EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Favorable au maintien du projet, par C PASSA , le 8 novembre 2019 à 09h45

    je suis favorable à ce décret car tenant compte que les chasseurs avec le soutien de leurs fédérations, sont des personnes qui connaissent très bien leurs territoires, participent à l’entretien et à l’aménagement de ceux-ci et finances les dégâts causés par le grand gibiers et autres prédateurs

  •  pour, par jouas christian , le 8 novembre 2019 à 06h14

    très favorable:seules les espèces animales gérées par les chasseurs sont en expansion:cerf,chevreuil,chamois,sanglier,palombe,ragondin...toutes les autres sont en forte baisse,y compris dans les réserves envahies par les promeneurs du week end et les déchets de pique nique,sillonées de traces de vtt,ou le calme necessaire a la reproduction animale a totalement disparu.je rappelle, pour mémoire,que le fond dédié a la protection animale sera entièrement financé par les chasseurs et que rien n empèche les écolos bobos anti chasse d en faire autant pour une fois et de mettre la main a la poche pour créer leur propre fond

  •  Ce n’est ni aux joueurs ni aux acteurs de décider des règles du jeu, par Crazy Lors , le 8 novembre 2019 à 00h32

    Faute de grands prédateurs, la régulation est nécessaire par des "prélèvements" (par les chasseurs...), mais ce n’est pas aux chasseurs de l’arbitrer.
    Si on suit cette logique, demain, on laisse les agri-managers gérer les taux de pesticides dans les champs et dans les eaux ? Et puis si laissait les enfants gérer les distributeurs de boissons sucrées dans les écoles ?

  •  Très favorable, par JL Anne , le 7 novembre 2019 à 22h33

    Il est normal que les chasseurs agents de gestion important de la faune soit pris en considération et aides financièrement afin de remplir leurs offices

  •  Avis défavorable , par Pascale Sanchez , le 7 novembre 2019 à 22h23

    La gestion de la biodiversité ne doit pas être laissée aux chasseurs qui ont pour objectif de protéger leur gibier et donc détruisent les espèces qui vont prélever ce qu’Ils pensent leur appartenir : le gibier d’élevage entre autre. Ils se permettent de massacrer des animaux fort utiles pour lutter contre les rongeurs comme les renards qui se régulent très bien tous seuls. Les chasseurs veulent avoir main-mise sur la nature alors qu’ils sont minoritaires mais armés et ils nous le font bien savoir si on les dérange dans l’exercice de leur « loisir » mortifère, provoquant au passage des morts humaines qualifiées d’accidents de chasse. Je ne pense pas que les chasseurs soient les meilleures options pour garantir la biodiversité.

  •  Avis défavorable, par macha , le 7 novembre 2019 à 21h33

    Encore un projet de décret pro-chasse en pleine période de vacances...
    On croirait un projet de décret écrit directement par la FNC, c’est révoltant. Ce fonds dédié à la protection de la biodiversité doit être confié par l’Etat à des structures désintéressées et motivées par le bien commun, pas par une fédération de chasseurs visiblement bien placée pour exercer des pressions sur nos élus.

  •  vive les fdc, par manu , le 7 novembre 2019 à 20h04

    je suis favorable a un meilleur financement des fdc

  •  vive la biodiversité !, par manu , le 7 novembre 2019 à 20h00

    Je suis favorable à la création de l office français de la biodiversité. Cette organisme protégera mieux la nature au niveau local grace a une meilleur gestion et prise de décisions.

  •  vive la biodiversité !, par manu , le 7 novembre 2019 à 20h00

    Je suis favorable à la création de l office français de la biodiversité. Cette organisme protégera mieux la nature au niveau local grace a une meilleur gestion et prise de décisions.

  •  COOOOOOOOOONTRE , le 7 novembre 2019 à 19h54

    Je suis totalement contre de donner ce pouvoir à des gens armés et av..inés. La nature ne leur appartient pas......

  •  Contre, par Coriolan LEMATTRE-GONTCHAROFF , le 7 novembre 2019 à 19h18

    Augmentation du nombre de jour de chasse, disparition des espèces avec des impacts non négligeables sur la biodiversité. Pour leur loisir je ne comprend toujours pas.

  •  contre , le 7 novembre 2019 à 18h50

    je suis contre ce projet de décret car les intérêts des chasseurs ne sont pas les intérêts de la population française. Il y aurait ici une délégation de gestion d’un patrimoine commun par des intérêts particuliers. Il en découlerait une abondance de conflits d’intérêts. L’état ne peut se décharger de cette responsabilité.

  •  Ok pour le projet, par PIOC , le 7 novembre 2019 à 18h42

    Je soutien à 100 pour 100 le projet

  •  CONTRE, par Le Lay , le 7 novembre 2019 à 18h31

    Complètement contre de laisser la FDC et la FNC gérer !!!

  •  Favorable à la création de OFB , par Gilles BOYER , le 7 novembre 2019 à 18h29

    Je suis favorable à la création de OFB

  •  Je suis CONTRE., par Bourguignon , le 7 novembre 2019 à 18h23

    Encore de l’argent public pour un gros lobby d’intérêt privé ! Vu le résultat de leur gestion des sangliers et des chevreuils, on voit bien qu’on a affaire à des gens qui ne pensent qu’à eux !!

  •  favorable à ce projet de décret , le 7 novembre 2019 à 18h18

    Je suis très favorable à ce projet de décret.

  •  stop !, par Simon , le 7 novembre 2019 à 18h09

    Stop aux lobby de la chasse !!!

  •  Le loup dans la bergerie, par Lefrère , le 7 novembre 2019 à 17h29

    Je suis contre ce projet car la FNC n’est aucunement représentative de la biodiversité.

  •  Projet de loi 2019-773, par Quellier , le 7 novembre 2019 à 17h00

    Défavorable à l’accord de la gestion de la faune, la flore et la chasse par les chasseurs.