EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au dispositif de surveillance de l’azote

Du 28/05/2018 au 17/06/2018 - 9 commentaires

3 projets de décrets et d’arrêtés : projet de décret relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; projet d’arrêté relatif au dispositif prévu au 4° du III de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement.


La présente consultation concerne le projet de décret modifiant le dispositif de surveillance des quantités d’azote inscrit aux articles R. 211-81-1 et R. 211-82 du code de l’environnement et décliné dans les programmes d’actions régionaux "nitrates". Ce projet remplace l’azote issu des effluents d’élevage par l’azote de toutes origines et remplace, en conséquence, le dispositif de limitation de la production d’effluents d’élevage par une limitation des épandages d’azote de toutes origines, en cas de dépassement d’une valeur de référence dans les cantons situés en anciennes zones d’excédent structurel (ZES).

Ce projet de décret intègre également la possibilité offerte par la Loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt (loi n°2014-1170) de faire déclarer les quantités d’azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans certaines parties de zones vulnérables.

Enfin, le projet de décret re-structure la section du code de l’environnement concernant les programmes d’actions régionaux "nitrates" afin d’en simplifier la lecture, à droit constant, et précise l’entrée en application des programmes d’actions sur les nouvelles zones vulnérables.

La présente consultation concerne également les deux projets d’arrêtés d’application :
le premier arrêté modifie l’arrêté du 7 mai 2012, notamment en modifiant les délais de transmission de la déclaration des flux d’azote et définissant les modalités de calcul de la valeur de référence ;
le deuxième arrêté instaure une marge pour constater le dépassement de la valeur de référence et précise les éléments de bilan de mise en œuvre du dispositif de surveillance.


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Commentaires
  •  avis de la Chambre d’agriculture de Bretagne, par Jean-Paul HAMON , le 17 juin 2018 à 17h59

    Avant toute chose, la Chambre d’agriculture de Bretagne tient à souligner les résultats obtenus en 20 ans d’efforts conduits par l’ensemble de la profession agricole bretonne en partenariat avec les acteurs locaux.
    Ainsi des résultats probants sont reconnus d’une part sur les pressions (résorption des excédents structurels et retour à une moyenne établit autour de 100 à 100 N élev/ha, soit bien en-deçà du maximum de 170 fixé par la directive européenne), complétant l’évolution des pratiques et permettant la mise en œuvre d’une fertilisation équilibrée et d’autre part sur les résultats de qualité des eaux avec une baisse régulière du Q90 moyen sur les nitrates qui tend progressivement vers les 30 mg/l (sachant que ces valeurs sont encore en-deçà pendant la période à risque de fin de printemps).
    De tels résultats sont le fruit de la combinaison d’actions généralisées, associant des programmes réglementaires et volontaires. Ils justifient pleinement l’évolution des dispositifs réglementaires en les adaptant au nouveau contexte.
    C’est ainsi que les règles résorption ont progressivement évolué vers un dispositif de surveillance de l’azote qui lui-même nécessite d’être adapté afin de bien prendre en compte à la fois l’enjeu de l’équilibre de fertilisation ainsi que ceux, plus globaux, d’économie circulaire et de substitution de fertilisants de synthèse par le recyclage optimum des engrais organiques.

