Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement
En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :
- les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité…),
- la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
- la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
- le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je suis favorable au projet de loi.
(les chasseurs sont dans écologie depuis des années)
Donner encore plus de pouvoir aux chasseurs, qui ne respectent malheureusement pas grand chose, est une aberration. Je suis contre la chasse, qui obligent des lâchers d’animaux élevés dans ce but, pour assouvir leurs besoins de tuer…Ils ne régulent rien du tout, mais par contre, au vu du nombre de cartouches trouvés après leurs passages, le respect de la nature n’est également pas leur fort….un peu d’humanisme , serait le bienvenu, non à ce projet….
Plus que Favorable à ce projet de décret car il est enfin temps de reconnaître les missions et les actions réalisées par les chasseurs et le plus souvent BÉNÉVOLEMENT en matière de gestion de la biodiversité et d’aménagements des territoires ruraux, car se sont bien les chasseurs les premiers sur le terrain.
Les chasseurs et les défenseurs de la chasse sont des dangereux hypocrites. Prenons-en conscience une bonne fois pour toutes.
NON ! à l’énième faisceau d’arguments fallacieux, visant à justifier une pratique d’agressivité qui repose sur un manque criant d’intelligence et de compassion.
Le rôle des chasseurs est contradictoire avec la gestion de la biodiversité.
Ces compétences doivent rester celles de l’Etat et non de lobbies.
De plus je souhaite que l’article R. 422-3 du code de l’environnement,
soit maintenu
M. de Langle
Je suis favorable à ce projet concernant les ressources de la FNC
Avis favorable fond biodiversité
contre le financement des fédérations de chasse
contre le financement des fédérations de chasseurs
Je suis contre l’idée de confier la gestion de la biodiversité aux fédérations de chasse
favorable a ce projet
La biodiversité est un bien commun. Ce n’est pas à une association, une fédération ou n’importe quel lobby de gérer le bien commun, c’est la mission des services publics !
En outre, contrairement à ce que voudrait faire croire une activité de communication intense, les pratiques des chasseurs sont très loin d’être écologiques et respectueuses de la biodiversité ; quelques exemples :
<span class="puce">- le lâcher dans la nature de centaine de milliers d’animaux de tir à seule fin de divertissement au lieu de réellement repeupler nos campagnes de faisans ou perdrix (qui dans des régions entières ont disparus du fait même des chasseurs) sans compter les risques sanitaires.
<span class="puce">- L’alimentation des sangliers (agrainage ou affouragement selon les uns) alors même qu’ils seraient en surnombre et à ce titre chassés en battues hors période de chasse est révélatrice d’un double discours.
La nature, le territoire, la biodiversité sont un biens communs, leur préservation (plutôt que gestion) est l’affaire de tous, donc de l’état.
Je suis favorable à cette loi qui est une bonne réflexion
Depuis quand planter quelques haies est un acte écologique fort, alors même que les chasseurs font feu de tout bois pour contourner la directive oiseaux, lâchent du gibier d’élevage, tuent des espèces protégées (glu), etc. Tous les actes qu’ils commettent en matière environnementale n’ont que pour but de favoriser la chasse, et non la protection de la biodiversité ! les intégrer dans l’OFB est encore une manœuvre politicienne orchestrée par leur lobby, afin que les vraies associations environnementales restent minoritaires. Les financer alors que les collectivités territoriales le font déjà et que le bas de laine des fédérations de chasse est déjà impressionnant, ponctionner chaque chasseur de 5 euros alors qu’en contrepartie l’état leur alloue 10 euros pour compenser (sic), tout cela ne concourt pas à apaiser les débats. Pour toutes ces raisons, je suis contre ce projet de décret.
je suis tout a fait d accord avec ce projet
Que le chasseur commence par ramasser les plombs et le plastique des balles qu’il laisse dans la nature et on pourra commencer par parler d’écologie. Confusion totale des genres , chapeau le lobbie de La chasse en tout cas…
Avis favorable à ce projet
Avis tres favorable a ce decret pour la chasse
Je suis favorable à ce projet, mais les FDC auront t’elles les moyens en personnel.