Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Il est trop facile de se débarrasser de ce qui dérange. Des solutions se trouvent. Moins de chasse déjà permettrait au loup de se nourrir. Moins de permis de construire dans les montagnes, moins d’arbres sacrifiés, moins d’animaux qui descendent en ville à la nuit tombée faire nos poubelles.
Bonjour,
Plus vous en tirerez, plus vous aurez des loups sans "education" et donc, plus vous aurez d’attaques sur les troupeaux car, ce sont des prois plus faciles.
Il n’y a qu’à observer ce qui se fait dans d’autres pays pour comprendre que vos tirs n’ont pour effet que de faire plaisir aux chasseurs qui peuvent combler leur plaisir du sang.
Je ne vous félicite pas.
Vidal Arnaud
Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.
je suis contre le tir de quatre loups supplémentaires. En effet cela est contraire à la préservation de la biodiversité. Biodiversité déjà en péril dans notre pays et dans le Monde. De plus les loups sont tués juste pour contenter certains lobbys liés à la chasse et à l agriculture sans régler pour autant les problèmes des éleveurs. Enfin cette étude démontre que le braconnage augmente quand les tirs sont autorisés :( https://youtu.be/Vwi4JGq3UfU)
L’homme n’a pas le monopole de notre planète, elle appartient à TOUS les êtres vivants. Il serait temps que nous respections les autres espèces et que nous apprenions à vivre avec, c’est à nous de nous adapter à elles car nous sommes soit-disant "plus intelligents" ! ARRETONS DE TUER AU NOM DE NOTRE PROFIT ET DE NOTRE CONFORT !
Les éleveurs crient "au loup" c’est plus facile que de faire quelques efforts pour protéger son troupeau. Ce sont des fénéants qui dans tous les cas seront indemnisés alors pourquoi se fatigueraient ils ?
De plus en cette période électorale il faut aller à la chasse aux voix par tous les moyens, le loup n’est pas en mesure de dire le contraire.
Laissons vivre les loups. Visons à ne pas détruire un équilibre naturel. Il semblerait que ces deux mots : abattre et détruire sont les maîtres mots de ce gouvernement.
Je m’oppose à l’abattage des loups. Ces animaux font partie de notre patrimoine écologique et des espèces protégées, de ce fait je ne vois aucune raison pour que l’on fasse une exception à la loi.
Il serait préférable que vous disiez tout de suite que votre objectif est 0 loup en France, comme ca on saura à quoi s’en tenir !! C’est quand même malheureux qu’on ne veut plus de biodiversité chez nous ! Quand nos enfants n’auront plus que des images ou des zoos pour voir ces superbes animaux, vous vous direz avec FIERTE sans dôute que vous y avez bien contribué…..
Alors s’il vous plait , laissez le VIVRE, en sécurité, dans un espace protégé pour de bon !
Le loup est classé vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées en France et il est "strictement protégé" par la Directive "Habitats" et la Convention de Berne. Ce projet d’arrêté est en contrariété avec ces textes. Les associations de défense de la nature ont déjà porté plainte contre la France. Ce projet d’arrêté ne fera qu’aggraver le cas de notre pays.
Comment ces "tirs de défense renforcés" qui peuvent être réalisés loin des troupeaux pourront-ils effectivement permettre de "défendre les troupeaux" ? La défense d’un troupeau ne peut se faire que sur place et elle passe en premier lieu par la mise en œuvre de moyens de protection.
Les conséquences de cet arrêté seront désastreuses alors qu’il y a aujourd’hui seulement 300 loups sur notre territoire. En comptant ceux trouvés morts sur la route, 39 loups ont déjà été tués depuis juillet 2016.
La destruction de 4 loups supplémentaires va désorganiser les meutes et ne permettra pas de limiter les attaques (ni de régler les problèmes des éleveurs qui souffrent de la concurrence internationale). De nouveaux loups entreront de toute façon en France via l’Italie ou l’Espagne.
Au lieu de tuer les loups, il faut apprendre aux éleveurs à cohabiter avec eux. De nouveaux moyens de protection qui ont déjà fait leur preuve à l’étranger, comme le turbo fladry, doivent être mis en place. De nouveaux moyens doivent être développés. Des chiens patous et des aides-berger doivent être mobilisés pour protéger les troupeaux.
La mise en place des moyens de protection subventionnés doit être contrôlée. Et l’indemnisation des éleveurs en cas de prédation ne doit être effectuée que sous réserve qu’une protection correcte des troupeaux soit déjà en place.
C’est ce que veulent les citoyens français (80 % sont opposés aux tirs de loups cf. Sondage Ifop pour l’ASPAS et One Voice, "Les Français et le loup", Septembre 2013) et il est temps de les écouter quand la moitié des revenus des éleveurs est issue de subventions publiques.
Toutes les espèces animales sont importantes sur terre, il est urgent de prendre soin de nos écosystèmes, au lieu de détruire tout ce qui n’est pas synonyme de profit financier à court terme. Ne cédons pas aux lobbies cynégétique et agricole. Pensons au contraire à long terme et à la planète que nous laisserons à nos enfants.
Je suis contre l’abattage de 4 loups suplémentaires,
Est-on obligé d’en arriver là? et la biodiversité? n’est ce pas à l’homme de s’adapter à lanature et non à l’inverse? Un ministère dit " de l’écologie" doit-il participer à l’extinction d’une race de vie?