    Sur les projets de textes mis en consultation portant sur le dispositif de surveillance, la Chambre :
    se félicite de l’introduction du suivi de l’N total épandu (vai la "pression d’azote de toutes origines") en remplacement de l’N produit, permettant ainsi de ne pas pénaliser la substitution de N chim par du N org et de positionner la surveillance dans une approche beaucoup plus agronomique.
    Suggère toutefois de s’assurer que la surveillance s’imposera bien à tous les acteurs de l’N épandu, y compris s’ils ne sont pas agricoles (boues de step, composts,...)
    regrette une nouvelle fois l’introduction d’une Q ref plus ou moins figée dans le temps et ne permettant pas en l’état de l’adapter chaque année au contexte agronomique constaté justifiant d’éventuelles évolutions de N épandu afin de répondre à un besoin d’apports supérieurs, constats pouvant être analysés et partagés après chaque campagne dans une cellule technique auprès du Préfet.
    rappelle qu’à défaut d’une pleine reconnaissance de l’équilibre de fertilisation, s’impose la nécessité de disposer d’une marge suffisante intégrant les évolutions interannuelles cumulées des besoins des cultures et que les 2 kg/ha ne permettront, à terme, probablement pas de prendre suffisamment en compte.
    souhaite que le délai de télé déclaration des DFA puisse être reporté au 31 janvier constatant chaque année le besoin de quelques semaines en début d’année afin de compenser la période "blanche" de fin d’année.
    sur les mesures correctrices :
    réaffirme sa demande de préserver de toute mesure chaque exploitation qui sera en capacité de démontrer son équilibre de fertilisation.
    juge incompatible avec le mécanisme de fixation de mesures progressives et proportionnées, la fixation d’un seuil haut (à priori), s’apparentant par trop aux dispositifs de plafonnement de l’ancien dispositif réglementaire, sans base agronomique et que le 5ème programme avait voulu corrigé.
    s’étonne et dénonce, du report sur les autres exploitations de l’effort dont seraient exonérés les exploitations l’ayant demandé à partir d’une démonstration de leur équilibre de fertilisation.
    Demande que l’indicateur de résultat d’équilibre de fertilisation s’appuie sur des enregistrements déjà réalisés à l’instar d’une balance globale sur les cultures à partir du cahier de fertilisation, évitant de nouveaux coûts aux exploitants et refuse tout autre indicateur qui ne serait pas suffisamment spécifique à la fertilisation et qui plus est, pourraient conduire à de nouvelles charges pour les exploitations.
    Enfin, sur les critères de sortie de certains zonages
    souhaite une distinction entre
    les "zonages d’état" des masses d’eau qui concourent à l’établissement de la Zone d’action renforcée et dont les critères d’évaluation doivent être en rapport direct avec le programme, c’est à dire le bon état physico-chimique et particulièrement nitrates
    et les "zonages de pression", tel celui portant sur les ZES et dont l’examen doit se faire à partir des pressions exercées (N épandu/ha)au risque sinon de lier la sortie de ce zonage des territoires pour des critères indépendants des éléments de pression visés par ce zonage (exple de la morphologie intégrée au bon état et sans rapport avec la pression d’N)

    Sous réserve de prise en compte des observations et suggestions formulées, l’avis de la Chambre d’agriculture pourrait être favorable.

  •  Contribution commune FNSEA JA APCA Coop de France, par Nelly Le Corre-Gabens , le 15 juin 2018 à 18h54

    La contribution commune FNSEA JA APCA Coop de France sera transmise par écrit en début de semaine prochaine aux ministères de la transition écologique et de l’agriculture.

  •  Fédération du Négoce Agricole, par Fédération du Négoce Agricole , le 15 juin 2018 à 17h08

    Après étude des différents textes proposés à la consultation, il nous semble avoir constaté que dans les situations décrites au 2° du III de l’article R211-81-1 du code de l’environnement, le 3° du II du même article est rendu obligatoire ce qui signifie que le dispositif annuel de surveillance de l’azote inclut « la déclaration annuelle des quantités d’azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que leurs lieux d’épandage ». Conformément à l’article 6 du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 mai 2012, les annexes I et II de la version en vigueur de l’arrêté sont remplacées par les annexes I à IV du projet d’arrêté, l’annexe I disponible dans la version consolidée dudit arrêté indique le contenu de la déclaration annuelle des quantités d’azote de toutes origines épandues ou cédées en application du 3° du II de l’article R211-81-1. Ainsi, dans cet annexe I, il est précisé que le déclarant doit préciser les quantités d’azote issues de fertilisants azotés normés ou homologués épandues.

    Parallèlement à ce dispositif, il est associé au 3° du II de l’article R211-81-1 du code de l’environnement, un 3°bis faisant référence au III de l’article L211-3 du code de l’environnement et qui s’applique de manière obligatoire dans les mêmes dispositions que celles décrites précédemment (situations décrites au 2° du III de l’article R211-81-1). Cette dernière obligation de déclaration évoquée dans l’article 3 du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 mai 2012 est mieux définie dans l’annexe III du même projet d’arrêté. Il y est, entre autre, fait mention d’une déclaration des quantités d’azote issues de fertilisants minéraux distribués par le déclarant dans la zone de surveillance en vue d’un épandage sur des terres agricoles.

    Dans le cas de la déclaration décrite par le 3° du II de l’article R211-81-1 du code de l’environnement, les déclarants sont eux-mêmes en charge de l’épandage des fertilisants azotés normés, notamment ils savent quelle est la campagne durant laquelle ils utilisent ces fertilisants. En revanche, dans le cas de la déclaration décrite par le 3°bis du II de l’article R211-81-1 du code de l’environnement, les déclarants ne sont que distributeurs des fertilisants azotés normés, ils ne sont donc pas en capacité de savoir au cours de quelle campagne l’agriculteur épandra effectivement ces produits.

