sur mon exploitation malgré les indemnisations. Sans compter le préjudice moral de retrouver ses animaux égorgés ainsi que le stress permanent dû à la peur de la prochaine attaque.
Il faut cesser d abattre les Loups en France grands régulateurs de faune sauvage. Cette chasse aux sorcière d un autre temps n a pas lieu d être dans un pays soit disant civilisé et avec des intentions écologiste
IL FONT PARTIR DE LA BIO DIVERSITY IL FAUT ARRÊTER DE LES FAIRE PASSER POUR DES MONTRES L’HOMME TUE PLUS DE MOUTON QUE LE LOUP MES IL NE VOTE PAS C’EST UN BON BOUC ÉMISSAIRE
Non aux tirs des loups .
Seulement 33 loups abattus à ce jour, alors que 10000 bêtes se sont fait massacrer, constatées en 2016 par les agents assermentés de l’état, sans compter les bêtes détenues par des particuliers ou disparues.
Les mesures de protection appliquées et contrôlées par la DDT n’ont jamais permis d’ enseigner aux loups à éviter nos troupeaux ...
Tout y passe, chevaux, ânes, chiens de compagnie, chiens de protection, chèvres, brebis,veaux et vaches,
Aucune espèce ne résiste aux meutes.
Il serait temps d’évoluer. Cette peur absurde du loup est archaïque.
Prenons exemple sur l’Italie. Merci de faire évoluer les mentalités plutôt que de tuer sans cesse.
Oui au prélèvement supplémentaire de deux loups même si ce n’est pas assez.
Faire croire depuis des années qu’il n’y aurait que 300 loups en France est scandaleux.
Les départements (04-06) où ont été réalisés le plus de tirs de loups ces deux dernières années, sont aussi ceux où la prédation a le plus baissé.
je suis pour le prélèvement de deux loups supplémentaires pendant la montée au estive c est une sage décision au vu du nombre de bêtes tuées en 2016 « « » »
je suis favorable à la mise en place des "Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017"
Je ne suis pas d’accord de tuer davantage de loups. Laissez les vivre en paix ! Merci
Je ne vois pas en quoi le fait de tuer 4 loups supplémentaires changera le problème que rencontre les éleveurs, qui soit dit en passant, n’a rien avoir avec le loup.
Non à l’abattage de loups supplémentaires, vous avez autorisé l’abattage de ces magnifiques animaux pour rien .
d’autres solutions sont possibles, alors ça suffit.
merci
Les tirs de loups favorisent la déstructuration des meutes et aggrave les attaques sur animaux domestiques.
Ces tirs encouragent également le braconnage.
A cause de ces quotas, la population lupine stagne, en dépit des affirmations du ministère, la recolonisation est fragile, et de plus, même les individus isolés (Lozère, Vosges…) peuvent être tirés, compromettant ainsi l’installation d’une meute sur un territoire.
C’est un mauvais signal envoyé à nos voisins européens.
C’est un mauvais signal envoyé aux éleveurs qui ne souhaitent pas faire d’efforts en matière de protection des troupeaux.
Enfin, et on finirait presque par l’oublier, le loup est une espèce protégée !
Cet abattage autorisé par la France est non seulement interdit par l’Europe, mais est aussi inutile, puisque les tirs peuvent être effectués loin des troupeaux (donc pas de protection de ces derniers, qui de toute façon est destiné à l’abattoir et donc à la mort), que cette tuerie est en outre contre-productif, et que dans tous les cas le fait de choisir un nombre d’individus qui doit vivre ou mourir ne relève que de la bêtise, que d’une écologie superficielle, et est de mon point de vue immoral et très loin d’être nécessaire à la survie de qui que ce soit, si ce n’est les proies de ces loups que l’on voudrait faire passer pour des dangers publics.
Le loup a toujours cohabité avec l’homme ! Les anciens savaient vivre avec lui ! Les bergers à notre époque ne veulent plus assumer leur rôle de gardiens de troupeaux et préfèrent rester au chaud à ,l’abri sans les surveiller !! Voilà le problème ! Nos amis Italiens cohabitent avec lui sans problèmes !!! Seulement les brebis égorgées rapportent gros !!!Merci les indemnités !!!Laissez la nature se réguler d’elle-même, elle n’a pas besoin de l’homme !!!!
Longue vie aux loups !!!!
Ce n’est pas en tuant des loups que vous règlerez le probléme mais au contraire en incitant à une meilleure protection des troupeaux,
Puisque je peux donner mon avis, je dis NON à l abattage de loups. C est simple.
Cette mesure est inutile en ce qu’elle ne résoudra en rien les véritables problèmes des éleveurs, qu’elle est néfaste pour l’environnement et la biodiversité et qu’elle va à l’encontre de toutes les lois pour la protection des espèces menacées !
L’abattage de loups (que vous appelez hypocritement "prélèvement"), n’améliore en rien la situation des éleveurs. La Nature ayant horreur du vide, les loups massacrés seront rapidement remplacés par de nouveaux arrivants, jusqu’à l’obtention d’une occupation de tous les territoires par des meutes bien ancrées. Aidons plutôt les éleveurs à cohabiter avec ces grands prédateurs qui ont leur rôle à jouer dans l’équilibre naturel.