Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
A lire ce très bon article : https://reporterre.net/La-France-ne-protege-pas-sa-nature
On y parle du loup…
Personnellement, je trouve que ces arrêtés sont de la gestion façon politique (on essaye de ne pas fâcher une catégories de citoyens, dans le déni du véritable problème). Il est grand temps d’ouvrir les yeux et de mettre en place un véritable programme de réintroduction !
Combien d’euros, combien de moutons
Qui sont partis joyeux pour des pâtures lointaines,
Dans cette morne montagne se sont évanouis
Combien ont disparu, dure et triste fortune !
Dans une gueule sans fond, par une nuit sans lune,
Sous l’aveugle mépris à jamais enfouis !
Les paysans qui ne s’installeront pas, les pâturages qui ne seront pas entretenus, Les fromages et les délices qui manqueront nous disent déjà qu’ils valent mille fois que l’on tire plus de loups.
Gardons nos paysans, et donnons leur le pouvoir de défendre leur troupeau !
Honte à vous les politiques technocrates qui "représentent" les Français de vous laisser dicter les lois par des lobby !!!
Vous n’avez pas plus de respect pour la biodiversité qui peuple la terre Française que pour ces habitants !
Non aux tirs des loups et oui à la diversité biologique.
Non non et non qui vous donnent le droit de tuer ces magnifiques loups….
Arrêtez d aller contre la nature !!!!
bonjour
je vous informe que je suis contre ce projet.
Alors que de plus en plus de personnes se rendent compte que les loups ne sont que des boucs emissaires, l’Etat est comme d’habitude en retard et mène des actions contre productives.
Le loup est un régulateur, il vaut mieux qu’il y ait moins de chasseurs et plus de loups, la faune sauvage se régulera d’elle même.
Donc merci de laisser les loups en paix et de respecter l’illégalité de la chasse au loup au niveau européen, nous ne sommes pas exemptés en France je croyais que les lois européennes étaient les 1ères à respecter?
Merci par avance de tenir compte de nos avis
« »
Je suis totalement contre l’abattage d’autres loups. C’est aux bergers de proteger leurs troupeaux. C’est la base de leur travail, ça c’est toujours passé comme ça.
Madame La Ministre de l’Écologie,
L’ASPAS est défavorable à ces projets d’arrêtés qui ne permettront pas de faire baisser les dégâts attribués au loup, et mettent en péril le bon état de conservation de cette espèce strictement protégée en France, en contradiction avec nos engagements internationaux. En effet :
<span class="puce">- Le projet porte atteinte au bon état de conservation des populations de loups.
Les effectifs de loups en France sont encore faibles. Estimés à 301 au début de l’année 2014, ils n’étaient plus que 282 au début de l’année 2015. En 2016 la population, estimée à 292 loups, reste inférieure à celle de 2014. L’espèce est considérée comme « vulnérable » sur la « Liste rouge des espèces menacées en France », tant qu’elle compte moins de 1 000 individus « matures » (confrontée à un risque élevé d’extinction à l’état sauvage). Le « bon état de conservation » de l’espèce est donc encore loin d’être garanti.
Pour la saison 2016-2017 (juillet 2016 - juin 2017), le ministère a autorisé la destruction de 36 loups. En 5 mois, 33 loups ont rapidement été abattus, et 6 autres ont été retrouvés morts dont 5 par collision routière ou ferroviaire, et un de cause aujourd’hui encore inconnue. Ce sont donc 39 loups qui sont morts à ce jour, dont 38 du fait de l’Homme.
Les projets d’arrêtés envisagent la possibilité de détruire encore 4 loups supplémentaires, dès lors que le plafond de 36 aura été atteint. Cette disposition porterait à 40 le nombre de loups à abattre, mais en fait, ce seront bien 45 loups qui seraient tués du fait de l’Homme (en comptant les 5 morts par collision). Le risque de décroissance -déjà très élevé- annoncé par le ministère pour 40 loups abattus, serait donc supérieur à 43 %, puisque le nombre de loups morts de façon non naturelle serait dans les faits porté à 45.