    Compte tenu des imprécisions inhérentes à la déclaration explicitée par l’annexe III et du fait de la double déclaration des quantités de fertilisants azotés normés épandues prévue par le projet d’arrêté, nous nous interrogeons sur la plus-value d’une déclaration réalisée par les personnes qui commercialisent des fertilisants dans la poursuite des objectifs de protection des eaux.

  •  Participation de la FDSEA d’Ille-et-Vilaine, par Loïc GUINES, président de la FDSEA d'Ille-et-Vilaine , le 15 juin 2018 à 16h18

    Depuis de nombreuses années les agriculteurs ont mis en place des pratiques permettant de limiter les fuites de nitrates vers les eaux : couverture des sols, stockage des effluents d’élevage, maintien de haies et talus, implantation de bandes enherbées… Les résultats sur la qualité de l’eau s’en font sentir : 87% des cours d’eau bretons ne sont pas déclassés à cause du paramètre « Nitrates » et pour 90% de ces cours d’eau la concentration en nitrates a baissé à 31,1 mg/L maximum.
    Les agriculteurs bretons sont soumis à une règlementation la plus stricte du territoire nationale : calendrier d’épandage, déclaration annuelle des flux d’azote…
    La FDSEA souhaite avant tout que le bon sens agronomique soit mis en avant et que le raisonnement soit basé sur la multi-performance économique, environnementale et sociale. Ces textes ne doivent pas pénaliser outre mesure le développement des exploitations bretonnes et instaurer des distorsions de concurrence avec les autres régions françaises.
    Le raisonnement agronomique doit être basé sur l’équilibre de la fertilisation. En effet, en fonction des productions et des conditions pédo-climatiques les besoins en azote sont très variables d’un territoire à l’autre. Les agriculteurs disposent aujourd’hui d’outils leur permettant d’ajuster la fertilisation au plus près des besoins des cultures. Instaurer une norme fixe et des seuils ne permettront pas de protéger les cours d’eau des fuites d’azote. Il est essentiel de sortir de ce schéma de normes, plafonds, seuils, limites fixés pour favoriser les apports justifiés en fonction du besoin des plantes et l’adaptation des solutions aux différentes situations locales. La marge proposée aujourd’hui de 2 uN/ha n’est pas suffisante. Une modification d’assolement ou de légères modifications climatiques peuvent induire une augmentation de la quantité d’azote supérieure tout en respectant l’équilibre de la fertilisation. Il est nécessaire de pouvoir analyser les raisons d’un dépassement pour pouvoir mettre en place les mesures appropriées.
    Ce n’est qu’avec l’intégration de ces remarques que la FDSEA d’Ille-et-Vilaine sera favorable aux projets de décret et d’arrêtés relatifs aux actions renforcées.

