Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Les loups sont très utiles. Vous devriez vous renseigner.
Je ne cautionne pas cette main mise de l’homme sur la faune sauvage, alors que partout dans le monde, elle décline de manière inquiétante !
Que les éleveurs fassent comme en Italie : les chiens de garde-troupeau sont d’une très grande efficacité pour garder les loups à distance des brebis !
Merci. Cordialement.
Je m’oppose à l’abattage des loups. Cette espèce n’est pas une menace pour l’homme et sa population, bien moindre qu’elle ne devrait l’être, doit être protégée et non pas décimée avec l’aval des pouvoirs publiques !
Bonjour,
Je vous signifie par le présent message mon avis défavorable pour ces projets d’arrêtés. En effet :
<span class="puce">- cela va à l’encontre des directives européennes
<span class="puce">- la mortalité du loup comptabilisée ne correspond qu’aux tirs de prélèvement et donc non représentative
En ce sens, et puisque c’est un problème certain pour les éleveurs, je suggère davantage d’aider ces derniers à protéger les troupeaux.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce courriel, veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Arnaud FONTAINE
De dérogation en dérogation, de mauvaise foi en mauvaise foi, ils vont finir par sortir le loup de son statut d’espèce protégée, et de l’éradiquer A NOUVEAU.. Est-on capable d’apprendre, de s’améliorer, de cohabiter avec la Nature, ou doit on sans cesse refaire les mêmes erreurs? Je suis dégoutée par la façon dont les grands prédateurs sont traités dans ce pays…
Pour quelques papiers en plus dans les urnes, le gouvernement s’autorise le massacre d’une espèce protégée et peu nombreuse. C’est une honte pour notre pays qui préfère tuer qu’éduquer et protéger.
<span class="puce">- la chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen. Plusieurs associations ont depuis longtemps porté plainte contre la France auprès de l’Europe.
<span class="puce">- Au moins 39 loups morts sont connus depuis juillet 2016, dont 38 tués par l’Homme. L’État ne décompte que les 33 abattus et oublie ceux trouvés morts sur la route.
<span class="puce">- Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. C’est même souvent contreproductif ! Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.
<span class="puce">- L’État parle de « défendre les troupeaux », mais les « tirs de défense renforcés » (prévus dans le projet) peuvent être faits loin des troupeaux, et même sans qu’aucun moyen de protection ne soit mis en place (troupeaux dits « improtégeables » !)
<span class="puce">- Il est urgent de mettre fin à cette politique de tirs qui sacrifie des animaux sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.
Je dis non à l’abattage de 4 loups supplémentaires.
Les loups ne sont pas des déchets à détruire.
De grâce, revoyons notre approche environnementaliste et ne cédons ni aux peurs (infondées) ancestrales, ni aux lobbys des éleveurs. Les loups sont des animaux éminemment respectables et fondamentaux pour la biodiversité. Apprenons à cohabiter et montrons l’exemple.
Bonjour.
Je suis contre cette tuerie.
Vous ne protéger en aucune manière la nature. Aider déjà les spa à attraper les chiens sauvages et vous verrez une différence. Mettez aussi des informations à destination des promeneur pour que les chiens soient en laisse car la moitié des morts viennent des troupeau qui fuient les gens et non le loup.
Bonjour,
Je suis consternée, affligée, par votre nouveau décret. Il est inadmissible d’effectuer des "destructions" supplémentaires de loups. Avez-vous oublié que la France fait partie de l’Europe et que le loup est une espèce protégée par la convention de Berne?
J’ai honte de mon gouvernement.
Pour les troupeaux, il existe énormément de moyens et de mesures que les associations telles que Férus par exemple mettent à disposition des bergers.
D’autre part, il n’y a qu’une minorité de bergers se plaignant du retour du loup en France.
Encore une fois, par ce nouveau décret, vous prouvez simplement que les lobbyistes, que les agriculteurs et les chasseurs vous tiennent..
Depuis la nomination de Ségolène Royal, il n’y a que destruction de l’environnement et de l’écologie Française. Rien n’est fait en son sens mais tout en sa défaveur.
C’est une honte !
J’ai hâte de pouvoir quitter votre pays que vous avez oublié de prendre en considération. Si encore vous n’oubliiez que les loups…
Il faut absolument réguler les populations et les tenir à l’écard des activités humaines.
Si ça doit passer par des tirs, très bien.
J’attendais autre chose au nom de la biodiversité et de sa nouvelle agence que tuer toujours plus de loups sans raisons autre que de satisfaire un électorat et sans aucune concertation populaire.Je suis totalement contre le fait de tuer davantage de loups, stop ça suffit.
Comment pouvez vous permettre une fois de plus l’abattage de loups sachant qu’à eux seuls ils interagissent sur la faune et la flore locale beaucoup mieux que l’homme ne saura jamais le faire. Son rôle de prédation permet une régulation naturelle de la faune. Les chasseurs ne sont qu’une minorité et chiffres à l’appui nous savons tous que ce n’est pas le loup qui est nuisible pour l’homme mais bien l’homme.
Autoriser toujours plus de tirs et arroser les éleveurs de subventions n’est pas une solution durable ni acceptable. A l’heure de la COP 22, du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité, ces quotas sonnent comme un retour en arrière flagrants et affligeants.
Il serait temps d’ouvrir la porte à ces écologues tellement décriés qui pourtant connaissent parfaitement leur sujet et pourraient être force de proposition pour permettre un début de cohabitation réelle.
La surprotection n’est pas une solution mais l’éradication non plus.
L’Homme n’est pas le seul être vivant sur cette Terre, apprenons à respecter aussi nos voisins qui n’ont pas la parole.
Le loup est une espèce protégée, en Françe 43 loups ont été tues en 2016, il n’y a pas lieu de permettre un relèvement du seuil de prélèvement , déjà avec 36 loups tues , la France viole les lois européennes .
je suis donc opposé à ce projet
La biodiversité a plus que besoin d’être protégée. Autoriser l’abattage des loups est une décision contraire au respect de cette biodiversité qui nous appartient autant qu’aux générations futures. Je suis totalement opposée à ces projets d’arrêtés barbares et d’un autre siècle. Merci de bien vouloir protéger l’ensemble des spécimens de loups plutôt que de programmer leur extermination.
L’Etat ferait mieux de tout mettre en œuvre pour protéger les espèces qui le sont (ours, loups, lynx). Ces espèces sont déjà massivement braconnés (comme le lynx en Franche comté) et l’Etat ne fait rien pour les protéger, Scandaleux ! 38 loups ont été tués par l’homme (chasse, collisions routières) et il faut rajouter à ce nombre, tous ceux qui sont braconnés !
Le raisonnement consistant à protéger les troupeaux en abattant des loups est complètement absurde et contre-productif. Il faut que les bergers fassent leur métier en étant présents et disposent de chiens dédiés.
Je dis NON . Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés. NON à ces nouveaux tirs.