Risquant fortement d’entraîner une baisse de la population, ce projet d’arrêté est contraire aux dispositions de la Convention de Berne et de la Directive « Habitats », ratifiées par la France, et par lesquelles elle s’engage à garantir le maintien des populations de loups dans un état de conservation favorable sur l’ensemble de son aire de répartition naturelle.
<span class="puce">- Le projet n’établit pas en quoi la destruction de 4 loups supplémentaires permettrait de faire cesser, ni même baisser les dommages attribués aux loups.
Même si le plafond de 36 loups était atteint, les tirs d’effarouchement non létaux restent possibles sans formalité administrative. Les projets d’arrêtés ne répondent donc à aucune nécessité absolue en terme de protection des troupeaux. En effet, il n’existe à ce jour aucune étude scientifique démontrant que ces abattages permettent de réduire les dommages attribués aux loups, et soient plus efficaces que l’effarouchement. En revanche l’inverse est confirmé par une étude récente (revue Frontiers in Ecology and the Environment) qui démontre que l’abattage des grands prédateurs fait augmenter ou reste sans effet sur le nombre d’attaques du bétail dans plus de 70% des cas .
Le ministère affiche plus encore ici sa volonté de « gérer » le problème du loup par plus de destructions et non par l’amélioration des moyens de protection. Les éleveurs, qui sont indemnisés de leurs pertes même s’ils ne protègent pas leurs troupeaux, ne sont pas incités à mieux se protéger de cette contrainte environnementale naturelle qu’est la présence du loup.
Le recours à la destruction ne peut permettre une réelle cohabitation entre élevage et loup. Tant que les troupeaux seront accessibles, et sauf à éradiquer cette espèce strictement protégée, ces destructions n’empêcheront pas la survenance de dommages sur les troupeaux non ou mal protégés. L’effort devrait donc être porté sur la protection des élevages et non sur l’augmentation du nombre de loups pouvant être tués.
Dans l’attente d’une réelle prise en compte de nos remarques,
s’agissant de notre patrimoine naturel commun, s’agissant du souhait de 80% des français, nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, nos respectueuses salutations.
les loups doivent êtres éliminés dès qu’ils s’attaquent à des troupeaux
Je suis opposé à l’augnentation du seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée tant que les loups tués de façon supposément accidentelle ne seront pas décomptés des « plafonds ».
Pourquoi l’État refuse-t-il de décompter les loups tués par l’Homme de façon supposément involontaire, ou quand il n’y a pas de preuve avérée de braconnage? Un loup tué par collision est de toutes façons mort par une cause non naturelle, et devrait donc être décompté au même titre qu’un loup abattu. A fortiori qu’il l’a été dans une zone de relativement forte activité humaine (route).
Argumenter qu’il faut augmenter les quotas car ils ont été atteints trop vite est une aberration intellectuelle. Même pas intellectuelle, c’est juste basiquement absurde.
On aimerait quand même finir par comprendre pour quelles raisons le gouvernement utilise autant de moyen aussi subversifs contre le loup. Pour les rares voix des chasseurs et éleveurs ? C’est pour ça qu’on tue des animaux protégés et qu’on va payer des amendes à l’Europe avec l’argent des contribuables, pour apaiser quelques sanguins ?
Je pense que le titre est clair, on ne veut pas de tir supplémentaire, qui sont déjà bien trop nombreux. Sans compter les braconnages et accidents de la route qui viennent augmenter ce nombre.
Comment pouvez-vous affirmer que la population de loups se porte bien alors que les effectifs stagnent voir chutent à certains endroits ? Revoyez vos principes d’écologie des populations …
Chasse illégale au niveau européen
Plus de 39 loups morts depuis juillet 2016
Aucune efficacité de ces tirs pour la protection des troupeaux : Aucun moyen de protection réelle n’est mis en place
Politique absurde des lobbies cynégétiques et agricoles sans aucune résolution des problèmes des éleveurs
Est-il normal de tuer des animaux sauvages sous prétexte qu’ils sont sur des territoires que nous leur avons pris ????????