    Loïc GUINES
    Président de la FDSEA d’Ille-et-Vilaine

  •  Participation de la FRSEA et des JA Bretagne , le 15 juin 2018 à 11h25

    La FRSEA et les JA Bretagne constatent qu’au regard de la DCE le travail engagé pour la qualité de l’eau, depuis des décennies, par les agriculteurs entre autres, porte ses fruits. En effet, d’après les bilans de la DREAL :
    • Avec ses 37 % de cours d’eau en bon état, déjà en 2013, la Bretagne s’est propulsée de la dernière à la 2nde place parmi les 6 territoires composant le bassin Loire-Bretagne. La Bretagne a la meilleure progression du bassin.
    • Le paramètre « nitrates » arrive en 5ème position des paramètres déclassant les cours d’eau du « bon état écologique » ; 87 % des 366 cours d’eau bretons ne sont pas déclassés à cause du paramètre « nitrates ».
    • En 2016, pour 90 % des cours d’eau bretons, la concentration en nitrates a baissé à 31,1 mg/L maximum, soit sous le seuil réglementaire européen de 50mg/L. D’autre part, seulement 4 points de prélèvement sont à la hausse pour les eaux souterraines et aucun pour les eaux de surface ; la concentration en nitrates s’est améliorée et la tendance à la baisse se poursuit.
    Ces résultats sont obtenus grâce à une évolution des pratiques des agriculteurs, aujourd’hui fortement mobilisés, avec par exemple :
    • 96 % des sols couverts en hiver pour limiter les fuites de nitrates,
    • 183 000 km de haies et talus (4 fois le tour de la Terre),
    • l’entretien des zones humides afin de favoriser le processus de dénitrification,
    • l’évolution des modes d’alimentation des animaux d’élevage pour réduire les rejets,
    • la mobilisation des agriculteurs dans les différentes démarches volontaires,
    • et, malgré les contextes conjoncturels régulièrement difficiles, leurs investissements à hauteur de 70 % de financements dans des capacités de stockage des effluents et dans plus de 400 stations de traitements pour répondre à l’enjeu de résorption des excédents d’azote.
    Concernant la réglementation, même si le décret et l’arrêté du 7 mai 2012 sont des textes nationaux, dans les faits, c’est surtout la Bretagne qui est concernée ; région où la FRSEA et les JA Bretagne tiennent à rappeler qu’avec son calendrier d’interdiction d’épandage, sa DFA généralisée sur tout le territoire, son seuil de traitement et d’exportation en ZAR etc … les PARN 5 et GREN bretons sont les plus contraignants des versions régionales. Et la révision de ce programme amène un 6ème programme mettant la barre toujours plus haute !
    Le décret et l’arrêté du 7 mai 2012 actuels figent les exploitations agricoles qui ne pourraient pas faire face à la concurrence, entrainant dans leur chute la production agroalimentaire et les emplois inhérents. Leurs modifications sont donc une nécessité très attendue par les agriculteurs bretons mais pas à n’importe quel prix. Si les projets de textes ont fortement évolué, de nombreux points restent flous malgré les volontés politiques prônant ouvertement le développement des filières et la multi-performance.
    Les divers engagements des agriculteurs permettant la progression avérée de la qualité de l’eau montrent qu’il n’est plus justifié de laisser planner l’épée de Damoclès au-dessus de la Bretagne. Au contraire, ces projets de textes doivent être une opportunité pour encourager la mobilisation en montrant qu’une réglementation peut faire preuve de bon sens et de cohérence et peut avoir un raisonnement transversal pour permettre une multi-performance à la hauteur des engagements des agriculteurs. Celle-ci est d’autant plus fondamentale qu’elle est en adéquation avec les évolutions sociétales.
    Pour cela, la FRSEA et les JA Bretagne précisent que les textes ne seront acceptables qu’avec une analyse coûts/bénéfices et un fondement scientifique montrant que le schéma de gestion de l’azote proposé permettra d’atteindre les objectifs de protection de la qualité de l’eau sans nuire aux autres pans du développement durable.
    D’autre part, l’environnement et l’agriculture étant complémentaires l’un de l’autre, la FRSEA et les JA Bretagne proposent de s’appuyer sur cette relation naturelle du « gagnant-gagnant » lorsque l’on s’appuie sur l’équilibre de la fertilisation, qui est lui-même reconnu par l’Union Européenne. Actuellement, le raisonnement même sur lequel s’appuient ces projets est faux : il est considéré que pour protéger la qualité de l’eau il faut un niveau constant de la quantité d’azote sur un territoire : or la diversité des productions agricoles des territoires induit des besoins en azote très variables ! Par conséquent, fixer une quantité d’azote sur un territoire ne protègera pas les cours d’eau des fuites d’azote ; il faut veiller à apporter aux plantes ce dont elles ont besoin et au moment où elles en ont besoin. Cela se traduit concrètement ici en sortant du schéma les plafonds, limites et seuils fixes régissant la référence départementale ou, encore, les modalités du constat de dépassement pour aller vers une analyse des situations territoriales et leur compréhension. Ainsi, les actions seront mieux adaptées aux besoins et aux territoires. Par exemple, en plus des évolutions réglementaires, la méthode de constat de dépassement doit également tenir compte des évolutions structurelles, économiques, agronomiques etc … des exploitations qui sont permises par la réglementation.
    Ce n’est qu’avec l’intégration de ces remarques que la FRSEA et les JA de Bretagne seront favorables aux projets de décret et d’arrêtés relatifs aux actions renforcées.