Pourquoi, en France, nous n’arrivons pas à vivre avec le loup? Et surtout, pourquoi ne nous interressons pas aux chiens errants qui font plus de massacre que le loup?
Abattre les loups pour le plaisir des chasseurs il seraient bon de s’assurer que ceux qui montent en alpage ou ailleurs cessent à la fin de l’été d’abandonner leurs chiens qui ne sont plus utiles en hivers et une des spécialités est d’abandonner de l’autre côté de la frontière. …chez les autres ….
Il me parait infondé, voir ridicule, de décider de nombres de loups sauvages à tuer dans un espace tel que la France entière, espace d’ailleurs pas encore colonisé entièrement donc présentant des meutes instables voir des individus isolés.
D’autre part, on avance des chiffres et des pourcentages très subjectifs quand on sait la difficulté à estimer une population de carnivores sauvages, sans compter les pertes dues aux accidents routiers et au "braconnage" encouragé par des tirs décidés par l’état sur une espèce protégée.
Il est encore temps de remettre ces décisions entre les mains de véritables scientifiques et non entre celles d’instances plus proches de la chasse et des urnes, impressionnées par des minorités tapageuses.
ils serait temps d’ouvrir les yeux, et de remettre en questions la gestion du gibier par les société de chasse, ainsi que les méthodes de travail des bergers…. vous qui ne sortez pas de vos bureaux parisiens, vous devriez allez en montagnes voir des troupeaux de plus de 200 bêtes SANS SURVEILLANCE !!!!
Alors plutôt que supprimer des loups, une remise à plat des cotas de chasse et des méthodes de gardiennage des troupeaux, mais pour ça il vous faudra du courage, et des couilles (pardonnez moi l’expression matchiste).
Les loups sont à peine réapparus sur notre territoire qu’on les detruit. On préfère affaiblir une espèce plutôt que de mettre plus de moyens pour protéger les troupeaux. Regardons ce qui se fait dans les pays voisins, ils ne s’acharnent pas sur les loups et s’en portent très bien. En France on utilise le prétexte du loup pour obtenir des indemnités, c’est triste de se rendre coupables de destruction d’espèces pour quelques euros…
Les loups sont utiles, ils sont considérés comme régulateur ecologique. Ils s’attaquent en premier aux animaux malades et faibles et peut ainsi éviter des epidemies. Il aide également à réguler le surplus de sangliers et cervidés qui peuvent menacer les forêts. OUI le loup est aussi important que les autres animaux !! Et non il n’est pas dangereux, nous sommes en 2017.
au lieu de vous mettre systhematiquement du coté des chasseurs et du coté des éleveurs ne feriez vous mieux pas de vous occuper des vrais problémes de l’élevage et des vrais problémes que nous apportent certains chasseurs . personnellement j’ai plus la crainte de rencontrer un chasseur lors d’une promenade avec mes petits enfants que de rencontrer un loup un lynx un ours une vipere ou des abeilles ….et moi je ne cueille pas les espéces de fleurs protégées dans les parcs naturels alors que les moutons mangent tout ….
Aujourd’hui en France il y a moins de 300 loups qui vivent à l’état sauvage, et combien de moutons??Plus de 5 000 loups au début du 19eme siècle,les derniers loups disparaissent du territoire national dans les années 1930 et commencent aujourd’hui a revvenir…
Arrêtons la surproduction de viande, et de lait, nous pouvons nous nourrir autrement et partager la planète avec tous les autres êtres vivants qui la peuplent. Qui sommes nous pour décider ou non de la mort d’un êtres vivants?
Bonjour,
Déjà je suis abasourdie de voir que vous utilisez le terme de "destruction" pour évoquer ces nouveaux tirs…Je pense très sincèrement que ces nouveaux meurtres à l’aveugle ne serviront à rien. Vous ne faites que mettre du désordre dans les meutes et amplifiez ainsi le problème. Un troupeau de mouton bien gardé par des bergers ne craint rien, mais encore faudrait il qu’il le soit…Bref en outre vous ne respectez pas la loi européenne. Le loup est une espèce protégée, il conviendrait peut-être que vous vous en rappeliez….Je suis extrêmement déçue par ces choix politiques qui visent à l’extinction d’une espèce….Bien cordialement
Il n’est pas nécessaire de prendre des mesures aussi radical et désolante. Beaucoup de moyens sont à disposition des éleveurs notamment. Si ils n’en veulent pas c’est leur problème. On ne parle pas de régulation d’espèces mais d’éradication…… c’est inadmissible
<span class="puce">- la chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen. Nos associations ont depuis longtemps porté plainte contre la France auprès de l’Europe.
<span class="puce">- Au moins 39 loups morts sont connus depuis juillet 2016, dont 38 tués par l’Homme. L’État ne décompte que les 33 abattus et oublie ceux trouvés morts sur la route.
<span class="puce">- Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. C’est même souvent contreproductif ! Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.
<span class="puce">- L’État parle de « défendre les troupeaux », mais les « tirs de défense renforcés » (prévus dans le projet) peuvent être faits loin des troupeaux, et même quand aucun moyen de protection n’est mis en place (troupeaux dits « improtégeables » !)
<span class="puce">- Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.