Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Non à toujours plus de massacre, alors que beaucoup d’espèces ont atteint un danger critique de leurs effectifs tout cela pour favoriser le hobbit chasse .
Au vu de la situation de la biodiversité, il n’est plus possible de tergiverser, La chasse doit être encadrée de manière précise. Les oiseaux ne doivent plus être chassés quand ils sont vulnérables.
Il faut respecter les périodes de migration et de reproduction.
Merci
Protégeons tous les oiseaux pendant qu’il est encore temps.
La biodiversité s’écroule, il faut réagir et vite !
80% des français souhaitent l’interdiction de la chasse, écoutez un peu les citoyens et non les assassins !!! assassins non pas du week-end maintenant, mais assassins de tous les jours, maintenant qu’il y a eu une belle ristourne pour tuer nos animaux. Les chasseurs ne se gênent plus et nuisent à outrance à la population qui aimerait bien vivre en paix, sans compter le plomb qui reste… par terre… combien de cartouches plastique je retrouve et que je ramasse parce que j’aime la nature et que je la respecte !!!!
Les munitions utilisées pour la chasse contiennent des métaux lourds très toxiques, comme le plomb par exemple, qui occasionnent de sérieux dommages sur l’environnement et des risques sanitaires sur la faune sauvage et l’ensemble de la population.
IRRESPECTUEUX PERSONNAGES (pour la plus grande majorité)
VIVE LA NATURE VIVE LES OISEAUX MIGRATEURS, qu’on les laisse en paix !!!!!
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret. La nature est si belle, RESPECTONS LA !!!!
je vous remercie d’être honnête et de BIEN comptabiliser TOUS les avis
Confier la gestion de la faune sauvage aux chasseurs ? Autant donner des missiles nucléaires à tous les dictateurs de la planète. On croit rêver. Et on nous parle de sauver la planète. Un gouvernement incompétent à ce point, c’est hallucinant. On s’en souviendra lors des prochains scrutins et l’Histoire jugera.
Nous devons absolument protéger toutes les vies animales, et encore plus celles de nos merveilleux oiseaux.
STOP STOP STOP
Nous sommes contre ce projet, et contre la chasse en général, comme la majorité des français (voir le rapport d’études de l’IFOP). De plus, la France a déjà été condamnée plusieurs fois concernant les dérogations pour la chasse à l’oie sauvage, et, début 2013, a été mise en demeure par la commission européenne de faire respecter l’interdiction du braconnage et la stricte protection de l’ortolan. D’ici à l’interdiction complète de la chasse, aucune dérogation ne doit être accordée pour la favoriser, d’autant plus sous des motifs aussi fallacieux qu’une "exploitation judicieuse" : toute exploitation en ce domaine se faisant au détriment de la biodiversité, mais également au détriment de chaque personne étant directement impactée dans sa qualité de vie par ces exploitations barbares : riverains et conducteurs à proximité, associations militants pour la biodiversité ou la condition animale (et pour qui le travail ne manque pas !) et citoyens recherchant une meilleure qualité de vie pour tous.
Avis très très défavorable . Y’EN A MARRE . Arrêtez de massacrer les oiseaux et autres animaux . PAS DE DEROGATIONS . Tout est fait pour contourner les lois et abattre un maximum d’oiseaux . c’est une honte . NON NON et NON à ces projets de décrets .
AVIS TRÈS DÉFAVORABLE
Nous sommes en plein dans la 6e extinction de masse. L’avifaune française est dans un état catastrophique. Aucune dérogation n’a lieu d’être, et encore moins pour de soit disant arguments de tradition.
Est ce que la France du 21e siècle continue la tradition de clouer une chouette vivante sur les portes de grande pour éloigner le malin? Le cuissage des jeunes mariés? Les combats de chien? Les saignées ? La persécution des roux et rousses ? Le foulard chrétien?
Si certains bas du front rêvent dun monde arrièré empli de traditions désuètes visant uniquement à répondre à leurs pulsions barbares et égotiques, ils n’ont qu’à quitter la France des Lumières.
Favorable au décret.
Ce projet va à l’encontre de la protection de la biodiversité et de la vie sauvage.
Non, je ne suis pas favorable à ces prélèvements sachant que la biodiversité et les oiseaux sont en déclin ! L’homme peut s’amuser et se nourrir d’une autre façon !
Je suis favorable à ce décret.
Il faut arrêter de mentir aux gens en faisant croire que les chasseurs sont des êtres irresponsables.
Pour le maintien des chasses traditionnelles dans le respect de l’environnement, des chasses qui savent s’adapter aux populations existantes pour des prélèvements raisonnables et raisonnés.
Des chasses qui s’inscrivent parfaitement dans l’optique de chasses durables et dont les pratiquants savent respecter une certaine éthique contrairement à des écolos-bobos qui n’ont de connaissance de la nature que livresque et encore … et qui s’adonnent à des actes de vandalisme répréhensibles et qu’on ne peut que condamner !
Tous les scientifiques alertent les gouvernements sur l’effondrement de la biodiversité. La réponse du gouvernement français consiste à céder à un lobby se réclamant de pratiques ancestrales et dont la parole semble valoir celle des chercheurs. Je suis contre toute dérogation permettant les pratiques de chasse déshonorantes.
Contre ce projet de décret ! Avis défavorable. Absolument contre toutes ces pratiques barbares dépassées, la chasse en général. La France, "pays des Droits de l’Homme", pas de ceux des animaux. Il faut être malade pour éprouver du plaisir à tuer, capturer et laisser souffrir un être vivant. Régression permanente des droits de la Nature au profit de quelques électeurs… Terrible bilan pour M.MACRON, à l’heure même où la biodiversité a le plus besoin qu’on en prenne soin !!
Le texte européen est extrêmement clair et sensé. Il tient compte des
nécessités, notamment pour des raisons de sécurité diverses. Aucun besoin d’aller plus loin. Même confié au ministre, qui sait quel ministre nous aurons dans un avenir plus ou moins lointain ? Les chasses non sélectives dans un pays qui voit disparaître 30% de ses oiseaux de campagne en 15 ans n’ont pas leur place. Il est temps de changer de manière de voir et d’agir. Le côté tradition peut être décrit avec poésie dans les livres, comme beaucoup d’autres traditions.
Les gouvernants ne savent pas lire ou quoi ?
la chasse aux oies cendrées en février, a été annulée à douze reprises par le Conseil d’Etat
ils se laisseraient manipuler par des lobbies ?
et si on vous les collait à la glue, vous diriez quoi ?
Bref, je suis CONTRE ce projet de loi.
je suis favorable il faut proteger nos traditions les oiseaux et la nature
Je suis contre ce secret car il est plus que temps de sauvegarder notre patrimoine faune et flore. Nous seront jugés de nos actes par nos enfants. Ranger les fusils et les pièges de toutes sortes et devenez observateur du vivant dans le respect du vivant et de vous même.