  •  PARTICIPATION DE LA FDSEA DU MORBIHAN A LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES PROJETS DE TEXTES MODIFIANT L’ARRETE ET LE DECRET DU 7 MAI 2012 RELATIFS AUX ACTIONS RENFORCEES, par GUEHENNEC FRANK, Président de la FDSEA du Morbihan , le 15 juin 2018 à 11h23

    La FDSEA du Morbihan souhaite apporter quelques éléments de contexte permettant de justifier son avis sur les projets de textes relatifs aux zones de surveillance.
    La qualité de l’eau
    En 20 ans, la concentration des nitrates dans les cours d’eau bretons est passée de plus de 50mg/L à presque 30mg/L (données issues du bilan du 5ème PADN de juin 2017).
    Déjà en 2013, avec ses 37 % de cours d’eau en Bon état, la Bretagne s’est propulsée de la dernière à la 2nde place parmi les 6 territoires composant le bassin Loire-Bretagne. 87% des 366 cours d’eau bretons ne sont pas déclassés à cause du paramètre « nitrate ».
    L’engagement des agriculteurs
    La Bretagne est la seule région à connaître une amélioration aussi significative. Le Morbihan ne fait pas exception.
    Notre région, par l’implication des exploitants agricoles, a ainsi relevé le défi des nitrates et est aujourd’hui exemplaire en la matière !
    Les agriculteurs ont, en effet, su faire évoluer leurs pratiques qui ont largement contribué à l’amélioration de la qualité des eaux avec notamment :
    96% des sols couverts en hiver pour limiter les fuites de nitrates lors des périodes de lessivage,
    25 000 ha de bandes enherbées systématiquement implantées le long des cours d’eau pour éviter les fuites dans les milieux,
    L’entretien et le renouvellement, voire la plantation des 183 000 km de haies et talus (4x le tour de la Terre), mais aussi l’entretien des zones humides qui contribuent à préserver la qualité de l’eau,
    les modes d’alimentation des animaux d’élevage qui ont fortement évolués avec une réduction sensible des rejets azotés,
    Les éleveurs bretons ont investi dans des capacités de stockage des effluents et plus de 400 stations de traitements pour répondre à l’enjeu de résorption des excédents d’azote. Les agriculteurs ont fait des investissements lourds dans des contextes conjoncturels régulièrement difficiles.
    Certes ils ont des aides mais cela représente au mieux 30 % du coût global de l’investissement. Les 70% restant sont financés directement par l’agriculteur.
    Ces investissements lourds n’apportent souvent aucune plus-value économique.
    La profession se prend en main avec les autres acteurs territoriaux.
    Exemple de l’Oust, plus de 50 mg/L en 2009 et aujourd’hui on est à 9 mg/L : résultat obtenu grâce à l’engagement des agriculteurs et avec la mobilisation de l’ensemble des acteurs.
    Les contraintes supplémentaires seraient contre-productives pour l’engagement des agriculteurs qui ont besoin d’une reconnaissance officielle et politique de leurs efforts et non de sanction au travers d’un durcissement de la réglementation.
    Un contexte réglementaire déjà très pesant et contraignant
    Depuis 2010, la règlementation n’a cessé de se durcir, particulièrement en Bretagne avec pour conséquence un blocage de l’évolution économique des élevages bretons et l’installation d’une réelle distorsion pour les élevages bretons par rapport au reste du territoire national et européen.
    Les remarques de la FDSEA du Morbihan sur les projets de textes
    Les textes s’ils sont validés en l’état, amèneront à de nouvelles contraintes alors qu’aucune évaluation coûts/bénéfices n’a été réalisée. Ces nouvelles contraintes risquent d’accentuer encore les distorsions pour les élevages bretons.
    Le raisonnement proposé sur l’amélioration de la qualité de l’eau reste très discutable car il est basé sur une approche « quantité d’azote rapporté sur un territoire », sans tenir compte du besoin des plantes. Il est donc nécessaire d’ajouter au raisonnement la notion d’équilibre de fertilisation à la parcelle.
    Les textes s’appuient sur des valeurs seuils, qui ne trouvent que peu de justifications d’un point de vue agronomique et environnemental, alors que les actions menées dans les bassins versants nous prouve que l’atteinte des objectifs de qualité de l’eau n’est pas due aux plafonds imposés, mais également à des mesures contractuelles mises en place en parallèle comme le démontre le bilan du 5ème programme réalisé par la DRERAL Bretagne.
    La marge de variation de 2kgN/ha correspond à environ une marge d’évolution de 0,5% à 1%. Cette marge nous paraît totalement insuffisante et insignifiante au vu des facteurs de variations potentielles comme par exemple l’assolement qui représente à lui seul une variation d’en moyenne 4UN/ha. Sans compter que la R&D a développé des outils d’aide à la décision, permettant d’identifier à quel moment les plantes ont des besoins ; ces projets de textes remettent en cause ces évolutions et figeraient des pratiques agricoles basées sur des données obsolètes ce qui est en totale contradiction avec l’objectif de qualité de l’eau et avec la volonté politique de développer les nouvelles technologies pour les appliquer. Dans le Morbihan, il existe un observatoire de l’azote, conduit par la chambre agriculture et le conseil départemental. Par comparaison aux données antérieures des DFA, Il a permis de montrer que cette marge était du domaine de la variabilité non expliquée. De plus d’un point de vue purement statistique, cette valeur n’a aucun sens. Elle est donc arbitraire et ne se justifie aucunement. Une analyse annuelle des variations par une cellule d’expertise serait bien plus justifiée.
    Le projet met en attente la méthode de calcul de la BGA. Il est impératif que cette nouvelle méthode qui sera proposée, prenne en compte les effets directs comme le préconise le COMIFER, sous peine de surévaluer les quantités d’azote amenant alors une impossibilité de répondre à l’équilibre de la fertilisation.

