Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement
En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :
- les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité…),
- la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
- la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
- le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
je soutiens totalement ce projet de décret qui et une avancée significative pour la gestion de la chasse par les chasseurs
je suis pour ce projet de décret.
Favorable à toutes les mesures contenues dans le texte présenté .
Totalement contre et défavorable !
La chasse devrait être abolie ainsi que tout autre acte violent envers les animaux !
Cette Terre ne nous appartient pas de quel droit pensez vous décider du sort de ses habitants ?
avis favorable à ce projet et décret.
avis favorable au projet
je suis favorable à une bonne gestion de la faune et à la réintroduction de gibiers sauvages sur l’ensemble du territoire et pour cela pourquoi ne pas "capturé" le petit gibier là ou il prolifère (À Rambouillet et à Marly-le-Roi par exemple) afin de le lâcher sur d’autres secteurs devenus désertiques ..chaque ACCA devrait avoir obligation de réguler les nuisibles et de lâcher au moins 10 couples de perdrix et faisans au printemps. a méditer
Je suis contre !
Les chasseurs sont loin d’être des "écolos"(élevage de gibiers pour ensuite les lâcher les jours de chasse, prolifération des sangliers…), et il y a trop d’irresponsables parmi eux !
Ce lobby n’est déjà que trop puissant !!!
Les chasseurs ne sont pas des experts mais des amateurs. Il est incompréhensible que leur soit alouer des financements et des missions pour un domaine aussi sensible que la biodiversité.
Ce matin encore un chasseur à 10 m de ma maison a tiré par 3 fois, mes enfants étaient à côté…
Ras le bol de ces personnes qui se prennent pour des héros.
Celui qui aime la vie, la défend et ne trouve pas d’excuse pour l’ôter à qui que ce soit
Les fédérations sont compétentes pour gérer les espaces naturels. Avis favorable
Je suis entièrement favorable à cette loi.
je suis favorable à cette loi qui favorise la biodiversité et doit permettre de replanter haies et boqueteaux pour favoriser la petite faune et les insectes
Donnons plus de pouvoir aux fédérations
Bonjour,
je suis favorable à ce texte
cdlt
Avis. Favorable
Avis favorable pour ce texte de loi
je suis favorable au renforcement des missions, le chasseur est le protecteur de la nature
Je suis très favorable à ce projet de décret. Je partage pleinement l’objectif recherché
Je suis favorable gardons nos anciens modes de chasse se que les anciens nous ont appris et avec une bon prélèvement contrôler