Je suis absolument contre l’abbatage des loups et donc résolument contre augmenter le nombre d’individus à prélever. Le loup à sa place dans la nature, aux éleveurs de s’adapter à sa présence et mettant en place les moyens pour surveiller leur troupeau.
J’ai bien lu ce projet d’arrêté, ça ressemble à une fuite en avant dans la volonté de tuer encore et encore. Que le "plafond" soit atteint, et on en rajoutera 2. Que ce nouveau"plafond" soit atteint et on en tuera 2 de plus.
Au passage ça revisite la définition de "plafond", ou de nombre "maximum".
Les mots ont-ils encore un sens ?
De même les "dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée" du premier paragraphe, deviennent par un tour de passe-passe des "victimes du loup" purement et simplement(" une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016)).
Vous avouez donc vous même que cette politique de tir n’a pas eu de résultats sur la baisse des attaques. Pourquoi persévérer alors ?
Je vois dans cet arrêté plutôt le souci de satisfaire le lobby cynégétique, qui jubile à l’idée de chasser le loup, ainsi que les plus extrémistes des éleveurs, dont l’opinion publique commence à se lasser sérieusement des discours agressifs malgré sa dépendance envers l’argent public. (je vis dans un petit village de montagne).
Voilà, ce petit message, sur lequel vous allez vous asseoir (malgré que Mme Royal fut un temps la chantre de la démocratie participative), pour affirmer mon opposition à ce nouvel arrêté.
Le tir d’un loup doit être exceptionnel, et non pas une solution de routine comme vous le proposez.
Merci d’arrêter immédiatement cette chasse illégale car le loup est une espèce protégée.
Bonjour,
Je pense que ce projet est illégale au niveau européen et inadmissible du point de vue de la biodiversité en France. Il est clair que certains lobbyistes font pression pour entraver la réintroduction du loup.
Il n’y a pas de troupeaux non protégeables. Juste une poignée d’éleveurs qui ne veulent pas faire leur métier comme il faut. Le métier d’éleveur n’a jamais été facile, mais de nos jours, avec le modernisme, ils le trouvent encore plus difficile !! Oui il faut surveiller ses troupeaux, oui il faut des patous, oui c’est leur boulot !!! Mais c’est tellement plus facile de se plaindre et demander des l’argent à l’état.
Il y a , actuellement, une nette augmentation de personnes qui arrêtent de manger de la viande. Leur manque à gagner il est là !! Pas dans des soit disant attaques de loup, ou la concurrence des prix etc…C’est simple, il y a moins d’acheteurs. Alors pourquoi les contribuables et les loups devraient ils payer pour ça?? C’est juste le marché qui change, il faut s’adapter.
De plus, je pense qu’ils sont soutenu par les associations de chasseurs, qui eux ne veulent pas du retour d’un grand prédateur qui leur ferait de la concurrence. Mais la nature est faite pour ce réguler seule, avec ses grands prédateurs, et non grâce à des pseudo-écolo-défenseur de nature.
Seulement voila, ils ont des lobby important pour faire pression, et le gouvernement accepte cela, accepte de se mettre hors la loi pour satisfaire des besoin primaire d’une poignée d’hommes et de femmes…Ou est la démocratie???
Seriez vous prêt à faire voter le peuple sur cette décision??Ou avez vous peur du résultat??
Enfin, pour rappel, la Terre ne nous appartient pas, et nous ne sommes pas dieu pour décider qui peut y vivre ou pas !!! L’Homme est quand meme le plus grand nuisible de cette planète !!
non au tir de 4 loups supplémentaires ! c’est contre productif ou alors il ne faut pas connaitre la biologie du loup pour ne pas le voir et surtout faire de l’électoralisme !
Stop au massacre !!!!