EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 commentaires

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •   Loups 2016/2017, par Pouderoux Élizabeth , le 1er février 2017 à 09h34

    NON à l’abbatage des loups, vous ne tenez pas compte de notre avis
    L’année dernière les français étaient déjà contre cet arrêté.
    Il y a d’autres moyens connus pour éloigner les loups des troupeaux.
    Faites plutôt en sorte que les soit disant " éleveurs " soient responsables et de vrais bergers ... Ça suffit de gérer le monde animal par des tueries madame la ministre de la mort.

  •  Abbatage loups, par Hassan clementine , le 1er février 2017 à 09h32

    Les cons sont plus nuisibles que les loups et ce n’est pas pour autant qu’on les abats !

  •  Défence de la faune sauvage, de la biodiversité, par BOISARD , le 1er février 2017 à 09h31

    Madame la Ministre,
    Comment pouvez vous octroyer des droits supplémentaires aux chasseurs alors que les oies ont souffert du grand froid pour vivre leur hérédité de vie et ne pas être sensible à cette biodiversité, aux “moeurs” des loups exemple de société
    Je suis très déçue voire écoeurée de votre travail au sein de ce Ministère et je pense que vous n’avez aucune connaissance de la nature pour vous laissez mener à de telles décisions
    Salutations d’une citoyenne
    M. Boisard

  •  Le loup, espèce... protégée ?, par Annie DENEFLE , le 1er février 2017 à 09h11

    Il faut laisser les loups tranquilles, d’une part ils sont une espèce protégée par la Convention de Berne, et d’autre part le fait de les traquer et de les tuer ne sert à rien et pire encore cela fait éclater les meutes et les loups devant survivre seuls se rabattent sur des proies faciles à attraper car un loup seul ne peut chasser du gibier bien plus difficile à attraper.
    Le loup fait partie de la biodiversité, il a son rôle à jouer, il mange des proies malades ou faibles et ainsi "gère" la Nature bien mieux que l’homme !

  •  Non au tir de 4 loups supplémentaire , par ArmelleChery , le 1er février 2017 à 09h05

    Je suis contre le tir de 4 loups supplémentaire

  •  NON, par Paul Jacob , le 1er février 2017 à 08h58

    Toutes les études prouvent que ces tirs sont inutiles. Il est temps de se poser les bonnes questions, et de réfléchir à une coexistence de l’homme et de la nature !

  •  Non au massacre des loups , par Saudemont , le 1er février 2017 à 08h56

    Bonjour ,
    Les loups ont besoin d être protégés . Il y en a trop peu et ils ont besoin que nous les soutenions .
    40 loups , comment pouvez vous penser que cela est une belle mesure ?
    les troupeaux ne sont ils pas protégés par des chiens ? N y a t il pas d autres solutions moins radicales ?
    Attaque ? Pourquoi le loup attaque t il ? Pour manger , n est ce pas ? Ne faut il pas alors imaginer plus de faunes dans nos forêts ? En effet ,pourquoi la Nature décline ? N est pas Aussi de notre faute ? Alors est ce le loup qui doit payer sa dette ou nous qui devons prendre conscience de nos responsabilités et faire en sorte de repeupler Dame Nature ?
    Pourquoi ne pas imaginer que le loup soit mis en valeur et respecté pour son rôle précieux au sein de la Nature .
    Essayer , vous responsables politiques , de regarder la vie , de regarder les choses sous un autre angle et je vous assure , la Nature s en portera mieux .
    Nous pouvons et nous devons vivre en Harmonie . Visons un avenir plus serein ,en Paix et en biodiversité .

  •  protection du loup , par cagniart , le 1er février 2017 à 08h55

    Quand aurez vous compris que plus vous tuerez des loups d’une meute plus il y aura d’attaques !!

  •  Contre les tirs de loups, par Tanguy , le 1er février 2017 à 08h51

    Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.Il faut travailler sur la protection des troupeaux (les aider à la financer), échanger réellement au lieu de se gueuler dessus sur les zones de présence, évaluer aussi les groupes de chiens errants dangereux, et arrêter le financement des bêtes perdues en récupérant de l’argent sous prétexte du loup, c’est plus intéressant. Le prélèvement supplémentaire ne résoudra rien du problème si un peu d’honnêteté, d’éthique, et de réflexion sur le vivre ensemble animalier ne se met pas en place.

  •  Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups, par Saulnier , le 1er février 2017 à 08h45

    Il apparaît inadmissible que ce projet d’arrêté s’inscrive à l’encontre de l’avis rendu par le CNPN. Il traduit encore une fois, par ce fait, la gestion démagogique et politicienne de ce dossier, en déconnexion avec les fondements scientifiques. Ainsi, l’avis émis dans le cadre de cette consultation ne peut être que particulièrement défavorable.

  •  Non a la destruction des loups !, par Bonneville , le 1er février 2017 à 08h40

    Non à la destruction des loups en France !