    En l’état, la FDSEA du Morbihan émet un avis défavorable aux projets de textes.

    Frank Guéhennec, Président de la FDSEA du Morbihan

  •  Avis favorable sous réserve, par UGPVB , le 15 juin 2018 à 10h07

    Avis favorable sur ces textes sous réserve de quelques modifications importantes afin d’éviter la mise en place de mesures correctrices injustes pour des exploitants agricoles qui respecteraient l’équilibre de la fertilisation.

    Dans l’article 6-2 de l’arrêté du 7 mai 2012 modifié, il est fait mention que la valeur de référence peut être réévaluée pour tenir compte des modifications des normes de production d’azote épandable par espèce animale ou en cas de levée de mesures de plafonnement des épandages. Il serait nécessaire de pouvoir également réévaluer annuellement la valeur de référence pour prendre en compte les évolutions agronomiques. En effet, d’une année sur l’autre la quantité d’azote de toutes origines épandues est amenée à évoluer avec les modifications d’assolement (chaque culture n’ayant pas les mêmes besoins en azote). Une valeur de référence figée n’est pas en cohérence avec la réalité du terrain qui est basée sur la notion d’agronomie (qui ne peut être considérée comme une notion figée).

    Le projet d’arrêté relatif au dispositif prévu au 4° du III de l’article R 211-81-1 prévoit une marge de 2 kg N/ha. Cette marge est relativement faible (d’autant plus si la valeur de référence ne peut être réévaluée annuellement - cf paragraphe ci-dessus). Une modification d’assolement pourrait expliquer des augmentations plus importantes que 2 kg N/ha. Une marge d’a minima 5 kg N/ha permettrait de prendre en compte ces évolutions annuelles.

    Les 4° et 5° du III de l’article R 211-81-1 proposent les mesures correctrices à mettre en place et évoque la possibilité d’exonération de ces mesures. Les textes ne sont pas assez clair sur l’exonération possibles des mesures correctrices. La notion d’équilibre de fertilisation n’est pas clairement citée. Or, cette notion est un point essentiel pour éviter de sanctionner injustement des exploitants agricoles. Il ne serait pas juste qu’un exploitant agricole respectant l’équilibre de fertilisation et la réglementation soit sanctionné. Il ne devrait être ni inquiété ni surchargé de paperasse ou de contrôle.

  •  projet de décret : modification du V du R. 211-80, par Pauline BUCHHEIT , le 14 juin 2018 à 16h31

    La nouvelle disposition inscrite dans le V du R. 211-80 permet-elle de prévoir des délais de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage au-delà du 1er septembre suivant la désignation d’une nouvelle zone vulnérable ?

  •  Echelle, par Loïc , le 11 juin 2018 à 11h25

    L’échelle de l’exploitation n’est pas la bonne. En effet cette dernière risque de lisser les surfertilisations puisque ramener à la SAU de l’exploitation. La bonne échelle doit être la parcelle ou à défaut cela devrait être divisé par la SAU fertilisée.

    La balance azotée à l’échelle de l’exploitation fait perdre de l’information. Il ne sera plus possible de connaître les cultures et/ou les parcelles à risques et de mieux les encadrer...

    Par ailleurs, il manque la prise en compte de la teneur en nitrates dans les eaux pour les cultures irriguées.