MER ET LITTORAL
 

Projet de décret relatif à la révision des modalités d’entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle

Du 19/01/2016 au 09/02/2016 - 2 commentaires

Objectifs et contexte du décret :

Le projet de décret qui vous est présenté tend à introduire une gestion plus dynamique et opérationnelle des modalités d’entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et à préciser les conditions de maintien en activité de ces navires pour faciliter le renouvellement de la flotte de pêche.
 
Cette révision présente trois objectifs complémentaires :

  • la fluidification des procédures en vigueur ;
  • l’intégration plus forte des différents acteurs locaux et nationaux à la prise de la décision ;
  • la mise en adéquation la capacité de pêche avec les droits de pêche disponibles.   Le périmètre de la réflexion engagée est celui de la métropole.

Dates et lieux de la consultation :

La consultation est ouverte du mardi 19 janvier 2016 au lundi 9 février 2016 sur le site suivant :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Vous pouvez également adresser dans ce même délai vos observations à l’adresse suivante :

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture 92055 LA DÉFENSE CEDEX


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Commentaires
  •  mise en oeuvre des programmes d’adaptation des capacités, par Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) , le 8 février 2016 à 18h50

    Le projet de texte et les arrêtés annuels qu’il prévoit pour fixer des mesures d’adaptation tirant les conséquences de l’exercice annuel imposé de la production d’un rapport sur l’équilibre entre capacités et possibilités de pêche (cf. article 22 du règlement 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche) constituent en tant que tel le programme d’adaptation cité à l’article L 921-6 du CRPM.

    Pour autant le pas annuel de gestion du format des flottilles que le projet suggère, pourrait ne pas être suffisant, pour offrir aux opérateurs une vision à moyen terme nécessaire au développement de leurs projets d’entreprise, ni pour établir les mécanismes qui seraient à mettre en place pour traiter le cas des segments en déséquilibre lorsque les possibilités d’aides à la sortie de flotte auront disparu en 2018 (cf. article 34 du règlement 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) ou seront avant épuisées.

    Il nous semble nécessaire de tenir une réflexion sur le format que devraient revêtir à moyen terme les différentes flottilles qui opèrent dans les différentes pêcheries, en considérant pleinement la dimension maritime des lieux d’activité des navires plutôt que leurs lieux d’immatriculation.

    Pour ne pas contraindre a priori cette réflexion, il nous semble naturel de ménager dans le corps du texte la possibilité de mettre en place des encadrements spécifiques de la capacité de certaines flottilles, en ne se référant pas uniquement à l’article R 921-10, aux plafonds de capacité « au sens de la réglementation communautaire », mais également à une éventuelle segmentation nationale complémentaire, à créer en tant que de besoin si les possibilités qui existent pour gérer les capacités mises en œuvre dans certaines pêcheries à l’aide d’autorisations de pêche spécifiques (cf. Titre II, chapitre 1er sous section 3 du CRPM) ne suffisaient pas.

    Nous pensons donc utile de compléter le 6° de l’article R 921-10 pour qu’il devienne : « Le passage d’un navire d’un plafond de capacité à un autre, au sens de la réglementation européenne, ou le passage d’un navire d’un segment de la règlementation nationale qui serait créé pour répondre aux besoins de la mise en œuvre du programme d’adaptation des capacités cité à l’article R 921-8, à un autre ».

  •  moratoire pour endiguer la disparition de L’ANGUILLE, par PHILIPPE GAGNAIRE , le 21 janvier 2016 à 19h14

    Afin d’encourager la sauvegarde de l’anguille en danger et de sa peche de loisir, je propose d’interdire la peche professionnelle des pibales (alevins, civelles ) qui représente une absurdité écologique.