  •  Non au projet d’arrêté prévoyant le tir de 4 loups supplémentaires, par CLEMENT Etienne , le 1er février 2017 à 08h33

    Comme vous le précisez vous-même "on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016)", c’est donc que la méthode employée n’est pas la bonne. Il est donc totalement inutile et contre-productif de prévoir de tuer 4 loups supplémentaires au-delà du plafond initial. Cela n’empêchera pas la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.Je suis contre ce projet d’arrêté qui vise à sacrifier des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.

  •  Contre le tir des loups, par BACH , le 1er février 2017 à 08h25

    Le Loup est une espèce protégée. Il existe d’autres moyens qui ont fait leur preuve pour préserver la cohabitation entre le pastoralisme et la présence de carnivores sauvages : systèmes de protection des troupeaux notamment. De plus on ne tient pas compte des avis du CNPN défavorables à ces décrets, ni des études qui montrent qu’il y a plus de dégâts aux élevages lorsque la mesure principale est la destruction du Loup par des actions de tirs : dislocation - destructuration des meutes.
    Pour un vrai débat de société sur la place du sauvage et du rôle ajeur des prédateurs en France en toute transparence et objectivité et en détachement de tout lobby !

  •  STOP !, par renée suiffon , le 1er février 2017 à 08h17

    AU MASSACRE des LOUPS !
    plus de 10% de la population ont été tués, çà suffit maintenant !

  •  canis lupus, par anseeuw , le 1er février 2017 à 08h17

    dans d’autres pays les loups cohabitent avec des brebis et pourquoi toujours abattre, il y a d’autres solutions. Les loups sont aussi indispensable à l’éco système. Qui pourra dire que le nombre d’abattage sera respecter?

  •  Inacceptable, par Michel de Bordeaux , le 1er février 2017 à 08h05

    INACCEPTABLE !

    Les bergers n’ont qu’a faire leur travail correctement !
    Des mesures de protections efficaces existent, il n’y a qu’a les mettre en place !
    Le tir ne doit être que pour effrayer et non pour tuer !
    Tuer pour régler un pseudo*problème est la solution des lâches et des faibles d’esprits !
    Et tout ça pourquoi ? Pour faire plaisir aux chasseurs ? Pour renforcer l’incompétence des bergers ? Pour éviter les soit disant 9000 animaux tués par les loups sur un cheptel de 7 millions d’animaux ??? (pour les ovins) soit 0.13%
    De qui se moque t’on ? C’est une solution stupide, cruel et inefficace.
    Le seul avantage de tuer des animaux quand ils sont soit-disant trop nombreux est de faire plaisir à une minorité, est de donner une soit disant solution rapidement pour éviter de traiter le sujet en profondeur et efficacement sur le long terme car tuer un loup, un autre prendra sa place !
    Les gens qui prenne ce genre de décision sont écœurants et ignorants.
    Commencez donc par obliger les bergers à surveiller et à protéger correctement et efficacement leur troupeaux avant de sortir les fusils.

  •  Ne tuons pas notre avenir !, par Laurence Mimeau-Morel , le 1er février 2017 à 08h01

    N’avez-vous pas compris que les grands prédateurs (loups, lynx et ours) sont primordiaux dans la régulation des espèces (notamment les cervidés qui menacent les forêts) ? Ne comprenez-vous pas qu’il faut cohabiter avec la faune sauvage parce qu’elle y a sa place autant que nous et que notre plus grand ennemi, c’est nous-même ? Arrêtez ce massacre !

  •  Question. , le 1er février 2017 à 08h00

    Cette présentation se voulant très pédagogique, pourriez vous nous expliquer comment l abbatage de 4 individus supplémentaires ferait augmenter le risque de decroissance de la population de 5%
    Alors que les 6 animaux morts mais non abattus par balle (sans compter les probables braconnages)donc non décomptés n influerait pas sur ces calculs.

  •  Ne tuons pas notre avenir !, par Laurence Mimeau-Morel , le 1er février 2017 à 07h59

    N’avez-vous pas compris que les grands prédateurs (loups, lynx et ours) sont primordiaux dans la régulation des espèces (notamment les cervidés qui menacent les forêts) ? Ne comprenez-vous pas qu’il faut cohabiter avec la faune sauvage parce qu’elle y a sa place autant que nous et que notre plus grand ennemi, c’est nous-même ? Arrêtez ce massacre !

  •  CONTRE LE TIR DES LOUPS , par Faget Michel , le 1er février 2017 à 07h34

    Les programmes d’abattage ont prouvé leur inefficacité et ne visent qu’à satisfaire les lobbies de la chasse et des éleveurs

    De plus les résultats montrent que les troupeaux protégés ne sont pas où peu attaqués
    La solution est donc d’obliger les éleveurs à protéger les troupeaux et conditionner l’indemnisation éventuelle à la présence de moyens de protection et à la preuve d’attaque de loups, pas seulement à la possibilité d’attaque .